LA CONDUITE DE VEHICULES ET D ENGINS

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2 LA CONDUITE DE VEHICULES ET D ENGINS Fiche pratique Version 0 Créée le 22/07/08 Nb de pages : 11 LE PERMIS DE CONDUIRE «Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le code de la route s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées dans le code de la route». Article R221-1 du code de la route L attestation de sécurité routière (BSR 1 par exemple) est obligatoire pour l obtention du permis de conduire, quelle qu en soit la catégorie, pour les personnes nées à partir du 01/01/1988 Article R221-5 du code de la route Les tableaux suivants (pages 2 et 3) présentent les différentes catégories de permis avec leurs caractéristiques réglementaires Articles R221-1 à R du code de la route dont R221-4 pour la définition des catégories, R221-5 pour les conditions d obtention, R221-9 pour les équivalences et R pour les visites médicales, arrêté du 12 février 1999 sur les équivalences 1 BSR = Brevet de Sécurité Routière

3 Catégorie de permis A1 A B1 B E (B) Equivalences Véhicules Age Observations Le permis de conduire de la catégorie : Motocyclette légère ( 125 cm 3 ) Motocyclette (avec ou sans side-car) Tricycles à moteur Quadricycles lourds à moteur Véhicules automobiles de PTAC 1 3,5 tonnes = Véhicules Légers Véhicules de catégorie B attelés d'une remorque de PTAC > 750 kg Champs d application : Il s agit des motocyclettes de cylindrée 125 cm 3 et de puissance 11 kw) Exception : Les cyclomoteurs à 2 ou 3 roues de moins de 50 cm 3 (ou Pmax 4 kw) et limités à 45 km/h n exigent pas de permis, sauf pour les conducteurs nés après le 01/01/88 qui devront être titulaires soit du BSR, soit du permis Champs d application : La catégorie A du permis de conduire n'autorise la conduite des motocyclettes de puissance > 25 kw ou de rapport puissance/poids en ordre de marche > 0,16 kw/kg que si le conducteur est titulaire de cette catégorie depuis au moins 2 ans. Toutefois, cette condition n'est pas exigée des personnes âgées d'au moins 21 ans ayant subi avec succès une épreuve pratique spécifique Champs d application : Les tricycles à moteur concernés sont de puissance 15 kw et de poids à vide 550 kg Exception : Les quadricycles légers à moteur, c'est-à-dire ne pouvant dépasser 45 km/h et de cylindrée 50 cm 3, n exigent pas de permis, sauf pour les conducteurs nés après le 01/01/88 qui devront être titulaires soit du BSR, soit du permis Champs d application : Il s agit des véhicules légers affectés au transport de marchandises ou de personnes comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum Remorques : 2 types de remorques peuvent être attelées à ces véhicules sans entraîner leur classement en catégorie E : Remorque de PTAC 750 kg Remorque de PTAC > 750 kg mais poids à vide du véhicule tracteur, et somme des PTAC (véhicule tracteur + remorque) 3,5 tonnes Champs d application : Le permis E (B) intervient lorsque PTAC de la remorque > poids à vide du véhicule tracteur ou lorsque PTAC de l'ensemble véhicule tracteur + remorque > 3,5 tonnes Conditions d obtention : Le passage d une épreuve pratique est obligatoire pour la délivrance du permis depuis le 01/03/99 alors qu auparavant un simple certificat médical suffisait. Rien ne change pour les titulaires d un permis E (B) délivré avant cette date A1 délivré avant le 01/01/85 AL délivré entre le 01/01/85 et le 01/03/99 Licence de circulation délivrée avant le 01/04/58 Catégories quelconques du permis obtenues avant le 01/03/80 A A délivré avant le 01/03/99 A2 ou A3 délivrés entre le 01/03/80 et le 31/12/84 Permet de conduire les catégories : A1, B1 A1, B1 A, A1, B1 A4, AT B1 B délivré depuis moins de 2 ans B délivré depuis plus de 2 ans (sans restriction avant le 01/01/07 et si formation pratique mentionnée sur le permis à partir du 01/01/07) B1 A1, B1 / / Visite médicale / 5 ans si conducteur < 60 ans 2 ans si le conducteur a entre 60 et 75 ans 1 an si conducteur > 75 ans 1 PTAC = Poids Total Autorisé en Charge Page 3 sur 13

4 Catégorie de permis Véhicules Age Observations Equivalences Le permis de conduire de la catégorie : Permet de conduire les catégories : Visite médicale C E (C) Véhicules automobiles isolés (autres que ceux de la catégorie D) de PTAC > 3,5 tonnes = Poids Lourds Véhicules de catégorie C attelés d'une remorque de PTAC > 750 kg 18 Remorques : Une remorque de PTAC < 750 kg peut être attelée à ce type de véhicule sans nécessité de passer un permis E (C) Restriction : Les conducteurs de 18 à 21 ans ne sont autorisés à conduire que des véhicules de poids total 7,5 tonnes, sauf sur présentation d un certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de marchandises par route / C délivré avant le 20/01/75 C1 délivré entre le 20/01/75 et le 01/01/85 C délivré entre le 01/01/85 et le 01/07/90 C délivré entre le 20/01/75 et le 31/12/84 C limité délivré entre le 01/01/85 et le 01/07/90 E (C) E (C) + D A1, B1, B, E (B), E (C), D, E (D) A1, B1, B, E (B), E (C) limité à un PTRA de 12,5 tonnes E (B) E (D) 5 ans si conducteur < 60 ans 2 ans si le conducteur a entre 60 et 75 ans 1 an si conducteur > 75 ans D délivré avant le 20/01/75 et examen subi sur un véhicule de PTAC > 3,5 tonnes A1, B1, B, C, E (B), E (C), E (D) D Véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur, ou transportant plus de huit personnes, conducteur non compris = Transport en commun 21 Restriction : La catégorie D n autorise la conduite sur des trajets dépassant un rayon de 50 km autour du point d attache habituel du véhicule que sous certaines conditions relatives à l expérience de conduite ou à la formation du conducteur D délivré avant le 01/06/79 avec examen subi sur un véhicule de PTAC 3,5 tonnes D délivré entre le 01/06/79 et le 01/07/90 avec examen subi sur un véhicule de PTAC < 7 tonnes D délivré entre le 20/01/75 et le 01/06/79 avec examen subi sur un véhicule de PTAC > 3,5 tonnes D délivré entre le 01/06/79 et le 01/07/90 avec examen subi sur un véhicule de PTAC 7 tonnes A1, B1, B, E (B) A1, B1, B, C, E (B), E (D) et E (C) limité à un PTRA 1 de 12,5 tonnes 5 ans si conducteur < 60 ans 1 an à partir de 60 ans E (D) Véhicules de catégorie D attelés d'une remorque de PTAC > 750 kg Le passage d une épreuve pratique est obligatoire pour la délivrance du permis depuis le 01/03/99 alors qu auparavant un simple certificat médical suffisait. Rien ne change pour les titulaires d un permis E (D) délivré avant cette date E (D) E (B) 1 PTRA = Poids Total Roulant Autorisé Page 4 sur 13

5 LES TESTS PSYCHOTECHNIQUES Seuls les agents ayant le grade d adjoint technique territorial sont dans l obligation de passer des examens psychotechniques pour pouvoir conduire un véhicule. Ces tests doivent être réalisés lors du recrutement de l agent. Leur but est de vérifier la coordination et les réflexes psychomoteurs des candidats. Aucune périodicité de réexamen n est indiquée dans la réglementation. Le cadre d emploi stipule en effet que «Les adjoints techniques territoriaux peuvent également assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés. Lorsqu'ils sont titulaires d'un grade d'avancement, les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle». Article 3 du décret du 22 décembre 2006 modifié Seuls les organismes agréés par le Préfet du département peuvent faire subir ces examens psychotechniques Article 4 de l arrêté du 29 janvier 2007 Une réponse ministérielle datée du 20 mars 2008 précise cependant que «l exigence de détention d un grade d avancement pour la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun ne concerne que les agents chargés, à titre principal et de manière permanente, des fonctions de conduite de ces véhicules. Elles ne sont pas imposables aux agents amenés à utiliser ces types de véhicules de manière accessoire à des fonctions principales». Les adjoints techniques du grade de base peuvent donc être autorisés à conduire un poids lourd ou un véhicule de transport en commun si cela ne constitue pas leur activité principale. Remarque : Aucun arrêté précisant plus en détails les obligations des collectivités territoriales concernant ces examens n a été publié à ce jour. Cependant, il existe un arrêté dans la fonction publique d Etat (arrêté du 10 septembre 2007). Celui-ci est moins contraignant et dit que : «les examens psychotechniques auxquels sont astreints les candidats aux emplois d adjoint technique des administrations de l Etat dans les spécialités de conduite de véhicules». Les examens ne concerneraient donc pas les adjoints techniques des autres spécialités. Cet arrêté précise également que ces examens devront être renouvelés tous les 5 ans jusqu à 60 ans, tous les 2 ans au-delà ou tous les ans après 60 ans si l adjoint technique est affecté à la conduite de véhicules de transport en commun. Page 5 sur 13

6 TRANSPORT DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES a) FIMO 1 / FCO 2 Depuis le 11 septembre 2007, la formation initiale et continue des agents territoriaux assurant le transport urbain et interurbain de voyageurs mais également de marchandises est obligatoire. Le tableau suivant résume les périodicités de ces formations, leur durée et quels organismes les dispensent : Personnel concerné Conducteurs de véhicules de transport de marchandises de PTAC > 3,5 t et de véhicules de transports de voyageurs de plus de 8 places en plus du conducteur Ce que dit la réglementation «tout conducteur [ ] doit avoir satisfait [ ] à une obligation de qualification initiale [ ]. Cette formation peut être longue ou accélérée» «tout conducteur [ ] doit effectuer un stage de formation continue obligatoire» Durée stage Par Périodicité Formation professionnelle longue : 280 heures ou FIMO : 140 heures consécutives FCO : 35 heures soit sur 5 jours consécutifs soit en jours AFPA et établissements agréés par le Préfet de région Etablissements agréés par le Préfet de région Etablissements agréés par le Préfet de région FCO 5 ans Référence réglementaire Décret du 11/09/2007 Art. R338-8 du code de l éducation Art. 1 de l ordonnance du 23/12/58 Le permis de conduire adéquat en cours de validité vaut qualification initiale (à condition que l employeur délivre une attestation justifiant d une activité de conduite sans interruption de plus de 10 ans). L arrêté du 4 juillet 2008 donne un modèle d attestation employeur qui doit être en permanence en possession du conducteur afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle. L intégralité ce cet arrêté est joint en annexe du bulletin Les collectivités ont jusqu au 10 septembre 2008 pour faire passer la FIMO transport de voyageurs et jusqu au 10 septembre 2009 pour la FIMO transport de marchandises. Les FCO correspondantes devront être réalisées respectivement avant le 10 septembre 2011 et le 10 septembre Concernant le transport de marchandises, les conducteurs des Bennes à Ordures Ménagères rentrent dans ce dispositif. Les agents amenés à transporter du matériel ou de l équipement (bétonnière, panneaux ) sur un chantier ne sont par contre pas soumis à cette obligation (ordonnance ). Des contrôles pourront être effectués par des contrôleurs assermentés de la DDE. Les sanctions prévues, en cas de défaut de carte de qualification sont : Pour l employeur : contravention de la 4 ème classe par conducteur en infraction Pour le conducteur : amende de la 3 ème ou 4 ème classe 1 FIMO = Formation Initiale Minimale Obligatoire 2 FCO = Formation Continue Obligatoire Page 6 sur 13

7 b) Chronotachygraphe Ils sont obligatoires pour les cars (transport occasionnel et périscolaire) ainsi que pour tous les véhicules équipés sauf ceux mentionnés dans les exceptions du règlement CEE n 3820 c'est-à-dire les véhicules de Voirie et les Bennes à Ordures Ménagères, notamment. Règlements CEE n 3820/85 et 3821/85 du 20 décembre 1985 c) Signalisation des bus Les bus servant au transport d enfants doivent être équipés de panneaux amovibles de dimension à l avant et à l arrière. Le panneau installé à l avant du bus peut toutefois être plus petit et ramené à une dimension de Ces panneaux doivent être rétro réfléchissants de classe 1. Arrêté du 5 septembre 1982 a) Immatriculation / permis ENGINS DE CHANTIER Un matériel de travaux publics est un engin spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs Article R311-1 du code de la route Ces engins sont classés en 2 catégories selon qu ils aient un caractère routier prédominant ou pas : Caractère routier Immatriculation Vitesse limite Permis obligatoire Prédominant (catégorie I) Fixée par la signalisation routière Permis B si PTAC 3,5 t Permis C si PTAC > 3,5 t Non prédominant (catégorie II) Non Vitesse limitée par construction à 25 km/h Non, mais connaissance du code de la route obligatoire Circulaire ministérielle TP n 42 du 7 avril 1955 pour le classement des engins, articles R322-1, R317-8 et R du code de la route pour l immatriculation, et article R pour la vitesse, arrêté du 10 février 1954 pour l immatriculation + Publication INRS 1 ED 903 «Chargeuses Pelleteuses» pour le permis 1 INRS = Institut National de Recherche et de Sécurité Page 7 sur 13

8 Dans tous les cas, nous vous conseillons vivement de ne faire conduire les engins de chantier que par des agents titulaires du permis de conduire adéquat, en plus du CACES 1 et de l autorisation de conduite obligatoire. Cela fait d ailleurs souvent partie des exigences des assureurs. Si l engin n est pas immatriculé alors qu il se déplace régulièrement sur la voie publique (cas de la plupart des engins utilisés par les collectivités), l idéal serait : Soit de le transporter en permanence sur un porte-char pour les trajets entre le garage et les chantiers Valable uniquement pour les chantiers clos sans contact avec la voie publique Soit de le faire immatriculer en le passant au service des Mines de la DRIRE, possible seulement si l engin a été homologué récemment (certificat du service des Mines datant d après 2005) Le conducteur devra alors obligatoirement être titulaire du permis adéquat b) Autorisation à portée locale Tous ces engins (immatriculés ou pas) doivent se conformer aux prescriptions données par le Préfet dans l arrêté d autorisation à portée locale, notamment : Placer une copie de cette autorisation dans l habitacle de l engin afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle Placer sur l engin 2 panneaux «CONVOI EXCEPTIONNEL» de dimensions réglementaires (1 à l avant et 1 à l arrière) Placer sur l engin certains dispositifs de sécurité (gyrophares, rétroviseurs ) Pendant les trajets entre le lieu de stationnement de l engin et le chantier, replier ou démonter les parties mobiles ou aisément démontables Doter les parties saillantes de caches de protection (exemple : dents du tractopelle) Respecter les dimensions et les limites de circulation listées dans l arrêté Arrêté préfectoral du 4 août 2006, articles R et R433-1 du code de la route Confirmé par la DRE PACA, entité habilitée pour réaliser des contrôles routiers L intégralité du dernier arrêté préfectoral pour le Var est jointe à ce bulletin Nota : Si la collectivité ne peut pas obéir aux règles définies dans l arrêté, il faudra faire une demande individuelle de convoi exceptionnel en Préfecture. 1 CACES = Certificat d Aptitude à la Conduite En Sécurité Page 8 sur 13

9 c) Signalisation Ces engins sont considérés comme des véhicules à progression lente. Ils doivent donc être équipés de bandes rouges et blanches rétro réfléchissantes et d au moins un gyrophare. Arrêtés du 20 janvier 1987 et du 4 juillet 1972 Dans le cas où ces engins sont amenés à être utilisés sur des chantiers mobiles, ils doivent être équipés d un panneau AK5 avec tri flash visible de l avant et de l arrière de l engin. Article 131 C de l instruction interministérielle sur la signalisation routière d) Autorisation de conduite Les agents utilisant ce type d engins doivent être titulaires d une autorisation de conduite. Cette autorisation de conduite doit être délivrée par l autorité territoriale sur la base d une évaluation qui comprend : Catégorie de CACES Un examen d aptitude réalisé par le médecin du travail Un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l agent pour la conduite en sécurité de l équipement de travail. Ce contrôle est réalisé par le dispositif CACES (Certificat d Aptitude à la Conduite En Sécurité) développé par les CRAM. Ce type de CACES est valable 10 ans ou 5 ans si l engin est également utilisé pour le levage Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d utilisation Il existe 10 types d engins de chantier selon la recommandation R372 de la CRAM : Type d engin 1 Tracteur agricole ou petits engins de chantier (minipelle, petit compacteur, minichargeuse jusqu à 4,5 t ) 2 Engins d extraction ou de chargement à déplacement séquentielle (pelle, engins de fondations spéciales, de forage ) 3 Engins d extraction à déplacement alternatif (bouteurs, tracteurs à chenilles ) 4 Engin de chargement à déplacement alternatif (chargeuse-pelleteuse, chargeuse ) 5 Engin de finition à déplacement lent (finisseur, machine à coffrage glissant ) 6 Engin de réglage à déplacement alternatif (niveleuse ) 7 Engin de compactage à déplacement alternatif 8 Engin de transport ou d extraction-transport (décapeuse, tracteur de > de 50 ch) 9 Engin de manutention (chariot élévateur de chantier ou tout terrain) 10 Déplacement, chargement, déchargement, transfert, maintenance, démonstration, essais (hors production) Articles R à R du code du travail et arrêté du 2 décembre 1998 Page 9 sur 13

10 Nota : Le CACES n apparaît dans aucun texte réglementaire. Cependant, à ce jour, les juges le considèrent comme le meilleur référentiel remplissant les conditions imposées par le code du travail a) Généralités TRACTEURS AGRICOLES Les tracteurs agricoles sont utilisés par pratiquement toutes nos collectivités. Certaines dérogations au code de la route existent dès lors que ce tracteur est rattaché à une exploitation agricole. Aucune de ces dérogations ne concerne donc les collectivités territoriales qui sont dans l obligation d appliquer le code de la route. Permis Autorisation de conduite Immatriculation Contrôle technique Permis B si PTAC < 3,5 t Permis C si PTAC > 3,5 t si le tracteur est utilisé comme engin de chantier (ex : épareuse, chargeuse ) CACES de catégorie 1 si < à 50 chevaux CACES de catégorie 8 si > à 50 chevaux Non (car en attente d un arrêté du ministère de l agriculture) Références identiques à celles des engins de chantier + Réponse ministérielle du 6 octobre 1994 b) Signalisation Ces engins sont considérés comme des véhicules à progression lente. Ils doivent donc être équipés de bandes rouges et blanches rétro réfléchissantes et d au moins un gyrophare. Arrêtés du 20 janvier 1987 du 4 juillet 1972 Dans le cas où ils sont amenés à être utilisés sur des chantiers mobiles (épareuse par exemple), ils doivent être équipés d un panneau AK5 avec tri flash visible de l avant et de l arrière de l engin. Article 131 C de l instruction interministérielle sur la signalisation routière Page 10 sur 13

11 c) «Je roule au rouge et alors?» Le fioul domestique est autorisé comme carburant pour les engins suivant : Tracteur du type agricole n excédant pas 40 km/h en palier Tracteurs forestiers n excédant pas 25 km/h en palier Chariots de manutention n excédant pas 25 km/h en palier Engins de nettoyage n excédant pas 25 km/h en palier Engins spéciaux de TP dont les différents organes composent un ensemble mécanique homogène, ne présentant pas le caractère de véhicules automobiles et non soumis à immatriculation (rouleaux compresseurs, tractopelles, grues ) Arrêté du 29 avril 1970 modifié TONDEUSES AUTOPORTEES Les tondeuses autoportées sont considérées comme des équipements de travail et non des véhicules. Ces engins ont la possibilité de circuler sur la voie publique uniquement si elles obtiennent un PV de réception et une homologation de la DRIRE. Si PV de réception + homologation Permis de conduire Immatriculation Gyrophare + Bandes rouges et blanches rétroréfléchissantes car véhicule à progression lente Panneau AK 5 + triflash si utilisation en chantier mobile Si équipement de travail Pas de permis Pas d immatriculation Déplacement du garage au chantier sur remorque Formation initiale des agents à son utilisation CACES de catégorie 1 envisageable même si ce type d engin ne nécessite pas d autorisation de conduite Références identiques à celles des engins de chantier + Publication «Conduite d engins en collectivités territoriales» de la Dexia Sofcap Page 11 sur 13

12 a) Immatriculation / permis BALAYEUSES Ces équipements sont considérés comme matériels de travaux publics de catégorie I ou II en fonction de leur vitesse de déplacement. Le tableau suivant résume les obligations mentionnées dans la réglementation concernant ce type d engins : Matériel assimilé à un matériel de TP à caractère routier Immatriculation Vitesse limite sur route Autorisation de conduite obligatoire Permis obligatoire Contrôle technique Prédominant (catégorie I) Fixé par la signalisation routière Non Permis B si PTAC < 3,5 t Permis C si PTAC > 3,5 t Non prédominant (catégorie II) Non 25 km/h Non mais connaissance du code de la route nécessaire Non Références identiques à celles des engins de chantier + Foire aux questions de l INRS sur le CACES Dans tous les cas, il faudra se renseigner auprès du fournisseur pour connaître la catégorie de son matériel. Comme pour les engins de chantier, nous recommandons de ne faire conduire les balayeuses que par des agents titulaires du permis de conduire adéquat, en plus du CACES et de l autorisation de conduite le cas échéant b) Conditions d utilisation L engin en mode «travail» sur des voies ouvertes à la circulation est sous le régime des chantiers mobiles autorisant le dépassement d outils sous réserve de conditions particulières (notamment la signalisation). A contrario, lorsque l engin se trouve en mode «transfert» toutes ses parties mobiles doivent être repliées. Article R du code de la route c) Signalisation Ces engins sont considérés comme des véhicules à progression lente. Ils doivent donc être équipés de bandes rouges et blanches rétro réfléchissantes et d au moins un gyrophare. Ils ne sont par contre pas dans l obligation d être munis de panneaux AK5 et de tri flash Arrêtés du 20 janvier 1987 du 4 juillet 1972 et article 131C de l instruction interministérielle sur la signalisation routière Page 12 sur 13

13 BIBLIOGRAPHIE Sites Internet : Publications : Tableau récapitulatif des permis de conduire CDG Fiches techniques «Conduite d engins en collectivités territoriales» Dexia Sofcap Septembre 2004 Publication ED 903 «Chargeuses Pelleteuses» et ED 910 «Chargeuse» INRS Décembre 2003 Foire aux questions concernant le CACES INRS 30/07/07 Organismes contactés pour la rédaction de ce bulletin : DDE du Var DRE PACA DRIRE PACA 3D (fournisseur de matériel et d engins) Gras Savoye Préfecture du Var Page 13 sur 13