Gaz combustible. Synthèse détaillée du rapport de contrôle de l autorité concédante Distribution publique d énergie gazière dans les Landes

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1 Gaz combustible Synthèse détaillée du rapport de contrôle de l autorité concédante 2010 Distribution publique d énergie gazière dans les Landes

2 2 SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

3 Le mot du Président Les gaz combustibles 29 concessions 77 communes Le SYDEC, autorité organisatrice du service public de la distribution publique de gaz combustible des 321 communes landaises qui lui ont transféré leur compétence en la matière, délègue l exploitation des réseaux à 3 concessionnaires : GrDF, Butagaz et Gascogne Energies Services. > GrDF, opérateur historique, exploite le réseau de desserte en gaz naturel de 44 communes et de 8 nouvelles communes attribuées par le SYDEC à l issue de délégations de service public 52 communes. > Butagaz exploite 2 communes en gaz propane : Saugnac et Cambran et Ychoux. > Gascogne Energies Services est concessionnaire de 23 communes. Sur l année 2010 le développement de la desserte gazière du département des Landes s est densifié sur les 59 communes desservies par les 3 concessionnaires. Plus de foyers bénéficient fin 2010 d une desserte de gaz combustible. Fin 2003, foyers étaient desservis en gaz naturel sur les 44 communes de la concession «historique». Le présent rapport de contrôle traite en 2010 de l examen des concessions ayant, à minima, bénéficié de travaux ou déjà en exploitation. Il analyse les divers aspects caractéristiques de l exploitation du patrimoine que le SYDEC délègue aux concessionnaires. Il permet de s assurer que le service public leur est rendu dans les conditions optimales qu ils sont en droit d attendre et qu il est de mon devoir de garantir par un suivi permanent. Pour la concession historique, les analyses sont nécessairement très complètes puisque cette concession constitue la majorité du réseau de gaz combustible construit dans les Landes et ayant un vécu d exploitation plus ancien que celui des nouvelles concessions. En 2010, comme les années précédentes, le nombre d incidents augmente avec une accentuation importante des incidents sur branchements et une cause majeure liée aux matériels. GrDF doit absolument inverser cette tendance SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

4 qui tend à dériver chaque année. Il en découle naturellement un nombre d usagers subissant un manque de gaz en forte augmentation. La dégradation de la qualité de fourniture ne peut satisfaire l autorité concédante. Aussi, je veillerai au maintien à un niveau élevé, des programmes de modernisations des ouvrages que GrDF a diminué en Compte tenu du constat précédent (notamment vu les causes des incidents liées aux matériels), GrDF doit maintenir ses investissements d entretien des ouvrages par une analyse fine des matériels sensibles. Pour les nouvelles concessions, le développement de la desserte de ces communes continue à un bon rythme, pour les 3 concessionnaires. J apprécie la transparence des opérateurs dans leurs comptes rendu annuels et leur volonté de coordination des travaux afin de satisfaire la meilleure efficacité technique et économique des projets. Je vous souhaite une bonne lecture de ce rapport. Alain Siberchicot Président du SYDEC 4 SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

5 Le contrôle 2010 L analyse des 15 concessions de distribution publique de gaz combustible Avant-propos page 6 L organisation de la distribution publique de gaz page 6 Le contrôle page 9 Les gaz combustibles page 10 Les concessions GrDF page 13 La concession historique : 44 communes page 13 Les nouvelles concessions page 21 Les concessions Butagaz page 22 Saugnac et Cambran Ychoux Les concessions GES page 23 Carcarès Sainte-Croix Laluque Meilhan Téthieu SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

6 L organisation de la distribution publique de gaz La distribution publique de gaz L article 15 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que le service public de gaz naturel est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l Etat (transport ) et les communes ou leurs établissements publics de coopération (distribution ). Suite à la révision statutaire du SYDEC, 321 communes ont confirmé leur transfert de compétence dans le domaine du gaz. 52 d entre elles sont desservies en gaz naturel, 1 est exploitée en régie, 6 en gaz propane. Gaz de France a fait signer un cahier des charges de concession à chacune des communes desservies. Certaines d entre elles (23) percevaient une redevance de concession «R 1» dite de fonctionnement beaucoup trop faible pour exercer et organiser le contrôle de la bonne exécution du contrat de concession. Un cahier des charges regroupant les 44 communes desservies en gaz naturel a été négocié par le SYDEC avec Gaz de France, (1 er contact : le 15 septembre 2003) et signé le 18 avril L intérêt de regrouper les 44 communes (ou les 44 concessions) en une seule concession est d avoir une gestion uniforme et cohérente de la desserte gazière pour les 44 communes et de mutualiser les redevances de concession «R 1» dites de fonctionnement (beaucoup trop faible lorsqu elle concerne les 44 communes prises individuellement) pour exercer et organiser le contrôle de la bonne exécution du contrat de concession. A la différence de la distribution d électricité, la distribution de gaz (en raison de l existence d énergies de substitution au gaz) n est pas assujettie à une obligation de desserte. Le concessionnaire n est autorisé à réaliser que les extensions dont le taux de profitabilité (rapport bénéfice sur investissement) est supérieur à une valeur seuil (0 à compter du 1 er janvier 2004). L article 50 de la loi n du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d ordre économique et financier prévoyait l établissement d un plan national de desserte en gaz naturel par Gaz de France dans lequel figuraient les communes intéressées et ayant un taux de profitabilité favorable (B/I 0) au lieu de (B/I 0, 3). Les collectivités devaient solliciter leur inscription au plan avant le 14 août 1999 Pour le département des Landes, outre les 36 communes qui étaient déjà desservies en gaz naturel, 8 communes ont bénéficié de ce plan de desserte (Benquet, Castets, Lesgor, Linxe, Magescq, Oeyreluy, Saint Perdon et Soustons). En contrepartie du plan de desserte effectué par Gaz de France, les communes non desservies peuvent, de leur côté, faire désormais appel à un opérateur agréé de leur choix. En 2010, le paysage gazier dans les Landes suite à l'ouverture est réparti ainsi : 1. Commune concession historique GrDF (44 communes) 2. Commune nouvelle concession GrDF (8 communes) 3. Commune nouvelle concession GES (4 communes) 4. Commune nouvelle concession Butagaz (2 communes) 5. Non desservies et ont transféré la compétence en matière de gaz (263 communes) 6. Non desservies et n'ont pas délégué le pouvoir concédant au SYDEC (9 communes) 7. Desservies en régie et n a pas délégué le pouvoir concédant au SYDEC (1 commune) 6 SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

7 L organisation de la distribution publique de gaz L organisation décrite ci-après concerne exclusivement la distribution publique et la fourniture du gaz naturel, seules concernées par les dispositions législatives en vigueur. Les distributions de gaz propane ne sont pas soumises aux mêmes lois et notamment à l ouverture des marchés de l énergie. 1. L'ouverture du marché du gaz naturel Le 1 er juillet 2007, a eu lieu l'ouverture totale du marché du gaz naturel. Cela signifie que tout usager peut choisir librement le fournisseur de son choix à qui il achètera le gaz naturel. Cependant quelque soit le fournisseur choisi, un gestionnaire de réseau unique assure la distribution du gaz naturel sur le réseau. 2. Les rôles respectifs du distributeur et du fournisseur a. Le distributeur Le distributeur est le responsable de la conception, de la construction, de l exploitation, de l entretien et du développement du réseau de distribution publique de gaz naturel. Les distributeurs sont GrDF ou des ELD, comme les régies ou les SEM. Leur activité n entre pas dans le cadre de la libéralisation du marché ; l activité reste à la charge de GrDF ou des ELD, sur leurs territoires respectifs dont ils avaient la charge avant l ouverture du marché de l énergie. Il intervient par le biais d un contrat de concession signé avec une autorité concédante (le SYDEC, suite au transfert de la compétence gaz de la part des 321 communes landaises dont 52 sont desservies par GrDF). Son rôle est d acheminer le gaz naturel à tous les usagers raccordés, pour le compte des fournisseurs. Dans ce cadre, le distributeur doit traiter les demandes des fournisseurs, des clients finaux, des installateurs sans discrimination. b. Le fournisseur Le fournisseur est l entreprise qui a en charge la vente du produit gaz naturel, les services associés et les contrats qu il passe avec les usagers. Il achète auprès des producteurs le gaz naturel "en gros" et le revend au détail aux usagers. Le fournisseur est l interlocuteur principal de l usager pour traiter toutes ses demandes liées à la fourniture de gaz naturel (factures, index de consommation, contrats, services) ou techniques (raccordement) Le fournisseur a également la charge des usagers en difficulté de paiement, avec lequel il recherchera une solution. Le fournisseur sera tenu de respecter les procédures en matière de non-paiement de ses factures : relance au bout de 15 jours avec information de l usager en difficulté de la possibilité de saisi du Fonds de Solidarité Logement (FSL). 3. Les tarifs du gaz naturel a. Les tarifs réglementés (ou administrés) Ce sont les tarifs de vente du gaz naturel qui s'appliquent aux usagers qui n'ont pas changé de fournisseur et aux usagers qui emménage dans un nouveau logement neuf ou pas. Les tarifs réglementés comportent une part fixe (abonnements) et une part proportionnelle à l'énergie consommée (déterminée en fonction des caractéristiques intrinsèques de la fourniture). Ces tarifs sont fixés par décret en Conseil d'etat après avis de la CRE. Les évolutions de tarifs sont décidées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. b. Les tarifs du marché Ces tarifs s'appliquent aux usagers qui ont changé de fournisseur. Ils peuvent alors négocier le prix de leur fourniture de gaz naturel que ce soit avec l'opérateur historique ou un autre fournisseur. SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

8 Ils sont constitués des 2 parties décrites dans le paragraphe précédent. Toutefois, seule la partie correspondant à la fourniture du kwh et les services proposés sont concernés par la négociation du prix final proposé au client. En effet, les coûts de production et d acheminement (TURP) ne sont pas négociables. Le coût de production du kwh est fixé en fonction de la filière d approvisionnement, des prix de marché et des coûts pétroliers. Le transport et la distribution restant sous monopole, le tarif d'accès au réseau est fixé par les pouvoirs publics de manière uniforme sans prendre en compte la distance séparant le consommateur de l'unité de production. Ce coût représente entre 30 et plus de 50 % de la facture. Les taxes sont fixées par l état. Par conséquent, les différences de prix proposés par les différents fournisseurs dépendent seulement : > du prix d achat du kwh gaz pratiqué sur les marchés de gros sur lesquels le fournisseur s'approvisionne, > de la stratégie d'achat pratiquée par le fournisseur, > de ses coûts de structure, > de sa marge. La quantité de gaz naturel que le fournisseur doit prévoir pour couvrir la part stable de la consommation, part la plus importante de la consommation totale, est prévisible. Elle peut, dans une stratégie de sécurisation des achats, être achetée à l'avance si le prix du marché est favorable. En revanche, la quantité de gaz naturel injectée pour faire face aux pointes de consommation n'est pas prévisible longtemps à l'avance. Achetée du jour pour le lendemain, son coût est directement lié à la conjoncture du moment. Celui-ci peut être très important s'il correspond à une brusque envolée généralisée de la demande. 4. Les principales règles à retenir pour l'usager. Si l'usager souscrit un tarif du marché pour un logement, il ne lui est plus possible de souscrire une offre au tarif réglementé pour ce logement. Lorsqu'un usager emménage dans un logement, il peut choisir entre une offre au tarif réglementé ou une offre au tarif du marché. Cela quel que soit le contrat qu'il avait souscrit pour son précédent logement ou le contrat souscrit par l'ancien occupant de son nouveau logement si il emménage dans un logement précédemment occupé. Pour tout renseignement complémentaire : Le prix des énergies Prix moyen (1) par kwh de chaque énergie pour le segment tarifaire correspondant à une consommation de kwh. Energie Tarifs en Bois Fioul Gaz Naturel Charbon Gaz Propane Réseau Gaz Propane Individuel Electricité kwh (TTC) 0,0353 0,0718 0,623 0,770 0,752 0,1130 0, kwh * (TTC) (*) kwh représente la consommation annuelle moyenne en chauffage d une maison de 100 m 2 (coût comprenant l abonnement correspondant pour les dessertes en réseau) Pour la consommation moyenne citée dans l exemple ci-dessus majorité des contrats de distribution les gaz combustibles naturel et propane demeurent les énergies les moins chères du marché avec le bois. (1) Source : base de donnée Pégase - Ministère de l Ecologie du développement durable, des Transports, des Logements. 8 SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

9 Le contrôle Le contrôle annuel de l activité des concessionnaires se fait selon trois axes : > le contrôle ponctuel annuel : analyse du compte rendu d activité du concessionnaire (CRAC), Audit annuel chez le concessionnaire, > le contrôle au quotidien : sur plusieurs sources de renseignements : comptes rendus d activités, réunions, enquêtes auprès des usagers, courriers des élus et des usagers, > les enquêtes auprès des usagers. La mission du service contrôle est de collationner le maximum d informations sur l activité des concessionnaires. Le service est à la disposition des élus pour recevoir toute requête liée à l activité des concessionnaires, requêtes qui peuvent aussi nous être transmises directement par les usagers sur des sujets tels que : la demande de raccordement au réseau de gaz naturel, le déplacement d ouvrages, la qualité du gaz naturel, la sécurité des installations, etc. Nous veillerons à ce que ces réclamations soient réglées en accord avec les lois dictées par les différents cahiers des charges des concessions de distribution publique de gaz combustible. Les comptes-rendus annuels d activités (CRAC des concessionnaires) Les cahiers des charges prévoient, que chaque année les concessionnaires présentent à l autorité concédante, un compte rendu d activité pour l année écoulée. Ces comptes rendus sont des outils de contrôle pour l autorité concédante, organisatrice du service public, ainsi que des outils de communication avec les concessionnaires. Audit annuel chez les concessionnaires Le SYDEC n'a pas réalisé d'audit au sein des services techniques, comptables et clientèles des concessionnaires, celui-ci n'ayant pas été jugé nécessaire cette année, compte tenu des bonnes relations et échanges professionnelles entre ces différents partis. Enquêtes aux usagers Cette enquête est réalisée indépendamment de celles des concessionnaires, sur des thèmes touchant à des points d analyse que souhaite développer l autorité concédante. Aucune enquête n'a été réalisée cette année. Le contrôle au quotidien Le contrôle au quotidien consiste à veiller au respect des dispositions des cahiers des charges par les concessionnaires. Il est basé sur l analyse et le traitement des requêtes que peuvent transmettre les élus et les usagers, au SYDEC. SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

10 Les gaz combustibles Le gaz naturel Le gaz naturel est constitué, pour l essentiel, d un hydrocarbure, le méthane : C-H 4. Le gaz naturel, provenant de la lente métamorphose de micro-organismes, est un matériau d origine naturel issu de minéraux. Il est une source d énergie primaire car il est consommé en l état, suite à son extraction de la roche. La principale caractéristique du gaz naturel (famille des gaz combustibles) est son pouvoir calorifique, quantité de chaleur dégagée par la combustion de l unité de volume de gaz (PC). D autre part, deux autres caractéristiques rendent intéressantes ce gaz : 1. Son éventuelle interchangeabilité, c est-à-dire son aptitude à alimenter les mêmes appareils domestiques sans qu il y ait à modifier les brûleurs et avec au plus, un simple réglage des brûleurs pour les appareils industriels, 2. Sa densité, qui est plus petite que celle de l air. Le gaz naturel n est pas toxique, est incolore, mais peut former avec l air ambiant un mélange détonant ou inflammable dès que sa concentration dépasse 5 %. Pour éviter de laisser une fuite de gaz atteindre ce mélange, le gaz naturel est odorisé au niveau du réseau de transport de façon à alerter l usager sur une éventuelle fuite de gaz bien avant qu elle soit dangereuse. Le gaz naturel est par ailleurs un gaz peu polluant, par rapport aux autres énergies, en ce qui concerne les éléments dits polluants rejetés dans l air après combustion (25 % de rejets de CO2 en moins que le fioul lourd). H H C H H kg/tep 5 Poussières Dioxyde de souffre (SO 2 ) 25 kg/tep Charbon Fioul lourd Gaz naturel Charbon Fioul lourd Gaz naturel Charbon Fioul lourd Gaz naturel Charbon Fioul lourd Gaz naturel Oxyde d Azote (Nox) Dioxyde de carbone (CO 2 ) kg/tep kg/tep Charbon Charbon Fioul lourd Gaz naturel Fioul lourd Gaz naturel Charbon Fioul lourd Gaz naturel 0 Charbon Fioul lourd Gaz naturel 10 SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

11 Le gaz propane H H H H C C C H H H H Le gaz propane est un gaz de pétrole liquéfié (GPL) Le gaz propane est constitué, pour l essentiel, de mélanges d hydrocarbures et ne sont pas chimiquement purs, le métahne : C 3 -H 8. Le gaz propane est composé dans la proportion de 90 % de propane, propène et pour le reste d éthane, d éthylène de butane et de butène. Le gaz propane est produit à partir de 3 sources principales : en mélange dans le gaz naturel brut, en mélange dans les gaz associés au pétrole brut et en solution dans le pétrole brut. Le gaz propane est donc extrait ou séparé soit en raffinerie (40 %) soit dans les usines de traitement (60 %) L extraction du gaz propane se fait par trois procédés : > En raffinerie, le gaz propane est issu de la distillation atmosphérique ou des usines de reformage ou de craquage. > l absorption qui n est plus très utilisée et qui consiste à mettre en contact un mélange gazeux avec du naphta absorbant le gaz propane, > la cryogénie qui est un procédé élaboré industriellement et qui à pour finalité d'abaisser la température d un mélange gazeux à traiter de manière à liquéfier le gaz propane et le récupérer. Les approvisionnements de la France se répartissent de façon égale entre l'europe (dont notamment le Royaume-Uni pour 17 %, et la Norvège pour 16 %) et l'afrique (dont l'algérie pour 19 %, le Nigéria pour 14 % et l'arabie Saoudite pour 14 %). La principale caractéristique du gaz propane est son pouvoir calorifique, quantité de chaleur dégagée par la combustion de l unité de volume de gaz (PC). Le gaz propane reste gazeux jusqu à des températures extrêmes : - 44 C, ce qui permet une utilisation facile en extérieur (distribution de gaz propane en réseau). Le gaz propane est un gaz combustible qui préserve également l environnement de part sa faible teneur en poussières, souffre, azote et carbone rejetés lors de sa combustion. Le gaz propane contrairement au gaz naturel est de densité supérieure à la densité de l'air. SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

12 12 SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

13 La concession historique : 44 communes Le contrôle porte sur la distribution publique de gaz des communes desservies par GrDF et ayant transféré leur compétence au SYDEC (et notamment en matière de pouvoir concédant). Cet ensemble de communes constitue la concession historique dont l exploitation est déléguée à GrDF. Le contrôle, obligation légale du concédant, répond à l application de l article n 32 des cahiers des charges signés entre chaque commune desservie et GrDF. Le cahier des charges départemental a été signé entre le SYDEC et GrDF le 18 avril Les ouvrages de la concession sont ceux utilisées par le concessionnaire pour la distribution de gaz (ouvrages techniques, canalisations à moyenne pression, branchements, matériels et appareils) et non les installations concernant la production, le transport et le stockage du gaz. Le tableau ci-dessous rassemble les 44 communes de la concession historique desservies par GrDF : COMMUNES Angresse Arthez d Armagnac Arue Benquet Biscarrosse Bordères et Lamensans Bretagne-de-Marsan Capbreton Castets Cazère-sur-l Adour Dax Grenade-sur-l Adour Hagetmau Hastingues Labenne Larrivière Lesgor Linxe Magescq Mont-de-Marsan Montgaillard Morcenx Narrosse Œyregave Œyreluy Ondres Parentis-en-Born Peyrehorade Rion-des-Landes Roquefort St-Martin de Seignanx St-Paul-les-Dax St-Perdon St-Pierre-du-Mont St-Sever St-Vincent de Paul St-Vincent de Tyrosse Seyresse Soorts Hossegor Soustons Tarnos Tartas Villeneuve-de-Marsan Yzosse SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

14 Les 44 communes de la concession desservies en gaz se distinguent par rapport aux autres communes du département des Landes par une densité de population plus forte que la moyenne du département (145,5 habitants/km 2 en moyenne sur la concession contre 45,8 habitants/km 2 en moyenne sur le département). Ceci s explique par le fait que la concession inclut la majorité des grandes communes urbaines du département. La concession historique Commune concession historique GrDF Commune hors concession historique GrDF Patrimoine et travaux Linéaire réseau : 1 293,490 km de réseau Longueur moyenne de réseau par point de livraison : 29,55 mètres Répartition par type de pression MPC (de 4 à 19,2 bar) MPB (de 0,4 à 4 bar) Le réseau est principalement distribué en MPB. 55,544 km (4,3 %) 1 237,946 km (95,7 %) Répartition par type de matériaux Acier Cuivre Polyéthylène (PE) 367,985 km (28,4 %) 94,172 km (7,3 %) 831,333 km (64,3 %) La constitution du réseau est caractérisée par une majorité de polyéthylène qui a encore augmenté cette année comme l'acier qui contrairement au polyéthylène avait tendance à diminuer les années passées. Nous constatons également la diminution du cuivre qui même si elle tend à faiblir est toujours en adéquation avec les objectifs du concessionnaire, mais pour combien de temps encore!!! 14 SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

15 Constitution du réseau Robinets Points de livraison Conduites montantes 923 (268 principaux, 655 secondaires et tertiaires) ( branchements d immeubles individuels et branchements particuliers d immeubles collectifs répartis sur les 978 branchements d immeubles collectifs) 940 (108 nourrices de compteur) Age du réseau Age physique moyen Réseaux de plus de 45 ans 21,15 ans 8,2 % de la longueur concédée, soit 106 km Travaux Extension Renouvellement Abandon de canalisations m m m SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

16 Distribution publique historique de gaz naturel 44 communes desservies Pression Répartition des canalisations par matériaux 55,54 km 367,98 km MPC MPB Acier Cuivre PE 94,17 km 1 237,95 km 831,33 km Un réseau construit en MPC (4 à 19,2 bars), MPB (0,4 à 4 bars) et avec les matériaux suivants : Pe (Polyéthylène) Ac (Acier) Cu (cuivre) Répartition des canalisations par décennies % La grande majorité du réseau a été mise en place de 1960 à nos jours, soit un âge qui varie de 55 ans à moins d un an. Informations complémentaires 923 robinets 10 km de réseaux posés en extension et 3,039 km renouvelés usagers desservis 1,091 GWh de gaz acheminé 10,767 millions d euros de recette d acheminement 16 SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

17 Sécurité et qualité de fourniture En matière de sécurité, le concessionnaire veille à garantir une fiabilité et une sûreté maximale pour la distribution d un produit potentiellement dangereux, le gaz naturel. Le contrôle des réseaux Dans le cadre de sa mission, le concessionnaire procède à une surveillance active et périodique du réseau, effectue leur maintenance et réalise son renouvellement. Malgré ces attentions particulières, le réseau est le théâtre d agressions externes ou subi l usure normale de fonctionnement ou de vieillissement. Il est donc le siège d incidents à traiter dont les signalisations sont collectées au moyen d un fichier informatisé. Années Longueur de réseau contrôlé en km Taux de contrôle en % La maintenance Dépenses de maintenance Maintenance en k Dépenses de maintenance délibérée NC NC Dépenses de maintenance corrective NC NC Dépenses totales de maintenance 132 NC NC NC NC * Données à la maille centre Changement de périmètre comptable : depuis 2006 les sinistres sont comptabilisés en maintenance. Les données 2009 et 2010 n'ont pas été fournies pour des raisons de remaniement par le concessionnaire de ses mailles d'exploitation et de gestion. GrDF devra nous les fournir pour le prochain rapport de contrôle ainsi que les données de maintenance spécialisée. Incidents Nombre de signalisation pour fuite de gaz 473 Nombre de signalisation pour manque de gaz 637 Nombre de bons d incidents ouverts Nombre d incidents constatés bons 586 incidents Taux d incidents 2006 Incidents / 100 km (ou / unités) 2007 Incidents / 100 km (ou / unités) 2008 Incidents / 100 km (ou / unités) 2009 Incidents / 100 km (ou / unités) 2010 Incidents / 100 km (ou / unités) MPC Réseau 0 / 100 km 0 / 100 km 0 / 100 km 7,5 / 100 km 2/ 100 km MPB Réseau 3,8 / 100 km 3,2 / 100 km 2,1 / 100 km 3,1 / 100 km 2,3/ 100 km Branchements 12 / unités 8 / unités 9 / unités 8 / unités 7/ unités CI et CM 4,3 / unités 2,1 / unités 4,8 / unités 3,7 / unités 2,1/ unités Taux d incidents Par kilomètre de réseau (incidents / km) 0,48 0,48 0,36 0,40 0,45 Par millier d usagers (incidents pour usagers) 15,1 10,9 11,6 12,8 14,8 Signalisation pour fuite (appels / km) 0,44 0,30 0,35 0,32 0,37 Signalisation pour manque (appels pour usagers) 12,9 9, ,1 16,0 Pouvoir calorifique moyen : entre 11,3 et 12,1 kwh / m 3. SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

18 Service aux usagers Il existe 4 segments tarifaires d acheminement selon la consommation en gaz de l usager T1 T2 T3 T4 ou TP Segment tarifaire Energie 0 à kwh à kwh à kwh au-delà de kwh Ces segments constituent dorénavant le niveau de découpage permettant de proposer des tarifs d acheminement dégressif en fonction de la consommation annuelle de l usager. Ces segments serviront donc de base de décomposition pour nos analyses. Les usagers et leur consommation L image des usagers de la concession s établit comme suit : Nombre d usagers sur la concession Consommation en Mwh globale Recettes d acheminement en k Prix moyen de l'acheminement du gaz par segment En tenant compte des quantités de gaz acheminé et des recettes correspondantes, nous calculons un prix moyen du kwh pour chaque segment tarifaire : Gaz acheminé en MWh Recettes d acheminement en k Prix moyen en c / kwh T ,4 T ,3 T ,05 T ,03 Total ,99 18 SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

19 Analyse comptable et financiere La valeur du patrimoine En k brute nette Amortissement Le patrimoine de la concession est amorti à 30,9 % et représente une valeur moyenne d actif brut de par usager. Immobilisations par type d ouvrages En k brute nette brute nette brute nette brute nette brute nette Réseau Branchements Individuels Branchements Collectifs Conduites Montantes Conduites d'immeubles Ouvrages de détente et de comptage Protection cathodique Terrains nus Autres biens immobilisés Total Pour les années 2005 à 2007 les données sur les conduites d'immeubles et les protections cathodiques ainsi que les terrains été intégrées dans les autres biens immobilisés. Il en est de même pour les branchements collectifs qui avec les branchements individuels formaient les branchements. SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

20 Mises en concession par type d ouvrages En k Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité brute brute brute brute brute immobilisée immobilisée immobilisée immobilisée immobilisée en K en K en K en K en K Réseau m m m m m Branchements Individuels Branchements Collectifs Conduites Montantes Conduites d'immeubles Ouvrages de détente et de comptage Protection cathodique _ _ _ 226 _ Terrains nus _ 4 _ 10 _ 10 Autres biens immobilisés _ 52 _ 194 _ 196 Total s.o s.o s.o s.o s.o Compte droits du concédant Intitulés des comptes en k Contre-valeur des biens remis gratuitement Dépréciation des biens remis gratuitement Amortissement de caducité Provision pour renouvellement utilisée Dépréciation des biens non renouvelables Total droits du concédant Redevance de concession R1 En Redevance R SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

21 Les nouvelles concessions GrDF Saint-Geours de Maremne Tercis-les-Bains Benesse Maremne Saint-Avit Sarbazan Saubion Seignosse Tosse La longueur du réseau (d amenée et de distribution) est de 86,884 km répartis comme suit : MPB (de 0,4 à 4 bar) Saint-Geours de Maremne 20,931 km (20,885 Pe et 0,046 acier) Tercis-les-Bains 5,118 km en Pe Nombre d usagers Branchements 209 dont 203 d immeubles individuels 57 d immeubles individuels Benesse Maremne Saint-Avit MPB (de 0,4 à 4 bar) 10,343 km en Pe 7,428 km en Pe Nombre d usagers Branchements 74 d immeubles individuels 19 d immeubles individuels Sarbazan Saubion MPB (de 0,4 à 4 bar) 8,559 km en Pe 5,814 km en Pe Nombre d usagers Branchements 36 d immeubles individuels 44 dont 40 d immeubles individuels Seignosse Tosse MPB (de 0,4 à 4 bar) 20,216 km en Pe 10,940 km en Pe Nombre d usagers Branchements 183 d immeubles individuels 76 d immeubles individuels SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

22 Saugnac et Cambran - Ychoux Saugnac et Cambran Ychoux Stockage 3 citernes enterrées de 2,0 t 2 citernes aériennes, 1 de 12,5 t et 1 provisoire de 5 t MPB (de 0,4 à 4 bar) 0,550 km en polyéthylène 2,934 km en polyéthylène Nombre d usagers 5 47 Branchements 11 d immeubles individuels 74 d immeubles individuels 22 SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

23 Carcarès Sainte-Croix Laluque Meilhan Téthieu Carcarès Sainte-Croix Stockage MPB (de 0,4 à 4 bar) 1 citerne enterrée de 3,2 t 0,345 km en polyéthylène Nombre d usagers 6 Branchements 6 d immeubles individuels Meilhan Stockage MPB (de 0,4 à 4 bar) 2 citernes enterrées de 3,2 t 0,166 km en polyéthylène Nombre d usagers 3 Branchements 4 d immeubles individuels Laluque Stockage MPB (de 0,4 à 4 bar) 3 citernes enterrées de 3,2 t 1,334 km en polyéthylène Nombre d usagers 7 Branchements 9 d immeubles individuels Téthieu Stockage MPB (de 0,4 à 4 bar) 2 citernes enterrées de 3,2 t 1,570 km en polyéthylène Nombre d usagers 5 Branchements 9 d immeubles individuels SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

24 La concession historique usagers communes de réseaux gaz (Réseau MPC : 53,416 km Réseau MPB : 1 224,706 km Réseau BP : 0,0 km) robinets acheminés de gaz acheminé postes de détente Sa qualité de fourniture Taux d incident moyen : 14,8 incidents pour usagers Taux d incidents par km de canalisation Entre 40 et 60 Entre 20 et 40 Moins de 20 Aucun incident Commune hors concession historique GrDF Son patrimoine brute : Age moyen : 21,15 ans nette : Droits du concédant : Amortissement : Redevances : R1 : SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

25 Numéros utiles GrDF Urgence gaz : (appel gratuit depuis un fixe) Service client : (coût appel local) GES Butagaz (0,15 cts / mn) (coût appel local) SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante de gaz combustible

26 26 SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

27 Le service contrôle Frédéric Montaut (un ingénieur chef du service Concessions) (Bureau direct) (Portable) - frederic.montaut@sydec40.fr Benoit Estrade (un technicien électricien) (Bureau direct) (Portable) - benoit.estrade@sydec40.fr Régis Rameaux (un technicien gaz) (Bureau direct) (Portable) - regis.rameaux@sydec40.fr Sydec (Syndicat d Equipement des Communes des Landes) Tel : Fax : rue Martin Luther King Mont-de-Marsan Cedex SYDEC - Rapport de contrôle de l autorité concédante - Synthèse gaz combustible

28 Le contrôle des concessions Le présent rapport sur la distribution publique de gaz combustible sur le territoire du département des Landes concerne une concession dite «historique» regroupant 44 communes, exploitée en gaz naturel par un concessionnaire : GrDF. 14 autres communes ont bénéficié d une nouvelle desserte, soit en gaz naturel pour 8 d entre elles, exploitées par GrDF, soit en gaz propane pour les 6 autres, exploitées par Gascogne Energies Services pour 4 d entre elles et par Butagaz pour 2 d entre elles. Nous avons reçu les comptes rendus d activité de la part des trois concessionnaires sur les différentes concessions conformément aux articles correspondants des cahiers des charges de concession. L audit réalisé auprès des 3 concessionnaires nous a permis d obtenir des informations complémentaires importantes. Le nombre d incidents (fuites ou manque de gaz) subit une nouvelle augmentation en Les taux constatés par km de réseau ou nombre d usagers continuent à s élever. L étude détaillée des sièges et des causes des incidents trouvent respectivement leurs origines très majoritaires sur les branchements et sur les matériels. Dans le même temps, GrDF a réalisé moins d investissement de modernisation des ouvrages en A l issue de ce constat, nous ne pouvons qu engager le concessionnaire à continuer son effort de fiabilisation des ouvrages, car la conséquence des cette augmentation d incidents, certes sans gravité, est la dégradation de la qualité de fourniture proposée aux usagers de la concession historique (les usagers impactés ont doublé entre 2099 et 2010). En matière de suivi patrimonial, les immobilisations pratiquées par GrDF tendent à traduire fidèlement la photographie des ouvrages constituant le réseau réellement existant. GrDF a amélioré le suivi des immobilisations comptables mais doit encore produire un effort pour les canalisations de branchements collectifs. Ils ne correspondent en effet pas à la traduction technique fournie par le concessionnaire. Pour les 14 nouvelles concessions, les concessionnaires poursuivent leur développement. L exploitation de ces réseaux neufs ne présente aucune remarque de la part de l autorité concédante qui constate un suivi de qualité. Le service concession souligne qu il apprécie les relations de transparence et de disponibilité des concessionnaires en matière d audit, de contrôle, d échange d informations et de coordination, et ce tout le long de l année. Ce travail de proximité prend une importance fondamentale dans un contexte économique difficile pour le gaz combustible qui reste cependant l énergie quasiment la meilleur marché en ce qui concerne le gaz naturel et intéressante pour le gaz propane en réseau. Le service public de desserte en gaz combustible sert avant tout l intérêt général des usagers. Document réalisé sur papier recyclé Frédéric Montaut Ingénieur en chef chargé du contrôle Chef du Service Concessions Electricité et Gaz Syndicat d Equipement des Communes des Landes 55 rue Martin Luther King BP Mont-de-Marsan Cedex