Les titres-services Obligation (règle des 60%)

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1 Les titres-services Obligation (règle des 60%) Principe Par trimestre, 60 % des travailleurs titres-services nouvellement engagés au siège d'exploitation d'une entreprise titres-services agréée doivent être chômeurs complets indemnisés et/ou bénéficiaires d'un revenu d'intégration. (art. 2bis de L'AR du 12 décembre 2001 concernant les titres-services) Cette disposition implique que chaque siège d'exploitation de l'entreprise agréée doit respecter, lors de l'engagement de travailleurs titres-services, un quota de 60 % de chômeurs complets indemnisés et/ou bénéficiaires d'un revenu d'intégration. L'entreprise agréée qui a engagé de nouveaux travailleurs avec un contrat de travail titresservices après le 30 juin 2012 et avant la date de publication du présent arrêté royal (17 août 2012), est censée ne pas avoir engagé des nouveaux travailleurs avec un contrat de travail titresservices pendant cette période pour l'application de la règle des 60%. Qui appartient au groupe cible des 60 %? Chômeur soit au moment de l'entrée en service, percevoir des allocations de chômage ou des allocations d'insertion comme chômeur complet; soit au moment de l'entrée en service, percevoir des allocations de chômage ou des allocations d'insertion comme travailleur à temps partiel volontaire; soit, au cours de la période du mois de l'engagement et des six mois civils qui précèdent, avoir perçu pendant au moins 78 jours des allocations de chômage ou d'insertion en tant que travailleur à temps plein. Bénéficiaire d'un revenu d'intégration (à attester par le CPAS) soit au moment de l'entrée en service avoir droit au revenu d'intégration sociale; soit au moment de l'entrée en service avoir droit à l'équivalent du revenu d'intégration sociale; soit au cours de la période des six mois qui précèdent l'engagement, avoir eu droit au revenu d'intégration ou à l'équivalent du revenu d'intégration sociale pendant trois mois.

2 Font partie du groupe cible des 60% Ne font partie du groupe cible des 60% Personnes qui perçoivent des allocations comme travailleur à temps plein Personnes percevant une allocation de garantie de revenus (pas chômeurs complets) Personnes qui perçoivent des allocations comme travailleur à temps partiel volontaire Etudiants Personnes bénéficiant d'une allocation d'insertion Personnes bénéficiant d'une allocation provisionnelle Bénéficiaires d'un revenu d'intégration Bénéficiaires de l'équivalent au revenu d'intégration sociale Qui est considéré comme travailleur 'nouvellement engagé'? Tous les travailleurs qui, au cours du trimestre concerné, sont nouvellement engagés par le siège d'exploitation de l'entreprise agréée en titres-services avec un contrat de travail titres-services, à l'exception des travailleurs titres-services qui, dans le mois, passent d'une entreprise titresservices à une autre.

3 Travailleurs précédemment occupés dans une autre entreprise agréée Les travailleurs qui, pendant le mois qui précède leur engagement (calculé de date à date), étaient occupés avec un contrat de travail titres-services dans une autre entreprise agréée, ne sont pas considérés comme nouvellement engagés. Pour ne pas être pris en compte comme travailleur "nouvellement engagés", il faut qu'il y ait au moins un jour d'occupation dans une autre entreprise agréée dans le mois qui précède leur engagement. Exemple: Une entreprise agréée engage 3 nouveaux travailleurs dans la période octobre - décembre 2012 (4ème trimestre). Un de ces travailleurs travaille jusqu'au 30 septembre 2012 dans une autre entreprise agréée et est engagé le 15 octobre Conséquence : ce travailleur ne compte pas comme "nouvellement engagé", il n'est pas pris en considération. Un des deux autres travailleurs nouvellement engagés doit faire partie du groupe cible des 60% (chômeur indemnisé ou bénéficiaire d'un revenu d'intégration). Travailleurs précédemment occupés dans la même entreprise agréée Si un travailleur était occupé précédemment au sein de la même entreprise agréée avec un contrat de travail titres-services, la disposition applicable aux travailleurs venant d'une autre entreprise agréée, est d'application. Si, dans le mois (calculé de jour à jour), un travailleur reçoit un nouveau contrat de travail dans la même entreprise agréée, il n'est pas considéré comme "travailleur nouvellement engagé". Exemple 1: Un travailleur est engagé avec un contrat de remplacement et reçoit un contrat à durée indéterminée immédiatement après celui-ci. Au début du contrat à durée indéterminée, le travailleur n'est pas considéré comme "travailleur nouvellement engagé". Il s'agit de la poursuite d'une occupation déjà existante. Exemple 2: Un travailleur est engagé avec un contrat à durée déterminée et reçoit un contrat à durée indéterminée immédiatement après celui-ci. Dans ce cas, le travailleur n'est pas considéré comme un "travailleur nouvellement engagé".

4 Exemple 3: Un travailleur est engagé avec un contrat à durée déterminée. 14 jours s'écoulent après la fin de celui-ci et le travailleur est alors engagé avec un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le travailleur n'est pas considéré comme un "travailleur nouvellement engagé". Exemple 4: Un travailleur est engagé avec un contrat à durée déterminée. 2 mois s'écoulent après la fin de celui-ci et le travailleur est alors engagé avec un autre contrat à durée déterminée. Dans ce cas, le travailleur est considéré comme un "travailleur nouvellement engagé". Qu'est-ce le siège d'exploitation? Un siège d'exploitation est chaque établissement ou chaque centre d'activité, avec une certaine stabilité. Vis-à-vis des travailleurs titres-services, il s'agit du lieu où les travailleurs rapportent les titresservices et où l'activité est réellement organisée. Il s'agit de l'endroit où les contacts sociaux entre les 2 parties (travailleur - employeur) ont, en principe, lieu. Le siège d'exploitation est le lieu avec lequel un membre du personnel est lié. C'est à cet endroit que le travailleur reçoit les instructions de l'employeur. En ce qui concerne les utilisateurs, il s'agit de l'endroit où ils peuvent s'adresser, où ils peuvent poser leurs questions et où ils peuvent éventuellement avoir un contact personnel avec l'entreprise agréée. L'entreprise doit s'adresser au service régional de l'emploi et au bureau du chômage de l'onem compétent pour le siège d'exploitation. Le siège d'exploitation doit correspondre à la réalité. Comment la règle des 60 % est-elle calculée et arrondie? Le quota des 60 % est calculé par trimestre. Cela signifie par période de 3 mois calendrier: Janvier jusqu'à mars inclus; Avril jusqu'à juin inclus; Juillet jusqu'à septembre inclus; Octobre jusqu'à décembre inclus; Pour le calcul de la règle des 60 %, aucune distinction n'est faite entre les contrats de travail à temps plein et à temps partiel. Chaque contrat de travail compte pour un contrat.

5 Si le nombre de travailleurs du groupe cible à engager comprend un chiffre après la virgule, ce nombre est arrondi à l'unité la plus proche et 0,5 est arrondi à l'unité supérieure. Exemple 1: Si, en tant que siège d'exploitation, vous engagez 7 nouveaux travailleurs dans un trimestre, 4 travailleurs (60 % de 7 = 4,2, sur la base de l'art. 2bis 2, troisième alinéa, le nombre est arrondi à l'unité la plus proche et 0,5 est arrondi à l'unité supérieure) de ces nouveaux engagements doivent être des chômeurs complets indemnisés et/ou bénéficiaires d'un revenu d'intégration. Exemple 2: Si, en tant que siège d'exploitation, vous engagez 6 nouveaux travailleurs dans un trimestre, 4 travailleurs (60 % de 6 = 3,6, sur la base de l'art. 2bis 2, troisième alinéa, le nombre est arrondi à l'unité la plus proche et 0,5 est arrondi à l'unité supérieure) de ces nouveaux engagements doivent être des chômeurs complets indemnisés et/ou bénéficiaires d'un revenu d'intégration. Attention! En raison de cette règle d'arrondissement, le premier travailleur que vous engagez dans un trimestre appartient de préférence au groupe des 60 %, sauf si vous avez obtenu une dispense (cette possibilité est abordée ultérieurement dans cette feuille info). Procédure pour la demande d'attestations Quelle attestation? Pour démontrer, en tant que siège d'exploitation (employeur) que le travailleur appartient au groupe cible (groupe des 60 %), le travailleur ou l'employeur doit demander une attestation à l'onem (s'il s'agit d'un chômeur) ou au CPAS (s'il s'agit d'un bénéficiaire du revenu d'intégration). Délai pour la demande? La demande d'attestation doit être introduite auprès du bureau du chômage compétent ou du CPAS au plus tard le 30ème jour suivant le jour de l'engagement. Pendant combien de temps l'attestation est-elle valable? L'attestation est valable pour une période de 28 jours à partir de la date de la demande. Où est-ce que je peux trouver l'attestation? L'attestation pour le chômeur est disponible sur le site Internet de l'onem (attestation C63 "attestation de chômage"). A cet effet, vous devez prendre contact avec le bureau du chômage compétent.

6 L'attestation pour le bénéficiaire d'un revenu d'intégration est disponible au CPAS. Veuillez prendre contact à cet effet avec le CPAS. Procédure pour la demande d'une dispense Règle d'exception Le directeur du bureau du chômage peut dispenser le siège d'exploitation d'une entreprise agréée, située dans son ressort, qui introduit une demande motivée de dispense totale ou partielle à la règle des 60 %pour un trimestre. En pratique, cette dispense ne sera octroyée que dans des cas exceptionnels. Cette dispense peut être accordée s'il apparaît qu'après avoir entrepris toutes les démarches nécessaires en vue d'un recrutement d'un candidat qui appartient au groupe cible, il s'avère impossible de trouver suffisamment de candidats dans le groupe cible. Après consultation du service régional compétent (VDAB, FOREM, ADG, ACTIRIS), le directeur du bureau du chômage décide s'il y a ou non, quantitativement aussi bien que qualitativement, suffisamment de chômeurs complets indemnisés et/ou de bénéficiaires du revenu d'intégration avec le profil requis afin de pourvoir à l'occupation au siège d'exploitation, en tenant compte des règles de l'emploi convenable. En attendant la décision de l'onem, l'entreprise agréée qui a demandé une dispense doit respecter la règle des 60 %. Quel formulaire faut-il introduire à cet effet? Le formulaire "demande de dispense de l'obligation d'occupation dans le cadre des titresservices" doit être complété. Ce formulaire spécifique est disponible sur le site internet de l'onem. Vous trouverez sur ce formulaire toutes les informations sur la manière dont il faut le compléter. Sanction? Toutes les sanctions actuellement prévues dans la législation titres-services pour le non-respect de la réglementation peuvent en principe être appliquées. C'est-à-dire: un avertissement, une récupération, un retrait (immédiatement ou avec sursis). Dans les cas graves, une retenue (totale ou partielle) sur la base de l'art. 10bis de l'arrêté Royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services peut être prononcée. Dans la pratique, les efforts concrets de l'entreprise seront évalués cas par cas.

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