ETAM de France. La lettre de l adhérent. Les mineurs exigent respect. et justice. Pour la réparation de l injustice, de la discrimination

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ETAM de France. La lettre de l adhérent. Les mineurs exigent respect. et justice. Pour la réparation de l injustice, de la discrimination"

Transcription

1 ETAM de France CFE CGC Mines et Industries Pour la réparation de l injustice, de la discrimination 2009 N 16 Les mineurs exigent respect et justice Pour un contrat de rachat viager équilibré La lettre de l adhérent Novembre-Décembre

2 ÉDITO Les bons comptes font les bons amis Si les bons comptes font les bons amis, en matière de revalorisation des pensions des anciens Mineurs, le compte n y est pas. Bien sûr, il est trop tôt pour tirer des conclusions d une négociation qui ne fait que commencer, bien sûr on ne peut théoriquement supputer par avance des résultats finaux, néanmoins le niveau des propositions est tel que l on peut douter de la volonté d aboutir à un geste suffisamment significatif pour qu il soit crédible. Bien sûr, il y a la crise Elle a bon dos la crise qui profite à ceux qui l ont provoquée et qui pénalise ceux qui se sont laissé bercer par la politique du libéralisme mondial des échanges économiques et monétaires. Ainsi que je l avais présagé dans mon dernier édito, les «docteurs» qui s occupent de la maladie économique mondiale, sont ceux qui l ont provoquée. Les remèdes restent les mêmes et déjà, alors même que les répercussions économiques de la crise bancaire et financière se font durement ressentir, ces «docteurs» ne pensent qu à leurs honoraires. C est la redistribution des Bonus à tout va avec l argent prêté par l état. Mieux, avec le même argent ils se désendettent sur le dos des citoyens. Les banquiers nous font croire que les taux sont intéressants! OUI? Pour eux c est sûr. Que penser de ces assurances soit disant facultatives, mais qui conditionnent l accès aux prêts prétendus bas? Que penser de ces cartes de crédit qui font florès actuellement dans le monde des grandes surfaces? La plupart d entre elles offrent l accès à un capital «disponible» mais à un taux exubérant. Pire encore, quel bénéfice comptable en tirent ces derniers? En effet, bien que n étant pas comptable je reste persuadé que tous ces comptes sont provisionnés, (y compris les comptes dormants, c.-à-d. ceux des clients qui n utiliseront jamais ce «disponible». Evidemment ces sommes non utilisées par les clients, sont provisionnées et échappent à l impôt. 2 On s étonne des difficultés de notre économie, mais on ne cesse de vouloir récolter avant que l investissement n ait produit. A force de trop tondre, l herbe ne repousse plus car la plante se fatigue et «démissionne». L état, les Régions, les Départements, les villes et toutes les structures environnantes, les banques, les grandes surfaces sus au pognon du con - citoyen. On s étonne de l endettement des ménages, mais tout est fait pour qu ils soient des clients captifs à vie (tributaire et dépendant du système) Je me demande si l état n aurait pas trouvé plus intérêts à prêter directement (en lieu et place des profiteurs) aux citoyens porteurs de projets faisant marcher l économie. Cela aurait pu permettre l instauration d une saine concurrence avec des banques trop pressées de se refaire une santé rapide sur le dos du citoyen, déjà trop pressurisé. Ah ces banquiers! On nous les a imposés, et peu à peu, ils ont pris des libertés avec notre argent. Des frais bancaires injustifiés, pour finalement des services dont on pourrait facilement se passer. Qui plus est, dans la pratique, aujourd hui les commerçants, en grand nombre, refusent les chèques. Quant à la carte, n importe quel organisme, peut en émettre. Reste la collecte des salaires et

3 revenus. Si l état les collectait en lieu et place, peut être saurait-il mieux en faire usage et notamment dans le cadre des relances de l économie. Après tout, tout enrichissement doit comporter sa part de risque. Quel est le risque encouru quand vous vous octroyez les bénéfices, et que vous mettez à contribution les citoyens quand vous avez des pertes? Quand le «politique gère mal, on a encore la ressource de le remercier, parfois, on l a vu dans le passé, le remercier définitivement, mais eux ces banquiers avec leur épée de Damoclès au-dessus de nos têtes, eux qui ont pignon sur grande rue et qui foisonnent dans chaque centre ville, méritentils les égards qu on leur porte. Et si le monde était vraiment malade de son système bancaire, au point qu il faille le mettre à terre pour tout réinventer? Rêve de fou, sans doute, mais si proche de la réalité. En tous cas, ces Seigneurs, ne l oublions pas, sont avant tout des saigneurs. dix francs UN EURO DIX CLOPINETTES Photo d archives Bref l argent existe mais dans un système perverti dont le seul objet est de tenir «en laisse» ce con de citoyen (concitoyen). Ils savent tout sur vous, ce que vous gagnez, comment vous le dépensez ou comment vous le faire dépenser et informent les autorités financières de l état, dès qu ils d é t e c t e n t des anomalies. 3 On dit que les bons comptes font les meilleurs amis, alors restons amis. Donc, ainsi que je l affirmais au début de cet édito, l argent existe mais à usage sélectif. La fédération va donc s atteler compte tenu des difficultés financières faisant obstacle à un règlement serein de la revalorisation des pensions des anciens mineurs, à trouver des remèdes et dénoncer les failles d une économie qui a inventé des métiers secondaires avec des droits exubérants. Ainsi que nous l avons fait dans le passé, nous e n t e n d o n s être à nouveau la mouche du coche avec l espoir d aider le Président de la République à faire respecter ses engagements par ses Ministres. Car ne l oublions pas il s agit bien de cela (voir dossier Négociation retraite Etam n 15 ou site Alain CUVILLIER

4 Réunion CAN/ Ministère de la santé Franchises Médicales NON Réunion du bureau de la CAN au Ministère de la Santé le 2 septembre 2009 Position de la CFE CGC : Non aux franchises médicales! NON à la participation forfaitaire de 1, NON aux franchises médicales de 50 centimes. NON à la franchise de 4 par transport sanitaire aller-retour. NON aux 18 de franchise médicale pour les actes supérieurs à 91. Le régime spécifique aux métiers de la mine n avait entre autres objectifs, que de : Reconnaître la dangerosité du métier (AT et MP et les conséquences sur la maladie en général), Fixer la main d œuvre en garantissant l accès gratuit aux soins mais avec des contreparties : - des règles spécifiques en matière de cotisation maladie (le retraité mineur cotise 0,5 % sur la maladie, contrairement à l ensemble des retraités des autres régimes), - à l origine, pas de liberté de choix des praticiens. Des textes fondateurs confirment cet état de fait : Dans le régime des mines, l article 186 du décret n du 27 novembre 1946 modifié, prévoit «la gratuité des prestations en nature de l assurance maladie, telles que définies au chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale». Les assurés du régime minier ne sont redevables d aucune franchise ou cotisation supplémentaire. Par lettre du 27 novembre 2006, Monsieur Dominique LIBAULT, directeur de la sécurité sociale auprès du ministre de la santé et de la solidarité, confirme le bien fondé de cette gratuité. Cela vaut jusqu au dernier de nos ayants droits. La CFE-CGC, en participant activement à la réforme du régime, a démontré qu elle n avait aucune leçon à recevoir en termes de responsabilité. Elle entend rappeler les efforts consentis ces dernières décennies : mise en réseaux, ouverture et préparation à l avenir, au bénéfice de l ensemble de la population, regroupement des SSM en CARMI, rationalisation de la gestion des métiers, vente du patrimoine, etc. Alors que la population concernée est majoritairement très âgée (moyenne d âge : 80 ans), exiger d elle de nouveaux sacrifices est inacceptable. Le représentant CFE-CGC au Bureau du conseil d administration de la CANSSM a maintenu cette position. A la suite des débats, le Ministère a abandonné l instauration de toutes franchises médicales «sous conditions» : en limitant cet effet aux seules prestations réalisées au sein du régime, en l accordant aux affiliés qui, faute de structures médicales minières, n ont plus accès aux réseaux de soins miniers. 4

5 PERSONNELS CARMI NON CADRE Info Historique (Rappel) Le texte a donc à l issue de cette réunion été amélioré. La direction se penchera sur les dernières demandes des organisations syndicales, notamment le droit d accès à la conversion. Si le texte est validé il sera soumis à signature avant transmission au ministère pour agrément (délai non connu à ce jour) Association de gestion Rappel : lors de la réunion entre la direction de la CAN et les organisations syndicales le 3 avril, le texte de l accord cadre national, pour les personnels mis à disposition des associations de gestion, devait trouver une issue définitive. Cela semblait bien parti mais Lors de l envoi du texte pour validation, quelques jours plus tard, les partenaires sociaux ont émis de nouvelles interrogations. Du coup nouvelle réunion, nouvelles propositions, nouveaux compromis le 12 mai dernier. La version 4 du texte peut se résumer comme suit : Pérenniser l offre de santé gérée par les CARMI S inclure dans des filières de soins et accéder à des financements ciblés (prévention et dépistage, santé publique ) Les associations concerneront les établissements sanitaires et médicosociaux mais également les services de soins infirmiers à domicile, aide à la personne Garantir la neutralité financière. La CAN s engage à couvrir les frais financiers, et de caution bancaire, liés aux éventuels besoins de trésorerie (nouveau) La CAN s engage à soutenir les démarches des associations pour obtenir des tarifs et prix de journée aux prix moyens pratiqués au plan régional Les CARMI mettront à disposition des associations, moyennant rémunération, leurs fonctions supports (nouveau) Les salariés mis à disposition, s ils le souhaitent, demeureront jusqu à leur retraite à la convention minière : garantie d emploi, sans mobilité non consentie La CAN continue de refuser le bénéfice de l avenant 25 (conversion) dans le cas où l agent serait démissionnaire et réengagé par l association : point en discussion Le salarié gardera sa moyenne de rémunération : fixe, éléments variables et accessoires (tickets restaurant, ) (nouveau) Une commission de suivi et de recours est instituée : elle sera paritaire, seuls les signataires siègeront. Une seule annexe complètera l accord, celle de la convention type. Celle relative à une annexe du contrat de travail est abandonnée. L accord cadre sera de type collectif ; un agent à titre individuel ne pourra refuser la mise à disposition. (nouveau) 5 CAN et Convention Collective Commission paritaire nationale : l attribution des sièges s est faite le 5 mai dernier ; la CFE/CGC conserve facilement son siège. La commission se réunira le 11 juin prochain. Commission de suivi RTT : les nouveaux accords RTT CARMI arrivent à la CAN pour examen de conformité par la commission de suivi. Celui de la CARMI Centre Est a été validé, celui de la CARMI du Sud Ouest a été refusé pour non conformité. Celui de la CARMI de l Est n a pu être examiné (confusion dans la transmission des accords) ; il le sera le 11 juin. Avenants sur le rachat des AVNAT (droit d option UCANSS) et mobilité : pas de retour du ministère à ce jour. Commission de suivi de l avenant 74 : attente d une date de réunion NOUVEAU SITE DE LA FEDERATION :

6 CARMI Est Référentiel d évaluation des centres de santé : un document édité par la Haute Autorité de Santé daté de février 2009 a été remis aux membres du CE (consultable sur demande). Réunions de négociations avec l employeur : 3 thèmes (deux à la demande de la CFE/CGC) ont été abordés le 7 avril. Le premier concernait le suivi du protocole d accord de transfert du bloc et de la chirurgie ; le second répondait à une sollicitation des assistantes dentaires. Notre délégation a pu obtenir des réponses et des éclaircissements positifs. Pour la revalorisation de carrière des assistantes dentaires la direction a confirmé son aide au plan national pour l ouverture de négociations conventionnelles. La direction a confirmé la poursuite de l activité chirurgicale sur le site HFM au delà du 3 mai, malgré le doute sur une autorisation des tutelles. Calendrier de travail 2009 : validé lors de la séance CE du 17 avril. Pour le lundi de Pentecôte les salariés se verront amputés d une journée de RTT ou d un congé supplémentaire. Plan FPC 2009 : il est enfin validé (CE du 17 avril). Subvention pour les abonnements autoroutiers «travail» : le Bureau du CE a rencontré la direction à ce sujet à deux reprises. La direction n est pas opposée à une participation complémentaire à celle du CE. En l absence de banque de données chaque salarié sera interrogé par l intermédiaire d un questionnaire fourni avec la fiche de salaire de juin. Rappelons qu une enveloppe CE, à l instar de l aide au Parking pour les personnels de Metz, est votée pour Tickets restaurant : ils seront attribués pour les personnels concernés de la CARMI de l Est dès septembre. Budgets 2009 des hôpitaux (EPRD) : examinés en commission économique et CE début mai. Le déficit est inférieur pour HFM qu en 2008 mais supérieur aux prévisions. Celui du PHG est équilibré, celui de Charleville résiste mais souffre du retard des travaux d agrandissement 6 de la structure. La situation de Liebfrauenthal reste préoccupante ; la solution réside dans une augmentation de la capacité d accueil. Le conseil d administration, soutenu par les élus CE, a immédiatement donné son accord pour cette option. Comite d Entreprise Fêtes de fin d année : le Noël pour les enfants sera organisé sur trois sites. A Mulhouse le 5 décembre à l Ecomusée ; le 13 décembre à Hombourg Haut et le 20 décembre Metz. Le repas des médaillés devrait à nouveau être organisé par le CE cette année. Nous sommes en attente du listing et du nombre de récipiendaires pour Carte IRCOS : la commission des œuvres sociales étudiera l opportunité d une adhésion à cette formule. Il s agit d une adhésion à un prestataire qui propose de nombreuses réductions dans des domaines très variés : billetterie, voyages, centres de vacances, Les personnels intéressés doivent adhérer à titre personnel. Le sujet sera abordé à la commission de début juin.

7 PERSONNELS CARMI NON CADRE Info (Rappel) Nominations Démissions Désignations Le précédent éditorial de «La Lettre de l Adhérent» de l été appelait au calme suite aux différents remous suscités par une élection CHSCT et une mise en cause de la présidente des Œuvres sociales du CE. Le plus dur allait arriver. Deux tracts (CFTC et FO) allaient rendre l été encore plus chaud. Nous ne nous étendrons pas sur la teneur de ces papiers, le second digne du plus bas des caniveaux. Quelle belle image donnée au syndicalisme dans une période qui n est pas des plus faciles! Les élus CE CFE/CGC s en sont expliqués de vive voix avec le secrétaire du CE en exigeant une réunion du bureau CE. Cette réunion permit une mise à plat et un fonctionnement plus normalisé de notre instance. Pour combien de temps? L été fut également l occasion pour notre direction (en commun avec Hospitalor) de publier un poste de cadre administratif référent chargé d une approche globale des ressources humaines des hôpitaux. Cet emploi niveau 7 à la convention UCANSS permet un déroulement de carrière selon l indice bas 350 et 565 haut (valeur du point environ 7 ). Les candidatures limitées en nombre ont permis au secrétaire du CE d obtenir ce poste. Sa courte formation professionnelle, menée de front avec les différentes tâches de notre comité d entreprise, aura rapidement été suivie d effet! Nous ne pouvons que lui souhaiter bonne chance pour ce nouveau challenge avec l équipe de direction. Cette nomination laisse entrevoir, en cours de mandat, un chamboulement dans les postes du bureau du CE et notamment celui de secrétaire. Il y a peu de chance que la direction accepte qu un cadre administratif à un si haut niveau soit, à temps plein, en charge d un CE. Les élus CFE/ CGC sont sur cette même longueur d ondes. Autres désignations surprises : deux délégués syndicaux FO ont été nommés ; un en tant que délégué central, l autre au PHG de Creutzwald. Ces désignations ne sont pas conformes au Code du Travail puisqu une année d ancienneté est nécessaire pour une telle désignation. La direction est saisie de cette irrégularité. Nous laissons à la méditation du personnel ces diverses informations. La CARMI, le bassin houiller en général sont entrés dans une période qui va être difficile : situation financière délicate pour les centres de santé, toujours inquiétante pour nos hôpitaux. Le rapport IGAS n arrange rien. Les infos ci-dessous confirment l attention que vos représentants devront avoir dans les prochaines semaines. CAN et Convention Collective Avenants sur le rachat des AVNAT (droit d option UCANSS) et mobilité : l avenant sur la mobilité est en bonne voie d agrément par contre celui du rachat vient d être transmis au ministère du budget pour une étude complémentaire. Avenant de mise à disposition des personnels dans le cadre de création d associations : un texte était finalisé courant juillet ; il a obtenu une validation de notre fédération. Le ministère vient de suspendre sa transmission pour agrément sous prétexte d une étude complémentaire (encore). Les tutelles seraient réservées sur la notion de mise à disposition illimitée. Une intersyndicale CARMI Est a été constituée. Elle se réunira le 30 septembre prochain. 7

8 CARMI Est Prime de rendement : les organisations syndicales avec la direction ont arrêté le 15 septembre une nouvelle procédure visant à améliorer l évaluation de la note des agents. Des entretiens seront menés avant la fin de l année avec chaque salarié. Les nouveaux taux seront appliqués à partir de janvier En 2000, avant les décisions GUIGOU, nous étions tous ensemble...!!! Commission de suivi de l avenant 74 : elle a été animée par de nombreuses questions CFE/CGC. Dans les grandes lignes il faut retenir : Passage à l UCANSS : 550 agents à ce jour à cette référence ; pour les simulations demandées dans les délais en 2008, l application devra se faire avec l accord du salarié au 1 er janvier 2009 (certaines CARMI dont celle de l Est ont pris du retard dans les réponses) ; il n y a pas de règles établies pour la distribution par les directions des points de compétence (nous demandons un état annuel et une procédure égalitaire pour tous les organismes) Une circulaire CAN précisera les différents modes de remboursement de frais en fonction de la référence applicable Intéressement : prévu dans la convention UCANSS il fera l objet d une négociation nationale pour l ensemble des références Les tableaux de la commission paritaire régionale reprendront les classements des agents sous référence UCANSS. Un compte rendu plus complet est disponible auprès de vos délégués. Commission paritaire régionale : elle est convoquée à deux reprises fin septembre. Le 28 pour l examen des tableaux d avancement. Vos représentants CFE/CGC sont intervenus durant l été pour l inscription de différents agents. Le 29 il s agira d une commission disciplinaire pour un agent de l hôpital de Freyming. Suivi du transfert bloc/chirurgie : une commission de suivi s est réunie le 15 septembre. Plusieurs questions en suspens ont été évoquées. Des réponses ont été actées et seront applicables. Les agents concernés peuvent se rapprocher des délégués CFE/CGC. Plateau technique de Liebfrauenthal : pour permettre l aménagement de locaux pour la kiné et l ergo du site il est prévu la transformation d une partie de la salle à manger et l achat de chariots repas. Le coût est de La trésorerie de l établissement ne permet pas cette dépense. Le PHG de Creutzwald avancera cette somme sous forme de prêt sans intérêt sur 10 ans, une première! les élus CE CFE/CGC ont accepté ce principe sous condition qu il ne nuise pas aux conditions de travail du PHG. Comité d Entreprise Médaillés 2009 : malgré le forcing FO de cet été, n y revenons pas, la commission des œuvres sociales a décidé l organisation de la fête des médaillés à l Europort de Saint Avold le 27 novembre. Vente du parc immobilier CE : un immeuble collectif à Merlebach aurait trouvé preneur. Seul l acte de vente confirmera cette information. Série de réunions de commissions : la commission économique, FPC, contrôle, œuvres sociales sont convoquées dans les prochains jours. A ce propos certaines places en commission pour les adhérents CFE/CGC sont libres et à pourvoir. Manifestez vous! Infos CFE/CGC Bureau syndical : au regard de l actualité un bureau syndical est convoqué le 15 octobre. Conseil syndical : il est prévu le 6 novembre Ordre national des infirmiers : vos élus CFE/CGC ont vivement réagi en séance CE le 25 septembre. Il est demandé aux IDE de s acquitter d une cotisation à cet ordre pour le 30 septembre avec une multitude de documents (certains n ont aucun rapport avec l exercice de la profession). Nous avons saisi la CAN pour la prise en charge de cette cotisation à l instar d autres professions de santé. Nous demandons à nos adhérents et sympathisants de ne pas donner suite dans l immédiat au courrier adressé par l ordre. Une nouvelle info vous sera donnée prochainement. 8

9 PERSONNELS CARMI non cadre 3 septembre 2009 Commission de suivi. Avenant 74 Représentaient la Fédération CFE/CGC : Alain MARCHETTO - Pierre BAYART L avenant n 74 de la CCN des Personnels SSM/UR non-cadres (CARMI) correspond à la nouvelle référence UCANSS qui se substitue à la convention minière. Elle s applique aux nouveaux embauchés depuis 2007 et aux personnels en place qui opteraient pour cette nouvelle référence. Une commission de suivi, réservée au signataires, se réunit pour étudier les différentes problématiques inhérentes à l application de ce texte. Cette commission est paritaire, les employeurs y sont représentés. L avenant a été signé par trois organisations syndicales : CFE/CGC, CFDT et FO. Préambule : La délégation CFE/CGC a interrogé pour faire le point sur les avenants en attente d agrément : L avenant sur la mobilité et le droit syndical sont toujours en instruction au ministère. L avenant complémentaire du n 74 (indemnité compensatrice de perte d avantages en nature) a été transmis de notre tutelle vers le ministère du budget. Par ailleurs : La négociation sur la mise à disposition des personnels pour la constitution des associations est arrêtée dans l attente de l analyse du rapport IGAS de juin dernier. Une négociation est ouverte à partir du 24 septembre sur l emploi des seniors. Analyse des questions posées sur la mise en œuvre de l avenant Bilan du droit d option et dossiers en souffrance (question CFE/ CGC) : à ce jour 548 personnels sont sous référence UCANSS (essentiellement des embauches) ; la délégation CFE/CGC insiste sur le fait que des agents ont désiré opter pour le 1 er janvier 2009 mais aucune réponse ne leur est parvenue. Il est demandé un effet rétroactif à cette date. La direction et la commission rappellent l obligation conventionnelle. Ces cas seront donc régularisés. Il est à noter que des simulations demandées par des agents sont liées à l agrément de l avenant relatif au versement de l indemnité de pertes d avantages en nature et non agréé à ce jour. Attention : en cas de demande de simulations multiples seule la dernière est applicable. 2 - Quelle est l enveloppe de points de compétence à la main des différentes directions CAR- MI (question CFE/CGC) : la direction nous répond que la pratique est très différente d une CARMI à l autre. Le texte UCANSS précise que 20 % de l effectif doit annuellement profiter de la distribution des points de compétence. La délégation CFE/CGC demande un bilan annuel d attribution de cet élément. La commission acte cette proposition. 9

10 3 - Versement de l indemnité de perte des AVNAT (question CFE/ CGC) : l avenant 74 prévoit le versement obligatoire de cette indemnité. L avenant 77 en a fixé les règles (rappel : avenant non agréé à ce jour). Dans certains cas des directions CARMI ont annoncé le rachat comme acquis. Le basculement à la référence UCANSS a entraîné une perte de rémunération (déplacements, indemnité double résidence, ). La délégation CFE/CGC a demandé un retour à la CCN minière pour les agents lésés. La direction a refusé cette proposition dans la mesure où les agents optaient en connaissance de cause. Nous ne validons pas cette position et renvoyons les agents concernés vers la saisine des juridictions compétentes. 4 - Mise à jour de la convention UCANSS (question CFE/CGC) : la direction CAN nous a remis une convention UCANSS. Malheureusement celle ci n est plus à jour (additifs). La direction renvoie les organisations syndicales vers les CARMI pour obtenir ces mises à jour. 5 - Elaboration d une circulaire récapitulant les différentes règles d indemnisation conventionnelle de frais professionnels (question CFE/CGC) : la direction de la CAN élaborera cette circulaire. 6 - Emplois non répertoriés (question CFE/CGC, FO) : certains emplois sont trouvés dans le tableau de reclassement ; les autres feront l objet d une négociation. 7 - Intéressement (question FO) : une prime d intéressement est prévue à l UCANSS mais n est pas appliquée. La direction rappelle qu une négociation sera prochainement ouverte pour le versement d une prime d intéressement à l ensemble du personnel quelle que soit sa convention. La délégation CFE/CGC rejoint cette proposition. 8 - Chèques déjeuner (question FO) : juridiquement l employeur n a pas obligation à déployer cette prestation. Rien n empêche par contre une négociation avec les organisations syndicales sur le sujet dans chaque CARMI. 9 - Info aux représentants du personnel sur le bilan de l avenant 74 (question CFDT) : la commission propose que les commissions paritaires régionales soient informées annuellement de ce bilan. Rappelons que les élus CFE/CGC avaient déjà demandé et obtenu cette règle lors de la commission paritaire nationale de juillet dernier Procédure de reclassement et d avancement (question CFDT) : la commission constate des disparités dans le reclassement d agents au niveau national ou même au sein d une même CARMI. Il est rappelé que la référence UCANSS correspond à un contrat de travail négocié entre l employeur et le salarié. Cette disposition explique en partie les différences constatées surtout dans l attribution de points de compétence. Cette question sera revue Seuil d affiliation à l AGIRC (question d une direction CARMI) : la direction CAN donne en séance le niveau de déclenchement pour cette cotisation. Une circulaire sera rédigée. Vos délégués CFE/CGC sont à votre écoute sur toutes difficultés ou question sur cet avenant 74. N hésitez pas à les contacter. Fait à PARIS, le 4 septembre 2009 Pour la Fédération CFE/CGC : Alain MARCHETTO, Pierre BAYART

11 PERSONNELS CARMI ASSISTANTES DENTAIRES Déroulement de Carrières Intervention Fédérale 11

12 PERSONNELS CARMI RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CANSSM 12

13 13

14 Ne perdons pas le fil de notre histoire Hier SSM - URSSM depuis peu CARMI Demain «FILIERIS» La Santé en Action? «FILIERIS», une marque pour l offre de santé du régime minier Depuis 2005, les structures de santé du Régime Minier, autrefois réservées aux mineurs et à leur famille, sont ouvertes à l ensemble de la population. C est dans cet esprit d ouverture et avec le soutien des Pouvoirs Publics que le Régime de Sécurité Sociale dans les Mines a choisi de se doter d une marque forte : FILIERIS, la santé en action. Cette action évolution ne change évidemment en rien la prise en charge des affiliés du Régime Minier. Le Régime de Sécurité Sociale des Mines crée la marque FILIERIS pour l ensemble de son offre de santé. Accessible à tous, sans dépassement d honoraires, cette offre de santé assure une prise en charge globale, sanitaire et médico-sociale, du patient intégrant la prévention et le dépistage, les soins et leur suivi dans des structures adaptées ou à domicile. Cette marque regroupe l ensemble de ses structures de soins (centres de santé, établissements hospitaliers, de soins de suite et réadaptation, établissements d hébergement des personnes âgées dépendantes), ses services de soins à domicile et ses services d aide à la personne. Accessibles à tous quel que soit le régime de sécurité sociale, les structures de santé FILIERIS respectent les tarifs conventionnels et leurs patients sont dispensés d avance de frais. Une prise en charge globale du patient FILIERIS, c est un accompagnement sur la durée, centré sur la santé et pas seulement sur les soins, et piloté par le médecin traitant selon un parcours personnalisé. C est une offre complète, depuis la promotion de la santé, la prévention, le dépistage et l éducation thérapeutique, jusqu aux soins à domicile et aux services à la personne en passant par les soins hospitaliers et la réadaptation. C est aussi un maillage de proximité, regroupant près de professionnels qualités, convaincus d être plus efficaces en filière qu en séquences isolées. Des structures sanitaires diversifiées FILIERIS regroupe sous sa marque des structures telles que : centres de santé polyvalents : médecine générale et soins infirmiers, médecins spécialisés et activités paramédicales, kinésithérapie, laboratoires d analyses médicales, centres de santé dentaire, laboratoires de prothèse dentaire, centres d optique, services de transports sanitaires, établissements sanitaires et médicosociaux : soins de suite et de réadaptation, maisons de santé et de cure 14 médicale, structure d hébergement temporaire, établissements hospitaliers de court et moyen séjour, établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes, Ainsi que des services de proximité : des services de soins infirmiers à domicile, des services d aide à domicile : auxiliaires de vie et aides ménagères. CARMI Nord-Pas-de-Calais Mise en place des Associations «DIA- MENTIS» qui reprend l activité des établissements et «MILLEVIE» qui va regrouper le service d aide à la personne et les SSIAD sont toujours en attente de fonds de roulement pour régler leurs charges fixes pendant la période où elles ne pourront pas percevoir la totalité de leurs produits d exploitations (3 mois). Toujours en attente d un accord national pour la mise à disposition du personnel. Jean-Michel CHOTIN, Administrateur CAN - CARMI N.P.C.

15 Dernière Minute Le Bureau du conseil d administration de la CANSSM et la Commission du personnel, lors de leurs réunions du 18 novembre, ont validé le projet d accord-cadre sur l emploi des seniors, et celui sur les garanties offertes aux personnels mis à disposition d associations de gestion, autorisé le Président à le signer, et le Directeur général à les soumettre à la signature des organisations syndicales. Alain MARCHETTO les signera le 1 er décembre. Sans préjuger de la position des ministères sur la convention de mise à disposition, rien ne s oppose plus à la mise en place des structures des associations de gestion Toutefois la cfe CGC va émettre des réserves afin d obtenir les garanties en matière de financement considérant : que la création d associations de gestion figure parmi les objectifs de la convention d objectifs et de gestion , avec pour objectif la pérennisation de l offre de santé gérée par les caisses régionales minières (CARMI), qu elle permettra d obtenir un positionnement renforçant la base d activité et l attractivité des structures, ainsi que l identification des acteurs par les agences régionales, permettant leur inclusion dans les filières de soins et l accès à un certain nombre de financements (prévention et dépistage, santé publique...), qu elle concerne expressément les établissements sanitaires et médico-sociaux, mais également d autres secteurs d activité, parmi lesquels les services de soins infirmiers à domicile et les services d aide à la personne, domaines dans lesquels il convient également de maintenir, voire d améliorer, l offre du régime minier, qu afin de garantir la neutralité financière de ces opérations, la Caisse autonome nationale a pris l engagement de couvrir les frais financiers et de caution bancaire liés aux éventuels besoins de trésorerie qu elles génèreraient, que la Caisse autonome nationale s engage à soutenir auprès des autorités compétentes, les démarches des nouvelles associations pour obtenir des tarifs et prix de journée au moins égaux aux prix moyens pratiqués au niveau régional pour les mêmes catégories d établissements, que les CARMI mettront à disposition des associations de gestion, moyennant remboursement, leurs fonctions-supports, lesquelles devront, conformément à la COG, faire l objet d une mutualisation, facteur d économies de gestion. Principales règles d hygiène face au risque épidémique 1 - Mouchage, éternuements, expectoration, toux : Le virus de la grippe se transmettant par voie aérienne, notamment par les gouttelettes respiratoires, il est impératif de respecter les règles d hygiène de base des voies respiratoires : - se couvrir la bouche chaque fois qu on tousse, - se couvrir le nez et la bouche chaque fois qu on éternue, - se moucher avec des mouchoirs en papier à usage unique jetés dans une poubelle, si possible recouverte d un couvercle, - ne cracher que dans un mouchoir en papier à usage unique, jeté dans une poubelle, si possible recouverte d un couvercle. 2 - Hygiène des mains Le lavage des mains au savon ou avec des produits hydro-alcoolique (vendus en pharmacie), est essentiel. Il doit être fait soigneusement et répété très souvent dans la journée par le malade et par les personnes intervenant dans son voisinage, plus particulièrement après chaque contact avec le malade, avec le matériel qu il utilise ou avec ses effets personnels. 3 - Nettoyage des objets utilisés par le malade Dans les établissements accueillant des malades, les règles particulières édictées en fonction de ses moyens et de son organisation doivent être respectées. Au domicile, les objets habituels utilisés par le malade doivent subir un nettoyage rigoureux et régulier. Chaque membre de la famille doit disposer de son propre linge, notamment de serviettes de toilette, et de sa propre brosse à dent. La vaisselle et le linge du malade peuvent être lavés en commun avec la vaisselle ou le linge du reste de la famille dans le lave-vaisselle ou un lave-linge à plus de Déchets Au domicile, les mouchoirs et les masques anti-projections usagés des malades doivent être placés dans des sacs en plastique munis d un lien pour la fermeture. Il est recommandé d utiliser un double emballage, en évitant la présence d air, de manière à préserver le contenu du premier sac en cas de déchirure du sac extérieur lors de la collecte. Les déchets ainsi conditionnés peuvent être jetés dans la poubelle des ordures ménagères. 15

16 ANGDM INFO Fond National Aide et de Secours Montant du fonds national d aides et de secours : Le fonds sera alimenté par les seuls produits financiers résultant des placements de ces sommes. La commission mandate le directeur général pour conclure avec la CANSSM une convention permettant à l Agence de mobiliser les assistantes sociales du régime minier pour contribuer à l instruction de la réalité des difficultés financières et sociales du demandeur. Les premières orientations relatives à la nature des aides individuelles financées par le fonds national d aides et de secours : Vocation : Aider un ayant droit à faire face à une situation ponctuelle Particulièrement difficile (difficultés sociales ou familiales particulières, dépense spécifiques indispensable à laquelle la situation sociale de l ayant droit ne lui permet pas de faire face) etc. Elles n ont pas vocation à se substituer aux aides versées par les différents organismes et autres fonds sociaux. Elles viennent les compléter. Un inventaire des prestations «servies» par les différents organismes (caisses de sécurité sociale, caisses de retraite complémentaire, collectivités locales etc.) sera porté à la connaissance des demandeurs (aide Administratif). Les aides : Aides au maintien à domicile Exemple : installation d une téléalarme, petit aménagement du logement Aides aux handicapés - adaptation du logement au handicap. - adaptation du véhicule au handicap. - appareillage lié au handicap. Dès lors que des aides pourraient porter sur des aménagements de logements, la commission veillera à ne pas dispenser les bailleurs de leurs obligations Aides soins santé Les secours destinés à faire face à une situation d urgence sociale ou familiale particulièrement aiguë. L octroi d une aide ou d un secours, devra être justifié par la situation sociale ou économique du demandeur. 16 Un dossier sera impérativement constitué. Un imprimé est prévu à cet effet. Il est disponible dans les agences de l ANGDM ou auprès de vos responsables syndicaux 1-4 Les aides collectives ponctuelles Subvention à une association ou une collectivité territoriale pour le financement d un projet destiné aux ayants droit de l Agence et dont l objectif principal serait d améliorer les conditions de maintien à domicile des populations âgées ou dépendantes. Toutes ces aides doivent conserver un caractère ponctuel. Par ailleurs, le FNAS ne peut intervenir pour répondre à des situations de surendettement. Le FNAS ne doit pas se substituer aux autres financeurs.

17 ANGDM INFO Fond National Aide Et de Secours La Commission met en place un Référentiel relatif aux Aides et Secours susceptibles d être financés par le FNAS Préambule Conformément à l article 3 de son règlement intérieur, la Commission a souhaité, lors de sa réunion du 5 février 2009, que soient rappelées et précisées les critères d examen des dossiers présentés devant les instances du Fonds National d aides et de secours (FNAS). Ce document doit notamment permettre aux Comités locaux, via les délégués régionaux, de s appuyer sur un référentiel pour se prononcer d une part sur l opportunité des demandes présentées et, d autre part, sur le montant de l aide financière accordée. Il sera complété régulièrement au regard de l examen des dossiers qui seront présentés Titre I - Objet du FNAS et bénéficiaires Article 1 : Objet du FNAS Le Fonds national d aide et de secours a vocation à attribuer des aides ou des secours financiers ponctuels à tout ayant droit éligible dans le respect des orientations fixées par la Commission et des critères retenus ci-après. Article 2 : Population éligible au FNAS Conformément à la décision de la Commission nationale d aide et de secours en date du 19 décembre 2007 peuvent bénéficier des interventions du Fonds les actifs et les ayants droit gérés par l Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs, toutes substances confondues. Sont en revanche exclus du champ d application du Fonds, les bénéficiaires des seules prestations «bourses des mines» ou «gratifications médailles d honneur du travail». Titre II - Recevabilité des demandes présentées au FNAS Article 3 : Critères de ressources Aucune demande d aide ou de secours présentée aux comités locaux ne peut être exclue a priori sur la base de critères de ressources. Les aides individuelles ou les secours financiers attribués sur le FNAS ont en effet vocation à aider un ayant droit à répondre à une situation ponctuelle particulièrement difficile, soit en raison de difficultés sociales ou familiales particulières, soit en raison d une dépense indispensable à laquelle la situation sociale de l ayant droit ne lui permet pas de faire face. En revanche, le critère de ressources est pris en compte pour déterminer le montant de l aide individuelle attribuée. Pour les secours financiers, ce critère est le cas échéant neutralisé en fonction des informations transmises par l ayant droit. Article 4 : Non-récurrence des aides financières sollicitées Les aides financières attribuées par le FNAS ne peuvent présenter un caractère récurrent ou s apparenter à toute forme de prêt. En cas de demande présentant, dans sa forme ou son objectif, un caractère pérenne, les délégations régionales s attacheront à réorienter les ayants droit vers les organismes compétents pour y répondre. Article 5 : Nature des aides individuelles non éligibles au FNAS En aucun cas, le FNAS ne peut intervenir pour financer en tout ou partie : 17 des demandes qui ne répondraient pas à l objet du FNAS ou qui seraient sans rapport avec la situation sociale du bénéficiaire (électroménager, meubles, voiture, loisirs, vacances ). Des cas particuliers pourront toutefois être étudiés à titre exceptionnel. Des aides visant à faire face à une situation de surendettement avérée. Sur ce dernier point, une étude sera réalisée, à partir de cas concrets, pour déterminer les modalités d intervention éventuelle du FNAS. Titre III Nature des aides éligibles au FNAS Article 6 : Aides fléchées Conformément aux décisions prises par le Conseil d administration, le FNAS est appelé à financer : les rentes semestrielles aux enfants handicapées des anciens mineurs actifs du bassin de Provence anciennement versées par le fonds de solidarité du Centre Midi jusqu à extinction,

18 le dispositif d accompagnement social arrêté par la Commission pour répondre à la fin de la distribution du combustible aux ayants droit à compter du 1 er décembre Prorogé au-delà du 31 décembre 2009, ce dispositif, dont les modalités ont été fixées lors de la Commission nationale du 1 er octobre 2008, est étendu à l ensemble des ayants droit se chauffant encore au charbon qui souhaite installer une chaudière utilisant une autre énergie. Pour mémoire, l aide est versée sur présentation d une facture acquittée, et est égale à 80% de la facture d installation de la chaudière dans la limite d un plafond déterminé en fonction des revenus selon le tableau ci-joint : Tranches de l impot sur le revenu après application du coefficient familial (revenu fiscal de référence/ nbre de part fiscales) Aides au changement de chauffage plafond de l aide Article 7 : Aides collectives Le FNAS peut accorder une aide versée sous forme de subvention à une association ou une collectivité territoriale pour le financement d un projet destiné aux ayants droit et dont l objectif principal serait d améliorer les conditions de maintien à domicile des populations âgées ou dépendantes (portages de repas à domicile, frais d entretien de locaux, téléalarmes ). Toutefois, ces aides, même collectives, doivent conserver leur caractère ponctuel. Elles ne doivent pas engager financièrement le FNAS au-delà d une phase de lancement ou pour une opération ponctuelle. A ce titre, elles n ont pas vocation à couvrir l intégralité du coût d un projet mais à y contribuer. Article 8 : Aides individuelles Le FNAS peut être appelé à financer différentes types d aides visant à répondre à un besoin ponctuel d un ayantdroit. Cette liste non-exhaustive a vocation à être complétée en fonction de l évolution des dossiers de demandes d aide qui seront examinés par les instances du FNAS : 1) Aides aux personnes handicapées Adaptation du logement au handicap, Adaptation du véhicule au handicap, Appareillage lié au handicap (lit médicalisé, fauteuil pour handicapé, équipement de type prothèse.) 2) Aides au maintien à domicile Installation d équipements de sécurité, Barème proposé pour les changements de mode de chauffage (charbon/coke vers une autre énergie) et les aides au maintien à domicile plafond de l aide pour le conjoint survivant Aménagement Salle de Bain Aménagement d une pièce en RdC plafond de l aide 18 Aides dans le cadre du maintien à domicile plafond de l aide pour le conjoint survivant plafond de l aide Monte escalier plafond de l aide pour le conjoint survivant De 0 à , , , , , ,00 de à , , , , , ,00 de à , ,00 750, , , ,00 au-delà de ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Ces aides ne peuvent excéder 80 % du reste à charge de l ayant droit dans la limite des montants du barême Exemples : 1 couple ayant de revenus déclarés dont le revenu fiscal de référence figurant sur l avis d imposition est de pour 2 Parts (soit ) se trouverait dans la tranche 2 et aurait une aide de 2500 pour la chaudière / 1125 pour la salle de bain / 2250 pour un monte escalier 1 veuve ayant également de revenus déclarés dont le revenu fiscal figurant sur l Avis d imposition est de avec 1 P ou 1,5 P (soit ou ) selon le cas se trouverait dont dans la tranche 3 et aurait donc une aide de même montant de 1300 pour la chaudière / salle de bain / 2250 pour un monte escalier Installation de matériels adaptés (ex : téléphones particuliers pour personnes malvoyantes ou malentendantes), Aménagement du logement pour permettre le maintien à domicile, Travaux de réfection (type installation électrique) si l installation se révèle dangereuse pour la personne âgée, Prise en charge partielle et temporaire du coût d une auxiliaire de vie (en complément des aides versées par la CARMI), 3) Aides à la couverture de frais afférents aux soins de santé Frais de déplacement et frais d hôpitaux, lors d une hospitalisation d un enfant rendant la présence d un parent indispensable, Aide ponctuelle permettant de couvrir une partie des frais d hébergement d un ayant droit ou d une personne à charge en EHPAD : prise en charge des frais d hébergement pour une durée de 3 mois maximum et pour un montant ne pouvant excéder 4200,

19 4) Aides à l amélioration de l habitat Le FNAS peut accorder une aide ponctuelle pour financer des travaux liés à l amélioration de l habitat (installation d équipements favorisant les économies d énergie, travaux d isolation ou de rénovation du logement ) et réalisés par les ayants droit propriétaires de leur logement. Le FNAS ne pourra intervenir sur ce champ qu une seule fois par habitation dans la limite d un plafond déterminé en fonction du barème retenu. Article 9 : Secours financiers Le FNAS peut apporter un secours financier à tout ayant droit qui en fait la demande afin de répondre à une situation d urgence sociale ou familiale particulièrement aiguë. Il a vocation à attribuer des secours financiers ponctuels. Par voie de conséquence, aucun secours financier ne doit présenter un caractère récurrent. Dès lors, les demandes de secours liées à une augmentation des factures liées aux charges courantes (eau, électricité, chauffage ) ne sont pas éligibles si elles ne sont pas liées à un fait générateur précis (dégradation de l état de santé, modification de la situation familiale induisant une perte de revenus, casse d un matériel ). L appréciation de la situation individuelle du demandeur relève de la compétence exclusive des instances du FNAS. A cet égard, celles-ci veilleront particulièrement, lors de l instruction des dossiers, à déterminer l adéquation ou l inadéquation des charges au regard des revenus. De la même façon, les comités locaux veilleront à ne pas attribuer à un même ayant droit, sur plusieurs exercices consécutifs, un secours financier dont la motivation est similaire et sans qu un nouveau fait générateur ne soit intervenu. L attribution des secours financiers est soumise à un plafond de ressources qui correspond à la dernière tranche fixée par le barème arrêté dans le cadre du dispositif d accompagnement social suite à la fin de la distribution du combustible aux ayants droit (soit après application du coefficient familial). Ce critère pourra être éventuellement neutralisé en fonction des informations transmises par le demandeur. Le plafond du secours financier qu il est possible d attribuer est fixé à 500. En cas d urgence manifeste ou de situation sociale particulière, le Comité local pourra proposer, le cas échéant, à la Commission une aide financière plus importante. En cas d urgence manifeste, le Directeur Général de l ANGDM est mandaté par la Commission pour prendre toute décision d aide individuelle. Il en informe cette dernière lors de la réunion suivante. Titre IV Modalités d intervention du FNAS Article 10 : Examen de la situation sociale du bénéficiaire L octroi d une aide ou d un secours, de quelque nature qu il soit, doit être justifié par la situation sociale du demandeur (situation administrative, situation économique, état de santé ). A l aide des informations recueillies dans le dossier de demande d aide, le Comité local évalue la pertinence entre la nature de l aide sollicitée et la situation sociale de l ayantdroit au travers notamment : des ressources et des charges du foyer fiscal, de l état de santé de l ayant droit ou des personnes à sa charge, des aides accordées par la CARMI ou des autres organismes financeurs, du reste à charge en cas de demande d aide individuelle, de toute autre information permettant au Comité local d arrêter sa position. Article 11 : Coordination des acteurs En ce qui concerne les aides individuelles accordées par le FNAS, celles-ci n ont pas vocation à se substituer aux aides versées par les différents organismes et autres fonds sociaux que l ayant droit devra avoir sollicités. A l inverse, elles viennent les compléter dans les conditions définies à l article 12. En revanche, le FNAS se garde la possibilité d examiner toute demande d aide qui aurait été rejeté par un autre organisme en raison de ressources trop élevées de l ayant droit ou des modalités d attribution des aides concernées (dépassement du barème des CARMI, délais administratifs ). Article 12 : Participation du FNAS Le montant de l aide accordée par le FNAS ne peut pas être supérieur à 80 % de la facture acquittée ou du solde restant à la charge de l ayant droit après intervention des autres financeurs. En fonction de la demande présentée, un accord de principe peut être délivré sur devis. En ce qui concerne les secours financiers, leur montant est soumis à l appréciation des instances du FNAS en fonction de la situation individuelle du demandeur. 19

20 Rachat Viager Rappel des Faits 1. Rappel : le mécanisme du contrat viager issu de la Circulaire du 9 février 1988 : Charbonnages de France, dans une Circulaire du 9 février 1988, a offert aux mineurs la possibilité de capitaliser, sous certaines conditions, les prestations de chauffage et de logement prévues au Statut du Mineur. Ce capital est calculé en fonction de l âge auquel la personne contracte et résulte d un coefficient de capitalisation. Ce «contrat de rachat» emporte en revanche pour le souscripteur renonciation définitive aux prestations trimestrielles. En pratique, sur le plan fiscal, le mécanisme du rachat viager est le suivant : le souscripteur du contrat viager intègre dans sa déclaration fiscale relative à l impôt sur le revenu le montant annuel de l indemnité compensatrice à laquelle il pouvait prétendre s il ne l avait pas capitalisée et ce, sa vie durant. il verse à l ANGDM le montant des contributions sociales (CSG-CRDS) dues, qu elle a réglées pour son compte à l URSSAF, par application à cette indemnité, des taux de contribution en vigueur pour chaque trimestre concerné et ce, sa vie durant. Depuis quelques années, les contentieux se multiplient avec un risque de contagion à l ensemble de la population concernée, car les souscripteurs qui ont dépassé l âge utilisé pour calculer le montant de leur indemnité capitalisée estiment qu ils ont acquitté un niveau d impôt supérieur au montant qu ils auraient payé en cas de fiscalisation immédiate. C est la raison pour laquelle ils demandent notamment à recouvrer le droit au versement des indemnités trimestrielles une fois atteint l âge ayant servi au calcul de leur capital. Par ailleurs, le mécanisme fiscal en tant que tel se trouve fragilisé par des décisions de justice récentes qui ont invalidé la position de l administration fiscale en estimant que les sommes déclarées chaque année ne répondent pas à la définition de l article 12 du CGI (Code Général des Impôts) qui définit les revenus soumis à l impôt sur le revenu. Afin de maintenir ce dispositif qui permet aux ayants droit de capitaliser leur prestation chauffage et/ ou logement tout en rétablissant la sécurité juridique du mécanisme, un amendement au projet de loi de finances pour 2009 a été déposé par Pierre LANG, député de la Moselle et Jean-Pierre KUCHEIDA, député du Pas-de-Calais et adopté à l unanimité à l Assemblée Nationale. Cet amendement a été lui-même sous-amendé lors de son examen au Sénat le 21 novembre 2008 et être définitivement adopté après passage en Commission mixte paritaire du Parlement. 2. Le nouveau mécanisme du rachat viager issu de l amendement législatif : Ce nouveau dispositif a pour objet de : 20 confirmer que le choix de la capitalisation est un choix définitif, c està-dire qu il emporte renoncement définitif aux prestations trimestrielles compensatrices visées au Statut du Mineur, sans exclure la réversion au conjoint en cas de capitalisation sur une seule tête. de limiter dans le temps le dispositif actuel de viager fiscal. Ainsi, ce dernier s interrompt dès que le souscripteur du contrat viager se sera acquitté de l intégralité des impôts et de contributions sociales correspondant au capital perçu. de valider, jusqu à l âge retenu pour le calcul du capital, les impositions et les prélèvements sociaux antérieurs à l entrée en vigueur de la loi de finances pour Ainsi, l ayant droit ne sera plus fiscalisé sa vie durant, mais jusqu à l âge qui sert à calculer le capital versé. Pendant cette période, l ANGDM déclarera à l administration fiscale le montant de cette indemnité et le souscripteur du contrat intègrera ce montant dans sa déclaration fiscale relative à l impôt sur le revenu, comme cela se passe actuellement. Une fois atteint l âge retenu pour le calcul du capital, l ANGDM ne fera plus aucune déclaration. En revanche,

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale Accord collectif de branche du 14 mai 2010 Régime de prévoyance complémentaire Garantie Incapacité de travail Convention Collective Nationale des Chaînes de Cafétéria & Assimilés du 28 août 1998 Entre

Plus en détail

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE REGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE VILLETANEUSE juin 2008 SOMMAIRE CHAPITRE I OBJET ET TYPE D AIDES...3 ARTICLE 1. OBJET...3 ARTICLE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N 16 DU 18 JANVIER 2012 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction

DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL Introduction ANNEXE Dans le cadre de sa politique d'action sociale à destination des personnels, le Conseil Général réaffirme sa volonté de

Plus en détail

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE.

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. Entre : - Monsieur Claude LELOUP, Président du Centre de Gestion du CHER

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015 1 dddd 2 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2015 Votre salarié a l obligation de réaliser une journée de travail non rémunérée, dites «journée de solidarité». En contrepartie,

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 NOTICE D INFORMATION. Service Action Sanitaire et Sociale VOUS SOUHAITEZ BÉNÉFICIER D UNE AIDE DE LA CRPCEN

AIDES SOCIALES 2015 NOTICE D INFORMATION. Service Action Sanitaire et Sociale VOUS SOUHAITEZ BÉNÉFICIER D UNE AIDE DE LA CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le Ministère de la santé, de la famille Et des personnes handicapées. MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le ministre de la santé, de la famille

Plus en détail

Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise

Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise SYNTHESE Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise Degré élevé de solidarité mentionné à l article L912-1 du code de la sécurité

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24)

REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24) REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24) Article 1 Objet Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil d Administration,

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC Entre les soussignés : La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de la société Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux L adaptation de ce modèle dans chaque entreprise relève de la seule responsabilité

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS ACCORD DE BRANCHE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS RELATIF A LA MISE EN PLACE D UNE GARANTIE DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3339 Convention collective nationale IDCC : 2603. PRATICIENS-CONSEILS DU RÉGIME

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Rencontres du 2 et 3 mai 2012 1 CDG 42 Mai 2012 Plan I. Protection sociale complémentaire

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3081 Conventions collectives nationales INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES Septembre 2008 1 Direction Générale Adjointe Solidarités Formations tout au long de la vie Direction des Solidarités

Plus en détail

Fiche 18 : L aide sociale à l hébergement

Fiche 18 : L aide sociale à l hébergement Fiche 18 : L aide sociale à l hébergement Références juridiques Code de l Action Sociale et des Familles: Article L 131-3 sur l admission d urgence Article L 231-4 et suivants concernant les modalités

Plus en détail

Relevant du livre II SIREN 776 950 677

Relevant du livre II SIREN 776 950 677 Relevant du livre II SIREN 776 950 677 Mutuelles de France 70 Boulevard Matabiau BP 7051 31069 TOULOUSE CEDEX 7 Tél 0 810 131 111 Fax 05 61 63 03 77 Règlement intérieur MUTAMI page 1/5 suite à l Assemblée

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR (5 e édition. Novembre 2004) ACCORD

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS

Plus en détail

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil,

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil, Entre ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA COUVERTURE PRÉVOYANCE DANS LES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES l'union FRANÇAISE DES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES (UFIP), 4, avenue Hoche, 75008 Paris, représentée par : d'une part,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

Assurer mon cre dit immobilier

Assurer mon cre dit immobilier Assurer mon cre dit immobilier Pour concrétiser votre projet immobilier, vous avez besoin d obtenir un crédit immobilier ainsi qu une assurance emprunteur. L assurance emprunteur sera mise en jeu lorsqu

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP La prestation de compensation du handicap (PCH) a été instaurée par la loi n 2005-102 du 11 février 2005. Elle est attribuée à la personne qui présente

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

Convention d entreprise n 86

Convention d entreprise n 86 relative au régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société des Entre la Société, représentée par M. Josiane Costantino, Directeur des Ressources Humaines

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.3.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Textes de référence : - Loi n 83-634 du 13 juillet

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants

Plus en détail

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» «AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants. Entre les soussignés :

Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants. Entre les soussignés : Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants Entre les soussignés : 92768502 La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Acte Régional Certifié exécutoire agissant en

Plus en détail

La convention AERAS en 10 points-clés

La convention AERAS en 10 points-clés La convention AERAS en 10 points-clés Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD DU 6 JUIN 2007

PROTOCOLE D ACCORD DU 6 JUIN 2007 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel TRANSPORT FERROVIAIRE PROTOCOLE D ACCORD DU 6 JUIN 2007 RELATIF À LA NÉGOCIATION PARITAIRE

Plus en détail

AVENANT N 32 DU 14 MAI 2014

AVENANT N 32 DU 14 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 32 DU

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-652 du 2 juin 2006 relatif à la formation continue odontologique et modifiant la quatrième partie

Plus en détail

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA 1 LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA Depuis le 1 er octobre 2012, les actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la

Plus en détail

Aide ménagère pour agent en activité

Aide ménagère pour agent en activité Handicap Aide ménagère pour agent en activité Aide financière, dans la limite de 30 heures par mois, pour les agents employant un salarié de service d aide à la personne, à domicile. Les ouvrants droit,

Plus en détail

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 16 MARS 2007 RELATIF

Plus en détail

SANTÉ 2012 LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE. Face au problème de l accès aux soins, des solutions existent.

SANTÉ 2012 LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE. Face au problème de l accès aux soins, des solutions existent. SANTÉ 2012 LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE Face au problème de l accès aux soins, des solutions existent. Dans la France de 2012, de plus en plus de Français doivent renoncer à des soins ou

Plus en détail

ACCORD DU 3 DÉCEMBRE 2009

ACCORD DU 3 DÉCEMBRE 2009 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DANS LA COOPÉRATION BÉTAIL ET VIANDE ACCORD

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

AMENAGER LE QUOTIDIEN

AMENAGER LE QUOTIDIEN AMENAGER LE QUOTIDIEN Aides financières, humaines et matérielles Formation Aide aux Aidants / Octobre 2008 Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'ondaine, 44 Rue e la Tour de Varan, 42700 FIRMINY 1 Aides

Plus en détail

PROJET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS D ENTREPRISE

PROJET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS D ENTREPRISE PROJET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS D ENTREPRISE PREAMBULE Constatant l hétérogénéité des dispositifs de Compte Epargne Temps existant à ce jour dans l entreprise GDF SUEZ

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

REVENU MINIMUM ETUDIANT 2013-2014

REVENU MINIMUM ETUDIANT 2013-2014 REVENU MINIMUM ETUDIANT 2013-2014 Le R.M.E est un dispositif d aide financière, d accompagnement aux étudiants, en contrepartie d actions de citoyenneté obligatoires une fois l an. Ce dispositif est une

Plus en détail

jusqu'au 31/03/2012 à partir du 01/04/2012 Tranche A 2,36% 2,49% Tranche B 3,36% 3,54%

jusqu'au 31/03/2012 à partir du 01/04/2012 Tranche A 2,36% 2,49% Tranche B 3,36% 3,54% COMMUNICATION DE LA COMMISSION PARITAIRE DU 08/03/2012 ÉVOLUTION DU REGIME FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAUE : CE QUI VA CHANGER LE 1 er AVRIL 2012. Les partenaires sociaux

Plus en détail

CHARTE VOYAGES SCOLAIRES e f

CHARTE VOYAGES SCOLAIRES e f Annexe 3 CHARTE VOYAGES SCOLAIRES e f La présente charte donne les principes généraux relatifs à l organisation des voyages et sorties scolaires. I PROGRAMMATION DES VOYAGES & SORTIES Cette programmation

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS PROTECTION SOCIALE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Plus en détail

1) Pourquoi une instruction spécifique

1) Pourquoi une instruction spécifique Préambule Ce guide d instruction a vocation à faciliter l examen des demandes étudiantes de gratuité des transports sur le réseau STAR en donnant à chaque instructeur des Centres Communaux ou Intercommunaux

Plus en détail

TELE TRAVAIL. . L employeur propose aux organisations syndicales les dispositions suivantes : -Le champ d application

TELE TRAVAIL. . L employeur propose aux organisations syndicales les dispositions suivantes : -Le champ d application COMMISSIONS PARITAIRES DES 14 et 28 janvier 2014 TELE TRAVAIL Constatant un développement anarchique de l application du télé travail dans le réseau Sécurité Sociale, la CFTC a été à l initiative de la

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord de branche ENSEIGNEMENT AGRICOLE (SECTEUR DES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES) ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 RELATIF AUX ÉQUIVALENCES

Plus en détail

Article 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation

Article 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation Avenant n 4 relatif à la mise en place d un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre du secteur de la Propreté Préambule Considérant la volonté des partenaires sociaux du secteur de

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 09/02/10 N Affaires sociales : 11.10 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2010 La loi

Plus en détail

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille Santé Prévoyance Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille SPÉCIAL AUTO ENTREPRENEURS REUNICA.COM Santé Avec Réunica

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective IDCC : 2622. CRÉDIT MARITIME MUTUEL

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective IDCC : 2622. CRÉDIT MARITIME MUTUEL MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3342 Convention collective IDCC : 2622. CRÉDIT MARITIME MUTUEL ACCORD DU 23 JUIN 2005 RELATIF À LA COUVERTURE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3015 Convention collective nationale IDCC : 1561. CORDONNERIE MULTISERVICE ACCORD

Plus en détail

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale &LUFXODLUH&1$076 Date : 17/05/2000 Origine : DDRI MMES et MM les Directeurs. des Caisses Primaires d'assurance Maladie. des Caisses Générales

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR OU Document Individuel de Prise en Charge. Foyer d Accueil Médicalisé Le Courtil de l Ic

CONTRAT DE SEJOUR OU Document Individuel de Prise en Charge. Foyer d Accueil Médicalisé Le Courtil de l Ic 1 CONTRAT DE SEJOUR OU Document Individuel de Prise en Charge Foyer d Accueil Médicalisé Le Courtil de l Ic Etabli à l intention de M. Mme. Mlle : Le A Le présent contrat est conclu entre : D une part

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

Volontaire en service civique. Un engagement au service des associations

Volontaire en service civique. Un engagement au service des associations Volontaire en service civique Un engagement au service des associations 2 Service civique : c est quoi? Un engagement volontaire au service de l intérêt général. Les missions de service civique doivent

Plus en détail

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

Plus en détail