Fiche d information PJL Asile et immigration

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1 Fiche d information PJL Asile et immigration Principaux éléments : Ø Depuis 2015, l Europe et la France font face à un défi migratoire sans précédent. Conformément aux engagements de campagne du Président de la République, la majorité agit pour préserver l équilibre de notre système d asile. Ø Ce projet de loi équilibré a deux ambitions : humanité, dignité et rapidité dans l accueil et dans le traitement des demandes, fermeté et efficacité envers ceux qui ne peuvent pas rester sur le sol français. Ø Le droit d asile n est pas mis en cause, bien au contraire : il est préservé et renforcé car il fait pleinement partie de l identité française. Notre pays a une tradition d accueil de ceux qui fuient la guerre et les persécutions. Ø Le traitement des demandes d asile doit être bien plus efficace : l ambition de ce projet de loi est de le faire passer de 14 mois actuellement à 6 mois. Ø Parce que nous ne pouvons pas accueillir tous les migrants, le projet de loi permettra également de lutter contre l immigration irrégulière. Ø Enfin, l enjeu est de mieux accueillir et de mieux intégrer ceux qui ont le droit de rester sur le sol français, afin de les aider à reconstruire leur vie dans notre pays. Ø Les députés de la majorité ont pu enrichir le texte avec plusieurs amendements, notamment pour améliorer l intégration, assouplir le délit de solidarité et limiter la durée du placement en rétention à 90 jours maximum contre 135 à l origine. Questions-réponses Combien il y a-t-il de demandeurs d asile en France? En 2017, la France a reçu demandes d asile (+17% par rapport à 2016) personnes ont obtenu le statut de réfugiés. 1

2 Pourquoi une nouvelle loi sur l asile et l immigration? Depuis 1981, il y a eu plus de 15 lois dans ce domaine, et pourtant aucun problème n a été réglé : mauvais accueil des réfugiés, peu d aide à l intégration, inefficacité dans la reconduite à la frontière de ceux qui n ont pas vocation à rester sur notre territoire. Ce projet de loi n est pas un simple saupoudrage, au contraire il permet de repenser en profondeur notre politique d accueil et d intégration des demandeurs d asile pour plus d humanité et d efficacité, avec un droit adapté aux réalités du terrain et qui converge avec le droit et les pratiques européennes. Ce projet de loi est-il trop répressif en matière d immigration? Non, d abord parce qu il ne modifie aucun statut ou règle de fond en matière de droit d asile. Les bénéficiaires de protection subsidiaire et du statut d'apatride et leurs familles obtiendront d emblée une carte de séjour d une durée de 4 ans. Pour les mineurs reconnus réfugiés, leurs parents pourront accéder plus facilement à une carte de résident de 10 ans. Ces mesures montrent la volonté du Gouvernement et de la majorité à soutenir pleinement ceux qui fuient la guerre et les persécutions, contrairement à ce que sous-entend une partie de l opposition. Ce projet de loi protège les personnes vulnérables, en sécurisant le droit au séjour des étrangers victimes de violences conjugales ou familiales et en renouvelant de plein droit leur carte de résident. Le texte renforce aussi l attractivité et l accueil des talents étrangers grâce à l extension du «passeport talent» ou encore la transposition de la directive «étudiants et chercheurs» qui permettra de faciliter la recherche d emploi des étudiants étrangers. En permettant le regroupement familial pour les mineurs réfugiés isolés, n allez-vous pas provoquer un appel d air qui va renforcer l immigration? Parler d appel d air est irrespectueux envers des êtres humains qui fuient la guerre et les persécutions en quête d une vie meilleure. Ce reproche formulé par l opposition de droite n est pas légitime. Notre position est claire depuis le début : il faut améliorer l accueil et l intégration des étrangers qui peuvent bénéficier du droit d asile, mais nous ne pouvons pas accueillir tout le monde. Ceux qui affirment cela 2

3 s inscrivent dans une posture irresponsable et mensongère. La lutte contre l immigration irrégulière, notamment en combattant les filières de passeurs et en se donnant les moyens de reconduire plus efficacement, est un des axes forts de ce projet de loi. Ramener le délai de traitement des demandes d asile à six mois est-il un objectif réaliste? C est d abord d une nécessité. La durée actuelle de l examen d une demande d asile est de 14 mois en moyenne, ce qui est beaucoup trop long. Ce n est pas acceptable pour les demandeurs d asile déboutés ; en 14 mois ils ont commencé à reconstruire leur vie sur notre territoire. C est en partant de ce constat qu Emmanuel Macron a annoncé, dès la campagne présidentielle, que l objectif était de ramener le délai de traitement des demandes d asile à 6 mois. Pour atteindre cet objectif, des dispositifs seront mis en œuvre pour accélérer l examen de la demande à chaque étape de la procédure, et également dans la phase contentieuse si elle a lieu, sans renier les droits des demandeurs d asile. Pourquoi augmenter la durée de rétention administrative? Tout d abord, il faut rappeler que le placement en rétention n est pas systématique et ne concerne que peu de personnes (il y a en France 1755 places en centre de rétention administrative). Dans les faits, les personnes concernées restent moins de 45 jours en rétention administrative. Pour autant, le doublement de la durée est nécessaire pour donner plus de souplesse à l administration et lui laisser le temps, dans certains cas, d obtenir les laissez-passer consulaires de la part des pays d origine de certains demandeurs d asile. Cette durée, portée à 90 jours, est à relativiser ; en effet elle est plus faible que celle de certains voisins européens comme l Allemagne et les Pays-Bas, où la durée de rétention administrative est de 182 jours (547 jours si prolongation exceptionnelle). Qu en est-il de la rétention des mineurs? Il n était pas possible d introduire l interdiction de la rétention des mineurs dans ce projet de loi car cela aurait empêché la reconduite des familles en situation irrégulière, notamment à Mayotte. Les députés LaREM ont obtenu des garanties pour la suite, avec la création d un groupe de travail sur le sujet qui débouchera sur une proposition de loi. La réflexion 3

4 pourra se mener avec pragmatisme et sérénité au cours des prochaines semaines pour trouver les meilleures solutions. A l heure actuelle, conformément au droit européen la rétention des mineurs seuls reste interdite. Elle ne concerne que les mineurs accompagnés de leurs parents, et elle est très encadrée et limitée. La durée du placement en rétention est la plus brève possible, elle correspond au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ. Dans tous les cas, le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles. Les moyens mis en œuvre seront-ils à la hauteur des ambitions affichées? Dès le projet de loi de finances pour 2018, les députés ont voté la création de places d hébergement supplémentaires et le budget consacré au programme «asile et immigration» a été augmenté de 26% (soit 285 millions d euros pour atteindre 1,4 milliard d euros). Au-delà des moyens, des principes simples permettront d améliorer la prise en charge des demandeurs d asile, notamment en mettant en place le schéma national d accueil des demandeurs d asile : ces derniers seront orientés vers une région et tenu d y résider en fonction des places disponibles dans les centres d hébergement. Les députés de la majorité ont-ils pu enrichir ce texte? Les députés LaREM ont souhaité s approprier les enjeux en amont du projet de loi. Dès le mois de décembre, ils ont constitué un groupe de travail qui a mené des auditions afin d entendre les associations qui viennent en aide aux demandeurs d asile. Le ministre de l Intérieur a participé à deux moments d échanges avec les députés de la majorité, qui ont pu exprimer librement leurs points de vue et leurs interrogations. Lors de l examen en commission et en séance, plusieurs amendements ont pu être intégrés, notamment : Ø La reprise de préconisations du rapport Taché pour améliorer l intégration, par exemple la possibilité pour un demandeur d asile d accéder au marché du travail plus facilement et plus rapidement ; le renforcement du parcours d intégration républicaine notamment avec le doublement du nombre d heures de formation linguistique pour ceux qui en ont besoin) ; Ø La réduction du délai de recours à 15 jours contre une décision de refus de l octroi d une demande d asile est accompagnée d une mesure de simplification permettant le 4

5 dépôt d une saisine sommaire qui pourra être complétée par toutes pièces et éléments nouveaux jusqu à la clôture de l instruction ; Ø Le placement en rétention est encadré et ne pourra pas excéder 90 jours (contre 135 jours initialement) ; Ø L aménagement du régime d immunité pénale («délit de solidarité») pour protéger les actes de solidarité désintéressés tout en préservant l efficience de nos dispositifs de lutte contre les passeurs ; Ø L Etat devra présenter dans 12 mois au Parlement les orientations à prendre pour tenir compte des migrations climatiques. 5