Pint- Avocats - CGU IKIMO9-24 septembre

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. Elles définissent les condi/ons d u/lisa/on du site internet plateforme de mise en rela/on entre promoteurs et acheteurs de biens immobiliers. En u;lisant tout ou par;e des services du site internet vous vous engagez à respecter toutes les disposi;ons des présentes condi;ons générales d u;lisa;on et accepter les limita;ons de garan;es et de responsabilité décrites à l ar;cle 4. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes condi/ons générales d u/lisa/on, vous n'êtes pas autorisé à u/liser et à bénéficier des services proposés sur le site 1. DEFINITIONS Les termes u/lisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes condi/ons générales d u/lisa/on auront la significa/on suivante: Condi;ons générales d u;lisa;on ou CGU : les présentes condi/ons générales d u/lisa/on. Editeur : société IKIMO9 dont les coordonnées figurent à l ar/cle 8 des CGU. Offre : offre de vente d un Produit par un Promoteur publiée sur le Site. Produit : tout produit proposé sur le Site suscep/ble de faire l objet d une mise en rela/on entre l U/lisateur et le Promoteur par le biais du Site. Les produits proposés sur le Site ne peuvent concerner que des biens immobiliers neufs, c est- à- dire en état futur d achèvement ou achevés mais jamais occupés. Promoteur : tout professionnel ayant la qualité de promoteur et proposant sur le Site des Offres de vente de Produits, avec lequel l Editeur a conclu un contrat de partenariat. Les Promoteurs sont des en/tés juridiquement dis/nctes et indépendantes de l Editeur. Site : site Internet accessible à l adresse conçu et exploité par l Editeur, selon les formats informa/ques u/lisables sur l Internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaus/ve, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données permevant la mise en rela/on entre les U/lisateurs et les Promoteurs en vue de l achat et de la vente des Produits. Transac;on : contrat de vente rela/f à un Produit conclu entre un Promoteur et un U/lisateur. U;lisateur : toute personne physique majeure ou personne morale dûment représentée ayant la capacité de contracter, qui navigue sur le site Internet et qui souhaite bénéficier des services proposés sur le Site. 2. OBJET ET CHAMP D APPLICATION Le Site référence des Offres de Produits de Promoteurs et permet la mise en rela/on entre les U/lisateurs et les Promoteurs en vue d une Transac/on. 1

2 Les Offres sont réservées aux U/lisateurs souhaitant acquérir un bien à /tre personnel et non professionnel. L U/lisateur, à l excep/on des Promoteurs, ne doit pas u/liser le Site à des fins commerciales ou professionnelles. D une manière générale, les U/lisateurs ne doivent pas agir de manière illégale ou de façon à nuire à l Editeur ou l'un quelconque des Promoteurs. Le Site permet aux U/lisateurs de rechercher des Offres en fonc/on de différents critères, de consulter les résultats de la recherche, de sélec/onner des Offres (dans la limite de 5 Produits), de comparer les Offres (dans la limite de 5 Produits) selon des caractéris/ques précises ainsi que de demander un rendez- vous avec un Promoteur concernant une Offre. La naviga/on sur le Site et l accès aux services proposés par le Site suppose l'accepta/on au préalable par l U/lisateur des CGU qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, catalogues, documenta/on émanant de l Editeur communiqués uniquement à /tre informa/f. Les CGU ont pour objet de définir les condi/ons d u/lisa/on du Site pour la naviga/on et pour l u/lisa/on des services. Les CGU n ont pas voca/on à régir les condi/ons applicables aux Transac/ons qui seront éventuellement conclues entre les Promoteurs et les U/lisateurs, lesquelles seront déterminées par un contrat dis/nct liant uniquement ces derniers, sans interven/on de l Editeur. La conclusion d une Transac/on par un U/lisateur avec un Promoteur mis en rela/on à travers le Site pourra donner lieu à l octroi à l U/lisateur d un chèque cadeau du montant indiqué sur l Offre correspondant au Produit acheté à condi/on que l U/lisateur communique à l Editeur le numéro qui lui a été transmis par l Editeur au moment où l U/lisateur a formulé une demande de rendez- vous. L U/lisateur reconnaît que les Condi/ons Générales d U/lisa/on sont exécutoires au même /tre que tout contrat écrit signé. Les Condi/ons Générales d U/lisa/on peuvent être modifiées à tout moment par l'editeur, en fonc/on de l'évolu/on du Site ou de la législa/on. Dans ce cas, l Editeur informera les U/lisateurs par affichage sur le Site. 3. ACCES AUX SERVICES Le Site est d'accès libre et gratuit à tout internaute, notamment le moteur de recherche et le service de comparaison des Produits sélec/onnés. Afin de pouvoir être mis en rela/on avec le Promoteur pour une Offre qu il aura sélec/onnée parmi les résultats de sa recherche de Produits, l U/lisateur devra sélec/onner les plages horaires de son choix et communiquer à l Editeur les informa/ons obligatoires suivantes : son nom, son prénom, son numéro de téléphone et son adresse e- mail. Ces informa/ons sont des/nées à la fourniture des services par l Editeur et à être communiquées au Promoteur proposant l Offre choisie afin que l U/lisateur et le Promoteur soient mis en rela/on et à faciliter les Transac/ons. Elles ont également voca/on à la créa/on par l Editeur d un fichier clients et à renforcer et personnaliser la communica/on et l'offre de Produits, notamment par des levres d'informa/ons (ou newslevers). L UTILISATEUR RECONNAIT QUE LA COMMUNICATION DE CES INFORMATIONS AU PROMOTEUR PROPOSANT L OFFRE QU IL A CHOISIE EST INDISPENSABLE A LA FOURNITURE DES SERVICES DE MISE EN RELATION PAR L EDITEUR ET CONSENT EXPRESSEMENT A CETTE COMMUNICATION. 2

3 L U/lisateur a naturellement un droit d'accès, de modifica/on, de rec/fica/on et de suppression de ces données dans les condi/ons exposées à l'ar/cle 6 des présentes Condi/ons Générales d U/lisa/on. L U/lisateur garan/t que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer l Editeur sans délai en cas de modifica/on des données qu'il a communiquées lors de son inscrip/on et, le cas échéant, à procéder lui- même aux dites modifica/ons au sein de son espace personnel. LA FOURNITURE DE FAUSSES INFORMATIONS AYANT ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE POUR L'EDITEUR D EXECUTER SES OBLIGATIONS NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER DE CE FAIT. L aven/on de l U/lisateur est appelée sur le fait que la sélec/on d une ou plusieurs Offres a pour unique voca/on de lister le ou les Produits choisis par l U/lisateur et en aucun cas de les rendre indisponibles pour les autres U/lisateurs. Elle n est en aucun cas une assurance d acquérir les Produits au tarif indiqué dans l Offre sélec/onnée. Après avoir validé le formulaire avec ses coordonnées, l U/lisateur recevra un courrier électronique de valida/on de la demande de rendez- vous avec un Promoteur comportant le rappel des caractéris/ques de l Offre. 4. GARANTIES ET RESPONSABILITES 4.1. Fonc;onnement et u;lisa;on du Site Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunica/ons, etc.) permevant l'accès au Site sont à la charge exclusive des U/lisateurs, de même que les frais de télécommunica/on induits par leur u/lisa/on. Les U/lisateurs reconnaissent et acceptent que nul ne peut garan/r le bon fonc/onnement de l'internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, les U/lisateurs ne pourront se prévaloir d'un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législa/ons en vigueur ou en raison d un préjudice causé à l U/lisateur par la visite de l un de ces sites /ers, qui sont régis par leurs propres condi/ons d'u/lisa/on Contenus mis en ligne sur le Site par les Promoteurs Les déclara/ons, descrip/ons, recommanda/ons faites par les Promoteurs le sont sous leur seule responsabilité. L Editeur n est pas responsable de la descrip/on des Produits et des photographies présentées sur le Site, qui relèvent du Promoteur uniquement. En conséquence, la responsabilité de l'editeur ne saurait être engagée si les caractéris/ques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. L Editeur ne peut, en sa qualité d hébergeur, prendre connaissance et vérifier le contenu de toutes les Offres mises en ligne sur le Site. Toutefois, il s engage à promptement re/rer tout contenu illicite ou en rendre l'accès impossible dès qu il en aura eu connaissance par toute personne y ayant intérêt 3

4 dans les formes prévues par la loi, à savoir une no/fica/on comportant les éléments suivants : date, iden/fica/on du no/fiant (si le no/fiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, na/onalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomina/on, son siège social et l'organe qui la représente légalement), les nom et domicile du des/nataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomina/on et son siège social, la descrip/on des faits li/gieux et leur localisa/on précise, les mo/fs pour lesquels le contenu doit être re/ré, comprenant la men/on des disposi/ons légales et des jus/fica/ons de faits, la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informa/ons li/gieuses demandant retrait ou leur modifica/on, ou la jus/fica/on de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. Le fait, pour toute personne, de présenter à l Editeur un contenu ou une ac/vité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait ceve informa/on inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende Les Transac;ons L Editeur ne propose pas de services de vente directe mais propose par le biais de son Site les ou/ls permevant la mise en rela/on entre les Promoteurs et U/lisateurs souhaitant acquérir un Produit, notamment en référençant les Offres des Promoteurs et en permevant aux U/lisateurs de demander à être contactés par le Promoteur pour une Offre déterminée. L Editeur n est en aucun cas par/e aux Transac/ons entre les Promoteurs et les U/lisateurs. Il n est en aucun cas revendeur des Produits et n entre pas en possession desdits Produits. Il ne peut ainsi garan/r que les Produits sa/sferont aux besoins des U/lisateurs, ni que les Produits seront exempts de défauts ou de vices. Le Promoteur est responsable de la ges/on de sa rela/on avec l U/lisateur concernant une Offre. En conséquence, l U/lisateur ne peut engager la responsabilité de l Editeur en cas de li/ge préalable ou résultant d une Transac/on, sauf faute de sa part dûment prouvée. L U/lisateur est seul juge de l opportunité et de la décision d achat ou non d un Produit. 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Site est la propriété de l'editeur. Il est protégé par les lois et traités interna/onaux en ma/ère de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités interna/onaux en ma/ère de propriété intellectuelle. Tous les droits rela/fs au Site et au concept d ensemble de l ac/vité de l'editeur, à leur caractère orignal et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créa/ons livéraires et ar/s/ques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informa/ques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créa/ons suscep/bles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisa/on graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'iden/té visuelle du Site, les éléments sonores ou les marques appar/ennent à l'editeur ou sont régulièrement exploités par ce dernier, sans aucune limita/on. En par/culier, l Editeur est /tulaire, sans que la liste soit exhaus/ve, des marques françaises verbale et figura/ve «IKIMO9» déposées auprès de l Ins/tut Na/onal de la Propriété Industrielle sous les numéros et L U/lisateur s engage également à respecter l ensemble des droits des Promoteurs, notamment sur leurs marques, logos et signes dis/nc/fs qui seraient présents sur le Site. 4

5 L'imita/on ou la reproduc/on, en tout ou par/e des droits de propriété intellectuelle de l'editeur, sur quelque support que ce soit et notamment à /tre de nom de domaine, de méta- tags ou de mots clefs sans l autorisa/on préalable de l'editeur pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon. 6. DONNEES PERSONNELLES, COOKIES ET NEWSLETTERS 6.1. Données personnelles de l U;lisateur Les U/lisateurs disposent de la libre faculté de fournir des informa/ons personnelles les concernant. La fourniture d informa/ons personnelles n est pas indispensable pour la naviga/on sur le Site mais donnent accès à certains services fournis via le Site qui nécessitent suppose la collecte, par l Editeur, d un certain nombre d informa/ons personnelles concernant l U/lisateur comme indiqué à l ar/cle 3 des CGU. Les U/lisateurs ne souhaitant pas fournir ces informa/ons ne pourront pas u/liser les services proposés par l Editeur, et notamment ne pourront pas être mis en rela/on avec les Promoteurs. Les données récoltées font l objet d un traitement informa/que, dont le responsable est l Editeur (n de déclarant : ) et sont nécessaires à la bonne administra/on des services proposés sur le Site ainsi qu au respect de ses obliga/ons contractuelles par l Editeur. Ces données sont conservées par l Editeur pour une durée de 5 ans, durée raisonnable nécessaire à la bonne administra/on du Site et à une u/lisa/on normale des données, et dans des condi/ons sécurisées, selon les moyens actuels de la technique. L Editeur s engage à ne pas les transférer à l étranger, ni à les u/liser dans un autre cadre, ni à les transmevre à des /ers, à l excep/on des Promoteurs ayant proposé l Offre sélec/onnée par l U/lisateur, sans l accord exprès de l U/lisa/on sauf dans les cas prévus par la loi. Le Promoteur s engage à respecter les disposi/ons applicables à l égard des données personnelles des U/lisateurs dont il aurait eu communica/on, notamment la loi n du 6 janvier LE PROMOTEUR GARANTIT L UTILISATEUR CONTRE TOUTE ACTION ET/OU RECLAMATION ET/OU CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE, Y COMPRIS LES FRAIS DE JUSTICE ET HONORAIRES D AVOCAT QUI POURRAIENT ETRE MIS A SA CHARGE, DU FAIT D'UN MANQUEMENT DU PROMOTEUR A SES OBLIGATIONS LEGALES ET CONTRACTUELLES. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, tout U/lisateur dispose d un droit d opposi/on, d interroga/on, d accès et de rec/fica/on des données qu il a fournies. Pour cela, il lui suffit d en faire la demande à l Editeur, en la formulant à l adresse électronique suivante : admin@ikimo9.com, ou encore par courrier postal à l adresse du siège social de l Editeur men/onné en fin des présentes condi/ons générales d U/lisa/on U;lisa;on de cookies et collecte de l'adresse IP Afin de permevre à tous les internautes une naviga/on op/male sur le Site ainsi qu un meilleur fonc/onnement des différentes interfaces et applica/ons, l U/lisateur est informé que l Editeur sera amené à procéder à l implanta/on d un cookie sur le poste informa/que de l U/lisateur, à laquelle l U/lisateur consent expressément. Ce cookies permevent de stocker des informa/ons rela/ves à la naviga/on sur le site (date, page, heures), ainsi qu aux éventuelles données saisies par les U/lisateurs au cours de leur visite (recherches, login, , mot de passe). 5

6 Ces cookies ont voca/on à être conservés sur le poste informa/que de l internaute pour une durée variable allant jusqu à 12 mois et pourront être lus et u/lisés par l Editeur lors d une visite ultérieure de l U/lisateur sur le Site. L U/lisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conserva/on, ou supprimer les cookies via l interface de son navigateur. Pour Internet Explorer: choisir le menu «Ou/ls» (ALT+X) puis «Op/ons Internet» ; dans l'onglet «Général» cliquer sur le bouton «Supprimer» de la sec/on «Historique de naviga/on». Dans la fenêtre «Supprimer l'historique de naviga/on», cocher la case «Cookies et données de sites web» puis cliquer sur le bouton «Supprimer». Pour Mozilla Firefox : dans le menu, choisir «Op/ons», cliquer sur l onglet «Vie privée» puis cliquer sur «supprimer des cookies spécifiques» permevant de supprimer les cookies souhaités. Pour Google Chrome : dans le menu ou/ls à droit de la barre d URL, cliquer sur «Historique» puis sur «Effacer les données de naviga/on». Sélec/onner «cookies et autres données de site et de plug- in» et cliquer sur «Effacer les données de naviga/on». Pour Safari : dans le menu «Edi/on», sélec/onner «Préférences» et dans l'onglet «Sécurité», cliquer sur «Afficher les cookies» puis «Tout effacer». Dans un tel cas, la naviga/on sur le Site ne sera pas op/misée. SI LA DESACTIVATION SYSTEMATIQUE DES COOKIES SUR LE NAVIGATEUR DE L UTILISATEUR L EMPECHE D UTILISER CERTAINS SERVICES OU FONCTIONNALITES FOURNIS PAR L EDITEUR, CE DYSFONCTIONNEMENT NE SAURAIT EN AUCUN CAS ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L EDITEUR. Les U/lisateurs ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, ou/ls ou op/ons / vie privée ou confiden/alité). Une telle ac/on n a pas d incidence sur leur naviga/on sur le Site, mais fait perdre aux U/lisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informa/ons les concernant Newsle^ers Les U/lisateurs, en cliquant la case prévue à cet effet, acceptent que l Editeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu il déterminera, une newslever (levre d informa/on) pouvant comporter des informa/ons rela/ves à son ac/vité. Les U/lisateurs abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newslever en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newslevers. 7. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Les présentes condi/ons générales de vente sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre conven/on interna/onale applicable y compris la conven/on de Vienne sur la vente interna/onale de marchandises du 11 avril Sauf disposi/ons d'ordre public, tous li/ges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécu/on des présentes condi/ons générales pourront avant toute ac/on judiciaire être soumis à l'apprécia/on de l Editeur en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les ac/ons judiciaires. 6

7 Toute ac/on judiciaire rela/ve à la conclusion, l'interpréta/on, l'exécu/on des présentes Condi/ons Générales d U/lisa/ons sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effec/ve du produit conformément aux ar/cles 42 et 46 du Code de procédure civile (à l excep/on des li/ges entre l Editeur et les Promoteurs qui relèveront du Tribunal de commerce de Marseille, sauf disposi/on impéra/ve contraire). 8. MENTIONS LEGALES Le Site est édité par la société IKIMO9, société par ac/ons simplifiée au capital de euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B et dont le siège social est sis 179, voie de l Atlas LA CIOTAT (N de TVA intracommunautaire : FR ), représentée par son président en exercice. Le directeur de la publica/on du Site est Madame Elisabeth Julien. L'hébergeur du Site est la société OVH - 2 rue Kellermann Roubaix. Pour toute réclama/on, vous pouvez contacter la société IKIMO9 : Par téléphone du lundi au vendredi de 9 à 17 heures sauf jours fériés : (appel non surtaxé) Par voie électronique à l adresse suivante : admin@ikimo9.com Par voie postale à l'adresse suivante: IKIMO9 Administra/on - 179, voie de l Atlas LA CIOTAT. L U/lisateur est informé qu IKIMO9 est une société intervenant en tant qu intermédiaire dans le domaine de la vente immobilière et, à ce /tre, a procédé aux formalités requises afin d obtenir la carte Transac/on immobilière dont l avribu/on est actuellement en cours. Le garant de la société IKIMO9 au /tre des ac/vités précitées, dont le montant de la garan/e est de euros, est la société GALIAN - Société coopéra/ve de cau/on mutuelle à capital variable régie par la loi du 13 mars 1917 et les textes subséquents - Agréée par le Comité des Etablissements de Crédit en qualité de Société Financière - RCS Paris rue La Boé/e Paris. La société IKIMO9 ne doit recevoir aucun fonds, effet ou valeur. 7