Recueil. des Actes. Administratifs OCTOBRE 2006

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1 Recueil des Actes Administratifs OCTOBRE 2006 AFFICHE LE 27 octobre 2006

2 Préfecture du Tarn RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS OCTOBRE 2006 N 10 Les extraits d'actes inscrits au sommaire peuvent être consultés à la préfecture ou sur le site internet de la préfecture du Tarn à l'adresse suivante (rubrique actualités et publications publications) Cabinet S O M M A I R E Modificatif à l arrêté n 06/03 du 17 janvier 2006 accordant l agrément pour assurer les formations aux premiers secours au centre de formation de la Société Nationalede Sauvetage en mer (AR du 12 octobre 2006) p 1 Direction de la réglementation et des libertés publiques Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire renouvellement (AR en date du 14 septembre 2006) p 2 Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire renouvellement (AR en date du 21 septembre 2006) p Arrêté abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire (AR en date du 2 octobre 2006) p 3 Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (AR en date du 29 septembre 2006) p 4 Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire modification (AR en date du 26 septembre 2006) p 4 Arrêté portant autorisation d une installation d un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images en mode numérique pour le magasin BUT sis à Puygouzon, ZA de garban, rte de Castres de Mme Myriam DEBRIL (AR en date du 5 octobre 2006) p 5 Arrêté portant autorisation des installations d un système de vidéosurveillance - Modificatif pour l Agence BNP PARIBAS sise 4 av Jean Calvet GAILLAC (AR en date du 5 octobre 2006) p 6 Arrêté portant autorisation des installations d un système de vidéosurveillance Modificatif pour les Agences Crédit Agricole de Carmaux, Albi et Castres (AR en date du 5 octobre 2006) p 8 Arrêté portant autorisation des installations d un système de vidéosurveillance Modificatif pour la Station Service Le Relais TOTAL de Saix, rte de Toulouse RN SAIX (AR en date du 5 octobre 2006) p 9

3 Arrêté portant autorisation d une installation d un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images en mode numérique pour le parking de l ARCHIPEL sis Avenue Georges Pompidou CASTRES (AR en date du 5 octobre 2006) p 11 Arrêté portant autorisation d une installation d un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images en mode numérique pour les magasins PICARD SURGELES sis au 17 Av Albert Thomas à Albiet au 217 av Albert 1 er à Castres (AR en date du 5 octobre 2006) p 12 Arrêté portant autorisation d une installation d un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images en mode numérique pour le Bureau de Tabac-presse sis 1 rue de Reims St Sulpice (AR en date du 5 octobre 2006) p 14 Direction des relations avec les collectivités locales Arrêté portant déclaration d utilité publique et cessibilité du projet d aménagementd une aire d accueil des gens du voyage sur le territoire de la commune de Castres (AR en date du 14 septembre 2006) p 16 Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion de la cantine du Verdier(AR en date du 14 septembre 2006) p17 Arrêté d ouverture de nouvelles zones à l urbanisation dans le cadre de la révision simplifiée du plan d occupation des sols (POS) de la commune de Montredon-Labessonnié (AR en date du 20 septembre 2006) p 17 Arrêté portant modification des compétences et définition de l intérêt communautaire de la communauté de communes du Ségala carmausin (AR en date du 25 septembre 2006) p 18 Arrêté portant modification des compétences et définition de l intérêt communautaire de communes du pays cordais (AR en date du 25 septembre 2006) p 31 Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1 er septembre 2006 à la maison d enfants «La Landelle» service internat à Palleville p 33 Traitement et indemnités, avantages sociaux, travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles (BO n 31 du 31 août 2006) p 34 Direction de la stratégie et du développement durable Décisions de la commission départementale d équipement commercial réunie le 31 août p 36 Arrêté préfectoral portant composition des membres du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

4 (AR en date du 21 septembre 2006) p 37 Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale de l emploi et de l insertion et de ses formations spécialisées (AR en date du 9 Octobre 2006) p 40 Sous-préfecture de Castres Arrêté complémentaire relatif au transfert de compétence en matière d urbanisme -- pour la commune de POUDIS (AR en date du 29 septembre 2006) p 44 Arrêté désignant les délégués de l administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour l arrondissement de Castres (AR en date du 29 septembre 2006) p 45 Arrêté relatif à l approbation de la révision de la carte communale de la commune de Brassac (AR en date du 6 octobre 2006) p 55 Arrêté portant extension des compétences du Syndicat intercommunal de la région de Brassac(AR en date du 6 octobre 2006) p 56 Avis et communiqués Avis d un concours interne sur titres pour le recrutement de trois cadres de santé---- p 57 Avis de recrutement au centre hospitalier intercommunal CASTRES-MAZAMET-- Recrutement d aides soignants de classe normale (10 postes) p 58 Recrutement d agents des services hospitaliers qualifiés (15 postes) p 58 Recrutement d agents administratifs (2 postes) p 59 Recrutement d agents d entretien qualifiés (3 postes) p 59 Recrutement d un technicien de laboratoire de classe normale p 60 Recrutement d une sage femme de classe normale p 61 Recrutement d une puéricultrice de classe normale p 61 Recrutement d un infirmier de bloc opératoire de classe normale p 62 Recrutement d un standardiste p 62 Recrutement d infirmiers de classe normale (11 postes) p 63 Avis de concours externe pour le recrutement d ouvriers professionnels spécialisésau centre hospitalier de Lavaur p 64 Direction départementale de l'agriculture et de la forêt Arrêté fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (AR en date du 11 septembre 2006) p 65 Décision portant retrait d agrément du GAEC de ROCHEVILLE (n )---- p 67

5 Arrêté constatant l indice des fermages et sa variation pour l année 2006 (AR en date du 28 septembre 2006) p 67 Arrêté relatif au cours des produits servant de base au réglement du prix des fermages (AR en date du 28 septembre 2006) p 68 Arrêté fixant le coefficient stabilisateur départemental des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne 2006 dans le département du Tarn (25 septembre 2006) p 68 Levée des mesures de réglementation temporaire des usages de l eau et des pompages p 69 Arrêté fixant les modalités d agrément des sociétés civiles laitières (AR en date du 9 octobre 2006) p 70 Récépissé de déclaration concernant la station d épuration de la commune de Tanus ( en date du 5 octobre 2006) p 70 Récépissé de déclaration concernant des travaux sur cours d eau communes de Virac et Monestiés (AR en date du 13 octobre 2006) p 72 Récépissé de déclaration concernant des travaux sur cours d eau commune d Albi (AR en date du 13 octobre 2006) p 73 Arrêté relatif au cours des produits servant de base au règlement du prix des fermages Annule et remplace l arrêté du 28 septembre 2006 (AR en date du 9 octobre 2006) p 74 Direction départementale de l'équipement Arrêté relatif à l approbation du projet et à l autorisation pour l exécution d une distribution d énergie électrique sur les communes de MONTROZIER et MILHARS (AR en date du 18 septembre 2006) p 76 Arrêté relatif à l approbation du projet et à l autorisation pour l exécution d une --- distribution d énergie électrique sur les communes de VEILHES et LACOUGOTTE CADOUL (AR en date du 21 septembre 2006) p 78 Arrêté relatif à l approbation du projet et à l autorisation pour l exécution d une --- distribution d énergie électrique sur les communes de PONT DE L ARN et BOUT DU PONT DE L ARN (AR en date du 19 septembre 2006) p 80 Arrêté modificatif conjoint de circulation dans le cadre de travaux préparatoires du doublement de la rocade d ALBI p 82 Arrêté relatif à l approbation du projet et à l autorisation pour l exécution d une ---- Distribution d énergie électrique sur les communes de MONTDURAUSSE et SAINT URCISSE (AR en date du 26 septembre 2006) p 84 Arrêté relatif à l approbation du projet et à l autorisation pour l exécution d une ---- distribution d énergie électrique sur la commune de BEAUVAIS SUR TESCOU --- (AR en date du 29 septembre 2006) p 86

6 Arrêté portant prorogation de la déclaration d utilité publique travaux d aménagement à 2x2 voies de la déviation de Puylaurens (AR en date du 5 octobre 2006)---- p 88 Arrêté relatif à l approbation du projet et à l autorisation pour l exécution d une Distribution d énergie électrique pour les communes du Bout du Pont de l Arn et St Amans Valtoret (AR en date du 12 octobre 2006) p 88 Arrêté relatif à l approbation du projet et à l autorisation pour l exécution d une distribution d énergie électrique pour la commune d Angles (AR en date du 12 octobre 2006) p 91 Direction départementale de la jeunesse et des sports Arrêté relatif à l agrément d associations sportives du Tarn (AR en date du 19 septembre 2006) p 93 Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Arrêté portant fixation des prix plafonds des tutelles aux prestations sociales pour -- l année 2006 (AR en date du 20 septembre 2006) p 94 Extraits de l arrêté du 30 mars 2006 fixant les montants des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel applicables pour l année 2006 au : - Centre Hospitalier d Albi p 95 - Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet p 96 - Centre Hospitalier de Lavaur p 97 - Centre Hospitalier de Gaillac p 98 - Polyclinique Sainte Barbe de Carmaux p 99 - Hôpital local de Graulhet p Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Jamet de la Fondation du Bon Sauveur d Alby à ALBI p Centre de Réadaptation des Laryngectomisés Paul Cros de la Fondation du Bon Sauveur d Alby à ALBI p Centre mutualiste de Rééducation Fonctionnelle à ALBI p Centre de Réadaptation pour personnes âgées à Valence d Albi p Clinique du Refuge protestant de Mazamet p 105

7 Extraits de l arrêté du 14 avril 2006 fixant le forfait global de soins et des tarifs de prestations applicables au service de soins de longue durée : - Centre Hospitalier d Albi p Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet p Centre Hospitalier de Lavaur p 108 Extrait de l arrêté en date du 24 mai 2006 portant notification des tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal Castre-Mazamet--- p 109 Extraits de l arrêté du 30 mai 2006 portant fixation du montant de versement trimestriel (1 er trimestre Centre Hospitalier de Gaillac p Centre Hospitalier de Lavaur p Polyclinique Ste Barbe de Carmaux p Centre Hospitalier d Albi p Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet p 115 Extrait de l arrêté en date du 29 juin 2006 portant notification des tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier d Albi à compter du 1 er juillet 06- p 116 Extraits de l arrêté du 31 mai 2006 portant notification des tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1 er juin 2006 au : - Centre Hospitalier de Gaillac p Centre Mutualiste de Rééducation fonctionnelle à Albi p Centre de réadaptation pour personnes âgées à Valence d Albi p Clinique du refuge protestant de Mazamet p Hôpital local de Graulhet p 120 Extrait de l arrêté en date du 29 juin 2006 portant notification des tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Lavaur à compter du 1 er juillet p 121 Extrait de l arrêté du 31 mai 2006 portant notification des tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Jamet de la Fondation du Bon Sauveur d Alby à ALBI à compter du 1 er juin p 122 Extraits de l arrêté du 31 mai 2006 portant notification du tarif journalier de prestations applicables au Centre de réadaptation des Laryngectomisés Paul Cros de la fondation du Bon Sauveur d Alby à Albi à compter du 1 er juin p 124 Extrait de l arrêté du 31 mai 2006 portant notification des tarifs journaliers de prestations applicables à la polyclinique Ste Barbe de Carmaux à compter du 1 er juin p 125 Extraits de l arrêté du 28 août 2006 portant fixation du montant du versement trimestriel (2 ème trimestre 2006) applicable : - Centre Hospitalier d Albi p Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet p Centre Hospitalier de Lavaur p 128 Extrait de l arrêté du 6 septembre 2006 portant fixation du montant de versement trimestriel (2 ème trimestre2006) applicable au Centre Hospitalier de Gaillac p 129

8 Extraits de l arrêté du 13 avril 2006 portant fixation des forfaits de soins applicables pour l exercice 2006 : - Au Centre d Hébergement Temporaire du Bon Sauveur d Alby à ALBI p A la Maison de Retraite du Centre Hospitalier d Albi p A l EHPAD du Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet p Aux EHPAD «St Jean» et «St André» du Centre Hospitalier de Gaillac p A l EHPAD de l Hôpital local de Graulhet p A la Maison de Retraite «Louise Anceau» du Bon Sauveur d Alby à ALBI p A la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de Lavaur p A la Maison de Retraite de la Clinique du Refuge protestant de Mazamet p Au service de soins infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier d Albi p Au service de soins infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier de Lavaur p 138 Arrêté en date du 28 septembre 2006 fixant le calendrier d examen des demandes d autorisation et de renouvellement d autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux p 139 Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement applicable au Centre provisoire d Hébergement pour Réfugiés (CPH) pour 2006 extrait de l arrêté préfectoral en date du 10 octobre p 141 Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement applicable au Centre d accueil de Demandeurs d Asile (CADA) pour 2006 extrait de l arrêté préfectoral en date du 10 octobre p142 Divers Arrêté du 12 juillet 2006 portant création du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation p 144 Décision n en date du 29 septembre 2006 portant délégation de signature pour le Directeur Général de l Agence Nationale pour l Emploi (modificatif n 8) p 146 Décision n en date du 29 septembre 2006 portant délégation de signature pour le Directeur Général de l Agence Nationale pour l Emploi (modificatif n 3) p 153 Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens Combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation en date du 26 septembre p 155 Arrêté rectificatif à l arrêté du 12 juillet 2006 portant création du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation en date du 9 octobre p 158

9 CABINET Modificatif à l arrêté n 06/03 du 17 janvier 2006 accordant l agrément pour assurer les formations aux premiers secours au centre de formation de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (Arrêté en date du 12 octobre 2006) Article 1er : L article 1 er de l arrêté du 17 janvier 2006 accordant à la Société Nationale de Sauvetage en Mer le renouvellement de l agrément pour assurer les formations aux premiers secours - AFPS, AFCPSAM, CFAPSE, DSA- est complété ainsi : La Société Nationale de Sauvetage en Mer est agréée pour assurer les formations conduisant au Certificat de Formation des moniteurs des premiers secours (MONITORAT) pour une durée de deux ans. Article 2 : Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture du Tarn, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn. Pour le Préfet, et par délégation le Secrétaire Général, Signé : Christian JOUVE 1

10 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Renouvellement (Arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2006) Article 1er : Madame Anne BACABE pour son SARL «Marbrerie du Tarn» sise 1 route de Salvagnac RABASTENS est habilitée pour exercer, sur l ensemble du territoire, l activité funéraire suivante : Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Le numéro de l habilitation est Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans et devra être renouvelée le 16 septembre Article 4 : En application de l article 8 du décret n du 21 mars 1995, tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d habilitation devra être déclaré à la préfecture. Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée accompagnée d un dossier complet, 1 mois avant son expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner une suspension de cette habilitation. Article 6 : Conformément aux motifs cités à l article L du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l objet d une suspension ou d un retrait. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfet Par délégation Le Secrétaire Général Christian JOUVE Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Renouvellement (Arrêté préfectoral du 21 septembre 2006) Article 1 er : Messieurs POMAREDE et MORAIS co-gérants de la SARL POMAREDE et MORAIS sis au lieu-dit «La poussié» à St GENEST DE CONTEST (81440) sont habilités pour exercer, sur l ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : Transport de corps avant mise en bière Transport de corps après mise en bière Organisation d obsèques Soins de conservation 2

11 Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. Gestion et utilisation d une chambre funéraire Fourniture de corbillards et voitures de deuil Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Le numéro de l habilitation est Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans et devra être renouvelée le 22 août Article 4 : En application de l article 8 du décret n du 21 mars 1995, tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d habilitation devra être déclaré à la préfecture. Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée accompagnée d un dossier complet, un mois avant son expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner une suspension de cette habilitation. Article 6 : Conformément aux motifs cités à l article L du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l objet d une suspension ou d un retrait. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet, par délégation Le secrétaire général, Christian JOUVE Arrêté abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire (Arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2006) Article 1 er : L arrêté préfectoral du 27 novembre 2001 portant habilitation, n , dans le domaine funéraire de l entreprise Monsieur Jean-Pierre AGUILAR sise 28 avenue Jacques Besse à Lavaur (81500),est abrogé. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet, par délégation Le Secrétaire Général, Christian JOUVE 3

12 Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2006) Article 1 er : M. Yann ROUCAYROL, gérant de «Monuments Funéraires Yann ROUCAYROL» 1266 route de Caunan LABRUGUIERE, est habilité pour exercer, sur l ensemble du territoire, l activité funéraire suivante : - fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Le numéro de l habilitation est Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an. Article 4 : En application de l article 8 du décret n du 21 mars 1995, tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d habilitation devra être déclaré à la préfecture. Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée accompagnée d un dossier complet, un mois avant son expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner une suspension de cette habilitation. Article 6 : Conformément aux motifs cités à l article L du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l objet d une suspension ou d un retrait. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet, Le secrétaire Général Christian JOUVE Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Modification - (Arrêté Préfectoral en date du 26 septembre 2006) Article 1 er : L article 1 er de l arrêté préfectoral du 9 mai 2006 susvisé est abrogé et remplacé comme suit : la «SARL AMBULANCE MAUREL» sis en Puginier SEMALENS, est habilitée pour exercer, sur l ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : - transport de corps avant mise en bière - transport de corps après mise en bière Le reste demeure sans changement. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet, Le secrétaire général, Christian JOUVE 4

13 Arrêté portant autorisation d une installation d un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images en mode numérique (Arrêté Préfectoral en date du 5 octobre 2006) Article 1er : Mme Myriam DEBRIL est autorisée à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images pour son magasin sis à PUYGOUZON (81990) ZA de Garban, route de Castres, conformément aux documents annexés au dossier transmis. Type du dispositif : - 2 caméras intérieures mobiles, - système de vidéosurveillance avec enregistrement des images en mode numérique, - les images sont enregistrées localement et détruites par écrasement des images. Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, et à lutter contre la démarque inconnue. Le droit d accès peut être exercé auprès de Mme Myriam DEBRIL, directrice de l établissement qui est par ailleurs habilitée à accéder aux images. Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au respect des prescriptions suivantes : - Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des enregistrements, - le système d enregistrement numérique est installé sur un P.C. isolé, - un système de verrouillage par mot de passe doit être mis en place et modifié régulièrement, - le système ne doit pas donner lieu à la constitution d un fichier informatisé nominatif ; - Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ; - Informer le public de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance avec enregistrement des images ; - Permettre à toute personne le droit d accès aux enregistrements qui la concernent ou d en vérifier la destruction dans le délai prévu. Article 4 : Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 : En cas d infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un rapport et s assurer de la conservation des images comme élément de l enquête à venir. 5

14 Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d exploitant de l établissement, d activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l objet d une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu une autorisation initiale. Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l article 12 du décret n du 17 octobre Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables. Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du public. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le Commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme Myriam DEBRIL. Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE NB Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Arrêté portant autorisation des installations d un système de vidéosurveillance - Modificatif- (Arrêté préfectoral du 5 octobre 2006) Article 1 er : Monsieur le Délégué Régional IMEX à BNP PARIBAS, 104 rue Richelieu, Paris, est autorisé conformément aux documents annexés au dossier transmis, à modifier l installation du système de vidéosurveillance installé dans l agence BNP PARIBAS sise 4 avenue Jean Calvet Gaillac. Article 2 : Le directeur d agence est chargé de l exploitation du système. Le droit d accès aux images peut être exercé auprès de M. Patrick CHEVANCE, responsable de l agence d Albi, 5 Lices Jean Moulin ALBI Article 3 :Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens et à prévenir les agressions et les vols. Type de dispositif : - Système de vidéosurveillance avec enregistrement d image en mode numérique, - Caméras fixes intérieures et extérieures, - les images transmises par la ou les caméra(s) sont enregistrées localement et détruites automatiquement tous les 30 jours; 6

15 - les images sont traitées à la station centrale de télésurveillance BNP PARIBAS de Marne La Vallée. Article 4 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au respect des prescriptions suivantes : - contrôler régulièrement la position des caméras installées à l extérieur des agences de manière à ce que le champ de vision de celles-ci ne balaie qu une part minime du trottoir, - Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des enregistrements, - Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ; - Informer le public de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance avec enregistrement des images ; - Permettre à toute personne le droit d accès aux enregistrements qui la concernent ou d en vérifier la destruction dans le délai prévu. Article 5 : Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de un mois. Article 6 : En cas d infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un rapport et s assurer de la conservation des images comme élément de l enquête à venir. Article 7 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d exploitant de l établissement, d activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l objet d une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu une autorisation initiale. Article 8 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l article 12 du décret n du 17 octobre Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables. Article 9 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du public. Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du TARN et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Délégué Régional IMEX de BNP PARIBAS. Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE NB- Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture ; 7

16 Arrêté portant autorisation des installations d un système de vidéosurveillance - Modificatif- (Arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2006) Article 1 er : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, 219, Avenue François Verdier à Albi, est autorisé conformément aux documents annexés aux dossiers transmis, à modifier l installation du système de vidéosurveillance installé dans les agences de : - Carmaux (81400) 14 place Gambetta (dossier n 98/810/D013), - Albi (81000) 11 avenue du Général de Gaulle (dossier n 98/810/D002), - Castres (81100) 127 avenue Albert 1 er (dossier n 98/810/D014). Article 2 : Chaque directeur d agence est chargé de l exploitation du système. Le droit d accès aux images peut être exercé auprès de M. le responsable Audit Sécurité du Crédit Agricole Midi-Pyrénées, 53 rue Gustave Larrounet, Cahors Article 3 :Les systèmes installés dans un lieu ouvert au public sont destinés à assurer la sécurité des personnes et des biens et à prévenir les agressions et les vols. Type de dispositif : - Système de vidéosurveillance avec enregistrement d image en mode numérique, - Caméras fixes intérieures et extérieures, - les images transmises par la ou les caméra(s) sont enregistrées localement et détruites automatiquement tous les 30 jours; - les images sont traitées au service Audit Sécurité du Crédit Agricole Midi-Pyrénées, 53 rue Gustave Larrounet Cahors. Article 4 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au respect des prescriptions suivantes : - contrôler régulièrement la position des caméras installées à l extérieur des agences de manière à ce que le champ de vision de celles-ci ne balaie qu une part minime du trottoir, - Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des enregistrements, - Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ; - Informer le public de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance avec enregistrement des images ; - Permettre à toute personne le droit d accès aux enregistrements qui la concernent ou d en vérifier la destruction dans le délai prévu. Article 5 : Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de un mois. 8

17 Article 6 : En cas d infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un rapport et s assurer de la conservation des images comme élément de l enquête à venir. Article 7 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d exploitant de l établissement, d activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l objet d une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu une autorisation initiale. Article 8 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l article 12 du décret n du 17 octobre Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables. Article 9 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du public. Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du TARN et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur de la Caisse régionale de Crédit Nord Midi-Pyrénées. Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE NB- Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture ; Arrêté portant autorisation des installations d un système de vidéosurveillance - Modificatif- (Arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2006) Article 1 er : Monsieur D. PATHE, chef de service à TOTAL FRANCE, est autorisé conformément aux documents annexés au dossier transmis, à modifier l installation du système de vidéosurveillance installé dans la Station Service Le Relais TOTAL de SAIX située route de Toulouse, RN SAIX Article 2 : M. Sébastien LUCZINSKI, gérant de la station est chargé de l exploitation du système. Le droit d accès aux images peut être exercé auprès de M. LUCZINSKI, gérant de la station Service le Relais Total de Saïx. Article 3 :Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens, à prévenir les agressions et les vols et à lutter contre la démarque inconnue. Type de dispositif : - Système de vidéosurveillance avec enregistrement d image en mode numérique, - 1 caméras fixe intérieure visionnant la caisse, 9

18 - les images transmises par la ou les caméra(s) sont enregistrées localement et détruites automatiquement tous les 30 jours par ré-enregistrement; Article 4 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au respect des prescriptions suivantes : - Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des enregistrements ; - Le système d enregistrement est installé sur un P.C. isolé ; - Un système de verrouillage par mot de passe doit être mis en place et modifié régulièrement ; - Le système ne doit pas donner lieu à la constitution d un fichier informatisé nominatif ; - Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ; - Informer le public de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance avec enregistrement des images ; - Permettre à toute personne le droit d accès aux enregistrements qui la concernent ou d en vérifier la destruction dans le délai prévu. Article 5 : Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de un mois. Article 6 : En cas d infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un rapport et s assurer de la conservation des images comme élément de l enquête à venir. Article 7 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d exploitant de l établissement, d activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l objet d une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu une autorisation initiale. Article 8 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l article 12 du décret n du 17 octobre Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables. Article 9 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du public. Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du TARN et le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur PATHE, chef de service à TOTAL FRANCE. Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE NB- Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture ; 10

19 Arrêté portant autorisation d une installation d un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images en mode numérique (Arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2006) Article 1er : M. Jacques LIMOUZY est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images pour le parking de l ARCHIPEL sis à Castres (81100),avenue Georges Pompidou, conformément aux documents annexés au dossier transmis. Type du dispositif : -2 caméras extérieures fixes visionnant les parkings vélos et automobiles, - système de vidéosurveillance avec enregistrement des images en mode numérique, - les images sont enregistrées localement et effacées automatiquement par réenregistrement sur le disque dur tous les 19 jours. Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le droit d accès peut être exercé auprès de M. le directeur de l ARCHIPEL qui est par ailleurs habilité à accéder aux images. Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au respect des prescriptions suivantes : - Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des enregistrements, - le système d enregistrement numérique est installé sur un P.C. isolé, - un système de verrouillage par mot de passe doit être mis en place et modifié régulièrement, - le système ne doit pas donner lieu à la constitution d un fichier informatisé nominatif ; - Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ; - Informer le public de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance avec enregistrement des images ; - Permettre à toute personne le droit d accès aux enregistrements qui la concernent ou d en vérifier la destruction dans le délai prévu. Article 4 : Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 19 jours. Article 5 : En cas d infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un rapport et s assurer de la conservation des images comme élément de l enquête à venir. 11

20 Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d exploitant de l établissement, d activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l objet d une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu une autorisation initiale. Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l article 12 du décret n du 17 octobre Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables. Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du public. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le Directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M.Jacques LIMOUZY. Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE NB Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Arrêté portant autorisation d une installation d un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images en mode numérique (Arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2006) Article 1er : M. Georges GRUNENWALD est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images pour les magasins Picard Surgelés sis à ALBI (81000) 17 avenue Albert Thomas et à CASTRES (81100) 217 avenue Albert 1er, conformément aux documents annexés au dossier transmis. Type du dispositif : - 3 caméras intérieures fixes couvrant la surface de vente, - système de vidéosurveillance avec enregistrement des images en mode numérique, - les images sont enregistrées localement et détruites par écrasement des images. Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, à lutter contre la démarque inconnue ainsi qu à la levée de doute sur alarmes. Le droit d accès peut être exercé auprès du responsable du service sécurité de la SA PICARD SURGELES, 9 place de la Résistance Issy les Moulineaux Cédex qui est par ailleurs habilité à accéder aux images. 12

21 Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au respect des prescriptions suivantes : - Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des enregistrements, - le système d enregistrement numérique est installé sur un P.C. isolé, - un système de verrouillage par mot de passe doit être mis en place et modifié régulièrement, - le système ne doit pas donner lieu à la constitution d un fichier informatisé nominatif ; - Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ; - Informer le public de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance avec enregistrement des images ; - Permettre à toute personne le droit d accès aux enregistrements qui la concernent ou d en vérifier la destruction dans le délai prévu. Article 4 : Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 24 jours. Article 5 : En cas d infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un rapport et s assurer de la conservation des images comme élément de l enquête à venir. Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d exploitant de l établissement, d activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l objet d une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu une autorisation initiale. Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l article 12 du décret n du 17 octobre Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables. Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du public. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. Georges GRUNENWALD. Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE NB Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. 13

22 Arrêté portant autorisation d une installation d un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images en mode numérique (Arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2006) Article 1 : Monsieur Gaël ROCA-ARANDA est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance, tel qu il est indiqué dans le dossier déposé, pour le bureau de tabac-presse situé à Saint-Sulpice (81370) 1 rue de Reims. Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue. Type du dispositif : - 2 caméras intérieures fixes sans zoom, couvrant les espaces de vente ouverts au public, - système de vidéosurveillance avec enregistrement des images en mode numérique, - les images sont enregistrées localement et détruites automatiquement par ré-enregistrement sur le disque dur dans un délai de 15 jours. Le droit d accès peut être exercé auprès de M. ROCA-ARANDA, gérant, habilité à accéder aux images. Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle veillera notamment au respect des prescriptions suivantes : - Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des enregistrements ; - Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ; - Informer le public de manière suffisante, claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance avec enregistrement des images ; - Permettre à toute personne le droit d accès aux enregistrements qui la concernent ou d en vérifier la destruction dans le délai prévu. Article 4 : Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 : En cas d infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un rapport et s assurer de la conservation des images comme élément de l enquête à venir. Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d exploitant de l établissement, d activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l objet d une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu une autorisation initiale. Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l article 12 du décret n du 17 octobre Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables. 14

23 Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du public. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le Commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. ROCA-ARANDA. Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE NB Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 15

24 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté portant déclaration d utilité publique et cessibilité du projet d aménagement d une aire d accueil des gens du voyage sur le territoire de la commune de Castres, portant mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme de la commune de Castres, et constatant l'urgence à prendre possession des biens expropriés. (Arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2006) Article 1 er : L acquisition des parties des parcelles cadastrées section D n 0059 et D 1702 de contenance respective 2000 m² et m², ainsi que les travaux nécessaires à la réalisation du projet d aménagement d une aire d accueil des gens du voyage, sur le territoire de la commune de Castres sont déclarés d utilité publique. Article 2 : La présente décision ainsi que l état parcellaire qui y est annexé valent arrêté de cessibilité. Article 3 : Le bénéficiaire de la présente déclaration d utilité publique est le syndicat intercommunal à vocation unique pour l étude, la réalisation et la gestion de l aire d accueil des gens du voyage Castres-Labruguière. Article 4 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Article 5 : Le présent arrêté emporte modification du plan local d urbanisme de la commune de Castres, conformément au plan de zonage annexé au présent arrêté. Le maire de la commune de Castres procèdera aux mesures de publicité prévues à l article R du code de l urbanisme. Article 6 : L'urgence à prendre possession des biens expropriés est constatée par le présent arrêté, en application de l'article R 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique susvisé Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Tarn, le Sous-Préfet de Castres, le président du syndicat intercommunal à vocation unique pour l étude, la réalisation et la gestion de l aire d accueil des gens du voyage Castres-Labruguière, le maire de la commune de Castres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera notifié individuellement aux personnes concernées par le projet, affiché en mairie de Castres et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn. Le Préfet, François-Xavier CECCALDI 16

25 Délais et voies de recours : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie. Information du public : l état parcellaire, le plan de zonage ainsi que le document exposant les motifs de la décision sont mis à la disposition du public à la Préfecture du Tarn, au siège du syndicat intercommunal à vocation unique pour l étude, la réalisation et la gestion de l aire d accueil des gens du voyage Castres-Labruguière et en mairie de Castres. ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR LA GESTION DE LA CANTINE DU VERDIER (Arrêté préfectoral du 14 septembre 2006) Article 1 er - Le syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion de la cantine du Verdier est dissous de plein droit à compter de ce jour. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le trésorier-payeur général du Tarn, le président du syndicat intercommunal à vocation unique de la cantine du Verdier et les maires des communes du Verdier et de Sainte-Cécile-du-Cayrou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Christian JOUVE Ouverture de nouvelles zones à l urbanisation dans le cadre de la révision simplifiée du plan d occupation des sols (POS) de la commune de Montredon-Labessonnié (arrêté préfectoral du 20 septembre 2006) Article 1 er - La demande d ouverture de nouvelles zones à l urbanisation présentée par la commune de Montredon-Labessonnié dans le cadre de la révision simplifiée du plan d occupation des sols (POS) est accordée pour 11 secteurs de la commune ci-après énumérés, représentant 14,6 hectares : - autour du bourg : - secteur ouest : 11. Les Poujetiés - RD 89 (3,5 ha) 21. La Camboussié (0,8 ha) 12. Les Poujetiés - VC 6 (2 ha) 23. Les Fournials (2,6 ha) 13. Lou Rougeairas (0,6 ha) 14. Laylayé - La Sigourre (0,1 ha) 15. L Aussidou - Jasse de la Rivarié (0,2 ha) 16. La Payrastrié (0,8 ha) 17

26 - secteur nord : - secteur sud : 31. La Pauthié (2 ha) La Cazalié (1,5 ha) 32. Calmès (0,4 ha) Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental de l équipement et le maire de Montredon-Labessonnié sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, signé : Christian JOUVE ARRETE PORTANT MODIFICATION DES COMPETENCES ET DEFINITION DE L INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEGALA CARMAUSIN (Arrêté préfectoral du 25 septembre 2006) Article 1 er L article 5, relatif aux compétences de l arrêté préfectoral du 19 mars 1993, modifié, portant création de la communauté de communes du Ségala-Carmausin est remplacé par les dispositions suivantes : Les compétences de la communauté de communes du Ségala Carmausin sont les suivantes : A LES COMPETENCES OBLIGATOIRES A1- Aménagement de l espace d intérêt communautaire - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur Participation à l élaboration, approbation, révision et suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et des schémas de secteur - Zones d aménagement concerté d intérêt communautaire Toutes nouvelles zones d aménagement concerté à l exception de celles à vocation d habitat seront d intérêt communautaire. - Elaborer un plan d aménagement et de développement - Constitution de réserves foncières en cohérence avec l exercice des compétences de la communauté de communes - Base de loisirs Aménager, entretenir et gérer la base de loisirs de la Roucarié 18

27 A2 - Actions de développement économique intéressant l ensemble de la communauté - Aménagement, entretien et gestion de zones d activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires, aéroportuaires qui sont d intérêt communautaire, définis comme suit : a) concernant les zones existantes : La zone d activité communale de Sainte-Croix est définie comme d intérêt communautaire. Les autres zones d activité communales ne le sont pas. b) concernant les zones nouvellement créées Seront portées par la communauté de communes les créations de zones d une superficie supérieure ou égale à deux hectares et d un seul tenant. - Actions de développement économique : a) créer, gérer et entretenir de l immobilier d entreprises : ateliers relais, pépinières d entreprise, hôtels d entreprise. b) associer les communes à une réflexion pour l élaboration d un projet commun de développement sur le territoire intercommunal. c) soutenir le développement agricole par la création, la gestion et l entretien de fermes relais et soutenir les foires annuelles à caractère agricole. d) mettre en place, dans le cadre de programmes européens, nationaux et régionaux, des études et des actions visant à conforter et à développer le tissu économique. e) accompagner à la création et au développement des entreprises en apportant un conseil technique, juridique de recherche de partenariat et de financement. f) accompagner les communes dans les actions de maintien, de valorisation et de développement d une activité économique de proximité en apportant un conseil technique et juridique pour la recherche de partenariat et de financement g) apporter un soutien financier aux structures agissant pour le développement et/ou l aménagement industriel et économique du territoire : ADIRAC h) adhérer et participer au capital de la Société d Economie Mixte pour le développement et l aménagement du Tarn (SEM 81). i) actions touristiques, facteur de développement économique - créer et aménager des aires de stationnement pour les camping-cars - concevoir et mettre en place des équipements publics dans les communes membres favorisant la reconnaissance de l identité du territoire et contribuant à sa promotion : signalisation touristique et panneau d information touristique 19

28 - élaboration d actions de promotion et de communication touristique territoriale visant à : * contribuer à l amélioration de l accueil et à l animation touristique de la CCSC * développer la fréquentation et l attractivité du territoire de la CCSC (impact direct sur le secteur de l hébergement et de la restauration). - soutien à des opérations de communication favorisant l activité touristique du territoire. - création et entretien de sentiers de randonnées et/ou thématiques participant : * à l attractivité du territoire de la CCSC * à la reconnaissance de son identité patrimoniale, historique et culturelle * à un maillage de circuits contribuant à la découverte du territoire dans son ensemble - création d aires de découverte. - L action de la CCSC comprend l ouverture et l entretien de ces sentiers, excepté l entretien des constructions implantées en bordure de ces chemins. La liste des actions touristiques figure en annexe 1 A3 - Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opéra-tions d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées - La réalisation de toutes études et analyses générales liées au logement et à l habitat intéressant l ensemble du territoire communautaire. Favoriser la réalisation de logements locatifs sociaux par l attribution d un fonds de concours au maître d ouvrage. A 4 - Création, aménagement et entretien de la voirie d intérêt communautaire Sont d intérêt communautaire les voies ne traversant pas un espace urbain constitué (de panneau «entrée de village» à panneau «sortie de village») et dites structurantes répondant à au moins un des critères ci-dessous : - liaisons intercommunales supportant une circulation de transit et voies d inter-connexion avec les routes nationales, départementales et communales permettant un maillage cohérent du territoire ; fonctions d accès : voies desservant des équipements publics d intérêt communautaire ; - pôle générateur de mouvement : voies participant à l amélioration du cadre de vie des habitants et au développement économique La liste de la voirie d intérêt communautaire figure en annexe 2 20

29 B - LES COMPETENCES OPTIONNELLES : B 1 - Protection et mise en valeur de l environnement d intérêt communautaire - Mettre en œuvre une gestion intégrée et durable de l eau et des rivières (hors production et distribution de l eau potable) en s appuyant sur les thèmes suivants : - Gestion qualitative des eaux * Coordination et maîtrise d ouvrage du renforcement du suivi de la qualité des eaux ; * Coordination d opérations liées à l assainissement ; * Coordination et éventuellement maîtrise d ouvrage d opérations de lutte contre les pollutions notamment diffuses. - Gestion quantitative des eaux * Coordination du suivi quantitatif des eaux (études) ; * Coordination et éventuellement maîtrise d ouvrage pour des études et travaux concernant la mise en place des systèmes d alerte des crues ; * Coordination des schémas de gestion de la ressource en eau. - Gestion des milieux aquatiques * Maîtrise d ouvrage et coordination d opérations de restauration et d entretien de la végétation des berges et du lit ; * Maîtrise d ouvrage pour des études et travaux concernant des actions aménagement du lit mineur et lit majeur. - Valorisation de l espace rivière : * Coordination d un schéma d ensemble de la valorisation des rivières et de travaux concernant la gestion de l espace liés à la rivière ; - Animation et coordination * Maîtrise d ouvrage et études en fonction des besoins recensés et non satisfaits concernant la gestion de l eau sur les bassins versants ; * Conseil technique et assistance pour la recherche de financement ; * Coordination et animation d action relatives à la gestion de l eau. - Sensibilisation et communication : Opérations de sensibilisation, de communication et de promotion auprès de tous types de publics concernant la gestion de l eau et les milieux aquatiques - Afin de favoriser une gestion globale et durable de l eau à l échelle des bassins versants notamment dans le cadre du Schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), des schémas d aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et des contrats de rivières, la communauté de communes du Ségala Carmausin adhère au : 21

30 * Syndicat mixte du bassin versant du Viaur (arrêté préfectoral 09/09/2004) * Syndicat mixte de rivière Cérou-Vère (arrêté préfectoral 29/06/2005) * Syndicat mixte de rivière Tarn (arrêté préfectoral du 9/03/2006) Gérer le service public d assainissement non collectif (SPANC) La communauté de communes du Ségala Carmausin pourra, à ce titre, passer toute convention nécessaire à la mise en commun du service d assainissement non collectif avec des communes ou des structures intercommunales hors territoire de la communauté de communes du Ségala Carmausin. B 2 - Action sociale d'intérêt communautaire - Organiser et gérer le service de transport à la demande - Participer au centre local d information et de coordination de Tarn nord (CLIC) avec une aide financière à l association «Accord âge». - Enfance jeunesse : * assurer la gestion des actions antérieures engagées sur le territoire (la liste des actions concernées figure à l annexe 3) et la gestion des nouvelles actions d accueil du public de 2 mois à 18 ans * réaliser l investissement nécessaire à leur exercice (acquisition, réalisation et renouvellement) et assumer les dépenses de fonctionnement liées à l entretien des biens immeubles ; * mener une politique de développement de l animation dans les champs péri et extrascolaires ; * élaborer, coordonner et mettre en œuvre les dispositifs contractuels enfance et jeunesse notamment les contrats CAF enfance et temps libres et le contrat éducatif local sur le territoire de la communauté de communes ; * aider les familles du territoire par un soutien financier aux lycées et collèges dans le cadre de manifestations ou sorties (voyages, manifestations, expositions) à caractère pédagogique, culturel, musical, artistique et sportif. Le montant de l intervention est plafonné à 10 % du prix du séjour et à hauteur de 25 maximum par enfant résidant sur une des communes membres. Réflexion sur un projet social de territoire avec les acteurs concernés C- COMPETENCES FACULTATIVES C 1 - Secours et défense Contribuer aux dépenses obligatoires de personnel et de matériel relatives aux services de secours et de défense C 2 - Technologies de l information et de la communication (TIC) Le développement des technologies de l information et de la communication soutenue par l intercommunalité doit permettre à toutes les communes membres de s adapter à l évolution de la dématérialisation et de la télétransmission. Les actions reconnues d intérêt communautaire porteront sur deux axes : 22

31 - l accès haut débit (pour les communes non membres des syndicats intercommunaux d électrification rurale de Tanus et de Carmaux) ; - le SIG, dans le cadre des compétences exercées par la CCSC. C 3 - Culture - La CCSC soutiendra et/ou organisera des événements ou manifestations à caractère culturel répondant à l intérêt communautaire. a - L intérêt communautaire recouvre les événements ou actions répondant aux objectifs suivants : - favoriser l accès à la culture sur l ensemble du territoire, - accroître l animation et l attractivité du territoire, - favoriser l émergence et la reconnaissance d une identité communautaire. b - Les manifestations culturelles reconnues d intérêt communautaire devront répondre aux objectifs précités (a) et satisfaire les critères suivants : - réalisation sur le territoire de la CCSC - rayonnement intercommunal - discipline : littérature, musique, théâtre, arts visuels - notoriété et/ou fréquentation remarquables - cofinancements : Département et/ou Région et/ou Etat - La CCSC favorisera l accueil sur le territoire de manifestations culturelles par des partenariats avec notamment l Athanor Scène Nationale, l ADDA du Tarn. C 4 - Petit patrimoine - Mettre en valeur, restaurer et protéger le petit patrimoine de caractère et les sites d intérêt intercommunal ; - Sauvegarder et restaurer un certain nombre d ouvrages du patrimoine bâti rural tradi-tionnel non protégé. Ce bâti diffus, présente un intérêt architectural et culturel dont la rénovation a fait l objet d un avis technique du service départemental de l architecture et du patrimoine et/ou du conseil d architecture, d urbanisme et de l environnement du Tarn. L action ne concerne que des biens publics avec un montant plafond d intervention fixé à par ouvrage. Le site classé autour du château de Thuriès (ouvrage inscrit MH), commune de Pampelonne (château non compris), a été retenu en raison de son intérêt culturel et touristique. La liste du petit patrimoine d intérêt communautaire est en annexe 4. C 5 - Programmes européens - Assurer, pour le compte du GAL (Groupe d Action Locale) du Pays de l Albigeois et des Bastides, la gestion financière et administrative de la dotation FEOGA-O dans le cadre du programme Leader + ; 23

32 - Assurer pour le compte du partenariat Equilibres, la fonction de tête de liste et la gestion financière et administrative de la dotation FSE dans le cadre du programme Equal 2 ; - Assurer la gestion administrative et financière, la coordination et l animation de programmes européens futurs D - AUTRES La CCSC, dans le cadre de toutes ses compétences : - mettra en œuvre et réalisera toutes opérations relevant d une politique contrac-tuelle de développement engagée notamment avec le Conseil général du Tarn, le Conseil régional de Midi- Pyrénées, l Etat et l Union européenne ; - pourra passer toute convention nécessaire à leur mise en œuvre avec les associations, collectivités territoriales ou structures intercommunales qui souhaiteraient s y associer ; - pourra réaliser des opérations de communication et de promotion du territoire dans le cadre de ses compétences ; - pourra assurer une prestation de service à l extérieur de son périmètre de fonctionnement pour le compte d une autre collectivité locale, d un autre EPCI ou d un syndicat mixte (article L du CGCT) par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre. - pourra conclure des conventions pour se confier la création ou la gestion d équipements ou de services relevant de son attribution (article L du CGCT - loi du 13/08/2004). Il s agit ici d une prestation à l intérieur du périmètre de la communauté. - soutiendra des événements du territoire d une dimension nationale et/ou interna-tionale participant à sa promotion et à son activité économique (hébergement, restauration, commerce). ANNEXE 1 (page 1) ACTIONS TOURISTIQUES, FACTEUR DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Liste des sentiers : Entretien de 8 circuits de petite randonnée du Ségala : - Commune de Mirandol : La Calquière - Pont du Cirou - La Rivière - Commune de Pampelonne : Combe Fournière - Thuriès - Commune du Ségur : Mazens - Commune de Monestiès : La Borie Blanche - Commune de Tanus : Le Viaduc Ouverture de 5 circuits participant au maillage du territoire : - Circuit ancienne voie ferrée de la vallée du Cérou - Circuit vallée de la Zère et du Cérou - Liaison Monestiés lac de la Roucarié - Circuit des deux lacs (Roucarié et Fontbonne) - Circuit de l Andouquette et du Cérou Création et entretien de 3 circuits thématiques : 24

33 - La balade des paysans mineurs - commune de Sainte-Gemme - Le circuit du patrimoine - commune de Montirat - Le sentier botanique - commune de Pampelonne Aires de découverte Cérou : - Aire de Valdériès - Aire de Saint-Jean de Marcel - Aire de Rosières - le Trouan - Aire de Rosières - le Village - Aire de Monestiès - Aire de Salles ANNEXE 2 (page 1) Liste de la voirie d intérêt communautaire COMMUNES INDENTITE DES VOIES Longueur en mètres TOTAL en mètres ALMAYRAC VC 1 de l'embranchement commune Ste Gemme à Cne de Mirandol Voie de la Sigalarié du giratoire provisoire à l'intersection avec la RD CAGNAC VC n 8 du poste de relèvement de Lendrivette à la limite d'albi VC n 14 de la limite d'albi à l'intersection de la RD COMBEFA VC 6 de St Hippolyte à la RD CRESPIN VC 14 de la RD 69 à la Commune d'andouque JOUQUEVIEL Chemin de la Garoufié part du lieu dit "Le Tel" RD 153 et va au pont de Larroque VC 3 de Cordes à Taïx LABASTIDE GABAUSSE VC 8 de Monestiés à Cagnac 885 VC 17 de la RD 3 à la limite de Taïx 484 VC 2 de la D7 à Labastide basse 665 LAPARROUQUIAL PAS DE TRANSFERT VC 15 du RD 25 à la commune de Rosières 1167 VC LE GARRIC VC 2 du RD 25 au VC VC 11 du VC 2 au VC VC 14 de la RD 25 à la RN LE SEGUR VC 10 du RD 80 en passant par Mas de Lafon jusqu'au RD

34 MAILHOC MIRANDOL VC 14 de la RD 80 passe par La Roudézié et va à RD VC6 du pont limite de Cagnac Les Mines à la VC9 Chemin de la côte de St Jean le Froid VC17 limitrophe avec Labastide Gabausse du Y à la limite de Taïx 176 VC 26 du RD 139 au RD VC 13 de Souels à La Fabrié 1890 VC 25 du RD 80 à commune Pampelonne MONESTIES MONTAURIOL CRAA Le Truel 2120 VC 2 du RD 73 au pont du Cérou passe près Sajetié et Vic et se termine au RD 91 limite cne St Benoit VC 6 du hameau St Hippolyte rencontre la VC 12 se termine à RD 73 en mitoyenneté avec VC 6 Combefa 2230 VC 28 du carrefour d'andouquette à la Vétélié 350 VC 29 Chemin d'albi à Lédergues de la commune de Moularès au carrefour d'andouquette MONTIRAT VC 1 de la Pradelle à la garde Viaur MOULARES VC 16 du CD 71 (des 4 routes à Frayssinet) ANNEXE 2 (page 2) Liste de la voirie d intérêt communautaire COMMUNES INDENTITE DES VOIES Longueur en mètres TOTAL en mètres PAMPELONNE ROSIERES VC 21 Commune Ste Gemme au RD 53 Croix Hélène (1) 1628 VC 21 Commune Ste Gemme au RD 53 Croix Hélène (2) 3017 CR de St Jean, du panneau Rosières à la Rte de St Jean 750 CR des Doublettes de la maison Cousinié à la propriété Périé CR d'albi de la propriété Babeau à la commune de Le Garric 790 ST CHRISTOPHE VC 2 lieu-dit "Le Bouyssou" à Narthoux ST JEAN DE MARCEL VC 2 de la RN 88 à la Commune de St Jean SAINTE CROIX VC 3 du panneau Sainte Croix à la RD STE GEMME VC 20 part du pont de Lunaguet à la limite de la commune jusqu'à RN 88 CR 17 chemin le Coustil commence au RD 27 et se termine à la RD SALLES TAIX CR 36 du RD 27 et se termine ferme auberge Caillol 455 CR 33 Part du RD 27 et se termine chemin ferme animalière de Bellevue 205 Chemin de Reguelongue RD 90 au RD Chemin de Monestiés à Arthès du chemin de Reguelongue au RD

35 VC 7 du hameau de Laval à la VC TANUS CR de Laval du VC 7 à la RN TREBAN VC 1 de la RD 53 au lieu-dit Cabanelles VC 11 de Montrepos au barrage de la Roucarié 2620 TREVIEN VC 12 Nougayrol 510 VC1 le Truel VALDERIES VC 10 La Coste du RD 71 à limite Commune Saussenac VIRAC VC 4 de Cordes à Blaye TOTAL en mètres ANNEXE 3 (page 1) Action sociale d'intérêt communautaire / Compétence enfance jeunesse La compétence du secteur enfance jeunesse concerne les actions, existantes à ce jour, de coordination, d accueil et d animation sur les temps péri et extra scolaires pour les enfants de 2 mois à 18 ans. Actions en faveur de la petite enfance : - Relais Assistantes Maternelles du Ségala - Structure multi accueil commune de Taïx Actions en faveur de l enfance et de la jeunesse : * Centre de loisirs sans hébergement : - commune de Taïx - commune de Valdériès - commune de Monestiés - commune de Mirandol-Bourgnounac - commune de Cagnac-les-Mines * Centre de loisirs associés à l école : - de Valdériès - du RPI Tanus - Moularès - Pampelonne - du RPI Rosières - Sainte-Gemme - Saint-Jean de Marcel - de Le Garric - de Mirandol-Bourgnounac - Actions jeunes (au sens de la CAF) pour les plus de 11 ans : - commune de Valdériès - commune de Monestiés - commune de Pampelonne - Actions d animation en direction des enfants et des jeunes menées par les médiathèques de : - Pampelonne - Valdériès 27

36 ANNEXE 4 (page 1) Liste du petit patrimoine d intérêt communautaire COMMUNES SITES ALMAYRAC CAGNAC-LES-MINES JOUQUEVIEL LABASTIDE-GABAUSSE MAILHOC MIRANDOL-BOURGNOUNAC MONESTIES MONTIRAT Puits à Tour - Salveredonde La Maison du Polonais Le lavoir de Saint-Sernin Le pigeonnier de Saint Sernin La Croix de Castelviel La Croix de Saint Dalmaze La croix place de l'eglise de Saint-Sernin Croix en fonte - Le Tel Pigeonnier - Le Colombier Croix en pierre - église Croix en fer forgé - Labastide basse Croix en fer forgé - la Fabrésiè Lavoir Saint Eloi Fontaine Saint Eloi Croix du village Moulin de Pignac Chapelle du château Réservoir d'eau - Le Barry Puits - Le Barry Puits - Candèze Puits - Lichardié Chapelle - St Sabin les Trapes Pont vieux - Pont Roman de Candèze Fontaine-lavoir - St Thomas Fontaine - La Bagarié Fontaine-lavoir - Combecave Fontaine-lavoir - Lagarde Viaur Lavoir - Lagarde Viaur Stèle - Canezac Croix en bois - Le Lac Croix en pierre - Les 4 routes Croix en fonte - Cabanes Croix en fer forgé - la Borie de Lezan 28

37 MONTIRAT (suite) Croix en fonte - Le Gourp Croix en fonte - Canezac Croix en pierre - Le fau Croix en fonte - La Baute basse Croix en fer forgé - Lagarde Viaur Croix en fonte - Lagarde Viaur Croix en pierre - Lagarde Viaur Croix en fonte - La Pégarié Croix en pierre - Le Tel Croix en fonte -La Régaudié Croix en fonte - Le Mas Croix en pierre - Village Croix en pierre - Le Peiscayret Croix en fonte - La Bessède Croix en pierre - St Michel Croix en fer forgé - Le Mur ANNEXE 4 (page 2) Liste du petit patrimoine d intérêt communautaire COMMUNES SITES PAMPELONNE ROSIERES ST CHRISTOPHE STE CROIX Site classé - Thuriès Croix en pierre - place Croix en fer forgé - église Croix en fer forgé - Sarclars Croix en fer forgé - Les Jouanashes Croix en fer forgé - Rosiéras Croix en pierre - cimetière Croix en pierre - Escarbins Croix en pierre - village Croix en fonte - village Croix en pierre - chapelle St Dalmaze Croix en fonte - Narthoux Croix en pierre - Le Brésil Croix en fer forgé - La Maurélié Puits et crucifix situés au bourg face à la Mairie Croix de pierre située au Bourg Croix de pierre lieu dit La Borie Croix de pierre lieu dit La Crouzatié Croix de pierre lieu dit La Croix Blanche 29

38 STE GEMME ST-JEAN-DE-MARCEL SALLES "Scène de Lourdes" en pierre - village Croix en fer forgé - Vers Croix en fonte - La Branié Croix en pierre - Ste Gemme Puits - Ste Gemme Puits - Vers Passerelles sur le Céret/ le Céroc (4) Croix de la mission Croix tournante - Soupis Croix en pierre - Cadapau Croix en fer forgé - La Borie Vieille Croix occitane - Maureviel Puits - Village Puits - Village Croix en grès - Village Croix en grès - Village Croix en pierre - Le Brétou Croix en pierre - Le Brétou Croix en fer forgé - Village Croix en fer forgé - Le Ritou VALDERIES VIRAC Dolmen - Le Gouty Sarcophage - Pailherols Croix en fer forgé - Tauriac Croix en fonte - La Rouquette Croix en pierre - La Crouzille Croix en pierre - Castièges Croix en pierre - Sol Viel Croix en pierre - La Barthe 30

39 ANNEXE 4 (page 3) Liste du petit patrimoine d intérêt communautaire COMMUNES TAIX TANUS TREVIEN SITES Source des 3 seigneurs Puits - école Puits - village Fontaine - St Pierre Croix en pierre - église Croix en pierre - Prathals Croix en fer forgé - La Mestrié Basse Site de Las Planques (hors chapelle) Passerelle - Las Planques Fontaine - Vieux Tanus Croix - Escampelats Croix de la Mission Dolmen - Village Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le trésorier payeur général du Tarn, le président de la communauté de communes du SégalaCarmausin et les maires des communes associées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Christian JOUVE ARRETE PORTANT MODIFICATION DES COMPETENCES ET DEFINITION DE L INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS CORDAIS (Arrêté préfectoral du 25 septembre 2006) Article 1 er -L article 5, relatif aux compétences de l arrêté préfectoral du 29 décembre 1993, modifié, portant création de la communauté de communes du Pays Cordais est remplacé par les dispositions suivantes : Les compétences de la communauté de communes du Pays Cordais sont les suivantes : A - Compétences obligatoires 31

40 1/ : aménagement de l espace : Elaboration, approbation, suivi et rédaction du SCOT, conformément aux dispositions de l article L et suivants du code de l urbanisme. 2/ : actions de développement économique Création d ateliers relais Développement de l activité touristique : sont d intérêt communautaire : la base de loisirs «le Garissou» : espace aquatique, chalets, camping, animation La promotion des produits locaux par la Maison du Pays Cordais B - Compétences optionnelles 1/ : protection et mise en valeur de l environnement Mise en œuvre d une gestion intégrée et durable de l eau et des rivières sur le territoire de la communauté de communes. Cette gestion s appuiera sur les thèmes suivants : la qualité de l eau, la quantité de la ressource en eau, la restauration des milieux, la gestion et l entretien des rivières, la valorisation des vallées. Assainissement non collectif : service public d assainissement non collectif (SPANC) 2/ : construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels et sportifs et d équipements de l enseignement préélémentaire et élémentaire : est d intérêt communautaire la médiathèque du Pays Cordais 3/ : action sociale : sont d intérêt communautaire les services petite enfance (enfants de moins de 6 ans) et enfance/jeunesse (enfants de plus de 6 ans) hors garderie périscolaire ; les actions en direction des personnes âgées par l intermédiaire du Centre local d Information et de Coordination du Tarn Nord (C.L.I.C.) : accueil, information et orientation des personnes âgées et de leurs familles, soutien et conseil aux familles et aux personnes âgées, détection des problématiques locales, des personnes en souffrance et des situations à risque, échanges et concertation entre intervenants bénévoles et professionnels locaux. C - Compétences facultatives 1. Actions d intérêt communautaire liées aux politiques contractuelles : - Contrat «Leader +» - Contrat «Atouts Tarn» 32

41 Prise en charge des cotisations et contingents des communes adhérentes : Féderteep, incendie, aide sociale. Article 2-Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le trésorier payeur général du Tarn, le président de la communauté de communes du Pays Cordais et les maires des communes associées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Christian JOUVE Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1 er Septembre 2006 à la Maison D'enfants "La Landelle" Service Internat - à PALLEVILLE Article 1 : Pour l exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Maison d'enfants "La Landelle" Service Internat à PALLEVILLE sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS TOTAL Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante euros DÉPENSES Groupe II Dépenses afférentes au personnel euros euros Groupe III Dépenses afférentes à la structure euros Groupe I Produits de la tarification euros Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation e ur RECETTES o s euros Groupe III Produits financiers et produits non encaissables. 0 e ur o 33

42 Article 2 : Le prix de journée applicable à la Maison d'enfants "La Landelle" Service Internat à PALLEVILLE est fixé comme suit à compter du 1 er Septembre 2006 : Internat : 161,38 Euros. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale D.R.A.S.S. d Aquitaine, Espace RODESSE 103 bis rue Belleville B.P BORDEAUX CÉDEX Tél. : Dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou au service concerné. Article 5 :Le Secrétaire général de la Préfecture du Tarn, le Directeur Général des Services Départementaux du Tarn, le Trésorier Payeur Général, le Payeur Départemental, le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur de la Solidarité et le Directeur de l établissement ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l Exécutif Départemental et de la Préfecture du Tarn. Le Préfet, Fait à Albi, le 29 septembre 2006 Le Président du Conseil Général, TRAITEMENT ET INDEMNITES, AVANTAGES SOCIAUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES ENSEIGNANTS DES ECOLES (BO n 31 du 31 AOUT 2006) Les taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués en dehors de leur service normal par les enseignants des écoles pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont modifiés, à compter du 1 er juillet En effet, le décret n du 29 juin 2006 a majoré les traitements des personnels civils et militaires de l Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d hospitalisation. En conséquence, les taux horaires des heures supplémentaires effectuées pour le compte et à la demande des collectivités territoriales en application du décret n du 14 octobre 1966 modifié, sont fixés ainsi qu il suit : 34

43 A compter du 1 er juillet 2006 Taux de l heure d enseignement : - Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d école élémentaire - Instituteurs exerçant en collège - Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d école - Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d école Taux de l heure d étude surveillée : - Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d école élémentaire - Instituteurs exerçant en collège - Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d école - Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d école Taux de l heure de surveillance : - Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d école élémentaire - Instituteurs exerçant en collège - Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d école - Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d école 16,76 18,43 18,84 20,72 15,08 16,59 16,95 18,65 10,05 11,06 11,30 12,43 Pour le ministre de l éducation nationale de l enseignement supérieur et de la recherche et par délégation, Le directeur des affaires financières Signé : Michel DELLACASAGRANDE 35

44 DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DÉCISIONS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D ÉQUIPEMENT COMMERCIAL RÉUNIE LE 31 AOÛT 2006 S.A. La Méridionale des bois et matériaux : Création d un magasin de matériaux de construction à l'enseigne POINT P, d une surface de vente de 342 m², zone industrielle de Bonnecombe, rue de la Ferronnerie à Mazamet.- Projet accordé. S.A.R.L. Catalane Créations et S.A.R.L. Alizé Aménagement : Création d un magasin spécialisé dans l'ameublement et la décoration de la maison, La Maison de Judith, de 500 m² de surface de vente, lieu-dit Le Siala à Castres.- Projet refusé. S.C.I. GIVI et S.A.R.L. Alizé Aménagement : Création d un magasin spécialisé dans la vente d'articles de literie, de 450 m² de surface de vente, lieu-dit Le Siala à Castres. - Projet accordé. S.A. Décathlon : Extension de m² afin de porter à m² la surface de vente d'un magasin d'articles de sport à l'enseigne Décathlon, situé zone du Siala à Castres. - Projet accordé. S.A.R.L. Gaillac Jardinage : Extension de 683 m² afin de porter à 980 m² la surface de vente d'un magasin à l'enseigne Verts Loisirs spécialisé dans la motoculture et les accessoires de jardinage, situé au rond-point de la route de Toulouse à Gaillac.- Projet accordé. S.C.I. du Clos de Fonlabour : Modification substantielle d'un projet de transfert accordé par la C.D.E.C. du 10 octobre 2005, soit une extension de 145,60 m² afin de porter à 1 462,60 m² la surface de vente d'un magasin de meubles à l enseigne Logial transféré avenue François Thermes, zone de Garban à Puygouzon.- Projet accordé. Chaque décision sera affichée durant deux mois à la mairie de la commune d implantation du projet. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Signé : Christian Jouve 36

45 Arrêté préfectoral portant composition des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. (CODERST) (Arrêté Préfectoral en date du 21 septembre 2006) Article 1: Le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le Préfet ou son représentant. Article 2: Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est composé des membres suivants: 1) 7 Représentants des services de l'etat : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant, Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant, La directrice départementale des services vétérinaires ou son représentant, Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes ou son représentant, La directrice de cabinet de la préfecture du Tarn, ou son représentant, 2) 5 Représentants des collectivités territoriales : du Conseil Général : : Mme Claudie BONNET, conseillère générale du canton de DOURGNE, M. Christian GALZIN, conseiller général du canton de LAUTREC, Suppléants: M. Michel BENOIT, conseiller général du canton de LABRUGUIERE, Mme Elisabeth ROUSSEL, conseillère générale du canton de LACAUNE 2-2 des Maires, désignés par l'association des maires et des élus locaux du Tarn : Titulaires : M Henri PEDURAND, maire de LOUPIAC Mme Monique CROS, maire de ROQUECOURBE M Jean TKACZUK, maire de LISLE sur TARN Suppléants : M Angély ALARY, maire de MOUZIEYS TEULET M Maurice TROUGAN, maire de LABASTIDE GABAUSSE M Eric PUJOL, maire de MARSAL 37

46 3) 9 Représentants, à parts égales, des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans le domaine de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines: 3-1 Représentants des associations agréées de consommateurs : Titulaire : M. Christian SAUSSOL, 4, lotissement Métaierie Basse, St Amans Soult Suppléant : M. Serge EYCHENNE, 5, rue de Gembloux Albi proposés par l'union départementale des associations familiales du Tarn. 3-2 Représentants des associations agréées de pêche : Titulaire : M. Didier REY, Président de la fédération de pêche du Tarn, Suppléant : Mme Bénédicte PROUFF proposés par la Fédération du Tarn pour la pêche et la protection du milieu aquatique. 3-3 Représentants des associations agréées de protection de l'environnement : Titulaire : Mme Marie-France DE TRUCHIS Suppléant : M. Pierre COURJAULT-RADE proposés par l'u.p.n.e.t. 3-4 Représentants des professions ayant leur activité dans le domaine de compétence de la commission : Représentants de la profession agricole : Titulaire : M. Jean-Pierre DILE Suppléant : M. Laurent VIGUIER proposés par la chambre d'agriculture du Tarn. Représentants de la profession d'artisan : Titulaire : M. Serge HERAIL, Suppléant : Mme Laurence BOUSQUET, proposés par la chambre de métiers et de l'artisanat du Tarn. Représentants de la profession d'industriel : Titulaire : M. Jean-Paul LAFFOLET 38

47 Suppléant : M. Jacques BARTHES proposés par les chambres de commerce et d'industrie du Tarn. 3-5 Représentants des experts ayant leur activité dans le domaine de compétence de la commission : Domaine de l'architecture et de l'urbanisme : M. le directeur du C.A.U.E. ou son représentant, Domaine de l'hygiène et sécurité : Titulaire M. Pierre FAURE Suppléant : M. Jacques LAUGA proposés par la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées. Domaine de la sécurité : M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Tarn, ou son représentant. 4) 4 Personnalités qualifiées : Hydrogéologues : Titulaire : M. Laurent DANNEVILLE, 41 av. Jean-Jaurès à MILHAU (12100) Suppléant : M. Jacques REY, 60 allée de Guyenne à TOULOUSE (31100) Médecins inspecteurs de la santé publique : Titulaire : Dr Monique LEFORT Suppléant : Dr Marie-Thérèse VANNESTE Médecins désignés par l'ordre des médecins : Titulaire : Docteur Christian BOURDEL, 2 rue Fort, BOISSEZON Suppléant : Docteur Yves DUCHENE, 3 rue Saint Antoine ALBI Architectes : Titulaire : M. Philippe ALBINET, 18 boulevard Carnot, ALBI Suppléant : M. Jean-Claude PERIE, 6 avenue du 8 mai 1945, LABRUGUIERE 39

48 Article 3 : La commission peut, sur décision du Président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. Article 4 : Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Tarn et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. Le Préfet, François-Xavier CECCALDI Arrêté portant désignation des membres de la commission départementatle de l emploi et de l insertion et de ses formations spécialisées : commission de l emploi et conseil départemental d insertion par l activité économique (Arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2006) Article 1er : Les membres de la commission départementale de l emploi et de l insertion (CDEI) sont 1 - Représentants de l'etat : - le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant, - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, - le trésorier payeur général ou son représentant, - le directeur délégué de l'anpe de Midi-Pyrénées Est ou son représentant, - le chef de service de l'itepsa ou son représentant, 2 - Représentants des collectivités territoriales : - Madame Anne-Marie LIKIERNIK, conseillère régionale (suppléant M. Marc ESPIGAT), - Monsieur Didier HOULES, conseiller général du canton de Mazamet Sud-Ouest, - Madame Michèle RIEUX, maire de Gaillac, - Monsieur Michel ANDRAL, maire de Dénat. 3 - Représentants des organisations professionnelles ou interprofessionnelles : 40

49 - le président du MEDEF ou son représentant, - le président de la CGPME ou son représentant, - le président de l'union Professionnelle Artisanale (UPA) ou son représentant, - le président de la Fédération du BTP ou son représentant, - le président de l'uimm ou son représentant. 4 - Représentants des organisations syndicales de salariés représentatives : - le représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), - le représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), - le représentant de la Confédération générale des cadres (CGC), - le représentant de la Confédération générale des travailleurs (CGT), 5 - Représentants des chambres consulaires : - Monsieur José-Luis FERNANDEZ, représentant Monsieur le président de la Chambre de commerce et d'industrie d'albi-carmaux-gaillac, - Monsieur Alain VAISSETTE, représentant Monsieur le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet, - Monsieur Henri BLANC (titulaire) et Monsieur Bernard SANTOUL (suppléant) représentant Monsieur le président de la Chambre de métiers et de l artisanat du Tarn, - Monsieur Jean-Pierre DILE, représentant Monsieur le président de la Chambre d'agriculture. 6 - Personnes qualifiées : dans le domaine de l'emploi : - le directeur de centre AFPA d'albi ou son représentant, - le directeur régional de l'assedic ou son représentant, - le président de la mission locale Tarn Nord ou son représentant, - le président de la mission locale Tarn Sud ou son représentant, - le président du CIBC ou son représentant, - le directeur régional de l'agefiph ou son représentant. dans le domaine de l'insertion : - le président PLIE d'albi ou son représentant, - le président PLIE de Carmaux ou son représentant, - le président de l'aipth ou son représentant, - le président de l'urei ou son représentant, - le président de COORACE ou son représentant. 41

50 dans le domaine de la création d'entreprise : - le président d AGATE ou son représentant, - le président de l ADIRAC ou son représentant, - le président de l'union nationale des professions libérales (section Tarn) ou son représentant. Article 2 : La formation spécialisée intitulée «commission de l emploi» comprend : Représentants de l administration : le trésorier payeur général ou son représentant le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle ou son représentant le chef de service de l ITEPSA ou son représentant le délégué régional de l industrie, de la recherche et de l environnement ou son représentant le directeur délégué de l ANPE ou son représentant Représentant des organisations syndicales de salariés : le représentant de la confédération française démocratique du travail, le représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens, le représentant de la confédération générale des cadres, le représentant de la confédération des travailleurs, le représentant de la confédération française des travailleurs - force ouvrière. Représentant des organisations syndicales d employeurs représentatives le président de MEDEF ou son représentant le président de la CGPME ou son représentant le président de l Union Professionnelle des Artisans (UAP), ou son représentant le président de la Fédération du BTP ou son représentant le président de l UIMM ou son représentant Article 3 : La formation spécialisée intitulée «conseil départemental de l insertion par l activité économique» est présidée par le préfet ou son représentant. Article 4 : Les membres du conseil départemental d insertion par l activité économique (CDIAE) sont: - le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant, - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, - le trésorier payeur général ou son représentant, 42

51 au titre des représentants des collectivités territoriales : - Madame Anne-Marie LIKIERNIK, conseillère régionale, - Monsieur Charles PISTRE, conseiller général du canton de Gaillac, - Madame Renée KREBS, maire adjoint du Séquestre, - Monsieur Bernard ESCUDIER, maire adjoint d Aussillon. au titre des représentants de l insertion par l activité économique : - le président du PLIE d'albi ou son représentant, - le président du PLIE de Carmaux ou son représentant, - le président de l'urei ou son représentant, - le président de COORACE ou son représentant. au titre des représentants des organisations d employeurs : - le MEDEF, - la chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment (CAPEB 81). au titre des représentants des organisations syndicales : - Force Ouvrière (FO), - la Confédération française de l encadrement (CGC). Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Tarn et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Le Préfet François-Xavier CECCALDI 43

52 SOUS-PREFECTURE DE CASTRES A R R Ê T É complémentaire relatif au transfert de compétence en matière d urbanisme pour la commune de POUDIS (Arrêté Préfectoral en date du 29 septembre 2006) ARTICLE 1 L ensemble des autorisations et actes relatifs à l occupation du sol seront délivrés par le maire au nom de la commune ; ARTICLE 2 La délibération du conseil municipal de Poudis approuvant le transfert de compétence pour la délivrance des actes relatifs à l occupation du sol ainsi que le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie et tenus à la disposition du public à la mairie de Poudis aux jours et heures habituels d ouverture ainsi qu à la Sous-Préfecture de Castres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté sera publié en outre au recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE 3 Le présent arrêté produira ses effets juridiques dès l exécution de l ensemble des formalités prévues à l article 2 du présent arrêté. La date à prendre en compte pour l affichage étant celle du 1 er jour où il est effectué. ARTICLE 4 - Le Sous-Préfet de Castres, le Maire de Poudis sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : - M. le Préfet du Tarn - M. le Directeur Départemental de l Equipement - M. le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt. P. le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Jacques TRONCY 44

53 ARRETE DESIGNANT LES DELEGUES DE L ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES CHARGEES DE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES POUR L ARRONDISSEMENT DE CASTRES (Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2006) ARTICLE 1 - sont désignés en qualité de délégués de l Administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales dans les communes de l arrondissement de CASTRES, pour l année 2007 : CANTONS COMMUNES NOM ET PRENOM DES DELEGUES ANGLES ANGLES Mme Carine SICART Mme Pierrette ALBERT veuve BARTHEZ DESIGNATION DES BUREAUX DE VOTE EN CAS DE PLURALITE DE CES DERNIERS 1 er bureau + liste générale 2 ème bureau LAMONTELARIE Mme Josiane GLEIZES LASFAILLADES Mr Joseph GAMBON BRASSAC LE BEZ Mme Geneviève OURADOU ép THURIES BRASSAC CAMBOUNES CASTELNAU DE BRASSAC M. Robert AMALVY Mme Fernande ASSEMAT ép REY M. Thierry OULES LE MARGNES Mme Pascale BEAUDOUIN ép BENOIT CASTRES-NORD CASTRES Mr André CALMES liste générale CASTRES M. Paul HIVONNAIT Mme Lysiane ALBERT épouse BILLOUX M benoît CAMELIN Mme Marie-Odile PICARD Epouse DARROZES Mme Josette GALY Ep 1 er bureau 2 ème bureau 3 ème bureau 4 ème bureau 5 ème bureau 45

54 CANTONS COMMUNES NOM ET PRENOM DES DELEGUES DROUET Mme Annie PECALVEL Ep BRAL M. Yves BESSOLI DESIGNATION DES BUREAUX DE VOTE EN CAS DE PLURALITE DE CES DERNIERS 6 ème bureau 7 ème bureau CASTRES-EST LABOULBENE CASTRES Mme Christine MAILLET épouse JACQUET Mme Janine BABILEE épouse ADAM M. Alain LEVY M Max GUIRAUD M.Christian BIAU M. Guy LLOPART M. Jerôme BONNET Mme Jeanine POMERY épouse ALQUIER M Claude ALQUIER 8 ème bureau 9 ème bureau 10 ème bureau 11 ème bureau 12 ème bureau 13 ème bureau 14ème bureau 15 ème bureau CASTRES-SUD CASTRES-OUEST CASTRES Mme Jeanne Fabienne LEVEQUE M Michel CASTAY M Jean-Louis GALAN M Maurice NEGRIER M. Michel PISTRE M. Joseph CORTINA M. Guy DELBREIL Mme Suzanne AUSSENAC ép PENNEQUIN Mme Danielle CANAL ép NEGRIER Mme Marie-Yves RODRIGUEZ ép CUSSAGUET Mme Martine RECH ép ASTRUC 16 ème bureau 17 ème bureau 18 ème bureau 19 ème bureau 20 ème bureau 21 ème bureau 22 ème bureau 23 ème bureau 24 ème bureau 25 ème bureau 26 ème bureau NAVES M.Florent VIALELLE SAIX M Robert MIQUEL Mme Françoise VIENNOT 1 er bureau + liste générale 2 ème bureau 46

55 CANTONS COMMUNES NOM ET PRENOM DES DELEGUES Ep MARAVAL M. Jean-Claude BENNES 3 ème bureau CUQ TOULZA AGUTS M. Jean-Claude AUDERAND ALGANS-LASTENS M. Michel LEGUEVAQUES CAMBON-LES- Mme Béatrice RABIS Ep LAVAUR GARRIC DESIGNATION DES BUREAUX DE VOTE EN CAS DE PLURALITE DE CES DERNIERS CUQ-TOULZA LACROISILLE MAURENS- SCOPONT MONTGEY MOUZENS PECHAUDIER M. Michel BATUT Mme Nicole LOUMAN veuve PINEL M. Serge BIOU M. Louis AMIEL M. Christophe BRUNO M.Jean-Jacques NOUVEL PUECHOURSY Mme Christine REMIOT ép BAUDIN ROQUEVIDAL Mme Michèle GAXET DOURGNE ARFONS M. Bernard DUBOIS BELLESERRE CAHUZAC LES CAMMAZES DOURGNE DURFORT GARREVAQUES LAGARDIOLLE M. André NAYRAC M. Jean-Luc IMART M. Robert PEYTAVIN M. André BERTHOUMIEUX M. Josué QUARIN Mme Véronique CHARTROU ép ALBOUY Mme Nicole MAUREL ép TOURNIER 47

56 CANTONS COMMUNES MASSAGUEL PALLEVILLE NOM ET PRENOM DES DELEGUES M. Denis COUSINIER M. René FAGOTTO DESIGNATION DES BUREAUX DE VOTE EN CAS DE PLURALITE DE CES DERNIERS SAINT-AMANCET Mme Martine AQUORT SAINT-AVIT SOREZE SOUAL Mme Françoise GAUnée SABLAYROLLES Mme Janine BATIGNE Ep GUIRAUD M. Michel BOYER VERDALLE Mme Paulette CALVET Ep MAUREL GRAULHET BRIATEXTE M. Claude SIÉ BUSQUE GRAULHET MISSECLE Mme Nadine BATIGNE ép DEHAYE Mme Laëtitia MILLET Ep RODRIGUES M. Philippe LOPES Mme Nadia MARIE épouse VICENTE Mme Anne TRIGO épouse BROTTO Mme Claudine MARTIN Mme Anne-Marie DAYDE épouse JARDRY M. Jacques AMIEL M. Thierry CAYLA Mme Brigitte TROUCHE épouse VICENT Mme Claudine SEGUR Ep BONNET Mme Colette MARTIN épouse BONAFE M Jean-Yves LE 1 er bureau + liste générale 2 ème bureau 3 ème bureau 4 ème bureau 5 ème bureau 6 ème bureau 7 ème bureau 8 ème bureau 9 ème bureau 10 ème bureau 11 ème bureau 48

57 CANTONS COMMUNES NOM ET PRENOM DES DELEGUES GOURRIER DESIGNATION DES BUREAUX DE VOTE EN CAS DE PLURALITE DE CES DERNIERS MOULAYRES PUYBEGON SAINT-GAUZENS M. Bernard ESPITALIER Mme Maryse SALVAN Ep GASC M. Maurice AZEMA LABRUGUIERE ESCOUSSENS Mme Roselyne CAVERIVIERE ép MOTHES LABRUGUIERE M. Lucien MAS M. Bernard RIVALS M. Roger BOYER 1 er bureau + liste générale 2 ème et 4 ème bureaux 3 ème bureau LAGARRIGUE NOAILHAC SAINT-AFFRIQUE- LES-MONTAGNES VALDURENQUE VIVIERS-LES- MONTAGNES Mme Marthe ASSEMAT M Francis MATHIEU Mme Marie-José PELOZO Ep GOURET Mme Anne-Marie GUINEDOR Ep AMBLARD M. Denis SACAZES LACAUNE BERLATS M. Pierre VIALA ESCROUX M Paul GARNIER ESPERAUSSES Mme Aimée GOURGUET ép CALVET GIJOUNET Mme Yvette PANEK Ep FELMANN LACAUNE M. Louis CALAS M. Jean-Laurent COSTES SENAUX M. Jean-Claude CABOT VIANE M.Jean-Louis FABRE LAUTREC BROUSSE M. Bernard GRIGOLATO JONQUIERES M. Pascal BOUDET LAUTREC M. Jean-François FARGEAU 1 er bureau 2 ème bureau 49

58 CANTONS COMMUNES NOM ET PRENOM DES DELEGUES MONTDRAGON M. Thierry SIMON MONTPINIER Mme Marie-Claude CASSAFIERES Ep VIGUIER PEYREGOUX Mme Josiane MAURY ép RONCALLI PUYCALVEL M.Jean-Marc PAILHE SAINT-GENEST- M. Michel OUSTRY DE-CONTEST SAINT-JULIEN-DU- M. Michel ASSALIT PUY VENES M. Alain FABRIES LAVAUR AMBRES M. Moïse RAYNAUD BANNIERES Mme Sandrine FREDON Ep LOISEL BELCASTEL M. Christophe ESPARBIE GARRIGUES M. Patrice TIBERI GIROUSSENS M. Yves PIGNOL Mme Nicole BENNE LABASTIDE- M. Pierre BARIOLET SAINT-GEORGES LACOUGOTTE- M. Georges MONTAGNIE CADOUL LAVAUR LAVAUR M. Georges BARRAU M. Claude GRAILLE M. André THIOLLIER M. Maurice TARBAGAYRE LAVAUR (suite) M. Roger ROUDET M. Jacky ALBAREDE M. Jean-Claude GAU M. André FIDELE M. Bernard FERVAL LUGAN Mme Patricia SAUNAL Ep FOCHESATO MARZENS Mme Béatrice ROUCOU Ep PINEL MONTCABRIER M. Jacques RIONDE DESIGNATION DES BUREAUX DE VOTE EN CAS DE PLURALITE DE CES DERNIERS 1 er bureau + liste générale 2 ème bureau 1 er bureau + liste générale 2 ème bureau 3 ème bureau 4 ème bureau 5 ème bureau 6 ème bureau 7 ème bureau 8 ème bureau 9 ème bureau SAINT-AGNAN SAINT-JEAN-DE- Mme Sandrine PLOUVIEZ Ep PERARD M.Isabelle MANDIN Ep 50

59 CANTONS COMMUNES RIVES NOM ET PRENOM DES DELEGUES BOUHIER DESIGNATION DES BUREAUX DE VOTE EN CAS DE PLURALITE DE CES DERNIERS SAINT-LIEUX-LES- LAVAUR M.Jean-Michel BOUDES SAINT-SULPICE M. Emile PORTET M. Jean-Pierre BRIGNONE M. Michel PHILIPON M. Antoine FRANCISQUE M. Pierre MANNECHEZ 1 er bureau + liste générale 2 ème bureau 3 ème bureau 4 ème bureau 5 ème bureau TEULAT M. Denis RACAUD VEILHES VILLENEUVE-LES- LAVAUR VIVIERS-LES- LAVAUR BOISSEZON MAZAMET- NORD-EST M. Bertrand SEDEUILH M.Marc GARLAND M. Louis GUCEMAS M.François PUECH MAZAMET Mme Michèle BASSET liste générale MAZAMET M. Jean LAPIERRE M. Didier BONNET M. Christian REYNIER M. Aimé MIALHE M. Max VIDAL M.Philippe GALIBERT M. Albert AZEMA Mme Marie-Françoise ESCANDE épouse ROUANET 1 er bureau 2 ème bureau 3 ème bureau 4 ème bureau 5 ème bureau 6 ème bureau 7 ème bureau 8 ème bureau PAYRIN- AUGMONTEL PONT-DE-L ARN Mme Thérèse BONNET Ep VERDEIL Mme Anne-Marie COUSINIE Ep SENEGAS Mme Nicole BONNIEU ép LOISEAU Mme Andrée RESPAUD M Hugues FARENC M Bernard MANTEROLA 1 er bureau + liste générale 2 ème bureau 3 ème bureau 1 er bureau + liste générale 2 ème bureau 3 ème bureau 51

60 CANTONS MAZAMET SUD- OUEST MONTREDON- LABESSONNIE MONTREDON- LABESSONNIE MONTROC RAYSSAC BARRE MURAT-SUR- VEBRE COMMUNES LE RIALET SAINT-SALVY-DE- LA-BALME LE VINTROU AIGUEFONDE AUSSILLON CAUCALIERES MAZAMET ARIFAT NOM ET PRENOM DES DELEGUES Mme Liliane SALAT M. Fernand GAUTRAND M. Bruno BARRAILLE M. Vincent GAREL Mme Nicole ROGER M. Robert PRAT M Jean-Marie MIALHE M. Jean-François CALS Mme Bernadette TREBUCHON Ep LATGE Mme Françoise FABRE ép ESCANDE Mme Christiane BONNAFOUS épouse GROS M. Jean ESTRABAUD M. Georges TREBUCHON M. Christian VALERY DESIGNATION DES BUREAUX DE VOTE EN CAS DE PLURALITE DE CES DERNIERS 1 er bureau + liste générale 2 ème bureau 1 er bureau + liste générale 2 ème bureau 3 ème bureau 4 ème bureau 5 ème bureau 9 ème bureau 10 ème bureau M. Michel DEGREZE 1 er et 2 ème bureau + liste générale M. Jean-Louis BARDOU M. Claude SOULET Mme Béatrice BOUCHER MOULIN-MAGE M. Jean-Marie CALVET MURAT-SUR- M. Hervé GAYRAUD VEBRE NAGES M. Alain CABROL PUYLAURENS APPELLE Mme Odette OROMBEL BERTRE Mme Gabrielle GRAS ép ANDRIEU BLAN Mme Huguette BELIVENT ép CAMPOS CAMBOUNET- M. Jean DAIDE SUR-LE-SOR LEMPAUT Mme Anne-Marie SABLAYROLLES épouse BONNET LESCOUT M. Denis ROUTELOUS 52

61 CANTONS COMMUNES POUDIS PUYLAURENS SAINT-GERMAIN- DES-PRES NOM ET PRENOM DES DELEGUES Mme Geneviève TOURON Ep BUREAU M. Robert MERLE Mme Michèle FOURNIER épouse LATGER Mme Josette RUL Ep SICARD DESIGNATION DES BUREAUX DE VOTE EN CAS DE PLURALITE DE CES DERNIERS 1 er bureau + liste générale 2 ème bureau SAINT-SERNIN- M. Claude DURAND LES-LAVAUR ROQUECOURBE BURLATS M. Jacques ENJALBERT Mme Marguerite MAYNADIER Ep SALITOT 1 er bureau + liste générale 2 ème bureau SAINT-AMANS- SOULT ROUAIROUX SAINT-AMANS- SOULT SAINT-AMANS- VALTORET SAUVETERRE CABANES SAINT-PAUL-CAP- DE-JOUX LACROUZETTE MONTFA ROQUECOURBE SAINT-GERMIER SAINT-JEAN-DE- VALS ALBINE BOUT-DU-PONT- DE-L ARN LABASTIDE- ROUAIROUX LACABAREDE M. Dominique CROS M. René DUBOUIS Mme Rose France CABROL ép TERRAL Mme Maud ALLIN Ep COGNE Mme Françoise BERNARD épouse RASTOUL M. Robert VALERY M. Louis BENOIT Mme Chantal CALAS épouse DA COSTA M. Jean-Paul BARTHES Mme Jocelyne CASTRO ép KERMORVANT M. André POUSSINES Mme Françoise BONNET ép CANOVAS Mme Arlette BLASQUEZ épouse VIDAL M. Bruno BASCOUL M. Patrick BLATGE 1 er bureau + liste générale 2 ème bureau 53

62 CANTONS COMMUNES NOM ET PRENOM DES DELEGUES DAMIATTE M. Michel MEDALE FIAC M. Didier MARTOREL MAGRIN M. Bernard ESTRADE MASSAC-SERAN M. Jean-Pierre COSENTINO PRADES M. Christian DE BACO PRATVIEL M. Didier MAURIES SAINT-PAUL-CAP- M. Alain BOUTIE DE-JOUX TEYSSODE M. Serge REGIS VITERBE Mme Frédérique PELFORT VABRE FERRIERES M. Alain GRAN LACAZE Mme Josiane BOUTES Ep MADERN LE MASNAU- MASSUGUIES M Joel LOUBET DESIGNATION DES BUREAUX DE VOTE EN CAS DE PLURALITE DE CES DERNIERS SAINT-PIERRE-DE- TRIVISY SAINT-SALVI-DE- CARCAVES VABRE CARBES VIELMUR-SUR- AGOUT SERVIES CUQ-LES- VIELMUR FREJEVILLE GUITALENS L ALBAREDE SEMALENS VIELMUR-SUR- AGOUT Mme Marie-Christiane CEOLATO Ep BOUSQUET M. Robert ENJALBERT M. Alain CORMARY M. François FOURES Mme Vanessa CENDRES M. Jean-François ALBERT M. Charles CAMBE M. Alain RICARDOU M. Marc SERIEYS M Robert BATIGNE M. Bernard ROUDOULEUSE M. Jacques ALQUIER 1 er bureau 2 ème bureau ARTICLE 2 - le Sous-Préfet de Castres et les Maires de l arrondissement de CASTRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Sous-Préfet, Jacques TRONCY 54

63 Arrêté relatif à l approbation de la révision de la carte communale de la commune de Brassac (Arrêté préfectoral du 6 octobre 2006) ARTICLE 1 La révision de la carte communale approuvée par le conseil municipal de Brassac lors de sa séance du 11 septembre 2006, annexée au présent arrêté, est approuvée. ARTICLE 2 La délibération du conseil municipal de Brassac approuvant la révision de la carte communale ainsi que le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie. Le dossier de révision de la carte communale approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Brassac aux jours et heures habituels d ouverture ainsi qu à la Sous-Préfecture de Castres. Mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier de révision de la carte communale sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. L arrêté préfectoral approuvant la révision de la carte communale sera publié en outre au recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE 3 L approbation de la révision de la carte communale produira ses effets juridiques dès l exécution de l ensemble des formalités prévues à l article 2 du présent arrêté. La date à prendre en compte pour l affichage étant celle du 1 er jour où il est effectué. ARTICLE 4 - Le Sous-Préfet de Castres, le Maire de Brassac sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : - M. le Préfet du Tarn - M. le Directeur Départemental de l Equipement - M. le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt. P. le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet, Jacques TRONCY 55

64 Arrêté portant extension des compétences du Syndicat intercommunal de la région de Brassac (Arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2006) ARTICLE 1 L article 2 de l arrêté préfectoral du 1 er juin 1965 modifié, portant création du Syndicat intercommunal de la région de Brassac, est remplacé par les dispositions suivantes : «Le syndicat a pour compétences : - les investissements et le fonctionnement des structures destinées à la petite enfance, l enfance, la jeunesse ayant un rayonnement sur le territoire des communes adhérentes ; - l acquisition et la gestion d un véhicule de transport funéraire ; - la création et l entretien des chemins VTT labellisés FFC (Fédération Française de Cyclisme). ARTICLE 2 Le Sous-Préfet de Castres, le Trésorier-Payeur général du Tarn, le Président du Syndicat intercommunal de la région de Brassac et les maires des communes associées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Tarn. P. le Préfet, le Sous-Préfet, Jacques TRONCY 56

65 AVIS ET COMMUNIQUES AVIS RELATIF A L OUVERTURE D UN CONCOURS INTERNE SUR TITRESPOUR LE RECRUTEMENT DE TROIS CADRES DE SANTE Un concours interne sur titres aura lieu aux Hôpitaux de LANNEMEZAN à compter du 11 décembre 2006, en application de l article 2 du décret n du 31 Décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir trois postes d infirmiers cadres de santé : - 1 poste pour le Centre Hospitalier de Bagnères de Bigorre, - 1 poste pour le Centre Hospitalier de Lourdes, - 1 poste pour les Hôpitaux de Lannemezan. Peuvent être candidats les infirmier(e)s titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent appartenant aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques, comptant au 1 er janvier de l année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans l un ou plusieurs de ces corps. Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication par affichage du présent avis dans les locaux des Préfectures des Départements de la Région MIDI-PYRENEES, à: Monsieur le Directeur Hôpitaux 644 route de Toulouse B.P LANNEMEZAN CEDEX. Cet avis fera l objet d une insertion au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Région MIDI-PYRENEES. 57

66 AVIS DE RECRUTEMENT D AIDES-SOIGNANTS DE CLASSE NORMALE Sont à pourvoir au Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES- MAZAMET dix postes d aides-soignants (es) de classe normale dont un poste d'aide médico-psychologique et un poste d'auxiliaire de puériculture. Peuvent faire acte de candidatures les personnes titulaires soit du diplôme professionnel d aidesoignant soit du certificat d'aptitude aux fonctions d aide médico-psychologique soit du diplôme professionnel d auxiliaire de puériculture. Les candidatures accompagnées d un curriculum vitae et de la copie du diplôme, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi dans un délai d un mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs à : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CASTRES-MAZAMET 20, boulevard Maréchal Foch BP CASTRES CEDEX Des renseignements complémentaires peuvent être pris auprès de Monsieur Thierry CHAGOT, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, (Mazamet : ). AVIS DE RECRUTEMENT D'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES Sont à pourvoir au Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES- MAZAMET quinze postes d'agents des services hospitaliers d'entretien qualifies. Aucune condition de titres ou de diplômes n est exigée. Seuls seront convoqués à l entretien, les candidats préalablement retenus par la commission de sélection. Les candidatures accompagnées d un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs à : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CASTRES-MAZAMET 20, boulevard Maréchal Foch BP CASTRES CEDEX Des renseignements complémentaires peuvent être pris auprès de Monsieur Thierry CHAGOT, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, (Mazamet : ). 58

67 AVIS DE RECRUTEMENT D'AGENT ADMINISTRATIFS Sont à pourvoir au Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES- MAZAMET deux postes d'agents administratifs. Aucune condition de titres ou de diplômes n est exigée. Seuls seront convoqués à l entretien, les candidats préalablement retenus par la commission de sélection. Les candidatures accompagnées d un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs à : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CASTRES-MAZAMET 20, boulevard Maréchal Foch BP CASTRES CEDEX Des renseignements complémentaires peuvent être pris auprès de Monsieur Thierry CHAGOT, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, (Mazamet : ). AVIS DE RECRUTEMENT D'AGENTS D ENTRETIEN QUALIFIES Sont à pourvoir au Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES- MAZAMET trois postes d'agents d'entretien qualifiés. Aucune condition de titres ou de diplômes n est exigée. Seuls seront convoqués à l entretien, les candidats préalablement retenus par la commission de sélection. Les candidatures accompagnées d un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs à : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CASTRES-MAZAMET 20, boulevard Maréchal Foch BP CASTRES CEDEX Des renseignements complémentaires peuvent être pris auprès de Monsieur Thierry CHAGOT, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, (Mazamet : ). 59

68 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D UN TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE NORMALE Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier InterCommunal CASTRES-MAZAMET en vue de pourvoir un poste de technicien de laboratoire classe normale. Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires : du diplôme d Etat de laborantin d analyses médicales ou le diplôme d Etat de technicien en analyses biomédicales, ou diplôme universitaire de technologie, spécialité biologie appliquée, option analyses biologiques et biochimiques, ou du brevet de technicien supérieur d analyses biologiques, ou brevet du technicien supérieur biochimiste, ou brevet de technicien supérieur de biotechnologie, ou brevet de technicien supérieur agricole, option laboratoire d analyses biologiques ou option analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques, ou diplôme de premier cycle technique biochimie-biologie du Conservatoire national des arts et métiers, ou diplôme d études universitaires scientifiques et techniques, spécialité des milieux biologiques, délivré par l université de Corte, ou diplôme de technicien supérieur de laboratoire, biochimie-biologie ou diplôme de technicien de laboratoire biochimie biologie clinique délivré par l Ecole supérieure de technicien biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon, ou certificat de formation professionnelle de technicien supérieur physicien chimiste homologué par la commission technique d homologation des titres et diplômes de l enseignement technologique du ministère du travail. Les candidatures accompagnées d un curriculum vitae et de la copie du diplôme, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi dans un délai d un mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs à : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CASTRES MAZAMET 20, boulevard Maréchal Foch BP CASTRES cedex Des renseignements complémentaires peuvent être pris auprès de Monsieur Thierry CHAGOT, Directeur Adjoint, chargé des Ressources Humaines, (Mazamet : ). 60

69 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UNE SAGE-FEMME DE CLASSE NORMALE Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES- MAZAMET en vue de pourvoir un poste de sage-femme de classe normale. Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d Etat de sage-femme. ou d une autorisation d exercer la profession de sage femme. Les candidats doivent être âgés de 45 ans au plus au 1 er janvier de l année du concours. Les candidatures accompagnées d un curriculum vitae et de la copie du diplôme, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi dans un délai d un mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs à :: MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CASTRES-MAZAMET 20, boulevard Maréchal Foch - BP CASTRES cedex Des renseignements complémentaires peuvent être pris auprès de Monsieur Thierry CHAGOT, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, (Mazamet : ). AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UNE PUERICULTRICE DE CLASSE NORMALE Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES- MAZAMET en vue de pourvoir un poste de puéricultrice de classe normale. Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d Etat de puéricultrice. Les candidats doivent être âgés de 45 ans au plus au 1 er janvier de l année du concours. Les candidatures accompagnées d un curriculum vitae et de la copie du diplôme, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi dans un délai d un mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs à : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CASTRES-MAZAMET 20, boulevard Maréchal Foch - BP CASTRES cedex Des renseignements complémentaires peuvent être pris auprès de Monsieur Thierry CHAGOT, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, (Mazamet : ). 61

70 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE DE CLASSE NORMALE Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES- MAZAMET en vue de pourvoir un poste d'un infirmier de bloc opératoire de classe normale Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du diplôme d Etat d infirmier de bloc opératoire ou d une autorisation d exercer en tant qu infirmier de salle d opération dans un service public hospitalier. Les candidats doivent être âgés de 45 ans au plus au 1 er janvier de l année du concours. Les candidatures accompagnées d un curriculum vitae et de la copie du diplôme, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi dans un délai d un mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs à : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CASTRES-MAZAMET 20, boulevard Maréchal Foch - BP CASTRES cedex Des renseignements complémentaires peuvent être pris auprès de Monsieur Thierry CHAGOT, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, (Mazamet : ). AVIS DE RECRUTEMENT DE STANDARDISTE Est à pourvoir au Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES- MAZAMET un poste de standardiste. Aucune condition de titres ou de diplômes n est exigée. Seuls seront convoqués à l entretien, les candidats préalablement retenus par la commission de sélection. Les candidatures accompagnées d un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs à : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CASTRES-MAZAMET 20, boulevard Maréchal Foch BP CASTRES CEDEX Des renseignements complémentaires peuvent être pris auprès de Monsieur Thierry CHAGOT, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, (Mazamet : ). 62

71 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D INFIRMIERS DE CLASSE NORMALE Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES- MAZAMET en vue de pourvoir onze postes d infirmiers (es) de classe normale. Peuvent faire acte de candidatures les personnes : - titulaires du diplôme d Etat d infirmier, ou d une autorisation d exercer la profession d infirmier sans limitation dans le service d affectation, ou du diplôme d infirmier de secteur psychiatrique antérieur à inscrits sur la liste départementale professionnelle d enregistrement du diplôme permettant l exercice de la profession. - âgées de 45 ans au plus au 1 er janvier de l année du concours. Pour les candidats européens, être ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l accord sur l espace économique européen, titulaires d un diplôme reconnu équivalent et inscrits sur la liste départementale professionnelle. Les candidatures accompagnées d un curriculum vitae et de la copie du diplôme, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi dans un délai d un mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs à : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CASTRES-MAZAMET 20, boulevard Maréchal Foch BP CASTRES CEDEX Des renseignements complémentaires peuvent être pris auprès de Monsieur Thierry CHAGOT, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, (Mazamet : ). 63

72 AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D OUVRIERS PROFESSIONNELS SPECIALISES Un concours externe sur titres aura lieu à compter du 1er novembre 2006 au Centre Hospitalier de LAVAUR (Tarn) en vue de pourvoir deux postes d ouvriers professionnels spécialisés, - un poste en cuisine option charcuterie - un poste en mécanique générale Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires soit d un certificat d aptitude professionnelle soit d un brevet d études professionnelles, soit d un diplôme au moins équivalent. Les candidatures, accompagnées d un curriculum vitae, et d une copie des diplômes doivent être adressées au Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Lavaur dans un délai d un mois à compter de la date d insertion du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 64

73 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (Arrêté Préfectoral en date du 11 septembre 2006) Article 1er : La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux comprend : Membres de droit le préfet ou son représentant, président ; le directeur départemental de l agriculture et de la forêt ou son représentant, secrétaire ; le président de la chambre départementale d agriculture ou son représentant ; le président de la section départementale de la FNSEA des bailleurs de baux ruraux ou son représentant ; le président de la section fermiers et métayers de la FDSEA ou son représentant ; le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant. Membres désignés par les organisations syndicales d exploitants agricoles représentatives af.d.s.e.a.: Titulaire : Alain TROUCHE- Enguials VILLENEUVE SUR VERE Suppléants : Didier GORSSE - Puycheval RABASTENS ajeunes Agriculteurs : Titulaire : Frédéric BOSC- Ameilhou CASTELNAU DE MONTMIRAL Suppléants : Florent DALGA - Margat RABASTENS aconfédération Paysanne : Titulaire : Michel HAY- Valats SAINTE GEMME Suppléants : Antoine FERRET Les Brugues GRAZAC acoordination Rurale : Titulaire : Roger MENCHON- Pédelort LUGAN Suppléants : Philippe GRAISSAGUEL La Caussade REALMONT Membres élus areprésentant des bailleurs : Titulaires : 1 ) Arrondissement d ALBI : 65

74 Pierre GAY La Maysou COUFFOULEUX Raymond BONNET Phébin VINDRAC 2 ) Arrondissement de CASTRES : Hélène BRIS En Mottes VIELMUR SUR AGOUT Philippe de BOISSESON La Poussarié NOAILHAC Suppléants : 1 ) Arrondissement d ALBI : André BONNET Les Fédiès GAILLAC François GUIRAL 94, avenue de Mazicou ALBI 2 ) Arrondissement de CASTRES : Jean FABRE de MASSAGUEL MASSAGUEL Jean-Claude SALINIER Calvel CUQ TOULZA areprésentant des preneurs : Titulaires : 1 ) Arrondissement d ALBI : Roland NAUJAC Bozat STE CECILE DU CAYROU Jean-Claude GUY Le Masnau PAULINET 2 ) Arrondissement de CASTRES : Michel BATIGNE Le Pélencas NOAILHAC M. Alain DUBAC Les Galiniés GIROUSSENS Suppléants : 1 ) Arrondissement d ALBI : Jean-Gabriel COUSIN - Combal PEYROLE Jean RATIER Puech de l Homp VIEUX 2 ) Arrondissement de CASTRES : Jean-Paul SALLES La Cadixié TEYSSODE Christian MONTAGNE Le Marronnier CUQ LES VIELMUR Article 2 : En cas d absence du préfet ou de son représentant, le directeur départemental de l agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission. Article 3 : La présente commission est constituée pour une durée équivalente à celle du mandat des membres élus. Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur départemental de l agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet, François-Xavier CECCALDI 66

75 Décision portant retrait d agrément du GAEC de ROCHEVILLE (n ) (Arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2006) Article 1er L agrément en date du 02/12/1981 du GAEC DE ROCHEVILLE (n ) est retiré. Article 2 - La présente décision sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et devra être publié dans un journal d annonces légal au frais du GAEC. Article 3 Ampliation de la présente décision sera adressé au GAEC DE ROCHEVILLE, aux SERVICE FISCAUX, à la MSA, au Ministère de l'agriculture et de la pêche, au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés. Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Departemental de l Agricole et de la forêt Serge MARRET Cette décision peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Comité National d Agrément Arrêté constatant l indice des fermages et sa variation pour l année 2006 (Arrêté en date 28 septembre 2006) Article 1er : L indice des fermages pour le département du Tarn est constaté pour l année 2006 à la valeur de 114,40. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1 er octobre 2006 au 30 septembre Article 2 : La variation de cet indice par rapport à l année précédente est de 0.81 %. Article 3 : A compter du 1 er octobre 2006 et jusqu au 30 septembre 2007, les maxima et minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes : Maximum : par hectare Minimum : par hectare Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Tarn, le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. Fait à ALBI, le 28 septembre 2006 Pour le Préfet et par délégation Le Chef de service économie agricole, Jean Pierre MARTY 67

76 Arrêté relatif au cours des produits servant de base au règlement du prix des fermages (Arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2006) Article 1er : Le cours des produits devant servir de base au règlement du prix des fermages arrivant à échéance en novembre 2006 dans le département du Tarn pour les vignes est fixé comme suit : Vin AOC rouge Vin AOC blanc Vin de pays rouge Vin de pays blanc Vin de table rouge Vin de table blanc l'hectolitre l'hectolitre l'hectolitre l'hectolitre l'hectolitre l'hectolitre Article 2 : A compter du 1 er novembre 2006 et jusqu au 31 octobre 2007 les loyers maxima et minima des vignes sont fixés aux valeurs suivantes : Minima /HA Maxima /HA AOC Rouge 481,2 /HA 800,72 /HA AOC Blanc 359,4 /HA 598,04 /HA Vin Pays Rouge 214,24 /HA 594,17 /HA Vin Pays Blanc 212,22 /HA 588,55 /HA Vin Table Rouge 140,52 /HA 474,96 /HA Vin Table Blanc 141,20 /HA 477,26 /HA Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Tarn, le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. Pour le Préfet et par délégation Le Chef de service économie agricole, Jean Pierre MARTY Arrêté fixant le coefficient stabilisateur départemental des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (I.C.H.N.) au titre de la campagne 2006 dans le département du TARN (Arrêté préfectoral du 25 septembre 2006) ARTICLE 1 : Sur l ensemble du département est fixé un stabilisateur budgétaire permettant de respecter la notification du droit à engager. 68

77 ARTICLE 2 : Le stabilisateur pour la campagne 2006 pour le département du Tarn est fixé à 98,00 %. ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l agriculture et de la forêt, le Directeur général du CNASEA et le Directeur de l office de l élevage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. P/Le Préfet et par délégation, Le Chef du Service d Economie Agricole, Jean-Pierre Marty LEVEE DES MESURES DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DES USAGES DE L EAU ET DES POMPAGES Article 1 er : Les mesures d interdiction et de restriction prescrites par les arrêtés préfectoraux susvisés, sont levées à compter de la date du présent arrêté. Toutefois, compte tenu de circonstances locales particulières, les Syndicats de production et distribution en eau potable peuvent, en accord avec les maires des communes intéressées, prendre des mesures de limitation ou d interdiction d usage de l eau. Article 2 : Exécution, publication : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, le Sous-Préfet de CASTRES, le Chef du Service Départemental de la Police de l Eau, le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de l Equipement, les Maires des communes concernées, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Tarn, sont chargés de l exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans chaque mairie concernée et dont une copie sera adressée à : Monsieur le Préfet de Région, coordonateur de bassin Messieurs les Préfets des départements limitrophes (Aveyron, Tarn et Garonne, Haute Garonne) Monsieur le Chef de la brigade du Tarn du conseil supérieur de la pêche Monsieur le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Tarn Monsieur le Président de la Chambre d Agriculture du Tarn Monsieur le Directeur Régional de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement. A Albi, le 27 octobre 2006 Pour le Préfet, Le secrétaire Général Signé : Christian JOUVE 69

78 Arrêté fixant les modalités d agrément des sociétés civiles laitières (Arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2006) Article 1er : La distance maximum entre le siège de l atelier de production laitière et les sièges respectifs des exploitations des producteurs associés est fixée à 30 km à vol d oiseau. Article 2 : La surface fourragère minimale consacrée à l alimentation du cheptel laitier par chacun des associés est fixée à 1 ha pour litres de référence laitière. Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et de directeur départemental de l agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. P/Le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental De l Agriculture et de la Forêt, Serge MARRET RECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA STATION D EPURATION DE LA COMMUNE DE TANUS Dossier n Il est donné récépissé à : Madame le Maire de TANUS de sa déclaration concernant la station d épuration communale dont la réalisation est prévue sur la commune de TANUS. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l article L du code de l environnement. La rubrique concernée du décret «nomenclature» n du 29 mars 1993 modifié est la suivante : Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant Stations d épuration des agglomérations d assainissement ou dispositifs d assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l article R du code général des collectivités territoriales : 1. supérieure à 600 kg/j de DBO5 2. supérieure à 12 kg/j de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 Déclaration Arrêté du 21 juin

79 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé. En application de l article 33 du décret n du 29 mars 1993 modifié, toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant, à l exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l article L du code de l environnement et notamment ceux chargés de la police de l eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d une recherche d infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. Une copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de TANUS où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn durant une période d au moins six mois. Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d affichage à la mairie de la commune de TANUS. Fait à Albi, le 5 octobre 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental de l agriculture et de la forêt délégué, Serge MARRET 1 Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi «informatique et liberté» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus ou un à [email protected]. 71

80 RECEPISSE DE DECLARATION CONCERNANT DES TRAVAUX SUR COURS D EAU COMMUNE DE «Virac et Monestiès» Dossier n 4505, Il est donné récépissé à : SIAEP de la ROUCARIE MONESTIES 1 de sa déclaration concernant La traversée d un cours d eau par enfouissement d une canalisation d AEP en fonte DN 100 mm, dont la réalisation est prévue sur les communes de Virac et Monestiès sur le cours d eau de la Zère. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l article L du code de l environnement. Les rubriques concernées du décret «nomenclature» du 17 juillet 2006 modifiant le décret no du 29 mars 1993sont les suivantes : Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d un cours d eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou d alimentation de la faune piscicole, des crustacées et des batraciens Déclaration néant La Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt (Régine RENAUX au ) et le Conseil Supérieur de la Pêche (Jean-Luc Soulié au ) devront être prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux. Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 9 octobre. Ces derniers devront être terminés au plus tard au 31 Octobre. Ils devront se déroulés conformément au dossier présenté. Un copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées aux mairies des communes VIRAC et MONESTIES où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn durant une période d au moins six mois. Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d affichage aux mairies des communes de Virac et Monestiés. En application de l article 33 du décret no du 17 juillet 2006, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant, à l exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. 72

81 Les agents mentionnés à l article L du code de l environnement et notamment ceux chargés de la police de l eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d une recherche d infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. A Albi, le 13 octobre 2006 Pour le Préfet et par délégation Le directeur départemental de l agriculture et de la forêt délégué, Serge MARRET RECEPISSE DE DECLARATION CONCERNANT DES TRAVAUX SUR COURS D EAU COMMUNE D ALBI Dossier n 4506 Il est donné récépissé à : la commune d Albi 2 de sa déclaration concernant la réalisation de sondages géotechniques, dont la réalisation est prévue sur la commune d Albi sur le cours d eau du Tarn au niveau des «anciens abattoirs». Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l article L du code de l environnement. Les rubriques concernées du décret «nomenclature» du 17 juillet 2006 modifiant le décret no du 29 mars 1993sont les suivantes : Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d un cours d eau, étant de natureà détruire les frayères, les zones de croissance ou d alimentation de la faune piscicole, des crustacées et des batraciens Déclaration néant La Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt (Yvon GRZELEC au ) et le Conseil Supérieur de la Pêche (Jean-Luc Soulié au ) devront être prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux. Le travaux devront être terminés au plus tard au 31 Décembre Ils devront se déroulés conformément au dossier présenté. 73

82 Un copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune d ALBI où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn durant une période d au moins six mois. Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d affichage à la mairie de la commune d ALBI. En application de l article 33 du décret no du 17 juillet 2006, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant, à l exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l article L du code de l environnement et notamment ceux chargés de la police de l eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d une recherche d infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. A Albi, le 13 octobre 2006 Pour le Préfet et par délégation Le directeur départemental de l agriculture et de la forêt délégué, Serge MARRET Arrêté relatif au cours des produits servant de base au règlement du prix des fermages Annule et remplace l arrêté du 28/09/2006 (Arrêté préfectoral du 9 octobre 2006) Article 1er : Le cours des produits devant servir de base au règlement du prix des fermages arrivant à échéance en novembre 2006 dans le département du Tarn pour les vignes est fixé comme suit : Vin AOC rouge l'hectolitre Vin AOC blanc l'hectolitre Vin de pays rouge l'hectolitre Vin de pays blanc l'hectolitre Vin de table rouge l'hectolitre Vin de table blanc l'hectolitre Article 2 : A compter du 1 er novembre 2006 et jusqu au 31 octobre 2007 les loyers maxima et minima des vignes sont fixés aux valeurs suivantes : 74

83 Minima /HA Maxima /HA AOC Rouge 441,05 /HA 733,90 /HA AOC Blanc 351,65 /HA 585,14 /HA Vin Pays Rouge 218,65 /HA 606,40 /HA Vin Pays Blanc 214,96 /HA 596,17 /HA Vin Table Rouge 122,56 /HA 414,25 /HA Vin Table Blanc 126,52 /HA 427,63 /HA Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l arrêté du 28/09/2006 Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Tarn, le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. Pour le Préfet et par délégation Le Chef de service économie agricole, Jean Pierre MARTY 75

84 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT Arrêté relatif à l approbation du projet et à l autorisation pour l exécution d une distribution d énergie électrique CNES DE MONTROZIER et MILHARS RENOUVELLEMENT RESEAU HTA du départ FENEYROLS Au poste source de SAINT ANTONIN N EDF : (Arrêté préfectoral du 18 septembre 2006) Article 1 er : Le projet présenté le par EDF GDF SERVICES GARONNE ET TARN, 22, bd de la Marquette TOULOUSE cedex, pour la réalisation des ouvrages susvisés situés dans le département du Tarn est approuvé. Article 2 : EDF GDF SERVICES GARONNE ET TARN, 22, bd de la Marquette TOULOUSE cedex, est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le à charge par elle de se conformer à l arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d énergie électrique, ainsi qu aux prescriptions spéciales suivantes : - la présente autorisation est accordée sous réserve de l obtention de toutes les autorisations de passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes. Les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès réception. - Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être recyclés. Article 3 : Le présent arrêté et notamment l article 2 tiennent lieu d autorisation de voirie. Article 4 : Le maître d ouvrage avise sans délai l ingénieur en chef chargé du contrôle, les services intéressés et les maires des communes traversées de l achèvement des travaux et, selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution publique d électricité, l autorité concédante et le distributeur s informent réciproquement. Le maître d ouvrage adresse à l ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant sous sa responsabilité : 1 Que l ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l article 54 du décret N du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans l autorisation d exécution des travaux lorsque l ouvrage est soumis à autorisation. 2 S il s agit d un ouvrage soumis à autorisation, qu il est conforme au projet ayant fait l objet de l autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l objet de l information prévue au deuxième alinéa de l article 49 du décret n du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, de l instruction prévue au troisième alinéa du même article. 76

85 Si le maître d ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel la vise et la transmet à l ingénieur en chef chargé du contrôle. Il est en outre informé qu il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet 1927, présenter postérieurement à l achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages conformes à l exécution. Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de la présente décision. Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de MONTROZIER, M. le maire de MILHARS, aux fins d affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de MONTROZIER, M. le maire de MILHARS devront justifier auprès du service du contrôle de l accomplissement de cette formalité par certificat. Article 7 : Le directeur départemental de l équipement, M. le maire de MONTROZIER, M. le maire de MILHARS, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le chef de centre EDF/ GDF SERVICES GARONNE ET TARN, 22, bd de la Marquette TOULOUSE Cedex, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. En outre, une copie sera adressée à : MM le Président du SIE du GRAND CORDAIS, Le Président du SIE de PENNE VAOUR, le Chef du service technique des bases aériennes 31, avenue du Maréchal Leclerc BONNEUIL/MARNE CEDEX le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications ZI de Jarlard - rue Philippe LEBON ALBI le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN Cité Administrative ALBI CEDEX le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN 35, rue Frédéric Mistral ALBI l'architecte des Bâtiments de France Chef du service Départemental de l'architecture et du Patrimoine du TARN 13, rue du Sel - BP ALBI CEDEX le Président du Conseil Général du TARN Bureau d études départemental Hôtel du Département ALBI CEDEX 9 le Chef de Subdivision de l'équipement de CORDES le Chef de Centre EDF/GDF SERVICES GARONNE ET TARN 22, bd de le Marquette TOULOUSE cedex (avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux) le Chef d agence Travaux EDF - ALBI 77, avenue Gambetta - BP ALBI CEDEX. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Pour le Directeur Départemental de l Equipement, Le Chef du service du S.G.I., Pour le Chef du S.G.I., Le Chef du bureau d énergie électrique et des bases aériennes, M. PUECH 77

86 Arrêté relatif à l approbation du projet et à l autorisation pour l exécution d une distribution d énergie électrique (Arrêté préfectoral du 21 septembre 2006) SYNDICAT INTERCOMMUNAL d ELECTRIFICATION DU GIROU COMMUNES DE VEILHES et LACOUGOTTE CADOUL Procédure N AB Article 1 er : Le projet présenté le par le syndicat intercommunal d électrification du GIROU pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé. Article 2 : LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL d ELECTRIFICATION DU GIROU est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le à charge par lui de se conformer à l arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d énergie électrique, ainsi qu aux prescriptions spéciales suivantes : - la présente autorisation est accordée sous réserve de l obtention de toutes les autorisations de passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes. - les prescriptions formulées par France Télécom dans son avis ci-annexé en date du seront respectées. - Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être recyclés. Article 3 : Le présent arrêté et notamment l article 2 tiennent lieu d autorisation de voirie. Article 4 : Le maître d ouvrage avise sans délai l ingénieur en chef chargé du contrôle, les services intéressés et les maires des communes traversées de l achèvement des travaux et, selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution publique d électricité, l autorité concédante et le distributeur s informent réciproquement. Le maître d ouvrage adresse à l ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant sous sa responsabilité : 1 Que l ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l article 54 du décret N du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans l autorisation d exécution des travaux lorsque l ouvrage est soumis à autorisation. 2 S il s agit d un ouvrage soumis à autorisation, qu il est conforme au projet ayant fait l objet de l autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l objet de l information prévue au deuxième alinéa de l article 49 du décret n du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, de l instruction prévue au troisième alinéa du même article. Si le maître d ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel la vise et la transmet à l ingénieur en chef chargé du contrôle. 78

87 Il est en outre informé qu il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet 1927, présenter postérieurement à l achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages conformes à l exécution. Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de la présente décision. Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de VEILHES, M. le maire de LACOUGOTTE CADOUL, aux fins d affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de VEILHES, M. le maire de LACOUGOTTE CADOUL, devront justifier auprès du service du contrôle de l accomplissement de cette formalité par certificat. Article 7 : Le directeur départemental de l équipement, M. le maire de VEILHES, M. le maire de LACOUGOTTE CADOUL, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du Syndicat Intercommunal d Electrification du GIROU et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. En outre, une copie sera adressée à : MM. le Chef du service technique des bases aériennes 31, avenue du Maréchal Leclerc BONNEUIL/MARNE CEDEX le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications ZI de Jarlard - rue Philippe LEBON ALBI le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN Cité Administrative ALBI CEDEX le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN 35, rue Frédéric Mistral ALBI (avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux). l'architecte des Bâtiments de France Chef du service Départemental de l'architecture et du Patrimoine du TARN 13, rue du Sel - BP ALBI CEDEX le Président du Conseil Général du TARN Bureau d études départemental Hôtel du Département ALBI CEDEX 9 Le Chef de la Subdivision de l Equipement de LAVAUR Le Chef d Agence Travaux EDF ALBI 77, avenue Gambetta BP ALBI CEDEX Le Chef de centre EDF GDF Services Garonne et Tarn 22, bd de la marquette BP TOUJOUSE CEDEX Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Pour le Directeur Départemental de l Equipement, Le Chef du S.G.I., Pour le Chef du S.G.I., Le Chef du bureau d énergie électrique et des bases aériennes, M. PUECH 79

88 Arrêté relatif à l approbation du projet et à l autorisation pour l exécution d une distribution d énergie électrique CNES DE PONT DE L ARN et BOUT DU PONT DE L ARN (Arrêté du 19 septembre 2006) Renouvellement HTA/SOUTERRAIN départ LE BANQUET 2 au poste source de LACABAREDE «SUITE DEGATS NEIGE» N EDF : Article 1 : Le projet présenté le 18/07/2006 par EDF LOT ET GARONNE- AIRSO, 11 rue Francis CARCO AGEN CEDEX 9, pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé. Article 2 : EGD LOT ET GARONNE AIRSO, 11, rue Françis CARCO AGEN cedex 9, est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le à charge par elle de se conformer à l arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d énergie électrique, ainsi qu aux prescriptions spéciales suivantes : - la présente autorisation est accordée sous réserve de l obtention de toutes les autorisations de passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes. Les prescriptions formulées par France Télécom dans son avis ci-annexé en date du seront respectées. Les prescriptions formulées par la subdivision de l équipement de Mazamet dans son avis ci-annexé en date du seront respectées. De plus : - Les travaux ont été réalisés par l entreprise «ENGELVIN» sans autorisation. - Par courrier du , (dont ci-joint copie), M. le Maire du BOUT DU PONT DE L ARN a informé le contrôle des distributions d énergie électrique de plusieurs malfaçons lors de la réalisation de ces travaux. - L entreprise, le maître d ouvrage et le maître d œuvre (EDF) ont été informés de la mauvaise façon dont a été réalisé ce chantier. - Toutes les reprises de travaux (gaines, revêtements, etc ) induites par la réalisation de ce chantier seront traitées par les services d E.D.F. directement avec M. le Maire et supportées par le maître d ouvrage et (ou) l entreprise. - Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être recyclés. Article 3 : Le présent arrêté et notamment l article 2 tiennent lieu d autorisation de voirie. 80

89 Article 4 : Le maître d ouvrage avise sans délai l ingénieur en chef chargé du contrôle, les services intéressés et les maires des communes traversées de l achèvement des travaux et, selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution publique d électricité, l autorité concédante et le distributeur s informent réciproquement. Le maître d ouvrage adresse à l ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant sous sa responsabilité : 1 Que l ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l article 54 du décret N du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans l autorisation d exécution des travaux lorsque l ouvrage est soumis à autorisation. 2 S il s agit d un ouvrage soumis à autorisation, qu il est conforme au projet ayant fait l objet de l autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l objet de l information prévue au deuxième alinéa de l article 49 du décret n du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, de l instruction prévue au troisième alinéa du même article. Si le maître d ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel la vise et la transmet à l ingénieur en chef chargé du contrôle. Il est en outre informé qu il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet 1927, présenter postérieurement à l achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages conformes à l exécution. Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de la présente décision. Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de PONT DE l ARN, M. le maire de BOUT DU PONT DE L ARN, aux fins d affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de PONT DE l ARN, M. le maire de BOUT DU PONT DE L ARN, devront justifier auprès du service du contrôle de l accomplissement de cette formalité par certificat. Article 7 : Le directeur départemental de l équipement, M. le maire de PONT DE l ARN, M. le maire de BOUT DU PONT DE L ARN, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le chef de centre EGD LOT ET GARONNE AIRSO 11, rue Francis Carco AGEN cedex 9, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. En outre, une copie sera adressée à : MM le Chef du service technique des bases aériennes 31, avenue du Maréchal Leclerc BONNEUIL/MARNE CEDEX le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications ZI de Jarlard - rue Philippe LEBON ALBI le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN 81

90 Cité Administrative ALBI CEDEX le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN 35, rue Frédéric Mistral ALBI l'architecte des Bâtiments de France Chef du service Départemental de l'architecture et du Patrimoine du TARN 13, rue du Sel - BP ALBI CEDEX le Président du Conseil Général du TARN Bureau d études départemental Hôtel du Département ALBI CEDEX 9 le Chef de Subdivision de l'équipement de MAZAMET le Chef de Centre EGD LOT ET GARONNE AIRSO 11, rue Françis Carco AGEN CEDEX 9 (avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux) le Chef d agence Travaux EDF - ALBI 77, avenue Gambetta - BP ALBI CEDEX Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Pour le Directeur Départemental de l Equipement, Le Chef du service du S.G.I., Pour le Chef du S.G.I., Le Chef du bureau d énergie électrique et des bases aériennes, M. PUECH A R R E T E M O D I F I C A T I F DE CIRCULATION ARTICLE 1 - Pour permettre, dans le cadre des travaux préparatoires du doublement de la Rocade d ALBI (RN 88) dans sa section entre le Séquestre et le Lude, les travaux de déplacement des réseaux France TELECOM sur la RD 612, en agglomération d ALBI, la circulation de tous les véhicules sera réglementée comme suit, en complément des dispositions de l arrêté du 14 septembre Sur la RD 612 (ex RN 112) «route de CASTRES» : Pour permettre la réalisation de la traversée de la RD 612 par les réseaux France TELECOM, la circulation de tous les véhicules se fera par sens alternés par feux tricolores, entre 20h00 et 7h00, dans les nuits du 20 au 21 septembre 2006 et du 21 au 22 septembre

91 En cas d intempérie ou d imprévu, ces travaux pourront être reportés les nuits suivantes. Pour permettre la réalisation des travaux, la largeur de la chaussée pourra être réduite au droit de la zone de travaux en fonction de l avancement du chantier. Malgré cette restriction, une largeur minimum de la voie dans le sens ALBI Centre vers CASTRES devra être maintenue permettre l écoulement normal des véhicules. La signalisation temporaire de ces travaux sera conforme aux dispositions du manuel du chef de chantier «voirie urbaine». 2- Sur la RN 88 (rocade d Albi) : La traversée de la bretelle de sortie dans le sens de circulation RODEZ vers CASTRES sera réalisée par demi chaussée. La circulation de tous les véhicules sera maintenue mais pourra être basculée localement en fonction de l avancement du chantier. La traversée de la bretelle d entrée dans le sens de circulation ALBI Centre vers TOULOUSE sera également réalisée par demi chaussée. La circulation de tous les véhicules sera maintenue mais pourra être basculée localement en fonction de l avancement du chantier. La signalisation temporaire de ces travaux sera conforme aux dispositions des manuels du chef de chantier «Route à chaussées séparées» et «routes bidirectionnelles» ARTICLE 2 - Ces dispositions seront matérialisées par l implantation de panneaux réglementaires convenablement placés, conformément aux dispositions du Livre I, 8ème partie, de l Instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation du chantier sur la RD 612 et sur les bretelles de l échangeur de CASTRES sera à la charge de France Télécom, les travaux seront réalisés par l entreprise S.T.P.R. Toutes les dispositions ou prescriptions de l arrêté initial en date du 14 septembre 2006 restent et demeurent applicables. ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d insertion dans les journaux locaux et régionaux et par voie d affichage à proximité du chantier et dans la commune intéressée. ARTICLE 4 - Le Directeur Départemental de l Equipement du TARN, - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du TARN, - Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du TARN, - Le Maire de la Commune d ALBI, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département du TARN et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours du TARN. ALBI, le 20 septembre 2006 ALBI, le 19 septembre 2006 Le Maire, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Gilbert RAUST 83

92 Arrêté relatif à l approbation du projet et à l autorisation pour l exécution d une distribution d énergie électrique CNES DE MONTDURAUSSE et SAINT URCISSE Restructuration réseau HTA du départ VERLHAC au poste source de VILLEMUR (Arrêté préfectoral du 26 septembre 2006) N EDF : Article 1 er : Le projet présenté le par EGD LOT ET GARONNE AIRSO, 11, rue Françis CARCO AGEN cedex 9, pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé. Article 2 : EGD LOT ET GARONNE AIRSO, 11, rue Françis CARCO AGEN cedex 9, est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le à charge par elle de se conformer à l arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d énergie électrique, ainsi qu aux prescriptions spéciales suivantes : - la présente autorisation est accordée sous réserve de l obtention de toutes les autorisations de passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes. Les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès réception. - Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être recyclés. Article 3 : Le présent arrêté et notamment l article 2 tiennent lieu d autorisation de voirie. Article 4 : Le maître d ouvrage avise sans délai l ingénieur en chef chargé du contrôle, les services intéressés et les maires des communes traversées de l achèvement des travaux et, selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution publique d électricité, l autorité concédante et le distributeur s informent réciproquement. Le maître d ouvrage adresse à l ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant sous sa responsabilité : 1 Que l ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l article 54 du décret N du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans l autorisation d exécution des travaux lorsque l ouvrage est soumis à autorisation. 2 S il s agit d un ouvrage soumis à autorisation, qu il est conforme au projet ayant fait l objet de l autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l objet de l information prévue au deuxième alinéa de l article 49 du décret n du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, de l instruction prévue au troisième alinéa du même article. Si le maître d ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel la vise et la transmet à l ingénieur en chef chargé du contrôle. Il est en outre informé qu il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet 1927, présenter postérieurement à l achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages conformes à l exécution. 84

93 Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de la présente décision. Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de MONTDURAUSSE, M. le maire de SAINT URCISSE aux fins d affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de MONTDURAUSSE, M. le maire de SAINT URCISSE devront justifier auprès du service du contrôle de l accomplissement de cette formalité par certificat. Article 7 : Le directeur départemental de l équipement, M. le maire de MONTDURAUSSE, M. le maire de SAINT URCISSE, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le chef de centre EGD LOT ET GARONNE AIRSO 11, rue Francis Carco AGEN cedex 9, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. En outre, une copie sera adressée à : MM. le Président du SIE de SAINT URCISSE MONTDURAUSSE le Chef du service technique des bases aériennes 31, avenue du Maréchal Leclerc BONNEUIL/MARNE CEDEX le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications ZI de Jarlard - rue Philippe LEBON ALBI le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN Cité Administrative ALBI CEDEX le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN 35, rue Frédéric Mistral ALBI l'architecte des Bâtiments de France Chef du service Départemental de l'architecture et du Patrimoine du TARN 13, rue du Sel - BP ALBI CEDEX le Président du Conseil Général du TARN Bureau d études départemental Hôtel du Département ALBI CEDEX 9 le Chef de Subdivision de l'équipement de GAILLAC OUEST le Chef de Centre EGD LOT ET GARONNE AIRSO 11, rue Françis Carco AGEN CEDEX 9 (avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux) le Chef d agence Travaux EDF - ALBI 77, avenue Gambetta - BP ALBI CEDEX Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Pour le Directeur Départemental de l Equipement, Le Chef du service du S.G.I., Pour le Chef du S.G.I., Le Chef du bureau d énergie électrique et des bases aériennes, M. PUECH 85

94 Arrêté relatif à l approbation du projet et à l autorisation pour l exécution d une distribution d énergie électrique COMMUNE DE BEAUVAIS SUR TESCOU RESTRUCTURATION DEPART BEAUVAIS SUR TESCOU à VILLEMUR dossier EDF N (Arrêté Préfectoral en date du 29 septembre 2006) Article 1 er : Le projet présenté le par EDF GDF Services Garonne et Tarn Toulouse, pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé. Article 2 : EDF GDF services Garonne et Tarn Toulouse- est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le à charge par elle de se conformer à l arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d énergie électrique, ainsi qu aux prescriptions spéciales suivantes : - la présente autorisation est accordée sous réserve de l obtention de toutes les autorisations de passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes. les prescriptions formulées par France Télécom dans son avis ci-annexé en date du seront respectées. les prescriptions formulées par le syndicat départemental d électrification du Tarn dans son avis ci-annexé en date du seront respectées. Article 3 : Le présent arrêté et notamment l article 2 tiennent lieu d autorisation de voirie. Article 4 : Le maître d ouvrage avise sans délai l ingénieur en chef chargé du contrôle, les services intéressés et les maires des communes traversées de l achèvement des travaux et, selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution publique d électricité, l autorité concédante et le distributeur s informent réciproquement. Le maître d ouvrage adresse à l ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant sous sa responsabilité : 1 Que l ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l article 54 du décret N du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans l autorisation d exécution des travaux lorsque l ouvrage est soumis à autorisation. 2 S il s agit d un ouvrage soumis à autorisation, qu il est conforme au projet ayant fait l objet de l autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l objet de l information prévue au deuxième alinéa de l article 49 du décret n du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, de l instruction prévue au troisième alinéa du même article. Si le maître d ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel la vise et la transmet à l ingénieur en chef chargé du contrôle. 86

95 Il est en outre informé qu il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet 1927, présenter postérieurement à l achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages conformes à l exécution. Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de la présente décision. Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de BEAUVAIS SUR TESCOU aux fins d affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de BEAUVAIS SUR TESCOU devra justifier auprès du service du contrôle de l accomplissement de cette formalité par certificat. Article 7 : Le directeur départemental de l équipement, M. le maire de BEAUVAIS SUR TESCOU, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le chef de Centre EDF GDF SERVICES GARONNE ET TARN, TOULOUSE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. En outre, une copie sera adressée à : MM. le président du SIE de MONTGAILLARD le Chef du service technique des bases aériennes 31, avenue du Maréchal Leclerc BONNEUIL/MARNE CEDEX le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications ZI de Jarlard - rue Philippe LEBON ALBI le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN Cité Administrative ALBI CEDEX le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN 2, rue Gustave Eiffel, Zone d Albitech ALBI l'architecte des Bâtiments de France Chef du service Départemental de l'architecture du TARN 13, rue du Sel - BP ALBI CEDEX le Président du Conseil Général du TARN Bureau d études départemental Hôtel du Département ALBI CEDEX 9 le Chef de Subdivision de l'équipement de GAILLAC OUEST le Chef de Centre EDF GDF SERVICES GARONNE ET TARN 22, bd de la Marquette - BP TOULOUSE CEDEX (avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux) le Chef d Agence Travaux EDF/GDF 77, avenue Gambetta BP ALBI. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Pour le Directeur Départemental de l Equipement, Le Chef du service des grandes infrastructures, Pour le Chef du S.G.I., Le Chef du bureau d énergie électrique et des bases aériennes, M. PUECH 87

96 Arrêté portant prorogation de la déclaration d utilité publique des travaux d aménagement à 2x2 voies de la déviation de Puylaurens et portant mise en compatibilité du plan local d urbanisme de la commune de Puylaurens. (Arrêté Préfectoral en date du 5 octobre 2006) Article 1 er : Les effets de la déclaration d utilité publique susvisée du 8 octobre 2001 sont prorogés pour une durée de cinq ans. Article 2 :L Etat ( Direction Départementale de l Equipement du Tarn ) est autorisé à acquérir soit à l amiable, soit par voie d expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet en question. Article 3 :L expropriation, si elle a lieu, devra être réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le Sous-Préfet de Castres, le maire de la commune de Puylaurens ainsi que le directeur départemental de l Equipement du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Sous-Préfecture de Castres, en mairie de Puylaurens et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE Arrêté relatif à l approbation du projet et à l autorisation pour l exécution d une distribution d énergie électrique CNES DE BOUT DU PONT DE L ARN et SAINT AMANS VALTORET (Arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2006) RENOUVELLEMENT HTA/SOUTERRAIN DEPART LE BANQUET 3 AU POSTE SOURCE DE LACABAREDE -suite aux dégâts neige- N EDF : Article 1 er : Le projet présenté le par EGD LOT ET GARONNE AIRSO, 11, rue Françis CARCO AGEN cedex 9, pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé. Article 2 : EGD LOT ET GARONNE AIRSO, 11, rue Françis CARCO AGEN cedex 9, est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le à charge par elle de se conformer à l arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d énergie électrique, ainsi qu aux prescriptions spéciales suivantes : 88

97 - la présente autorisation est accordée sous réserve de l obtention de toutes les autorisations de passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes. Les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès réception. Respect du règlement départemental de voirie. - Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être recyclés. Article 3 : Le présent arrêté et notamment l article 2 tiennent lieu d autorisation de voirie. Article 4 : Le maître d ouvrage avise sans délai l ingénieur en chef chargé du contrôle, les services intéressés et les maires des communes traversées de l achèvement des travaux et, selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution publique d électricité, l autorité concédante et le distributeur s informent réciproquement. Le maître d ouvrage adresse à l ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant sous sa responsabilité : 1 Que l ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l article 54 du décret N du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans l autorisation d exécution des travaux lorsque l ouvrage est soumis à autorisation. 2 S il s agit d un ouvrage soumis à autorisation, qu il est conforme au projet ayant fait l objet de l autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l objet de l information prévue au deuxième alinéa de l article 49 du décret n du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, de l instruction prévue au troisième alinéa du même article. Si le maître d ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel la vise et la transmet à l ingénieur en chef chargé du contrôle. Il est en outre informé qu il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet 1927, présenter postérieurement à l achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages conformes à l exécution. Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de la présente décision. Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire du BOUT DU PONT DE L ARN, M. le maire de SAINT AMANS VALTORET aux fins d affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire du BOUT DU PONT DE L ARN, M. le maire de SAINT AMANS VALTORET devront justifier auprès du service du contrôle de l accomplissement de cette formalité par certificat. 89

98 Article 7 : Le directeur départemental de l équipement, M. le maire du BOUT DU PONT DE L ARN, M. le maire de SAINT AMANS VALTORET, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le chef de centre EGD LOT ET GARONNE AIRSO 11, rue Francis Carco AGEN cedex 9, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. En outre, une copie sera adressée à : MM.le Chef du service technique des bases aériennes 31, avenue du Maréchal Leclerc BONNEUIL/MARNE CEDEX le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications ZI de Jarlard - rue Philippe LEBON ALBI le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN Cité Administrative ALBI CEDEX le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN 35, rue Frédéric Mistral ALBI l'architecte des Bâtiments de France Chef du service Départemental de l'architecture et du Patrimoine du TARN 13, rue du Sel - BP ALBI CEDEX le Président du Conseil Général du TARN Bureau d études départemental Hôtel du Département ALBI CEDEX 9 le Chef de Subdivision de l'équipement de MAZAMET le Chef de Centre EGD LOT ET GARONNE AIRSO 11, rue Françis Carco AGEN CEDEX 9 (avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux) le Chef d agence Travaux EDF - ALBI 77, avenue Gambetta - BP ALBI CEDEX Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Pour le Directeur Départemental de l Equipement, Le Chef du service du S.G.I., Pour le Chef du S.G.I., Le Chef du bureau d énergie électrique et des bases aériennes, M. PUECH 90

99 Arrêté relatif à l approbation du projet et à l autorisation pour l exécution d une distribution d énergie électrique CNE d ANGLES RJM RENOUVELLEMENT DEPART FERRIERES DE LUZIERES (Arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2006) N EDF : Article 1 er : Le projet présenté le par EDF GDF SERVICES GARONNE et TARN, pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé. Article 2 : EDF/GDF SERVICES GARONNE ET TARN, est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le à charge par elle de se conformer à l arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d énergie électrique, ainsi qu aux prescriptions spéciales suivantes : - la présente autorisation est accordée sous réserve de l obtention de toutes les autorisations de passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes. les prescriptions formulées par le centre de construction des lignes de télécommunications vous seront transmises dès leur réception. Les prescriptions formulées par M. le maire d ANGLES, dans son avis ci-annexé en date du seront respectées. Respect du règlement de voirie départemental même en ce qui concerne le réseau communal. - Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être recyclés. Article 3 : Le présent arrêté et notamment l article 2 tiennent lieu d autorisation de voirie. Article 4 : Le maître d ouvrage avise sans délai l ingénieur en chef chargé du contrôle, les services intéressés et les maires des communes traversées de l achèvement des travaux et, selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution publique d électricité, l autorité concédante et le distributeur s informent réciproquement. Le maître d ouvrage adresse à l ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant sous sa responsabilité : 1 Que l ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l article 54 du décret N du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans l autorisation d exécution des travaux lorsque l ouvrage est soumis à autorisation. 91

100 2 S il s agit d un ouvrage soumis à autorisation, qu il est conforme au projet ayant fait l objet de l autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l objet de l information prévue au deuxième alinéa de l article 49 du décret n du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, de l instruction prévue au troisième alinéa du même article. Si le maître d ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel la vise et la transmet à l ingénieur en chef chargé du contrôle. Il est en outre informé qu il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet 1927, présenter postérieurement à l achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages conformes à l exécution. Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de la présente décision. Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire d ANGLES, aux fins d affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire d ANGLES, devra justifier auprès du service du contrôle de l accomplissement de cette formalité par certificat. Article 7 : Le directeur départemental de l équipement, M. le maire d ANGLES, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le chef de centre EDF GDF SERVICES GARONNE ET TARN, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. En outre, une copie sera adressée à : MM le Président de la Cté de Communes de la Montagne du Haut Languedoc le Chef du service technique des bases aériennes 31, avenue du Maréchal Leclerc BONNEUIL/MARNE CEDEX le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications ZI de Jarlard - rue Philippe LEBON ALBI le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN Cité Administrative ALBI CEDEX le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN 35, rue Frédéric Mistral ALBI l'architecte des Bâtiments de France Chef du service Départemental de l'architecture et du Patrimoine du TARN 13, rue du Sel - BP ALBI CEDEX le Président du Conseil Général du TARN Bureau d études départemental Hôtel du Département ALBI CEDEX 9 le Chef de Centre EDF GDF SERVICES GARONNE ET TARN 22, bd de la Marquette - BP TOULOUSE CEDEX 6 (avec un ex supplémentaire en tant que directeur de travaux) 92

101 le Chef d agence Travaux EDF - ALBI 77, avenue Gambetta - BP ALBI CEDEX le Chef de subdivision de l équipement de MAZAMET. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Pour le Directeur Départemental de l Equipement, Le Chef du service du S.G.I., Pour le Chef du S.G.I., Le Chef du bureau d énergie électrique et des bases aériennes, M. PUECH DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ARRETE RELATIF A L AGREMENT D ASSOCIATIONS SPORTIVES (Arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2006) ARTICLE 1 Les associations désignées ci-dessous sont agréées comme associations sportives, Association : LOUS RANDOUNNAIRES DE SOREZE Siège Social : Office du Tourisme Rue St-Martin BP SOREZE Déclaration Sous-Préfecture du Tarn : N N Agrément : F.745 ND Discipline : Randonnée Pédestre(F.F.R.P.) Association : LE SEQUESTRE BASKET CLUB Siège Social : Complexe sportif avenue Jean Giono LE SEQUESTRE Déclaration Préfecture du Tarn : N 8521 N Agrément : F.746 ND Discipline : Basket-ball (F.F.B.B.) Association : ASSOCIATION SPORTIVE DE TENNIS DE TABLE DE GAILLAC (A.S.T.T.G.) Siège Social : Mairie Place d Hautpoul GAILLAC Déclaration J. O.: N Agrément : F.747 ND Discipline : TENNIS DE TABLE (F.F.T.T.) ARTICLE 2 Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié aux associations intéressées. Pour le Préfet du Tarn et par délégation, Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, Robert GARRIGUES 93

102 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX PLAFONDS DES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES POUR LʹANNEE 2006 (Extrait de lʹarrêté préfectoral en date du 20 septembre 2006) Article 1 er : Les plafonds, dans la limite desquels seront remboursés les frais exposés par les Services de Tutelle aux Prestations Sociales au cours de lʹannée 2006, sont fixés à : * Pour l'association APAJH (Comité du Tarn) : - 206,70 par mois et par tutelle * Pour l'association AT 81 : - 210,00 par mois et par tutelle * Pour la CAF : - 211,02 par mois et par tutelle * Pour l'udaf : - 206,23 par mois et par tutelle Article 2 : Les organismes débiteurs des prestations sociales seront tenus de verser au premier jour de chaque trimestre civil, à titre dʹavance sur les frais de tutelles, conformément aux dispositions de lʹarticle R du Code de la Sécurité Sociale, les montants suivants : * Pour la CAF : à lʹassociation AT 81 : ,00 à LʹUnion Départementale des Associations Familiales du TARN : ,00 à lʹassociation A P A J H, Comité du TARN : ,00 * Pour la MSA : à lʹunion Départementale des Associations Familiales du TARN : 7.200,00 Article 3 : Les avances susvisées feront lʹobjet dʹune liquidation définitive après approbation des comptes de lʹexercice considéré. Article 4 : Conformément aux dispositions de la circulaire n 43 du 3 avril 1970 relative à la Tutelle aux Prestations Sociales, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Administratif, 68 Rue Raymond IV TOULOUSE 94

103 dans le délai franc dʹun mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié. 95

104 Article 5 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur de la Caisse dʹallocations Familiales et le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lʹexécution du présent arrêté. P/Le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Christian JOUVE Fixation des montants des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel applicables au Centre Hospitalier d ALBI pour l exercice 2006 (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 30 mars 2006) N Finess : Article 1er : Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier d ALBI est fixé pour l année 2006 aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l article 33 de la loi du 18 décembre 2003 est fixé à Article 3 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du Code de la Sécurité Sociale est fixé à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences, pour le forfait annuel relatif à l activité de prélèvements d organe. Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du Code de la Sécurité Sociale est fixé à Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du Code de la Sécurité Sociale est fixé à Article 6 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 96

105 Article 7 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX Fixation des montants des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel applicables au Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES-MAZAMET pour l exercice 2006 (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 30 mars 2006) N Finess : Article 1er : Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES-MAZAMET est fixé pour l année 2006 aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l article 33 de la loi du 18 décembre 2003 est fixé à Article 3 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du Code de la Sécurité Sociale est fixé à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences, pour le forfait annuel relatif à l activité de prélèvements d organe. Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du Code de la Sécurité Sociale est fixé à Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du Code de la Sécurité Sociale est fixé à Article 6 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 97

106 Article 7 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX Fixation des montants des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel applicables au Centre Hospitalier de LAVAUR pour l exercice 2006 (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 30 mars 2006) N Finess : Article 1er : Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier de LAVAUR est fixé pour l année 2006 aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l article 33 de la loi du 18 décembre 2003 est fixé à Article 3 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du Code de la Sécurité Sociale est fixé à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences. Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du Code de la Sécurité Sociale est fixé à Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du Code de la Sécurité Sociale est fixé à Article 6 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 98

107 Article 7 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX Fixation des montants des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel applicables au Centre Hospitalier de GAILLAC pour l exercice 2006 (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 30 mars 2006) N Finess : Article 1er : Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier de GAILLAC est fixé pour l année 2006 aux articles 2 à 3 du présent arrêté. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l article 33 de la loi du 18 décembre 2003 est fixé à Article 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du Code de la Sécurité Sociale est fixé à Article 4 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX 99

108 Fixation des montants des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel applicables à la Polyclinique Sainte Barbe de CARMAUX pour l exercice 2006 (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 3 avril 2006) N Finess : Article 1er : Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel à la Polyclinique Sainte Barbe à CARMAUX est fixé pour l année 2006 aux articles 2 à 4 du présent arrêté. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l article 33 de la loi du 18 décembre 2003 est fixé à Article 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du Code de la Sécurité Sociale est fixé à Article 4 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du Code de la Sécurité Sociale est fixé à Article 5 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX 100

109 Fixation du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel applicable à l Hôpital Local de GRAULHET pour l exercice 2006 (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 7 avril 2006) N Finess : Article 1er : Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel à l Hôpital Local de GRAULHET est fixé pour l année 2006 à l article 2 du présent arrêté. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du Code de la Sécurité Sociale est fixé à Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX 101

110 Fixation du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel applicable au Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Jamet de la Fondation du Bon Sauveur d Alby à ALBI pour l exercice 2006 (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 30 mars 2006) N Finess : Article 1er : Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Jamet de la Fondation du Bon Sauveur d Alby à ALBI est fixé pour l année 2006 à l article 2 du présent arrêté. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du Code de la Sécurité Sociale est fixé à Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX 102

111 Fixation du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel applicable au Centre de Réadaptation des Laryngectomisés Paul Cros de la Fondation du Bon Sauveur d Alby à ALBI pour l exercice 2006 (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 30 mars 2006) N Finess : Article 1er : Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre de Réadaptation des Laryngectomisés Paul Cros de la Fondation du Bon Sauveur d Alby à ALBI est fixé pour l année 2006 à l article 2 du présent arrêté. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du Code de la Sécurité Sociale est fixé à Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX 103

112 Fixation du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel applicable au Centre Mutualiste de Rééducation Fonctionnelle à ALBI pour l exercice 2006 N Finess : (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 3 avril 2006) Article 1er : Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Mutualiste de Rééducation Fonctionnelle à ALBI est fixé pour l année 2006 à l article 2 du présent arrêté. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du Code de la Sécurité Sociale est fixé à Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX 104

113 Fixation du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel applicable au Centre de Réadaptation pour Personnes Agées à VALENCE D ALBIGEOIS pour l exercice 2006 N Finess : (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 3 avril 2006) Article 1er : Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre de Réadaptation pour Personnes Agées à VALENCE D ALBIGEOIS est fixé pour l année 2006 à l article 2 du présent arrêté. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du Code de la Sécurité Sociale est fixé à Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX 105

114 Fixation du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel applicable à la Clinique du Refuge Protestant de MAZAMET pour l exercice 2006 N Finess : (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 30 mars 2006) Article 1er : Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel à la Clinique du Refuge Protestant à MAZAMET pour l année 2006 à l article 2 du présent arrêté. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du Code de la Sécurité Sociale est fixé à Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX 106

115 Fixation du forfait global de soins et des tarifs de prestations applicables au Service de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier d ALBI pour l exercice 2006 (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 14 avril 2006) N Finess : Article 1er : Le forfait global de soins applicable au Service de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier d ALBI, pour l'exercice 2006, est fixé à Article 2 : Les tarifs de soins applicables au Service de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier d ALBI, à compter du 1 er janvier 2006, sont fixés à : - GIR 1 et ,78 - GIR 3 et ,75 - GIR 5 et ,75. Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX 107

116 Fixation du forfait global de soins et des tarifs de prestations applicables au Service de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES- MAZAMET pour l exercice 2006 (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 14 avril 2006) N Finess : Article 1er : Le forfait global de soins applicable au Service de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES-MAZAMET, pour l'exercice 2006, est fixé à Article 2 : Les tarifs de soins applicables au Service de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES-MAZAMET, à compter du 1 er janvier 2006, sont fixés à : - GIR 1 et ,34 - GIR 3 et ,11 - GIR 5 et ,84. Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX 108

117 Fixation du forfait global de soins et des tarifs de prestations applicables au Service de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier de LAVAUR pour l exercice 2006 (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 14 avril 2006) N Finess : Article 1er : Le forfait global de soins applicable au Service de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier de LAVAUR, pour l'exercice 2006, est fixé à Article 2 : Les tarifs de soins applicables au Service de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier de LAVAUR, à compter du 1 er janvier 2006, sont fixés à : - GIR 1 et ,54 - GIR 3 et ,65 - GIR 5 et ,96 Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX 109

118 Notification des tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES-MAZAMET à compter du 1 er juin 2006 N Finess : (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 24 mai 2006) Article 1er : Les tarifs applicables à compter du 1 er juin 2006 au Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES-MAZAMET sont fixés ainsi qu il suit : Service de Spécialités Coûteuses (Code 20) ,00 Services Spécialisés ou Non : - Hospitalisation complète (Code 10). Médecine (Code 11) ,00. Chirurgie (Code 12) ,00 - Hospitalisation incomplète (Code 50) ,00 - Séances chimiothérapie (Code 50) ,00 Hospitalisation à domicile (Code 70) ,00 Service de Soins de Suite et de Réadaptation (Code 30) ,00 Séances de Rééducation Fonctionnelle en Hôpital de Jour (Code 56).. 305,00 Chirurgie ambulatoire (Code 90) ,00 S. M. U. R. (la demi-heure) ,00 Régime particulier (chambre individuelle) ,00. Article 2 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 110

119 Article 3 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, L Inspecteur Principal, Marc De GUALY Fixation du montant du versement trimestriel (1 er trimestre 2006) applicable au Centre Hospitalier de GAILLAC (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 30 mai 2006) N Finess : Article 1 er : Le montant dû au Centre Hospitalier de GAILLAC, au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 1 er trimestre 2006, se décompose de la façon suivante : 1. Les prestations d hospitalisation sont égales à ,79 soit ,79 au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, - 0,00 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT) pour l hospitalisation à domicile, - 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM), - 0,00 au titre des forfaits "prélèvements d'organes" (PO). 2. Les forfaits afférents aux interruptions volontaires de grossesses sont de 0, Les forfaits techniques scanner et IRM ainsi que les consultations et actes externes réalisés dans les services de soins externes et ceux réalisés lors des passages dans les services d urgence sont de 177, La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du Code de la Sécurité Sociale est égale à 0, La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 0,

120 Article 2 : Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174.2 du Code de la Sécurité Sociale sont de ,34. Article 3: Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4: Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, L Inspecteur Principal, Marc De GUALY Fixation du montant du versement trimestriel (1 er trimestre 2006) applicable au Centre Hospitalier de LAVAUR (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 30 mai 2006) N Finess : Article 1 er : Le montant dû au Centre Hospitalier de LAVAUR, au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 1 er trimestre 2006, se décompose de la façon suivante : 1 Les prestations d hospitalisation sont égales à ,34 soit : ,88 au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, - 0,00 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT) pour l hospitalisation à domicile, ,46 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM), - 0,00 au titre des forfaits "prélèvements d'organes" (PO). 2 Les forfaits afférents aux interruptions volontaires de grossesses sont de 2 440,

121 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du Code la Sécurité Sociale est égale à 8 564,14. 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,42. Article 2 : Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174.2 du Code de la Sécurité Sociale sont de ,81. Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, L Inspecteur Principal, Marc De GUALY Fixation du montant du versement trimestriel (1 er trimestre 2006) applicable à la Polyclinique Sainte Barbe de CARMAUX (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 30 mai 2006) N Finess : Article 1 er : Le montant dû à la Polyclinique Sainte Barbe de CARMAUX, au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 1 er trimestre 2006 se décompose de la façon suivante : 1 Les prestations d hospitalisation sont égales à ,14 soit : ,14 au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, - 0,00 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT) pour l hospitalisation à domicile, 113

122 - 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM), - 0,00 au titre des forfaits "prélèvements d'organes" (PO). 2 Les forfaits afférents aux interruptions volontaires de grossesses sont de 0,00. 3 Les forfaits techniques scanner et IRM ainsi que les consultations et actes externes réalisés dans les services de soins externes et ceux réalisés lors des passages dans les services d urgence sont de ,08. 4 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du Code de la Sécurité Sociale est égale à 0,00. 5 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 0,00. Article 2 : Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174.2 du Code de la Sécurité Sociale sont de ,22. Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, L Inspecteur Principal, Marc De GUALY 114

123 N Finess : Fixation du montant du versement trimestriel (1 er trimestre 2006) applicable au Centre Hospitalier d ALBI (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 30 mai 2006) Article 1 er : Le montant dû au Centre Hospitalier d ALBI, au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 1 er trimestre 2006, se décompose de la façon suivante : 1 Les prestations d hospitalisation sont égales à ,52 soit : ,26 au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, ,31 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT) pour l hospitalisation à domicile, ,95 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM), - 0,00 au titre des forfaits "prélèvements d'organes" (PO). 2 Les forfaits afférents aux interruptions volontaires de grossesses sont de 8 921,91. 3 Les forfaits techniques scanner et IRM ainsi que les consultations et actes externes réalisés dans les services de soins externes et ceux réalisés lors des passages dans les services d urgence sont de ,90. 4 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du Code de la Sécurité Sociale est égale à ,40. 5 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,20. Article 2 : Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174.2 du Code de la Sécurité Sociale sont de ,93. Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, L Inspecteur Principal, Marc De GUALY 115

124 Fixation du montant du versement trimestriel (1 er trimestre 2006) applicable au Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES-MAZAMET N Finess : (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 30 mai 2006) Article 1 er : Le montant dû au Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES-MAZAMET, au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 1 er trimestre 2006, se décompose de la façon suivante : 1 Les prestations d hospitalisation sont égales à ,06 soit : ,88 au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, ,59 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT) pour l hospitalisation à domicile, ,59 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM), - 0,00 au titre des forfaits "prélèvements d'organes" (PO). 2 Les forfaits afférents aux interruptions volontaires de grossesses sont de 9 730,17. 3 Les forfaits techniques scanner et IRM ainsi que les consultations et actes externes réalisés dans les services de soins externes et ceux réalisés lors des passages dans les services d urgence sont de ,70. 4 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du Code de la Sécurité Sociale est égale à ,09. 5 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,16. Article 2 : Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174.2 du Code de la Sécurité Sociale sont de ,18. Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 116

125 Article 4 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, L Inspecteur Principal, Marc De GUALY N Finess : Notification des tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier d ALBI à compter du 1 er juillet 2006 (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 29 juin 2006) Article 1er : Les tarifs applicables à compter du 1 er juillet 2006 au Centre Hospitalier d ALBI sont fixés ainsi qu il suit : Hospitalisation complète : - Service spécialisés ou non (Code 10). Médecine (Code 11) ,60. Chirurgie (Code 12) ,13 Service de Spécialités Coûteuses (Code 20) ,59 Service de Moyen Séjour (Code 30) ,74 Hospitalisation à domicile (Code 70) ,96 Chirurgie ambulatoire (Code 90) ,92 S. M. U. R. (la demi-heure) ,

126 Article 2 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX N Finess : Notification des tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de GAILLAC à compter du 1 er juin 2006 (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 31 mai 2006) Article 1er : Les tarifs applicables à compter du 1 er GAILLAC sont fixés ainsi qu il suit : juin 2006 au Centre Hospitalier de - Médecine (Code 11) ,00 - Hospitalisation complète Service de Soins et de Réadaptation (Code 30) ,73 - Hospitalisation de jour Service de Soins et de Réadaptation (Code 56) ,

127 Article 2 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX Notification des tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Mutualiste de Rééducation Fonctionnelle à ALBI à compter du 1 er juin 2006 N Finess : (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 31 mai 2006) Article 1er : Les tarifs applicables à compter du 1 er juin 2006 au Centre Mutualiste de Rééducation Fonctionnelle à ALBI sont fixés ainsi qu il suit : - Hospitalisation complète (Code 31).. 139,68 - Hospitalisation incomplète (Code 56)... 68,42. Article 2 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 119

128 Article 3 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX Notification du tarif journalier de prestations applicable au Centre de Réadaptation pour Personnes Agées à VALENCE D ALBIGEOIS à compter du 1 er juin 2006 N Finess : (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 31 mai 2006) Article 1er : Le tarif applicable à compter du 1 er juin 2006 au Centre de Réadaptation pour Personnes Agées à VALENCE d ALBIGEOIS est fixé ainsi qu il suit : - Hospitalisation complète (Code 31).. 11,48. Article 2 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX 120

129 Notification des tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique du Refuge Protestant de MAZAMET à compter du 1 er juin 2006 N Finess : (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 31 mai 2006) Article 1er : Les tarifs applicables à compter du 1 er juin 2006 à la Clinique du Refuge Protestant à MAZAMET sont fixés ainsi qu il suit : - Service de Soins de Suite et de Réadaptation (code 40) 215,80 - Chambre particulière ,00. Article 2 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX N Finess : Notification des tarifs journaliers de prestations applicables à l Hôpital Local de GRAULHET à compter du 1 er juin 2006 (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 31 mai 2006) Article 1er : Les tarifs applicables à compter du 1 er juin 2006 à l Hôpital Local de GRAULHET sont fixés ainsi qu il suit : 121

130 - Services spécialisés ou non (Code 10) ,82 - Service de Moyen Séjour (Code 30) ,81. Article 2 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX N Finess : Notification des tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de LAVAUR à compter du 1 er juillet 2006 (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 29 juin 2006) Article 1er : Les tarifs applicables à compter du 1 er juillet 2006 au Centre Hospitalier de LAVAUR sont fixés ainsi qu il suit : Services Hospitaliers : - Services spécialisés ou non (Code 10) ,20 - Spécialités coûteuses (Code 20) ,25 - Service de Soins de Suite et de Réadaptation (Code 30) ,05 - Hospitalisation de jour M.C.O. (Code 50) ,15 Services Psychiatriques : - Psychiatrie Adultes : - Hospitalisation complète (Code 13) ,60 - Hospitalisation de jour (Code 54) ,35 - Hospitalisation de nuit (Code 60) ,25 122

131 - Psychiatrie Enfants : - Hospitalisation complète (Code 14) ,15 - Hospitalisation de jour (Code 55) 453,10 - Hospitalisation de nuit (Code 63) ,05 - Placement Familial Thérapeutique Adultes (Code 35) ,35 - Placement Familial Thérapeutique Enfants (Code 34) ,30 Chirurgie ambulatoire (Code 90) ,60 S. M. U. R. (la demi-heure) ,10 Article 2 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX Notification des tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Jamet de la Fondation du Bon Sauveur d Alby à ALBI à compter du 1 er juin 2006 N Finess : (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 31 mai 2006) Article 1er : Les tarifs applicables à compter du 1 er juin 2006 au Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Jamet de la Fondation du Bon Sauveur d Alby à ALBI sont fixés ainsi qu il suit : Adultes : - Hospitalisation complète (Code 13) ,14 - Hospitalisation incomplète (Jour ou Nuit) (Code 54) ,97 Adolescents : - Hospitalisation complète (Code 15) ,07 - Hospitalisation incomplète (Jour) (Code 58) ,27 123

132 Enfants : Alcoologie : - Hospitalisation incomplète (Code 55) ,04 - Hospitalisation complète (Code 67) ,03 - Hospitalisation incomplète (Jour) (Code 73) ,11 Placement Familial Thérapeutique Enfants : - Hospitalisation complète (Code 34) ,95 Placement Familial Thérapeutique Adultes : - Hospitalisation complète (Code 44)... 83,85 Psychogériatrie : - Hospitalisation complète (Code 24) ,32 - Hospitalisation incomplète (Code 25) ,69 Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX 124

133 Notification du tarif journalier de prestations applicable au Centre de Réadaptation des Laryngectomisés Paul Cros de la Fondation du Bon Sauveur d Alby à ALBI à compter du 1 er juin 2006 N Finess : (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 31 mai 2006) Article 1er : Le tarif applicable à compter du 1 er juin 2006 au Centre de Réadaptation des Laryngectomisés Paul Cros de la Fondation du Bon Sauveur d Alby à ALBI est fixé à à 280,45. Article 2 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX 125

134 N Finess : Notification des tarifs journaliers de prestations applicables à la Polyclinique Sainte Barbe de CARMAUX à compter du 1 er juin 2006 (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 31 mai 2006) Article 1er : Les tarifs applicables à compter du 1 er juin 2006 à la Polyclinique Sainte Barbe de CARMAUX sont fixés ainsi qu il suit : - Chirurgie (Code 12 et 50) Hospitalisation complète et incomplète.. 747,55 - Moyen Séjour (Code 30) ,41 - Court séjour gériatrique (Code 28) ,44 - Chirurgie ambulatoire (Code 90).. 598,48 - Hospitalisation de jour médecine (Code 46) ,76. Article 2 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX 126

135 Fixation du montant du versement trimestriel (2ème trimestre 2006) applicable au Centre Hospitalier d ALBI (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 28 août 2006) N Finess : Article 1 er : Le montant dû au Centre Hospitalier d ALBI, au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 2ème trimestre 2006, se décompose de la façon suivante : 1 Les prestations d hospitalisation sont égales à ,16 soit : ,73 au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, ,46 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT) pour l hospitalisation à domicile, ,49 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM), ,48 au titre des forfaits "prélèvements d'organes" (PO). 2 Les forfaits afférents aux interruptions volontaires de grossesses sont de 7 198,17. 3 Les forfaits techniques scanner et IRM ainsi que les consultations et actes externes réalisés dans les services de soins externes et ceux réalisés lors des passages dans les services d urgence sont de ,42. 4 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du Code de la Sécurité Sociale est égale à ,17. 5 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,48. Article 2 : Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174.2 du Code de la Sécurité Sociale sont de ,40. Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, L Inspecteur Principal, Marc De GUALY 127

136 Fixation du montant du versement trimestriel (2 ème trimestre 2006) applicable au Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES-MAZAMET (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 28 août 2006) N Finess : Article 1 er : Le montant dû au Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES-MAZAMET, au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 2 ème trimestre 2006, se décompose de la façon suivante : 1 Les prestations d hospitalisation sont égales à ,05 soit : ,70 au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, ,89 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT) pour l hospitalisation à domicile, ,76 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM), ,70 au titre des forfaits "prélèvements d'organes" (PO). 2 Les forfaits afférents aux interruptions volontaires de grossesses sont de 9 556,67. Les forfaits techniques scanner et IRM ainsi que les consultations et actes externes réalisés dans les services de soins externes et ceux réalisés lors des passages dans les services d urgence sont de ,33. 3 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du Code de la Sécurité Sociale est égale à ,29. 4 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,60. Article 2 : Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174.2 du Code de la Sécurité Sociale sont de ,94. Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, L Inspecteur Principal, Marc De GUALY 128

137 Fixation du montant du versement trimestriel (2ème trimestre 2006) applicable au Centre Hospitalier de LAVAUR (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 28 août 2006) N Finess : Article 1 er : Le montant dû au Centre Hospitalier de LAVAUR, au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 2 ème trimestre 2006, se décompose de la façon suivante : 1 Les prestations d hospitalisation sont égales à ,69 soit : ,76 au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, - 0,00 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT) pour l hospitalisation à domicile, ,93 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM), - 0,00 au titre des forfaits "prélèvements d'organes" (PO). 2 Les forfaits afférents aux interruptions volontaires de grossesses sont de 2 601,27. 3 Les forfaits techniques scanner et IRM ainsi que les consultations et actes externes réalisés dans les services de soins externes et ceux réalisés lors des passages dans les services d urgence sont de ,87. 4 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du Code de la Sécurité Sociale est égale à ,70. 5 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,98. Article 2 : Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174.2 du Code de la Sécurité Sociale sont de ,51. Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, L Inspecteur Principal, Marc De GUALY 129

138 Fixation du montant du versement trimestriel (2 ème trimestre 2006) applicable au Centre Hospitalier de GAILLAC N Finess : (Extrait de l arrêté de M. le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 6 septembre 2006) Article 1 er : Le montant dû au Centre Hospitalier de GAILLAC, au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 2 ème trimestre 2006, se décompose de la façon suivante : 1 Les prestations d hospitalisation sont égales à ,08 soit : ,08 au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, - 0,00 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT) pour l hospitalisation à domicile, - 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM), - 0,00 au titre des forfaits "prélèvements d'organes" (PO). 2 Les forfaits afférents aux interruptions volontaires de grossesses sont de 0,00. 3 Les forfaits techniques scanner et IRM ainsi que les consultations et actes externes réalisés dans les services de soins externes et ceux réalisés lors des passages dans les services d urgence sont de 281,08. 4 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du Code de la Sécurité Sociale est égale à 0,00. 5 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 0,00. Article 2 : Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174.2 du Code de la Sécurité Sociale sont de ,16. Article 3: Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 130

139 Article 4: Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de MIDI-PYRENEES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement cidessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et de la Préfecture du TARN. P/Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Joël LACROIX Fixation des forfaits de soins applicables au Centre d Hébergement Temporaire du Bon Sauveur d Alby à ALBI pour l exercice 2006 N Finess : (Extrait de l arrêté préfectoral en date du 13 avril 2006) Article 1er : Le forfait global de soins applicable au Centre d Hébergement Temporaire du Bon Sauveur d Alby à ALBI, pour l exercice 2006, est fixé à Article 2 : Les tarifs de soins applicables au Centre d Hébergement Temporaire du Bon Sauveur d Alby à ALBI, à compter du 1 er janvier 2006, sont fixés ainsi qu il suit : - GIR 1 et ,91 - GIR 3 et ,69 - GIR 5 et ,46. Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 131

140 Article 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du TARN. P/Le Préfet du TARN, Et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE Fixation des forfaits de soins applicables à la Maison de Retraite du Centre Hospitalier d ALBI pour l exercice 2006 (Extrait de l arrêté préfectoral en date du 13 avril 2006) N Finess : Article 1er : Le forfait global de soins applicable à la Maison de Retraite du Centre Hospitalier d'albi, pour l'exercice 2006, est fixé à Article 2 : Les tarifs de soins applicables à la Maison de Retraite du Centre Hospitalier d ALBI, à compter du 1 er janvier 2006, sont fixés à : - GIR 1 et ,13 - GIR 3 et ,73 - GIR 5 et ,32 Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du TARN. P/Le Préfet du TARN, Et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE 132

141 Fixation des forfaits de soins applicables à l E.H.P.A.D. du Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES-MAZAMET pour l exercice 2006 N Finess : (Extrait de l arrêté préfectoral en date du 13 avril 2006) Article 1er : Le forfait global de soins applicable à l E.H.P.A.D. du Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES-MAZAMET, pour l'exercice 2006, est fixé à Article 2 : Les tarifs de soins applicables à l E.H.P.A.D. du Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES-MAZAMET, à compter du 1 er janvier 2006, sont fixés à : - GIR 1 et ,58 - GIR 3 et ,52 - GIR 5 et ,44. Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du TARN. P/Le Préfet du TARN, Et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE 133

142 Fixation des forfaits de soins applicables aux E.H.P.A.D. «Saint Jean» et «Saint André» du Centre Hospitalier de GAILLAC pour l exercice 2006 (Extrait de l arrêté préfectoral en date du 13 avril 2006) N Finess : E.H.P.A.D. Saint Jean N Finess : E.H.P.A.D. Saint André Article 1er : Les forfaits globaux de soins applicables aux E.H.P.A.D. du Centre Hospitalier de GAILLAC, pour l'exercice 2006, sont fixés à : E.H.P.A.D. «Saint Jean» E.H.P.A.D. «Saint André» Article 2 : Les tarifs de soins applicables aux E.H.P.A.D. du Centre Hospitalier de GAILLAC, à compter du 1 er janvier 2006, sont fixés à : E.H.P.A.D. «Saint Jean» : - GIR 1 et ,96 - GIR 3 et ,37 - GIR 5 et ,00 E.H.P.A.D. «Saint André : - GIR 1 et ,60 - GIR 3 et ,36 - GIR 5 et ,67. Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du TARN. P/Le Préfet du TARN, Et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE 134

143 N Finess : Fixation des forfaits de soins applicables à l E.H.P.A.D. de l Hôpital Local de GRAULHET pour l exercice 2006 (Extrait de l arrêté préfectoral en date du 13 avril 2006) Article 1er : Le forfait global de soins applicable à l E.H.P.A.D. de l Hôpital Local de GRAULHET, pour l'exercice 2006, est fixé à Article 2 : Les tarifs de soins applicables à l E.H.P.A.D. de l Hôpital Local de GRAULHET, à compter du 1 er janvier 2006, sont fixés à : - GIR 1 et ,71 - GIR 3 et ,76 - GIR 5 et ,87. Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du TARN. P/Le Préfet du TARN, Et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE 135

144 Fixation des forfaits de soins applicables à la Maison de Retraite «Louise Anceau» du Bon Sauveur d Alby à ALBI pour l exercice 2006 N Finess : (Extrait de l arrêté préfectoral en date du 13 avril 2006) Article 1er : Le forfait global de soins applicable à la Maison de Retraite «Louise Anceau» du Bon Sauveur d Alby à ALBI, pour l'exercice 2006, est fixé à Article 2 : Les tarifs de soins applicables à la Maison de Retraite «Louise Anceau» du Bon Sauveur d Alby à ALBI, à compter du 1 er janvier 2006, sont fixés à : - GIR 1 et ,48 - GIR 3 et ,93 - GIR 5 et ,38. Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du TARN. P/Le Préfet du TARN, Et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE 136

145 Fixation des forfaits de soins applicables à la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de LAVAUR pour l exercice 2006 (Extrait de l arrêté préfectoral en date du 13 avril 2006) N Finess : Article 1er : Le forfait global de soins applicable à la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de LAVAUR, pour l'exercice 2006, est fixé à Article 2 : Les tarifs de soins applicables à la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de LAVAUR, à compter du 1 er janvier 2006, sont fixés à : - GIR 1 et ,49 - GIR 3 et ,75 - GIR 5 et ,45 Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du TARN. P/Le Préfet du TARN, Et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE 137

146 Fixation des forfaits de soins applicables à la Maison de Retraite de la Clinique du Refuge Protestant de MAZAMET pour l exercice 2006 N Finess : (Extrait de l arrêté préfectoral en date du 13 avril 2006) Article 1er : Le forfait global de soins applicable à la Maison de Retraite de la Clinique du Refuge Protestant de MAZAMET est fixé, pour l exercice 2006, à Article 2 : Les tarifs de soins applicables à la Maison de Retraite de la Clinique du Refuge Protestant de MAZAMET, à compter du 1 er janvier 2006, sont fixés à : - GIR 1 et ,69 - GIR 3 et ,87 - GIR 5 et ,05. Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du TARN. P/Le Préfet du TARN, Et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE 138

147 Fixation du forfait de soins applicable au Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier d ALBI pour l exercice 2006 (Extrait de l arrêté préfectoral en date du 13 avril 2006) N Finess : Article 1er : Le forfait global annuel à la charge de l assurance maladie applicable au Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier d'albi, pour l'exercice 2006, est fixé à ,92. Article 2 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du TARN. P/Le Préfet du TARN, Et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE Fixation du forfait de soins applicable au Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier de LAVAUR pour l exercice 2006 N Finess : (Extrait de l arrêté préfectoral en date du 13 avril 2006) Article 1er : Le forfait annuel à la charge de l assurance maladie applicable au Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier de LAVAUR, pour l'exercice 2006, est fixé à Article 2 : Conformément aux dispositions du décret n du 11 avril 1990, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (D.R.A.S.S. AQUITAINE Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc 139

148 d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du TARN. P/Le Préfet du TARN, Et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE Fixant le calendrier d examen des demandes d autorisation et de renouvellement d autorisation des établissements et services sociaux et médico- sociaux (Arrêté Préfectoral en date du 28 septembre 2006) Article 1 er Les périodes de dépôt et le calendrier d examen des demandes d autorisation et de renouvellement d autorisation des établissements et services sociaux et médico- sociaux prévus à l article L du code de l action sociale et des familles sont fixés en annexe par catégories d établissements et services mentionnées au I et au III de l article L pour l année 2007 et le début de l année Article 2 Conformément aux dispositions de l article du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Toulouse. Article 3 Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture de département ainsi qu au recueil des actes administratifs des départements de la région Midi-Pyrénées. P/ Le Préfet de Région Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de Midi-Pyrénées Pascal BOLOT 140

149 Etablissements et Services Sociaux et Médico- Sociaux accueillant des Personnes âgées Périodes de dépôt des demandes Echéance de la décision implicite Date du C.R.O.S.M.S. d autorisation de rejet de la demande (pour rappel) Du 1 er septembre au 31 octobre avril 2007 Jeudi 8 Mars 2007 ( dont possibilité CROSMS plénier ) et éventuellement Jeudi 15 Mars 2007 Du 1 er janvier au 28 février août 2007 Jeudi 14 Juin 2007 ( dont possibilité CROSMS plénier ) et éventuellement Jeudi 21 Juin 2007 Du 1 er mai au 30 juin Décembre 2007 Jeudi 8 Novembre 2007 et éventuellement Jeudi 15 Novembre 2007 Du 1 er septembre au 31 octobre avril 2008 Février 2008 Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux accueillant des Personnes Handicapées (pour rappel) Du 15 juillet au 30 septembre Mars 2007 Du 1 er mars au 30 avril Octobre 2007 Du 15 juillet au 30 septembre mars 2008 Janvier 2008 Jeudi 11 Janvier 2007 (dont possibilité CROSMS plénier ) et éventuellement Jeudi 18 Janvier 2007 Jeudi 6 Septembre 2007 et éventuellement Jeudi 13 Septembre 2007 Du 1 er novembre au 31 décembre 2006 Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux accueillant des Personnes en difficultés sociales Du 1 er avril au 31 mai 2007 Du 1 er novembre au 31 décembre 2006 Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux accueillant des Mineurs protégés Du 1 er avril au 31 mai juin 2007 Jeudi 19 Avril 2007 et éventuellement Jeudi 26 Avril novembre 2007 Jeudi 11 Octobre 2007 et éventuellement Jeudi 18 Octobre juin novembre 2007 Jeudi 19 Avril 2007 et éventuellement Jeudi 26 Avril 2007 Jeudi 11 Octobre 2007 et éventuellement Jeudi 18 Octobre

150

151 ARRETE portant fixation de la dotation globale de financement applicable au Centre Provisoire d' Hébergement pour Réfugiés (CPH) pour 2006 ( Extrait de l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2006) ARTICLE 1 er Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Provisoire d' Hébergement pour Réfugiés (N FINESS : ) sont autorisées comme suit : DEPENSES Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe 2 Dépenses afférentes aux personnels Groupe 3 Dépenses afférentes à la structure Groupe 1 Produits de la tarification , , , , ,00 RECETTES Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 0, ,21 Groupe 3 Produits financiers et non encaissables 7 999,21 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement du Centre Provisoire d'hébergement pour Réfugiés est fixée à trois cent cinquante deux mille huit cent euros ( ) à compter du 1 er janvier La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est de , 67 euros. Imputation budgétaire : BOP 104 Accueil des Etrangers et Intégration / Action 40 / Compte PCE 2M. ARTICLE 3 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace RODESSE, 103 bis rue 143

152 Belleville BP BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 4 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 5 En application de l'article R du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du TARN. ARTICLE 6 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à ALBI, le 10 octobre 2006 Le Préfet du Tarn François Xavier CECCALDI ARRETE portant fixation de la dotation globale de financement applicable au Centre d' Accueil de Demandeurs d' Asile (CADA) pour 2006 (Extrait de l' arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2006) ARTICLE 1 er Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d' Accueil de demandeurs d' Asile ( N FINESS : ) sont autorisées comme suit : 144

153 GROUPES FONCTIONNELS Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante MONTANTS EN TOTAL EN ,00 DEPENSES Dépenses afférentes aux personnels Groupe 3 Dépenses afférentes à la structure Groupe 1 Produits de la tarification , , , ,00 RECETTES Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 8 166, ,42 Groupe 3 Produits financiers et non encaissables 2 000,02 ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement du Centre d'accueil de Demandeurs d'asile est fixée à Sept cent cinq mille six cent trente euros ( ) à compter du 1 er janvier La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est de , 50 euros. Imputation budgétaire : BOP 104 Accueil et Intégration des Etrangers / Action 23 /Compte PCE 2M. ARTICLE 3 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace RODESSE, 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 4 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 5 En application de l'article R du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du TARN. 145

154 ARTICLE 6 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à ALBI, le 10 octobre 2006 Le Préfet du Tarn François Xavier CECCALDI DIVERS ARRETE PORTANT CREATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION (Arrêté Préfectoral en date du 12 juillet 2006) Article 1 : Il est créé dans le département du Tarn, un conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation présidé par le Préfet. Article 2 : Sont nommés membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, conformément aux dispositions de l article R.575 du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre : 1 - au titre du premier collège, représentant les assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent : - un membre du conseil général ; - le maire du chef-lieu du département ou son représentant ; - le président départemental de l association des maires ou son représentant ; - le trésorier-payeur général ou son représentant ; - le délégué militaire départemental ou son représentant ; - l inspecteur d académie ou son représentant ; 146

155 - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; - directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant ; - le directeur des archives départementales ou son représentant ; - le directeur du service régional chargé des anciens combattants ou son représentant. 2 - au titre du deuxième collège, vingt-huit membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées aux articles D.432(6) et D.434(2) du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre. 3 - au titre du troisième collège, onze membres représentant, d une part, les associations départementales oeuvrant pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la Nation et, d autre part, les associations représentant les titulaires de décorations. Article 3 : Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est présidé par le préfet ou, en son absence, un membre du corps préfectoral. Le Conseil désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les membres du deuxième collège. Le directeur du service départemental de l Office National des anciens combattants et victimes de guerre assiste aux réunions du conseil, soumet au préfet les rapports présentés au conseil et exécute les délibérations de cette assemblée. Article 4 : Lorsque le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est appelé à se prononcer sur les demandes d attribution de cartes et titres, notamment de la carte du combattant mentionnée à l article 253 du livre III titre 1 des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre, il est composé comme suit, conformément aux dispositions de l article R. 576 : - Le préfet, président ; - Le trésorier payeur général ; - Le directeur du service régional chargé des anciens combattants ; - Le directeur du service départemental de l Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; - Le délégué militaire départemental. Prennent en outre part aux délibérations 7 représentants des associations représentatives d anciens combattants nommés par le préfet sur proposition de ces associations. Article 5 : 147

156 Les membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation et les membres de la commission carte sont nommés par arrêté préfectoral. La durée de leur mandant est de trois ans renouvelable. Article 6 : Sur proposition du préfet, le Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation peut se réunir en formations restreintes lorsqu il : - se prononce sur les demandes individuelles de prêt, subvention et aides diverses aux ressortissants de l Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; - donne un avis sur la délivrance du diplôme d honneur de porte-drapeau et l attribution de subventions pour l achat ou la rénovation de drapeaux associatifs ; - donne un avis sur l attribution de l insigne des victimes civiles mentionné aux articles D. 306 et D. 307 du Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre ; - donne un avis sur les projets relatifs à la politique de mémoire dans le département. La composition de ces formations est définie ou modifiée en réunion plénière du Conseil. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice du service départemental de l Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn. LE PREFET François Xavier CECCALDI Décision n du 29 septembre 2006 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Nationale pour l Emploi Modificatif n 8 Article 1 La décision n 20 / 2006 du 2 janvier 2006 et ses modificatifs n 1 à 7, portant délégation de signature aux directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent, sont modifiés comme suit avec effet au 1 er octobre Ces modifications ne concernent que les agents dont les noms sont soulignés ou supprimés du tableau. Article 2 Le présent modificatif sera publié au recueil départemental des actes administratifs des services de l Etat des départements concernés. 148

157 DELEGATION REGIONALE DU MIDI- PYRENEES D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S) MIDI-PYRENEES SUD Foix François ROGISTER Christine GRENIER Marie line BOUSQUET Cadre opérationnel AEP Conseillère Valérie PONS Conseillère référent Lavelanet Marie-Christine DUBUC Jacques ROUCH Marc SENET Cadre opérationnel Conseiller Conseiller Responsable d unité Julie DESCAT Pamiers Lucienne SYLVESTRE Danièle BELTRA Cadre opérationnel AEP Conseiller référent Saint-Girons Elisabeth BOUVAREL Cadre opérationnel Responsable d unité Marie Antoinette KEYER Technicienne supérieur de gestion Josette MANAUD Conseillère Abedelaziz SAIBI Cadre opérationnel AEP Carole LINSELLE Chargée de projet emploi Saint-Gaudens Véronique CHIAROT Elisabeth DO TRUONG Anne Marie VITAL Technicienne appui gestion conseillère 149

158 D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S) MIDI-PYRENEES OUEST Auch Sylvie FOUCAULT HUC Brigitte RENOUF Cadre opérationnel Adjointe POINT RELAIS DE L ISLE JOURDAIN Alexandre LAFFONT Cadre opérationnel AEP Françoise JOHANNES Conseillère Florence FOURNIER Cadre opérationnel AEP Liliane MOUGENOT Cadre opérationnel AEP Condom Gilles DELPORTE Jean-Luc BONNET Alain RANCON, Cadre opérationnel AEP Conseiller Lannemezan Roberto YECORA René GAVAZZI Magali PARTRIDGE ROUSSEAU Cadre opérationnel Cadre opérationnel AEP Conseiller référent Responsable d unité Aurélie SALGADO Jean Gabriel MALLART Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP Lourdes Muriel MILHAU Elisabeth OURTHIAGUE Christine MOUSTROU, Conseillère Conseillère Tarbes Pyrénées Michel LAFFORGUE Cadre opérationnel Adjoint Monique CHAMINANT Conseillère Corinne BADDOU Christelle FERRAGU Cadre opérationnel AEP Christine CIBE Cadre opérationnel AEP POINT RELAIS DE BAGNERES DE BIGORRE Sabine MARRANT Conseillère Tarbes Sainte Anne Jany HUGUET Liliane MOUGENOT Cadre opérationnel Adjointe Jean Marie AMAND Cadre opérationnel AEP Corinne CASTETS Technicien appui gestion 150

159 D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S) TOULOUSE-METROPOLE Colette GOYNE Cadre opérationnel Adjointe Anne DUROU Cadre opérationnel AEP Toulouse 1 Michel CASTELLI Marie Ange IZZO Technicienne supérieur appui gestion Christine ORDY LALANNE Cadre opérationnel AEP Occitane ESPACE CULTURE SPECTACLE Jacques CATHALA Cadre opérationnel Christine PESCAYRE Jean-Marc LIVOTI Martine GARCIA Cadre opérationnel Adjoint Technicienne appui gestion Toulouse 2 Virginie MARCHAND Eliane PAINCHAULT Bellefontaine Cadre opérationnel AEP Conseiller référent Toulouse 3 Jolimont Jean Luc THERON Patricia BARLET Cadre opérationnel Elizabeth MIGRENNE Cadre opérationnel AEP Christiane DURAND Cadre opérationnel AEP Toulouse 4 Patrick BLANCAFORT Laurent GAILLAGUET Cadre opérationnel AEP Nathalie ROSIER Cadre opérationnel AEP Lespinet Christophe ANDRIEU Michèle ANKRI Cadre opérationnel AEP Conseiller référent Toulouse 5 Gérald CAPEL Jean-Rémi BERDEAUX Isabelle GERMAIN Arenes Cadre opérationnel Adjoint Cadre opérationnel AEP Nathalie SARRIEU Cadre opérationnel AEP Toulouse 6 François JURQUET Sophie BARROVECCHIO Cadre opérationnel Adjointe 151 Marie-Ange LIBILBEHETY Cadre opérationnel AEP Dewoitine Véronique BANCQUART Saléha OUSSAL Technicien supérieur de Cadre opérationnel AEP gestion Toulouse 7 Emmanuel ROUGER Claudette BELAUBRE Isabelle SALVADOR Purpan Cadre opérationnel Adjointe Cadre opérationnel AEP Françoise FOUCHER Cadre opérationnel AEP Pôle Régional Emploi Services Spécialisés Monique HERAULT SANCHEZ Marie Françoise PAC Cadre opérationnel Adjointe Isabelle JULIE Cadre opérationnel AEP Technicien appui gestion Frédéric DARLES

160 D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S) TOULOUSE- COURONNE Muret Michel PASSUELLO Bernard DARIES Cadre opérationnel Adjoint Brigitte VIVES Conseillère Labège Pascal MATHEUS Hamid LANANI Cadre opérationnel AEP Michèle DEUX Cadre opérationnel AEP Portet sur Garonne Dominique RECEVEUR Nicole CROUZET Cadre opérationnel Adjointe Raymonde HENRY- ATZORY Cadre opérationnel adjointe Martine POLISSET Cadre opérationnel AEP Françoise GUENOT Cadre opérationnel AEP Monique DEL ALAMO Technicien supérieur appui gestion Béatrice BAYLAC Cadre opérationnel AEP Sophie LOPEZ Conseiller référent Saint Alban Monique ROBIN Nathalie DENEVE Hélène TROGER Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP Sophie PINSON Gisèle CAILLET Technicienne appui Conseillère chargé emploi gestion Saint Jean Sylvie DENEGRE Evelyne LAURENS Nathalie WEBER Cadre opérationnel AEP ZYWOTKIEWICZ Cadre opérationnel AEP Anne BRAVO Conseillère Blagnac Jean François SIMON Chantal MARQUE Cadre opérationnel Adjointe Béatrice LONG Technicienne appui gestion Jean Paul GARCIA Cadre opérationnel AEP Laurence DE TCHAGUINE Cadre opérationnel AEP Colomiers Christophe BIRON Lucie DESCAZEAUX Cadre opérationnel AEP 152

161 D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S) MIDI-PYRENEES NORD Castelsarrasin Salah ATIQ Jean Philippe VANHAECKE Cadre opérationnel AEP Jean Marc DELPEYROU Technicien supérieur appui gestion Hélène AZE Cadre opérationnel AEP Figeac Régis OLLIER Marie-Claire GUTTIERREZ Cadre opérationnel Adjointe Montauban Villebourbon Jean Luc LAVOISIER Marc LACAILLE Cadre opérationnel AEP Marie Claude MANOUVRIER Cadre Opérationnel AEP Brigitte BESSE JOUCLET Conseillère Christel GIBRAT Conseillère Anne Marie LAFITTE Technicienne appui gestion Xavier POCOUS Cadre opérationnel AEP Catherine ROUGE Cadre opérationnel AEP Montauban Roseraie Jacqueline BONNET Anne CAVALLINI Marie Madeleine MERIC Cadre opérationnel AEP Conseillère Cahors Axel ZEITOUN Arnaud CUVELIER Cadre opérationnel adjoint Frédérique GAUTHIER Cadre opérationnel AEP POINT RELAIS SOUILLAC Robert PEYRILLOU Cadre opérationnel AEP Sylvie BARBIER Conseillère chargée projet emploi Jocelyne CANTAREL Conseillère POINT RELAIS SOUILLAC Karine LACRESSE Conseiller référent D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S) MIDI-PYRENEES EST site d Albi Albi Carmaux Didier COSTES Jacques VOLLMER Cadre opérationnel Adjoint site d Albi Alain JOSSIEN Cadre opérationnel AEP Line GONZALEZ 153

162 site de Carmaux Jean-Pierre OLLE Cadre opérationnel AEP Technicienne supérieur appui gestion site de Carmaux Chantal DELMAS VANHAESEBROUCK Conseiller référent site de Castres site de Castres Castres Mazamet Jean-Claude BARTHE Roger CAUQUIL Cadre opérationnel Adjoint Mireille BERTHOUMIEUX Technicienne appui gestion Jérôme GALINIER Technicien appui gestion Martine SICARD Technicien supérieur appui gestion site de Mazamet site de Mazamet Sandrine SCATTOLIN Anne COMBES Conseillère référente Cadre opérationnel AEP Millau Patricia APICELLA Alain PERRIER, Marie CHACON Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP Sylvie REDON Dominique GASET Conseillère Technicien appui gestion Christine BERTE Monique NUGON Rodez JEAN-CLAUDE BOU Cadre opérationnel Adjointe Conseiller référent Marie Hélène COMBACAU Pierre BONNEFOUS Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP Eric GIL Cadre opérationnel AEP DECAZEVILLE DECAZEVILLE Ouest Aveyron Olivier JALBERT Rachel GIL Cadre opérationnel AEP POINT RELAIS DE VILLEFRANCHE Daniel CARBONNEL Cadre opérationnel AEP Catherine OLIVE Conseillère POINT RELAIS DE VILLEFRANCHE Evelyne COTE Conseillère site de Graulhet site de Graulhet Graulhet Gaillac Stéphane PROTCH Bernard LAFON Catherine CABRIT Cadre opérationnel Adjoint Cadre opérationnel AEP Sophie LASKRI LIEGEOIS Conseillère site de Gaillac site de Gaillac Céline REILLES Bernard GUILLEMASSE Cadre opérationnel AEP Conseiller référent - Christian CHARPY Noisy-le-Grand, le 29 septembre 2006 Le Directeur Général 154

163 Décision n du 29 septembre 2006 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Nationale pour l Emploi Modificatif n 3 Article 1 La décision n 318 / 2006 du 28 février 2006 et ses modificatifs n 1 et 2, portant délégation de signature aux directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent, sont modifiés comme suit avec effet au 1 er octobre Ces modifications ne concernent que les agents dont les noms sont soulignés ou supprimés du tableau. Article 2 La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs des services de l Etat des départements concernés. 155

164 DELEGATION REGIONALE DU MIDI-PYRENEES D.D.A. DELEGUES DEPARTEMENTAUX DELEGATAIRE(S) Midi-Pyrénées Sud Michel GUILLOURY Patricia DELATTRE (Ariège et Pays de Chargée de mission Comminges) Conseil à l emploi Jean Louis MASSIP Conseiller technique Sandrine MAVERAUD Toulouse Métropole Bernard BORIOS Michel CAUJOLLE Chargés de Mission PLATEFORME VOCATION Brigitte LEXTRAIT Chargée de Mission Jean Louis NAVARRO Cadre opérationnel AEP Midi-Pyrénées Ouest (Gers Hautes-Pyrénées) Benoît MEYER Jacques BOURDAGES Soraya ISSA Chargés de mission Conseil à l emploi Claire SAYOUX Conseillère chargé projet emploi Midi-Pyrénées Nord Marie-Thérèse RIBOULET (Lot- Tarn et Garonne) André ROHÉE Roger ITIER Chargés de Mission Conseil à l emploi Midi-Pyrénées Est (Tarn, Aveyron) Daniel GOMIS Michel MARTY Chargé de mission Conseil à l emploi Jacques GARDE Conseiller chargé projet emploi PATRICK GARATTI TECHNICIEN SUPERIEUR APPUI GESTION Noisy-le-Grand, le 29 septembre 2006 Le Directeur Général Christian CHARPY Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi «informatique et liberté» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué cidessus ou un à [email protected]. 156

165 Article 1 : ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION (Arrêté en date du 26 septembre 2006) Sont nommés membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation pour une durée de trois ans à compter du 1 er juillet 2006 : PREMIER COLLEGE : - Monsieur Thierry CARCENAC ou son représentant Monsieur Jean POLISSET, - Monsieur le maire d ALBI ou son représentant, - Monsieur le président départemental de l association des maires de France ou son représentant, - Monsieur le trésorier payeur général du Tarn ou son représentant, - Monsieur le délégué militaire départemental ou son représentant, - Monsieur l inspecteur d académie ou son représentant, - Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, - Monsieur le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, - Madame la directrice des archives départementales ou son représentant, - Madame la directrice du service régional, chargé des anciens combattants ou son représentant. DEUXIEME COLLEGE : GUERRE BOYER Gilbert 7 allée du château BRASSAC CASTRO Alain 13 bd Malroux CARMAUX CORMARY. Françoise 49 rue Paul Bermont ALBI LAFEUILLE Jean Les Bessons 81 VIVIERS DE MONTAGNE LAFON Guy 46 chemin des Chênes ALBI LOPEZ Marcellino 7 rue Marcel Doré ALBI MERMET Lucette 8 rue Jacques Maast _ AUSSILLON MEUNIER Gabriel 6 rue de la Paix GRAULHET REGIS Jean 22 bd Denfert Rochereau CARMAUX REVELLAT Jean 157

166 60 avenue Albert Thomas ALBI VERGNES Max 10 rue du Commandant Blanchet ALBI WICHER François 1 avenue Jean Jaurès 81 St BENOIT DE CARMAUX INDOCHINE-AFRIQUE DU NORD AIT Ali Impasse Camus par 128 rue d Alger GAILLAC BALSSA Jeanine 7 avenue de Carmaux MIRANDOL BOURGNOUNAC BASTIE Jacques 75 allées Corbières CASTRES BRAU Pauline 11 place Fernand Peloutier ALBI CABROL Jean 43 avenue Albert Thomas ALBI GRACH Hervé 10 impasse des mésanges LAGRAVE MARTENS Pierre Marie Fondouce DOURGNE MILESI Franck 520 chemin de Palazy PAYRIN-AUGMONTEL PUECH André 3 rue Louis Gleizes LABRUGUIERE RIGNAC Gilbert 5 rue de la mirabelle GAILLAC SAISSAC Marcel La Poussié ST GENEST DE CONTEST THOMIERES Christian La Mailhourie CASTELNAU DE LEVIS OPERATIONS EXTERIEURES GARCIA Richard 110 rue de Canavière ALBI CORDIER Dominique 8 rue Maurice Ravel CASTRES HARIZA Roger 152 impasse de Barthe Neuve SOUAL MIGNE Patrick 179 avenue du Sidobre CASTRES BADJI Mohand Rte de Lavaur MONTANS BARBANCE Norbert Malepère RIVIERES BOUZEBIBA Pascal Chemin du Trail LABASTIDE ST GEORGES COUSINIE Roger 12 impasse de la Nogarède FREJEVILLE GUY Claude TROISIEME COLLEGE 158

167 55 route de Terssac ALBI HUNG René 9 impasse du ruisseau ALBI NORGE-RIERA Yves Le Mazet TERSSAC PAULHIES Maurice 21 rue La Prendié CARMAUX PELLET Jacques Les Pradailles rte Val d Agout MONTREDON LABESSONNIE ROUVILLE(de) Guy 2 rue des maquisards VABRE TEBIB Ali 23 chemin des Sittelles GAILLAC ARTICLE 2 : Le secrétaire général du Tarn et la directrice du service départemental de l Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. LE PREFET François Xavier CECCALDI 159

168 Article 1 : ARRETE RECTIFICATIF DE L ARRETE du 12 juillet 2006 PORTANT CREATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION (Arrêté en date du 9 octobre 2006) Portant rectificatif de l article 3 de l arrêté du 12 juillet 2006 en application de l article 3 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, qui stipule en son article 3 1 : «Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l organisme auquel ils appartiennent ;» En conséquence l article 3 de l arrêté du 12 juillet 2006 est rectifié et après la première phrase : «Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est présidé par le préfet ou, en son absence, un membre du corps préfectoral.» s insère la phrase suivante : «En cas d indisponibilité des membres du corps préfectoral, le préfet peut être représenté par un membre de son service, soit le directeur du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre.» Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice du service départemental de l Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn. LE PREFET François Xavier CECCALDI 160