Recueil. des Actes. Administratifs OCTOBRE 2006

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1 Recueil des Actes Administratifs OCTOBRE 2006 AFFICHE LE 27 octobre 2006

2 Préfecture du Tarn RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS OCTOBRE 2006 N 10 Les extraits d'actes inscrits au sommaire peuvent être consultés à la préfecture ou sur le site internet de la préfecture du Tarn à l'adresse suivante (rubrique actualités et publications publications) Cabinet S O M M A I R E Modificatif à l arrêté n 06/03 du 17 janvier 2006 accordant l agrément pour assurer les formations aux premiers secours au centre de formation de la Société Nationalede Sauvetage en mer (AR du 12 octobre 2006) p 1 Direction de la réglementation et des libertés publiques Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire renouvellement (AR en date du 14 septembre 2006) p 2 Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire renouvellement (AR en date du 21 septembre 2006) p Arrêté abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire (AR en date du 2 octobre 2006) p 3 Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (AR en date du 29 septembre 2006) p 4 Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire modification (AR en date du 26 septembre 2006) p 4 Arrêté portant autorisation d une installation d un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images en mode numérique pour le magasin BUT sis à Puygouzon, ZA de garban, rte de Castres de Mme Myriam DEBRIL (AR en date du 5 octobre 2006) p 5 Arrêté portant autorisation des installations d un système de vidéosurveillance - Modificatif pour l Agence BNP PARIBAS sise 4 av Jean Calvet GAILLAC (AR en date du 5 octobre 2006) p 6 Arrêté portant autorisation des installations d un système de vidéosurveillance Modificatif pour les Agences Crédit Agricole de Carmaux, Albi et Castres (AR en date du 5 octobre 2006) p 8 Arrêté portant autorisation des installations d un système de vidéosurveillance Modificatif pour la Station Service Le Relais TOTAL de Saix, rte de Toulouse RN SAIX (AR en date du 5 octobre 2006) p 9

3 Arrêté portant autorisation d une installation d un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images en mode numérique pour le parking de l ARCHIPEL sis Avenue Georges Pompidou CASTRES (AR en date du 5 octobre 2006) p 11 Arrêté portant autorisation d une installation d un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images en mode numérique pour les magasins PICARD SURGELES sis au 17 Av Albert Thomas à Albiet au 217 av Albert 1 er à Castres (AR en date du 5 octobre 2006) p 12 Arrêté portant autorisation d une installation d un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images en mode numérique pour le Bureau de Tabac-presse sis 1 rue de Reims St Sulpice (AR en date du 5 octobre 2006) p 14 Direction des relations avec les collectivités locales Arrêté portant déclaration d utilité publique et cessibilité du projet d aménagementd une aire d accueil des gens du voyage sur le territoire de la commune de Castres (AR en date du 14 septembre 2006) p 16 Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion de la cantine du Verdier(AR en date du 14 septembre 2006) p17 Arrêté d ouverture de nouvelles zones à l urbanisation dans le cadre de la révision simplifiée du plan d occupation des sols (POS) de la commune de Montredon-Labessonnié (AR en date du 20 septembre 2006) p 17 Arrêté portant modification des compétences et définition de l intérêt communautaire de la communauté de communes du Ségala carmausin (AR en date du 25 septembre 2006) p 18 Arrêté portant modification des compétences et définition de l intérêt communautaire de communes du pays cordais (AR en date du 25 septembre 2006) p 31 Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1 er septembre 2006 à la maison d enfants «La Landelle» service internat à Palleville p 33 Traitement et indemnités, avantages sociaux, travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles (BO n 31 du 31 août 2006) p 34 Direction de la stratégie et du développement durable Décisions de la commission départementale d équipement commercial réunie le 31 août p 36 Arrêté préfectoral portant composition des membres du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

4 (AR en date du 21 septembre 2006) p 37 Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale de l emploi et de l insertion et de ses formations spécialisées (AR en date du 9 Octobre 2006) p 40 Sous-préfecture de Castres Arrêté complémentaire relatif au transfert de compétence en matière d urbanisme -- pour la commune de POUDIS (AR en date du 29 septembre 2006) p 44 Arrêté désignant les délégués de l administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour l arrondissement de Castres (AR en date du 29 septembre 2006) p 45 Arrêté relatif à l approbation de la révision de la carte communale de la commune de Brassac (AR en date du 6 octobre 2006) p 55 Arrêté portant extension des compétences du Syndicat intercommunal de la région de Brassac(AR en date du 6 octobre 2006) p 56 Avis et communiqués Avis d un concours interne sur titres pour le recrutement de trois cadres de santé---- p 57 Avis de recrutement au centre hospitalier intercommunal CASTRES-MAZAMET-- Recrutement d aides soignants de classe normale (10 postes) p 58 Recrutement d agents des services hospitaliers qualifiés (15 postes) p 58 Recrutement d agents administratifs (2 postes) p 59 Recrutement d agents d entretien qualifiés (3 postes) p 59 Recrutement d un technicien de laboratoire de classe normale p 60 Recrutement d une sage femme de classe normale p 61 Recrutement d une puéricultrice de classe normale p 61 Recrutement d un infirmier de bloc opératoire de classe normale p 62 Recrutement d un standardiste p 62 Recrutement d infirmiers de classe normale (11 postes) p 63 Avis de concours externe pour le recrutement d ouvriers professionnels spécialisésau centre hospitalier de Lavaur p 64 Direction départementale de l'agriculture et de la forêt Arrêté fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (AR en date du 11 septembre 2006) p 65 Décision portant retrait d agrément du GAEC de ROCHEVILLE (n )---- p 67

5 Arrêté constatant l indice des fermages et sa variation pour l année 2006 (AR en date du 28 septembre 2006) p 67 Arrêté relatif au cours des produits servant de base au réglement du prix des fermages (AR en date du 28 septembre 2006) p 68 Arrêté fixant le coefficient stabilisateur départemental des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne 2006 dans le département du Tarn (25 septembre 2006) p 68 Levée des mesures de réglementation temporaire des usages de l eau et des pompages p 69 Arrêté fixant les modalités d agrément des sociétés civiles laitières (AR en date du 9 octobre 2006) p 70 Récépissé de déclaration concernant la station d épuration de la commune de Tanus ( en date du 5 octobre 2006) p 70 Récépissé de déclaration concernant des travaux sur cours d eau communes de Virac et Monestiés (AR en date du 13 octobre 2006) p 72 Récépissé de déclaration concernant des travaux sur cours d eau commune d Albi (AR en date du 13 octobre 2006) p 73 Arrêté relatif au cours des produits servant de base au règlement du prix des fermages Annule et remplace l arrêté du 28 septembre 2006 (AR en date du 9 octobre 2006) p 74 Direction départementale de l'équipement Arrêté relatif à l approbation du projet et à l autorisation pour l exécution d une distribution d énergie électrique sur les communes de MONTROZIER et MILHARS (AR en date du 18 septembre 2006) p 76 Arrêté relatif à l approbation du projet et à l autorisation pour l exécution d une --- distribution d énergie électrique sur les communes de VEILHES et LACOUGOTTE CADOUL (AR en date du 21 septembre 2006) p 78 Arrêté relatif à l approbation du projet et à l autorisation pour l exécution d une --- distribution d énergie électrique sur les communes de PONT DE L ARN et BOUT DU PONT DE L ARN (AR en date du 19 septembre 2006) p 80 Arrêté modificatif conjoint de circulation dans le cadre de travaux préparatoires du doublement de la rocade d ALBI p 82 Arrêté relatif à l approbation du projet et à l autorisation pour l exécution d une ---- Distribution d énergie électrique sur les communes de MONTDURAUSSE et SAINT URCISSE (AR en date du 26 septembre 2006) p 84 Arrêté relatif à l approbation du projet et à l autorisation pour l exécution d une ---- distribution d énergie électrique sur la commune de BEAUVAIS SUR TESCOU --- (AR en date du 29 septembre 2006) p 86

6 Arrêté portant prorogation de la déclaration d utilité publique travaux d aménagement à 2x2 voies de la déviation de Puylaurens (AR en date du 5 octobre 2006)---- p 88 Arrêté relatif à l approbation du projet et à l autorisation pour l exécution d une Distribution d énergie électrique pour les communes du Bout du Pont de l Arn et St Amans Valtoret (AR en date du 12 octobre 2006) p 88 Arrêté relatif à l approbation du projet et à l autorisation pour l exécution d une distribution d énergie électrique pour la commune d Angles (AR en date du 12 octobre 2006) p 91 Direction départementale de la jeunesse et des sports Arrêté relatif à l agrément d associations sportives du Tarn (AR en date du 19 septembre 2006) p 93 Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Arrêté portant fixation des prix plafonds des tutelles aux prestations sociales pour -- l année 2006 (AR en date du 20 septembre 2006) p 94 Extraits de l arrêté du 30 mars 2006 fixant les montants des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel applicables pour l année 2006 au : - Centre Hospitalier d Albi p 95 - Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet p 96 - Centre Hospitalier de Lavaur p 97 - Centre Hospitalier de Gaillac p 98 - Polyclinique Sainte Barbe de Carmaux p 99 - Hôpital local de Graulhet p Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Jamet de la Fondation du Bon Sauveur d Alby à ALBI p Centre de Réadaptation des Laryngectomisés Paul Cros de la Fondation du Bon Sauveur d Alby à ALBI p Centre mutualiste de Rééducation Fonctionnelle à ALBI p Centre de Réadaptation pour personnes âgées à Valence d Albi p Clinique du Refuge protestant de Mazamet p 105

7 Extraits de l arrêté du 14 avril 2006 fixant le forfait global de soins et des tarifs de prestations applicables au service de soins de longue durée : - Centre Hospitalier d Albi p Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet p Centre Hospitalier de Lavaur p 108 Extrait de l arrêté en date du 24 mai 2006 portant notification des tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal Castre-Mazamet--- p 109 Extraits de l arrêté du 30 mai 2006 portant fixation du montant de versement trimestriel (1 er trimestre Centre Hospitalier de Gaillac p Centre Hospitalier de Lavaur p Polyclinique Ste Barbe de Carmaux p Centre Hospitalier d Albi p Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet p 115 Extrait de l arrêté en date du 29 juin 2006 portant notification des tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier d Albi à compter du 1 er juillet 06- p 116 Extraits de l arrêté du 31 mai 2006 portant notification des tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1 er juin 2006 au : - Centre Hospitalier de Gaillac p Centre Mutualiste de Rééducation fonctionnelle à Albi p Centre de réadaptation pour personnes âgées à Valence d Albi p Clinique du refuge protestant de Mazamet p Hôpital local de Graulhet p 120 Extrait de l arrêté en date du 29 juin 2006 portant notification des tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Lavaur à compter du 1 er juillet p 121 Extrait de l arrêté du 31 mai 2006 portant notification des tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Jamet de la Fondation du Bon Sauveur d Alby à ALBI à compter du 1 er juin p 122 Extraits de l arrêté du 31 mai 2006 portant notification du tarif journalier de prestations applicables au Centre de réadaptation des Laryngectomisés Paul Cros de la fondation du Bon Sauveur d Alby à Albi à compter du 1 er juin p 124 Extrait de l arrêté du 31 mai 2006 portant notification des tarifs journaliers de prestations applicables à la polyclinique Ste Barbe de Carmaux à compter du 1 er juin p 125 Extraits de l arrêté du 28 août 2006 portant fixation du montant du versement trimestriel (2 ème trimestre 2006) applicable : - Centre Hospitalier d Albi p Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet p Centre Hospitalier de Lavaur p 128 Extrait de l arrêté du 6 septembre 2006 portant fixation du montant de versement trimestriel (2 ème trimestre2006) applicable au Centre Hospitalier de Gaillac p 129

8 Extraits de l arrêté du 13 avril 2006 portant fixation des forfaits de soins applicables pour l exercice 2006 : - Au Centre d Hébergement Temporaire du Bon Sauveur d Alby à ALBI p A la Maison de Retraite du Centre Hospitalier d Albi p A l EHPAD du Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet p Aux EHPAD «St Jean» et «St André» du Centre Hospitalier de Gaillac p A l EHPAD de l Hôpital local de Graulhet p A la Maison de Retraite «Louise Anceau» du Bon Sauveur d Alby à ALBI p A la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de Lavaur p A la Maison de Retraite de la Clinique du Refuge protestant de Mazamet p Au service de soins infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier d Albi p Au service de soins infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier de Lavaur p 138 Arrêté en date du 28 septembre 2006 fixant le calendrier d examen des demandes d autorisation et de renouvellement d autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux p 139 Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement applicable au Centre provisoire d Hébergement pour Réfugiés (CPH) pour 2006 extrait de l arrêté préfectoral en date du 10 octobre p 141 Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement applicable au Centre d accueil de Demandeurs d Asile (CADA) pour 2006 extrait de l arrêté préfectoral en date du 10 octobre p142 Divers Arrêté du 12 juillet 2006 portant création du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation p 144 Décision n en date du 29 septembre 2006 portant délégation de signature pour le Directeur Général de l Agence Nationale pour l Emploi (modificatif n 8) p 146 Décision n en date du 29 septembre 2006 portant délégation de signature pour le Directeur Général de l Agence Nationale pour l Emploi (modificatif n 3) p 153 Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens Combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation en date du 26 septembre p 155 Arrêté rectificatif à l arrêté du 12 juillet 2006 portant création du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation en date du 9 octobre p 158

9 CABINET Modificatif à l arrêté n 06/03 du 17 janvier 2006 accordant l agrément pour assurer les formations aux premiers secours au centre de formation de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (Arrêté en date du 12 octobre 2006) Article 1er : L article 1 er de l arrêté du 17 janvier 2006 accordant à la Société Nationale de Sauvetage en Mer le renouvellement de l agrément pour assurer les formations aux premiers secours - AFPS, AFCPSAM, CFAPSE, DSA- est complété ainsi : La Société Nationale de Sauvetage en Mer est agréée pour assurer les formations conduisant au Certificat de Formation des moniteurs des premiers secours (MONITORAT) pour une durée de deux ans. Article 2 : Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture du Tarn, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn. Pour le Préfet, et par délégation le Secrétaire Général, Signé : Christian JOUVE 1

10 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Renouvellement (Arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2006) Article 1er : Madame Anne BACABE pour son SARL «Marbrerie du Tarn» sise 1 route de Salvagnac RABASTENS est habilitée pour exercer, sur l ensemble du territoire, l activité funéraire suivante : Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Le numéro de l habilitation est Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans et devra être renouvelée le 16 septembre Article 4 : En application de l article 8 du décret n du 21 mars 1995, tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d habilitation devra être déclaré à la préfecture. Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée accompagnée d un dossier complet, 1 mois avant son expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner une suspension de cette habilitation. Article 6 : Conformément aux motifs cités à l article L du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l objet d une suspension ou d un retrait. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfet Par délégation Le Secrétaire Général Christian JOUVE Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Renouvellement (Arrêté préfectoral du 21 septembre 2006) Article 1 er : Messieurs POMAREDE et MORAIS co-gérants de la SARL POMAREDE et MORAIS sis au lieu-dit «La poussié» à St GENEST DE CONTEST (81440) sont habilités pour exercer, sur l ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : Transport de corps avant mise en bière Transport de corps après mise en bière Organisation d obsèques Soins de conservation 2

11 Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. Gestion et utilisation d une chambre funéraire Fourniture de corbillards et voitures de deuil Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Le numéro de l habilitation est Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans et devra être renouvelée le 22 août Article 4 : En application de l article 8 du décret n du 21 mars 1995, tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d habilitation devra être déclaré à la préfecture. Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée accompagnée d un dossier complet, un mois avant son expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner une suspension de cette habilitation. Article 6 : Conformément aux motifs cités à l article L du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l objet d une suspension ou d un retrait. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet, par délégation Le secrétaire général, Christian JOUVE Arrêté abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire (Arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2006) Article 1 er : L arrêté préfectoral du 27 novembre 2001 portant habilitation, n , dans le domaine funéraire de l entreprise Monsieur Jean-Pierre AGUILAR sise 28 avenue Jacques Besse à Lavaur (81500),est abrogé. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet, par délégation Le Secrétaire Général, Christian JOUVE 3

12 Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2006) Article 1 er : M. Yann ROUCAYROL, gérant de «Monuments Funéraires Yann ROUCAYROL» 1266 route de Caunan LABRUGUIERE, est habilité pour exercer, sur l ensemble du territoire, l activité funéraire suivante : - fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Le numéro de l habilitation est Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an. Article 4 : En application de l article 8 du décret n du 21 mars 1995, tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d habilitation devra être déclaré à la préfecture. Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée accompagnée d un dossier complet, un mois avant son expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner une suspension de cette habilitation. Article 6 : Conformément aux motifs cités à l article L du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l objet d une suspension ou d un retrait. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet, Le secrétaire Général Christian JOUVE Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Modification - (Arrêté Préfectoral en date du 26 septembre 2006) Article 1 er : L article 1 er de l arrêté préfectoral du 9 mai 2006 susvisé est abrogé et remplacé comme suit : la «SARL AMBULANCE MAUREL» sis en Puginier SEMALENS, est habilitée pour exercer, sur l ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : - transport de corps avant mise en bière - transport de corps après mise en bière Le reste demeure sans changement. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet, Le secrétaire général, Christian JOUVE 4

13 Arrêté portant autorisation d une installation d un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images en mode numérique (Arrêté Préfectoral en date du 5 octobre 2006) Article 1er : Mme Myriam DEBRIL est autorisée à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images pour son magasin sis à PUYGOUZON (81990) ZA de Garban, route de Castres, conformément aux documents annexés au dossier transmis. Type du dispositif : - 2 caméras intérieures mobiles, - système de vidéosurveillance avec enregistrement des images en mode numérique, - les images sont enregistrées localement et détruites par écrasement des images. Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, et à lutter contre la démarque inconnue. Le droit d accès peut être exercé auprès de Mme Myriam DEBRIL, directrice de l établissement qui est par ailleurs habilitée à accéder aux images. Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au respect des prescriptions suivantes : - Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des enregistrements, - le système d enregistrement numérique est installé sur un P.C. isolé, - un système de verrouillage par mot de passe doit être mis en place et modifié régulièrement, - le système ne doit pas donner lieu à la constitution d un fichier informatisé nominatif ; - Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ; - Informer le public de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance avec enregistrement des images ; - Permettre à toute personne le droit d accès aux enregistrements qui la concernent ou d en vérifier la destruction dans le délai prévu. Article 4 : Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 : En cas d infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un rapport et s assurer de la conservation des images comme élément de l enquête à venir. 5

14 Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d exploitant de l établissement, d activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l objet d une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu une autorisation initiale. Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l article 12 du décret n du 17 octobre Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables. Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du public. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le Commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme Myriam DEBRIL. Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE NB Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Arrêté portant autorisation des installations d un système de vidéosurveillance - Modificatif- (Arrêté préfectoral du 5 octobre 2006) Article 1 er : Monsieur le Délégué Régional IMEX à BNP PARIBAS, 104 rue Richelieu, Paris, est autorisé conformément aux documents annexés au dossier transmis, à modifier l installation du système de vidéosurveillance installé dans l agence BNP PARIBAS sise 4 avenue Jean Calvet Gaillac. Article 2 : Le directeur d agence est chargé de l exploitation du système. Le droit d accès aux images peut être exercé auprès de M. Patrick CHEVANCE, responsable de l agence d Albi, 5 Lices Jean Moulin ALBI Article 3 :Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens et à prévenir les agressions et les vols. Type de dispositif : - Système de vidéosurveillance avec enregistrement d image en mode numérique, - Caméras fixes intérieures et extérieures, - les images transmises par la ou les caméra(s) sont enregistrées localement et détruites automatiquement tous les 30 jours; 6

15 - les images sont traitées à la station centrale de télésurveillance BNP PARIBAS de Marne La Vallée. Article 4 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au respect des prescriptions suivantes : - contrôler régulièrement la position des caméras installées à l extérieur des agences de manière à ce que le champ de vision de celles-ci ne balaie qu une part minime du trottoir, - Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des enregistrements, - Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ; - Informer le public de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance avec enregistrement des images ; - Permettre à toute personne le droit d accès aux enregistrements qui la concernent ou d en vérifier la destruction dans le délai prévu. Article 5 : Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de un mois. Article 6 : En cas d infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un rapport et s assurer de la conservation des images comme élément de l enquête à venir. Article 7 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d exploitant de l établissement, d activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l objet d une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu une autorisation initiale. Article 8 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l article 12 du décret n du 17 octobre Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables. Article 9 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du public. Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du TARN et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Délégué Régional IMEX de BNP PARIBAS. Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE NB- Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture ; 7

16 Arrêté portant autorisation des installations d un système de vidéosurveillance - Modificatif- (Arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2006) Article 1 er : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, 219, Avenue François Verdier à Albi, est autorisé conformément aux documents annexés aux dossiers transmis, à modifier l installation du système de vidéosurveillance installé dans les agences de : - Carmaux (81400) 14 place Gambetta (dossier n 98/810/D013), - Albi (81000) 11 avenue du Général de Gaulle (dossier n 98/810/D002), - Castres (81100) 127 avenue Albert 1 er (dossier n 98/810/D014). Article 2 : Chaque directeur d agence est chargé de l exploitation du système. Le droit d accès aux images peut être exercé auprès de M. le responsable Audit Sécurité du Crédit Agricole Midi-Pyrénées, 53 rue Gustave Larrounet, Cahors Article 3 :Les systèmes installés dans un lieu ouvert au public sont destinés à assurer la sécurité des personnes et des biens et à prévenir les agressions et les vols. Type de dispositif : - Système de vidéosurveillance avec enregistrement d image en mode numérique, - Caméras fixes intérieures et extérieures, - les images transmises par la ou les caméra(s) sont enregistrées localement et détruites automatiquement tous les 30 jours; - les images sont traitées au service Audit Sécurité du Crédit Agricole Midi-Pyrénées, 53 rue Gustave Larrounet Cahors. Article 4 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au respect des prescriptions suivantes : - contrôler régulièrement la position des caméras installées à l extérieur des agences de manière à ce que le champ de vision de celles-ci ne balaie qu une part minime du trottoir, - Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des enregistrements, - Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ; - Informer le public de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance avec enregistrement des images ; - Permettre à toute personne le droit d accès aux enregistrements qui la concernent ou d en vérifier la destruction dans le délai prévu. Article 5 : Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de un mois. 8

17 Article 6 : En cas d infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un rapport et s assurer de la conservation des images comme élément de l enquête à venir. Article 7 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d exploitant de l établissement, d activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l objet d une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu une autorisation initiale. Article 8 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l article 12 du décret n du 17 octobre Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables. Article 9 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du public. Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du TARN et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur de la Caisse régionale de Crédit Nord Midi-Pyrénées. Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE NB- Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture ; Arrêté portant autorisation des installations d un système de vidéosurveillance - Modificatif- (Arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2006) Article 1 er : Monsieur D. PATHE, chef de service à TOTAL FRANCE, est autorisé conformément aux documents annexés au dossier transmis, à modifier l installation du système de vidéosurveillance installé dans la Station Service Le Relais TOTAL de SAIX située route de Toulouse, RN SAIX Article 2 : M. Sébastien LUCZINSKI, gérant de la station est chargé de l exploitation du système. Le droit d accès aux images peut être exercé auprès de M. LUCZINSKI, gérant de la station Service le Relais Total de Saïx. Article 3 :Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens, à prévenir les agressions et les vols et à lutter contre la démarque inconnue. Type de dispositif : - Système de vidéosurveillance avec enregistrement d image en mode numérique, - 1 caméras fixe intérieure visionnant la caisse, 9

18 - les images transmises par la ou les caméra(s) sont enregistrées localement et détruites automatiquement tous les 30 jours par ré-enregistrement; Article 4 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au respect des prescriptions suivantes : - Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des enregistrements ; - Le système d enregistrement est installé sur un P.C. isolé ; - Un système de verrouillage par mot de passe doit être mis en place et modifié régulièrement ; - Le système ne doit pas donner lieu à la constitution d un fichier informatisé nominatif ; - Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ; - Informer le public de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance avec enregistrement des images ; - Permettre à toute personne le droit d accès aux enregistrements qui la concernent ou d en vérifier la destruction dans le délai prévu. Article 5 : Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de un mois. Article 6 : En cas d infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un rapport et s assurer de la conservation des images comme élément de l enquête à venir. Article 7 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d exploitant de l établissement, d activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l objet d une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu une autorisation initiale. Article 8 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l article 12 du décret n du 17 octobre Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables. Article 9 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du public. Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du TARN et le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur PATHE, chef de service à TOTAL FRANCE. Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE NB- Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture ; 10

19 Arrêté portant autorisation d une installation d un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images en mode numérique (Arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2006) Article 1er : M. Jacques LIMOUZY est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images pour le parking de l ARCHIPEL sis à Castres (81100),avenue Georges Pompidou, conformément aux documents annexés au dossier transmis. Type du dispositif : -2 caméras extérieures fixes visionnant les parkings vélos et automobiles, - système de vidéosurveillance avec enregistrement des images en mode numérique, - les images sont enregistrées localement et effacées automatiquement par réenregistrement sur le disque dur tous les 19 jours. Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le droit d accès peut être exercé auprès de M. le directeur de l ARCHIPEL qui est par ailleurs habilité à accéder aux images. Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au respect des prescriptions suivantes : - Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des enregistrements, - le système d enregistrement numérique est installé sur un P.C. isolé, - un système de verrouillage par mot de passe doit être mis en place et modifié régulièrement, - le système ne doit pas donner lieu à la constitution d un fichier informatisé nominatif ; - Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ; - Informer le public de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance avec enregistrement des images ; - Permettre à toute personne le droit d accès aux enregistrements qui la concernent ou d en vérifier la destruction dans le délai prévu. Article 4 : Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 19 jours. Article 5 : En cas d infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un rapport et s assurer de la conservation des images comme élément de l enquête à venir. 11

20 Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d exploitant de l établissement, d activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l objet d une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu une autorisation initiale. Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l article 12 du décret n du 17 octobre Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables. Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du public. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le Directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M.Jacques LIMOUZY. Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian JOUVE NB Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Arrêté portant autorisation d une installation d un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images en mode numérique (Arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2006) Article 1er : M. Georges GRUNENWALD est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d images pour les magasins Picard Surgelés sis à ALBI (81000) 17 avenue Albert Thomas et à CASTRES (81100) 217 avenue Albert 1er, conformément aux documents annexés au dossier transmis. Type du dispositif : - 3 caméras intérieures fixes couvrant la surface de vente, - système de vidéosurveillance avec enregistrement des images en mode numérique, - les images sont enregistrées localement et détruites par écrasement des images. Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, à lutter contre la démarque inconnue ainsi qu à la levée de doute sur alarmes. Le droit d accès peut être exercé auprès du responsable du service sécurité de la SA PICARD SURGELES, 9 place de la Résistance Issy les Moulineaux Cédex qui est par ailleurs habilité à accéder aux images. 12