LE QUIZ DES AMBULANCIERS

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1 courriel : trans- LE QUIZ DES AMBULANCIERS 1 Le CCA est il diplôme d Etat? 2 Les indemnités de déplacement ont-elles été revalorisées? 3 L avenant à l accord-cadre est-il signé? 4 Quelle a été la réaction de la CGT suite à la négociation du 6 juin 2007? SOMMAIRE : - Réponses au quiz : p.2 - Droit en Bref : p.6 - Bulletin d adhésion : Je me syndique en Quelles sont les conséquences de l application de l avenant sur vos conditions de travail? 6 L avenant a-t-il un coût? 7 A qui va profiter cette revalorisation de tarifs? 8 Quelles sont les propositions de la CGT? Lien de la structure syndicale CGT : Les réponses sont Dans le «journal l Ambulancier»

2 (1) Le CCA est-il diplôme d Etat? C est avec étonnement que la FNST CGT a appris le 3 septembre 2007 que l appellation Certificat de Capacité d Ambulancier, plus couramment appelé CCA s intitulerait dorénavant Diplôme d Etat d Ambulancier. Cela revient à dire qu enfin notre métier d ambulancier se voit reconnu par une vraie qualification, qu enfin notre professionnalisme est rendu public! La CGT ne peut que se satisfaire de cette décision parue en toute discrétion au journal officiel du 31 août En effet, cette revendication était portée depuis longtemps déjà par notre organisation, et nous avions déjà alerté lors d un rapport concernant un projet d une nouvelle formation ambulancière, qu à aucun moment le terme «diplôme d Etat» ne figurait. Avec la C G T gagner c est C est un atout supplémentaire dans le rapport de force, pour faire pousser la revendication de la CGT 12 Euros de l heure pour l emploi B Cette situation était inacceptable car la volonté de tous, y compris des employeurs, visait à reconnaître pleinement, d un point de vue légal, cette profession en tant que telle. On se doute bien que les motivations ne sont pas les mêmes selon que l on soit du côté patronal ou du côté des salariés. Certains attendaient après cette décision pour «valoriser» le service rendu et ainsi gonfler la facture. D autres voyaient par cette nouvelle appellation une réelle opportunité pour accéder à un niveau de qualification, et ainsi prétendre à un salaire digne de ce nom. En tout cas, la CGT considère cette reconnaissance comme une avancée et pense que c est une réelle occasion pour les ambulanciers du secteur privé d être formés, voire reconvertis pour ceux qui le souhaitent par le biais des systèmes d équivalence, et ainsi avoir la possibilité d évoluer dans le secteur paramédical, tout en gardant ses acquis. (2) Les indemnités de déplacement ont-elles été revalorisées? Chiffres en vigueur à compter du 1er août 07 avenant n 51 de la CCNA 1 Nature des indemnités Taux en Euros Référence aux articles du Protocole Indemnité de repas 11,32 Article 8-1 al. 2 et 3 Article 9-10 al. 1 et Article 11 Indemnité de repas unique 7 Article _61 al. 1 Indemnité spéciale 3,13 Article 8-2 al. 2 et Article 11 bis Indemnité de casse-croûte 6,25 Article 12 Indemnité spéciale de petit déjeuner 3,13 Article 10 al.2 Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) 22,75 Article 10 al.1 26,17 Article 11 2

3 (3) L avenant à l accord-cadre est-il signé? To u t d a b o r d u n r a p p e l Les négociations du 6 juin s engageaient sur un contact avec la CNAM pour la revalorisation des tarifs afin de passer à une phase de signature de l avenant à l accord-cadre. Nous ne revenons pas sur le relevé de conclusions, toujours est-il, que le projet de signature de juillet n a pas eu lieu, que celui qui était prévu le 27 septembre n a pas eu lieu, et qu une date est affichée pour le mois d octobre. Le motif invoqué par le Ministère, le besoin suite aux réserves du Ministère du Travail de revoir sur le fond la rédaction de l avenant à l accordcadre, sur le cycle, la modulation, le respect des pauses sur le travail de nuit. OUPS La volonté des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC, FNCR et l ensemble des organisations patronales, est bien de déboucher sur un accord qui pourtant, pour nous à la CGT, est loin de répondre aux revendications des salariés : > Quelles fins veut-on apporter à l application de cet accord? Les améliorations des conditions de travail pour les salariés? Des profits substantiels sur le dos de ces mêmes salariés et des assurés? Pour la CGT, les choses sont claires. Nous l avons exprimé à maintes reprises. Les salariés sont les dindons de la farce! (4) Quelle a été la réaction de la CGT, suite à la négociation du 6 juin 2007? Travailler PLUS pour gagner MOINS?? La Fédération a écrit une note en juin dernier, en direction de ses élus siégeant à la CNAM et la CRAM, dans laquelle elle a exprimé son désaccord sur le contenu du relevé de conclusions issu de la négociation du 6 juin 07, qui donne l obligation de «compensations financières et/ou de mesures adaptées au coût estimé des nouvelles dispositions». 3 Une lettre a été adressée au Président de la République, mettant en avant l incompréhension des négociations qui ne sont certainement pas dans le sens de l amélioration des conditions de travail et de plus, sans prise en compte des dispositions de la réglementation européenne. Le maître mot est certainement, faire travailler plus pour gagner moins.

4 (5) Quelles sont les conséquences de l application de l avenant sur vos conditions de travail? Dans l accord cadre applicable depuis 2001, le nombre de permanences (samedis, dimanches, nuits et jours fériés) sur l année civile à venir est le point de repère pour calculer le temps de travail et donc la rémunération. En clair, plus vous faites de permanences, plus votre temps de travail est diminué. Demain, le choix des probables signataires est la suppression des points de repères cités cidessus, et la généralisation aux emplois A et B d un calcul sur amplitude du temps de travail avec coefficient unique : - pendant les permanences, samedis (sous conditions), dimanches, nuits et jours fériés, 75 % du temps de mise à disposition rémunérés, Disponibilité, Flexibilité, Gratuité et la vie privée oubliée! - hors permanences pour la première année de l application de l avenant, 83 %. Dans cet avenant, le calcul hebdomadaire disparaît, pour une flexibilité importante = un calcul sur cycle pouvant aller jusqu à 12 semaines : - c est bien pour les salariés la disparition de la rémunération des heures supplémentaires qui pourtant auront été travaillées et ce sera aussi une amplification des heures travaillées non payées. - c est la possibilité pour les employeurs d avoir une mise à disposition des ambulanciers plus importante sur certaines périodes, sans incidence sur la rémunération. (6) L avenant a-t-il un coût? La SECU ne doit pas être la vache à lait du capital! La démonstration nous l avons faite sur la question «Quelles sont les conséquences de l application de l avenant sur vos conditions de travail?». Vous avez bien compris : Flexibilité à outrance, généralisation aux emplois A et B de la notion de travail gratuit, augmentation substantielle du contingent d heures supplémentaires (la modulation n engendrera pas automatiquement la reconnaissance des heures supplémentaires et de sa majoration). Par contre, il est certain pour les salariés une augmentation du temps passé dans l entreprise sans retour sur la rémunération. 4 Le bilan c est une valorisation affichée mais qui n aura pas d impact sur le bas de la fiche de paye et de plus c est à peine, voire en dessous, de l évolution du smic.! Si une décision politique augmentait les tarifs des transports sanitaires, le coût serait supporté par les assurés sociaux. Du jamais vu pour des négociations nationales! Des augmentations accordées au patronat pour un recul certain pour les salariés. Le seul cas dans le monde du salariat!

5 (7) A qui va profiter cette revalorisation de tarifs? STOP! Au gaspillage de l argent public! Dans la continuité de la question précédente, mais voilà encore une fois, un profit des entreprises du privé qui n est pas réinvesti pour améliorer les conditions de travail et pour un meilleur service aux patients. (8) Quelles sont les propositions de la CGT? La CGT va continuer la mise en oeuvre d informations et d interpellations pour dénoncer cette forme de disposition auprès des acteurs compétents afin que la position de la CGT soit entendue! La CGT veut se donner les moyens! L actualité de la rentrée pour la CGT, c est : Continuer à peser dans les entreprises avec les salariés pour empêcher la remise en cause des accords et des usages (accords entre les salariés et l employeur sans écrit), Continuer à peser pour que les salariés soient représentés, organiser les élections de délégués du personnel partout où c est possible, Continuer à peser pour abroger la notion de travail gratuit dans les entreprises et dans l accord national. Débattre avec les salariés et les syndiqués en organisation dans nos départements, régions et des Assemblées Générales, afin de déboucher sur un plan de travail offensif sur les revendications des ambulanciers. Les revendications de la CGT L abrogation des équivalences, 10E de l heure pour l emploi A 12 E de l heure pour l emploi B La majoration du taux horaire pour travail de nuit et permanence, Toutes les heure supplémentaires payées comme tout le monde Le treizième mois pour tous, La reconnaissance de la pénibilité C est pourquoi, dans le cadre de la conférence des élus CGT des entreprises sanitaires privées, l ensemble des présents a pris les décisions suivantes en lien avec la FNST CGT et la commission de dialogue social artisanat de la CGT : la CGT va mettre en œuvre des demandes de rencontre avec les organisations patronales du sanitaire et les organisations syndicales de salariés pour faire le point du dialogue social dans les entreprises sanitaires, chaque demande est en commun avec le syndicat CGT (transports-ambulances). La FNST est chargée de se donner les moyens pour avoir un lien avec les militants ambulanciers dans les départements ou dans les régions, afin de favoriser la syndicalisation, la négociation, la communication pour le secteur du sanitaire. Les militants devront avoir à leur disposition une formation pour les aider au développement de la syndicalisation pour le secteur sanitaire. A ce sujet, les ambulanciers présents à cette conférence s inscrivent dans les modules de formation qui seront mis à disposition par la FNST CGT. La FNST CGT a en charge d impulser une formation pour les adhérents du sanitaire à la CGT pour permettre à chacun d avoir des éléments de connaissance sur ses droits et les revendications de la CGT pour ce secteur. Cette formation sera à déterminer sur son contenu et sa durée, le but étant que chaque territoire soit à même d animer cette formation. Les ambulanciers CGT présents à la conférence souhaitent avoir à disposition un outil pour permettre à chaque syndiqué CGT du secteur sanitaire, qui présente la CGT, dans ce sens besoin de personnaliser aux salariés ambulanciers le livret «Je me syndique en 2007 à la CGT», mis à disposition par la FNST CGT. Les élus CGT du sanitaire ont exprimé le besoin de réactiver le collectif ambulanciers en lien avec la Fédération Santé, afin de travailler sur des documents revendicatifs et d aider sur l impulsion et au développement de la syndicalisation dans les entreprises privées du sanitaire. 5

6 VOS DROITS CCNA 1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Art.5 DELAI-CONGE (modifié par les avenants n 14 et 36) Sauf pendant la période d essai, tout départ d un ouvrier de l entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes : - en cas de démission, et quelle que soit l ancienneté de l ouvrier, la durée du délai-congé est d une semaine. - en cas de licenciement d un ouvrier comptant moins de six mois d ancienneté, période d essai comprise, le délai-congé est d une semaine. - en cas de licenciement d un ouvrier comptant une ancienneté comprise entre six mois et deux ans, le délaicongé est d un mois. - en cas de licenciement d un ouvrier comptant deux ans d ancienneté, le délai-congé est de deux mois. Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l initiative de la rupture, l ouvrier est autorisé à s absenter chaque jour pendant deux heures pour pouvoir chercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d un commun accord, ou à défaut, alternativement jour après jour, par chacune des parties. Par accord des parties elles peuvent être bloquées. Les heures d absence pour recherche d emploi sont payées sur la base du salaire effectif de l ouvrier et dans tous les cas à concurrence de 12 heures. Art.5 bis INDEMNITE DE LICENCIEMENT (modifié par les avenants n 36 et 43) Dans le cas de la rupture d un contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé, l employeur versera à l ouvrier licencié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté, dans les conditions suivantes : a) Ouvrier justifiant de deux ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de 1/10è de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait perçus au cours des trois derniers mois. b) Ouvrier justifiant au moins trois années d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de 2/10è de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait perçus au cours des trois derniers mois. Dans ce cas, lorsque l ouvrier licencié a atteint l âge qui lui permet de bénéficier d une retraite au titre du régime en vigueur dans l entreprise, l indemnité pourra être réduite de 20 % par année en cas de licenciement entre 60 et 65 ans. Si le montant de l indemnité conventionnelle devenait de ce fait, inférieur au montant de l indemnité de licenciement légal, l intéressé bénéficierait de plein droit de cette dernière. 6

7 VOS DROITS CCNA 1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Art.6 LICENCIEMENT COLLECTIF (abrogé et remplacé par l avenant N 48). En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation, les congédiements s effectueront en tenant compte des charges de famille, de l ancienneté de services dans l établissement et des qualités professionnelles. Les ouvriers ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article 5-bis ci-dessus. Ceux qui avaient un an de présence dans l entreprise au moment de leur congédiement, conservent pendant un délai de deux ans un droit de priorité en cas de réembauchage. Ils bénéficient alors de l ancienneté qu ils avaient au moment de leur congédiement. L ouvrier licencié dans le cadre d un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi au cours du délai-congé prévu à l article 5 ci-dessus pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité correspondant à la partie non exécutée de son délai-congé et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. L employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service. Art.7 CONGE ANNUEL PAYE (modifié par les avenants n s 4,16,21,22,36,43 et 64) Conformément à la législation en vigueur, les ouvriers bénéficient d un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables. Pour l application du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s étend du 1er juin de l année précédente au 31 mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois, dans les entreprises qui sont tenues de s affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates sont avancées aux 1er avril et 31 mars. La période des congés annuels s étend à l année entière étant précisé que, dans tous les cas, et par dérogation à l article L du Code du travail, le personnel bénéficiera sur sa demande d au moins vingt quatre jours ouvrables de congés au cours de la période allant du 1er juin au 31 octobre, sous réserve des dispositions des articles 20,21 et 31 ci-dessous, - soit en continu, - soit si les conditions de l exploitation l exigent en deux fractions de 18 et 6 jours. Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de 18 jours, le solde de ce congé peut être pris en une seule fois. Bulletin adhésion ou par le site Nom :.. Prénom : Age: Adresse:... Code postal...ville: Profession:... Téléphone.... Portable:... Courriel: Nom de l'entreprise :. Code NAF ou APE Adresse: Code postal:.ville:. Bulletin à remettre à un délégué CGT de ton entreprise ou à un syndicat CGT transport de ton département ou adresser à : Fédération Nationale des Syndicats de transports CGT 263 rue de Paris - Case Montreuil Cedex Tel: Fax: Courriel: [email protected]

8 Toutes les heures supplémentaires payées Abrogation des EQUIVALEN-