Entreprendre dans la formation professionnelle Code NAF 80.4C

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1 Entreprendre dans la formation professionnelle Code NAF 80.4C Fiche réactualisée en septembre 2003 Cette fiche a été relue par la Chambre Syndicale des Formateurs-Consultants Région Rhône-Alpes Le formateur pourra consulter également la fiche professionnelle APCE consultant, sur le conseil pour les affaires et la gestion ou mode d'emploi du conseil indépendant qui démarre une activité. AVERTISSEMENT IMPORTANT En application du Code de la propriété intellectuelle : IL EST INTERDIT DE REPRODUIRE INTEGRALEMENT OU PARTIELLEMENT ce document, sur quelque support que ce soit (papier, magnétique, informatique ou autre) sans l autorisation préalable écrite de l APCE. Cette fiche ne peut faire l objet D AUCUNE DIFFUSION, NI D AUCUN COMMERCE, sans l autorisation préalable écrite de l APCE.

2 SOMMAIRE En bref... Page 3 1. Définition de la profession... Page 4 2. Des éléments pour une étude de marché... Page 6 3. Les moyens nécessaires pour démarrer l activité... Page Les éléments financiers... Page Les règles de la profession... Page Contacts et sources d information... Page Bibliographie... Page 24 Informations pratiques... Page 26 MISES EN GARDE 1. Fiche réalisée par l'apce et les organismes professionnels. Malgré tout le soin apporté à la réalisation de ce document, nous ne pouvons garantir dans le temps les informations données et déclinons toute responsabilité quant aux conséquences résultant de leur usage. 2. Cette fiche ne constitue en aucun cas une méthodologie de création ou de reprise d entreprise, évoquée par ailleurs. Seules sont analysées ici les spécificités d une profession. Ainsi, pour répondre à des questions d ordre général sur la méthodologie de la création d entreprise (comment réaliser une étude de marché, construire des comptes prévisionnels, trouver des aides et des financements, choisir une structure juridique, effectuer les formalités de création de son entreprise, ), reportez-vous aux autres sources d information divulguées par l APCE et mentionnées en dernière page. Par exemple, vous ne trouverez pas dans cette fiche la liste des aides à la création d'entreprise. Ce n'est pas l'objet d'une fiche professionnelle, sauf si des aides sont spécifiques à un secteur d'activité. En revanche, vous trouvez ce type d'information sur le site de l'apce, mis à jour au quotidien. page 2

3 EN BREF Cette fiche s adresse aux créateurs d un organisme ainsi qu aux formateurs indépendants. Quelques tendances en 2003 : - Une activité en léger recul depuis deux ans, mais qui cache des disparités assez fortes, - Une profession placée sous le signe de la réforme (loi de modernisation sociale). Quelques clés du succès : - une conception pédagogique structurée (diagnostic préalable, apprentissage pratique et progressif, validation des acquis), - une technologie maîtrisée alliant pédagogie et interaction entre élève et logiciel, - un accompagnement humain personnalisé sur la base du tutorat, - une durée de formation réduite et un coût de l'heure de formation réduit également. CHIFFRES CLES Entreprises Créations annuelles Investissement de départ Plus de organismes dont l'activité principale est la formation continue. Plus de moyenne 10 ans de création d'entreprises ex-nihilo (source : INSEE) Code NAF 80.4C formation des adultes et formation continue, Code NAF 80.4D, autres enseignements (enseignements artistiques, religieux, dispensés dans les établissements pénitentiaires, enseignements des professeurs indépendants, etc.) C D Une question? Une remarque? Tél et page 3

4 1 - DEFINITION DE LA PROFESSION ACTIVITES Essentiellement : - création d un organisme de formation - formateur indépendant agissant à titre individuel sous différents statuts et qui fonctionne comme un organisme de formation unipersonnel (libéral, portage, voire salarié multiemployeur une même logique prévaut). Le terme de formateur-consultant évoque dans le jargon professionnel, quelqu un pour qui la formation est un ensemble complexe et indissociable. Celui-ci va de l analyse des besoins et des moyens à mettre en oeuvre pour y répondre à l évaluation de l action en passant par la relation pédagogique à proprement parler (ce qui est autre que formateur et consultant). Dans le langage des formateurs autonomes, ce terme recouvre donc une panoplie de métiers par rapport auxquels chacun se situe de manière originale, en fonction des ses compétences et de ses clients. Dans le projet de CQP, certificat de qualification professionnelle «Formateur-Consultant» de la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP), il désigne un métier particulier défini par un profil de compétences qui portent sur l ensemble des domaines d intervention susceptibles de le concerner. On peut rappeler aussi que les «métiers», pas nécessairement exclusifs de la formation sont décrits dans les normes AFNOR NF X et FD X Ces normes sont reprises et complétées dans la liste proposée par l organisme certificateur, l ICPF qui qualifie la forme spécifique d une relation donnée entre un client et son fournisseur, formateur autonome, dans le cadre d un processus de formation. Les organismes de formation professionnelle sont chargés de dispenser une formation, en vue d'améliorer ou de compléter les connaissances des personnes qui les suivent, qu'elles soient ou non déjà engagées dans la vie active. Mais la formation professionnelle, du point de vue juridique, fiscal et comptable, se limite aux actions définies au Livre IX du Code du travail (voir en particulier les articles L 900-2, L900-6 et R 950-4). On distingue ainsi 7 types d'actions de formation : - action de préformation et de préparation à la vie professionnelle, - action d'adaptation, - action de promotion, - action de prévention, - action de conversion, - action de lutte contre l illettrisme, - action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. A ces actions, il faut ajouter les bilans de compétences. Les formations sont entreprises dans de nombreux domaines : informatique, management, langues étrangères, gestion, etc. Mettre en place un stage exige de définir : - le public et son statut, - les tarifs, - le contenu et les objectifs, - le rythme de formation, - les outils pédagogiques, les équipements, - la nature des stages (formation chez le client, dans l'organisme, FOAD, etc.), page 4

5 - les animateurs, - les critères d'évaluation du stage, - les sanctions : titre homologué, certificat, attestation de stage - les débouchés, - les financements ou aides possibles pour le stagiaire ou pour l'organisme de formation. APTITUDES Pour le directeur d'un organisme : le sens commercial, des talents d'organisateur et de gestionnaire. Le sens de la négociation pour obtenir les financements de telle ou telle structure (par exemple le Conseil Régional). Savoir piloter un groupe de formateurs, gérer un planning aux imprévus fréquents, être à l'écoute des stagiaires pour veiller au bon déroulement de la formation : le stress peut vite survenir. S'il est également intervenant en formation, il possède une compétence reconnue dans son domaine, une bonne condition physique, le sens des relations humaines, de la dynamique de groupe, une bonne expression en public, de la créativité. Il s'adapte à toutes les audiences : une certaine maturité lui sied bien. Par nature, il prend plaisir à faire partager ses connaissances, il est orateur, pédagogue, animateur... Sa hantise : des groupes peu homogènes, des besoins mal définis, des motivations insuffisantes. Il doit s'adapter aux besoins des clients, aller sur le terrain, faire du sur mesure comme un consultant ou un expert dans son domaine. La créativité permet de proposer chaque année de nouveaux stages, pour réagir rapidement à l'actualité économique et sociale. Le formateur indépendant possède bien sûr une double compétence, sur le contenu, la finalité de la formation et sur les méthodes de formation. LEXIQUE Convention de formation : conclue avec une personne morale, elle a pour objet de former les salariés aux frais de l'entreprise. Elle doit préciser la nature du contrat, la durée de la formation, les moyens pédagogiques nécessaires mis en œuvre. Contrat de formation professionnelle : conclu avec un particulier à ses frais, le contrat comporte, en plus des mentions obligatoires précitées dans le cadre de la convention de formation, un article relatif au délai de rétractation de dix jours. L'organisme ne peut demander de règlement que passé ce délai. L'avance demandée ne peut dépasser 30% de la somme totale. OPCA, organisme paritaire collecteur agréé ; il en existe 99 en 2003 qui collectent et gèrent les cotisations des entreprises. FOAD, formation ouverte et à distance "La Formation ouverte et à distance se caractérise par un dispositif de formation fondé sur une prise en compte des besoins des apprenants, articulant les contenus de formation à des services variés (tutorat, forum, exercices ou simulations ), les libérant des contraintes de lieux et de moments. La FOAD peut ainsi être partiellement ou intégralement à distance". E-learning : utilisation d Internet dans la gestion et la diffusion de la formation. Le e-learning comprend l ingénierie pédagogique, les contenus de formation et une plate forme technologique. Il permet aussi une information «juste à temps» grâce à la gestion des connaissances, et une gestion administrative via le learning management system (LMS). page 5

6 2 - DES ELEMENTS POUR UNE ETUDE DE MARCHE LE MARCHE Préambule : le traitement des bilans pédagogiques et financiers des organismes est d'environ deux ans ; ainsi en mai 2003 ont été publiés les chiffres pour 2000 que nous reprenons ici (notes de synthèse de la DARES au ministère des affaires sociales). Le parc des entreprises de formation (source : DARES) Au 31 décembre 2000, on comptait prestataires exerçant à titre principal ou secondaire une activité de formation. Parmi eux, près de organismes au code NAF 804C exercent comme activité principale la formation continue (=secteur restreint de la formation continue). La formation peut-être en effet une activité secondaire des établissements d'enseignement, de conseil,... On observe une extrême diversité parmi les prestataires de formation : statuts différents (statut parapublic, public, privé, associations, etc.), diversité économique (chiffre d'affaires), nombre de stagiaires formés, activité, tout diverge. Le marché est très concentré : une nébuleuse de petites structures exercent leurs activités (on compte environ formateurs indépendants) à côté de quelques grands de la formation. L'activité des seuls prestataires ayant la formation continue comme activité principale (codes NAF 804 C) En 2000, près de organismes exercent à titre principal une activité de formation, dégagent un CA de 2,7 milliards d'euros ; près de 4,6 millions de stagiaires ont été formés, ce qui représente 382 millions d'heures de formation. Tranche de Chiffre d'affaires Nombre d'organismes CA en M Nombre de stagiaires en milliers Nombre d'heures stagiaires en milliers < % 4% 12% 9% 75 K à 150 K 12% 4% 7% 7% 150 K à 750 K 24% 24% 26% 32% Plus de 750 K 11% 69% 45% 52% Total Les prestataires exerçant à titre principal dans le domaine de la formation ont travaillé avec plus de formateurs de statuts divers : travailleurs indépendants salariés en CDI salariés en CDD formateurs occasionnels Le public Pour l'ensemble de la France, la dépense totale de formation professionnelle représente plus de 1,5% du PIB (soit 21,6 milliards d euros en 2000). Les entreprises de plus de dix salariés y consacrent en moyenne 3,18% (en 2000) de leur masse salariale, alors que l'obligation légale n'est que de 1,5%. Ce fort pourcentage est l'un des plus élevé dans le monde! (source : Francoscopie 2003). page 6

7 Neuf millions de personnes ont suivi une formation entre janvier 1999 (soit 29% des salariés) et février 2000, soit 28% des individus sortis du système scolaire et âgés de moins de 65 ans. Parmi eux, six millions ont bénéficié de formations financées par leur employeur, en premier lieu des sessions courtes, inférieures à la semaine. EVOLUTION DU SECTEUR Conjoncture En 1999, pour la première fois, le pourcentage de PME qui se sont dotées d'un plan de formation a dépassé la barre des 50%. Plutôt que des programmes de longue durée, les petites entreprises préfèrent multiplier les sessions courtes. Au total, les prestataires exerçant à titre principal une activité de formation dégagent un CA de 2,6 milliards d'euros (source : DARES). En 2000, l'activité reste soutenue et les adhérents de la FFP ont un CA en hausse de 5,5% par rapport à Les prestataires étudiés par la DARES ont un CA également en hausse qui atteint 2,7 milliards d'euros. Les formations techniques et professionnelles relatives aux activités de services confirment leur première place marque le recul de l'activité : les organismes de la FFP enregistrent globalement une baisse de leur CA en 2001 (788 millions d'euros contre 793 en 2000) ; ils prévoient pour 2002 une diminution de CA de l'ordre de 10%. Pour le président de la FFP, les chiffres ne doivent cependant pas faire oublier que la formation professionnelle est un secteur sous-capitalisé qui doit faire face à des évolutions inéluctables en matière de nouvelles technologies : FOAD, ou EAD, enseignement assisté à distance, le secteur se met à l'heure d'internet. Les institutionnels, compte tenu des investissements nécessaires souvent très importants, font figure de pionniers (le CNED, le CNAM, les universités ). D'autres préoccupations pour le secteur : la lourdeur des procédures administratives et la durée des délais de règlement. Prédomine une évolution inéluctable vers le "sur-mesure", la qualité, le respect d'un cahier des charges, l'évaluation des résultats : le formateur se comporte de plus en plus comme un consultant en formation. Perspectives Les responsables d organismes ont listé en 2000 les évolutions pour les prochaines années : - les nouveaux modes de formation (formation à distance et e-learning), - l individualisation des formations, - l accroissement du niveau d exigence des clients, - le passage aux 35 heures et la concentration du secteur. Par nature de stages Les stages techniques et les formations informatiques prédominent. L informatique et le secrétariatbureautique accaparent le quart des stages. Les formations doivent être concrètes, correspondre aux préoccupations des entreprises. Un créneau : conception d outils d auto-formation liés aux nouvelles technologies comme le multimédia et les centres de ressources. Autres besoins décelés en 2001/21002 : les stages sur la logistique. Concepts en vogue : la formation interactive (notamment grâce au e-learning qui ne représente cependant que 1% du marché de la formation professionnelle en 2001), la formation après la formation qui se poursuit après le stage lui-même (Source : salon mondial de l'éducation de mai 2002). En perte de vitesse : les langues, les formations générales, les stages "hors limites"... CLIENTELE Les principaux bailleurs de fonds page 7

8 - Les pouvoirs publics. - Les entreprises. Les entreprises consommatrices sont plutôt de grande taille, on les trouve peu dans le commerce, davantage dans l'industrie et les services. - L'Unedic. - Les ménages. Structure de la dépense par les financeurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage en 2000 EN POURCENTAGE Entreprises 42,9 Pouvoirs publics 38,1 Ménages 2,4 Régions et collectivités locales 9,4 Autres administrations publiques et 7,1 UNEDIC TOTAL 100% (source : DARES 2003, la dépense nationale de formation professionnelle en 2000) Les clients sont de plus en plus exigeants et examinent de nombreux critères de choix : innovation, notoriété, écoute et compréhension du client, recommandations extérieures, qualité relationnelle, tarifs, localisation, évaluations des précédentes formations, etc. Leurs impératifs : productivité et optimisation des dépenses de formation. Les participants aux stages Leur nombre augmente : 29% des salariés en 1999 contre 19% en Les cadres et les professions intermédiaires sont les mieux loties : la moitié d entre eux ont suivi une formation financée par l employeur contre un ouvrier qualifié sur cinq et un ouvrier non qualifié sur huit (période : janvier 1999 à février 2000). Les salariés qui travaillent dans les entreprises de plus de 500 salariés sont trois fois plus formés que ceux des entreprises de moins de 10 salariés. Au total, 382 millions d heures de formation ont été dispensées aux stagiaires en CONCURRENCE - Entre organismes de formation publics et privés. - Les organismes de statut parapublic : AFPA, GRETA, CCI (aux prix défiants toute concurrence), les Chambres de Métiers et d'agriculture, les syndicats professionnels. - Les formateurs de grands groupes qui externalisent de plus en plus leur compétence. - Les travailleurs indépendants. Evolution vers le partenariat, le travail en réseau, les associations de moyens. CREATIONS ET REPRISES D ENTREPRISES Taux de création A noter : Le code NAF 80 4C ne représente pas toute la profession à lui seul, mais seulement les organismes qui ont la formation comme activité principale. De nombreux organismes de conseil par exemple réalisent des formations, ainsi que les SSCI, sociétés de service et de conseil en informatique. Il faut connaître les conséquences du code NAF : en fonction de celui-ci, un organisme va relever de différentes OPCA pour le financement de sa formation interne (ou pour un libéral de différentes sections à l intérieur du FIF-PL) et de ce fait les actions de formation considérées comme prioritaires et pleinement prises en charge ne seront pas toujours les mêmes. page 8

9 NAF Secteur NOMBRE DE CREATIONS ET REPRISES 2002 Nombre d'entreprises Janvier 2002 Créations Réactivations Reprises Taux de création Taux de reprise Formation des adultes et ,6% Insignifiant 804 C formation continue 804 D Autres enseignements ,8% idem Total, tous secteurs confondus ,3% 1,6% Source : Insee Sirene 2003 Autres enseignements : enseignements artistiques, religieux, dispensés dans les établissements pénitentiaires, enseignements des professeurs indépendants, etc. Les défaillances (liquidations judiciaires) en nombre d'entreprises dans la formation des adultes et la formation continue (source : NAF C D PLACE DU CREATEUR Le formateur indépendant est souvent un ancien salarié, déjà rodé aux méthodes de formation. Transmettre ses compétences n'est pas si facile! On pourra se roder auprès d'un public d'étudiants, auprès d'une chambre de commerce avant d'intervenir en entreprise! Il a su garder des relations lui permettant d'exercer ses prestations à titre personnel. Il essaiera d'élargir son réseau de prescripteurs (entreprises et organismes de formation). Il travaille souvent au départ en sous-traitance pour des organismes de formation et rompra son isolement coûte que coûte. Comment les approcher? Prévalent là encore les contacts directs grâce à des introductions : fax et mailings exaspèrent le plus souvent les prescripteurs. Un impératif avant l'entretien : connaître l'entreprise et lui rappeler l'existence du crédit impôt formation. Le responsable d'un organisme doit bien connaître le milieu de la formation, il doit repérer quelles sont les régions qui consacrent une proportion importante de leur budget à la formation, et quelles sont leurs priorités. Il doit sélectionner une équipe de formateurs et donc disposer avant de se lancer d'un solide réseau de compétences. Il conçoit le programme des stages de longue durée, trouve un local... Les opportunités s'offrent parfois à des cabinets de consultants pour répondre aux besoins de leurs clients, à d'anciens formateurs épris de liberté. Beaucoup d'itinéraires peuvent conduire à la création d'un organisme de formation, et de nombreux cadres s'y adonnent (notamment les essaimés des grands groupes), en méconnaissant parfois la difficulté du métier. Eviter de s'engager dans des créneaux fortement concurrentiels : le management, la communication, les langues Créneaux porteurs de ces dernières années : l'exportation, le multimédia, le commercial et la vente, l'informatique, le développement personnel sous toutes ses formes (le "coaching" par exemple) ou une approche par activité : la formation à tel ou tel métier. Plus récemment (2001/2202) : la logistique, les nouvelles technologies et la sécurité. La clientèle se trouve essentiellement par relations. 1 Autres enseignements : enseignements artistiques, religieux, dispensés dans les établissements pénitentiaires, enseignements des professeurs indépendants, etc. page 9

10 La FOAD formation ouverte à distance Les formations à distance se multiplient dorénavant sur le Web. Ce sont des organismes de formation ayant ouvert un site, des start-up spécialisées dans l'enseignement, des pages personnelles d'enseignants proposant des cours à distance sans oublier les géants comme les opérateurs de télécommunications et de l'informatique. Aux USA, le marché est déjà bien lancé, avec une croissance très forte aussi bien dans le secteur des universités que des entreprises. Les deux domaines de prédilection sont la formation bureautique et les langues. En France, le marché représente à peine 30 millions d euros (200 millions de francs) en 2000, comparé aux 200 milliards de dollars américains. Mais l'augmentation du nombre d'utilisateurs d'internet, la mise en place d'intranet dans les entreprises, le besoin de formations plus souples convergent vers une explosion dans ce domaine. Le multimédia permet en effet de répondre rapidement aux exigences des entreprises, confrontées à des défis divers : mobilité des compétences, circulation de l'information, diminution du temps de travail, individualisation des parcours de formation, décentralisation des sites de production (source : les conseils de la société KLR, cf.village-formation.com) D'après ces derniers, l'e-formation favorise : - Une formation individualisée mais distribuée de façon industrialisée, - L'optimisation des processus de formation, - La diminution des coûts de fonctionnement. Et aussi en sens inverse : - La bonne conscience des responsables de formation qui se déchargent sur la technologie, - L abandon de leur effort par les stagiaires laissés à eux-mêmes, - L augmentation des coûts réels par inadaptation de la formation. Internet oblige à repenser le contenu des formations, à revoir toute la pédagogie et modifie la distribution des acteurs de la formation professionnelle en élargissant considérablement la place des éditeurs de contenu qui doivent disposer des moyens de mise en page et de production, en créant à leurs côtés une nouvelle fonction de concepteur d outils multimédia de formation. Internet et les divers outils de FOAD conduisent aussi à modifier le rôle du formateur qui de «bricoleur d outils» devient vraiment «guide» ; ainsi pour la part de face à face pédagogique, cessant d exploiter ses propres documents sur transparents, il va devoir permettre à ses stagiaires de s approprier effectivement le contenu des formations. Un bon site ne se contente pas d'offrir une formation, mais offrira par exemple un forum de discussion, des liens hypertextes vers d'autres sites, une revue de presse sur le sujet. Il existe pour cela des outils, les «plateformes» qu il faut connaître et évaluer afin de les utiliser à bon escient. Quelques sites utiles en matière de FOAD : Le site (anciennement ORAVEP, observatoire des ressources audiovisuelles pour l'éducation permanente) qui informe sur les nouvelles technologies dans la formation. Le site de l'éducation nationale dédié aux nouvelles technologies dans l'enseignement, et au e- formations, les nouvelles de la formation à distance. site d'une société de conseil et de formation dans le domaine de l'eformation, qui publie des adresses utiles (agendas, études, certification, bibliographie) ainsi qu'une étude datée de 2000 sur choisir une solution de téléformation. page 10

11 PRINCIPALES ENTREPRISES - Les établissements publics dépendant du ministère de l'education Nationale (GRETA). - Le CNED avec inscrits et formations, - Les organismes dépendant d'autres ministères (AFPA, chambres consulaires comme les CCI). - Organismes privés (CEGOS, CESI, DEMOS ). Les collecteurs - Les organismes FAF, Fonds d'assurance Formation. - Les OMA, Organismes Mutualisateurs des FAF et des ASFO. - Les OPACIF, les OCA... : une profonde réforme des organismes collecteurs a été menée depuis la loi du 20 décembre 1993, le nombre des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) a été ramené à 99 en 2000, contre 255 en page 11

12 3 - LES MOYENS NECESSAIRES POUR DEMARRER L ACTIVITE RESSOURCES HUMAINES Environ formateurs sont employés par les organismes de formation. En moyenne, ils assurent plus de 250 heures de formation par an. Types de personnel employé pour assurer la formation : salariés en contrats à durée indéterminée (58% d'entre eux), en contrats à durée déterminée, travailleurs indépendants, formateurs occasionnels. Convention collective Convention collective nationale des organismes de formation, disponible au JO, brochure Journal Officiel - 26 rue Desaix Paris - Tél. : Ou sur Disposition sociale Tout centre de formation qui reçoit des stagiaires doit afficher un règlement intérieur comportant trois types de dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité, à la discipline dans l'entreprise, à la création d'une représentation spécifique des stagiaires dès lors que la formation dure plus de 200 heures. LOCAUX Les locaux seront loués dans le voisinage ou achetés. Bien choisir des locaux adéquats : clairs, au calme, climatisés, proches des transports en commun. FONDS DE CLIENTELE Les rachats des organismes de formation sont plutôt rares. L'évaluation du fonds est assez difficile et dépend de la notoriété. EQUIPEMENTS - IMMOBILISATIONS - INVESTISSEMENT DE DEPART Matériel pour le formateur indépendant qui se rend chez un client : un portable avec un CD (et par précaution des disquettes) comportant le support des cours. Un autre micro chez soi le plus souvent, avec imprimante, scanner, photocopieuse. De la documentation. Un véhicule. Organisme de formation Rétroprojecteurs, vidéo-projecteur, tableau, paperboard, diapositives, téléviseur. Equipement informatique, magnétoscope, laboratoire de langues. Moyens vidéo : équipement vidéo, jeux de rôles, mises en situation. Moyens de télécommunication : fax, téléphone, téléphone portable. page 12

13 En moyenne, l'investissement de départ est de euros ( F.) TECHNIQUES NOUVELLES Multimédia, EAO (Enseignement Assisté par Ordinateur), vidéo conférence. Une bonne formation est celle qui, à la suite d une bonne analyse des besoins et des contraintes, sait utiliser dans l éventail des moyens ceux qui vont permettre d atteindre les objectifs fixés dans les meilleures conditions. La FOAD est maintenant devenue l un des outils incontournables qui vient s ajouter à la liste des moyens disponibles. page 13

14 4 - LES ELEMENTS FINANCIERS CHIFFRE D'AFFAIRES - FACTURATION La moitié des prestataires déclarent moins de euros de chiffre d'affaires annuel (source : DARES 2003 pour l'année 2000). La facturation dépend du type de public : par exemple, les stages pour les demandeurs d'emploi financés sur fonds publics sont facturés 4,5 euros par heure de stagiaire. Tandis que le coût horaire de formation est supérieur pour les salariés d'entreprise. Ainsi, le chiffre d'affaires est beaucoup plus lié au nombre de stagiaires qu'au nombre d'heures de formations déclarées : les organismes rentabilisent parfois leurs stages en y joignant des stagiaires d'autres provenances que ceux pour lequel le stage est organisé. L'animateur d'une formation sera également payé différemment, selon s'il anime un stage financé par l'etat ou le Conseil Régional (exemples : de 230 euros à 330 euros) ou financé par une entreprise (1 000 euros bruts par jour). Quelques tarifs pour ce dernier type de stages : à 800 euros : micro-bureautique, à euros : communication, management. PRIX DE REVIENT - MARGE - RESULTAT L'EAE, Enquête Annuelle d'entreprise réalisée par l'insee n'a pas incorporé dans le champ de son étude le secteur de la formation. Le créateur pourra toujours consulter avec profit les nombreuses banques de données par Minitel ou Internet qui livrent les bilans et comptes de résultats... de ses principaux concurrents! Les organismes de formation sont généralement sous-capitalisés et leur marge d'autofinancement est faible. Pour le formateur indépendant : Ratios de l'unasa, union nationale des associations agréées, 2001, échantillon de 801 formateurs. Montant net des recettes Frais de déplacement/ recettes nettes Charges sociales personnelles/ recettes nettes. Total charges externes/ recettes nettes Bénéfice/ recettes nettes Bénéfice ,6% 12,9% 42,9% 45,5% UNASA - 36 rue de Picpus Paris Tél CHARGES D'EXPLOITATION Personnel de formation, loyer, publicité, outils pédagogiques, électricité, télécommunications. Assurances particulières : responsabilité civile de l'organisme à l'égard des clients, assurance du patrimoine, véhicules. page 14

15 BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT Les organismes collecteurs remboursent avec retard les organismes de formation : compter 60 à 90 jours. Les entreprises paient à 60 jours, parfois à 30 pour un indépendant. L'Etat paie avec un retard de plusieurs mois par rapport aux échéances prévues (40% au début du stage, 30% au milieu, 30% à la fin). Par ailleurs, les clients ont pris l'habitude de lancer des appels d'offre et de retarder leurs décisions, ce qui renforce le BFR du formateur. FINANCEMENT - AIDES SPECIFIQUES Il existe plusieurs sources de financement des organismes de formation : les entreprises à travers le 1,5% obligatoire et la région (à travers le Conseil Régional et les FRAFP : Fonds Régional pour l'apprentissage et la Formation Professionnelle). les aides pour l'équipement en matériel accordées par l'etat ou de la Région, lorsque les formations s'adressent à des publics spécifiques dont la formation est jugée prioritaire. Enfin, un organisme de formation qui souhaite former des demandeurs d'emploi bénéficie de différentes aides publiques par l'intermédiaire du Fonds de la Formation Professionnelle et de la Promotion Sociale, du Fonds National pour l'emploi, du Fonds d'action Sociale. De plus des conventions, conventionnements et agréments peuvent être obtenus auprès de l'etat. Pour tous renseignements et mise à jour, CENTRE INFFO, les dispositifs varient selon les réformes! page 15

16 5 - LES REGLES DE LA PROFESSION CONTEXTE GENERAL - La loi du 16 juillet 1971 a institué la formation professionnelle, obligatoire pour les salariés. Toute entreprise doit consacrer un pourcentage de sa masse salariale à la formation. Certains versements obligatoires viennent s'imputer sur cette formation : cotisation afférente au congé individuel de formation et participation des employeurs à la formation des jeunes. - La contribution minimale des entreprises de plus de 10 salariés est à 1,5% des salaires versés (1% pour la formation interne, 0,3% pour la formation en alternance des jeunes et 0,2% pour les congés individuels). Les entreprises choisissent de gérer la formation elles-même, cotisent à un OPCA ou combinent les deux formules. - Les entreprises de moins de 10 salariés doivent affecter une contribution de 0,15% ou 0,25% (si l'entreprise est assujettie à la taxe d'apprentissage) de la masse salariale aux dépenses de formation et doivent obligatoirement verser leurs cotisations à un OPCA. - La loi de modernisation sociale de 2002 (loi du 17 janvier 2002) a procédé à la réforme de la formation professionnelle en introduisant de règles de fonctionnement spécifiques pour les dispensateurs de formation. * Une réforme plus profonde est toujours en instance et la reprise de ce chantier est annoncée pour la fin 2003 par monsieur Raffarin : à suivre donc! CONDITIONS D INSTALLATION Déclaration d'activité lors de la création d'un organisme de formation Les organismes de formation professionnelle sont régis par les dispositions du livre IX du Code du travail (article L et suivants du Code du travail), par les articles 156 et 157 de la loi de modernisation sociale, loi du 17 janvier 2002, par son décret d'application du 19 septembre 2002, décret relatif à la déclaration des prestataires de formation, par l'arrêté du 30 septembre On pourra également consulter la circulaire DGEFP/GNC du 31 octobre 202 relative à la mise en oeuvre de la déclaration d'activité des prestataires de formation. 1. Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer, auprès de la préfecture de région*, une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle conclu. * les imprimés CERFA de déclaration d'activité sont à retirer auprès des DRTEFP, Directions régionales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle. 2. Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur. 3. La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification de la personne physique ou morale, ainsi que les éléments descriptifs de son activité. L'autorité administrative de l'etat chargée de la formation professionnelle procède à l'enregistrement page 16

17 des déclarations au vu des pièces produites. Le numéro d'enregistrement produit devra figurer sur les conventions et contrats de formation. L'enregistrement est annulé par décision de la même autorité administrative lorsqu'il apparaît que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions visées à l'article L Les décisions d'annulation de l'enregistrement sont motivées et notifiées aux intéressés dans les conditions prévues à l'article L La déclaration devient caduque lorsque les bilans pédagogiques et financiers prévus à l'article L ne font apparaître aucune activité de formation au titre de deux années consécutives, ou lorsque, pendant cette même période, ces bilans n'ont pas été adressés à l'autorité administrative de l'etat chargée de la formation professionnelle. Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. La cessation d'activité doit également faire l'objet d'une déclaration. Le conseil régional a communication des éléments de la déclaration et de ses éventuelles modifications. Il a communication du bilan pédagogique et financier de l'activité, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article L bénéficient de son concours financier. 4. Les personnes physiques ou morales mentionnées au 1 doivent justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qu'elles emploient, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle. Dispense de déclaration Les personnes morales ou physiques dont les activités se limitent à l'exécution de contrats de soustraitance ou de collaboration occasionnelle avec un prestataire de formation sont dispensées de faire une déclaration. Elles ne peuvent plus dès lors prétendre à l exonération de TVA quels que soient les prestataires au bénéfice desquels elles travaillent. Contrôles pour les questions relatives à l emploi des fonds affectés à la FP, et plus généralement au respect des règles sur la législation Ils sont effectués : 1/ au niveau régional par les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle qui font partie des DRTEFP ; 2/ au niveau national, par le Groupe National de Contrôle rattaché à la délégation Générale à l Emploi et à la Formation Professionnelle. De plus, en cas de stages douteux, le stagiaire est susceptible de prévenir les services de la DGCCRF, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou de la DFP, la Délégation régionale à la formation professionnelle. Le formateur occasionnel Ce statut peut être utilisé pour une activité de formation occasionnelle, c est-à-dire se limitant à trente jours civils maximum par année et par organisme de formation ou d enseignement. Le formateur, bien que juridiquement autonome, est rémunéré par l organisme sous forme de salaire et dépend donc du régime général des salariés. Un barème fixe pour chaque année le modèle de calcul des cotisations, calculées sur une assiette forfaitaire. Le formateur occasionnel ne s'immatricule pas à un CFE quelconque, il dépend du régime de salarié et reçoit une fiche de paye. REGLES ET USAGES DE LA PROFESSION Des règles de fonctionnement sont spécifiques à la profession. - Le bilan pédagogique et financier : chaque année, le dispensateur de formation retrace son activité dans un formulaire spécifique : le bilan pédagogique et financier ; il est transmis par la Préfecture de Région et retourné avant le 30 avril de chaque année. page 17

18 - Comptabilité : le dispensateur est tenu d'établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe ; il existe par ailleurs un plan comptable adapté aux organismes de formation. - La publicité est réglementée, elle ne doit faire mention ni du numéro de déclaration d'existence ni du caractère imputable des dépenses. - Propriété intellectuelle : citer les sources des informations communiquées aux stagiaires. Les copies de livres ou d'articles de presse qui sont distribués aux stagiaires doivent faire l'objet d'une taxe à acquitter auprès du centre français d'exploitation du droit de copie et Tél Sous-traitance : la sous-traitance donne lieu à la conclusion d'un contrat de prestation de formation et non d'une convention. Le règlement s'effectue au nom de l'organisme donneur d'ordre. STATUT En entreprise individuelle, le statut est libéral et l'immatriculation se fait au CFE de l'urssaf. Il en va toutefois différemment si : - Les bénéfices procurés ne proviennent, à titre principal, ni de l'activité de formation des dirigeants de l'entreprise, ni de la mise en oeuvre de leurs compétences propres en matière pédagogique ou technique. - L'activité est effectuée en grande partie par des entreprises sous-traitantes et des intervenants extérieurs chargés de dispenser les cours. Le statut est alors obligatoirement commercial (arrêt du Conseil d'etat n du 23 juin 2000), avec inscription au registre du commerce et des sociétés. L'immatriculation au RCS est également nécessaire lorsque l'activité est exercée en société. ORGANISMES SOCIAUX Pour une activité de nature libérale, 3 caisses obligatoires pour le non-salarié : - Assurance vieillesse/invalidité décès : une caisse dépendant de la CNAVPL, Caisse Nationale d'assurance Vieillesse des Professions Libérales (il existe différentes caisses selon les professions), CNAVPL. - Assurance Maladie : une CMR, Caisse Maladie Régionale relevant de la CANAM, Minitel 3614 CANAM. (calcul de toutes les cotisations sur - Allocations familiales : URSSAF. Rappel! : le cadre de la fiche professionnelle ne permet pas de développer les aspects juridiques et sociaux (sans parler de l étude de marché, des aides, etc.). de la création d une entreprise! Retrouvez tous les aspects de la méthodologie sur le site de l APCE et dans ses publications. Procurez- vous également "Le guide d'installation en profession libérale" publié par l'unasa UNASA - 36 rue de Picpus Paris Tél STRUCTURE JURIDIQUE Entreprise individuelle, société ou association loi page 18

19 Répartition des recettes organisées par statut en % (source : Les métiers de la formation des adultes, guide technique, Centre INFFO, 1998). - Formateurs individuels... 4,3% - Sociétés (SA et SARL)... 38,1% - Associations loi ,4% - AFPA... 2,5% - Organismes consulaires... 5,0% - GRETA... 7,2% - Autres... 5,5% - Total % En 2002, les nouveaux chefs d entreprises ont choisi comme structure juridique : Code NAF Sociétés Entreprises individuelles 80.4C D RÉGIME FISCAL TVA Par principe toutes les personnes morales de droit privé sont assujetties à la TVA (article 256 du Code général des impôts). Une exception de plein droit à ce principe s applique aux associations à but non lucratif agissant au profit exclusif de leurs membres et aux organisations syndicales et politiques. En outre, tous les organismes de droit privé ayant des activités dans le domaine de la formation professionnelle continue (Cf. plus haut rubrique 1, définition du Code du travail) peuvent bénéficier d une exonération de la TVA. En contre-partie, ils sont dès lors assujettis à la taxe sur les salaires. Pour ce faire, ils doivent obtenir une attestation délivrée par la DRTEFP, direction régionale du travail de l emploi et de la formation professionnelle. Ce droit concerne aussi bien les personnes physiques que morales, à but lucratif ou non dans la mesure où ils disposent d un numéro de déclaration d activité. Art a, , du Code général des impôts L'obtention de l'attestation aura pour effet d'exonérer l'organisme de TVA pour l'ensemble des activités conduites en matière de FPC. Il ne devra plus facturer de TVA à ses clients, quels qu ils soient, et ses factures seront libellées sans mention de taxe. Compte-tenu des risques de redressement de TVA, il faudra examiner de manière précise le bienfondé de cette demande, au vu de la définition des actions en cause, et de la position des clients par rapport à la TVA. Portée de l'exonération L'exonération concerne : - les prestations de formation proprement dites, - les prestations de services ou livraisons de biens qui y sont étroitement liées : logement, nourriture des stagiaires et la fourniture de documents pédagogiques. A noter : par documents pédagogiques, on entend les documents utilisables pendant le stage. Mais la vente d'un livre, d'un logiciel, qui peuvent être utilisés à d'autres fins ne bénéficient pas de l'exonération. L'exonération de la TVA concerne aussi bien les éditions classiques que les éditions en ligne puisque l'article du CGI ne distingue pas le mode de diffusion des supports de formation. Les autres opérations sont imposables dans les conditions de droit commun lorsqu'elles ne bénéficient pas d'une autre exonération. Tel est le cas par exemple des formations ou des enseignements qui ne répondent pas à la définition de la formation professionnelle continue donnée par le Livre IX du Code du travail. page 19

20 Références : Art du CGI Décret n du (JO du ) Instruction DGI 3 CA/6-A 312 (BO des impôts n 31 du ) * Ne pas hésiter à consulter son centre des impôts sur cette question complexe! DEMARCHE QUALITE La démarche qualité aboutit à des outils : normes, chartes, certification, labels. Ces outils garantissent que l organisme applique bien la procédure pour lequel il est certifié, il ne s agit pas d une garantie sur le niveau et la qualité de la formation. - Les 7 normes AFNOR déjà homologuées. - Les normes de la série ISO 9001 et la certification par l'afaq, Association Française pour l'assurance de la qualité ; - Le label OPQF, Office Professionnel de Qualification Professionnelle créé en 1994 à l'initiative de la FFP. En 2003, il existe près de 700 organismes labellisés OPQF. - Le label ICPF, Institut de Certification des Professionnels de la Formation, (créé à l initiative de la CSFC) certification pour les formateurs à titre personnel dans la relation client-fournisseur. ICPF, bureau 101, 23 rue Lecourbe Paris Tél Le «Titre professionnel de Formateur-Consultant», créé par la CSFC en 1998, qui valide la compétence personnelle du formateur sur l ensemble des domaines que comporte l action de formation. - Des normes spécifiques pour l'e-learning, réflexion menée par la CCIP (Chambre de commerce et d industrie de Paris) en Agrément Dans le cas général, la procédure d'agrément d'un organisme de formation prévue, mais jamais appliquée, avant la loi de modernisation sociale (loi du 17 janvier 2002), a été supprimée. En revanche, les organismes assurant certains types de stages (formation des élus, formation des CHSCT, ) doivent toujours faire l objet d un agrément particulier. Par ailleurs, un certain nombre de formations qui dépendent des politiques de l'etat ou de la Région font l objet de procédures particulières de sélection à travers des appels d offres et des référencements liés ou non à des «procédures qualité» spécifiques. REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES ET AUTRES - Code du travail intégrant la loi de modernisation sociale de «La Qualité en Formation Professionnelle» (AFNOR 1998) - Recueil des normes présentées et annotées. A posséder ou au moins à consulter régulièrement - L'ouvrage publié régulièrement par CENTRE INFFO : organisme de formation, création et fonctionnement. - Normes et labels : consulter le site Internet de CENTRE INFFO et son dossier de synthèse sur la qualité en formation Fiche publiée par le site informations pratiques, puis formation professionnelle, organisme de formation - Fiche publiée par la CCIP, activités réglementées, service Inforeg. page 20

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