Cadre juridique Pourquoi réparer un dommage et quelle réparation?

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1 Cadre juridique Pourquoi réparer un dommage et quelle réparation?

2 Fondements de la réparation juridique du Dommage Corporel le droit à l intégrité physique protège la personne contre la torture, violences et blessures volontaires mais aussi contre toutes les atteintes involontaires

3 Évolution de la notion de victime Autrefois, la victime est simplement la cible d une fatalité. Aujourd hui, elle est un citoyen titulaire d un droit à la sécurité qui a été transgressé.

4 Évolution des idées quant à l indemnisation Trois étapes d abord une volonté de vengeance, qui exige la punition du coupable sur le terrain pénal. ensuite, la recherche de la responsabilité sur le terrain civil. enfin, l efficacité des réparations grâce à la solvabilité des assurances ou des fonds de garantie.

5 1. «Punir le coupable» Instinct de vengeance Un comportement primitif et instinctif : la loi du Talion La règle morale qui appelle au pardon (christianisme) devrait dépasser la loi civile Aujourd hui, la demande de vengeance persiste et le procès civil impersonnel, désincarné et abstrait est insuffisant. Exigence d une réparation La loi Salique : à la fin du règne de Clovis (début du VIème siècle) : un pardon tarifé pour un pacte de paix. Instauration d un «Tarif pénal de composition pécuniaire» «Tant pour un œil, tant pour un bras» : c est le début de la compensation financière des dommages corporels. Recherche de vérité Insuffisance de la compensation en argent par rapport à l appauvrissement humain, affectif et moral. Nécessaire confrontation avec le coupable permis par la justice pénale.

6 Pas d adéquation entre importance du dommage à réparer et la gravité de la faute à punir Deux finalités distinctes au droit moderne : Punir un coupable : responsabilité pénale Au droit pénal de punir les coupables de comportement anti-social même s ils n ont causé aucun dommage. Indemniser une victime : responsabilité civile Au droit civil d indemniser les victimes même si le responsable qui a causé le dommage socialement injustifié n a commis aucune faute. «La responsabilité civile sans faute» dans les sociétés modernes pour garantir l indemnisation des victimes des risques de la vie moderne.

7 CIVIL L indemnisation de la victime doit être à la seule mesure du préjudice subi. Sans référence à l existence ou à la gravité de la faute du responsable. PENAL La qualification de l infraction et l échelle des peines ont pour seul critère la gravité de la faute du coupable. Sans prendre en compte l importance du préjudice. Non totalement réalisé car importance de l incapacité de travail supérieur ou inférieur à 3 mois pour classer les peines

8 2. «Indemniser les victimes» La responsabilité pour faute du XIXème siècle La charge de la preuve d une faute incombe à la victime. Obligatoirement fautif, le responsable est donc coupable. Il paye sur son patrimoine (caractère punitif). Le transfert vers un assureur est considéré comme immoral (début des assurances incendie et accident de la circulation) La responsabilité sans faute du XXème siècle L arrêt TEFFAINE (Cour de Cassation 1896) Loi du 9 Avril 1898 : régime particulier de responsabilité sans faute en faveur des ouvriers salariés victimes d accident de travail

9 Co-existence de deux responsabilités civiles en droit moderne L une classique, fondée sur la faute, soit sur une base délictuelle, soit sur un terrain contractuel de l inexécution d une obligation de moyens. L autre, plus moderne, de responsabilité sans faute, soit sur une base délictuelle, soit sur le terrain contractuel de l inexécution d une obligation déterminée, dite de résultat.

10 3. «rendre solvable les responsables» par l assurance les assurances de responsabilité concilient l indemnisation des victimes et la sauvegarde du patrimoine du responsable souvent «non fautif» la non-assurance est aujourd hui socialement inadmissible avec des obligations d assurance depuis versement de l indemnité d assurance de responsabilité au tiers victime sans transiter par le patrimoine de l assuré responsable Les assurances de responsabilité tendent à déresponsabiliser (cependant la responsabilité pénale est engagée si conduite répréhensible)