CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES TŸKAZ

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES TŸKAZ Article 1 - CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de repassage, pressing, blanchisserie, retouches (ci-après les "Services") proposés par la société "BOX SERVICES CONCEPT", sous l'enseigne "TŸKAZ" (ci-après le "Prestataire") aux clients non-professionnels (ci-après les "Clients" ou le "Client") sur son site Internet ou via l'application mobile développée par "TŸKAZ" (l'une et l'autre ci-après définies par le "Site"). Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : "BOX SERVICES CONCEPT" société par actions simplifiée au capital de Euros dont le siège social est à SAINT-ERBLON (35) - 28 rue de la Douettée immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numéro Adresse mail : contact@tykaz.fr Téléphone : Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.

2 2 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Les Services présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires identifiés sur le Site et sont fonction des éléments saisis par le Client lors de la constitution de son compte. Article 2 COMMANDES Il est rappelé qu'il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement du Client. 2.1 Le process peut être résumé comme suit : - à partir du Site, commande par le Client et paiement par le Client ; - dépôt par le Client dans le site de dépôt sélectionné lors de la commande ; - collecte, contrôle et comptabilisation par "TŸKAZ" ; - exécution de la prestation ; - restitution par "TŸKAZ" dans le site de dépôt initial ; - récupération par le Client. 2.2 Concrètement, le Client sélectionne sur le Site les Services qu'il désire commander en constituant un ou des paniers. Pour ce faire, le Client clique sur les icônes correspondant à son choix (descriptif, modèle, composition, service demandé). Le Client est responsable de la bonne description du vêtement ou de l'article. Il est précisé que le traitement des vêtements sans étiquettes ne pourra ouvrir droit à garantie. De même, la responsabilité de "TŸKAZ" ne pourra être engagée en cas d'étiquette erronée. Le Client peut ajouter un soin aux vêtements ou articles sélectionnés. A l'issue de cette étape, le Client doit soit créer un compte, soit se connecter à son compte. Puis, le cas échéant, le Client signale les tâches, usures et fait toutes remarques utiles. De même, si le Client estime que la valeur de l'article ou du vêtement objet de la Prestation est supérieure à celle figurant sur le barème, il devra déclarer ladite valeur à l'endroit indiqué sur le Site. Le cas échéant, il devra être en mesure de justifier cette valeur. Le Client choisit alors le lieu de dépôt et valide.

3 3 Au terme de ces premières étapes, un récapitulatif de sa commande apparaît à l'écran, le Client alors : - vérifie le détail de sa commande ; - peut faire tout commentaire ; - doit accepter expressément les CGV ; - doit accepter l'exécution de la Prestation avant l'expiration du délai de rétractation et renoncer audit droit ; - doit valider sa commande. Après validation, le Client procède au paiement via le Site et ce en suivant les instructions y mentionnées. Tout au long du process de commande, les options disponibles sont mentionnées avec indication de leur prix. 2.3 Après paiement et validation de sa commande, le Client reçoit un SMS et/ou un courriel lui notifiant : - la confirmation du lieu de dépôt ; - la référence de sa commande ; - le cas échéant, le code sécurisé pour entrer dans la boutique "TŸKAZ" ; - un lien URL pour confirmer le dépôt au moment où le Client effectuera effectivement le dépôt ; - le bon de dépôt Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, après la phase de contrôle (cf. ci-après), par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Seront annexées au courriel les CGV. La confirmation de commande interviendra après l'enlèvement et le contrôle par "TŸKAZ". La confirmation de commande récapitulera la commande et ses caractéristiques ainsi que le prix correspondant. En outre, la date de la commande est la date à laquelle "TŸKAZ" a confirmé au Client sa commande. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Une fois la commande validée et payée, toute modification est impossible. En cas d'oubli d'article dans la commande, le Client est invité à faire une nouvelle commande qui suivra le même process. Le Client pourra déposer dans un même casier des commandes différentes.

4 4 2.5 Un Client peut annuler sa commande avant l'enlèvement, soit en ne déposant pas ses vêtements et articles avant la date de l'enlèvement, soit en les récupérant au lieu de dépôt avant la date de l'enlèvement. Dans cette hypothèse, "TŸKAZ" annulera le paiement et la commande sans frais. Article 3 TARIFS Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais d'enlèvement et de restitution. Ils ne comprennent pas, le cas échéant, les frais de traitement et de gestion, les frais de garde, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site. Une facture sera disponible après l'exécution des Services sur le compte du Client. Article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article "Commandes" ci-dessus, par voie de paiement sécurisé. Le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition et listés sur le Site. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SOGENACTIF mis en œuvre par la Société Générale. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Dans l'hypothèse d'erreurs du Client dans sa commande conduisant à un paiement inférieur à ce qui est dû en application du barème tarifaire, le

5 5 Client autorise expressément le Prestataire à compléter la commande et à prélever le montant dû au Prestataire sur le compte bancaire utilisé pour le paiement en ligne, et ce dans une limite maximale de 5 (CINQ) Euros et après information du Client. Au-delà de cette somme, le Client sera informé de son erreur et invité à procéder à un paiement complémentaire ou à annuler la commande. En cas d'annulation après la phase d'enlèvement, des frais de traitement seront facturés à hauteur de 5 (CINQ) Euros par commande. Une compensation interviendra alors, le cas échéant, entre les sommes initialement payées lors de la commande et les frais de traitement. Le cas échéant, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. Le Prestataire mettre à disposition du Client une facture sur le Compte après l'exécution des Services. Article 5 DÉPÔT ET FOURNITURE DES PRESTATIONS 5.1 Le Client doit, après avoir passé commande, déposer dans le site de dépôt sélectionné lors de la commande ses vêtements et articles et ce dans un délai de 3 (TROIS) jours calendaires à compter de la passation de la commande. A défaut, et comme indiqué ci-dessus, la commande est annulée, sans frais. En cas de dépôt à l'entreprise à laquelle le Client est rattaché, le Client remet au référent de l'entreprise ses articles et vêtements, soit dans un sac avec le bon de dépôt qu'il aura imprimé, soit dans la housse ou sac "TŸKAZ" dans lequel ou laquelle est intégré le badge du Client.

6 6 En cas de remise dans un casier, le Client choisit le casier et le code d'ouverture/fermeture. Il y dépose ses vêtements et articles, soit dans un sac avec le bon de dépôt qu'il aura imprimé, soit dans la housse ou sac "TŸKAZ" dans lequel ou laquelle est intégré le badge du Client. Après le dépôt, le Client doit refermer le casier. Il est responsable de la bonne fermeture du casier. Il est responsable de la confidentialité du code choisit. Quels que soient lieu et le mode de dépôt, le Client doit activer le lien URL pour confirmer la réalisation effective du dépôt. Le Client doit s'assurer de la parfaite identification de sa commande, soit en utilisant le sac ou housse "TŸKAZ", soit en joignant à ses articles et vêtements son bon de dépôt. A défaut d'identification, des frais de traitement seront facturés à hauteur de 5 (CINQ) Euros pour indemniser "TŸKAZ" des tâches nécessaires pour l'identification des articles et vêtements. 5.2 "TŸKAZ" procède à l'enlèvement des vêtements et articles et au contrôle de la commande. Le Client accepte expressément que les vêtements et articles déposés soient enlevés et contrôlés hors de sa présence. Après contrôle, en cas de conformité de la commande, le Client reçoit une confirmation de commande par courriel dans les conditions de l'article 2.3 ci-dessus. Au-delà, un SMS pourra le cas échéant être adressé en sus. Dans le cas où le contrôle n'est pas conforme à la commande en raison d'une erreur dans la description du vêtement ou article concerné (ex.: vêtement tissu alors que c'est du cuir), erreur dans la quantité d'articles, le Client en sera informé par courriel et il sera procédé comme indiqué à l'article 4 cidessus. Dans le cas où "TŸKAZ" constate des anomalies (tâches, déchirures ) non mentionnées par le Client, ces anomalies sont photographiées et le Client en est alerté. "TŸKAZ" demande au Client de confirmer ou pas sa commande, étant précisé que si le Client confirme le Service, contre l'avis de "TŸKAZ", cette dernière est déchargée de toute responsabilité. Dans le cas où le Client renonce au Service, il y a annulation de commande dans les conditions de l'article 4 alinéa 6 in fine. 5.3 Une fois le Service exécuté, "TŸKAZ" envoie un SMS au Client l'informant de l'heure et de la date de la restitution, qui interviendra au même endroit que le lieu de dépôt, et la date limite de récupération.

7 7 Le cas échéant, seront également notifiés au Client le numéro de casier et le code d'ouverture du casier. En cas de restitution auprès d'un référent d'une entreprise, celui-ci accusera réception de ladite restitution. 5.4 Délai de garde Les vêtements et articles non-récupérés dans le délai imparti seront retirés des casiers par "TŸKAZ" ou rendus par le référent de l'entreprise à "TŸKAZ". Le Client devra alors contacter "TŸKAZ" pour organiser une nouvelle restitution qui interviendra moyennant le paiement de frais de traitement de la commande de 5 (CINQ) Euros. Dans l'hypothèse où le Client ne récupérerait pas, à nouveau, ses vêtements et articles, "TŸKAZ" procèdera comme indiqué ci-dessus. Le Client devra alors contacter à nouveau "TŸKAZ" pour convenir d'un lieu de restitution. En tout état de cause, à compter de la deuxième restitution et tant que les articles et vêtements n'ont toujours pas été récupérés, des frais de garde seront facturés dans les conditions fixées au barème de prix. Au terme d'un délai d'un an à compter de la première restitution, "TŸKAZ" pourra faire application des dispositions de la Loi du 31 décembre Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les Services commandés par le Client seront fournis dans les délais détaillés en annexe 1 ci-après, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 1 (UN) mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la Prestation de services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L et L du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

8 8 Le Client disposera d'un délai de 48 (QUARANTE-HUIT) heures à compter de la restitution des articles et vêtements pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de nonrespect de ces formalités et délais par le Client. Les conditions d'indemnisation sont définies à l'article 7 ci-après. Article 6 - DROIT DE RÉTRACTATION En passant commande, le Client accepte expressément que la Prestation soit pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et renonce en conséquence expressément au droit de rétractation, dans les conditions de l'article L alinéa 1 du Code de la Consommation. Article 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, ses services dans les conditions suivantes : 7.1 Concernant les Prestations de pressing La responsabilité de "TŸKAZ" ne pourra être engagée: - en cas de vices cachés des vêtements ou des articles confiés et plus particulièrement quand le Service a été confirmé par la Client, malgré les réserves de "TŸKAZ" ; - en cas de détérioration de vêtement ou article ayant pour origine une absence d étiquette de composition ou une étiquette de composition erronée ; - en cas de détérioration concernant des vêtement ou articles pour lesquels des réserves ont été émises lors de la comptabilisation et pour lesquels le Client a confirmé la commande ; - en cas de nettoyage et/ou d élimination insuffisants des taches si, lors de l application des méthodes et produits de nettoyage usuels, l encrassement du vêtement ou de l'article ne peut être éliminé sans causer de dégât sur celui-ci ; - en cas de détérioration des boutons et garnitures. Par ailleurs, dans le cadre des Services, "TŸKAZ" n est tenue que d une obligation de moyens et s engage à tout mettre en œuvre afin de délivrer des prestations de la meilleure qualité à ses Clients.

9 9 Dans l'hypothèse où la responsabilité de "TŸKAZ" venait à être engagée, l indemnisation du Client serait calculée selon le barème déterminé par la FFPB (Fédération Française des Pressings et Blanchisseries) accessible à l adresse URL et reproduite en annexe 2, étant précisé qu un abattement sera appliqué à ce barème en fonction de l ancienneté du vêtement ou article. Ainsi, et conformément aux usages en vigueur, l indemnisation sera égale à : - 80% de la somme prévue au barème pour un vêtement ou article de moins de trois mois ; - 60% de la somme prévue au barème pour un vêtement ou article de plus de trois mois et de moins de trente mois ; - 30% de la de la somme prévue au barème pour un vêtement ou article de plus de trente mois. Toutefois, dans l hypothèse où le vêtement ou l'article : - a fait l objet d une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, c est cette dernière qui sera prise en compte sur justificatif. En l absence de justificatif, les sommes retenues sont celles du barème ; - est d une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, l indemnisation ne pourra excéder la valeur réelle du vêtement ou de l'article. Enfin, en cas de détérioration ou perte d un ensemble, ou partie d ensemble, (costume 3 pièces, ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc.), l indemnisation correspondant au remboursement de l ensemble ne pourra être exigée que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seul le vêtement ou l'article confié sera remboursé. Les accros et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais de "TŸKAZ" sans que le Client puisse prétendre à d autres dédommagements. "TŸKAZ" informe le Client que certains vêtements ou articles peuvent subir une légère détérioration et ce en l absence de toute faute de "TŸKAZ" qui intervient, sur ce type de vêtement ou article, avec la plus grande prudence.

10 10 ARTICLES DÉTÉRIORATIONS POSSIBLES CAUSES Daim, Cuir et Fourrure faibles retraits ; légère perte de souplesse ; modification de coloris ; polymérisation de corps gras, etc. Qualité du cuir ; Peaux fortement étirées lors du tannage ou de la confection ; Colles non adaptées, etc. Couettes Auréoles ; Les tâches de sang, d urine sur des couettes duvet ou plumes sont indélébiles. Urine ; Sang, etc. Dans ces hypothèses, la responsabilité de "TŸKAZ" ne pourra être retenue. 7.2 Concernant la blanchisserie La responsabilité de "TŸKAZ" ne peut être engagée: - Pour la blanchisserie de linge au poids : en cas de mélanges de vêtements et articles ne supportant pas le même traitement étant précisé que "TŸKAZ" n effectue aucun triage ni contrôle ; - Pour la blanchisserie à la pièce : en cas de vêtements ou articles dépourvus d étiquette de composition ; en cas de vêtements ou articles ayant subis des traitements spéciaux non signalés à "TŸKAZ" ; en cas de vêtements ou articles très usés ne résistant pas à un lavage normal. Si la responsabilité de "TŸKAZ" devait être engagée dans le cadre du Service "blanchisserie", il est expressément convenu entre les parties que : - le montant de l indemnité éventuellement due au Client ne pourra être supérieur à la valeur déclarée du vêtement ou article après vérification des justificatifs ;

11 11 - en cas d absence de déclaration de valeur du vêtement ou article ou d absence de justificatif, le montant de l indemnité éventuellement due au Client ne pourra être supérieur à 10 (DIX) fois le montant facturé pour le Service Concernant les retouches La responsabilité de "TŸKAZ" ne peut être engagée en cas de vêtements ou articles très usés ne résistant pas à l exécution du Service demandé. Si la responsabilité de "TŸKAZ" devait être engagée dans le cadre du Service "Retouche", le montant de l indemnité éventuellement due au Client ne pourra être supérieur à 10 (DIX) fois le montant facturé pour le Service. 7.4 Par ailleurs, dans l'hypothèse où le vêtement ou l'article ne pourrait pas être restitué (perte, vol, incendie), "TŸKAZ" sera responsable conformément à l'article 1789 du Code civil, sauf à pouvoir démontrer un fait exonératoire. Le Client sera indemnisé selon le barème ci-après annexé (annexe 2) En tout état de cause, afin de faire valoir ses droits, le Client devra : 1 ) informer le Prestataire par écrit de l'existence de défauts ou de détérioration dans un délai maximum de 48 (QUARANTE-HUIT) heures à compter du dépôt pour retour dans le casier ou à l'entreprise. 2 ) justifier de toute valeur supérieure déclarée. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas : - de porte mal ou pas verrouillée par le Client, - de non-respect par le Client des CGV ou de mauvaise utilisation du Site, - de mauvaise identification de la commande. Article 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS En application de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

12 12 Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site. Article 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROPRIÉTÉ DES CASIERS, SACS ET HOUSSES Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 9.2 Les casiers "TŸKAZ" dans lesquels le Client dépose et récupère ses vêtements ou articles sont exclusivement réservés à l'utilisation du Service proposé par "TŸKAZ". Toute autre utilisation est interdite. De même, les housses et sacs mis à disposition du Client ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la mise en œuvre des Services à l'exclusion de toute autre utilisation. Ces housses et sacs restent la propriété exclusive de "TŸKAZ". Article 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

13 13 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Article 11 - LITIGES Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Article 12 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L à L 111-7, et en particulier : - les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; - le prix des Services et des frais annexes ; - la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à livrer le vêtement ou l'article ; - les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; - les informations relatives à l'absence de droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

14 14 Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire. Annexe 2 :