Collectivités & Certificats d économies d énergie

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2 Collectivités & Certificats d économies d énergie Club Energie - Saint Pierre - 23 mars 2010

3 AMORCE 560 adhérents : 390 collectivités (regroupant 55 millions d habitants) ; 170 entreprises 4 Régions ; 30 CG ; 175 synd. Intercom. (dont 13 SE) ; 56 CA ; 40 CC ; 12 CU ; 70 villes 3 domaines d actions : La gestion de l énergie par les collectivités Les réseaux de chaleur La gestion des déchets par les collectivités P. 3

4 Objectifs de l association Echanger les connaissances et les expériences entre les membres afin que chacun dispose des informations les plus récentes et les plus pertinentes pour gérer les déchets et l énergie sur son territoire Proposer aux décideurs européens et nationaux des réformes qui améliorent les conditions économiques et juridiques de gestion de l énergie, des réseaux de chaleur et des déchets par les collectivités territoriales P. 4

5 Les CEE : rappels Guide 2007 Enquête 2008, actualisation 2010 P. 5

6 Les CEE : rappels Loi du 13 juillet 2005 Vise les gisements diffus en s appuyant sur les réseaux des fournisseurs d énergie --> les obligés Collectivités concernées (consommatrice, productrice, autorité concédante de la distribution, aménageuse) --> statut d éligible P. 6

7 Les CEE : rappels AUTORITE ADMINISTRATIVE Attribue les CEE Surveille le «marché» Fixe les obligations Attribue les CEE Fixe les pénalités ACTEURS NON- OBLIGÉS Actions d économies d énergie Vente «Marché» d échanges CEE Achat Vente ACTEURS OBLIGÉS Obligation CEE Actions d économies d énergie CONSOMMATEUR FINAL P. 7

8 Les CEE : rappels Exprimés en kwh d énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie de l action éligible réalisée (kwh cumac) Bien meuble négociable sur le marché Matérialisation : inscription au registre national Opérations éligibles : standardisées ou spécifiques P. 8

9 Les CEE : rappels 1 ère période du 1 er janvier 2006 au 30 juin TWh cumac d obligations > 180 fiches d opérations standardisées dont 19 fiches spécifiques DOM Bonus X 2 pour les DOM P. 9

10 Opérations standardisées DOM Opération Secteur Réf. DGEC Isolation combles ou toiture res/ter/ind BAR-EN-06 Isolation des murs res/ter/ind BAR-EN-07 Chauffe-eau solaire collectif résidentiel BAR-TH-35 Chauffe-eau solaire individuel résidentiel BAR-TH-24 Lampe fluocompacte de classe A tertiaire BAT-EQ-16 Climatiseur de classe A res/ter BAR-TH-41 Programmateur d'intermittence pour la climatisation tertiaire BAT-TH-22 P. 10

11 Opérations standardisées DOM Opération Secteur Réf. DGEC Récupération de chaleur sur groupe froid pour préchauffage ECS tertiaire BAT-TH-30 Remplacement climatiseur existant par climatiseur classe A tertiaire BAR-TH-41 Echangeur air neuf / air extrait sur centrale de traitement d'air tertiaire BAT-TH-33 Groupe de production d'eau glacée avec condenseur sur eau tertiaire BAT-TH-32 Système de pilotage par intermittence des CTA tertiaire BAT-EQ-22 Système de climatisation centralisée tertiaire BAT-TH-37 P. 11

12 Autres exemples d opérations standardisées Résidentiel LBC Classe A froid domestique bloc autonome basse conso coupe veille automatique Formations à la MDE Ingénierie d accompagnement des entreprises P. 12

13 Autres exemples d opérations standardisées Tertiaire Vev sur moteur électrique raccordement à un réseau de chaleur EnRR tubes T5 / T8 ballast électronique horloge / détecteur de présence sur éclairage bloc autonome éclairage de sécurité basse conso coupe veille automatique P. 13

14 Volumes à réaliser - DOM - pour atteindre 1 GWh cumac diffusion de LBC ou remplacement de 79 luminaires d éclairage public ou isolation de 335 m 2 de toiture de bâtiment scolaire Avec possibilité de cumuler toute opération sur tout site P. 14

15 Un outil complémentaire à d autres Crédit d impôt, EcoPTZ, TVA réduite Aides financières aux études, aux travaux Réglementation thermique Les quotas de CO2 P. 15

16 Quelques avantages --> un des rares outils de financement de la MDE utilisable par les collectivités Le principe confirme que l ère du «toujours plus» en matière de consommation d énergie est - déjà? enfin? bientôt? presque? - derrière nous. Les kwh cumac ne représentent pas l économie réelle obtenue, mais ils permettent de mesurer l effort engagé par la collectivité --> Le volume de CEE peut servir d indicateur pour définir l ampleur d un programme P. 16

17 Quelques avantages De très nombreuses actions standardisées permettent d obtenir des CEE --> même indicateur pour une opération simple et un programme avec un large éventail d actions La durée de vie des actions est prise en compte --> raisonnement au delà de l économie annuelle : actions de long terme mieux valorisées Chaque fiche indique un niveau de performance à atteindre : elle apporte ainsi des spécifications techniques à respecter et faire respecter qui garantissent un bon niveau de performance --> structure la chaîne de travaux P. 17

18 Objectif pour les collectivités Enjeu : maîtriser les consommations et réduire la facture énergétique Définir un programme de MDE privilégiant les postes les plus facilement accessibles dans un premier temps et consolider ce programme dans un second temps. Les CEE doivent s insérer dans un programme MDE cohérent. Les CEE ne sont pas une fin en soi : c est un bonus pour le surinvestissement dans la performance énergétique. P. 18

19 Quelles approches? 3 approches : déposer le dossier de demande de CEE en propre faire déposer le dossier par un obligé (partenariat) faire déposer le dossier par un intermédiaire approches non exclusives choix dépend : du prix proposé du type d action (diffus, patrimoine ) du besoin de financement immédiat de l effet d'entraînement P. 19

20 Montage d un dossier 1. Collectivité seule ou en regroupement Actions déjà réalisées Actions non réalisées 2. Évaluation du gisement et définition des actions à entreprendre 3. Réalisation des actions 4. Recensement des actions et calcul des CEE 5. Constitution du dossier de demande de CEE En propre : dépôt en Drire, ouverture d un compte sur le registre ; enregistrement sur le compte 6. Valorisation financière P. 20

21 Quelles approches? Dépôt en propre : Pas de négociation Seuil de 1 GWh cumac à atteindre frais administratifs (faibles) et temps de gestion du compte possibilité de garder les CEE pendant 3 périodes pour les vendre P. 21

22 Quelles approches? Partenariat avec un obligé : contact avec plusieurs obligés? convention définissant les conditions (attribution des CEE à l obligé ; contrepartie financière - attention, pas de contrepartie possible en prestations) pas de gestion du compte actions sur le patrimoine : gestion des justificatifs reste à la charge de la collectivité P. 22

23 Quelles approches? Prestation par un «trader» : assistance au dépôt de dossier voire achat direct de CEE déjà déposés prix garanti se rémunère grâce à sa capacité de trouver un acheteur reste globalement sur des niveaux de prix équivalents à ceux proposés par les grands obligés P. 23

24 Retours d expériences --> cf enquête Actions sur le patrimoine : Villes de Lyon, Clermont Ferrand, Blois Syndicats d énergie : Vendée, Loire, Aube Département du Loiret Actions sur le territoire : Communauté urb. de Dunkerque (partenariat EDF) Communauté d agglomération de l Artois Région Picardie Soutien aux communes : Communauté d agglo. du Voironnais Sigerly P. 24

25 Bilan 1 ère période Objectif dépassé (98 TWh au 8 janvier) 65,2 TWh cumac 18 novembre 2006 : Délivrance des 1 er CEE P. 25

26 Bilan 1 ère période 1100 dossiers, 250 bénéficiaires P. 26

27 Bilan 1 ère période Les 10 fiches les plus utilisées chaud. Ind. Condens Chaud. Coll. Condens. chaud. Ind. Basse temp. PAC air/air Isolation toitures isolation Fen?tres PAC air/eau Vev moteur chaud. Coll. Basse temp. Appareil indep chauff bois autres P. 27

28 Période transitoire En cours depuis le 1 er juillet 2009 Officialisée par décret n du 26 juin 2009 (modifiant les décrets et du 23 mai 2006) Mêmes règles qu en 1 ère période Pas d objectif spécifique, pas d interruption de délivrance des certificats Risques : atteinte des objectifs MDE s éloigne ; thésaurisation de certificats de nature à limiter l augmentation du prix jusqu à promulgation grenelle 2 P. 28

29 Orientations 2 ème période art. 27 Grenelle 2, 1 ère lecture Sénat : Principaux vendeurs de carburant routier deviennent obligés Eligibilité des collectivités sur le patrimoine et «dans le cadre de leurs compétences» Élargissement du champ des actions éligibles à la formation, recherche, information, services et autres actions moins matérielles. Bonification pour les actions d économies d énergie chez les foyers en situation de précarité énergétique. P. 29

30 Orientations 2 ème période art. 27 Grenelle 2 : passage en commission économique & DD à l assemblée Collectivités ; bailleurs sociaux & Anah éligibles Quotas précarité? Prise en compte actions préalables aux travaux dans les objectifs P. 30

31 Retours d expériences --> cf enquête Actions sur le patrimoine : Villes de Lyon, Clermont Ferrand, Blois Syndicats d énergie : Vendée, Loire, Aube Département du Loiret Actions sur le territoire : Communauté urb. de Dunkerque (partenariat EDF) Communauté d agglomération de l Artois Région Picardie Soutien aux communes : Communauté d agglo. du Voironnais Sigerly P. 31