ARCHIVES D ENTREPRISE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ARCHIVES D ENTREPRISE"

Transcription

1 Code de reférénce: PT/CP/FA/A Intitulé: Companhia Real dos Caminhos de Ferro Portugueses/CP Dates: du ----/------/1853 au ----/----/2002 et en quelques cas jusqu au document. Dimension et support: 100 m lineaires en support papier Nom du producteur: Companhia Real dos Caminhos de Ferro Portugueses/CP Histoire administrative: Au le Gouvernement a signé un contracte avec D. José de Salamanca pour la construction et exploitation d une ligne de chemin de fer de Lisbonne à la frontière (près de Badajoz) e à Porto. Il avait le compromis de fonder une Compagnie Companhia Real dos Caminhos de Ferro Portugueses. Les statuts de cette compagnie ont été approuvés au Le Conseil d Administration a été fondé au à Lisbonne avec une délégation à Paris Le Comité de Paris. À 1865, D. José de Salamanca laisse l Exploitation de l Entreprise de Construction. Quelques collections ont commencé dès la naissance de la Compagnie. Nous avons opté par ne pas démembrer ces collections, c est la raison par laquelle nous avons des collections qui terminent à Contenu: Le fonds de la Companhia Real dos Caminhos de Ferro Portugues/CP est constitué par le subfonds du Comité de Paris et para les sections Administration, Direction Général, Caisses Férroviaires, Personnel, Finances et Comptabilité, Exploitation, Matériel et Traction et Ateliers, Voie et Oeuvres, Approvisionnement et Construction. et Français (la documentation du Comité de Paris et autre)

2 Code de reférénce: PT/CP/FA/B Intitulé: Empresa Construtora dos Caminhos de Ferro do Norte e Leste Dates: du ----/------/1859 au ----/----/1857 Dimension et support: 8 livres Nom du producteur: Empresa Construtora dos Caminhos de Ferro do Norte e Leste Histoire administrative: Entreprise fondée par D. José de Salamanca, responsable par la construction des Lignes de l Est e du Nord. Contenu: Ce fonds contient la section Secrétariat, livres de correspondance et Espagnol

3 Code de reférénce: PT/CP/FA/C Intitulé: Companhia do Caminho de Ferro do Porto à Póvoa e Famalicão Dates: du ----/------/1859 au ----/----/1927 Dimension et support: 12 livres Nom du producteur: Companhia do Caminho de Ferro do Porto à Póvoa e Famalicão Histoire administrative: Companhia do Caminho de Ferro do Porto à Póvoa e Famalicão est née au recevant la concession faite para décret du à J.C.Temple Elliot et au baron de Kesseler d un chemin de fer de voie réduite entre Porto et Póvoa do Varzim. La compagnie construit et a exploité la Linha do Porto à Póvoa (Senhora da Hora et Póvoa do Varzim e famalicão) Contenu: Le fonds est constitué par Administration et Comptabilité.

4 Code de reférénce: PT/CP/FA/D Intitulé: Companhia dos Caminhos de Ferro de Guimarães Dates: du ----/------/1881 au ----/----/1928 Dimension et support: 8 livres Nom du producteur: Companhia dos Caminhos de Ferro de Guimarães Histoire administrative: La Compagnie a été constituée par décret de et a reçu la concession par décret du Contenu: Statuts et Actes du Conseil Fiscale et livres de comptabilité

5 Code de reférénce: PT/CP/FA/E Intitulé: Companhia dos Caminhos de Ferro do Norte de Portugal Dates: du ----/------/1928 au ----/----/1949 Dimension et support: 17 livres et 1 pièce Nom du producteur: Companhia dos Caminhos de Ferro do Norte de Portugal Histoire administrative: Cette entreprise a résulté de la fusion des Companhias do Caminho de Ferro de Guimarães e do Porto à Póvoa e Famalicão. Contenu: Caisse de Secours et Retraites, Administration, Comptabilité, Exploitation, Service de Santé du Personnel de la Companhia dos Caminhos de Ferro do Norte de Portugal

6 Code de référence: PT/CP/FA/F Intitulé: Société d Exploitation des Chemins de Fer du Nord du Portugal/Sociedade de Construção e Exploração de Caminhos de Ferro do Norte de Portugal Dates: du ----/------/1911 au ----/----/1947 Dimension et support: 7 livres et 1 pièce Nom du producteur: Société d Exploitation des Chemins de Fer du Nord du Portugal/Sociedade de Construção e Exploração de Caminhos de Ferro do Norte de Portugal Histoire administrative: Société d Exploitation des Chemins de Fer du Nord du Portugal à partir du a été dénommée Sociedade de Construção e Exploração de Caminhos de Ferro do Norte de Portugal Ses statuts ont été approuvés au dans l Assemblée Générale. Contenu: Ce fonds est constitué par la Section de Comptabilité et Administration. et Français

7 Code de référence: PT/CP/FA/G Intitulé: Caminhos de Ferro do Estado Dates: du ----/------/1868 au ----/----/1951 Dimension et support: 49 livres Nom du producteur: Caminhos de Ferro do Estado Histoire administrative: Au a été publiée la loi qui a créé les Caminhos de Ferro do Estado comme entité administrative, avec une Gérance et le Conseil d Administration, responsables par la construction et exploitation des réseaux du Minho e Douro e Sul e Sueste. Contenu: Ce fonds est constitué par les sections de Exploitation, Administration, Direction du Sud et Sud-est, Directions du Sud et Sud-est et Minho et Douro, Direction do Minho e Douro et Caisse de Pensions.

8 Code de référence: PT/CP/FA/H Intitulé: Companhia dos Caminhos de Ferro do Mondego Dates: du ----/------/1888 au ----/----/1927 Dimension et support: 22 livres Nom du producteur: Companhia dos Caminhos de Ferro do Mondego Histoire administrative: Au est créé la Companhia dos Caminhos de Ferro do Mondego qui a été légalement constituée au Contenu: Ce fonds est constitué par la section Administration

9 Code de référence: PT/CP/FA/I Intitulé: Companhia Nacional de Caminhos de Ferro Dates: du ----/------/1892 au ----/----/1947 Dimension et support: 22 livres et 1 pièce Nom du producteur: Companhia Nacional de Caminhos de Ferro Histoire administrative: Au ont été approuvés les statuts de la Companhia Nacional de Caminhos de Ferro et a été autorisée la construction de la Linha do Tua et Santa Comba Dão à Viseu. Au la compagnie a reçu la concession pour prolonger la Linha de Mirandela à Bragança. Contenu: Ce fonds est constitué par la section Administration, Caisse de Retraites et Secours des Employés de la Companhia Nacional dos Caminhos de Ferro.

10 Code de référence: PT/CP/FA/J Intitulé:Companhia dos Caminhos de Ferro Meridionais Dates: du ----/------/1902 au ----/----/1902 Dimension et support: 3 livres Nom du producteur: Companhia dos Caminhos de Ferro Meridionais Histoire administrative: La compagnie a été crée pour réunir et centraliser les intérêts de touts les propriétaires des obligations el des actions. Le comptoir national d Escompte de Paris est désigné mandataire pour recevoir toutes les obligations des Caminhos de Ferro Meridionais. Contenu: Ce fonds est constitué par les statuts de la Compagnie. Reproduction: Quelques documents et Français

11 Code de référence: PT/CP/FA/K Intitulé:Companhia dos Caminhos de Ferro da Beira Alta Dates: du ----/------/1844 au ----/----/1947 Dimension et support: 14 livres Nom du producteur: Companhia dos Caminhos de Ferro da Beira Alta Histoire administrative: La concession de la Companhia dos Caminhos de Ferro da Beira Alta a été atribuée à la Société Financière de Paris par le contract de (Pampilhosa à la frontière e embranchement de Coimbra. Cette société anonyme a fondé la Companhia dos Caminhos de Ferro da Beira Alta, dont les statuts ont été approuvés au Au est autorisée l ouverture à l exploitation publique la Linha da Beira Alta. Contenu: Ce fonds est constitué par les sections Administration, Exploitation, Caisse de Retraites, Mouvement, Contrôle et Statistique.

12 Code de référence: PT/CP/FA/L Intitulé: Compagnie Française pour la Construction et Exploitation des Chemins de Fer à l Étranger/ Companhia Portuguesa para a Construção e Exploração de Caminhos de Ferro Dates: du ----/------/1906 au ----/----/1947 Dimension et support: 17 livres et 2 pièces Nom du producteur: Compagnie Française pour la Construction et Exploitation des Chemins de Fer à l Étranger/ Companhia Portuguesa para a Construção e Exploração de Caminhos de Ferro Histoire administrative: Au ont été publiés les statuts de la Compagnie Française pour la Construction et Exploitation des Chemins de Fer à l Étranger. Au , dans l assemblée générale a été décidé la nationalisation de la compagnie. Les statuts de la nouvelle entreprise dénommée Companhia Portuguesa para a Construção e Exploração de Caminhos de Ferro ont été approuvés au La compagnie était chargée de la construction et exploitation des Linhas do Vale de Vouga. Contenu: Ce fonds est constitué par les sections Comptabilité, Administration et Lignes du Vale do Vouga. et Français

13 Code de référence: PT/CP/FA/M Intitulé: Caminho de Ferro do Leste Dates: du ----/------/1856 Dimension et support: 1 livre Nom du producteur: Caminho de Ferro do Leste Histoire administrative: - Contenu: Ce fonds est constitué par la section Règlements Reproduction: Quelques documents

14 Code de référence: PT/CP/FM/A Intitulé: Caminhos de Ferro Portugueses/CP Dates: du ----/------/1947 au ----/----/1999 Dimension et support: Touts les documents sont en papier, la dimension n est pas encore calculée. Nom du producteur: Caminhos de Ferro Portugueses/CP Histoire administrative: La Companhia dos Caminhos de Ferro Portugueses, l ancienne Companhia Real dos Caminhos de Ferro Portugueses, dont le nom a été altéré quand la République s installe au Pays, exploite toute le réseau ferroviaire nationale à partir de 1947, datte de la concession unique. Toute la documentation dès 1947 appartient à ce fonds. Contenu: Ce fonds est constitué par les sections Administration, Direction Gènérale, Organisation, Planification, Personnel, Finances et Comptabilité, Exploitation, Direction des Systèmes d Information, Audition Interne, Marketing et Contentieux.

15 Code de référence: PT/CP/FM/B Intitulé: Sociedade Estoril Sol Dates: du ----/------/1951 au ----/----/1976 Dimension et support: 9 livres Nom du producteur: Sociedade Estoril Sol Histoire administrative: Fondé para Fausto Cardoso Figueiredo qui a loué la Linha de Cascais à la Companhia dos Caminhos de Ferro Portugueses au , étant obligé à faire l électrification de la ligne. La ligne fur électrifiée à Contenu: Ce fonds est constitué par les sections, Personnel, Finances et Comptabilité et Exploitation

16 Code de référence: PT/CP/FI/FFA Intitulé: Caminhos de Ferro Portugueses/CP Dates: de la fin du siècle XIX et siècle XX Niveau de description: Le fonds est décrit jusqu à la pièce Dimension et support: négatifs en verre, photos en papier, négatifs, filmes et dessins Nom du producteur: Caminhos de Ferro Portugueses/CP Histoire administrative: La Companhia dos Caminhos de Ferro Portugueses, l ancienne Companhia Real dos Caminhos de Ferro Portugueses, dont le nom a été altéré quand la République s installe au Pays, exploite toute le réseau ferroviaire nationale à partir de 1947, datte de la concession unique. La compagnie a hérité le fonds iconographiques des anciennes compagnies. Contenu: Ce fonds est constitué par des photos, négatifs, filmes et dessins et est organisé par thèmes. Instruments de description: Guide.

17

LE NOUVEL ESPACE ÉLECTORAL PORTUGAIS (JANVIER 1996)

LE NOUVEL ESPACE ÉLECTORAL PORTUGAIS (JANVIER 1996) François GUICHARD, Lusotopie 1996, pp. 29-39 LE NOUVEL ESPACE ÉLECTORAL PORTUGAIS (JANVIER 1996) N < Minho Viana do Castelo MINHO Braga PORTO Bragança TRÁS-OS-MONTES Vila Real Douro < OCÉAN Aveiro ATLANTIQUE

Plus en détail

Centre d archives historiques de la SNCF

Centre d archives historiques de la SNCF Centre d archives historiques de la SNCF ARCHIVES DU BUREAU DU CLASSEMENT DU SERVICE CENTRAL DU PERSONNEL (202LM) 1937-1943 (0,2m.l.) RÉPERTOIRE NUMÉRIQUE DETAILLE dressé par Olivier GAUDRE Sous la direction

Plus en détail

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS

Plus en détail

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO Janvier 2004 CONVENTION DU CAISSIER DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ENTRE La REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministre

Plus en détail

L assureur des transports publics

L assureur des transports publics L assureur des transports publics L assureur des transports publics Fiable. Indépendant. Performant. Tradition L histoire de notre société remonte à plus de 110 ans. En 1898, 23 chemins de fer secondaires

Plus en détail

Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile

Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile - 1 - Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile L Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté Le Président

Plus en détail

LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE

LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE Le fonds National de Garantie a été institué par la loi n 100 du 31 décembre 1981 portant loi de Finances pour la gestion 1982, article 73 tel que modifié par l article 66

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/5/7 REV. ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 21 JUILLET 2010 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Cinquième session Genève, 26 30 avril 2010 PROJET RELATIF À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 2 bis du 2 avril 2009 C2008-77 / Lettre du ministre de l économie, de l industrie et de l emploi du 28 octobre

Plus en détail

La communauté d achat pour les caisses de pension

La communauté d achat pour les caisses de pension La communauté d achat pour les caisses de pension Des risques maîtrisés Avadis est le principal prestataire de services complets pour les caisses de pension suisses. La gestion de fortune parfaitement

Plus en détail

Le Conseil d administration. L Article VI du Statut du PAM définit comme suit les fonctions du Conseil:

Le Conseil d administration. L Article VI du Statut du PAM définit comme suit les fonctions du Conseil: 1. L E C O N S E I L D A D M I N I S T R A T I O N E T S E S F O N C T I O N S 1er janvier 1996, suite à l adoption de résolutions parallèles par l Assemblée générale des Nations Unies et la Conférence

Plus en détail

La carte d achat, c est quoi ça?

La carte d achat, c est quoi ça? La, c est quoi ça? C est un outil mis à disposition des structures publiques et privées qui modifie et simplifie l acte d approvisionnement : C est une carte bancaire nominative et sécurisée qui permet

Plus en détail

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» «AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

1. Contexte et justification

1. Contexte et justification Termes de Référence pour l assistance technique à la Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics du Ministère de la Santé Publique en République Démocratique du Congo 1. Contexte et justification

Plus en détail

Société française des intérêts des auteurs de l écrit

Société française des intérêts des auteurs de l écrit Société française des intérêts des auteurs de l écrit Le droit de prêt La rémunération pour copie privée numérique La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs L action culturelle Les livres

Plus en détail

aux Comptes et Attestation

aux Comptes et Attestation Rapports des Commissaires aux Comptes et Attestation page.1. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels* 186.2. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés* 188.3.

Plus en détail

Aperçu des 37 principes directeurs

Aperçu des 37 principes directeurs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Gouvernement d entreprise de la Confédération Aperçu des 37 principes directeurs Principe n o 1 En principe, il convient d

Plus en détail

Statuts de la Mutuelle Des Inspecteurs Et Officiers Des Douanes Du Cameroun TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I

Statuts de la Mutuelle Des Inspecteurs Et Officiers Des Douanes Du Cameroun TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I Statuts de la Mutuelle Des Inspecteurs Et Officiers Des Douanes Du Cameroun 1 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I DE LA DENOMINATION ET DU SIEGE Article 1 : La Mutuelle créé entre les Inspecteurs

Plus en détail

La vie en copropriété

La vie en copropriété UNIS COLLECTION Ce que tout copropriétaire doit connaître LIVRET 1 tout savoir sur La vie en copropriété Cher copropriétaire, Vous êtes ou vous allez, avec d autres, devenir copropriétaire de l immeuble

Plus en détail

CATALOGUE DES FORMATIONS ET SEMINAIRES 2015

CATALOGUE DES FORMATIONS ET SEMINAIRES 2015 CATALOGUE DES FORMATIONS ET SEMINAIRES 2015 Adresse : 65, Lot El Bina, Dély Ibrahim, Alger Algérie Tél : 021 910 77 E-mail : ifirstmag@gmail.com Fax: 021 910 768 CATALOGUE DES FORMATIONS ET SEMINAIRES

Plus en détail

DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION ET DE LA GESTION DES CENTRES COMMERCIAUX

DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION ET DE LA GESTION DES CENTRES COMMERCIAUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION ET DE LA GESTION DES CENTRES COMMERCIAUX Monsieur AIT ABDERRAHMANE Abdelaziz Directeur Général de la Régulation et de l Organisation

Plus en détail

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Le Conseil canadien des consultants États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Contenu Rapport d un vérificateur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État

Plus en détail

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité Nous sommes là pour vous aider Demande de pension Articles L. 38 à L. 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de réversion de la retraite additionnelle Article 76 de la loi

Plus en détail

Introduction. 1.2. Modalités d exercice de la Direction générale

Introduction. 1.2. Modalités d exercice de la Direction générale Rapport du président du conseil d administration à l assemblée générale, Sur les conditions de préparation et d organisation des travaux du conseil d administration et les procédures de contrôle interne

Plus en détail

COPROPRIETE VIVRE EN COPROPRIETE C.S.A.B COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE

COPROPRIETE VIVRE EN COPROPRIETE C.S.A.B COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE COPROPRIETE VIVRE EN COPROPRIETE COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE C.S.A.B Cher copropriétaire, Vous êtes ou vous allez, avec d autres, devenir copropriétaire de l immeuble

Plus en détail

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE Commission des pensions N o de téléphone : (204) 945-2740 N o de télécopieur : (204) 948-2375 Courrier électronique : pensions@gov.mb.ca Le paiement doit être fait à l ordre du MINISTRE DES FINANCES a

Plus en détail

STATUTS GROUPEMENT SUISSE DU FILM D ANIMATION SCHWEIZER TRICKFILMGRUPPE

STATUTS GROUPEMENT SUISSE DU FILM D ANIMATION SCHWEIZER TRICKFILMGRUPPE STATUTS GROUPEMENT SUISSE DU FILM D ANIMATION SCHWEIZER TRICKFILMGRUPPE I - NOM, SIÈGE, DURÉE, BUTS ET ACTIVITÉS Article 1 Sous la dénomination GROUPEMENT SUISSE DU FILM D ANIMATION (GSFA), il a été fondé

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Direction départementale Des territoires de l'orne - 1 -

Direction départementale Des territoires de l'orne - 1 - Direction départementale Des territoires de l'orne Service Habitat Construction Bureau Constructions Durables Et accessibilité Cité administrative place du Général Bonet, BP 537 61007 Alençon cedex Travaux

Plus en détail

DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SYSTÈME D ACCÈS CENTRALISÉ AUX RESULTATS DE LA RECHERCHE ET DE L EXAMEN (CASE)

DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SYSTÈME D ACCÈS CENTRALISÉ AUX RESULTATS DE LA RECHERCHE ET DE L EXAMEN (CASE) DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SYSTÈME D ACCÈS CENTRALISÉ AUX RESULTATS DE LA RECHERCHE ET DE L EXAMEN (CASE) établies le 1 er mars 2013 Système d accès centralisé aux résultats de la recherche et de l examen

Plus en détail

Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap

Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap Fiche technique n 96 créée en avril 2013 Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap La conduite d un véhicule n est pas incompatible avec le handicap. Cependant, des aménagements sont parfois

Plus en détail

INTERNATIONAL Assurance Santé & Prévoyance

INTERNATIONAL Assurance Santé & Prévoyance INTERNATIONAL Assurance Santé & Prévoyance Agenda» Compétences Internationales de Rutherfoord Santé et Prévoyance Entreprises sous-traitantes pour le Gouvernement Responsabilité Civile, Dommages» Notre

Plus en détail

LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)

LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) EXPOSE DES MOTIFS L Article 82 de la loi N 84-09 du 4 janvier 1984, portant création de l Ordre des Avocats

Plus en détail

(Lettre du Gouvernement japonais)

(Lettre du Gouvernement japonais) (Lettre du Gouvernement japonais) Traduction Paris, le 11 janvier 2007 Votre Excellence, Me référant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue

Plus en détail

Usine frigorifique de la Société des Entrepôts Frigorifiques Lyonnais, actuellement société Socora

Usine frigorifique de la Société des Entrepôts Frigorifiques Lyonnais, actuellement société Socora Usine frigorifique de la Société des Entrepôts Frigorifiques Lyonnais, actuellement société Socora 24 rue Seguin Confluent Lyon 2e Dossier IA69000067 réalisé en 2001 Copyrights Copyrights Auteurs Région

Plus en détail

BULLETIN DES LOIS ET DECRETS DU GOUVERNEMENT DU CHILI. Livre XXVIII Numéro 6. Ministère des Finances. Les banques d émission 1

BULLETIN DES LOIS ET DECRETS DU GOUVERNEMENT DU CHILI. Livre XXVIII Numéro 6. Ministère des Finances. Les banques d émission 1 BULLETIN DES LOIS ET DECRETS DU GOUVERNEMENT DU CHILI Livre XXVIII Numéro 6 Ministère des Finances Les banques d émission 1 Santiago, Chili 23 Juillet 1860 Article 1 Les personnes capables de mener des

Plus en détail

GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES

GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L ADMINISTRATION ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES Elaboré par la Direction Générale

Plus en détail

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Société Générale Exercice clos le 31 décembre 2014 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale,

Plus en détail

Marchés publics de services ou de fournitures

Marchés publics de services ou de fournitures Marchés publics de services ou de fournitures COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME BEARN-PAYS BASQUE 2 allée des platanes 64100 BAYONNE Tél. : 05 59 46 52 52 Fax : 05 59 46 52 46 Mail : cdt@tourisme64.com

Plus en détail

LA PROCÉDURE D ACHAT IMMOBILIER AU PORTUGAL LE RÔLE DU NOTAIRE

LA PROCÉDURE D ACHAT IMMOBILIER AU PORTUGAL LE RÔLE DU NOTAIRE VOTRE INSTALLATION TRANQUILLEMENT ENTRE NOS MAINS Les Guides Pratiques de LisbonServices LA PROCÉDURE D ACHAT IMMOBILIER AU PORTUGAL LE RÔLE DU NOTAIRE Rua Cecílio de Sousa, 77-A - 1200-100 Lisbonne Tel

Plus en détail

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA)

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA) PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA) PAR : Alain Proulx, président Syndicat National des employés de l aluminium d Arvida (FSSA) et Pierre Bergeron, actuaire

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013 Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE Mesdames, Messieurs, En application des dispositions de l article L.225-37 du Code de commerce, j ai l honneur

Plus en détail

Une gamme complète de solutions d investissement et de services à destination des investisseurs

Une gamme complète de solutions d investissement et de services à destination des investisseurs Une gamme complète de solutions d investissement et de services à destination des investisseurs LA FRANCAISE GLOBAL INVESTMENT SOLUTIONS La Française GIS est une des 3 entités du Groupe La Française et

Plus en détail

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec Présentation Présenté

Plus en détail

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Mutuelle d Entreprises Schneider Electric (MESE) REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR L ASSEMBLEE GENERALE MESE du

Plus en détail

L histoire de l assurance en Algérie

L histoire de l assurance en Algérie POINT DE VUE POINT OF VIEW Assurances et gestion des risques, vol. 81(3-4), octobre-décembre 2013, 285-290 Insurance and Risk Management, vol. 81(3-4), October-December 2013, 285-290 L histoire de l assurance

Plus en détail

SIGNIFICATION DE PIECES AVEC OPPOSITION A SIGNATURE DE CONVENTION

SIGNIFICATION DE PIECES AVEC OPPOSITION A SIGNATURE DE CONVENTION Nelly BENICHOU Jérôme LEGRAIN Henri BERRUER Huissiers de Justice Associés 13/15, rue des Sablons 75116 PARIS, SIGNIFICATION DE PIECES AVEC OPPOSITION A SIGNATURE DE CONVENTION L AN DEUX MIL QUINZE Et le

Plus en détail

Programme nucléo-énergétique du Brésil

Programme nucléo-énergétique du Brésil Programme nucléo-énergétique du Brésil Les études faites par le gouvernement brésilien sur la situation énergétique du pays pour les 25 ou 30 années à venir montrent que les centrales hydroélectriques

Plus en détail

Synthèse de la CNCH du 19 juin 2008

Synthèse de la CNCH du 19 juin 2008 ACTIONS EN MATIÈRE D'INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Synthèse de la CNCH du 19 juin 2008 LE CONTEXTE La Commission nationale Culture-Handicap La

Plus en détail

A propos de la réutilisation de certaines plaques gravées en schiste de la région d Évora

A propos de la réutilisation de certaines plaques gravées en schiste de la région d Évora Recommandations aux auteurs 1. Traitement du texte Original imprimé et en disquette selon les règles suivantes: 1.1. Texte en format Word. 1.2. Texte saisi avec double interligne. 1.3. Paragraphes en retrait.

Plus en détail

La gestion du compte de l État

La gestion du compte de l État FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE Nouvelle convention MINÉFI/Banque de France La gestion du compte de l État Article d Olivier Cuny, administrateur civil à l Agence France Trésor, en collaboration avec Dominique

Plus en détail

L électricité pour plus de 70 000 villageois au Sénégal : Le projet Electrification Rurale SENEGAL (ERSEN)

L électricité pour plus de 70 000 villageois au Sénégal : Le projet Electrification Rurale SENEGAL (ERSEN) L électricité pour plus de 70 000 villageois au Sénégal : Le projet Electrification Rurale SENEGAL (ERSEN) En 2008, plus de 80% des ménages ruraux sénégalais n ont pas accès à l électricité. Dans certaines

Plus en détail

Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur

Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur Vu la Loi N 005/PR/2003 du 02 mai 2003, portant protection du Droit d Auteur,

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

DÉCLARATION DE LA LISTE DES ASSOCIATIONS MEMBRES

DÉCLARATION DE LA LISTE DES ASSOCIATIONS MEMBRES cerfa N DÉCLARATION DE LA LISTE DES ASSOCIATIONS MEMBRES D une union ou d une fédération d associations Décret du 16 août 1901, article 7 Ce formulaire vous permet de déclarer l état initial ainsi que

Plus en détail

Offre spéciale en partenariat avec ABC Bourse

Offre spéciale en partenariat avec ABC Bourse Offre spéciale en partenariat avec ABC Bourse L offre spéciale en partenariat avec ABC Bourse (ci-après l «Offre Spéciale») s adresse à tout nouveau client Saxo Banque (France) (ci-après «Saxo Banque»).

Plus en détail

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) 1 Commune municipale Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) I. GENERALITES 1. Bases légales, prescriptions

Plus en détail

modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat (LGAF) (D 1 05)

modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat (LGAF) (D 1 05) Secrétariat du Grand Conseil PL 11490 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 11 juin 2014 Projet de loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat (LGAF) (D 1

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

Politique de gestion financière et d approvisionnement

Politique de gestion financière et d approvisionnement Politique de gestion financière et d approvisionnement Modifiée lors du C.A. du 13 juin 2012 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES... 1 Dispositions générales... 2 1. Objet... 2 Règles de gestion financière...

Plus en détail

exécutif session Conseil h) Rapport CE/98/3 I) h) Original : anglais pour que 2. Les Membres publique du Groupe 3. La l OCDE, de travail II.

exécutif session Conseil h) Rapport CE/98/3 I) h) Original : anglais pour que 2. Les Membres publique du Groupe 3. La l OCDE, de travail II. Conseil exécutif Quatre-vingt-dix-huitième session Saint-Jacques-de-Compostelle (Espagne), 4-6 juin 2014 Point 3 l) h) de l ordre du jour provisoire CE/98/3 I) h) Madrid, 15 avril 2014 Original : anglais

Plus en détail

233 J Fonds des mutualités des communes de La Grande-Fosse et d Hagécourt (1866-1951)

233 J Fonds des mutualités des communes de La Grande-Fosse et d Hagécourt (1866-1951) ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES VOSGES 233 J Fonds des mutualités des communes de La Grande-Fosse et d Hagécourt (1866-1951) Répertoire numérique détaillé établi par Lolita GEORGEL étudiante en master 1 Sciences

Plus en détail

AUDIKA. société anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris

AUDIKA. société anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris 1 AUDIKA société anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Rapport du président du conseil d administration sur le fonctionnement

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n 796 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 21 février 2002 PROPOSITION DE LOI tendant à la création d un régime

Plus en détail

Les mentions et abréviations employées se lisent donc de la façon suivante :

Les mentions et abréviations employées se lisent donc de la façon suivante : CIRCULAIRE AD 94-2 DU 18 JANVIER 1994 Tri et conservation des archives des établissements publics de santé : documents produits après 1968 par les services administratifs chargés de la gestion des hospitalisations

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2

Plus en détail

La Réforme des Chemins de Fer: Manuel pour l Amélioration Etude de Cas : de la Performance du Secteur ferroviaire. Etude de Cas.

La Réforme des Chemins de Fer: Manuel pour l Amélioration Etude de Cas : de la Performance du Secteur ferroviaire. Etude de Cas. Etude de Cas 1 La Situation Avant la Réforme Les chemins de fer marocains ont été construits dans les années 20 et exploités par trois sociétés de concession privées sous contrôle étranger. En 1963, le

Plus en détail

Nature. Gestion et précautions indispensables. Précautions indispensables

Nature. Gestion et précautions indispensables. Précautions indispensables Nature «La fabrique d église et la mense curiale sont deux établissements ecclésiastiques distincts, ayant chacun la personnalité juridique en tant qu établissement public du culte» (guide administratif

Plus en détail

Financement Hypothécaire

Financement Hypothécaire Financement Hypothécaire Document officiel pour une demande de financement hypothécaire Notre rôle Nous argumentons votre dossier et négocions les meilleures conditions avec plusieurs prestataires (banques

Plus en détail

256 J. M.R.I.F.E.N. 76 (Mutuelle Retraite des Instituteurs et des Fonctionnaires de l Education Nationale de Seine-Maritime)

256 J. M.R.I.F.E.N. 76 (Mutuelle Retraite des Instituteurs et des Fonctionnaires de l Education Nationale de Seine-Maritime) ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA SEINE-MARITIME 256 J M.R.I.F.E.N. 76 (Mutuelle Retraite des Instituteurs et des Fonctionnaires de l Education Nationale de Seine-Maritime) Répertoire numérique détaillé Etabli

Plus en détail

Vu la loi n 76-03 du 23 novembre 2005, portant statut de Bank Al-Maghrib ;

Vu la loi n 76-03 du 23 novembre 2005, portant statut de Bank Al-Maghrib ; Délibération n 479-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés

Plus en détail

DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION DOCUMENT UNIQUE PRECISANT LES DEFINITIONS DE FONCTION ET LA DELEGATION DE POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'association. NOM : Prénom :

Plus en détail

G R O U P E SUNU LES NOUVEAUX HORIZONS DE L ASSURANCE AFRICAINE

G R O U P E SUNU LES NOUVEAUX HORIZONS DE L ASSURANCE AFRICAINE G R O U P E SUNU 38 ème A.G DE LA FANAF/ OUAGA Février 2014 LES NOUVEAUX HORIZONS DE L ASSURANCE AFRICAINE Communication de M. Saliou BAKAYOKO Directeur Général de LMAI-Vie, membre du Groupe SUNU 1 G R

Plus en détail

Les degrés de délégations de service public. Typologie des modes de délégation du service public

Les degrés de délégations de service public. Typologie des modes de délégation du service public Il n'existe pas de définition légale ou réglementaire explicite des modes de délégation de service public que représentent la concession, l'affermage, la régie intéressée ou la gérance (Circulaire du 7

Plus en détail

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI REGLEMENT INTERIEUR Document GEN REF 02 Révision 04- juin 2012 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET... 3 ARTICLE 2 MEMBRES DE L ASSOCIATION... 3 ARTICLE 3 - ASSEMBLEE GENERALE... 3 ARTICLE 4 - ADMINISTRATEURS...

Plus en détail

Déclaration d'un mandataire financier (personne physique)

Déclaration d'un mandataire financier (personne physique) Modèle de déclaration de mandataire financier pour les élections européennes des 24 et 25 mai 2014 Déclaration d'un mandataire financier (personne physique) (A remettre à la Préfecture du domicile du candidat

Plus en détail

Exercice 2007. Mesdames, Messieurs,

Exercice 2007. Mesdames, Messieurs, SQLI Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Au capital social de 1.534.525,45 uros Siège social : Immeuble Le Pressenssé 268, avenue du Président Wilson 93200 La Plaine Saint-Denis RCS

Plus en détail

Références. Elaboration de Plans Directeurs Stratégiques Nationaux de Développement des Ressources Humaines dans le secteur du tourisme

Références. Elaboration de Plans Directeurs Stratégiques Nationaux de Développement des Ressources Humaines dans le secteur du tourisme FRANCOIS - TOURISME - CONSULTANTS Société de conseil et de formation en Tourisme - Hôtellerie - Restauration au service des hommes, des entreprises et des territoires par le développement durable 10, rue

Plus en détail

Avec la Mutualité Française, la santé avance. Mutualité Française et petite enfance Accompagner les familles d aujourd hui

Avec la Mutualité Française, la santé avance. Mutualité Française et petite enfance Accompagner les familles d aujourd hui Avec la Mutualité Française, la santé avance Mutualité Française et petite enfance Accompagner les familles d aujourd hui ACCOMPAGNER LES FAMILLES D AUJOURD HUI L engagement de la Mutualité en matière

Plus en détail

ÉCOLE DES BEAUX ARTS DEMANDE D ADMISSIBILITÉ POUR L ANNÉE 2015/2016

ÉCOLE DES BEAUX ARTS DEMANDE D ADMISSIBILITÉ POUR L ANNÉE 2015/2016 ÉCOLE DES BEAUX ARTS DEMANDE D ADMISSIBILITÉ POUR L ANNÉE 2015/2016 Session 1 Concours du 13 au 14 avril 2015 Session 2 Concours du 16 au 17 avril 2015 Session 3 Concours du 29 au 30 juin 2015 Session

Plus en détail

GROUPE AMI 3F CONTRAT MANDATAIRE EXCLUSIF COURTAGE

GROUPE AMI 3F CONTRAT MANDATAIRE EXCLUSIF COURTAGE GROUPE AMI 3F CONTRAT MANDATAIRE EXCLUSIF COURTAGE - A - Conformément aux ART 1384 et suivants du Code Civil et aux prescriptions relatives à la fonction de Mandataire Exclusif (sous-courtier) en vertu

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS CABINET SAUVAGE GESTION Administrateur de Biens SYNDIC LOCATION GERANCE FICHE DE RENSEIGNEMENTS du bien :...... Date d entrée souhaitée :... LOCATAIRE IDENTITE (1) Nom Prénoms Date de naissance Lieu de

Plus en détail

11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements.

11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements. 11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements. TITRE Ier DE LA CRÉATION ET DE LA MISSION Art. 1er. Il est créé un service public doté de

Plus en détail

Le partenaire des directions financières

Le partenaire des directions financières Le partenaire des directions financières IFRS due diligences transaction services direction financière fast close reporting controlling évaluation externalisation CSP business plan consolidation Notre

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486

Plus en détail

PROPOSITION DE BASE POUR LE NOUVEL ACTE DE L ARRANGEMENT DE LISBONNE SUR LES APPELLATIONS D ORIGINE ET LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

PROPOSITION DE BASE POUR LE NOUVEL ACTE DE L ARRANGEMENT DE LISBONNE SUR LES APPELLATIONS D ORIGINE ET LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES F LI/DC/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 14 NOVEMBRE 2014 Conférence diplomatique pour l adoption d un nouvel Acte de l Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d origine et leur enregistrement

Plus en détail

CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS,

CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS, CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS, ( Le système ÉLECTRIQUE français Le nouveau groupe de production qui serait implanté à Flamanville s inscrit dans l ensemble du système électrique français dont

Plus en détail

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

ARRETES, DECISIONS ET AVIS 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS Arrêté du 12 Chaoual 1430 correspondant au 1er octobre 2009 relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l attestation pour les transferts de fonds vers

Plus en détail

Etaient présents Madame Souad El Kohen, Messieurs Driss Belmahi, Abdelaziz Benzakour et Omar Seghrouchni ;

Etaient présents Madame Souad El Kohen, Messieurs Driss Belmahi, Abdelaziz Benzakour et Omar Seghrouchni ; Délibération n 480-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés

Plus en détail

Guide de demande de subvention pour la création d une équipe de santé familiale

Guide de demande de subvention pour la création d une équipe de santé familiale Équipes de santé familiale Améliorer les soins de santé familiale Guide de demande de subvention pour la création d une équipe de santé familiale Mise à jour : mai 2010 Version 3.1 Table des matières À

Plus en détail

Multicanal, êtes vous couverts?

Multicanal, êtes vous couverts? Multicanal, êtes vous couverts? Atelier BNP du 27 mars 2013 04/04/2013 1 Participants Eric FONTAINE Responsable Avant-Vente Eric.fontaine@mphasis.com 04/04/2013 2 MphasiS Wyde Filiale d HP Compagnie indienne

Plus en détail

PHONE MARKETING. 14 Octobre 2005 BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES 24655

PHONE MARKETING. 14 Octobre 2005 BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES 24655 14 Octobre 2005 BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES 24655 société au plus tard trois jours avant l assemblée. Dans ce cas, il n aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer

Plus en détail

Les motifs de saisine de la commission de réforme

Les motifs de saisine de la commission de réforme Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident

Plus en détail

0.941.291 relative à l établissement d un bureau international des poids et mesures

0.941.291 relative à l établissement d un bureau international des poids et mesures Texte original 0.941.291 Convention relative à l établissement d un bureau international des poids et mesures Conclue à Paris le 20 mai 1875 Approuvée par l Assemblée fédérale le 2 juillet 1875 1 Instruments

Plus en détail

ARCHIVES NATIONALES DU MONDE DU TRAVAIL. Société des aciers comprimés AGP Société des fours à coke de Douai 96 AQ

ARCHIVES NATIONALES DU MONDE DU TRAVAIL. Société des aciers comprimés AGP Société des fours à coke de Douai 96 AQ ARCHIVES NATIONALES DU MONDE DU TRAVAIL Société des aciers comprimés AGP Société des fours à coke de Douai 96 AQ INTRODUCTION Activités métallurgie Présentation de l entrée Ce fonds est entré en décembre

Plus en détail

www.droit-afrique.com concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent.

www.droit-afrique.com concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent. concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent. Pour permettre l établissement des états de liquidation, une déclaration signée, affirmée sincère

Plus en détail

LES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

LES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Développement Industriel et de la Promotion de l Investissement LES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PROGRAMME NATIONAL

Plus en détail