GUIDE PRATIQUE A DESTINATION DES TUTEURS SERVICE CIVIQUE

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1 GUIDE PRATIQUE A DESTINATION DES TUTEURS SERVICE CIVIQUE Coordinatrice régionale : Marine Costecalde / servicecivique@le-rama.org Réseau Aquitain des Musiques Actuelles 95 Avenue Alexis Capelle Bègles - tel : / info@le-rama.org- Siret : / Ape : 9499 Z

2 TABLE DES MATIERES PREAMBULE... 3 I/ CONNAISSANCE ET RECONNAISSANCE DU ROLE DU TUTEUR...4 II/ LE RECRUTEMENT... 5 III / ACCOMPAGNEMENT DU VOLONTAIRE...7 Phase de préparation à la mission...7 Suivi du volontaire... 7 Administration... 7 Versement de l'indemnité... 8 Formations... 8 IV/ DEMARCHES A CONNAITRE, QUESTIONS FREQUENTES...9 Rupture de contrat... 9 Indemnité... 9 Date de versement de l indemnité...9 Conditions pour bénéficier de la bourse sur critères sociaux...10 Sécurité sociale Mutuelle CMU Maladie / accident Congés / absences Retraite Études Emploi Pôle Emploi Allocations Attestation ISC (Institut du service civique)...13 ANNEXES Annexe 1 : Cadre légal du Service Civique Annexe 2 : Engagement collectif RAMA Annexe 3 : Annonce type Annexe 4 : Entretien de recrutement Annexe 5 : Grille d'évaluation entretien de recrutement Annexe 6 : Liste pièces contrat (à destination du volontaire) Annexe 7: Fiche de présentation (à destination du volontaire) Annexe 8 : évaluation mission (tuteur + volontaire) Annexe 9 : modèle bilan nominatif Annexe 10 : Fiche bilan (à destination du volontaire)

3 PREAMBULE Le RAMA met en place une coordination régionale du service civique pour l'ensemble du réseau. L'objectif est d'améliorer les conditions d'accueil, de déroulement des missions et de suivi des volontaires grâce notamment à un accompagnement efficace des structures d'accueil et des tuteurs. Rappelons qu'un volontaire n'est ni un salarié, ni un bénévole, ni un stagiaire de la structure! La mission s'effectue en complémentarité des actions réalisées au sein de la structure. Les volontaires permettent l expérimentation de nouveaux projet ou le soutien d'actions déjà mises en place par les équipes permanentes. Il est nécessaire de reconnaître l'engagement de ces volontaires car il est vecteur de développement territorial et répond à un enjeu démocratique et citoyen. Par ailleurs, la notion d'engagement est une notion clé, d'autant qu'elle constitue le fil rouge de la formation qui sera dispensée aux volontaire. Le tuteur a pour rôle l'accompagnement du volontaire au quotidien. Il a comme responsabilité le suivi de la mission et du projet personnel («projet d'avenir») du volontaire. Il doit se rendre disponible pour répondre aux questions du volontaire et l'aider dans ses démarches. Le RAMA prend en charge la coordination des toutes les parties prenantes au projet : volontaires, tuteurs, structures d'accueil, adhérents du RAMA, ASC 1, ASP 2, partenaires (Conseil Régional, DRJSCS 3, Pôle Emploi, missions locales, CIJA 4, Pôles territoriaux...)... La coordinatrice régionale a également pour rôle l'organisation de la formation et le suivi administratif du projet. Le volontariat ne peut fonctionner que si il y a cohérence entre les attentes du futur volontaire et de la structure d'accueil, une bonne connaissance des statuts et du cadre du service civique par les parties prenantes, et un respect des engagements mutuels. Pour plus d'informations : L'ASC met aussi à disposition un guide à destination des tuteurs : 1 ASC : Agence du Service Civique 2 ASP : Agence de Services et de Paiements 3 DRJSCS : Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale 4 CIJA : Centre régional Information Jeunesse Aquitaine

4 I/ CONNAISSANCE ET RECONNAISSANCE DU ROLE DU TUTEUR > Les organismes d accueil de volontaires ont l obligation de désigner un tuteur au volontaire. Il est le référent principal du volontaire. Il suit l évolution du projet et réajuste la mission en fonction de l avancement du volontaire. Il est chargé d accompagner le volontaire dans sa réflexion sur son projet d avenir afin de favoriser, à l issue de l accomplissement de la mission de Service Civique, son insertion professionnelle. Il est important que chaque tuteur connaisse son rôle et puisse dégager du temps en conséquence. Mais il faut aussi que cette fonction soit bien repérée et comprise par les autres membres de la structure. Celle-ci peut par ailleurs être valorisée (compétences). > En cas de problème au cours de la mission, le tuteur est le premier référent. Le volontaire peut ensuite s adresser à d autres personnes de la structure d accueil (directeur) pour résoudre le problème. Ensuite, on peut se diriger vers la coordinatrice régionale qui joue le rôle de médiatrice dans ces caslà. En dernier recours, la coordinatrice peut faire appel,à l'asc, voire choisir une rupture de contrat (cf p.9 : rupture de contrat). Dans tous les cas, les problèmes rencontrés au cours de la mission doivent être signalés à la coordinatrice, quelque soit leur issue (et ce afin de pouvoir les anticiper, voire les éliminer à l'avenir). > accompagnement, formation La coordinatrice accompagne le tuteur (avant, pendant et après l'accueil du volontaire). Des formations à la fonction de tuteur service civique sont possibles : si vous êtes intéressé, vous pouvez également vous adresser à la coordinatrice. Récapitulatif du rôle de tuteur: - mobiliser le volontaire - préparer l'arrivée du volontaire dans la structure et être garant du bon déroulement de la mission - établir et conserver un lien régulier avec la coordinatrice du RAMA - suivre l'évolution du projet et réajuster la mission et son cadre - réaliser une formation continue tout au long de la mission - réaliser les entretiens formels sur différents sujets (projet d'avenir, mission...) au cours de la mission - réaliser en fin de mission le bilan avec le volontaire et l'accompagner dans la valorisation de son expérience

5 II/ LE RECRUTEMENT Les jeunes volontaires doivent être choisis en premier lieu sur des critères de motivation et sur leur volonté d'engagement. Annonce type Éléments à intégrer à l'annonce : - statut : rappel du statut de volontaire, pré-requis (âge), indemnités, avantages - mission : détails, pré-requis - structure d accueil : présentation - processus de recrutement : échéances, modalités - contacts [cf annexe 3: annonce type] Diffusion de l'annonce mission > site internet et réseaux sociaux de chaque structure d accueil + RAMA: Facebook, Twitter, blogs (posts), sites > Affichage et diffusion de l'annonce dans chaque structure :hall, salles de cours, bouche-àoreille... > missions locales de chaque territoire : relais par la coordinatrice relation avec le CIJA, mais possibilité de liens avec la structure d accueil > structures non culturelles (selon le réseau de chaque structure d'accueil) ex : universités, lycées, partenaires (ville, département...), services jeunesse, MJC, centres sociaux, réseaux de l'éducation populaire... Signaler au coordinateur les canaux de diffusion utilisés pour la publication de l'annonce. Garder un discours commun à tout le réseau pour la communication externe sur les missions et le projet en général. Sélection Un premier tri est réalisé par la coordinatrice, notamment sur les candidatures issues de l ASC. Elle relaie les annonces à chaque structure d'accueil. La sélection des jeunes pour les entretiens est faite par les structures d accueil. Signaler à la coordinatrice les «sélections en direct», soit les candidats qui s'adressent directement au structures d'accueil sans passer par le RAMA. Entretien de recrutement > Présence requise : tuteur, référent autre de la structure d accueil (directeur..), coordinatrice régionale si possible Signaler à à la coordinatrice le planning prévu pour entretiens dès que possible afin qu'elle puisse y assister si elle est disponible. > démarche globale : - pas d entretien d embauche mais de motivation - choisir en évitant de demander les compétences/diplômes parler de compétences personnelles (savoirs-êtres) et non de compétences techniques (savoirs-faire) - utilisation de CV / lettres de motivation seulement pour effectuer un tri ou avoir des indications - s'attacher à la démarche personnelle du candidat, ses motivations, ses attentes

6 - connaître le point de vue du candidat sur le service civique (cadre, mission) > attitudes et questions types : [cf annexes 4 et 5 : entretien recrutement + grille d'évaluation recrutement] Choix du volontaire > Le choix revient à la structure d accueil (possibilité de consulter la coordinatrice). > Après la sélection, le candidat doit compléter une fiche le concernant (cf fiche profil) positionnement sur le projet d'avenir, engagement... Cette fiche sera transmise à la coordinatrice directement par le candidat ou par l'intermédiaire du tuteur. Elle servira de base au suivi de la mission et au suivi du projet global. C'est la structure d'accueil qui apporte aux candidats une réponse positive ou négative et les informe sur le déroulement du recrutement. La fiche profil doit être connue de la coordinatrice mais aussi du tuteur pour un meilleur suivi du volontaire et une réponse à ses attentes efficace. Signature du contrat > Le volontaire en Service Civique et l'organisme d accueil doivent signer un contrat de Service Civique. Dans notre cas, ce contrat est signé entre le volontaire (ou son représentant légal si le volontaire est mineur) et l'organisme agréé (RAMA). RDV à fixer coordinateur/tuteur/volontaire(s) pour la signature du contrat. Ce contrat fixe notamment le lieu et la durée de la mission, les activités qui seront accomplies durant la mission et les modalités de tutorat. Il doit être signé en 3 exemplaires originaux, un pour le volontaire, un pour l'organisme d accueil, un pour l'organisme agréé (le RAMA). Une copie de ce contrat est adressée à l autorité ayant délivré l agrément par la coordinatrice. > La notification du contrat est envoyée par la coordinatrice à l'asc. Elle enclenche le déblocage des indemnités. > pièces obligatoires à demander au volontaire en amont pour la signature du contrat : - 2 RIB au nom du volontaire, ou au nom du représentant si le volontaire est mineur - CV - copie de la carte de Sécurité Sociale - adresse du centre de paiement de Sécurité Sociale - copie de la carte nationale d'identité ou passeport dont la date de fin de validité est postérieure à la date de fin du Service Civique - attestation de résidence si étranger - certificat médical Pour bénéficier de majoration de l'indemnité sur critères sociaux: : - étudiant boursier : attestation définitive de bourse (minimum niveau 5), avec échéancier - foyer bénéficiaire du rsa : attestation rsa Pour les personnes mineures : - copie du livret de famille ou du jugement de tutelle - autorisation du volontaire autorisant les paiements à son représentant légal signé des deux parties Une fiche à remettre aux volontaires avec cette liste complète est disponible annexe 6 : liste pièces contrat Penser à prévoir un RIB de la structure d'accueil. > Le volontaire recevra une carte de Service Civique qui leur permet de justifier de leur statut de volontaire et de certains avantages. Veiller à ce que le volontaire reçoive bien la carte.

7 III / ACCOMPAGNEMENT DU VOLONTAIRE Phase de préparation à la mission > règles et fonctionnement internes Pour une bonne intégration du volontaire au sein de la structure, il faut pouvoir lui fournir avant ou en début de mission les éléments nécessaires à la compréhension du fonctionnement interne. ex : visite des locaux, rencontre des équipes de permanents (salariés, bénévoles), présentation du volontaire aux équipes et partenaires, documents utiles (règlement intérieur, organigramme...) > administration Penser à se renseigner sur les conditions d'assurances de la structure (auto...) et à vérifier la prise en compte des volontaires dans l'effectif. > plannings - Plannings hebdomadaires (horaires) - Planning mission : différentes phases, déplacements, formations, entretiens Ces plannings doivent être affichés dans la structure d'accueil et transmis à la coordinatrice pour un bon suivi de la mission. Suivi du volontaire > Entretiens : 3 entretiens individuels (minimum) doivent être prévus. Il est important de les fixer dans le planning dès le début de la mission (date + ordre du jour de l'entretien). Ainsi, tuteur et volontaire pourront organiser en amont ces entretiens afin qu'ils soient constructifs. Thèmes à aborder : - la mission [cf annexe 8 : grille évaluation mission] - le projet d'avenir (projet après le service civique) Le compte-rendu des ces entretiens doit être transmis à la coordinatrice, notamment ce qui concerne le projet d'avenir. > Bilan Un bilan nominatif décrivant les activités exercées et évaluant les compétences acquises au cours de leur mission doit être établi à la fin de la mission. Celui-ci sera rédigé à l'aide de la grille d'évaluation remplie tout au long de la mission. [cf annexe 9 : modèle bilan nominatif] Pour info : Afin de connaître le niveau global de satisfaction du volontaire sur l accomplissement de son Service Civique, un questionnaire de satisfaction est diffusé à l ensemble des volontaires par l ASC. Les volontaires reçoivent le questionnaire à la fin de leur mission par courrier électronique ou postal. > évaluation Le RAMA souhaite évaluer correctement le projet global de coordination du service civique afin de pouvoir le faire évoluer et l'améliorer. Pour cela, plusieurs documents vous seront transmis et la coordinatrice réalisera des entretiens (formels ou informels) avec les tuteurs et les volontaires sur différents sujets (mission, formation, accompagnement...) [ex : annexe 10 : fiche bilan volontaire] N'hésitez pas à contacter spontanément la coordinatrice pour lui faire connaître vos souhaits et lui faire part de vos remarques sur votre rôle de tuteur.

8 Administration Des documents sont à transmettre régulièrement à la coordinatrice qui gère l'aspect administratif et les relations avec l'asc et l'asp : ex : état de présence, fiche profil du volontaire, CR des entretiens, plannings, bilans, évaluation Tous les documents en général sont à envoyer à l'adresse suivante : servicecivique@le-rama.org Versement de l'indemnité Le tuteur doit s'assurer que le volontaire recevra bien la prestation mensuelle légale par versement avant le 5 de chaque mois (105,96 selon les derniers chiffres de l'asc). Formations [cf planning formation] > Formation Civique et Citoyenne Les organismes agréés au titre de l engagement de Service Civique doivent assurer une volontaire une formation civique et citoyenne. Celle-ci comprend, de manière obligatoire une formation aux premiers secours. Elle comprend également des modules destinés à développer la formation citoyenne et le civisme des volontaires. La formation civique est citoyenne est organisée par la coordinatrice régionale. Il faut veiller à dégager le temps nécessaire au volontaire pour qu'il puisse y participer. Le RAMA prend en charge la totalités des frais liés à cette formation concernant le volontaire (transport, repas), ainsi que l'organisation de la formation (logistique). > Formation PSC1 La formation Prévention et Secours de niveau 1 (PSC1) est obligatoirement inclue dans la formation civique et citoyenne. La formation est directement prise en charge par l ASC. La coordinatrice régionale se charge du planning de ces formations. Les volontaires qui auraient déjà obtenu le diplôme PSC1 ne sont pas obliger de le repasser. Ils peuvent néanmoins s ils le souhaitent y participer à des fins de remise à niveau.

9 IV/ DEMARCHES A CONNAITRE, QUESTIONS FREQUENTES Rupture de contrat Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de Service Civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d une des parties, et moyennant un préavis d au moins un mois dans tous les autres cas. Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d être embauchée pour un CDD d au moins 6 mois ou pour un CDI. En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme d accueil, une lettre recommandée avec demande d avis de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture. Néanmoins, avant d'en arriver à cette extrémité, le tuteur et le volontaire concernés doivent alerter la coordinatrice sur les problèmes rencontrés. Celle-ci fera office de médiatrice et pourra ensuite choisir de rompre le contrat si les parties ne parviennent pas à un accord. Indemnité (chiffres diffusés par l'asc en 2012, susceptibles d'évoluer => cf site ASC) > Le Service Civique ouvre droit à une indemnité financée par l Etat de 465,83 net par mois quelle que soit la durée hebdomadaire du contrat. > Le volontaire peut percevoir une bourse de 106,04 (cf paragraphe sur conditions d'attribution) L indemnité de Service Civique et la bourse sur critères sociaux sont versées mensuellement au volontaire par l ASP pour le compte de l ASC. > Les organismes d accueil doivent servir aux volontaires une prestation. Il a été décidé avec le groupe de travail que cette prestation serait versée au volontaire par virement avant le 5 du mois. Le montant minimal mensuel de cette prestation est fixé à 105,96. > Le montant de l indemnité et de la bourse sur critères sociaux est proratisé en fonction des dates de début et de fin du contrat : si la mission démarre ou s achève en cours de mois, l indemnité et la bourse sont diminuées en fonction du nombre de jours où le contrat est effectif dans le mois. En cas d absence en cours de mission (congé, maladie), l indemnité, la bourse et la prestation sont intégralement dus. L indemnité de Service Civique est de 465,83 net par mois, et la bourse sur critère sociaux est de 106,04 par mois, quelle que soit la durée hebdomadaire du contrat. De même, la prestation servie par l'organisme d accueil est d un montant minimal de 105,96 quelle que soit le nombre d heures effectué par semaine. > L indemnité de Service Civique n est pas soumise à l impôt sur le revenu. (le volontaire ne doit donc pas les déclarer). Date de versement de l indemnité La première indemnité du volontaire sera mise en paiement par l ASP : - le dernier jour du mois de réception de la notification de contrat d engagement de Service Civique si celle-ci est reçue avant le 20 du mois et est réputée complète ; - dans les 15 premiers jours du mois suivant si la notification est reçue complète après le 20 du mois. La disponibilité des fonds sur le compte des volontaires interviendra de 2 à 5 jours ouvrés après la mise en paiement par l ASP. Par la suite, pour tous les volontaires dont le contrat est en cours et ayant déjà eu un paiement au titre du ou des mois antérieur(s), l ASP met en paiement l indemnité, et le cas échéant la majoration sur critères sociaux, entre le 19 et le 24 du mois.

10 Conditions pour bénéficier de la bourse sur critères sociaux Le volontaire en Service Civique peut percevoir une bourse de 106,04 si : - il est bénéficiaire du revenu de solidarité active (rsa) au moment de la signature du contrat de Service Civique ou s il appartient à un foyer bénéficiaire du rsa ; - il est titulaire d une bourse de l enseignement supérieur au titre du 5ème ou 6ème échelon au titre de l année universitaire en cours. Ce critère ne concerne donc que les volontaires poursuivant leurs études en même temps que leur mission. Sécurité sociale > Tous les volontaires en Service Civique sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale. Les volontaires bénéficient de la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et accident du travail. Les volontaires bénéficient d'une période de maintien de droits de 12 mois aux prestations du régime général de l'assurance maladie à l'issue du service civique. > Démarches et formalités : Le volontaire doit obligatoirement être affilié au régime général de la sécurité sociale auprès de la caisse primaire d assurance maladie ou de la caisse générale de Sécurité sociale de la circonscription dans laquelle il a sa résidence habituelle (liste disponible sur - si le volontaire doit procéder à la 1ère immatriculation au régime général (par exemple si il était auparavant affilié au régime étudiant, au régime agricole, rattaché à la sécurité sociale d'un de ses parents, ou s'il est étranger) il doit présenter à sa caisse - la copie de son contrat de Service Civique - la photocopie de sa pièce d'identité - le RIB original à son nom - le formulaire de changement de situation(disponible sur la situation actuelle à mentionner est celle de volontaire en Service Civique - si le volontaire est déjà affilié au régime général de la Sécurité Sociale, il doit adresser un courrier à sa caisse en lui indiquant son changement de situation avec une copie de son contrat de Service Civique (afin d'éviter toute suspension de ses droits) L affiliation à la caisse primaire d assurance maladie est obligatoire. En revanche, les étudiants bénéficiant d un contrat de Service Civique peuvent bénéficier d une dispense d affiliation au régime étudiant sous réserve que la durée du Service Civique couvre sans interruption l année universitaire du 1er octobre de l année n au 30 septembre de l année n+1. Mutuelle L engagement de Service Civique n ouvre pas droit à une couverture complémentaire en matière de maladie. Pour faciliter l accès des volontaires à une complémentaire santé, l'agence du Service Civique a donc développé deux partenariats : l un avec Malakoff Médéric et l autre avec la MACIF. Des offres adaptées aux besoins des volontaires sont disponibles. CMU Pour pouvoir bénéficier de la CMU complémentaire, il faut vérifier certaines conditions en termes de ressources et de situation familiale. Si c'est le cas, le volontaire peut bénéficier de la CMU complémentaire en plus de la protection sociale de base offerte par le Service Civique. Plus d informations sur

11 Maladie / accident > En cas de maladie : le volontaire peut être arrêté. Le versement de l indemnité de Service Civique est maintenu pendant cet arrêt, et il n y a pas de versement d indemnités journalières par la sécurité sociale, il n est donc pas nécessaire de compléter un formulaire d arrêt de travail. En revanche, l'organisme d accueil du volontaire est en droit de lui demander de produire un certificat médical. > En cas d'accident du travail : l'organisme d'accueil du volontaire doit suivre en partie la procédure relative à tout accident du travail : - la personne volontaire victime d un accident, ou à défaut une tierce personne agissant en son nom, doit en informer l'organisme d'accueil dans les 24 heures ; si cette déclaration n est pas effectuée oralement, cette déclaration doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé réception ; - l'organisme d'accueil doit remplir le formulaire CERFA n «déclaration d accident du travail», en indiquant les circonstances détaillées de l'accident ainsi que les témoins éventuels. La partie "employeur" est réservée à l'agence du Service Civique, et l'organisme d'accueil du volontaire s'inscrit en tant qu'"établissement d'attache permanent" ; - cet imprimé est à transmettre dans les 24 heures à l Agence du Service Civique, par voie postale ou courriel. > Les volontaires en Service Civique ont le droit au congé maternité. Celui-ci peut être pris dans les mêmes conditions que celles s appliquant aux salariés. Le versement de l indemnité de Service Civique est maintenu pendant le congé et jusqu à échéance du contrat, il n y a donc pas de versement d indemnités journalières par la sécurité sociale. Congés / absences Le volontaire a droit à deux jours de congés par mois de service effectué. Les mineurs âgés de 16 à 18 ans bénéficient d une journée supplémentaire de congés par mois. Ces congés peuvent être pris en une ou plusieurs fois. Possibilité de d'avoir droit à 3 jours maximum de congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, PACS, naissance...) et 10 jours pour décès familial (parent enfant, fratrie). Les congés non pris ne donnent droit à aucune indemnité compensatrice. Retraite L ensemble des trimestres de Service Civique effectués sont pris en compte au titre de l assurance retraite (1 trimestre de volontariat = 1 trimestre validé au titre de la retraite). Études > Il est possible d accomplir sa mission de Service Civique tout en étant étudiant Tant que cela ne nuit pas à la réalisation de la mission (assiduité...). Grâce aux cotisations acquittées par l'asp, le volontaire est affilié au régime général de la Sécurité Sociale, il est donc dispensé d'affiliation au régime étudiant. > Bourse étudiante : le fait d être en Service Civique n a pas d impact sur l éligibilité à une bourse étudiante, ni sur son montant. L indemnité de Service Civique n est pas prise en compte dans le calcul de la bourse. > ECTS : Lorsque les activités exercées par un étudiant en Service Civique sont de nature à permettre l acquisition de connaissances, aptitudes et compétences relevant du cursus d études suivi par l étudiant, il pourra obtenir un certain nombre de crédits du système européen de transfert et d accumulation de crédits (European Crédits Transfer System-ECTS), selon des modalités fixées par le conseil d administration de l établissement. > Stage : Il n est pas possible de signer une convention de stage en même temps qu un contrat d engagement de Service Civique avec un même organisme. Cependant, si les activités exercées par le volontaire dans le cadre de sa mission lui permettent d acquérir des compétences qui sont en lien

12 avec son cursus de formation, il peut demander à son lycée, université ou école de valider cette période d engagement en lieu et à la place d un stage. Une convention ad hoc, qui n est pas une convention de stage, pourra alors être signée entre vous, votre organisme d accueil et votre lycée, université ou école. Emploi > Il est possible d accomplir sa mission de Service Civique tout en étant salarié par ailleurs (y compris en contrat aidé). Cependant, cette période de service correspond à un engagement soutenu, le plus souvent à temps plein et toujours d'au moins 24 heures par semaine. Sous réserve de respecter cela, il n est pas interdit d exercer une autre activité. > Il n est pas possible d être engagé en Service Civique auprès d un organisme dont on est salarié. Pôle Emploi > Indemnisation chômage : Si le volontaire a acquis des droits à indemnisation antérieurement à son Service Civique ou percevait des allocations chômage, leur versement est suspendu pendant la durée de la mission et reprend à l'identique au terme de celle-ci. La mission de Service Civique n a pas d impact sur le montant et la durée des allocations chômage. A l issue de la mission, le volontaire devra se manifester auprès de Pôle Emploi afin d actualiser sa situation de demandeur d emploi. La réalisation d'un Service Civique n'ouvre pas droit au chômage car un Service Civique n'est pas un emploi salarié. > Le volontaire peut rester inscrit à Pôle Emploi pendant la durée de sa mission ; l entrée en Service Civique entraîne un changement de catégorie dans la classification des demandeurs d Emploi de Pôle Emploi. Pendant la mission, le volontaire est classé dans la catégorie 4, correspondant aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d un emploi. Tout au long de sa mission, le volontaire ne sera plus assujetti à l obligation de déclaration mensuelle de situation. En restant inscrit comme demandeur d emploi en catégorie 4, le volontaire pourra accéder à certaines aides de Pôle Emploi. Si le volontaire a démissionné afin de conclure un contrat de Service Civique, cette démission est présumée légitime, et ne le prive pas de ses droits à l assurance chômage à l issue de sa mission. Allocations > CAF généralités : les indemnités et les prestations perçues par le volontaire ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l aide à domicile et au placement, du rsa, de l'allocation de logement familiale, de l'aide personnalisée au logement, de la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire) et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. > RSA : le versement du revenu de solidarité active est suspendu pendant toute la durée de la mission de Service Civique et reprend au terme de la mission. Attention : il peut arriver que lorsqu'un volontaire membre d'un foyer rsa touche la bourse supplémentaire de 100, le bénéficiaire du rsa chez qui il est domicilié voit son indemnité réduite. Cela n'est pas sensé se produire, c'est pourquoi il est très important que les volontaires ne déclarent pas leur indemnité. > AAH : l indemnité de Service Civique et l AAH sont cumulables, l indemnité de Service Civique n est pas prise en compte dans le calcul de l AAH. > Aide au logement : lorsque la personne en est bénéficiaire avant de commencer son service civique, le bénéfice de l'aide au logement est conservé pendant le Service Civique. Il est important de rappeler ce droit à l'aide au logement pour les volontaires ayant un logement autonome.

13 Attestation Chaque volontaire en Service Civique reçoit au terme de sa mission une attestation de Service Civique. Elle lui est adressée par l ASC par voie postale un mois à 15 jours avant la fin de la mission (il revient au volontaire de la signer de son côté et de la faire signer au responsable de son organisme d accueil). ISC (Institut du service civique) > Rôle de l'isc Détecter : L ISC s est donné les moyens d identifier, parmi tous les volontaires qui ont effectué un Service Civique, des jeunes aux profils diversifiés, qui ont démontré pendant leur engagement un fort potentiel : faculté d adaptation, facilité d apprentissage, vivacité, ouverture d esprit, autonomie, fiabilité, créativité, esprit d initiative et pour lesquels le passage par l Institut peut être facilitateur de projet. Révéler et former : L ISC aide ses lauréats à développer et consolider les qualités révélées pendant le Service Civique. Il les aide à préciser et dynamiser leur projet d avenir. Grâce à des séminaires et conférences, il leur permet de travailler ensemble sur les valeurs et enjeux du monde contemporain. Ouvrir des voies et des projets : L institut oriente les lauréats, en fonction de leur projet, vers l une de ses trois filières. Filière formation : les lauréats sont orientés vers des formations diplômantes, au sein d établissements partenaires qui ouvrent une voie d accès spécifique pour ces lauréats. Filière projet professionnel : les lauréats sont accompagnés dans la mise en œuvre d un projet professionnel, grâce à l appui d entreprises partenaires qui leur ouvrent des portes. Filière création d activité : les lauréats qui souhaitent créer une association, une entreprise, un projet, bénéficient d un soutien spécifique. Accompagner : L Institut du Service Civique apporte à chaque lauréat un parrain qui le conseillera et l appuiera dans son projet d avenir. > Procédure d'admission : Sont autorisés à déposer une candidature en 2014 les volontaires ayant commencé un Service Civique entre le 1 er décembre 2012 et le 31 décembre 2013 et ne l ayant pas interrompu avant 6 mois. 2 étapes : remplir son dossier en ligne entretien oral Signaler à la coordinatrice tout volontaire qui souhaite intégrer à l'isc : elle l'aidera à monter son dossier de candidature. Plus d'informations :