Quels sont les différents types de contrôle auxquels vous pouvez faire l objet?

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Quels sont les différents types de contrôle auxquels vous pouvez faire l objet?"

Transcription

1 Quels sont les différents types de contrôle auxquels vous pouvez faire l objet? 1

2 Le contrôle sur pièces L examen de votre déclaration permet à l agent de l administration fiscale d examiner de son bureau et d analyser la cohérence de votre déclaration à partir des éléments de votre dossier : c est ce que l on appelle le contrôle sur pièces. C est la forme la plus simple et la plus courante de contrôle, notamment pour les particuliers. La plupart du temps, vous ignorez que vous subissez ce contrôle. Vous ne l apprenez que si votre dossier pose des problèmes, le plus souvent, vous recevez une simple demande d informations. Des demandes d éclaircissements ou des justifications peuvent également vous être demandées. Dans ce cas, vous devez fournir votre réponse, dans un délai qui ne peut être inférieure à trente (30) jours. La vérification de comptabilité C'est l'ensemble des opérations qui ont pour objet d'examiner la comptabilité d'une entreprise en la confrontant aux éléments d'exploitation et aux éléments extérieurs en vue de contrôler les déclarations souscrites et de s'assurer de la sincérité de l'assiette des divers impôts et taxes dus au titre d'une activité professionnelle. La vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble des personnes physique (VASFE) Il s'agit de l'ensemble des opérations de contrôle comportant la recherche d'une cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés du contribuable (personne physique), et, d'autre part, sa situation patrimoniale, celle de sa trésorerie et les éléments de son train de vie. Elle concerne l'impôt sur le Revenu Global -(IRG). La VASFE peut être effectuée en prolongement d'une vérification de comptabilité. Elle peut être également à l'origine d'une vérification de comptabilité lorsqu'il s'avère notamment qu'un contribuable perçoit des revenus d'une entreprise sujette la tenue d'une comptabilité. La Vérification ponctuelle C'est une procédure de contrôle ciblé, moins exhaustive, plus rapide et de moindre amplitude que la vérification de comptabilité. Elle porte sur l examen des pièces justificatives et comptables de quelques rubriques d impôts et sur une période limitée qui peut même être inférieure à un (01) exercice comptable. Quelles sont les garanties qui vous sont offertes si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité? Vos garanties liées à l'exercice du droit de vérification L envoi d un avis de vérification préalable Vous avez le droit d être informé au préalable par l'envoi ou la remise avec accusé de réception d'un avis de vérification accompagné de la charte des droits et 2

3 obligations du contribuable vérifié. L avis de vérification doit préciser : le délai minimum de préparation de dix (10) jours à compter de la date de réception de l'avis de vérification; la date et l'heure de la première intervention ; la période soumise à la vérification ; les droits, impôts, taxes et redevances concernés ; les documents à consulter. Assistance d un conseil Vous avez la faculté de vous faire assister durant la vérification de comptabilité par un conseil de votre choix (ce droit doit être mentionné au niveau de l'avis de vérification) pour suivre le déroulement de la vérification. Une durée de vérification limitée A compter de la date de réception ou de remise de l'avis de vérification, la vérification de comptabilité ne peut s'étendre sur une durée supérieure : À 3 mois pour : les entreprises de prestations de services lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas DA pour chacun des exercices vérifiés toutes les autres entreprises lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas DA pour chacun des exercices vérifiés. À 6 mois pour : les entreprises prestataires de services dont le chiffre d affaires est supérieur à 1 million de DA et inférieur ou égal à 5 millions de DA. toutes autres entreprises lorsque leur chiffre d affaires est supérieur à 2 millions de DA et inférieur ou égal à 10 millions de DA. À un 9 mois: Dans tous les autres cas. L établissement d un PV de constatation: La fin des travaux de la vérification de comptabilité doit être constatée par PV, dont le contribuable vérifié est invité à contresigner. Mention est faite éventuellement sur le PV en cas de refus de signature par ce dernier. Prorogation du délai de la vérification : La durée de la vérification de comptabilité est prorogée du délai accordé au contribuable vérifié, pour répondre aux demandes d éclaircissements ou de justification, lorsqu il y a présomption de transfert indirects de bénéfices. 3

4 Impossibilité de renouveler une vérification Lorsqu'une vérification de comptabilité est achevée au titre d'une période et au regard d'impôts et taxes déterminés, l'administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification pour la même période et pour le même impôt. Vos garanties liées à l'exercice du pouvoir du redressement La notification de redressement La notification de redressement doit : porter à votre connaissance les résultats d'une vérification de comptabilité ; être adressée même en l'absence de redressements ou en cas de rejet de comptabilité ; vous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; être détaillée et motivée de manière à vous permettre de reconstituer les bases d'imposition ; vous informer que vous avez la possibilité de solliciter dans votre réponse l arbitrage pour des questions de faits ou de droit, selon le cas, du Directeur des Grandes Entreprises, du Directeur des Impôts de Wilaya, du Chef du Centre des Impôts, ou du chef du Service des Recherches et Vérifications. Droit de réponse Vous disposez d'un délai de 40 jours pour formuler vos observations ou votre acceptation : avant l'expiration de ce délai, vous pouvez demander des explications verbales sur le contenu de la notification ; après l'expiration du dit délai, vous pouvez également demander à fournir des explications complémentaires. Si vous donnez votre accord L'imposition est établie sur la base notifiée. Elle devient définitive et ne peut être remise en cause par l'administration. Vous formulez des observations Deux cas sont à considérer : si vos observations sont reconnues fondées en tout ou partie, l'administration abandonne ou modifie son projet de redressement ; si vos observations sont rejetées, l'administration doit vous en informer par une réponse également détaillée et motivée. La possibilité de saisir le responsable hiérarchique 4

5 Vous avez la possibilité de solliciter dans votre réponse l arbitrage pour des questions de fait et de droit au supérieur hiérarchique du vérificateur suivant le cas ( directeur des grandes entreprises, directeur des impôts de wilaya, du Chef du Centre des Impôts, ou du chef du Service des Recherches et Vérifications Toutefois, une convocation écrite, devant préciser la date et l heure, doit vous être adressée pour vous invitez à un débat contradictoire clôturant les travaux de vérification, de plus vous avez le droit de vous faire assister par un conseil de votre choix. Quelles sont les garanties qui vous sont offertes si vous faites l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (VASFE)? L envoi d un avis de vérification préalable Vous avez le droit d être informé au préalable par l'envoi ou la remise avec accusé de réception d'un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. L avis de vérification doit préciser : le délai minimum de préparation de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l'avis de vérification, la période soumise à la vérification. Assistance d un conseil Vous avez la faculté de vous faire assister durant la vérification de comptabilité par un conseil de votre choix (ce droit doit être mentionné au niveau de l'avis de vérification) pour suivre le déroulement de la vérification. Une durée de vérification limitée La VASFE ne peut s étendre sur une période supérieure à un an à compter de la date de réception ou de remise de l avis de vérification. Impossibilité de renouveler une vérification Lorsqu'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble est achevée au titre d'une période et au regard d'impôts et taxes déterminés, l'administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification pour la même période et pour le même impôt. Vos Garanties liées à l'exercice du pouvoir du redressement La notification de redressement La notification de redressement doit : porter à votre connaissance les résultats d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble. vous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. 5

6 être détaillée et motivée de manière à vous permettre de reconstituer les bases d'imposition. vous informer que vous avez la possibilité de solliciter dans votre réponse l arbitrage pour des questions de faits ou de droit, selon le cas, du Directeur des Impôts de Wilaya, ou du chef du Service des Recherches et Vérifications. Droit de réponse Vous disposez d'un délai de 40 jours pour formuler vos observations ou votre acceptation : avant l'expiration de ce délai, vous pouvez demander des explications verbales sur le contenu de la notification ; après l'expiration du dit délai, vous pouvez également demander à fournir des explications complémentaires. Si vous donnez votre accord L'imposition est établie sur la base notifiée. Elle devient définitive et ne peut être remise en cause par l'administration. Vous formulez des observations Deux cas sont à considérer : si vos observations sont reconnues fondées en tout ou partie, l'administration abandonne ou modifie son projet de redressement ; si vos observations sont rejetées, l'administration doit vous en informer par une réponse également détaillée et motivée. La possibilité de saisir le responsable hiérarchique Vous avez la possibilité de solliciter dans votre réponse l arbitrage pour des questions de fait et de droit au supérieur hiérarchique du vérificateur suivant le cas (directeur des impôts de wilaya, ou du chef du Service des Recherches et Vérifications) Toutefois, une convocation écrite, devant préciser la date et l heure, doit vous être adressée pour vous invitez à un débat contradictoire clôturant les travaux de vérification, de plus vous avez le droit de vous faire assister par un conseil de votre choix. Quelles sont les garanties qui vous sont offertes si vous faites l'objet d'une vérification ponctuelle? Vos garanties liées à l'exercice du droit de vérification L envoi d un avis de vérification préalable Vous avez le droit d être informé au préalable par l'envoi ou la remise avec accusé de 6

7 réception d'un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. L avis de vérification doit préciser : le délai minimum de préparation de dix (10) jours à compter de la date de réception de cet avis. l avis de vérification doit préciser en plus des éléments portés sur l avis de vérification de comptabilité cités précédemment, le caractère ponctuel de la vérification et doit renseigner sur la nature des opérations à vérifier. Assistance d un conseil Vous avez la faculté de vous faire assister durant la vérification de comptabilité par un conseil de votre choix (ce droit doit être mentionné au niveau de l'avis de vérification) pour suivre le déroulement de la vérification. Une durée de vérification limitée A compter de la date de réception ou de remise de l'avis de vérification, la vérification ponctuelle ne peut s'étendre sur une durée supérieure à 2 mois. L établissement d un PV de constatation: La fin des travaux de la vérification ponctuelle doit être constatée par PV, dont le contribuable vérifié est invité à contresigner. Mention est faite éventuellement sur le PV en cas de refus de signature par ce dernier. Prorogation du délai de la vérification : La durée de la vérification ponctuelle est prorogée du délai accordé au contribuable vérifié, pour répondre aux demandes d éclaircissement ou de justification, lorsqu il y a présomption de transfert indirects de bénéfices. Impossibilité de renouveler une vérification Lorsqu'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble est achevée au titre d'une période et au regard d'impôts et taxes déterminés, l'administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification pour la même période et pour le même impôt. Vos garanties liées à l'exercice du pouvoir du redressement La notification de redressement La notification de redressement doit : porter à votre connaissance les résultats d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'une vérification de comptabilité. être adressée même en l'absence de redressements ou en cas de rejet de comptabilité. 7

8 vous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. être détaillée et motivée de manière à vous permettre de reconstituer les bases d'imposition. vous informer que vous avez la possibilité de solliciter dans votre réponse l arbitrage pour des questions de fait ou de droit, selon le cas, du Directeur des Grandes Entreprises, du Directeur des Impôts de Wilaya, du Chef du Centre des Impôts, ou du chef du Service des Recherches et Vérifications. Droit de réponse : Vous disposez d un délai de 30 jours pour faire parvenir vos observations ou votre acceptation à compter de la date de réception de la notification de redressement. Si vous donnez votre accord L'imposition est établie sur la base notifiée. Elle devient définitive et ne peut être remise en cause par l'administration. Vous formulez des observations : Trois cas sont à considérer : si vos observations sont reconnues fondées en tout ou partie, l'administration abandonne ou modifie son projet de redressement ; si vos observations sont rejetées, l'administration doit vous en informer par une réponse également détaillée et motivée. La possibilité de saisir le responsable hiérarchique Vous avez la possibilité de solliciter dans votre réponse l arbitrage pour des questions de fait et de droit au supérieur hiérarchique du vérificateur suivant le cas (directeur des grandes entreprises, directeur des impôts de wilaya, du Chef du Centre des Impôts, ou du chef du Service des Recherches et Vérifications Toutefois, une convocation écrite, devant préciser la date et l heure, doit vous être adressée pour vous invitez à un débat contradictoire clôturant les travaux de vérification, de plus vous avez le droit de vous faire assister par un conseil de votre choix. Quelles sont vos obligations liées à la vérification? Vous devez remplir correctement vos obligations, en particulier la souscription des déclarations dans les délais légaux. Vous devez apporter votre concours aux agents vérificateurs pour que la vérification puisse se dérouler dans de bonnes conditions. Vous êtes tenu de communiquer au vérificateur la comptabilité et l ensemble des pièces comptables (factures, mémoires, fiches livres auxiliaires etc.). 8

9 répondre aux sollicitations du vérificateur entrant dans le cadre de l accomplissement de leur mission. d assister aux essais de production, à la pesée, à l inventaire physique à la constatation matérielle de l existence des éléments de l exploitation, afin d éviter une éventuelle contestation du travail des vérificateurs. mettre à la disposition de l administration toutes copies et tous supports de documents servant de base à la comptabilité informatisée. (lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés). 9

10 Quelles sont les conditions et modalités pour bénéficier d'un remboursement de TVA? crédit de 10

11 I) LES CAS DE REMBOURSEMENT DE LA TVA : Le solde restant de la TVA due, peut être remboursé s'il résulte : 1/ d'opérations exonérées ci-après: o o o les opérations d'exportation, les opérations de commercialisation de marchandises, de biens, et services expressément exonérés de la TVA, les opérations de livraison de marchandises de travaux, de biens et services à un secteur exonéré ou bénéficiant du régime de l'autorisation d'achat en franchise de taxe. 2/ de la cessation d'activité de la cessation d activité, toutefois, le remboursement du crédit de la TVA est déterminé après régularisation de la situation globale du contribuable, notamment en matière de reversement des déductions initiales, conformément aux articles 38 et 58 du présent code. 3/ de la différence de taux de la TVA, résultant de l application du taux normal sur l acquisition des matières, marchandises, biens amortissables et services et du taux réduit sur les affaires taxables. II) LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT : L'octroi du remboursement est subordonné aux conditions ci-après: la tenue d une comptabilité régulière en la forme ; la production d un extrait de rôle ; la mention du précompte sur les déclarations mensuelles souscrites par le bénéficiaire ; le précompte de la TVA sollicité en remboursement doit porter sur des exercices non atteints de prescription ; les demandes de remboursements de crédits de la TVA doivent être introduites avant le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil durant lequel le crédit a été constitué. Cependant, pour les redevables partiels, ces demandes doivent être introduites avant le vingt (20) avril de l année qui suit la constitution du crédit le crédit de la TVA doit être constitué de la TVA/achats régulièrement déduits, notamment en application des dispositions de l article 30 du présent code ; le crédit de la taxe dont le remboursement a été demandé ne peut plus donner lieu à imputation, il doit être annulé par le redevable dès le dépôt de sa demande de remboursement ; le montant du crédit de la taxe constaté au terme du trimestre civil et dont le remboursement est sollicité doit être égal ou supérieur à DA. Concernant les redevables partiels dont les demandes de remboursement sont annuelles, aucune condition relative au montant n est arrêtée. III) LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT : Délai d introduction de la demande de remboursement : 11

12 Les contribuables éligibles au remboursement de crédit de TVA doivent introduire leurs demandes de remboursement avant le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil durant le quel le crédit s est constitué. Les demandes de remboursement déposées hors délai sont rejetées pour vice de forme. Néanmoins, les crédits de TVA non remboursés ne sont pas définitivement perdus pour l entreprise, mais ils seront reportés sur les prochaines déclarations et pourront soit, faire l objet d une nouvelle demande de remboursement si l entreprise demeure toujours créditrice au terme du trimestre civil suivant soit, ils seront imputés sur la TVA due au fur et à mesure de la réalisation des affaires taxables. 2. Fixation à DA du crédit minimum de crédit de TVA remboursable, constaté au terme d une période de trois mois consécutifs : Les demandes de remboursement doivent porter sous peine d irrecevabilité, sur un montant égal ou supérieur à DA. Ainsi, pour ouvrir droit au remboursement le crédit de TVA constaté sur la déclaration G 50 du dernier mois du trimestre civil au titre duquel le remboursement a été demandé doit porter sur un montant au moins égal à DA. En conséquence, les demandes dont le montant du crédit constaté sur la déclaration du dernier mois du trimestre est inférieur à DA sont irrecevables même si les montants des crédits figurant sur les déclarations des deux premiers mois du même trimestre sont supérieurs au seuil minimum. Les crédits rejetés pour ce motif ne sont pas définitivement annulés, ils seront reportés sur la prochaine déclaration qui suit la décision de rejet. Aussi, dans le cas où ce crédit n a pas été absorbé au cours du prochain trimestre civil, aboutissant à la création d un précompte supérieur à DA, ce dernier devra faire l objet d une demande de remboursement, dont le traitement ne tiendra pas compte de la période de formation du crédit sollicité. Exemple 1 : Une entreprise constate pour le second trimestre civil les crédits suivants : avril : DA mai : DA juin : DA. Elle dépose le 18 juillet sa demande pour obtenir le remboursement du crédit de TVA de DA constaté au titre du deuxième trimestre. L examen de la demande aboutira à une décision de rejet au motif que le crédit figurant sur la déclaration du mois de juin, soit DA n atteint pas le seuil minimum exigé, bien que les déclarations des mois d avril et mai font apparaître des crédits qui excèdent le montant minimum de DA. 3. Non report du crédit TVA dès le dépôt de la demande de remboursement : Les entreprises désirant obtenir le remboursement ne sont pas autorisées de reporter sur leurs déclarations de chiffre d affaire suivantes les crédits de TVA dont le 12

13 remboursement est demandé et ce, dès le dépôt de la demande. L imputation de ces crédits est ainsi momentanément suspendue jusqu à l intervention de la décision de remboursement. La suspension du report du crédit devant être effectuée dès le dépôt de la demande doit être constatée sur la déclaration G 50 du mois qui suit le trimestre au titre duquel le remboursement est demandé. Cette suspension n est obligatoire que lorsqu il y a formulation d une demande, de ce fait les redevables en situation de crédits de taxes n ayant pas formulé de demandes continueront à reporter les crédits sur leurs prochaines déclarations. Lorsqu il est constaté que l entreprise, ayant formulé une demande de remboursement, n a pas respecté cette obligation, l administration fiscale procèdera à l annulation du crédit reporté. Etant signalé que cette correction est susceptible d entraîner une régularisation de la situation fiscale de l entreprise en matière de TVA. Exemple 2: Soit une entreprise éligible au remboursement de TVA : sa déclaration G 50 relative aux opérations réalisées au titre du mois de mars fait ressortir les éléments ci après : G50 du mois de mars déposée avant le 20 avril : A. Chiffres d affaires imposables : DA Montant des droits : DA o Déduction à opérer : C. TVA à payer : Précompte antérieur : DA Total droits : DA TVA/biens et services : DA Total des déductions : DA TVA/Immobilisations : / Total des déductions à opérer : DA Précompte à reporter : DA - Cette entreprise dépose également une demande de remboursement de crédit constaté, soit : DA G50 du mois d avril déposé avant le 20 mai : celle ci doit être souscrite comme suit : A. Chiffres d affaires imposables DA Montant des droits : DA B. Déduction à opérer : C. TVA à payer : Précompte antérieur : 0 Total droits : DA TVA/biens et services : DA Total des déductions : DA TVA/Immobilisations : DA Précompte à reporter : 0 Total des déductions à opérer : DA TVA à payer : DA 13

14 L entreprise en annulant le précompte antérieur de DA, a respecté la règle du non report. En revanche, si cette même entreprise ne respecte pas l obligation de non report de crédit antérieur, en ne procédant pas à son annulation, sa situation fiscale en matière de TVA au titre du mois d avril, se présentera comme suit : A. Chiffres d affaires imposables : DA Montant des droits : DA B. Déduction à opérer : C. TVA à payer : Précompte antérieur : DA Total droits : DA TVA/biens et services : DA Total des déductions : DA TVA/Immobilisations : DA Précompte à reporter : DA Total des déductions à opérer : DA - Dans ce cas, il sera procédé à la correction qui s impose en annulant le crédit reporté de DA. Cette correction dégagera une TVA à payer égale à DA. déduction du montant du crédit à rembourser déterminé sur les prochaines demandes de remboursement. V. REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DU REDEVABLE AVANT LE REMBOURSEMENT DE CREDITS TVA GENERES PAR LA CESSATION D ACTIVITE : Le remboursement du crédit TVA détenu à la date de la cessation d activité est subordonné à la régularisation de la situation fiscale globale du redevable notamment en matière de reversement des déductions initiales et des plus values de cessions professionnelles. Ainsi, chaque entreprise qui cesse son activité et qui introduit une demande de remboursement portant sur le crédit de TVA dont elle dispose à la date de la cessation doit faire l objet avant le remboursement, d une régularisation de sa situation fiscale globale. Modalités de calcul du remboursement de la TVA : Le crédit de TVA à rembourser est déterminé en déduisant du crédit enregistré sur la déclaration du chiffre d affaires du dernier mois de l activité des taxes dont la déduction ne répond pas aux conditions générales de déduction de la TVA : La TVA non déductible, notamment celle ayant grevé les véhicules de tourisme et ceux de transport de personnel qui ne constitue pas l outil principal de l exploitation. La TVA non facturée ou celle mentionnée sur des factures non conformes aux conditions prévues par le décret exécutif N du 10 Décembre La TVA non enregistrée sur les déclarations mensuelles G50. 14

15 Le montant des régularisations de la TVA dont la déduction est remise en cause suite à la cessation de l activité. Exemple 1 : Soit une entreprise ayant cessé son activité le La déclaration dudit mois fait ressortir un crédit de TVA de DA. - Stocks de marchandises au TVA déduite = DA - Equipements amortissables : *Machine acquise en Juillet 2011, soit deux ans d utilisation- TVA déduite = DA *Matériel de transport de marchandises acquis en Mars 2004, soit six ans d utilisation. TVA déduite = DA *Véhicule de tourisme : TVA déduite = DA. - Calcul du remboursement : Crédit détenu : DA TVA à régulariser : DA *Stock : DA *Equipement : X 3/5 = DA *Véhicule de tourisme : DA DA Crédit à rembourser : DA DA = DA. Exemple 2 : Soit une entreprise ayant cessé son activité le , la déclaration dudit mois fait apparaître un crédit de TVA de DA. -TVA sur marchandises détenues en stock au = DA. -Equipement figurant à l actif. *Machines acquise en Février 2010, soit trois ans d utilisation - TVA déduite : DA. *Véhicule de transport de personnel : TVA déduite : DA. Calcul du remboursement : Crédit détenu : DA TVA à régulariser : DA *Stock : *Equipement : *Véhicule de tourisme : DA X 2/5 = DA DA DA - Crédit à rembourser : Néant 15

16 DA DA = DA. Le solde étant débiteur, le contribuable est tenu de verser cette somme au Trésor Public. VI. Avance de 50% en matière de remboursement des crédits de TVA accordée aux entreprises de bonne conduite et moralité fiscales, relevant de la DGE : Les entreprises relevant de la DGE ayant introduit des demandes de remboursement du précompte de TVA, peuvent bénéficier, d une avance financière dés le dépôt de la demande. Les entreprises éligibles à cette procédure sont celles qui remplissent les conditions prévues en matière de remboursement de TVA L avance financière est fixée au taux de 50 % calculé sur le montant du précompte confirmé formellement par le service gestionnaire du dossier. Cette avance doit être versée par le receveur de la direction des grandes entreprises, conformément aux sûretés qu exige le principe de sauvegarde des intérêts du Trésor, à l issue du contrôle formel de la demande. 16

LES PROCEDURES DE CONTRÔLE FISCAL -2016-

LES PROCEDURES DE CONTRÔLE FISCAL -2016- LES PROCEDURES DE CONTRÔLE FISCAL -2016- I. Quelles sont les différentes formes de contrôle fiscal? II. Quelles sont les garanties en matière de contrôle fiscal? III. Procédure de flagrance fiscale I.

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 REDRESSEMENT FISCAL : RECTIFICATION CONTRADICTOIRE ET IMPOSITION D'OFFICE

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 REDRESSEMENT FISCAL : RECTIFICATION CONTRADICTOIRE ET IMPOSITION D'OFFICE REDRESSEMENT FISCAL : RECTIFICATION CONTRADICTOIRE ET IMPOSITION D'OFFICE Les procédures de rectification de l'impôt Introduction L'administration fiscale procède régulièrement à des contrôles des sommes

Plus en détail

Initiative Côte-d Or REGLEMENT INTERIEUR

Initiative Côte-d Or REGLEMENT INTERIEUR Initiative Côte-d Or REGLEMENT INTERIEUR Partie 1 : Règlement d intervention. Article 1 Objet Les projets d entreprise éligibles aux fonds d intervention géré par l association ont un objet économique

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 2041 GQ N 50793 # 14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. BÉNÉFICES

Plus en détail

Taxes assises sur le chiffre dʹaffaires

Taxes assises sur le chiffre dʹaffaires Taxes assises sur le chiffre dʹaffaires Chapitre 9 : Les obligations des assujettis (Version 2006) Documentation obligatoire : Le code de la TVA Les obligations des contribuables comportent l accomplissement

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Le financement court terme des TPE

Le financement court terme des TPE JANVIER 2015 ENTREPRENEURS N 16 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises) 2 Ce guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire,

Plus en détail

RESUME. Application anticipée des dispositions du code des droits et procédures fiscaux relatives aux pénalités de retard dans le paiement de l'impôt

RESUME. Application anticipée des dispositions du code des droits et procédures fiscaux relatives aux pénalités de retard dans le paiement de l'impôt NOTE COMMUNE N : 4/2001 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 46, 47 et 48 de la loi n 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives aux pénalités de retard.

Plus en détail

ECHEANCIER FISCAL 2011

ECHEANCIER FISCAL 2011 ECHEANCIER FISCAL 2011 13 janvier Entreprises soumises à la TVA intracommunautaires réalisées en décembre 2010. 17 janvier 1er prélèvement mensuel 17 janvier Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

Cessation d activité. Cessation d activité : les procédures à suivre

Cessation d activité. Cessation d activité : les procédures à suivre Cessation d activité Cessation d activité : les procédures à suivre Adie Conseil Cessation d activité Introduction Cette fiche récapitule les formalités de cessation pour les cas les plus fréquemment rencontrés

Plus en détail

LOI 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Zaïre (telle que modifiée par l ordonnance 81-017 du 3 avril 1981)

LOI 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Zaïre (telle que modifiée par l ordonnance 81-017 du 3 avril 1981) LOI 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Zaïre (telle que modifiée par l ordonnance 81-017 du 3 avril 1981) JO n 16 du 15 août 1976 TITRE I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO RÉSILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO La résiliation du contrat d'assurance Automobile Introduction La résiliation d'un contrat d'assurance automobile, comme toute résiliation de contrat de prestation

Plus en détail

Partie 1.5 La déclaration et le paiement de la TVA

Partie 1.5 La déclaration et le paiement de la TVA Partie 1.5 La déclaration et le paiement de la TVA Section 1 : Les règles générales communes à toutes les entreprises I) Les déclarations Le type de déclaration à déposer, ainsi que la périodicité dépendent

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES La résiliation du contrat d'assurance deux-roues: Moto, scooter, quad Introduction La résiliation d'un contrat d'assurance d'un deux-roues, comme

Plus en détail

TéléDéclarer la TVA Via le site de l Arapl Rhône Alpes Mode d emploi

TéléDéclarer la TVA Via le site de l Arapl Rhône Alpes Mode d emploi Mise à jour 150204 TéléDéclarer la TVA Via le site de l Arapl Rhône Alpes Mode d emploi 1 Le module de télédéclaration développé par l Arapl Rhône Alpes vous permet : D établir votre déclaration de TVA

Plus en détail

ARTICLES DE LOI RELATIFS AUX SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE RETARD OU DE NON-INTRODUCTION DE DOCUMENTS

ARTICLES DE LOI RELATIFS AUX SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE RETARD OU DE NON-INTRODUCTION DE DOCUMENTS ARTICLES DE LOI RELATIFS AUX SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE RETARD OU DE NON-INTRODUCTION DE DOCUMENTS Le présent document a été conçu dans le but de pouvoir retrouver facilement les articles de loi nécessaires

Plus en détail

9 QUESTIONS POUR MIEUX COMPRENDRE LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE POUR LES PETITES ENTREPRISES

9 QUESTIONS POUR MIEUX COMPRENDRE LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE POUR LES PETITES ENTREPRISES 9 QUESTIONS POUR MIEUX COMPRENDRE LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE POUR LES PETITES ENTREPRISES Service Public Fédéral FINANCES Secteur TVA Edition 2013 Dépôt légal: D/2005/0719/3 AVANT-PROPOS Dans le

Plus en détail

ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB

ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB WEBDOC DISPENSE DE COTISATIONS SOCIALES DEMANDEE PAR UN INDEPENDANT Formulaire de renseignements A1 Acerta CAS asbl, BP 24000, B-1000 BRUXELLES (Centre de Monnaie) empty Formulaire à remplir complètement,

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider

Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider N 50717#03 Demande de fixation d une contribution aux charges du mariage. (Article 214 du Code Civil, Articles1070 à 1074, 1137 et suivants du Code de Procédure Civile 1

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Mis à jour le 4 mars 2015 PREAMBULE Le conseil d administration d ARKEMA (la «Société») a arrêté le présent règlement intérieur contenant le recueil des

Plus en détail

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Juillet 2013 Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Le cadre juridique et les modalités de traitement des réclamations 1 Introduction Aux termes de l article L.

Plus en détail

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé Lettre remise en main propre contre émargement à chaque salarié ou envoyée par recommandé avec demande d avis de réception Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais

Plus en détail

Solution Epargne Handicap

Solution Epargne Handicap Contrat d assurance sur la vie Epargne Handicap Solution Epargne Handicap Notice d information Le contrat : SOLUTION EPARGNE HANDICAP est un contrat d assurance collective sur la vie à adhésion facultative

Plus en détail

Objet : Motivation de la notification des résultats de la vérification fiscale. R E S U M E

Objet : Motivation de la notification des résultats de la vérification fiscale. R E S U M E République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales Note Commune n 23 /2005 Objet : Motivation de la notification des résultats de la vérification fiscale.

Plus en détail

Conditions générales de licence de logiciel

Conditions générales de licence de logiciel Conditions générales de licence de logiciel 1. Préambule MAÏDOTEC est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de commercialisation sur le logiciel décrit dans les conditions particulières associées

Plus en détail

kpmg Sommaire Actualités N 1, 4 janvier 2011 KPMG Algérie La loi de finances pour 2011, principales mesures Actualités n 1, 4 janvier 2011

kpmg Sommaire Actualités N 1, 4 janvier 2011 KPMG Algérie La loi de finances pour 2011, principales mesures Actualités n 1, 4 janvier 2011 kpmg Actualités n 1, 4 janvier 2011 Actualités N 1, 4 janvier 2011 KPMG Algérie La loi de finances pour 2011, principales mesures Sommaire 1) Le bénéfice imposable, détermination, réductions et exclusions

Plus en détail

CABINET COMPTABLE N...

CABINET COMPTABLE N... OG 2015 à nous retourner avec la liasse fiscale, la balance, les bordereaux CA3 ou CA12, et le rapprochement de TVA ADHERENT N. CABINET COMPTABLE N.... Les O.G.A. ont la nécessité de collecter un certain

Plus en détail

Caution Individuelle sous-traitant Bâtiment

Caution Individuelle sous-traitant Bâtiment Caution Individuelle sous-traitant Bâtiment Guide de fonctionnement de la caution pour les sous-traitants Vous êtes le «bénéficiaire» de cautions personnelles et solidaires sous traitants souscrites à

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INDUSTRIE TEXTILE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE SALARIÉS NON CADRES CONDITIONS GÉNÉRALES N 3760 Incapacité temporaire de travail SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT 3 ARTICLE 2 SOUSCRIPTION DU CONTRAT 3

Plus en détail

Changement en matière de TVA logement Mesures transitoires avant le 31 décembre 2014

Changement en matière de TVA logement Mesures transitoires avant le 31 décembre 2014 Réf OAI : K/note prof/note57-2 Mesures Transitoires TVA Logement 20141211 11/12/2014 Note professionnelle urgente n 57 2 aux membres de l OAI Changement en matière de TVA logement Mesures transitoires

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

MAF: maximum à facturer. Comprendre le MAF... un vrai jeu d'enfants"

MAF: maximum à facturer. Comprendre le MAF... un vrai jeu d'enfants MAF: maximum à facturer Comprendre le MAF... un vrai jeu d'enfants" [ MAF ] Le Maximum à facturer e Le Maximum à facturer (MAF) a été introduit en 2002 comme mesure visant à garder les soins de santé abordables

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

+ INSTITUT N A T l 0 N A L A R C H É 0 L 0 G I Q U -E S PR-ÉVENTIVES + ++ + NOTE

+ INSTITUT N A T l 0 N A L A R C H É 0 L 0 G I Q U -E S PR-ÉVENTIVES + ++ + NOTE INSTITUT N A T l N A L D RCH-RCHS A R C H É L G I Q U - S PR-ÉVNTIVS NOT metteur : Le Directeur des Ressources Humaines Ref: DRH/FP/CD/KJ/4/26/N Date : 1 7/3/24 Objet: COMPT PARGN-TMPS. Destinataires :

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

KIT FISCAL. LMNP (Personnes Physiques)

KIT FISCAL. LMNP (Personnes Physiques) ACQUISITION(S) ANNEE 2016 KIT FISCAL LMNP (Personnes Physiques) Le bien que vous venez d acquérir en VEFA vous confère le statut de Loueur en Meublé Non- Professionnel. Vous trouverez en dernière page

Plus en détail

Article 4 Durée du marché

Article 4 Durée du marché Article 1 - Objet du Marché Le présent MAPA a pour objet : la fourniture et la fabrication de mobilier ci-après désigné "matériel" l exécution des prestations associées : - de livraison, - de déchargement,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 12NT00637 Inédit au recueil Lebon 1ère Chambre M. PIOT, président Mme Valérie COIFFET, rapporteur Mme WUNDERLICH, rapporteur public GUILLOUX, avocat(s) lecture du

Plus en détail

Calcul de la TVA exigible dans le BTP

Calcul de la TVA exigible dans le BTP Calcul de la TVA exigible dans le BTP Livre blanc Décembre 2012 Éditions Tissot Décembre 2012 Page 1 sur 7 Introduction Quelles sont les bases du calcul de la TVA? TVA collectée, TVA déductible et TVA

Plus en détail

REGIME FISCAL DE LA MICRO ENTREPRISE

REGIME FISCAL DE LA MICRO ENTREPRISE REGIME FISCAL DE LA MICRO ENTREPRISE Ce document ne présente que les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels. D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs

Plus en détail

Numéro 43 - Octobre 2012

Numéro 43 - Octobre 2012 Numéro 43 - Octobre 2012 - Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Modalités de calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu

Plus en détail

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyage et de transport page 4 Assurance page 5 Hébergement page 5 Titre de séjour page 6

Plus en détail

KPMG Entreprises. Réseau THL

KPMG Entreprises. Réseau THL KPMG Entreprises COMMENT SE PREPARER A UN CONTRÔLE FISCAL? TVA à 5.5 % dans la restauration Réseau THL Intervenants : Paul COISNARD, Expert-Comptable KPMG Entreprises Franck RAVENEL, Expert-Comptable KPMG

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : qu'est-ce que c'est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant

Plus en détail

Le Club de Gestion. Organiser sa comptabilité. www.club gestion.fr

Le Club de Gestion. Organiser sa comptabilité. www.club gestion.fr A la lecture du blog www.a6pro.eu de Geneviève Texier, j ai découvert cet article écrit par Jean Paul Debeuret, Organisateur de la Caravane des Entrepreneurs et créateur de la Tv des entrepreneurs. Il

Plus en détail

ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVENCE AGA.PLP

ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVENCE AGA.PLP ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVENCE AGA.PLP réglement intérieur mis à jour lors de l Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2015 Association déclarée régie par la

Plus en détail

12 2002, 2001-017 18 2001 49 11 2002 LE MINISTRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, LE MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES

12 2002, 2001-017 18 2001 49 11 2002 LE MINISTRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, LE MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Arrêté conjoint n 035/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002, fixant les modalités d application de la loi n 2001-017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales,

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT spécial enquêteurs de l Insee

Règlement intérieur du CHSCT spécial enquêteurs de l Insee REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CENTRALE, DE PROXIMITE ET SPECIAUX DES MINISTERES ECONOMIQUE ET FINANCIER Règlement intérieur du CHSCT spécial enquêteurs

Plus en détail

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT Guide pratique MDPH Partie 3 Fiche n IV-3 CNSA - DGAS Version 1 Décembre 2008 CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT Plan : 1. Quelles

Plus en détail

Texte des résolutions proposées

Texte des résolutions proposées 1 2 3 4 5 6 7 Résolutions de la compétence de l Assemblée Générale Ordinaire Première Résolution (Approbation des comptes sociaux de l exercice 2007) L Assemblée Générale, après avoir pris connaissance

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : qu'est-ce que c'est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant

Plus en détail

Sont exclus de la procédure de médiation auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE :

Sont exclus de la procédure de médiation auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : CHARTE DE LA MEDIATION auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CLIENTELE DES PARTICULIERS Mai 2016 La charte de la médiation du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est rédigée conformément à la législation

Plus en détail

Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006

Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Note de Synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon Avec le concours de Mademoiselle Camille Brauer Stagiaire

Plus en détail

Le processus de certification GOTS Global organic Textile Standard

Le processus de certification GOTS Global organic Textile Standard Le processus de certification GOTS Global organic Textile Standard Référentiel en vigueur disponible sur http://www.global-standard.org ou transmis sur simple demande. 1 Sommaire 1/ Référentiel GOTS International

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Mairie de Baillargues Service de la Commande Publique Place du 14 Juillet B.P. 81 34671 Baillargues Tél: 04.67.87.81.81 DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA Conditions Générales de Vente Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle, ont été fixées par le décret

Plus en détail

1-Audit fiscal : I/Définition et objectifs de l audit fiscal :

1-Audit fiscal : I/Définition et objectifs de l audit fiscal : 1-Audit fiscal : I/Définition et objectifs de l audit fiscal : Toute mission d'audit, quelle qu'en soit sa nature, suppose une démarche et une méthodologie permettant d'atteindre son objectif avec le maximum

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 G-1-09 N 2 du 5 JANVIER 2009 REGIMES D IMPOSITION REGIME DES MICRO-ENTREPRISES ARTICLE 49 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR

Plus en détail

UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX REGLEMENT PARTICULIER D APPEL D OFFRE

UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX REGLEMENT PARTICULIER D APPEL D OFFRE UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX REGLEMENT PARTICULIER D APPEL D OFFRE 1 Article 1. OBJET DE L APPEL D OFFRE L objet de cet appel d offre consiste l exécution des

Plus en détail

G Annexe. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011. Résolutions soumises à l Assemblée générale mixte du 24 mai 2011...

G Annexe. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011. Résolutions soumises à l Assemblée générale mixte du 24 mai 2011... G Annexe RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011...514 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 EDF 513 G ANNEXE Ordre du jour À TITRE ORDINAIRE : Approbation des rapports et comptes annuels

Plus en détail

CONSEIL REGIONAL DU CENTRE

CONSEIL REGIONAL DU CENTRE CONSEIL REGIONAL DU CENTRE Plateforme GIRAF (Gestion Informatisée par la Région centre des Actions de Formation) Guide Utilisateur ORGANISME DE FORMATION DFPTLV janvier 2014 Sommaire Introduction Accès

Plus en détail

Bâtiment actualité LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS

Bâtiment actualité LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS Bâtiment actualité 1 DOSSIER LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS DOSSIER 7 JUIN 2011 N 11 MARCHÉS PUBLICS Paiement des entreprises Le décompte mensuel Mieux vaut connaître le mécanisme particulier

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Mars 2012 Régime micro BIC Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles dont le

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES Entre les soussignés : L Office National d Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP), Etablissement public à caractère administratif

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER Préfet du Gard c/ Commune de Junas CP N 030031 136 Département du Gard Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

I. CHAMP D'APPLICATION. A. Quant à la nature de l entreprise

I. CHAMP D'APPLICATION. A. Quant à la nature de l entreprise MICRO ENTREPRISE 06/01/2011 La micro-entreprise n'est pas une structure juridique en soi mais un simple régime fiscal applicable, dans certaines conditions, aux entreprises individuelles. Les bénéfices

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Office de Tourisme de Bayonne Place des basques BP 819 64108 Bayonne Cedex Tél. 0820 42 64 64 / Fax 33 (0) 5 59 59 37 55 resa@bayonne tourisme.com www.bayonne tourisme.com

Plus en détail

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE INFORMATIONS GÉNÉRALES RELEVÉ D EMPLOI POUR LA PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 COMMUNIQUÉ IMPORTANT PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 RELEVÉ D EMPLOI POUR

Plus en détail

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance)

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) Livre VI - Des difficultés des entreprises Titre Ier - De la prévention des difficultés des entreprises Chapitre Ier - De la prévention des difficultés

Plus en détail

Par conséquent, il convient d'étudier plus précisément les différentes situations de fait pouvant constituer des changements d'activité.

Par conséquent, il convient d'étudier plus précisément les différentes situations de fait pouvant constituer des changements d'activité. LES CONSEQUENCES FISCALES DU CHANGEMENT D'OBJET SOCIAL Article juridique publié le 26/01/2015, vu 1384 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Le changement d'objet social ou d'activité réelle entraîne la cessation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES

FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES Révisé Avril 2011 Table des matières Définitions 2 Qu est-ce que le Curateur public du Manitoba? 2 Quelles sont les fonctions du Curateur public? 2

Plus en détail

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE Article 1 - Objet du contrat 1-1 Présentation Le

Plus en détail

Guide pratique. Retraite 83. pour les salariés de la Sacem. Contrat de retraite à cotisations définies. à lire et à conserver

Guide pratique. Retraite 83. pour les salariés de la Sacem. Contrat de retraite à cotisations définies. à lire et à conserver Guide pratique pour les salariés de la Sacem Contrat de retraite à cotisations définies Retraite 83 à lire et à conserver Présentation du contrat à cotisations définies - Retraite 83 Vous êtes salarié

Plus en détail

ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION

ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION Note d Information valant Conditions Générales cortalconsors.fr AE Évolution Dispositions essentielles du contrat 1. AE Évolution est un contrat individuel d assurance sur la

Plus en détail

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE LA PROCÉDURE PRUD HOMALE Le conseil de Prud hommes est compétent pour juger des litiges nés à l occasion du contrat de travail. La procédure comprend deux phases distinctes : la tentative de conciliation

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire et financier

Plus en détail

SCPI Renovalys 4 SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 4 Décembre 2013

SCPI Renovalys 4 SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 4 Décembre 2013 SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 4 Décembre 2013 Editorial Toute l équipe d Avenir Finance Investment Managers adresse ses meilleurs vœux aux associés de la SCPI

Plus en détail

garanties incapacité invalidité Vos Référence : M000230 NOVALIS Prévoyance

garanties incapacité invalidité Vos Référence : M000230 NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties incapacité invalidité Référence : M000230 NOVALIS Prévoyance verse des indemnités journalières et des

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire

Plus en détail

DECLARATION D ISF 2016

DECLARATION D ISF 2016 DECLARATION D ISF 2016 1. POINT SUR LE BARÊME ET LA DECLARATION POUR 2016 Barème et seuil de déclenchement En 2016, le barème de l'isf n a pas été revisité et se trouve toujours composé de six tranches

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN PROJET

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN PROJET DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN PROJET Année 2015-2016 Ce dossier est destiné aux associations désireuses d obtenir une subvention de la part de la commune pour un projet. Il ne concerne pas le

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché relatif à la conception, au développement, à l administration et à la mise en œuvre du site Internet et de l ensemble des outils Internet

Plus en détail

DocPratic n 173 19/12/2012. Quelle est la durée minimale de travail dans le cadre du contrat CUI-CIE?

DocPratic n 173 19/12/2012. Quelle est la durée minimale de travail dans le cadre du contrat CUI-CIE? DocPratic n 173 19/12/2012 Quelle est la durée minimale de travail dans le cadre du contrat CUI-CIE Que faire si le gérant ne peut pas tenir l assemblée générale d approbation des comptes à la date initialement

Plus en détail

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises)

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises) JANVIER 215 ENTREPRENEURS N 16 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises Ce

Plus en détail

Sommaire. La fiscalité des associations. Les déclarations de résultat. Le sponsoring et le mécénat

Sommaire. La fiscalité des associations. Les déclarations de résultat. Le sponsoring et le mécénat Document établi le 12/07/2011 Sommaire La fiscalité des associations Les déclarations de résultat Le sponsoring et le mécénat L obligation de nomination du commissaire aux comptes La rémunération de salariés

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 PREAMBULE L association Animation Emploi 14 propose des actions d accompagnement en direction de ses membres actifs, dans

Plus en détail

SECTION 2 LES HYPOTHÈQUES LÉGALES DU TRÉSOR [DB

SECTION 2 LES HYPOTHÈQUES LÉGALES DU TRÉSOR [DB SECTION 2 LES HYPOTHÈQUES LÉGALES DU TRÉSOR [DB 12C522] Références du document 12C522 12C5221 Date du document 01/01/78 Annotations SECTION 2 Lié au BOI 7A-1-99 Les hypothèques légales du Trésor Comme

Plus en détail

DEPARTEMENT DES YVELINES (78)

DEPARTEMENT DES YVELINES (78) AVIS DEPARTEMENT DES YVELINES (78) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Délibéré le 9 juillet 2015 7S3/2150470/MC Synthèse Le maire de Mante la Ville a saisi la chambre d

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATIONS. AVOCAT ou CABINET D'AVOCAT*

CONTRAT DE PRESTATIONS. AVOCAT ou CABINET D'AVOCAT* ORENSIC CONSULTING RANCE www.forensic-france.com CONTRAT DE PRESTATIONS AVOCAT ou CABINET D'AVOCAT* la mention INUTILE sera effacée lors de la rédaction La société FORENSIC CONSULTING FRANCE au capital

Plus en détail

PREPAREZ VOTRE BILAN FICHE CONSEIL. Page : 1/5

PREPAREZ VOTRE BILAN FICHE CONSEIL. Page : 1/5 FICHE CONSEIL Chemin d accès :METHODES/OUTILS/2.DEVELOPPER/FICHES CONSEIL/COMPTA FISCA Page : 1/5 Quelques semaines avant la clôture de l exercice, il convient de préparer votre bilan, afin notamment :

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective régionale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective régionale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3234 Convention collective régionale IDCC : 1391. MANUTENTION ET NETTOYAGE SUR LES AÉROPORTS (Région

Plus en détail

Ces informations n ont qu une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l administration.

Ces informations n ont qu une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l administration. Fiscalité des Etats-Unis Ces informations n ont qu une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l administration. Généralités Les Etats-Unis étant un Etat fédéral, les

Plus en détail

ETAFI. Millésime 2016 (v.28.1)

ETAFI. Millésime 2016 (v.28.1) ETAFI Millésime 2016 (v.28.1) Sommaire 1. Réforme des valeurs locatives, obligation déclarative... 3 2. La mise à jour fiscale 2016 - Liasse fiscale... 5 Ajout et suppression de déclarations et annexes...

Plus en détail

La déclaration préremplie 2013

La déclaration préremplie 2013 La déclaration préremplie 2013 Ce qu il faut savoir sur le préremplissage des revenus D où proviennent les données préremplies sur votre déclaration? Les données indiquées sur votre déclaration de revenus

Plus en détail

DEMENAGEMENT POSTERIEUR AU TRANSFERT DE VOTRE DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE

DEMENAGEMENT POSTERIEUR AU TRANSFERT DE VOTRE DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE N 14554*01 N 2074-ET (2011) Cette déclaration est une annexe à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042 disponible sur le site impots.gouv.fr DÉCLARATION DES PLUS-VALUES LATENTES, DES CRÉANCES TROUVANT

Plus en détail

REGLEMENT DE SELECTION A LA FORMATION D AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE

REGLEMENT DE SELECTION A LA FORMATION D AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE SERVICE ADMISSION RÈGLEMENT 2013 2014 Agréé par la D.R.J.S.C.S.de Lorraine le 10 Septembre 2007 Modifié le 4 Octobre 2013 REGLEMENT DE SELECTION A LA FORMATION D AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE - Dispositions

Plus en détail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Adopté par le Conseil national de l Ordre des médecins Session des 30 et 31 janvier 2003 Entre : Monsieur

Plus en détail