Rencontre Document Unique d'évaluation des risques professionnels. 4 décembre 2012

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1 Rencontre Document Unique d'évaluation des risques professionnels 4 décembre 2012

2 Plan de l'après midi Accueil Les enjeux de la prévention des risques La démarche de prévention La prestation document unique Le Fonds National de Prévention et ses subventions

3 Les enjeux de la prévention 3

4 Les enjeux de la prévention des risques professionnels L enjeu humain : Assurer la sécurité et préserver la santé physique et mentale des agents. C'est : Le respect de la vie et de l intégrité physique une valeur morale La reconnaissance professionnelle et humaine une valeur morale et managériale Les accidents et les maladies professionnelles un dysfonctionnement

5 Médecin Pharmacie Hôpital Coûts directs Rééducation Fonds de prévention Ind. J Rente 5

6 Les coûts cachés Perte de temps et retard dans la réalisation du travail Perte de production Perte de matériel Remplacement du blessé et formation du remplaçant Perte de temps pour le traitement administratif de la situation Sanctions pénales Absentéisme Cotisations supplémentaires Perte d'image vis-à-vis des usagers (professionnelle, politique,...) Altération du climat de la collectivité Fuite de la main d œuvre COÛTS INDIRECTS = 1 à 3 x COÛTS DIRECTS 6

7 Les enjeux de la prévention des risques professionnels L enjeu financier : Réduire les coûts, en particulier ceux relatifs à l indemnisation et à la réparation des accidents. Alors la prévention, un coût ou un investissement? Informations, formations Maintenance, contrôles périodiques Adaptation des moyens et de l organisation Mise en conformité Investissement dans la prévention nbre d'at et d'absences Qualité et quantité du service rendu Professionalisation et reconnaissance au travail ambiance au travail coût de fonctionnement faible hausse diminue faible se désagrège augmente Fort baisse augmente fort s'améliore diminue Des dépenses de fonctionnement prévues et planifiées

8 Les enjeux de la prévention des risques professionnels Les enjeux réglementaires et juridiques : Éviter les pénalités et les Condamnations. Depuis 1994 : évolution du code pénal et de la jurisprudence. Aggravation des sanctions encourues par les employeurs en cas d'accidents de travail ou de maladies professionnelles. La faute inexcusable est désormais reconnue dans le cas de manquement à l'obligation de sécurité de résultat (obligation de l'employeur envers ses salariés). Dans le domaine pénal on retiendra les infractions relatives aux atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique et le délit de mise en danger d'autrui.

9 Les enjeux de la prévention des risques professionnels Les autres enjeux : image de marque, continuité du service et Désorganisation, Le développement d une vraie politique de prévention Ne va pas supprimer tous les risques. Va permettre, par une amélioration continue, de maîtriser de mieux en mieux ces risques. Si l accident grave ou mortel ou la maladie professionnelle survient : chacun à son niveau de responsabilité pourra avoir la conscience tranquille.

10 Les enjeux de la prévention des risques professionnels la santé et la sécurité au travail = un lieu privilégié de dialogue social. La mise en place d'une politique de maîtrise des risques = l'occasion de renforcer et de renouveler le dialogue Avec l ensemble des agents : en fédérant les agents autour d'un projet commun; les agents étant à la fois acteurs et bénéficiaires de cette politique, en reconnaissant le rôle majeur de chacun dans ce projet, en améliorant les conditions de travail des agents.

11 Les accompagnements du CDG 35 : _ la réalisation du Document Unique _ la démarche globale de prévention 11

12 Présentation du déroulement de l'intervention Document Unique 12

13 Qu'est ce que le Document Unique La réglementation Le document unique est défini par le décret n du 5 novembre 2001 Article R du code du travail : «L employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l article L Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l entreprise ou de l établissement.» 13

14 Qu'est ce que le Document Unique Le but du Document Unique Améliorer les conditions de travail Diminuer les accidents du travail et les maladies professionnelles Structurer les actions de prévention Regrouper sur un seul document les analyses des risques 14

15 Qu'est ce que le Document Unique Les intervenants dans l'élaboration Interne Le groupe de pilotage Les élus Les responsables de service Les assistants de prévention Les agents Externe Les intervenants extérieurs (ACFI, conseillers en prévention, les médecins de prévention...) 15

16 Les étapes L'engagement Officialiser la volonté : d'améliorer les conditions de travail d'être conforme à la réglementation de vouloir travailler en concertation avec les agents Les moyens à mettre en œuvre : Création d'un comité de pilotage Communication auprès des agents sur la démarche mise en place Création d'une charte 16

17 Les étapes L'identification des risques Identifier les unités de travail Différencier le travail réel du travail prescrit Identifier les risques Analyser le risque et le hiérarchiser Cotation des indicateurs (Gravité/Fréquence) 17

18 Les étapes La mise en place du plan d'actions Les actions peuvent être de type technique, humaine ou organisationnelle Elles sont faites en fonction : Du niveau de risque (cotation) Des ressources de la collectivité Pour chaque action engagée il faut définir : Un responsable Les moyens mis à disposition Les délais 18

19 Les étapes L'analyse des actions mises en place Pourquoi? Qualifier l'efficacité des actions menées Valider la pertinence des actions entreprises Réviser le plan d'actions Définir de nouveaux objectifs Relancer la démarche en intégrant le retour d'expérience 19

20 La composition du Document Unique Les éléments qui apparaissent dans le tableau d'identification des risques Les unités de travail Les risques identifiés Une observation La cotation Gravité Fréquence Nombre de personnes exposées Accidents du travail Les moyens de prévention existants 20

21 La composition du Document Unique 21

22 La rédaction du Document Unique La cotation La gravité et la fréquence 22

23 La rédaction du Document Unique La cotation Le nombre d'agents exposés La pondération des accidents du travail 23

24 La rédaction du Document Unique Les éléments que comprend le plan d'actions Le rappel du risque Le type de mesure La description de l'action Le responsable de la mise en œuvre Les moyens mis à disposition Les délais de réalisation et l'avancement 24

25 La composition du Document Unique 25

26 Le déroulement de l'intervention Réunion de présentation avec le comité de pilotage L'identification des risques Visite des environnements de travail Entretien avec les responsables de pôle et chefs de services Entretien sur le terrain et suivi d'activité avec les agents Restitution de l'évaluation des risques Restitution du plan d'actions 26

27 Le document unique d'évaluation des risques professionnels Les conditions de réalisation : Le coût Le coût de la prestation dépend du temps passé par le conseiller en prévention. Celui-ci est variable suivant la taille de la collectivité, du nombre d'agents et de la répartition des bâtiments. Le coût horaire est de 30,50 euros pour l'année A titre d'exemple, pour une collectivité de 20 agents, la durée d'intervention pourrait se situer aux alentours de 7 journées de 7 heures. Soit un coût d'environ 1500 euros.

28 Présentation du déroulement de la démarche globale de prévention 28

29 Les étapes de la démarche Engagement dans la démarche Identification des risques Réévaluation des Risques suites aux actions Analyse des risques Planification Des actions de prévention Hiérarchisation des risques 29

30 Une démarche de prévention : Étape 1 S engager dans une démarche en la formalisant Pourquoi? Officialiser la volonté affirmée de l autorité territoriale : d améliorer continuellement les conditions de travail d être conforme aux réglementations applicables de travailler en concertation avec les agents de mettre en place les mesures et les moyens identifiés Impulser une dynamique Les moyens mis en œuvre : Former un comité de pilotage Identifier les différents enjeux pour la collectivité Rédiger une charte sécurité (déclaration de principes) Définir le rôle de chacun (Assistant de prévention, CTP ) Motiver l encadrement : responsabilité - acte de management Sensibiliser l ensemble du personnel : diffusion de la charte Par qui? L élu

31 Une démarche de prévention : Étape 2 Identifier les postes de travail et analyser les activités Pourquoi? Identifier les activités Définir les rôles Responsabiliser les agents Les moyens mis en œuvre : Quelle organisation dans la collectivité? un organigramme Dresser un inventaire des postes : fiches de poste Lister les services rendus Par qui? Responsables de service Agents

32 Une démarche de prévention : Étape 3 Évaluation des risques Pourquoi? Dresser un état des lieux des conditions de travail? Les moyens mis en œuvre : Quantifier et qualifier les risques en utilisant une méthode Par qui? Les agents Connaissance des activités et des contraintes Prise de conscience de certains risques Apport de solutions concrètes Participation à l élaboration des recommandations qui seront mieux comprises et appliquées.

33 Pourquoi? Une démarche de prévention : Étape 4 Programmer des actions et Mettre en œuvre Les risques inacceptables doivent devenir acceptables L activité doit être conforme Les moyens mis en œuvre Réaliser un plan d actions des mesures correctives (Techniques - Humaines - Organisationnels) Organiser des circuits de circulation de l information Prioriser les actions correctives Niveau des risques Importance des non-conformités Réaliser des moyens et des ressources de la collectivité Pour chaque action à engager, il faut définir : Le temps nécessaire à la réalisation Les moyens (humains, financiers, technologiques, matériels ) Une échéance pour la réalisation Par qui? Un responsable

34 Une démarche de prévention : Étape 5 Mesurer les actions Pourquoi? Qualifier l efficacité des actions menées Valider la pertinence des actions entreprises Réviser le plan d action Redéfinir certains objectifs Relancer la démarche en intégrant le retour d expérience : Identifier et analyser les nouvelles activités Mise à jour de l état des lieux santé-sécurité

35 Une démarche de prévention : Étape 5 Mesurer les actions Les moyens mis en œuvre Définir des indicateurs de mesure en fonction des critères propres à la collectivité (en lister certaines). Ex : Statistiques AT, nombre d agents formés. Dresser un bilan annuel Par qui? Restitution par le responsable Contrôle par le comité de pilotage

36 Les différences: Démarche de prévention et DU d'evrp La démarche de prévention: - La collectivité réalise en interne son document unique d'évaluation des risques professionnels (DU d'evrp). - Elle mobilise pour cela des agents et du temps. - Elle crée un ou des groupes de travail et un groupe de pilotage. - Elle est actrice de son document. - Elle reçoit l'accompagnement d'un conseiller en prévention des risques professionnels du CDG 35.

37 Les différences: Démarche de prévention et DU d'evrp Le DU d'evrp : - La collectivité demande l'intervention du CDG 35 pour réaliser le document unique. - Elle mobilise alors un minimum d'agents et de temps pour constituer un groupe de pilotage. - Elle ne crée pas de groupe de travail. - Elle reste actrice de son document en validant simplement les étapes de l'évaluation des risques professionnels par le biais du groupe de pilotage. - Le conseiller en prévention, spécialisé en risques professionnels, gère l'ensemble de la prestation.

38 Le Fonds National de Prévention 38

39 Le document unique d'évaluation des risques professionnels Les conditions de réalisation : La subvention FNP Le FNP subventionne sur une base de 160 jour/agent Exemple : - Réunion initiale: 16 agents durant 1h => Agent de prévention: 1 agent durant 4 journées => Réunions du groupe de pilotage soit 5 agents durant 3x2h=30h => 640 (La collectivité détermine le nombre d'agents) TOTAL 1600 Cela compense le coût de la prestation ou finance les actions de la démarche de prévention.

40 Des questions? 40

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