7 E CONFÉRENCE DU CONSEIL DE L EUROPE

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1 COUNCIL OF EUROPE CONSEIL DE L EUROPE Strasbourg, 25 mai 2010 MEG 7 (2010) 1 résolution 7 E CONFÉRENCE DU CONSEIL DE L EUROPE DES MINISTRES RESPONSABLES DE L ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES RÉSOLUTION «COMBLER LE FOSSÉ ENTRE L ÉGALITÉ DE JURE ET L ÉGALITÉ DE FACTO POUR RÉALISER UNE VÉRITABLE ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES»

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3 MEG 7 (2010) 1 résolution 3 RÉSOLUTION «COMBLER LE FOSSÉ ENTRE L ÉGALITÉ DE JURE ET L ÉGALITÉ DE FACTO POUR RÉALISER UNE VÉRITABLE ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES» Les ministres des États participant à la 7 e Conférence du Conseil de l Europe des ministres responsables de l égalité entre les femmes et les hommes (Bakou, mai 2010) ; 1. rappelant la mission principale du Conseil de l Europe qui est de protéger et promouvoir les droits de l homme et leur pleine jouissance, la démocratie et l État de droit et dont toutes les activités doivent contribuer à cet objectif fondamental ; 2. rappelant la Convention européenne des droits de l Homme et la Charte sociale révisée ainsi que la Déclaration sur l égalité des femmes et des hommes du Comité des Ministres du Conseil de l Europe du 16 novembre 1988 affirmant que l égalité entre les femmes et les hommes est partie intégrante des droits de la personne humaine et un critère fondamental de la démocratie, ainsi que la nouvelle Déclaration adoptée le 12 mai 2009 à Madrid qui renouvelle l engagement du Comité des Ministres à faire de l égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits ; 3. réaffirmant les principes et normes établis dans les recommandations adoptées par le Comité des Ministres en matière d égalité entre les femmes et les hommes, en particulier la Recommandation Rec(2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique et la Recommandation CM/Rec (2007)17 sur les normes et mécanismes d égalité entre les femmes et les hommes ; 4. réaffirmant les engagements pris lors des six précédentes conférences ministérielles européennes sur l égalité entre les femmes et les hommes et appelant l attention sur les stratégies et mesures du plan d action adopté par cette conférence ; 5. saluant l élaboration en cours d une convention du Conseil de l Europe pour prévenir et combattre la violence à l égard des femmes et la violence domestique ; 6. rappelant la Convention pour l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes (CEDAW) et son Protocole additionnel, les conventions pertinentes de l Organisation Internationale du Travail (OIT), la déclaration et le programme d action adoptés lors de la 4 e Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes et les autres instruments pertinents des Nations Unies ; 7. rappelant les dispositions spécifiques à l égalité entre les femmes et les hommes du Traité instituant l Union européenne introduit par le Traité de Lisbonne ainsi que les instruments pertinents de l Union européenne dans ce domaine, et saluant la création de l Institut européen pour l égalité entre les femmes et les hommes ; 8. constatant que malgré des changements positifs et significatifs, tant législatifs que politiques, et malgré les progrès accomplis dans le domaine de l égalité de jure, la réalisation de l égalité de facto demeure un défi en raison des relations de pouvoir déséquilibrées, des inégalités salariales, d une répartition des responsabilités et d un accès aux ressources économiques, sociales et culturelles très inégaux dus à la persistance de rôles traditionnels prédominants conduisant à un manque de respect et de protection des droits humains des femmes ; 9. constatant que la violence masculine à l encontre des femmes et des jeunes filles demeure un problème structurel et sociétal majeur et que la participation active des hommes dans la lutte contre cette violence et dans la promotion de l égalité doit se poursuivre et s intensifier ;

4 4 MEG 7 (2010) 1 résolution 10. regrettant la sous-utilisation des compétences des femmes et des hommes par la société en raison de la persistance des stéréotypes et des préjugés sur les rôles respectifs de chacun(e) et conscients de l importance du rôle joué par l éducation et de la responsabilité des médias dans la formation des représentations de genre, des attitudes et des comportements ; 11. convaincus que le fossé entre l égalité de jure et de facto ne peut être comblé que par l adoption de législations, de politiques et de programmes spécifiques et par leur mise en œuvre au moyen d actions positives et de l approche intégrée de l égalité entre les femmes et les hommes, y compris l intégration d une perspective de genre dans le processus budgétaire ; 12. convaincus que, dans une situation économique et sociale difficile où tous les États membres sont confrontés à des contraintes budgétaires, la réalisation de l égalité de jure et de facto entre les femmes et les hommes, en offrant tous les avantages d'une société active utilisant pleinement les compétences, les talents et la créativité de tous ses membres, peut contribuer à l amélioration de cette situation. Recommandent au Comité des Ministres du Conseil de l Europe de : 13. prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans cette résolution et intensifier son action dans tous ses États membres, conformément aux engagements de sa Déclaration «Faire de l égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits» ; 14. poursuivre les activités du Conseil de l Europe, notamment par la mise en œuvre du Plan d action «Relever le défi de la réalisation de l égalité de jure et de facto entre les femmes et les hommes» adopté lors de cette conférence ; 15. continuer à suivre la mise en œuvre de ses recommandations dans le domaine de l égalité entre les femmes et les hommes, y compris la protection des femmes contre la violence ; 16. intensifier la coopération avec les autres organisations intergouvernementales internationales et conclure, entre autres, un accord de coopération avec l Institut européen pour l égalité entre les femmes et les hommes ; 17. encourager la coopération avec les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux et autres représentants de la société civile afin d établir des partenariats stratégiques visant à réaliser l égalité de facto entre les femmes et les hommes ; Conviennent des stratégies présentées dans cette Résolution et recommandent aux gouvernements, aux parlements et à tous les institutions et groupes concernés, notamment les mécanismes nationaux de l égalité, les ONG et autres représentants de la société civile, de les mettre en œuvre dans les domaines suivants en particulier: Législation 18. abroger dans la législation nationale toutes les dispositions discriminatoires contraires à l égalité entre les femmes et les hommes et mettre en place les mécanismes nécessaires à l application et au contrôle de la législation, notamment par l enregistrement de plaintes en cas de violation ; 19. signer et ratifier tous les instruments juridiques internationaux pertinents tels que le Protocole N 12 à la Convention européenne des Droits de l Homme.

5 MEG 7 (2010) 1 résolution 5 Politiques 20. développer des politiques et des mesures spécifiques notamment des actions positives y compris des mesures temporaires spéciales, pour éliminer toute forme de discrimination à l encontre des femmes et combler le fossé entre l égalité de jure et de facto ; 21. préparer et adopter des plans d action nationaux, impliquant les autorités locales et régionales, en tant qu instruments de planification stratégique fixant des engagements politiques, des objectifs, des calendriers et des ressources ; 22. parallèlement à ces politiques, adopter et mettre en œuvre des stratégies d approche intégrée de l égalité entre les femmes et les hommes, y compris l intégration d une perspective de genre dans le processus budgétaire ; 23. pour réaliser les objectifs mentionnés ci-dessus, garantir le fonctionnement effectif des mécanismes nationaux d égalité entre les femmes et les hommes en leur donnant des mandats clairs, des fonctions et des responsabilités bien définies et en leur fournissant les ressources financières et humaines appropriées ; 24. encourager les mécanismes nationaux, les ONG et autres associations qui œuvrent à la réalisation de l égalité entre les femmes et les hommes, à coopérer étroitement lors des différentes étapes de mise en œuvre des politiques d égalité ; 25. soutenir les ONG et autres associations, notamment en leur donnant les moyens de renforcer leur rôle dans l établissement de l égalité de facto entre les femmes et les hommes. Participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique et publique, y compris à la prise de décision 26. adopter et mettre en place des actions positives y compris des mesures temporaires spéciales pour promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique, publique et économique ; 27. fixer des buts concrets et des indicateurs de référence pour parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes dans la vie politique et publique conformément aux mesures préconisées dans la Recommandation Rec(2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique. Conciliation de la vie privée et familiale et de la vie professionnelle 28. encourager l indépendance économique des femmes et leur autonomisation en garantissant le respect de l égalité des chances sur le marché du travail et dans la vie économique, notamment par la mise en œuvre des mesures prioritaires préconisées dans la Recommandation R (96) 5 sur la conciliation de la vie privée et familiale dans des domaines tels que : l'aménagement du temps de travail; la suppression des discriminations entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, notamment les inégalités salariales; le développement des services, avec les moyens financiers appropriés, en faveur des familles; l'adaptation des régimes de sécurité sociale et fiscaux à la diversité croissante des modèles de travail; l'aménagement des rythmes et des programmes scolaires ; le partage égal des soins aux personnes et des responsabilités au sein du foyer.

6 6 MEG 7 (2010) 1 résolution Prévention et lutte contre la violence fondée sur le genre envers les femmes 29. prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la Recommandation Rec (2002)5 sur la protection des femmes contre la violence et, à cette fin, s assurer que cette mise en oeuvre est soutenue par des ressources appropriées. Lutte contre les multiples discriminations envers les groupes vulnérables de femmes et de jeunes filles 30. reconnaître que les groupes vulnérables de femmes et de jeunes filles, telles que les femmes et les jeunes filles migrantes, handicapées, les femmes et les jeunes filles discriminées en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre et les personnes transgenre, sont soumis à des discriminations multiples et prendre les mesures nécessaires pour leur garantir une jouissance totale et égale de tous les droits et libertés fondamentaux. Lutte contre les stéréotypes de genre, notamment dans l éducation et les médias 31. prendre les mesures nécessaires, y compris en y incluant les hommes, pour combattre et éliminer les stéréotypes de genre dans tous les domaines de la vie, notamment en encourageant la présentation non stéréotypée des femmes et des hommes dans la vie publique ; 32. encourager l utilisation d un langage non sexiste et adapter le langage utilisé dans les textes juridiques, dans l administration publique et l éducation au principe d égalité entre les femmes et les hommes ; 33. prendre les mesures nécessaires pour intensifier le rôle de l éducation dans la lutte contre les stéréotypes et dans la promotion de l égalité de facto ; 34. donner aux garçons et aux filles une éducation exempte de stéréotypes de genre qui défend l égalité entre les femmes et les hommes et mettre en œuvre à cette fin les mesures figurant dans la Recommandation CM/Rec (2007)13 relative à l approche intégrée de l égalité entre les femmes et les hommes dans l éducation ; 35. établir une communication régulière avec les organisations de médias pour promouvoir, tout en respectant pleinement la liberté et l indépendance des médias, une image non stéréotypée des femmes et des hommes, fondée sur le respect de la personne et de la dignité humaine ainsi que le développement de codes de conduite pour les professionnels des médias ; 36. conformément à la Recommandation n R (84) 17 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les médias, soutenir la formation et la sensibilisation des étudiants en journalisme et des personnels des médias aux questions liées à l égalité entre les femmes et les hommes, à l utilisation d un langage non sexiste dans les médias et aux moyens d éviter les stéréotypes de genre et le sexisme ; 37. promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes à des postes de direction dans les médias, notamment dans la gestion, la programmation et les organes de régulation. Recommandent au Secrétaire Général du Conseil de l Europe de : 38. promouvoir activement la participation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Secrétariat et dans les comités directeurs et autres organes du Conseil de l Europe ; 39. mette en œuvre progressivement l approche intégrée de l égalité entre les femmes et les hommes, y compris l intégration d une perspective de genre dans le processus budgétaire, dans tous les programmes et activités du Conseil de l Europe ; 40. présenter chaque année un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des politiques d égalité entre les femmes et les hommes dans les institutions et organes du Conseil de l Europe.