Journée d'information sur la Réforme Judiciaire Mercredi 13 Juillet Palais des Congrès

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1 UNION EUROPEENNE DELEGATION DE L'UNION EUROPEENNE EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE 1 Journée d'information sur la Réforme Judiciaire Mercredi 13 Juillet 2011 Palais des Congrès Discours de M. Hans-Georg GERSTENLAUER Ambassadeur, Chef de Délégation de l'union européenne Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Cour Suprême, Monsieur le Président de l'assemblée Nationale et du Sénat, Chers collègues Ambassadeurs, Chers partenaires et invités, L'Union européenne accompagne depuis 2007 la réforme du secteur de la justice. Au bout de 4 années d'appui, il était nécessaire de reprendre le dialogue sur cette réforme et d informer sur les acquis ainsi que sur les futurs axes d intervention. C'est ainsi que je vous souhaite la bienvenue à toutes et à tous à cette journée d'information. J''en profite aussi pour féliciter la volonté politique d'organiser la journée d'aujourd'hui et d entamer les études et activités nécessaires à la discussion sur l'adoption d'une nouvelle stratégie pour les années à venir.

2 2 Je rappelle en effet que c'est au lendemain de la célébration des Journées Nationales de Concertation de novembre 2005 que le Rapport Final sur la justice avait accordé les axes prioritaires d intervention par consensus. De plus, une série de propositions ont été adoptées pour améliorer le fonctionnement du secteur. Le chantier est vaste et une série de mesures indispensables restent encore à mettre en œuvre de manière effective. Le plan d action du Ministère de la Justice et les activités inscrites dans le plan d action III du CSLP annoncent déjà le contour de la réforme. Maintenant, il est question d approfondir, de préciser, de prioriser et de faire participer l ensemble des parties prenantes afin d arriver à un consensus national. Je me réjouis de constater la présence des représentants des associations de la société civile et des institutions représentants les auxiliaires de la justice. La réforme de la justice ne peut se limiter uniquement au Ministère de la Justice; elle est de la responsabilité de toutes les parties prenantes et, nous, les partenaires techniques et financiers, nous nous devons d accompagner le processus. La réforme du secteur est au cœur de tout progrès en matière de respect des droits de l homme et de la construction d un Etat de Droit. Le bon fonctionnement de la justice est indispensable au développement économique et favorise les investissements. L'Union européenne porte une attention particulière à la consolidation de l'etat de Droit en Mauritanie et pour cela elle a mis à disposition des autorités, un programme

3 3 d'appui au secteur de plus d'1,8 milliards d'um (4,75 Millions d' ) ainsi qu'une série de financements directs avec des associations des droits de l'homme à hauteur de 955 millions d'um (2, 45 millions d' ). Les détails du projet d'appui à la justice vous seront présentés tout au long de cette journée. Notre initiative a connu des avancées bien qu'il reste un nombre important d'actions à réaliser. La réussite finale dépend de notre effort à tous et d un suivi rapproché. Je voudrais saisir cette opportunité afin de remercier tous les membres du Comité de Pilotage; Ministères, Cour Suprême, professions judiciaires et société civile; de leur implication. Bien que le projet actuel arrive à terme l'année prochaine, nous souhaitons continuer à accompagner le gouvernement au delà. Nous sommes conscients que le renforcement du secteur mérite un appui à long terme. Pour cela, un nouvel appui est programmé et sera identifié dans les mois à venir, mais il est essentiel que le secteur se dote d une stratégie consensuelle sur laquelle nous pourrons baser notre soutien. Comme vous le savez, l Union européenne a signé avec le gouvernement dans le cadre de sa coopération, une série d engagements de bonne gouvernance, parmi lesquels une série relève spécifiquement du secteur de la justice. Je me permets de citer ceux qui doivent être tenus en compte par la stratégie de réforme :

4 4 1 - L aide juridictionnelle. Les textes législatifs ont été adoptés mais l assistance gratuite n est pas encore opérationnelle. Je félicite les autorités pour avoir intégré cette question dans les commissions de révisions des textes législatifs que démarreront le mois prochain. Il est nécessaire d analyser rapidement tous les obstacles à sa mise en place effective pour ne plus retarder son application. 2 - La formation des professionnels de la justice. Je salue la volonté du Ministère de travailler conjointement avec l ENAJM en vue de la création d'un corps performant et spécialisé. Je saisis cette occasion pour préciser que la spécialisation des corps doit s'accompagnée d une garantie de non mobilité arbitraire des personnels de justice. 3 - La lutte contre la corruption. La justice joue un rôle capital dans la lutte contre la corruption. La prévention, la poursuite et la sanction sont au cœur des prérogatives de l appareil judiciaire. L analyse du Code pénal en collaboration avec les instances de contrôle mériterait une attention particulière. 4 - L esclavage. Je me réjouis de la volonté politique des autorités qui a rendu possible l adoption de la loi criminalisant la pratique de l esclavage. Pourtant, il convient de constater qu'aucun jugement n a été rendu sur cette base légale et il n'existe encore aucune jurisprudence depuis son approbation en La Loi mériterait d être examinée dans le cadre des commissions de révision des textes législatifs, afin de permettre de lever les obstacles à son application effective.

5 5 5 - La vulgarisation du droit. Les résultats de l enquête sur la perception de la justice, actuellement en cours de finalisation, permettront de nous donner des statistiques précises. Cependant, il va sans dire qu une grande partie du peuple mauritanien n a pas connaissance de ses droits et de ses devoirs, et ne peut donc les exercer pour saisir la justice. La Mauritanie ne peut pas se permettre une telle situation et des efforts significatifs doivent être faits pour vulgariser le droit et les moyens d accéder à la justice, ceci en tenant compte de la réalité nationale et la diversité des langues. Si vous me le permettez, je souhaiterai ajouter une dernière demande au bénéfice d une partie très importante de la population : la représentation des femmes dans le corps judiciaire. Comme vous le constaterez, dans cette salle, la présence des femmes est très peu significative. La justice doit s'atteler à intégrer la discrimination positive vers les femmes, tel qu il a été fait dans les instances de représentation au Parlement et aux communes. Je vous souhaite une journée riche en débat et j espère, qu à la fin de l actuel projet financé par l Union européenne, en juin 2012, nous puissions organiser une journée de clôture avec tous nos objectifs atteints. Je vous remercie.