A QUI APPARTIENNENT LES FORÊTS DU MONDE?

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1 A QUI APPARTIENNENT LES FORÊTS DU MONDE?

2 Forest Trends Forest Trends est une organisation à but non lucratif basée à Washington. Elle milite en faveur de méthodes de conservation des forêts axées sur le marché, en dehors des zones protégées, en allant au-delà d une focalisation exclusive sur les bois d œuvre et les fibres pour couvrir une gamme plus large de produits et de services. Créée en 1999, Forest Trends promeut l ouverture des marchés à certains services de l écosystème fournis par les forêts tels que la protection des sources d eau, le stockage de la biodiversité et du carbone. Forest Trends appuie également la commercialisation des produits forestiers produits de façon durable et des marchés qui améliorent les conditions de vie des communautés vivant dans la forêt. Afin de promouvoir ces marchés, Forest Trends réunit les principaux acteurs de l industrie et de la finance avec les représentants des organisations gouvernementales et non gouvernementales (ONG) intéressées par la forêt. Forest Trends produit et diffuse des informations critiques à l intention des acteurs du marché dans le but de promouvoir une foresterie durable. 2

3 A QUI APPARTIENNENT LES FORÊTS DU MONDE? TENURE FORESTIERE ET FORÊTS PUBLIQUES EN TRANSITION Par Andy White & Alejandra Martin Traduction française Serge Eloundou Effa Forest Trends Washington, D.C. Centre pour le Droit International de l Environnement Washington, D.C. Who Owns the World s Forests? 2002 Forest Trends ISBN Reproduction autorisée avec mention de la source 3

4 Préface Au cours des dernières décennies, les questions de déforestation et de dégradation de la forêt ainsi que d amélioration de la gestion et de la conservation de la forêt ont fait l objet d une grande attention et d une forte mobilisation tant au niveau des Etats qu au niveau international. Le nombre de zones protégées a augmenté de façon exponentielle ; de nouveaux fonds ont été créés afin de financer les activités de protection de la forêt. Par ailleurs, plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales (ONG) se sont impliquées dans le développement de marchés pour des produits forestiers générés de façon durable. En dépit de ces efforts, la dégradation de la forêt s accroît de façon constante à travers le monde. Dans le même temps, l on observe une prise de conscience croissante du fait que des droits de propriété non protégés sont un problème sous-jacent et l une des principales causes de cette dégradation. Les droits de propriété sur les terres et les ressources forestières sont souvent contestés, chevauchés ou simplement non appliqués. La majeure partie du patrimoine forestier mondial se caractérise par la confusion et l insécurité sur les droits de propriété. Cette insécurité empêche la saine gestion de la forêt ; en l absence de droits protégés, ceux qui possèdent la forêt disposent de peu d incitations et manquent souvent de statut juridique pour investir dans la gestion et la protection de leurs ressources forestières. Certes des droits de propriété sécurisés ne peuvent pas garantir une protection durable et l investissement dans une ressource, mais, ils sont souvent une condition nécessaire. Cette reconnaissance mondiale croissante de l importance des droits de propriété se traduit par l attention accordée aux problèmes de droits au niveau local. Les questions telles : qui possède les forêts, qui les revendique, qui y a accès ou mieux, qui devrait les posséder, font l objet de vives contestations dans plusieurs régions forestières à travers le monde. Elles sont souvent la principale préoccupation des populations locales, plus directement dépendantes à l égard des ressources forestières. L intérêt croissant vis-à-vis du développement des marchés pour les services environnementaux a également attiré un nouveau regard sur les problèmes de droits de propriété. Plusieurs gouvernements, organisations locales et acteurs du secteur privé commencent à examiner les problèmes de propriété concernant les services fournis par la forêt tels que le piégeage du carbone, l habitat de la biodiversité et la protection des sources d eau. Ils se demandent qui doit payer pour la production, la maintenance de ces services. La manière dont les mécanismes culturels, et réglementaires existants devraient être appliqués à ces services potentiellement commercialisables est également en train de devenir un sujet de discussion. La présente publication a pour objet de fournir des données afin de permettre aux décideurs, aux gouvernements, aux entreprises, investisseurs, communautés locales, instituts de recherche et ONG concernées de prendre des décisions éclairées. Nous voudrions également ressortir les décalages qui existent dans les informations disponibles et soulever la question de savoir qui possède et qui devrait posséder les forêts du monde. Andy White et Alejandra Martin ont conduit l analyse présentée dans la présente publication en collaboration avec Owen J. Lynch du Centre pour le développement du droit International de l environnement (CIEL). Etant donné que les informations officielles sur la répartition de la tenure restent limitées, le présent rapport sert d alerte sur l ampleur du problème. Il vient compléter deux autres publications de Forest Trend sur la tenure forestière : Strategies for Strengthening Community Property Rights over Forests : Lessons for Practitioners et A Place in the World : Tenure Security and Community Livelihoods. Michael Jenkins Président Forest Trends 4

5 Table des Matières Introduction et Justification... 6 Propriété Officielle des Forêts : du Point de Vue des Gouvernements... 8 Les données...8 Tableau 1 Propriété forestière officielle dans 24 des 30 plus grands pays forestiers...9 Analyse sommaire de la propriété...10 Tableau 2 Estimation de la répartition de la propriété forestière pour les catégories sélectionnées Concessions Forestières publiques...12 Tableau 3 Concessions forestières publiques dans seize pays forestiers...13 Forêts publiques en transition Réformes juridiques visant à reconnaître les droits de propriété communautaires...15 Tableau 4 Réformes juridiques récentes renforçant la tenure forestière communautaire dans les pays forestiers...16 Transfert par le gouvernement de droits limités vers les populations autochtones et d autres communautés...17 Tableau 5 Superficie des forêts reconnues comme appartenant à ou réservées aux communautés dans certains pays depuis Réformer la politique de concession des forêts publiques...18 Encadré 1 Concessions communautaires au Guatemala...19 Possibilités et Potentiel de la Propriété Communautaire des Forêts Encadré 2 Obstacles à une propriété communautaire effective en Papouasie Nouvelle Guinée...20 Encadré 3 Les forêts communautaires du Mexique...21 Gérer la Transition Encadré 4 La situation des droits fonciers des autochtones dans l Extrême Est de la Russie...24 Encadré 5 Orienter la transition en Bolivie...25 Perspectives : Opportunités pour Réformer la Tenure & Améliorer la Gestion des Forêts Remerciements Notes

6 Introduction et Justification Jusqu à une date récente, la réponse à la question de savoir à qui appartiennent les forêts du monde était quasiment évidente. Au fil de l histoire moderne, les gouvernements possédaient la plupart des forêts. Dans le monde occidental, cette tradition de propriété de l Etat date de l Europe médiévale, où la royauté excluait les gens du peuple et revendiquait la propriété sur les forêts pour servir les intérêts du manoir. C est également de cette époque que la pratique de gestion moderne des forêts tire ses origines. La profession forestière a évolué de la tâche initiale qui consistait à apprêter les sols et à assurer l approvisionnement régulier de la Couronne en produits forestiers et en espèces sauvages 1. Cette tradition de propriété et de gestion des forêts par l Etat a été exportée vers plusieurs colonies et adoptée par les Etats impériaux au seizième et au dix-septième siècles. A travers l Afrique, les Amériques, l Asie du Sud et de l Est, les nouveaux Etats ont retiré aux populations autochtones les droits sur toutes les forêts naturelles et indirectement sur plusieurs habitats naturels 2 pour les transférer à des agences forestières publiques. Certains pays tels que les Etats-Unis, le Mexique, la Chine et la Papouasie Nouvelle Guinée n ont pas suivi cette voie de la propriété dominée par l Etat. Mais, depuis la révolution chinoise des années 40, la propriété forestière globale est restée statique et largement dominée par la propriété de l Etat. Cependant, cette image de propriété de l Etat commence à se dissiper. Depuis la fin des années 80, certains gouvernements des grands pays boisés ont commencé à reconsidérer et à réformer leurs politiques de propriété forestière. Ces transitions sont induites par trois principales considérations. D abord, les gouvernements sont de plus en plus conscients du fait que les systèmes officiels de tenure forestière appliqués dans plusieurs pays font de la discrimination à l encontre des populations autochtones et des communautés locales. Bien que les données soient incomplètes, l on estime qu environ 60 millions d autochtones dépendant fortement de la forêt, vivent dans les forêts humides d Amérique Latine, d Afrique de l Ouest et d Asie du Sud-Ouest 3. En outre, l on estime que 400 à 500 millions de personnes dépendent directement des ressources de la forêt pour leur survie. 4 A travers le monde, les populations autochtones ont des revendications légitimes à l égard d étendues de forêt plus vastes que le gouvernement ne le reconnaît. En Asie du Sud et du Sud-est seulement, plusieurs millions de personnes vivent sur des terres classées comme forêts publiques. 5 Les conventions internationales et les mouvements politiques nationaux poussent les gouvernements à tenir compte des revendications de propriété traditionnelle des populations autochtones et à leur reconnaître la propriété juridique et le droit d utiliser les terres qu elles possèdent ainsi que d autres communautés locales. 6 Cette reconnaissante grandissante des droits des autochtones et des communautés locales n est pas simplement une question de justice. Il y a également une convergence accrue des préoccupations de développement économique et de protection de l environnement. En l absence de droits protégés, les autochtones et les autres groupes communautaires locaux n auront pas de motivation financière pour transformer leurs ressources forestières en biens économiquement productifs pour leur propre développement. Il s avère de plus en plus que les entités basées dans les communautés locales sont aussi bonnes, et souvent meilleures, gestionnaires des forêts que les gouvernements fédéraux, régionaux et locaux. 7 Par ailleurs, les biologistes et les experts en zones protégées commencent à changer d opinion sur les interactions entre les humains et la nature, et reconnaissent que les méthodes de gestion traditionnelles des populations autochtones peuvent être positives pour la conservation de la biodiversité et la protection de l écosystème. Ce résultat positif est obtenu en transférant le contrôle des terres forestières aux communautés. 8 Une étude récente sur les droits de propriété et la déforestation en Equateur, par exemple, a révélé que la propriété communautaire décourage souvent la reconversion forestière. 9 La troisième cause de cette transition est la reconnaissance croissante que les gouvernements et les agences gouvernementales de gestion des forêts n ont pas toujours bien pris soin des forêts publiques. Bien que plusieurs pays aient démontré l efficacité de la propriété de l Etat dans la protection et la gestion des forêts, d autres n ont pas pu développer les mécanismes de gouvernance et les capacités de gestions nécessaires pour 6

7 garantir l efficacité. Certes l exploitation est une utilisation légitime des forêts publiques, mais dans plusieurs régions, les forêts ont été l objet d abus pour financer les élites politiques et obtenir des faveurs politiques. Les résultats de plusieurs études récentes sur l abattage illégal des arbres et la corruption sont stupéfiants 10. L on estime que l abattage illégal des arbres dans les forêts publiques coûte aux pays concernés entre 10 et 15 milliards de dollars par an un montant plus élevé que l ensemble de prêts que la Banque Mondiale accorde aux pays clients et plus grand que la totalité de l aide publique au développement annuelle consacrée à la santé et à l éducation. Comprendre les problèmes de tenure et de tendance est essentiel pour tous les acteurs impliqués dans la forêt pour les gouvernements qui cherchent à promouvoir une utilisation durable, à combattre l abattage illégal des arbres et à calmer les remous sociaux ; pour les communautés autochtones et locales et leurs défenseurs qui réclament une reconnaissance juridique des droits des communautés et une participation politique plus large ; pour les organisations environnementales qui recherchent la conservation sans compromettre les droits de tenure locaux ; pour les agences de certification de la gestion durable des forêts qui essayent de s assurer qu elles ne renforcent pas des revendications injustes à leur insu ; pour les entreprises privées qui exigent des sources de bois et de fibres fiables; et pour les investisseurs qui recherchent des opportunités d affaires à faible risque. Malheureusement, les progrès dans les études, les débats et la résolution des questions de tenure sont freinés par l absence de données et d informations. Malgré l importance de la tenure forestière, il n existe pas de revue exhaustive de la situation mondiale. Quelques pays conservent des données exactes et peu a été fait pour documenter et décrire la répartition de la tenure aux niveaux régional et mondial. 11 Ce manque d informations est dû en partie à la complexité du problème. Pour commencer, la définition de la tenure varie, et les modèles de tenure sont multiples et divers. La propriété pose également des problèmes, les revendications de l Etat étant souvent très différentes de celles des communautés locales, notamment les populations autochtones. Enfin, lorsqu elles sont disponibles, les données sur la tenure sont très souvent obsolètes et contradictoires. 12 Le présent rapport est une première tentative visant à réunir toutes les pièces de ce puzzle global à l aide des informations disponibles. Il présente un ensemble de données officielles sur la tenure récemment recueillies dans 24 des 30 premiers pays forestiers du monde et résume les résultats obtenus à partir desdites données. 13 Ces 24 pays représentent environ 93% des forêts naturelles restantes au monde, soit environ 3,9 milliards d hectares. Ces données sont présentées sous la forme narrative qui permet d établir une différence claire entre les terrains communautaires, légalement considérés comme des propriétés privées et ceux qui relèvent ouvertement de la propriété publique. C est là une différence essentielle, dans la mesure où les droits de propriété privée sont souvent plus forts que les droits aux forêts publiques. Etant donné la prédominance de la propriété publique sur les forêts, le présent rapport décrit le statut des concessions forestières dans les forêts publiques en tant que premier mode d exploitation des terrains boisés par les Etats. Ensuite, les mutations de la tenure forestière sont illustrées par trois grandes tendances mondiales en matière de propriété des forêts publiques dont toutes entraînent le transfert de la propriété et des droits d accès des gouvernements vers les communautés autochtones et locales. En raison de l importance grandissante de la propriété communautaire, le présent rapport examine également les possibilités manifestement créées par la propriété et la gestion des forêts par les communautés. Le rapport s achève par une description des implications et des opportunités qu offrent ces données aux principaux acteurs afin de résoudre les problèmes de tenure forestière. 7

8 Propriété Officielle des Forêts : du Point de Vue des Gouvernements Les données Les données sur la tenure recueillies dans 24 des 30 plus grands pays forestiers apparaissent dans le tableau 1. Parmi les 30 plus grands pays forestiers, l on compte 14 des 17 pays recelant une biodiversité importante au monde14, ainsi que 7 des 10 premiers pays producteurs de bois rond à l échelle industrielle les Etats-Unis, la Chine, le Brésil, le Canada, l Indonésie, la Fédération de Russie et la Suède (les trois autres grands producteurs de bois rond étant la France, la Malaisie et l Allemagne). Les données fiables sur la répartition de la tenure dans six des 30 premiers pays Angola, Venezuela, Zambie, Mozambique, Paraguay et République du Congo, sont incomplètes. Le présent rapport présente les données sur la propriété des forêts telles qu identifiées par les Etats, tout en reconnaissant que ces statistiques ne prennent pas en compte les revendications non reconnues des populations autochtones et d autres communautés locales qui dépendant de la forêt, ainsi que les zones où les communautés exercent, de fait, leur autorité sur les ressources forestières, sans sanction officielle. L administration des ressources forestières par les populations autochtones et les autres communautés locales est par conséquent forte, peut être plus grande que ne le reflètent les données officielles. Cette différence entre la propriété officielle et l autorité effective est peut être plus prononcée en Afrique et en Asie où les Etats possèdent la plupart des forêts, mais où ils semblent n avoir de autorité que sur une infime partie de celles-ci. 15 Une autre complication est le fait que les Etats ont leurs propres définitions du terme «forêt», et ces définitions peuvent avoir un impact considérable sur la façon dont les problèmes de tenure forestière sont perçus et traités. 16 Toujours au rang des complications dans la présentation des données, une autre difficulté provient de la relation complexe qui existe entre la «propriété» juridique des terres et des ressources forestières, et les droits d accès, d utilisation et d exploitation desdites ressources. D une manière générale, les gouvernements retiennent certains droits de contrôles de l utilisation des terres et des ressources indépendamment de la propriété. Pour cette raison, la propriété n équivaut pas souvent à un contrôle effectif de la terre. Pour mieux comprendre et décrire le statut de la tenure, le présent rapport adopte un ensemble de catégories de propriétés, en commençant par les catégories légales prédominantes de propriétés publiques et privées tout en reconnaissant qu en réalité, il y a une large palette de formes de tenures entre ces deux modes de propriété. 17 Ces catégories et le classement des données d un pays dans ces catégories devront être affinés et améliorés au fil du temps. Le rapport définit la propriété publique comme toutes les terres qui appartiennent aux gouvernements central, régional et local. La catégorie publique est ensuite divisée en deux sous catégories : les terres administrées par les entités gouvernementales et les terres laissées de côté ou «réservée» aux communautés locales, y compris les groupes autochtones, sur une base semi-permanente mais conditionnelle. Dans cette dernière catégorie, les gouvernements retiennent la propriété et la possibilité de retirer unilatéralement les droits des groupes locaux sur des zones entières. Par cet accord, les groupes locaux n ont pas le droit de vendre ou d aliéner les terres par des hypothèques ou d autres mécanismes financiers. 18 Bien que la répartition des droits entre les gouvernements et la communauté dans cette catégorie soit différente dans presque tous les pays, les gouvernements conservent invariablement un grand pouvoir d extraire et de gérer les ressources forestières. Parmi les exemples dans cette catégorie l on peut citer, des parcelles de terres publiques sur des terrains «réservés» aux populations autochtones au Brésil et aux Etats-Unis, des programmes de gestion conjointe des forêts en Inde, les zones couvertes par des projets de foresterie sociale en Thaïlande, aux Philippines et en Indonésie, et les zones incluses dans le programme pilote CAMPFIRE au Zimbabwe. 8

9 Tableau 1 Propriété forestière officielle dans 24 des 30 plus grands pays forestiers Pays (par ordre décroissant de la superficie des forêts telle qu identifiée par la FAO, 2001) Publique Administrée par le gouvernement Réservée aux groupes communautaire s et autochtones Superficie en millions d hectares (Pourcentage de l ensemble du pays) Privé Communautés/auto chtones Individus/entreprises Fédération de 886, 5 (100) 0 (0) 0 (o) 0 (0) Russie 19 Brésil ,7 (77) 74,5 (13) 0 (o) 57,3 (10) Canada ,9 (93,2) 1,4 (0,3) 0 (0) 27,2 (6,5) Etats-Unis (37,8) 17,1 (5,9) 0 (0) 164,1 (56,3) Chine 23 58,2 (45) 0 (0) 70,3 (55) 0 (0) Australie ,3 (70,9) 0 (0) 53,5 (9,3) 114,6 (19,8) République démocratique du Congo ,2 (100) 0 (0) 0 (0) 0 (0) Indonésie (99,4) 0,6 (0,6) 0 (0) 0 (0) Pérou 27 n.d. 8,4 (1,2) 22,5 (33) n.d. Inde 28 53,6 (76,1) 11,6 (16,5) 0 (0) 5,2 (7,4) Soudan 29 40,6 (98) 0,8 (2) 0 (0) 0 (0) Mexique 30 2,75 (5) 0 (0) 44 (80) 8,3 (15) Bolivie 31 28,2 (53,2) 32 16,6 (31,3) 33 2,8 (5,3) 34 5,4 (10,2) 35 Colombie 36 n.d. n.d. 24,5 (46) n.d. Tanzanie 37 38,5 (99,1) 0,4 (0,9) 38 0 (0) 0 (0) Argentine 39 5,7 (20,5) 0 (0) 0 (0) 22,2 (79,5) Birmanie 40 27,1 (100) 0(0) 0(0) 0(0) Papouasie 41 0,8 (3) 0(0) 25,9 (97) 0(0) Nouvelle Guinée Suède 42 6,1 (20,2) 0(0) 0(0) 24,1 (79,8) Japon 43 10,5 (41,8) 0(0) 0(0) 14,6 (58,2) Cameroun 44 22,8 (100) 0(0) 0(0) 0(0) République 22,9 (100) 0(0) 0(0) 0(0) centrafricaine 45 Gabon (100) 0(0) 0(0) 0(0) Guyane 47 30,9 (91,7) 0(0) 2,8 (8,3) 0(0) Total 2803,2 131,4 246,

10 La catégorie de la propriété privée se subdivise aussi en deux catégories : les zones forestières appartenant aux groupes autochtones et à d autres communautés et celles appartenant à des individus ou à des entreprises. La propriété privée se définit comme des droits sur une zone précise, et qui ne peuvent pas être retirés de façon unilatérale par l Etat sans qu il y ait une procédure et un dédommagement. Les propriétaires privés disposent du droit d accès, de vendre ou d aliéner, de gérer, d extraire les ressources et d exclure les intrus. Cette situation est définie comme propriété «en fief simple» dans les pays à tradition anglo-américaine. La propriété par un groupe privé, par contre, désigne simplement une zone appartenant à un groupe avec le statut de propriété privée. Ces catégories peuvent paraître académiques notamment pour ce qui est de la distinction entre les droits des groupes privés et les «réserves» publiques mais cette distinction est importante. Les droits privés sont plus protégés parce qu ils ne sont pas facilement contrôlables ou expropriés par l Etat. Les communautés qui possèdent des droits privés ont une marge de manœuvre plus large que celles disposant de droits d utilisation publique à long terme, en cas de négociation avec le gouvernement ou avec des partenaires commerciaux extérieurs. L importance de cette distinction peut devenir plus visible, à mesure que les services de l écosystème fournis par les forêts s accroissent. Les communautés disposant de droits privés ont généralement des revendications plus fortes des avantages de l écosystème et des opportunités générées par leurs forêts ainsi qu un contrôle sur des utilisations plus traditionnelles que celles vivant sur les terrains publics. Les communautés ayant des systèmes de gouvernance d entreprise reconnus par la loi peuvent aussi être éligibles, dans certains pays, à un crédit communautaire et attirer, de la sorte, des investissements privés pour leurs activités forestières. Analyse sommaire de la propriété La répartition de la tenure dans 24 pays présentée au tableau 1 concerne 2,8 milliards d hectares appartenant à administrés par les Etats ; 131 millions d hectares réservés aux communautés ; 246 millions d hectares appartenant aux groupes communautaires ; et 443 millions d hectares appartenant à des individus et des entreprises privées. Ces statistiques doivent être utilisées avec prudence, étant entendu qu elles n émanent que de 24 pays parmi les dizaines qui possèdent des forêts, ne présentent que des données officielles pour chacune des catégories, et ne reflètent que la superficie des terrains boisés revendiquée activement par les populations autochtones et d autres communautés. Pour ces raisons, les chiffres totaux devraient être considérés comme des estimations basses, surtout pour les trois catégories qui ne sont pas administrées par l Etat. Les pourcentages de forêt pour chaque catégorie de tenure sont peut être plus fiables. Rapportées à l ensemble du patrimoine forestier mondial qui est de 3,9 milliards d hectares, ces données suggèrent que 77 pour cent des forêts du monde selon les lois nationales appartiennent à et sont administrées par les Etats, au moins 4 pour cent sont réservées aux communautés, au moins 7 pour cent appartiennent aux communautés locales, et environ 12 pour cent appartiennent à des individus (voir tableau 2). 10

11 Tableau 2 Estimation de la répartition de la propriété forestière pour les catégories sélectionnées Catégories Patrimoine forestier mondial Pays en voie de développement Pays développés Pays ayant des forêts tropicales 17 premiers pays ayant une grande biodiversité 5 premiers pays producteurs de bois rond Exprimé en pourcentage total Public Privé Administré par l Etat Réservé aux communautés & aux groupes autochtones Communautés/ autochtones Individus/entreprises Lorsqu on fait le total des pays en voie de développement qui exclut les statistiques du Canada, des Etats- Unis, de la Russie, de l Australie, de la Suède et du Japon, seules les réserves et les propriétés communautaires sont en augmentation. Les réserves communautaires représentent au moins huit pour cent des forêts des pays en voie de développement, la propriété communautaire représente au moins 14 pour cent et la propriété individuelle ne totalise que 7 pour cent. Cette situation suggère que dans les pays en voie de développement, les réserves et la propriété communautaires représentent au moins 22 pour cent de toutes les forêts soit approximativement trois fois la superficie détenue par les individus et les entreprises. Fait intéressant, le pourcentage des forêts appartenant à l Etat est plus élevé dans les pays en voie de développement, tout comme celui des forêts privées. A ce jour, la propriété et l accès communautaire sont largement concentrés dans les pays en voie de développement. Il y a des exceptions importantes à ces règles générales dans certains pays. D abord, aux Etats-Unis, les individus et les entreprises possèdent plus de la moitié des forêts, soit 55 pour cent. Les Etats-Unis sont rejoints par deux grands pays industrialisés du Nord, la Suède et la Finlande avec 70 pour cent et 80 pour cent, respectivement, 48 et par l Argentine où 80 pour cent des forêts appartiennent également à des individus et à des entreprises privées. D autres exceptions importantes sont le Mexique et la Papouasie Nouvelle 11

12 Guinée, où les populations autochtones et les autres communautés possèdent respectivement 80 et 90 pour cent des forêts. Les pays africains disposant de données à jour n ont pas de terrains spécifiquement réservés aux communautés et individus ou aux entreprises privées. Ces donnés ne couvrent pas avec précision l ensemble de l Afrique ; en fait, certains pays commencent à réformer leurs lois foncières et à reconnaître l usage coutumier des ressources forestières. 49 Des recherches supplémentaires seront nécessaires afin de décrire cette tendance dès que les données seront disponibles. Concessions Forestières publiques Certes, il est essentiel de déterminer si les zones boisées relèvent du domaine public ou privé, mais il est aussi important de savoir comment les propriétaires exercent leurs droits de propriété. Les propriétaires des forêts, par exemple, accordent fréquemment les droits d accès et d utilisation à d autres parties. Dans la mesure où les Etats possèdent et administrent la grande majorité des forêts dans le monde, la question de savoir qui a l accès et le droit d utiliser les forêts publiques devient importante. Bien qu il existe des exceptions, les gouvernements des pays ayant une vaste superficie forestière choisissent traditionnellement de transférer les droits d accès et de gestion aux entreprises forestières de grande échelle, à travers des concessions d exploitation. Dans la plupart des concessions, les entreprises disposent d un droit d accès, de gestion des terres, d extraction du bois et d exclusion du public à long terme. En retour, les entreprises promettent généralement de payer des redevances et d autres frais à l Etat. Un auteur a estimé qu en 1980, environ 90 pour cent du bois rond industriel provenait des concessions forestières. 50 Les données de 16 pays dont les informations sur la concession sont disponibles sont décrites au tableau 3. Ces pays représentent environ 23 pour cent du patrimoine forestier mondial. Il est très difficile de rassembler les données sur les concessions pour plusieurs raisons. Tout d abord, la plupart des pays ne publient pas de données concernant les concessions, ce qui rend difficile la localisation et la vérification des informations. Deuxièmement, les zones de concession et l accès à celles-ci peuvent changer rapidement, rendant rapidement les données obsolètes. Néanmoins, selon les données existantes, pour ces 16 pays seulement, le nombre total d hectares de forêts publiques actuellement allouées aux entreprises privées se chiffre à 360 millions d hectares environ. Ce chiffre est très probablement bas, en considérant que par exemple, 81 pour cent des forêts camerounaises ont été attribués aux concessions, alors que 37 pour cent seulement sont actuellement exploités en concession. 51 La superficie totale des forêts publiques actuellement attribuée aux grandes industries dans ces 16 pays est d environ 150 millions d hectares plus grande que la surface appartenant aux communautés locales, d environ 265 millions d hectares plus grande que la superficie de la forêt publique réservée aux communautés, et seulement de 47 millions d hectares plus faible que la superficie des terrains boisés appartenant aux individus et aux entreprises privées. Les concessions occupent la majeure partie des forêts publiques dans huit des 16 pays cités ci-dessus : le Canada, la République du Congo, la République centrafricaine, le Gabon, La Guinée équatoriale, la Malaisie, le Cambodge et l Indonésie. En outre, les concessions forestières prédominent en Russie, en Papouasie Nouvelle Guinée, en Côte d Ivoire et au Ghana. 12

13 Tableau 3 Concessions forestières publiques dans seize pays forestiers Pays Superficie en millions d hectares Forêt totale (Pourcentage de l ensemble du pays) Zone sous concession Nombre de concessions en cours Remarques Afrique République centrafricaine 52 4,9 3,5 (71) Ce chiffre dix comprend 4 entreprises françaises, 2 roumaines, 1 de l ex Yougoslavie et 3 nationales Cameroun 19,4 7,2 (37) Seules 87 des 117 entreprises possèdent des droits d exploitation écrits. La moitié de toutes les concessions est abandonnée. République du Congo 21,6 17,1 (79) République démocratique du 112,5 40,9 (36) n.d. Congo Guinée Equatoriale 2,1 1,5 (71) n.d. Gabon 21 11,9 (56) entreprises détiennent 50 pour cent des zones sous concession. Cela équivaut à environ 21 pour cent de l ensemble des forêts gabonaises Amériques Bolivie ,4 (10,2) 86 En dehors des concessions régulières, l Etat accorde différents types de «baux fonciers» à long terme ( hectares) et pour la recherche scientifique ( ha). Canada ,9 220 (56,6) n.d. Treize entreprises détiennent 48 pour cent de la superficie réservée à l exploitation forestière commerciale Guatemala 60 4,2 0,2 (4,8) n.d. Pérou 61 68,1 1,2 (1,7) n.d. Suriname 62 14,3 3,2 (22,4) 32 Venezuela 63 45,8 2,7 (5,9) n.d. Asie du Sud-est Cambodge 64 9,8 6,3 (64,3) 33 Le volume de bois extrait légalement est de m³, le volume de bois exporté non déclaré est de m³ 65 Indonésie ,6 62,5 (60) n.d. Il y avait 585 concessions en Les dix premiers conglomérats possédaient 228 de ces concessions, soit 45 pour cent de la zone sous concession. Malaisie 67 18,9 10,9 (57,7) n.d. Les chiffres renvoient à la zone consacrée à l exploitation, pas nécessairement aux concessions en cours Philippines 68 6,6 1,5 (22,7) n.d. Le terme zone sous concession renvoie aux zones en activité ou non Total 895,

14 Les documents consultés au tableau 3 révèlent aussi que les gouvernements de plusieurs pays accordent des droits d exploitation forestière à un nombre relativement bas d entreprises, et que la corruption et l abattage illégal des arbres sont courants. Selon une récente étude mondiale sur l abattage illégal des arbres menée par la Royal Institute for International Affairs de Grande Bretagne, l attribution de concessions forestières a souvent été utilisée comme un mécanisme de mobilisation des richesses pour récompenser les alliés et encourager le népotisme. Protégées par de puissants appuis, les compagnies forestières peuvent transgresser les règlementations nationales avec une relative impunité. Les institutions nationales chargées des forêts peuvent être victime de la capture réglementaire, devenant ainsi des clients d entreprises industrielles de concession appartenant à l élite, qui exercent leur pouvoir sous forme de propriété privée plutôt que dans le cadre du service public». 69 Comme on a pu le voir en Indonésie, les plans de gestion forestière requis par le gouvernement ont souvent servi de couverture à la corruption et à l abattage illégal des arbres, courant sur les terrains publics. 70 Malheureusement, dans plusieurs pays, peu de retombées des concessions sont reversées aux communautés ou aux programmes sociaux visant à garantir de conditions de vie durables aux populations locales. Les niveaux d extraction sont souvent trop élevés pour garantir la viabilité et entraînent des cycles de prospérité et de débâcle dans le développement local. 71 Cette approche de la gestion des forêts publiques a souvent causé la dégradation de l environnement, l instabilité et l insécurité sociale, et des fardeaux financiers supplémentaires sur des gouvernements financièrement exsangues. La politique de concessions d exploitations forestière a été étudiée par nombre d auteurs qui se sont généralement focalisés sur les mécanismes techniques des concessions et les mesures permettant d améliorer leur rendement. 72 Cependant, de nouvelles preuves démontrent que les hypothèses fondamentales qui soustendent la politique en matière de concession méritent d être réexaminées, y compris les hypothèses selon lesquelles les gouvernements ont la possibilité d administrer ces systèmes compliqués et que les grandes compagnies ne sont qualifiées que pour administrer et exploiter les ressources des forêts publiques. 73 Fondamentalement, la politique en matière de concession repose sur la notion que la propriété par l Etat est la forme la plus optimale ou du moins la plus adéquate de tenure forestière. Les phénomènes criards des abattages illégaux et de la corruption, couplés aux conséquences sociales des stratégies de liquidation rapides pratiquées par plusieurs industries, amènent les pays à repenser et à réformer leurs politiques en matière de concessions. 14

15 Forêts publiques en transition Dans certains pays, les gouvernements ont commencé à s orienter vers l accès et la propriété communautaires au cours des dix dernières années, ceci en partie en reconnaissance des revendications légitimes des populations autochtones et des autres communautés locales, ainsi que des limites de la gouvernance publique en matière de forêts. Au moins dix pays forestiers ont voté de nouvelles lois pour renforcer la propriété indigène au cours de cette période (tableau 4). Environ 57 pour cent des droits découlant de la loi sur quelques 380 millions d hectares appartenant à, ou réservés aux communautés ont été transférés au cours des 15 dernières années (voir tableau 5). Dans les huit pays du bassin de l Amazone seulement, la superficie totale du terrain réservé aux communautés ou légalement reconnu comme appartenant aux communauté dépasse actuellement un million de kilomètres carrés, soit la superficie de la Bolivie, et tout ce terrain a été transféré en Ces réformes juridiques constituent un changement dramatique dans la propriété forestière. Ce décalage, qui a débuté en Amérique Latine à la fin des années 70, semble avoir pris de l ampleur en Afrique vers la fin des années 90, avant de se disséminer l Asie tout récemment. La majeure partie des 215 millions d hectares reconnus ou légalement transférés au cours de la dernière décennie l ont été en Amérique Latine. Il est probable qu une fois que les gouvernements africains auront commencé la délimitation des forêts et la mise en œuvre des nouvelles législations, une seconde vague de propriété communautaire va déferler. Parmi ces nombreux changements et transferts opérés dans les principaux pays forestiers, trois nouvelles tendances sortent du lot dans la propriété des forêts publiques dont chacune reflète un degré différent de transfert légal par les gouvernements, des droits aux communautés ou de reconnaissance de droits communautaires préexistants. 75 Certains gouvernements ont commencé à reconnaître la propriété communautaire et à réformer leurs cadres juridiques en conséquence ; d autres transfèrent les responsabilités de gestion des terrains forestiers publics aux communautés et un troisième groupe commence à réformer les concessions forestières afin de favoriser un plus grand accès des communautés locales. Chacune de ces tendances est présentée ci-dessous. Réformes juridiques visant à reconnaître les droits de propriété communautaires La reconnaissance légale des droits de propriété des populations autochtones et d autres communautés locales est un sujet de discussions et de conflit dans plusieurs pays y compris la Bolivie, le Pérou et la Colombie en Amérique du Sud et l Ouganda, la Tanzanie, l Afrique du Sud, le Zimbabwe en Afrique. Certains pays ont réformé les lois foncières afin de reconnaître les droits de propriété des communautés dépendant de la forêt. Dans ces pays, le processus de reconnaissance des droits de propriété des communautaires va de pair avec la revendication des droits à l autodétermination et à la différence culturelle. En Colombie, par exemple, les changements juridiques de 1995 ont permis aux groupes autochtones et aux communautés afro-colombiennes d affirmer leurs droits sur les territoires qu ils occupaient historiquement. 76 Des titres fonciers ont été délivrés à 404 communautés afin de les protéger contre l expropriation de la part de l Etat. 77 La Cour suprême des Philippines a récemment reconnu la constitutionnalité de la loi de 1997 sur les droits des populations autochtones, consacrant la reconnaissance légale des droits sur le domaine ancestral qui épouse les concepts autochtones de propriété sur une superficie de vingt pour cent des terrains nationaux, soit plus du tiers du patrimoine forestier appartenant précédemment à l Etat

16 Tableau 4 Réformes juridiques récentes renforçant la tenure forestière communautaire dans les pays forestiers Pays Année d adoption Points saillants de la réforme juridique Australie 1996 Le gouvernement fédéral a rendu les droits de propriété aux groupes aborigènes traditionnels et des parcelles sont remises aux parcs nationaux et aux services de protection des espèces sauvages dans les parcs nationaux. Bolivie 1996 Les droits ancestraux des groupes communautaires ont préséance sur les détenteurs de concessions forestières sur lesquelles ces droits empiètent. Des lois subséquentes ont renforcé les droits des communautés. Brésil 1988 La constitution reconnaît les droits ancestraux sur les zones qu occupent traditionnellement les groupes autochtones et les anciennes communautés d esclaves. Le gouvernement fédéral est chargé de démarquer les réserves autochtones situées sur les terrains publics et de s assurer que les droits fonciers des groupes autochtones sont protégés. Colombie 1991 La constitution de 1991 reconnaît et fixe un cadre pour les droits territoriaux collectifs des groupes autochtones et des communautés afro- colombiennes traditionnelles. Indonésie 2000 Un nouveau processus réglementaire a récemment été établi, et par lequel la propriété coutumière peut être reconnue. Mozambique 1997 Des titres de propriété coutumière sont disponibles Philippines 1997 La constitution de 1987 protège les droits au domaine ancestral. La loi sur les droits des populations autochtones de 1997 fournit une reconnaissance légale des droits sur le domaine ancestral épousant la définition indigène de la propriété. Tanzanie 1999 La tenure coutumière reçoit une protection statutaire qu elle soit enregistrée ou non. Les titres de droits coutumiers sont disponibles Ouganda 2000 Le projet de 2000 est en cours de révision. Le gouvernement initie un ambitieux programme de transfert de droits aux conseils régionaux et municipaux. Zambie 1995 Reconnaissance de la tenure coutumière, mais avec un encouragement poussé à la transformer en tenure à bail. Les titres de droit coutumier ne sont pas disponibles. Au Canada, en Indonésie, en Malaisie et au Nicaragua, la reconnaissance des droits autochtones et communautaires est au centre de débats et de conflits à l échelle nationale. Un arrêt de la Cour Suprême du Canada sur l affaire Delgamuukw a reconnu les droits de souveraineté des premières nations sur les terres qu elles considèrent comme leurs territoires traditionnels 79, documents à l appui. Certains gouvernements provinciaux n ont pas encore entièrement accepté cet arrêt, entretenant le conflit entre les premières nations et les gouvernements au sujet des forêts. 80 En Indonésie, le gouvernement a récemment engagé un processus grâce auquel la propriété coutumière peut être reconnue, bien que ce processus soit tellement pénible et exposé aux manipulations politiques que les défenseurs de communautés s interrogent sur son utilité. 81 En octobre 1998, un tribunal régional de l East Kalimantan a rendu un arrêt faisant jurisprudence et qui reconnaissait l existence de populations autochtones en Indonésie et le droit pour ces dernières de protéger leurs territoires. 82 Dans une affaire récente qui fait jurisprudence en Malaisie, la Haute cour de l Etat Sarawak a défendu les droits coutumiers du village Iban de Rumah Nor contre une grande compagnie forestière exploitant une concession publique. Le tribunal a condamné la Boeneo Pape rand Pult pour avoir indûment accédé à et exploité la forêt du groupe. L arrêt a étendu la définition du droit coutumier aux fleuves, rivières et forêts communautaires. 83 En 1995, la Cour Suprême du Nicaragua a décidé qu une concession forestière de 30 ans accordée à l entreprise SOLCARSA sur les terres ancestrales des Mayagna, était anticonstitutionnelle. C était la première affaire portée devant la Cour Interaméricaine des Droits de l Homme portant directement sur les droits des 16

17 communautés autochtones. Le Gouvernement du Nicaragua a refusé de retirer la licence d exploitation forestière et, dans une décision rendu en septembre 2001, qui fait jurisprudence, la Cour interaméricaine a réaffirmé les droits collectifs des populations Mayagna sur leur terre, ressources et environnement en «déclarant que les droits de la communauté à la propriété et à la protection judiciaire avaient été violés par le gouvernement du Nicaragua lorsque ce dernier a accordé des concessions à une compagnie étrangère sans avoir ni consulté la communauté, ni obtenu son consentement». La Cour a estimé que le gouvernement avait discriminé la communauté en lui déniant la protection équitable prévue par les lois de l Etat et violé ses obligations dans le cadre du droit international. 84 Bien que peu d actions aient été prises, le gouvernement s est engagé à appliquer l arrêt de la Court. Transfert par le gouvernement de droits limités vers les populations autochtones et d autres communautés Au cours des 15 dernières années, plusieurs gouvernements, tels que celui du Brésil, ont commencé à mettre de côté des terrains publics au profit des communautés autochtones. D autres pays, comme l Inde et le Népal, ont transféré des droits limités vers les communautés locales afin de leur permettre de gérer et de tirer profit des forêts qui sont encore officiellement considérées comme des terrains publics. Ce processus se poursuit activement dans le sous-continent africain, avec un transfert de droits plus complet en Tanzanie, en Gambie et au Cameroun 85 seulement. Ces dispositions, connues sous l appellation «gestion conjointe» ou «cogestion», n aliènent pas la propriété par l Etat. Elles représentent une forme plus atténuée de droits de propriété que celle représentée par la propriété communautaire. Ces nouveaux types d arrangements, qui impliquent plusieurs types de gestion concertée entre les gouvernements et les communautés locales, sont de plus en plus fréquents dans les régions où les gouvernements reconnaissent leurs limites dans la gestion effectives des terrains forestiers. Ils sont aussi en croissance dans les zones forestières qui ont déjà subi une dégradation sévère et qui n intéressent plus les entreprises privées. Tableau 5 Superficie des forêts reconnues comme appartenant à ou réservées aux communautés dans certains pays depuis 1985 Pays Superficie en millions d hectares Propriété communautaire reconnue Australie 53,5 Bolivie 2,8 16,6 Brésil 74,5 Colombie 24,5 11,6 Inde Indonésie 0,6 Pérou 22,5 8,4 Soudan 0,8 Tanzanie 0,4 Total 103,3 112,9 Réservé à l administration communautaire 17

18 En Inde, sur les 65,2 millions d hectares reconnus par le gouvernement comme forêts publiques, plus de 10 millions sont cogérés par les groupes d usagers de la forêt. Le Népal utilise le même type de gestion conjointe des forêts, et le pourcentage des retombées qui est destiné aux communautés est passé de 40 pour cent en 1978, à 100 pour cent en Cependant, le gouvernement népalais essaye à présent de retirer plusieurs des droits et avantages qu il avait précédemment transférés. En Indonésie, les lois sur la foresterie ont été modifiées pour permettre aux communautés forestières de former des coopératives et d exploiter le bois dans les forêts publiques, mais cette mesure a aussi permis aux entreprises de se faire passer pour des coopératives. Ces droits peuvent être unilatéralement retirés par l Etat à tout moment. 87 L on a de plus en plus de preuves que ces efforts, visant à transférer l autorité de l Etat vers les communautés, peuvent accroître les avantages et les revenus locaux. 88 Les responsabilités de gestion de la ressource, cependant, sont souvent transférées aux usagers locaux, sans qu il y ait transfert des droits et de l accès aux avantages qui les accompagnent. Dans certains cas, ces aménagements peuvent diminuer ou éroder les droits communautaires préexistants. 89 Au Brésil par exemple, où environ 75 millions d hectares ont été réservés aux communautés autochtones, ces communautés n ont pas le droit d extraire leur bois, même en respectant des régimes de gestion durable. Les exemples tirés de l Inde indiquent que le couvert végétal et les directions chargées des forêts ont tiré profit de la gestion conjointe des forêts, mais son impact sur les communautés reste mitigé. Dans plusieurs pays, les groupes locaux considèrent la gestion conjointe comme inadéquate, mais comme une étape politiquement acceptable vers l amélioration du pouvoir de gestion et des avantages des communautés locales. Réformer la politique de concession des forêts publiques Certains pays tels que le Canada, le Laos et la Guatemala commencent à ajuster les accords de concession forestière industrielle pour intégrer les populations autochtones et d autres communautés locales. En Colombie Britannique, le gouvernement provincial a récemment accepté d autoriser Weyerhaeuser Limited à transférer ses droits de concession à une nouvelle entreprise ayant pour principaux partenaires des groupes autochtones. 90 Cette entreprise, appelée Iisaak Forest Resources est constituée de Weyerhaeuser Limited et d une coalition de premières nations qui détient la majorité des parts. La coalition a désormais des droits d accès et d utilisation prioritaires sur une portion de ses terrains ancestraux mais pas sur le terrain luimême. Davantage de transferts de droits d utilisation entre les entreprises et les communautés sont en cours et davantage d entreprises communes sont en cours d exploration en Colombie Britannique. Ces accords qui sont souvent considérés comme «des mesures intérimaires» par les premières nations, sont utiles dans les négociations, en cours, de traités avec les gouvernements. Le gouvernement guatémaltèque a entrepris l attribution de concessions aux communautés locales plutôt qu aux grandes entreprises, et les premiers résultats de cette expérience sont positifs (Voir encadré 1). Au Laos, le gouvernement a lancé un programme pilote de gestion participative comprenant 60 villages impliqués dans des contrats de gestion dune durée de cinquante ans. Les évaluations préliminaires révèlent que la qualité de la gestion s est améliorée, le nombre d activités illégales a baissé et le paiement des redevances au gouvernement a augmenté, bien que la part du revenu des forêts destinée aux populations locales demeure faible

19 Encadré 1 Concessions communautaires au Guatemala La réserve de la biosphère Maya est la plus grande étendue forestière du Guatemala. Les empiètements et l abattage illégal des arbres constituent depuis toujours les plus graves menaces qui pèsent sur la réserve. En 1998, le Conseil national des zones protégées (CONAP) a délivré au moins quatre concessions forestières aux communautés locales soutenues par des ONG partenaires qui leu fournissaient l expertise technique, administrative et en matière d organisation communautaire. La superficie des concessions varie de 7000 à hectares. Les ressources ligneuses et non ligneuses sont gérées dans le cadre d un plan unique. Le bois est scié sur le site afin d augmenter les emplois locaux. L expérience varie, mais elle est globalement positive. Une communauté a réalisé un bénéfice net de dollars EU à sa première année d activités, soit 318 dollars par hectare ou 4400 dollars EU par famille. Des images satellite ont récemment révélé que l abattage illégal des arbres et les frontières agricoles ont continué à s étendre sur les zones protégées, tandis que dans les zones communautaires, l exploitation forestière a baissé. Lettre d informations de l Organisation Internationale des Bois Tropicaux Spencer Ortiz. Community Forestry for Profit and Conservation : A successful community management experience in Timber production and marketing in Guatemala. Possibilités et Potentiel de la Propriété Communautaire des Forêts Les communautés autochtones et autres sont de plus en plus conscientes de leur statut de grands protecteurs du patrimoine forestier mondial. Cette situation relativement récente constitue une occasion historique pour la conservation durable et le développement économique de certaines des régions les plus pauvres de la planète. Dans la pratique, comme dans le cas des gouvernements, des individus et des entreprises, certaines communautés ont transformé la propriété en gestion effective des forêts, tandis que d autres ne l ont pas fait. Malheureusement, en plus de faire face aux discriminations politiques historiques, la gestion communautaire est souvent doublement pénalisée d un point de vue politique : tout d abord parce que les cadres politiques de la plupart des gouvernements privilégient l agriculture par rapport à la foresterie, ensuite parce que la plupart des politiques forestières privilégient les grands exploitants par rapport aux petits producteurs. 92 Il est donc difficile de jouer sur ce «terrain accidenté», et davantage encore, de concurrencer les entreprises établies. Parallèlement à la discrimination politique et du marché envers les communautés, les groupes communautaires font face à leurs défis internes consistant à mettre en place des systèmes de gouvernance pour gérer leurs forêts. 93 La Papouasie Nouvelle Guinée est fréquemment citée comme un pays dans lequel la propriété communautaire n a pas entraîné une gestion efficace (Encadré 2). Dans ce pays, comme dans plusieurs autres à travers le monde, les communautés locales font face aux mêmes tentations que les gouvernements et les compagnies d exploitation forestière privées. 19

20 Encadré 2 Obstacles à une propriété communautaire effective en Papouasie Nouvelle Guinée La Papouasie Nouvelle Guinée comprend la plus grande superficie de forêt humide tropicale intacte de la région Asie et Pacifique et la troisième plus grande au monde. Entre 90 et 97 pour cent de sa forêt appartiennent à environ 8000 groupes traditionnels autonomes. Malgré la reconnaissance par l Etat de la propriété des communautés locales, le gouvernement et les entreprises continuent d exercer une influence énorme, profitant souvent des capacités limitées des communautés à défendre les intérêts locaux face aux entrepreneurs extérieurs. Presque la moitié des forêts accessibles du pays est déjà exploitée de façon industrielle et plus de trente projets de coupe proposés menacent le reste. Certains leaders communautaires participent à des marchés corrompus qui privilégient leurs propres intérêts au détriment de leurs communautés. Une déforestation rapide, une corruption généralisée et les coupes illégales ont entraîné la délivrance d un moratoire sur toutes les nouvelles concessions forestières de Papouasie Nouvelle Guinée et un nouvel appui aux initiatives communautaires de gestion des forêts. Institut international pour l Environnement et le Développement (IIED). Etude sur la Papouasie Nouvelle Guinée. Les politiques qui marchent pour les forêts et les populations Série N : Programme sur la forêt et l utilisation des terres. Londres Malgré tout, il existe plusieurs exemples de gestion communautaire saine où les niveaux d extraction sont durables et où les retombées sont réparties plus équitablement aux membres de la communauté locale. 94 Au Mexique, par exemple, les forêts communautaires contribuent durablement à l amélioration des conditions de vie des populations locales (Encadré 3). Comme dans le cas de la propriété privée individuelle, ce cas de figure survient lorsque les communautés ont des droits clairement définis et quand il existe des mécanismes de contrôle, de régulation de l utilisation et la possibilité de repousser les intrus. 95 La leçon que l on peut tirer de ces expériences est que, tout comme dans le cas de terrains appartenant au gouvernement ou à des individus, il est nécessaire d avoir un climat légal et politique qui encourage la propriété communautaire afin que celle-ci soit effective. La reconnaissance officielle des droits communautaires aux ressources forestières doit pouvoir être acquise, et opposable sur un plan judiciaire et politique 96. Malheureusement, plusieurs pays n ont pas fait de progrès sur ce front. Par exemple, en 1996, le Gouvernement bolivien a adopté une loi reconnaissant la propriété territoriale des autochtones, mais les formalités permettant d obtenir des documents formels de droits communautaires sont compliquées et coûteuses. En 1999, seulement 10 pour cent du territoire concerné disposait de titres. 97 Même lorsque les droits de tenure des autochtones sont officiellement reconnus, les concessions forestières et d autres entreprises commerciales d extraction empiètent souvent «légalement» sur les domaines ancestraux protégés sans aucune notification, participation ou avantage accordé aux populations autochtones et autres communautés locales. 98 En Chine, bien que la loi dispose que les communautés locales ont des droits sur les forêts communautaires, le gouvernement ré-attribue régulièrement les droits sur les ressources forestières, sans consulter ni même dédommager les populations locales. 99 Un exemple récent est fourni par la soi-disant «interdiction de coupe» qui visait initialement à combattre la surexploitation des forêts publiques. Cependant, dans plusieurs provinces, elle a été arbitrairement élargie aux forêts communautaires qui, à certains égards, sont mieux gérées que les forêts publiques

21 Encadré 3 Les forêts communautaires du Mexique Le Mexique est un des rares pays au monde où la grande majorité des forêts appartiennent, à titre privé, aux communautés autochtones et autres. Malgré cela, il existe des obstacles à une foresterie communautaire effective provenant de politiques, d un appui technique et de marchés inadéquats. Environ 8000 communautés possèdent 44 millions d hectares de forêts, soit en moyenne 5000 hectares par communauté. Le statut juridique de ces terrains émane de la création des ejidos ou parcelles issues de gros propriétaires et transférées aux planteurs à la faveur de la réforme agraire opérée après la révolution, la reconnaissance des revendication des droits des groupes autochtones sur les terres ancestrales ou sur les terrains qu ils ont fuis après la conquête. Plusieurs systèmes sociaux gouvernant ces communautés existaient avant la conquête espagnole, bien qu ils aient été fortement modifiés par le contact culturel. Un amendement constitutionnel proposé au début de l année 2001 tente de réguler les droits des autochtones à l autorégulation, y compris dans l utilisation des terres et des forêts. Mais, ce texte a été critiqué comme ne respectant pas les principes de base des droits des autochtones. Malgré l existence d une propriété communautaire officielle, jusqu en 1986, le gouvernement attribuait unilatéralement le droit d accès aux forêts communautaires de grande valeur commerciale aux concessionnaires privés et aux entreprises parapubliques, laissant peu de pouvoirs aux communautés sur les décisions relatives à la gestion et leur transférant des retombées limitées de l exploitation. Cette approche, combinée aux politiques agricole et forestières biaisées en faveur des grosses entreprises privées et des citadins, a créé une situation par laquelle les communautés autochtones et ejidos demeurent parmi les populations les plus pauvres du Mexique, et où les entreprises forestières communautaires représentent moins de 18 pour cent des capacités de l industrie forestière nationale. La loi sur les forêts de 1986 et ses modifications subséquentes de 1992 et 1997 suspendait le système de concessions et accroissait la possibilité pour les communautés de diriger leurs propres entreprises forestières, y compris l extraction, la prestation de services et la transformation, à condition qu elles préparent des plans de gestion juridique de leurs forêts. Moins du quart des communautés et des ejidos dispose de plans de gestion opérationnels à cause de leur coût, ce qui encourage les coupes illégales. La mauvaise qualité des études sur les frontières des territoires communautaires originelles entraîne de nombreux conflits intercommunautaires et l investissement de fonds communautaires substantiels dans la surveillance des terres et le paiement des frais de justice. Malgré ces obstacles, quelques 500 communautés et ejidos ont créé des entreprises forestières intégrées d assez bonne facture, générant des emplois locaux et l expertise technique, et fournissant une alternative à la migration professionnelle et à la déforestation. Certaines communautés gardent des valeurs culturelles solides qui les amènent à investir leurs bénéfices dans les services sociaux et les infrastructures et la conservation des zones à grande biodiversité. Le secteur des forêts a une possibilité énorme de fournir les services économiques, environnementaux et sociaux grâce aux produits forestiers ligneux et non ligneux et au tourisme à petite échelle. Cependant, ce secteur devrait bénéficier de la même attention que l agriculture ou l élevage. Il est véritablement temps de réexaminer le rôle de la foresterie sociale au Mexique dans le cadre d une stratégie de développement qui vise la réduction de la pauvreté, le développement économique et la protection de l environnement. A. Molnar et A. White, «Forestry and land management» in Mexico: A Comprehensive Development Agenda for the new Era. Guidale et Nguyen eds. Banque Mondiale. Washington, D.C. Segura, Gerardo. The State of Mexico s Resources Management and Conservation. UNAM. Mexico. 21

22 Des expériences récentes menées en Afrique ont produit des résultats similaires. Certes l Ouganda et la Tanzanie reconnaissent légalement la propriété communautaire, comme la plupart des pays qui ont engagé des réformes similaires, mais il n y pas de conseils juridiques sur les principes et les règles en vue de la reconnaissance et la gouvernance formelle de ces zones. 101 La Tanzanie est la plus avancée, qui confère aux villages des communautés le statut de réserves forestières avec ou sans le soutien explicit de l administration centrale des forêts. 102 Les relations entre les droits communautaires et les services environnementaux qui profitent au grand public appellent l attention. L approche traditionnelle du gouvernement vis-à-vis de la conservation s est matérialisée par la création de zones protégées officielles soit en délimitant une zone existante de la propriété publique, soit en utilisant le pouvoir d expropriation pour exproprier les terres. 103 Cette approche a non seulement abusé des droits légitimes des communautés, mais elle a souvent produit des résultats mitigés, notamment parce que les gouvernements manquent d incitations, de ressources et de volonté politique nécessaires pour protéger durablement les ressources naturelles qui relèvent de la propriété publique. Dans le même temps, les services publics de grande valeur fournis par les forêts privées des autochtones et des autres communautés sont considérés comme naturels par le grand public qui en profite. Dans le même temps, dans plusieurs pays, les politiciens et les élites économiques estiment que les communautés locales ne devraient pas ou ne vont pas utiliser leur potentiel forestier pour leur développement économique. Par conséquent, les efforts officiels déployés sur le plan national pour protéger et maintenir des services environnementaux publiquement viables ne sont pas toujours harmonisés avec les droits et la motivation des communautés locales à gérer leur propriété privée. De même, ces stratégies ne reconnaissent pas le rôle des autochtones, dépositaires des valeurs culturelles et de la connaissance technique qui modèle la biodiversité des écosystèmes, rôle qui peut être un élément important dans la conservation de la biodiversité et dans la réalisation d une conservation ex situ. L Australie constitue une exception innovante à ce fossé de longue date. En 1998, le gouvernement a commencé à reconnaître la propriété privée communautaire des terrains des parcs nationaux couverts par les titres aborigènes. En retour, les communautés aborigènes locales louent certaines parcelles au gouvernement. 104 Une démarche similaire est en cours au Mexique, où, plutôt que d investir dans la création de nouvelles zones protégées, les communautés locales seraient dédommagées pour continuer à conserver leurs ressources naturelles privées. 105 Cette approche ressemble à la méthode de facilitation de la conservation utilisée dans certains pays développés. C est une méthode qui a fait ses preuves et qui repose sur la protection des droits de propriété et le versement d incitations aux propriétaires terriens afin de renforcer la valeur de leurs biens. L identification et la promotion de procédures et mécanismes légaux innovants permettant de conserver les forêts mérite davantage d attention et de soutien. De nouveaux outils peuvent permettre de développer des stratégies de réduction de la pauvreté à faible coût, afin d améliorer la conservation et la gestion des forêts, avec moins d implications que les approches centralisées traditionnelles. En bref, l identification claire et la reconnaissance des droits de propriété privée des communautés autochtones et autres groupes locaux peuvent permettre la mise sur pied de programmes de compensation des services environnementaux plus efficaces. L on peut alors parvenir à une gestion et une conservation plus durables des ressources forestières. 22

23 Gérer la Transition La réalisation du potentiel de la propriété privée communautaire et la lutte contre la dégradation de la forêt nécessiteront la levée des obstacles juridiques, politiques et du marché existants. Comme dans le cas de la propriété individuelle et publique, il faut des protections juridiques claires en faveur de la propriété communautaire, en tenant compte de la situation. Dans certains cas, la propriété communautaire devrait correspondre à la propriété individuelle, tout en permettant à la communauté de définir ses droits, y compris ceux rentrant dans sa propriété privée. Dans d autres, l Etat pourrait jouer un rôle de médiateur ou de protectorat. Mais, en l absence de droits légaux clairs, précis, et adéquats, l on aboutit à des arrangements improductifs. Dans plusieurs pays, la réforme de la propriété a des implications inévitables sur la restructuration des entreprises ainsi que sur la politique et les mécanismes de subvention existants. L orientation efficace de ces transitions est un énorme défi politique, technique et fiscal. L expérience de certains pays menant des transitions dans le secteur forestier est édifiante. A titre d exemple, le gouvernement central indonésien a récemment décentralisé le pouvoir de gestion aux gouvernements locaux en très peu de temps, avec une préparation et une orientation limitées aux entités locales. Les capacités de gestion limitées des gouvernements locaux menacent de renforcer la dégradation et la déforestation les problèmes mêmes qui sont à l origine des réformes. 106 La Russie offre un exemple similaire. La dissolution subite du service des forêts de ce pays en l an 2000, l effondrement du budget alloué à la gestion des forêts publiques et la confusion sur les droits aux ressources forestières ont entraîné la montée en flèche des coupes illégales. Malheureusement, cette situation survient au moment où les populations autochtones commencent à acquérir des droits supplémentaires sur les ressources publiques (voir encadré 4). Des expériences récentes dans les Etats nouvellement indépendants de l Europe de l Est démontrent que le transfert des forêts vers la propriété privée après l effondrement du régime communiste a parfois entraîné une déforestation rapide. 107 Un exemple plus prometteur vient de la Bolivie, où une réforme plus structurée accompagnée par une assistance technique à long terme, a produit des résultats bien meilleurs (Voir encadré 5). Comme l illustrent ces exemples, les gouvernements doivent soigneusement planifier et gérer la transition qu ils opèrent dans la propriété publique des forêts. Les résultats de la Commission d étude des traités de la Colombie-Britannique sont également instructifs : «Un traité est un processus et non un événement. Nos attentes de traités bien conçus étaient irréalistes. Nous avons voulu trop en faire trop tôt.»

24 Encadré 4 La situation des droits fonciers des autochtones dans l Extrême Est de la Russie La Sibérie et l Extrême Est de la Russie abritent des forêts et les écosystèmes forestiers parmi les plus vastes au monde. Couvrant une superficie de 2,3 millions de kilomètres carrés, ces forêts représentent 21 pour cent des forêts restantes au monde, soit une superficie équivalente à celle des Etats-Unis et deux fois plus grande que la forêt dense amazonienne. Toutes les forêts russes appartiennent actuellement à l Etat. Il n y a pas de reconnaissance légale de la propriété indigène sur les forêts ou sur autre chose. Bien que la propriété indigène ne soit pas reconnue, la Constitution russe comporte des garanties et il y a une loi fédérale qui garantit et précise les droits des groupes autochtones sur les terrains traditionnels, y compris les forêts. Au cours des années 90, différents gouvernements fédéraux ont commencé à adopter des lois permettant de désigner des Territoires d utilisation traditionnelle des ressources naturelles (TTP) qui sont des zones conçues pour accueillir les populations autochtones pour leurs activités traditionnelles et où elles ont un droit de regard sur les activités de développement qui se déroulent sur leurs terres. Cependant, le nombre exact de droits identifiés et appliqués varie énormément à travers la région et toutes les zones où vivent les populations autochtones ont adopté les lois nécessaires, mais tous les natifs ayant des revendications n ont pas bénéficié d un TTP. Néanmoins, dans l ensemble, toutes les lois donnaient aux groupes autochtones vivant dans un TTP précis un droit de «veto» sur les activités de développement (ex : extraction du bois, exploitation minière, etc.) qui ne respectent pas et ne soutiennent pas leur mode de vie traditionnel. En pratique, c est un droit flou qui a souvent été bafoué, gravement dans certains cas, mais il représente le niveau le plus proche de propriété ou même de cogestion auquel soient parvenus les natifs. La région de Khabarovsk, théâtre de 70 pour cent d activités d exploitation forestière de l Extrême Est russe, par exemple, a été relativement enthousiaste à établir les TTP. Il en existe 43 pour une superficie de hectares (plus que la moitié de la surface forestière de la région). Malgré cet engouement dans la désignation légale, les nouveaux droits des populations autochtones étaient quotidiennement bafoués, jusqu à ce que l Association régionale de Khabarovsk des populations autochtones du Nord (RAIPON) parvienne à contester l application de la loi pour s assurer que les compagnies forestières négocient avec les populations autochtones. Dans la région voisine de Primorsky, cependant, un seul TTP a été établi. Là bas, les populations autochtones de la région et les associations de défense de l environnement se battent pour que davantage de forêts, y compris celles actuellement en cours d exploitation deviennent des TTP. Etant donné l adoption et l application mitigée de la loi sur les TTP par les gouvernements régionaux, une nouvelle loi sur les TTP a été adoptée par la Duma fédérale et ratifiée par le Président russe Vladimir Poutine le 7 mai La loi établit un cadre grâce auquel les populations natives peuvent continuer à revendiquer le droit d utiliser les terrains traditionnels. Cependant, certains groupes natifs s inquiètent que la nouvelle loi ne donne aux gouvernements régionaux le pouvoir d exproprier certaines terres relevant de cette catégorie, et il y a des appréhensions que le gouvernement régional de Khabarovsky, par exemple, ne réduise le nombre de terrains traditionnels pour étendre celui des TTP. Un nouveau code foncier national a été signé par le Président Poutine le 26 octobre Ce code accorde des droits clairs aux particuliers de posséder des terrains urbains et industriels, et confirme les droits privés sur de petites parcelles, notamment celles des dacha et des domiciles familiaux. Le code donne aussi des pouvoirs clairs aux propriétaires privés de décider de la manière d utiliser ou de transférer leurs terrains. En théorie, la loi n affecte pas les revendications et les forêts des populations autochtones ; néanmoins, les militants de la conservation des forêts de Moscou redoutent que le manque de clarté du nouveau code n entraîne le développement d un marché noir des terrains forestiers. Ces craintes peuvent être justifiées, étant donné que le contrôle des forêts par le gouvernement russe a été considérablement affaibli sous l administration Poutine. En mai 2000, le Président Poutine a liquidé le Service des Forêts russe vieux de 200 ans et transféré ses missions au Ministère des Ressources Naturelles une agence dotée d une mission d exploitation des ressources. Avec la baisse du contrôle gouvernemental sur l utilisation des forêts et l accroissement de la confusion sur les droits d accès, les coupes et le commerce illégaux se sont développés en Sibérie et dans l Extrême Est russe, en même temps que le commerce illicite avec la Chine. Les responsables du Ministère évalue le volume total des exportations illégales à environ 50 millions de m³ par an, soit autant que les exportations légales. Communication personnelle avec David Gordon et Misha Jones, Pacific Environment. 24

25 Encadré 5 Orienter la transition en Bolivie En 1990, la Bolivie, qui comprend cinquante trois millions d hectares de forêts, a initié des réformes ambitieuses et vastes dans son secteur forestier. Les progrès ont été remarquables le difficile processus de confirmation des droits de propriété foncière des communautés autochtones est bien en marche, avec 1,4 millions d hectares sur lesquels les limites et les droits de propriété sont bien établis. Une administration publique des forêts professionnelle et transparente a remplacé la corruption et l inefficacité. Des progrès significatifs ont été réalisés vers la décentralisation et le transfert de responsabilités et des décisions concernant la gestion des ressources forestières vers les communautés rurales. En outre, sept millions d hectares de forêts sont pris en charge dans le cadre de plans de gestion durable et le pays est le leader mondial en matière de certification des forêts tropicales avec environ hectares de ressources forestières certifiés. L industrie forestière est en restructuration pour atteindre une intégration plus verticale, une plus grande efficacité dans la transformation, une diversification des espèces exploitées et une amélioration de la valeur des produits exportés. Ces réformes ont été rendues possibles, en partie, grâce à l appui fort et constant des bailleurs de fonds internationaux, notamment USAID par le biais de son projet BOLFOR. Cependant, le processus de réformes a rencontré plusieurs obstacles et donne les enseignements suivants aux décideurs qui envisagent de réformer leurs secteurs forestiers : Les réformes nécessitent une volonté politique forte. Ces réformes sectorielles ont été menées dans un climat d innovation au niveau fédéral et dans des conditions politiques qui facilitaient la participation. Procurer des droits de propriété et d utilisation clairs. L absence de droits de propriété foncière clairs a constitué un obstacle majeur à la promotion d une gestion durable des forêts en Bolivie. Les initiateurs des réformes doivent garder à l esprit que ce moyen est plus qu une simple division de l espace en parcelles de terrain bien distinctes. Les droits d utilisation par les différents groupes tendent à s empiéter, donc, la répartition des terrains peut ne pas être le premier souci de la politique. Par contre, l établissement juridique plus complexe des droits d utilisation et des responsabilités peut être un élément clé dans l organisation de la gestion des ressources forestières. Envisager d établir des stratégies participatives et consultatives dans la conception des réformes politiques. Dans les pays où le secteur forestier a potentiellement une importance économique et environnementale et soutient les conditions de vie de nombreuses familles pauvres, les avantages des consultations peuvent justifier leur coût. Mettre en place une vision de politique sectorielle avec des objectifs quantitatifs. Plusieurs problèmes rencontrés dans la préparation et l application de la politique forestière nationale de la Bolivie provenaient de l absence d une politique de développement sectorielle bien articulée, avec des objectifs clairs et quantitatifs. Le débat sur les objectifs quantitatifs appelle une analyse plus détaillée de la faisabilité des mesures proposées dans les réformes politiques et expose celles qui sont simplement irréalisables. Tenir compte de l incidence financière sur les principales parties prenantes et fournir des incitations économiques pour orienter l action privée dans la direction souhaitée. Mais ces incitations doivent aller de pair avec des sanctions pour non respect de la loi. Les incitations économiques ne sont pas suffisantes lorsque les activités illégales peuvent générer des résultats économiques meilleurs. Bien comprendre la capacité et les obstacles que rencontrent les principaux acteurs dans l application de la politique et de la loi. Les changements de politique doivent tout faire pour être réalistes. Certains ont affirmé que les entrepreneurs boliviens n ont pas été capables de s adapter aux conditions économiques changeantes créées par le régime des forêts. Ceci, à cause d un manque aigu d expertise managériale et technique et de la pénurie de marchés de capitaux susceptibles de faciliter l adoption de technologies plus avancées, mais également plus onéreuses. Promouvoir une intégration verticale et horizontale des opérations forestières. (Pas nécessairement les entreprises ou la propriété). Etablir des procédures transparentes ouvertes au public et des stratégies administratives visant à réduire les incitations et les possibilités de corruption et de manipulation des administrations publiques des forêts. Harmoniser les législations des secteurs connexes, qui pourraient affecter l évolution du secteur des forêts, tels que l agriculture, l industrie, les infrastructures de transport et le commerce international. Rendre la gestion durable des forêts plus rentable, plutôt que complexe et coûteuse. Extrait de Conteras-Hermosilla, Arnoldo et Maria Teresa Vargas. Impacts social, environnemental et économique des réformes de politique forestière en Bolivie. Forest Trends et CIFOR

26 Perspectives : Opportunités pour Réformer la Tenure & Améliorer la Gestion des Forêts Il y a une transition majeure et sans précédent en cours dans le domaine de la propriété forestière. Cette transition constitue à la fois une opportunité et un défi pour la communauté forestière mondiale. La reconnaissance des droits autochtones et de la propriété communautaire et la rationalisation de la tenure forestière sont une occasion historique, pour les pays, d améliorer de manière significative les conditions de vie de millions d habitants des forêts. Les gouvernements ont la possibilité de faire de véritables avancées dans la mise en place de conditions pour une conservation effective des forêts. Mais, pour saisir cette occasion et prévenir une dégradation supplémentaire de la forêt, la communauté forestière internationale devra entreprendre des actions ambitieuses et concertées. Voici quelques-unes des opportunités les plus grandes. Une meilleure connaissance des revendications, des litiges et de la propriété est requise. Comme l a prouvé la difficulté à collecter les informations pour le présent rapport, il est évident que les données et les informations concernant qui possède, et qui a accès aux forêts du monde sont incomplètes. Là où elles existent, elles sont souvent de qualité douteuse et difficiles à comparer. Les nouvelles technologies en matière de cartographie représentent une opportunité unique pour collecter, décrire et contrôler la répartition de la tenure. Le projet Global Forest Watch, par exemple, contribue grandement à la connaissance au niveau local, national et mondial en cartographiant le couvert forestier. Les travaux de ce type fournissent une plateforme en vue de la réalisation d une cartographie de la tenure et de l accès. Grâce à ces informations, tous les acteurs seront capables de mener des débats éclairés sur la réforme de la tenure forestière. Une meilleure prise de conscience des stratégies de transition, des leçons et des meilleures pratiques est nécessaire. Plusieurs gouvernements et partenaires d appui réforment les systèmes de tenure, mais les connaissances générées par ces expériences sont difficiles à trouver par les innovateurs des autres pays. Certes, le contexte social et économique de chaque pays est différent, mais certaines leçons peuvent être apprises et des erreurs évitées grâce à l échange d informations. La collecte et la dissémination des informations sur les usages les plus efficaces de ces stratégies seraient d une grande valeur. Des investissements importants seraient nécessaires pour faciliter cette transition. Etudier les revendications des communautés, cartographier la tenure, délimiter les propriétés, réformer les cadres juridiques, concevoir des réglementations et établir de nouveaux mécanismes de mise en œuvre sont autant de mesures qui ont un certain coût. Les pays développés et les organisations multilatérales doivent consacrer leurs ressources technologiques et financières à la tâche monumentale de réforme de la tenure. Les droits de propriété sur les services de l écosystème devraient être identifiés et clarifiés. La reconnaissance croissante des liens qui existent entre le couvert forestier et la qualité de l eau, l absorption du carbone et l habitat de la biodiversité a amené les décideurs et les praticiens à concevoir des mécanismes de marché permettant de capter ces avantages. Des aménagements juridiques supplémentaires sont nécessaires pour combler les vides qui existent dans les droits de propriété sur les services environnementaux de tous les pays. Cela aiderait à dédommager les personnes dont les terrains et les ressources fournissent ces services. Etant donné que les populations autochtones et autres possèdent des droits à long terme à une superficie grande et croissante des forêts mondiales, il est important de s assurer que leurs droits et intérêts économiques sont protégés. La reconnaissance de leurs droits de propriété privée sera également une étape décisive vers une conservation efficace et effective des forêts. Il est important de mieux comprendre les liens qui existent entre les systèmes de gestion des communautés traditionnelles et le corridor des écosystèmes à gérer. Dans plusieurs cas, la partie du système gérée par les hommes fait partie intégrante de la maintenance à long terme de l ensemble. Les marchés et la finance en général doivent être renforcés de façon créative pour appuyer les réformes. En l absence de droits de propriété protégés, les incitations pour gérer les responsabilités en 26

27 matière de forêts sont limitées. Faire avancer l agenda des réformes de la tenure est de l intérêt des entreprises socialement responsables qui comptent sur les fibres de la forêt, des organisations de défense de l environnement intéressées par la protection de l habitat et des gouvernements qui recherchent véritablement le développement économique pour leurs citoyens. Tous les acteurs joueront un rôle décisif dans l avancement des réformes en matière de tenure et pour s assurer que cette transition serve les intérêts des populations et des forêts : Les personnes dépendantes à l égard de la forêt peuvent apprendre davantage sur leurs droits et grâce à l expérience des autres peuples de la forêt, adopter des stratégies efficaces pour affirmer leurs droits sur les ressources forestières. Les compagnies forestières socialement responsables savent et apprécient l importance de droits de propriété protégés. Elles peuvent appuyer la résolution des conflits de tenure des populations autochtones et des autres communautés, développer des partenariats qui servent les intérêts mutuellement bénéfiques des communautés et des entreprises, et amener de manière créative les forces du marché à soutenir les réformes de la tenure. Les agences de certification de la gestion des forêts peuvent tenir compte des conflits et éviter d exacerber les revendications d une des parties en cas de contestation de la tenure. Les certificateurs peuvent mieux s instruire sur la nature des forêts communautaires, les aménagements polyvalents et les combinaisons d agroforesterie, toutes choses qui peuvent, dans certaines conditions, aider à viabiliser l écosystème pendant une certaine période. Les banques de développement multilatérales peuvent donner du poids et amener les Ministres des Finances et d autres acteurs influents à s intéresser au problème de la tenure, en sponsorisant des études et des débats au niveau national sur la manière de promouvoir les réformes en matière de tenure et leurs avantages économiques. Les investisseurs internationaux et les ONG devraient travailler avec les communautés et les gouvernements pour renforcer les capacités des communautés en matière de gestion, de gouvernance et de planification stratégique, et pour créer des liens entre les communautés et échanger les enseignements. Les investisseurs peuvent inclure les considérations liées à la tenure dans leurs procédures et soutenir activement les investissements qui concernent les problèmes de tenure communautaire. Les investisseurs peuvent apprendre à reconnaître les risques sociaux et environnementaux et l impact réel des actions inappropriées sur le rendement financier de l entreprise. Le respect de l accès local aux ressources est essentiel pour séduire les parties prenantes. Les ONG environnementales doivent reconnaître le rôle de l histoire de l humanité dans le modelage des écosystèmes forestiers, tenir compte des revendications des communautés autochtones et autres communautés locales, des droits de propriété, adopter pleinement ces communautaires comme des partenaires dans la conservation et promouvoir des stratégies qui reconnaissent et dédommagent les communautés pour les services environnementaux que la forêt fournit. Les Etats peuvent reconnaître les droits des groupes autochtones sur les domaines ancestraux et accorder aux propriétaires des forêts les droits d utiliser et de gérer leurs patrimoines forestiers. Les Etats doivent également «niveler le terrain de jeu» pour les communautés en retirant les subventions aux grandes sociétés et en procurant aux communautés une protection égale de leur propriété aux yeux de la loi. 27

28 Remerciements Plusieurs personnes ont contribué à la réalisation du présent document. Forest Trends aimerait remercier en particulier Owen J. Lynch pour son soutien et ses encouragements tout au long de la préparation de cet ouvrage. En outre, nous aimerions remercier Augusta Molnar, LynnEllsworth, Chetan Agarwal et Jon Lindsay pour leurs contributions substantielles, ainsi que Sara Scherr, David Kaimowitz, Monty Roper, N.C. Saxena, Ian Gill, Gary Bull, Bob Kirmse, Peter Dewees, Misha Jones, Alexander Sheingauz, David Gordon, Joost Polak, Ali Mekouar et Shivani Chaudhry pour leurs commentaires et suggestions. 28

29 Notes 1 Perlin, John The role of Wood in the Development of Civilization. Harvard University Press. Cambridge, MA et Londres, Angleterre. Bloch, Marc French Rural History (Davis, University of California Press). Rampey, Leslie The English Royal Forest and the Tale of Gamelyn à 2 Lynch, Owen j. et Kirk Talbott. Balancing Acts: Community-based Management and National Lawin Asia and the Pacific for Indonesia, India, Nepal, Philippines, Sri Lanka and Thailand. Institut des Ressources mondiales, Washington D.C Poffenberger, Mark (ed)1990, Keepers of the Forest : Land Management Alternatives in South-east Asia. Manila: Ateneo de Manila University Press. Wilmsen, Edwin N., ed. (1989) We are here: Politics of Aboriginal Land Tenure. Berkeley: University of California Press. Peluso, Nancy L. (1992) Rich Forests, Poor People: Resource Control and Resistance in Java. Berkeley et Los Angeles: University of California Press. Seymour, Frances (1995) A preliminary Review of Experience with resettlement to achieve Conservation Objectives. Washington, D.C.: Fonds mondial pour la Nature pour l Afrique, voir. «The tragic African Commons: A century of expropriation, Suppression and Subversion» dans le Common Property Digest. Juin 2001, N 57. Publication trimestrielle de l International Association for the Study of Common Property. Gary, Indiana.EU. 3 Banque mondiale, juillet Projet. Stratégie des forêts révisée pour le Groupe de la Banque Mondiale. 4 Le World Resources Institutes estime qu environ 400 millions de personnes à travers le monde vivent et dépendent exclusivement de la forêt tropicale. html. Alors que Lynch et Talbott, 1995 estiment qu elles sont 447 millions en Inde, en Indonésie, au Népal aux Philippines, au Sri Lanka et en Thailande seulement. 5 Lynch et Talbot, Colchester, Marcus, ed., 2001, Survey of indigenous land tenure: A report for the land tenure of the food and agricultural service of the food and agriculture organization, unpublished draft., Décembre Voir par exemple, Diversity and dynamics of shifting cultivation : myths, Realities and policy implications. Lori Ann Tthrupp, susanan B. Hecht et John O. Browder, co-auteurs, Washington D.C: World Resources Institute (1997). Owen Lynch et Janis Alcorn Tenurial Rights and Community-Based Conservation National Connections: Perspective of community-based conservation. David Western. Michael Wright et Shirley Strum, eds. Island Press (1994). 8 Tuxall, hohn et Gary Paul Nahhan People plants and protected areas: A guide to in situ management. People and Plants Conservation Manual, Earthscan; Londres. 9 Wunder, Sve. The economics of Deforestation: The Example of Ecuador, ST; Anthony s Series, Macmillan St. Martin s Press, London New York Voir Forest Law Enforcement, Contreras-Hermosilla, A. Banque Mondiale, Washington DC (2001)Une compilation impressionnante d études sur les coupes illégales et la corruption à travers le monde. L ampleur de ce problème est difficile à surévaluer. En Indonésie, par exemple, 84 pour cent des concessionnaires ont violé la loi au cours du milieu des années 90, en menant des opérations systématiques dans des pars nationaux importants, et on estime 40 pour cent de tous le bois et de la pâte à papier fournis à l industrie provenaient de sources illégales et ces actes délictueux coûtent à l Etat la somme de 3.5 milliards de dollars E.U par an. Au Cameroun, plus de la moitié des licences d exploitation forestières actives étaient illégales en 1999 et au moins trois entreprises possédaient des concessions de plus de hectares. Ces réalités se retrouvent en Asie, en Amérique du Sud, en Afrique et en Russie. La comparaison des coûts des coupes illégales avec les prêts de la Banque Mondiale est présentée dans l édition de Revised Forest Strategy for the World Bank Group. The World Bank, Juillet PROJETS. 11 Des efforts ont été déployés au niveau régional, notamment: par la Commission des Nations Unies pour l Europe et le Fonds mondial pour l Alimentation et l Agriculture. Ressources forestières de de l Europe, CIS, l Amérique du Nord, l Australie, le Japon et la Nouvelle Zélande(pays industrialisés tempérés/boréals./ Contribution UN-ECE/FAO à l valuation des ressources forestières mondiales Geneva Timber and Forest Study Papers, No. 17. New York et 29

30 Génève, Lynch, Owen J. et Kirk Talbott. Balancing Acts: Community-Based Forest Management and National Law in Asia and the Pacific for Indonesia, India, Nepal, Philippines, Sri Lanka and Thailand. World Resources Institute, Washington DC, 1995 et David J. Brooks U.S. Forests in a Global Context. General Technical Report RM-228. US Department of Agriculture. Forest Service. Rocky Mountain Forest and Range Experiment Station. Fort Collins, Colorado 1993 for United States, Canada, Nordic Countries, Europe, Japan, New Zealand, Australia, Tropical Forested countries. Etude sur la tenure foncière indigène depuis l époque coloniale jusqu à nos jours, voir A Survey of Indigenous Land Tenure: Un rapport de l Organisation des Nations Unies pour l Alimentation et l Agriculture décembre Marcus Colchester (éditeur). Marcus Colchester, Fergus MarKay, Tom Griffiths etjohn Nelson. Forest Peoples Programme. 12 Les défenseurs et les chercheurs sur la tenure ont parfois déclaré que ce manqué d informations était intentionnel et motivé par la volonté par l Etat de garder le contrôle sur les ressources naturelles. Voir Owen J. Lynch, Whither the People? Demographic, Tenurial and Agricultural Aspects of the Tropical Forestry Action Plan. Washington, DC: World Resources Institute Voir aussi Michael R. Dove. Theories of Swidden Agriculture and the Political Economy of Ignorance, Agroforestry Systems, Vol. pp La liste des 30 pays dotés du couvert forestier le plus grand émane de l Evaluation des Ressources forestières de la FAO Forest Cover 2000, Table Rome, Italie, htt:// La FAO définit le terrain ayant un couvert forestier en 2001 comme: un terrain recouvert d arbres sur plus de 10 pour cent de sa superficie, soit plus de 0, 5 hectares (ha). Les arbres doivent atteindre une hauteur minimale de 5 mètres (m) à maturité in situ.. FAO. Fao s Forest Resource Assessment Forest Cover Table tome, Italy Bowles, I., R. Rice, Mittermeier et A. da Fonseca Logging and Tropical Conservation. Science 280: Megadiversité est un concept qui apparaît pour la première fois dans un exposé de Smithsonian en 1988 lors de la Conférence sur la Biodiversité. Cette approche considère les priorités de la biodiversité en fonction des unités politiques, dans ce cas des nations souveraines, plutôt qu en fonction des écosystèmes. Elle reconnaît qu un petit nombre d unités (17 pays sur plus de 200) abritent une portion estrangement grande de la biodiversité mondiale. Les seuls pays mégadiversifiés qui ne figurant pas sur la liste des 30 sont: Madagascar, l Equateur et les Philippines. Les autres grands pays mégadiversifiés sont le Brésil, la Colombie,l Indonésie, la Pérou, le Mexique, la Chine, l Indie, l e Vénézuela, la Papouasie Nouvelle Guinée, les Etats-Unis, l Australie, la République Démocratrique du Congo, le Cameroun et la Tanzanie. 15 Liz Alden Wily et Sue Mbaya, 2001, Land, People and Forests in Eastern and Southern Africa at the Beginning of the 21st Century Natural Resources International, the World Conservation Union. Lynch et Talbott, Voir Fay, Murat and Kisuworo 2000 (projet) qui estime que près de la moitié du domaine forestier public en Indonésie reste boisé, le reste du domaine a soit été converti en à l agriculture, soit à l agroforesterie et une grande partie de ce terrain est habité par des millions de populations locales et autochtones. 17 Cette catégorisation est inspirée de la typologie proposée par by Owen J. Lynch Promoting Legal Recognition of Community-Based Property Rights, Including the Commons: Some theoretical Considerations. Exposé présenté au Symposium de l International Association for the Study of Common Property, Indiana University, Bloomington, Indiana. Pour des discussions plus récentes sur ce sujet voir Chapitre I : Community-Based Property Rights: A Conceptual Note in Whose Nation? Whose Resources? Towards a New Paradigm of Environmental Justice and the National Interest in Indonesia. Washington, DC, Center for International Environmental Law (2002) 18 Evidemment tous les Etats gardent le droit de domaine eminent de prendre e unilatéralement des terres et le droit de sélectionner des parcelles de terrain privé lorsque l intérêt public le commande. La différence ici est que dans le cas des réserves publiques, l Etat ne peut pas unilatéralement supprimer tous les droits sur l ensemble de la parcelle de terrain allouée aux groupes locaux. 19 Commission des Nations Unies pour l Europe et Fonds mondial pour l Alimentation et l Agriculture. Ressources forestières de l Europe, CIS, l Amérique du Nord, l Australie, le Japon et la Nouvelle Zélande(pays industrialisés tempérés/boréals./ Contribution UN-ECE/FAO à l évaluation des ressources forestières mondiales Geneva Timber and Forest Study Papers, No. 17. New York ;et Genève. 30

31 20 Statistiques du Gouvernement /natur.htm# les statistiques sur les forêts communautaires renvoient uniquement aux terrains indigènes, les quilombos exclus. Ces chiffres totaux présentent les populations indigènes du basin de l Amazone par pays. Tresierra, Julio. Rights of Indigenous Peoples over Tropical Forest Resources in Forest Resource Policy in Latin America. Kari Keipi, editor. Inter-America Development Bank. Washington, D.C Commission des Nations Unies pour l Europe et le Fonds mondial pour l Alimentation et l Agriculture. Ressources forestières de l Europe, CIS, l Amérique du Nord, l Australie, le Japon et la Nouvelle Zélande (pays industrialisés tempérés/boréals./ Contribution UN-ECE/FAO à l évaluation des ressources forestières mondiales Ibib Académie chinoise de la foresterie, Institut international pour l Environnement et le Développement, Overseas Development Institute. Instruments for Sustainable Private Sector Forestry China Country Study, Work Plan: Décembre Prochainement. 24 Commission des Nations Unies pour l Europe et le Fonds mondial pour l Alimentation et l Agriculture. Ressources forestières de l de l Europe, CIS, l Amérique du Nord, l Australie, le Japon et la Nouvelle Zélande (pays industrialisés tempérés/boréals./ Contribution de l UN-ECE/FAO à l évaluation des ressources forestières mondiales Extrait sur le Cameroun, les données concernant les pays africains émanent de Egli, N. Annexe I in Grut, M. J; Gray et N. Egli Forest Pricing and Concession Policies: Managing the High Forests of West and Central Africa, World Bank Technical Paper Number 143, World Bank, Washington DC c est un document actualisé. Grut et al et Gillis (1995) déclarent que les forêts d Afrique sont majoritairement publiques et appartiennent Presque totalement aux gouvernements centraux. 26 Toutes les forêts naturelles appartiennent et sont administrées par les Etats. Les statistiques communautaires correspondent au «programme de foresterie communautaire» FAO. Profil pays Indonésie. Gestion des forêts statut et tendances. Participation publique à la gestion forestière. http// 27 Sur les 1000 communautés autochtones du Pérou, 673 ont été bornées et titrées, ce qui représente une superficie de kilomètres carrés de terrains titrés et 8403 de terrain destinés Commission des Nations Unies pour l Europe et le Fonds mondial pour l Alimentation et l Agriculture. Forest Resources de l Europe, CIS, l Amérique du Nord, l Australie, le Japon et la Nouvelle Zélande (pays industrialisés tempérés/boréals./ Contribution UN-ECE/FAO à l évaluation des ressources forestières mondiales 2000 à l usage uniquement. J. Tresierra Derechos de uso de los recursos naturals por los grupos indigeneas en el bosque tropical. EDB. Washington DC. Page State Forest Department.»Progress of the Joint Forest Management Programme in India» au 30 avril, India. Poffenberger, Management, Forests, People and Politics. IUCN September 2000 P Programme d assistance à la gestion du secteur énergétique. Soudan Activity Completion Report, April No. 073/88 Banque Mondiale/PNUD. C est le nombre minimal alloué à la gestion villageoise dans le cadre du programme de supervision.en réalité ce nombre est plus élevé. 30 El Subsector Forestal en Mexico. Consejo Tenico Consultivo National Forestal SIRENARE Informe Annual de la Superintendencia Forestal Bolivia. 32 Mapa Forestal de Bolivia Memoria Explicativa 2000; Ministerio de Desarrollo Sostenible y Medio Ambiendte. BOLFOR. Boliva. 31

32 33 Ces hectares sont légalement dispensés d autres revendications car ils ont été réclamés par les populations indigènes et elles ont une préférence judiciaire. L Etat a cessé d accorder des concessions sur ces terres. La légalisation du transfert nécessite une procédure longue et coûteuse. L intention était que ces terres appartiennent et soient gérées par les groupes autochtones. Constera-Hermosilla, Arnoldo êt Maria Teresa Vargas. Social, Environmental and Economic Impacts of forest Policy Reforms in Bolivia. Forest Trends et CIFOR Ces terrains sont reconnus sous l appellation de TCOs ou de terrains communautaires indigènes (Tierras Communitarias de Origen). 35 Mapa Forestal de Bolivia SIRENARE. La Paz, Bolivia. 36 Les statistiques communautaires présentent les terrains autochtones et les territpires des Afro-colombiens. Cela représente 72 pour cent des terroitoires revendiqués par les Afro-colombiens et les groupes indigènes, étant donné que le processus de démarcation n est pas encore achevébettina Ng weno. On Titling Collective Property, Participation and Natural Resource Management :Implementing Indigenous and Afro-Colombian Demands. A Review of Bank Experience in Colombia. World Bank. Septembre htt/ /capitulo-10.htm.ce processus met l accent sur la déliverance des titres de propriété en faveur des communautés. 37 FAO Profil pays. Tanzanie. Couvert forestier http/ 38 Ce chiffre continue d augmenter chaque mois. La gestion conjointe est également en hausse, mais les chiffres ne sont pas disponibles. Il y a plusieurs types de programmes de gestion conjointe tels que les réserves forestières appartenant à et gérées par les communautés ainsi que les accords de gestion conjointe dans au moins 4 des 500 réserves forestières publiques. From Users to Custodians: Changing Relations Between People and the State in Forest Management in Tanzania. Liz Alden Wily and Peter A. Dewees.Working Paper No World Bank. Washington DC. 39 Revue du secteur forestier argentin. Avril Rapport AR. Banque Mondiale.. Washington, DC. 40 Centre D Asie et du Pacifique pour le droit environnemental. Faculté de Droit de l Université nationale de Singapour. Myanmar Primary Legislation: FOR EST LAW State and Order Restoration Council Law No. 8/92. Novemre3rd, Banque Mondiale. Papouasie Nouvelle Guinée et Projet de conservation. Document d information sur le projet. 1er avril htt// 42 Ressources forestières de l Europe, CIS, L Amérique du Nord, l Australie, le Japon et la Nouvelle Zélande, Ibid, Egbe, Samuel, Forest tenure and Access to Forest Resources in Cameroon: an Overview. IIED. Londres, Angleterre. 45 Egli, N. 1991, summaries of Country Case Studies of Selected West and Central African Countries, Annex 1 in Grut, M.J. Gruy. et N. Egli, 1991 Forest Pricing and Concession Policies: Managing the High Forests of West and Central Africa, article technique de la Banque Mondiale numéro 143, Banque Mondiale, Washington DC. 46 Ibib, 1991 et Global Forest Watch A First Look at Logging in Gabon. WRI, Washington, D.C. 47 Commission forestière de Guyane. 29 Avril Stratégie de Développement national Chapitre 30. www/guyana.org/nds/chap 30.htm 48 Commission des Nations Unies pour l Europe et le Fonds mondial pour l Alimentation et l Agriculture. Ressources forestière de l Europe, CIS, l Amérique du Nord, l Australie, le Japon et la Nouvelle Zélande (pays industrialisés tempérés/boréals./ Contribution UN-ECE/FAO à l évaluation des ressources forestières mondiales Articles sur les études sur le bois et les forêts bois. Genève No. 17. New York et Genève

33 49 H.W.O. Okoth-Ogendo, Legislating the Commons: The Opportunity and the Challenge. The International Association for the Study of Common Property 50 Gillis, Malcolm «Forest Concession Management and Revenue Policies», Chapitre 7 in Sharma, Narendra P (ed.). Managing the World s Forest : Looking for Balance Between Conservation and Development. Iowa: Kendal/Hunt. 51 Global Forest Watch, Un aperçu de l exploitation forestière au Cameroun. WRI, Washington, D.C. 52 Les données sur le couvert forestier et le pourcentage de la forêt sous concession dans tous les pays africains décrits ici (République Centrafricaine, Cameroun, République démocratique du Congo, Guinée Equatoriale, Gabon et République du Congo) dérivent du tableau 2 de Global Forest Watch, Une analyse de l accès aux forês denses d Afrique centrale Global Forest Watch, Un aperçu de l exploitation forestière au Cameroun. WRI, Washington, D.C. 55 Grut, M,J. Gray et N. Egli, 1991, Forest Pricing and Concession Policies: Managing the High Forests of West and Central Africa, World Bank Technical Paper Number 143, World Bank, Washington, D.C. 56 Global Forest Watch Un aperçu de l exploitation forestière au Cameroun. WRI, Washington, D.C. 57 SIRENARE Informe Annual de la Superintendencia Forestal. Sistema de Regulacion de los Recursos Naturales Renouables. Bolivia. 58 Seuls 28,8 millions d hectares sont considérés comme des zones de production forestière naturelle. 59 Global Forest Watch. Canada s Forest at a Crossroads : An Assessment in the Year WRI, Washington DC, Hardner, Jared J. et Richard Rice Rethinking Forest Concession Policies in Forest Resource Policy in Latin America. Kari Keipi, editor. IDB, Washington, D.C. 61 Ibib, Nigel Zizer et Richard Rice Backs to the wall in Suriname: Forest policy in a country in crisis. Washington, WRI. Andrew Mitchell Rapport sur les concessions forestières, Suriname. Londres: Fortech, UK. 63 Politique de concessions forestières au Vénézuela. Julio Cesar Centeno. WRI, Avril Development Alternatives Inc. Résultats et recommandations du Projet Log Monitoring et Logging Control. Main Report. Final Edition. Bethesda, MD September Findings and Recommendations of the Log Monitoring Control Project. Main Report. Development Alternatives inc. Washington, D.CC. Septembre Brown, David «Addicted to Rent : Corporate and Spatial Distribution of Forest Resources in Indonesia, Implications for Forest Sustainability and Government Policy.» DFID/Indonésie-Grande Bretagn Programme de gestion des forêts tropicales, Rapport no. PFM/C/99/ Gestion durable des forêts en Malaisie- Perspectives. Dato Ismail Awang Cruz vs. Secrétaire à l Environnement et aux ressources naturelles, Rapports amendés de la Court Suprême des Philippines. Voir aussi Vicente Paolo B. Yu III Selling off the National Patrimony : Assessing the Economic and Natural 33

34 Resources Policies in the Philippines ). Projett. 24 mai, Legal Rights and Natural Resources Center- Kasama sa Kalikasan/Friends of the Earth Philippines. 69 Brack, D. et G. Hayman, Actions Intergouvernementales sur les coupes illégales: Options pour une action intergouvernementale pour combattre les coupes illégales et le commerce illégal du bois et des produits forestiers. The Royal Institute of International Affairs. Londres. 70 ELSAM (Lembaga Studi dan Advokasi Masyrakat- The Institute for Policy Research and Advocacy and CIEL (Center for International Environmental Law). Whose Resources? Whose Common Good? A New Paradigm of Environmental Justice and the National Interest in Indonesia. Juin ELSAM et CIEL. Jakarta, Indonesia and Washington DC. 71 Robert Schneider, E. Arima, A. Verissimo, P. Barreto et C. Souza Jr. Sustainable Amazon: Limitation and Opportunities for Rural Development IMAZON et Banque Mondiale. Michael Dove. Theories of Swidden Agriculture and the Political Economy of Ignorance Agroforestry Systems 1:85-99; et Thomas M. Power. Lost Landscapes and Failed Economies: The Search for a Value of Place. 1996, Island Press. 72 Gillis, Grut et al Repetto, Robert et Malcolm Gillis. Deforestation and Government Policy. International Center for Economic Growth San Francisco, U.S. 73 C. Barr, Will HPH Reform Lead to Sustainable Forest Magement?: Questioning the Assumptions of the Sustainable Logging Paradigm in Indonesia. In Which way forward? People, Forests and Policympaking in Indonesia Carol J. Pierre Colfer et Ida Aju Praduja Resosudarmo, editors. CIFOR. Bogor, Indonésie. 74 La superficie totale des terrains dans les réserves ou la propriété communautaires dans le basin de l Amazone est de kilomètres carrés, la Bolivie a une superficie de kilomètres carré s. 75 Il y a une séparation et un décalage important dans la tenure forestière en cours en Europe de l Est, dans les dans les pays qui ne figurant pas parmi les plus grands pays forestiers du monde. Dix des 11 pays d Europe de l Est à l exception de la Pologne- qui étaient sous l influence soviétique ont commencé à restituer les terrains forestiers à leurs précédents propriétaires. A la fin du processus, environ le tiers de ces terrains appartiendra aux propriétaires privés. Implications of Land Restitution for Achieving World Bank/WWF Alliance Targets in Eastern Europe and the Central Asian Region. INDUFOR OY ---ECO, Helsinki, Troisième rapport sur la situation des droits de l homme en Colombie. Chapitre 10 Droits indigènes. Organisation des Etats américains. Http// 77 Http// 78 Communiqué de presse de CIEL. CIEL aide à remporter des victoires importantes pour les droits indigènes à la Cour Suprême des Philippines. 29 Janvier Interior Alliance Update pas de date, pas de numéro d édition. Edition internationale. The Interior- A Stronghold for Aboriginal Title. Canada 80 Des efforts sont en cours au niveau du gouvernement canadien et du plus grand groupe de nationalités de la Colombie britannique pour élaborer un traité définitif. Le Canada et le plus grand groupe indien de la Colombie britannique prennent des mesures pour élaborer un traité définitif. Dimanche, 11 mars Pg. version 10 NE. New York Times. 81 ELSAM (Lemgaga Studi dan Advokasi Masyarakat-The Institute for Policy Research and Advocacy and CIEL (Center for International Environmental Law). Whose Resources? Whose Common Good? A new Paradigm of Environmental Justice and the National Interest in Indonesia. Juin ELSAM and CIEL. Jakarta, Indonésie et Washington DC. 82 Voir Fried, Stephanie G. Tropical Forest Forever? A Contextual Ecology of Bentian Rattan Agroforestry Systems. In Peoples, Plants and Justice: The Politics of Nature Conservation, edited by Charles Zerner. New York: Columbia University Press,

35 83 Le projet Borneo. Fixe les règles gouvernant les droits sur les terrains indigènes. à Sarawak un projet de loi sur les surveillants des terres a été soumis au Dewan Undangan Negeri (DUN) ancien Conseil général) le 31 octobre. Selon le projet de loi, toute carte présentant «la délimitation des frontières des terres, y compris les terrains publics et tout terrain relevant légalement du droit coutumier» ne peut être dessinée que par un surveillant agréé. Les cartographes communautaires ne possèdent pas les qualifications professionnelles nécessaires reconnues par le Conseil des surveillants. 84 «Le Cas des communautés autochtones Mayagna d Awas Tingni (Nicaragua) devant la Court interaméricaine des Droits de l Homme». Septembre Wily, Liz Alden, 2002, Gestion participative des forêts en Afrique aujourd hui : un apercu des progrès et des tendances. ; Discours inaugural. Deuxième atelier international sur la foresterie participative en Afrique. Tanzanie, février M. Poffenberger, éditeur Communautés et gestion des forêts en Asie du Sud. Groupe de travail sur l implication des communautés dans la gestion des forêts. UICN septembre 2000, p ELSAM (Lembaga Studi dan Advokasi Mayrakat-The Institute for Policy Research and Advocacy and CIEL (Center for International Environmental Law). Whose Resources? Whose Common Good? A New Paradigm of Environmental Justice and the National Interest in Indonesia. Juin ELSAM et CIEL. Jakarta, Indonésie et Washington DC. 88 Banque Mondiale, rapport sur l achèvement de la mise en oeuvre du projet Madhya Pradesh Forestry, document d évaluation interne. Washington, D.C. 89 Wollenberg, Eva, D. Edmunds et Louise Buck. Scenarios As a Tool for Adaptive Forest Management: A Guide. CIFOR. Bogor, Indonésie. Katon, Brenda, A. Knox and R. Meinzen-Dick. Januvier Collective Action, Property Rights and Devolution of Natural Resource Management. Policy Brief#2. CAPRi: CGIAR Sytemwide program on Collective Action and Property Rights. International Food Policy Institute. Washington, DC. 90 Iisaak Forest Resources. Soumis au Secrétariat à l Economie verte, gouvernement de la Colombie britannique. Mai Williams, Paula Projet de sommaire d évaluation, Evaluation de 3 modèles pilotes de gestion participative des forêts; Implication des villageois ; implication dans la foresterie de production au Laos PDR. 6 Septembre, World Bank. 92 Scherr, S., A. White et D. Kaimowitz Strategies to Improve Rural Liveliboods Through Markets for Forest Products and Services. Forest Trends. 93 Michael Richards. Septembre «Tragedy of the Commons for Community-Based Forest Management in Latin America? Numéro22. Natural Resource Perspectives. Overseas Development Institute. Londres, UK. et Jess C. Ribot. «Participation Without Representation : Chiefs, Councils and Forestry Law in the West African Sabel» Fall 1996 ; Cultural Survival Quarterly. Cambridge. MA, U.S. 94 Agrawal, Arun et Clark Gibson eds. Communities and the Environment: Ethnicity. Gender and the State in Community Based Conservation Rutgers University Press. New Jersey, U. S. 95 Pye-Smith, C. et Borrini Feyerabend, 1994 The Wealth of Communities. Earthscan; Londres, Angleterre. 96 Forest Trends Strategies for Strengthening Community Property Rights Over Forests : Lessons and Opportunities for Practitioners. Rapport développé pour la Fondation Ford. 35

36 97 Becker, C. et R. Léon Indigenous forest Management in the Bolivian Amazon: Lessons from the Yucaré People, in Clark C. Gibson, Margaret Mckean et Elinor Ostrom, eds. People and Forests: Communities, Institutions and Governance. Cambridge MA and London: The MIT Press. 98 Au Chili, au moins 23 communautés indigènes ont contesté des revendications juridiques de 7 entreprises forestières et de propriétaires privés sur 48,554 hectares de forêts. Communities Mapuche en Conflicto Dacchang, Liu, «Tenure and Management of Non-State Forests in China since 1950 : A Historical Review Environmental History, Vol.6, No CCICED rapport du groupe de travail sur les forêts et terrains herbeux lors de la réunion annuelle du CCICED de. Cinquième réunion de la deuxème phase du CCICED. Août. 101 Okoth-Ogendo, H.W.O. «Legislating the Commons : The Opportunity and the Challenge» in The Common Property Resource Digest. Juin 2001, No. 57. Publication trimestrielle de l International Associations for the Study of Common Property. Gary, Indiana. U.S. 102 Wily, 2002, pg Voir par exemple, Burnham, Philip Indian country, God s country: Native Americans and the National Parks. Island Press: Washington D.C. ou comment les Indiens américains ont été expulsés des terres qui sont devenues des parcs. 104 Les hectares du parc national de Mutawintji dans le far west de la Nouvelle Galles du Sud (NSW), Australie sont devenus le premier parc rendu à ses propriétaires traditionnels aborigènes puis loué au NSW National Parks & Wildlife Service (NPWS). D autres terrains aborigènes sont aussi loués aux gouvernements des Etats pour l usage public ou l exploitation sous forme de parcs, tels que le parc national de Uluru/Kata Tjuta grand de 1325 hectares où est situé l Ayers Rock. La législation australienne prévoit qu un loyer annuel soit verse par le gouvernement, qui fournit des fonds supplémentaires pour s assurer que les terrains sont gérés de façon à préserver les intérêts des communautés aborigènes concernées. Mark Sutton. Aboriginal Ownership of National Parks and Tourism. and Northern Territory Visitors Centre Molnar, A. et A. White «Forestry and Land Management» in Mexico: A Comprehensive Development Agenda for the New Era. Giugale, Lafourcade et Nguyen eds. Banque Mondiale. Washington, D.C. 106 Barr, Chris. 2001, Banking on Sustainability : Structural Adjustment and Forestry Reform in Post- Suharto Indonesian Macroeconomics for Sustainable Development program Office, WWF and CIFOR. Bogor, Indonésie. 107 INDUFOR OYIECO pour l alliance Banque Mondiale et le Fonds mondial pour la Nature Implications de la restitution des terres pour atteindre les objectifs de l Alliance Banque Mondiale et le Fonds mondial pour la Nature en Europe de l Est et en Asie Centrale 108 Commission du traité de la Colombie britannique, Looking Back Looking Forward: A Review of the BC Treaty Process British Columbia Treaty Commission, Vancouver, Canada. 36