Gel de février 2012 NOTICE A L'ATTENTION DES AGRICULTEURS

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1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARDECHE Gel de février 2012 NOTICE A L'ATTENTION DES AGRICULTEURS Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) réuni le 10 octobre 2012 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les pertes de fonds causés par le gel de février 2012 sur les vignes. À ce titre, seul le remplacement des ceps morts peut être indemnisé au titre des calamités agricoles, dans le sud du département de l'ardèche. 1 ) Définition des pertes : Rappel réglementaire : Pertes de fonds Les pertes de FONDS concernent le remplacement des ceps de vigne morts suite au gel du mois de février ) Éligibilité : Pertes de fonds Un dossier est déclaré éligible dès lors que les pertes atteignent ) Calcul de la perte indemnisable : Les pertes indemnisables sont évaluées en fonction des éléments du barème départemental en vigueur en tenant compte : Des pertes de récoltes qui n auront pas lieu avant l entrée en production de la nouvelle plantation Des frais de replantation Les données nécessaires à ces évaluations sont : L âge des plantations endommagées par le gel La surface sinistrée, et sa localisation (commune) La quantité de pieds remplacés (justifiées par des factures d achats de plants) 4 ) Indemnités : Le taux d indemnisation appliqué sera de 23 % de la perte indemnisable retenue.

2 Le dossier complet comprend : I ATTESTATION D ASSURANCE : Faire compléter l attestation d assurance cijointe par votre assureur L indemnisation d une calamité agricole ne peut être accordée que si le demandeur est assuré au minimum contre le risque «Incendie Tempête» sur les bâtiments d exploitation. Si vous ne possédez pas de bâtiments, vous devez être assuré contre la grêle, la mortalité du bétail ou le bris de machine ou de serres. Les contrats doivent être en vigueur au moment du sinistre (1er février 2012). II DEMANDE D INDEMNISATION DES PERTES (Formulaire cerfaté) : Compléter, cocher les engagements et autorisations, fournir la liste des pièces jointes, dater et signer votre demande. Vous pouvez, le cas échéant, faire des observations particulières en dernière page. III PIÈCES COMPLÉMENTAIRES Votre attestation d'assurance, Copie des factures précisant le nombre des plants remplacés, Votre relevé identité bancaire. RETOUR du DOSSIER à la DDT avant le 08/02/2013 IMPORTANT : Votre dossier doit contenir toutes les pièces demandées. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la DDT de l Ardèche : JeanClaude ALDANONDO Éléonore RAKOTONIRINA Claudine AUGIER Corinne GOMES RAPPEL : Article 11 de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles " Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l établissement d une telle déclaration pour l application de la présente loi est passible des peines prévues à l article 161, alinéa dernier du Code Pénal ".

3 n 13681*02 MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE L AGROALIMENTAIRE (articles L3611à 21 et D3611 à R36137 du Code rural) PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES DEMANDE 'INDEMNISATION DES PERTES DE FONDS SUR LES VIGNES CAUSEES PAR LE GEL DE 2012 Formulaire à retourner à la DDT de l'ardèche AVANT le 15 février 2013 Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d information cijointe. Veuillez transmettre l original à la DDT (adresse cidessous) de votre département et conserver un exemplaire. DDT SEA 2 Place des Mobiles BP PRIVAS Cedex Cadre réservé à l administration Sinistre : gel de février 2012 Date de réception : (réservé à l administration) IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N SIRET : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises N PACAGE : _0_ _0 7 Concerne uniquement les agriculteurs Aucun numéro attribué Pas de n SIRET ou PACAGE (joindre une pièce d identité) CIVILITE : (le cas échéant) Madame Mademoiselle Monsieur STATUT JURIDIQUE : Particulier, exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA, SARL, SA, SCI, association ion loi 1901, collectivité, groupement de communes, prestataires privés, autres NOM de naissance du demandeur ou RAISON SOCIALE pour les personnes morales : NOM d usage du demandeur ou APPELLATION COMMERCIALE pour les personnes morales : (le cas échéant) Prénom : COORDONNEES DU DEMANDEUR (l adresse mail permettra de faciliter le traitement de votre dossier) Adresse permanente du demandeur: Code postal : : N de télécopie : Commune : Téléphone portable professionnel : Mél : COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL VOUS DEMANDEZ LE VERSEMENT DE L AIDE Joindre obligatoirement à toute demande un relevé d identité bancaire ou postal.

4 CARACTERISTIQUES DE VOTRE EXPLOITATION ADRESSE DU SIEGE D EXPLOITATION (si différente de vos coordonnées) Adresse : Code postal : Commune : COMMUNE PRINCIPALE DE LOCALISATION DE VOS PERTES (si différente de celle du siège d exploitation) Code postal : Commune : POUR LES GAEC Nombre des associés : SAU SAU Totale : Ha (exemple : 12,04 ha) Dont surface en vignes : Ha Si une partie de votre SAU est située sur d autre (s) département (s), veuillez l indiquer dans le tableau cidessous : Surface (ha) Autre département ASSURANCES Vos contrats d assurance souscrits et acquittés à la date du sinistre pour chaque risque assuré : Risque assuré Compagnie N de contrat Incendietempête bâtiments agricoles Grêle et tempête sur récolte Mortalité du bétail Assurance récolte (contrats à la culture) Assurance récolte (contrats à l exploitation) Assurance des embarcations affectées à l exploitation Faire remplir et valider l attestation d assurance cijointe par votre assureur REGIME FISCAL Si vous êtes au régime réel, veuillez cocher la case

5 VOS PRODUCTIONS SINISTREES Déclarer dans le tableau cidessous uniquement le nombre de ceps de vigne morts et remplacés, excepté sur les surfaces pour lesquelles vous sollicitez une aide à l arrachage NB : Les indemnisations au titre de la calamité agricole par le FNGRA et les aides à la restructuration du vignoble par France Agrimer ne sont pas cumulables sur une même surface. Pour chaque surface déclarée sinistrée, vous devez préciser si vous sollicitez l aide à la restructuration de France Agrimer.(arrêté du 9 octobre 2012 relatif à l arrachage préalable de vignes au cours de la campagne aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble) Commune N d' îlot ou référence cadastrale Surface concernée Nombre de plants morts Nombre de plants remplacés Cépage Année de plantation Surface pour laquelle vous sollicitez l aide à la restructuration de vignoble (oui ou non) Oui Non NB : Joindre le relevé parcellaire viticole des parcelles sinistrées, pour les producteurs qui n ont pas déposé de dossier PAC en 2012 L'indemnisation est fonction de l'âge des plantations sinistrées. Il est impératif de préciser leur âge. Joindre le justificatif de l'achat de ceps de remplacement (factures)

6 ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR (((VEILLEZ A Je demande (nous demandons) à bénéficier d une indemnisation au titre de la procédure des calamités agricoles (cocher J atteste les cases (nous nécessaires) attestons) sur l honneur : L exactitude des renseignements portés sur le présent formulaire et les pièces jointes, Je m engage (nous nous engageons), sous réserve de l attribution de l aide :. À détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l autorité compétente, pendant 3 années,. À informer la DDT de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements,. À me soumettre et à faciliter l ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place (Veillez à cocher toutes les cases prévues à cet effet) J autorise (nous autorisons) : La DDT à consulter tout organisme (EC, OP, coopératives, acheteurs privés, douanes, ) susceptible de fournir les éléments nécessaires à l instruction et au contrôle de mon dossier, La DDT à demander toute information relative à mes contrats d assurance et aux éventuelles indemnisations perçues à leur titre aux caisses d assurance mentionnées L utilisation de ces informations pour l accès éventuel aux aides complémentaires mises en place par les collectivités territoriales, La DDT à fournir les données de la présente demande à mon établissement de crédit, si je sollicite des mesures d aide complémentaires (Veillez à cocher toutes les cases prévues à cet effet) Je suis informé (e) (nous sommes informés) qu en cas d irrégularité ou de non respect de mes (nos) engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans exclure d autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur. Fait à le Signature (s) du demandeur : (du gérant en cas de formes sociétaires et de tous les associés pour les GAEC) Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d aide publique. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la DDT.

7 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE Pièces Exemplaire original de cette demande d aide, complété et signé Relevé d identité bancaire (ou copie lisible) (1) Si vous n avez pas de n SIRET ni de n PACAGE : copie de pièce d identité (1) Demandeur concerné tous tous Si le demandeur est une personne physique Pièce jointe Pièce déjà fournie à la DDT Sans objet Kbis (1) Si le demandeur est une forme sociétaire Attestation (s) d'assurance Pièces justificatives attestant des pertes copie des expertises faites par un huissier ou par votre assurance copie des factures de remplacement des plants gelés registre parcellaire viticole, si pas de dépôt de dossier PAC en 2012 tous Si réalisées OBSERVATIONS : N'hésitez pas à utiliser cet espace pour apporter toutes informations qui pourraient venir en complément de votre déclaration.

8 n 13951*01 MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (articles L3611à 21 et D3611 à R36137 du Code rural) Type du sinistre:. Date du sinistre : Commune principalement concernée par la calamité :... Département :. ATTESTATION D ASSURANCE pour l indemnisation au titre des calamités agricoles Campagne agricole : Année N PACAGE DDAF/DDEA :. N SIRET :.. ORGANISME D ASSURANCE Dénomination sociale :. Adresse (siège social) :.. Contact local : Nom :... Tel :. Courriel :. BÉNÉFICIAIRE / ASSURÉ Statut juridique (exploitation individuelle, EARL, ) : Nom et prénoms : Mme, Mlle, M :. GARANTIES Adresse du siège de l exploitation (adresse postale) :

9 Assurance multirisque agricole (ou assurance incendietempête) Numéro du contrat : Biens garantis : Bâtiments exploitation Contenu Assurance sur les embarcations (cas de l'aquaculture) Numéro du contrat : Biens garantis : Assurance mortalité du bétail Numéro du contrat : Espèces assurées : Indemnités de sinistre ( ) : Assurance des récoltes contre les risques climatiques Numéro du contrat Grêle : Numéro du contrat Multirisques climatiques (MRC) : Cultures sinistrées assurées Superficies assurées (ha) Capitaux totaux assurés ( ) Franchise par culture (*) Indemnités versées ( ) (*) Si le contrat souscrit est un contrat à l'exploitation ou pour un groupe de cultures, indiquer le montant global de la franchise. L assuré, soussigné, atteste être assuré au jour de la calamité Fait à., le.. Signature de l assuré : L'organisme d'assurance atteste que M. est assuré au jour de la calamité et que la contribution additionnelle dans le cas où elle existe, a été acquittée ou est exigible Fait à., le.. Identification de l organisme d assurance et signature :

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