La méthanisation des matières organiques

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1 Direction Départementale des Territoires de l Orne Service Aménagement et Environnement Bureau Aménagement du Territoire La méthanisation des matières organiques Fiche n 2 bis Informations sur l injection sur les réseaux de gaz GRDF, GRTgaz Vous trouverez en pièces jointes les études et les délais nécessaires à un projet d injection de biométhane dans les réseaux GRTgaz ou GrDF. Pour chaque demande, un nouveau dossier sera fourni complété des nouveaux éléments obtenus pendant l évolution des études de projet. Contact : Injection dans un réseau de distribution : GrDF Manche Mer du Nord Gestionnaire du réseau de distribution du gaz naturel Expertise et conseil en solutions EnR-gaz naturel 9, place de la Pucelle - BP Rouen Cedex 1 Tél : Directions territoriales Calvados - Caen Tél : Manche - Cherbourg Tél : Orne - Alençon Tél : Injection dans un réseau de transport : voir feuille jointe GRTgaz

2 Projet d injection de biométhane sur le réseau de transport de gaz naturel de GRTgaz Vos interlocuteurs en Région

3 Etude de faisabilité d un projet d injection de biométhane dans le réseau de distribution de gaz naturel Lors de l élaboration d un projet d injection de biométhane dans le réseau de distribution de gaz naturel, plusieurs études peuvent être réalisées selon l état d avancement du projet : - une étude de faisabilité préliminaire - une étude détaillée d injection - une étude de dimensionnement Les deux premières études sont réalisées en fonction du besoin du porteur de projet. Seule la dernière est un préalable indispensable à la mise en œuvre du projet d injection. Ce document décrit l étude de faisabilité. 1. Contenu de l étude de faisabilité Cette étude est un examen préliminaire du projet d injection. Elle est réalisée par GrDF sur demande du porteur de projet, dans une phase relativement amont de montage du projet. Les données d entrée nécessaires à cet examen du projet sont : - la localisation du site de production de biométhane - le débit envisagé pour l injection dans le réseau de gaz naturel - la nature des intrants Le distributeur examine la configuration du réseau la plus favorable pour l injection (niveaux de pression notamment). Il évalue le coût du raccordement, sur la seule base de la distance au réseau. Ce chiffrage du coût du raccordement, estimatif et non engageant, est lié à la longueur de canalisation à créer et à la configuration locale (zone rurale, urbaine etc ). l étude consiste à vérifier la compatibilité du débit envisagé avec les consommations sur la zone concernée. Pendant les périodes pour lesquelles les consommations sont plus faibles que le débit d injection souhaité, un débit injectable est proposé. Le distributeur identifie si la consommation sur la zone concernée est dépendante d un nombre réduit de clients. 2. Prix de l étude de faisabilité Cette étude est facturée à un prix de 2700 HT. 3. Délai de réalisation de l étude de faisabilité Le délai pour la réalisation de l étude de faisabilité est de 2 mois. Dans le cas particulier où la zone concernée n est pas équipée d un dispositif de comptage, il peut être nécessaire d installer un système de comptage dédié, pendant la période estivale, pour connaître les consommations. Le délai de réalisation de l étude est alors rallongé de plusieurs mois pour permettre ces mesures. 1

4 4. Livrables de l étude de faisabilité A l issue de cette étude de faisabilité, GrDF remet au porteur de projet un rapport synthétisant les résultats de l étude. Ce rapport de synthèse présente : - la faisabilité d injection au débit souhaité et le cas échéant, une estimation des plages de débit de biométhane injectable à cet emplacement, selon les périodes de l année, - la distance au réseau et une estimation du coût du raccordement. 2

5 Etude détaillée d un projet d injection de biométhane dans le réseau de distribution de gaz naturel Lors de l élaboration d un projet d injection de biométhane dans le réseau de distribution de gaz naturel, plusieurs études peuvent être réalisées selon l état d avancement du projet : - une étude de faisabilité préliminaire - une étude détaillée d injection - une étude de dimensionnement Les deux premières études sont réalisées en fonction du besoin du porteur de projet. Seule la dernière est un préalable indispensable à la mise en œuvre du projet d injection. Ce document décrit l étude détaillée d injection. 1. Contenu de l étude détaillée d injection Cette étude est réalisée par GrDF sur demande du porteur de projet, dans une phase relativement amont de montage du projet. Elle a pour but de fournir un pré-budget au porteur de projet. Les données d entrée nécessaires à cet examen du projet sont : - la localisation du site de production de biométhane - le débit envisagé pour l injection dans le réseau de gaz naturel - la nature des intrants Le distributeur examine la configuration du réseau la plus favorable pour l injection (niveaux de pression notamment). Il réalise une étude complète du tracé de raccordement, sur la base de la distance au réseau et des coûts unitaires moyens sauf situation particulière nécessitant une visite terrain. Cette étude recense les contraintes et aboutit à un chiffrage complet et engageant permettant de fournir un pré-budget au porteur de projet. Le distributeur vérifie la compatibilité du débit envisagé avec les consommations sur la zone concernée sur les deux dernières années écoulées. Pendant les périodes pour lesquelles les consommations sont plus faibles que le débit d injection souhaité, GrDF propose un débit injectable. Le distributeur identifie si la consommation sur la zone concernée est dépendante d un nombre réduit de clients. Si le débit souhaité pour l injection ne peut être absorbé au vu des consommations de la zone, il envisage les possibilités de maillage de réseaux et propose un chiffrage des solutions Le distributeur détermine les conditions de fonctionnement de l injection : la pression de réglage du poste d injection, les modifications éventuelles des postes alimentant la zone concernée par l injection. le débit d injection par période Le distributeur détaille ses prescriptions techniques concernant la qualité du biométhane injecté et les contraintes spécifiques (en particulier la teneur en O 2 ) Le distributeur décrit l installation d injection : le dimensionnement, selon la pression et le débit d injection le schéma de l installation d injection la réalisation de l odorisation du biométhane 1

6 le montant du loyer pour la mise à disposition de l installation d injection et son exploitation Le distributeur détaille les conditions de pilotage de l exploitation, le mode de gestion des non-conformités du biométhane et des dysfonctionnements 2. Prix de l étude détaillée d injection Cette étude est facturée à un prix de 9400 HT. 3. Délai de réalisation de l étude détaillée d injection Le délai pour la réalisation de l étude détaillée de faisabilité est de 4 mois. Dans le cas particulier où la zone concernée n est pas équipée d un dispositif de comptage, il peut être nécessaire d installer un système de comptage dédié, pendant la période estivale, pour connaître les consommations. Le délai de réalisation de l étude est alors rallongé de plusieurs mois pour permettre ces mesures. Cette étude détaillée de faisabilité est valable 3 mois. 4. Livrables de l étude détaillée d injection A l issue de cette étude, le distributeur remet au porteur de projet un rapport synthétisant les résultats de l étude. Ce rapport de synthèse présente : - La faisabilité d injection au débit souhaité et le cas échéant, les plages de débit de biométhane injectable à cet emplacement, selon les périodes de l année, - la distance au réseau et le coût du raccordement - les conditions de fonctionnement de l injection - les prescriptions techniques concernant la qualité du biométhane injecté et les contraintes spécifiques (en particulier la teneur en O 2 ) - la description de l installation d injection - les conditions de pilotage de l exploitation - un planning estimatif à partir de la signature des contrats d injection et de raccordement 2

7 Etude de dimensionnement d un projet d injection de biométhane dans le réseau de distribution de gaz naturel Lors de l élaboration d un projet d injection de biométhane dans le réseau de distribution de gaz naturel, plusieurs études peuvent être réalisées selon l état d avancement du projet : - une étude de faisabilité préliminaire - une étude détaillée d injection - une étude de dimensionnement Les deux premières études sont réalisées en fonction du besoin du porteur de projet. Seule la dernière est un préalable indispensable à la mise en œuvre du projet d injection. Ce document décrit l étude de dimensionnement. 1. Contenu de l étude détaillée de dimensionnement Cette étude est effectuée dès lors que l arrêté d autorisation d exploiter est délivré par la DREAL. Elle a pour objet d établir les contrats d injection et de raccordement, ce dernier comprenant un devis forfaitaire au producteur pour le raccordement. C est la demande de réalisation de cette étude de dimensionnement qui marque l entrée dans la file d attente de l opérateur de réseau. Les données d entrée nécessaires à cet examen du projet sont : - la localisation précise du site de production de biométhane, avec la détermination de l emplacement prévu pour l installation d injection signalé sur un plan. - le débit envisagé pour l injection dans le réseau de gaz naturel - la nature des intrants - le nom du producteur et ses cordonnées - l arrêté d autorisation d exploiter Le distributeur examine la configuration du réseau la plus favorable pour l injection (niveaux de pression). Il réalise une étude complète du tracé de raccordement, avec une visite sur le terrain pour la faisabilité du tracé. Cette étude recense les contraintes et aboutit à un devis complet et engageant pour la réalisation du raccordement. Le distributeur vérifie la compatibilité du débit envisagé avec les consommations sur la zone concernée sur les deux dernières années écoulées. Pendant les périodes pour lesquelles les consommations sont plus faibles que le débit d injection souhaité, GrDF propose un débit injectable. Le distributeur identifie si la consommation sur la zone concernée est dépendante d un nombre réduit de clients. Si le débit souhaité pour l injection ne peut être absorbé au vu des consommations de la zone, le distributeur envisage les possibilités de maillage de réseaux et propose un chiffrage des solutions Le distributeur détermine les conditions de fonctionnement de l injection : la pression de réglage du poste d injection, les modifications éventuelles des postes alimentant la zone concernée par l injection. le débit d injection par période 1

8 Le distributeur détaille ses prescriptions techniques concernant la qualité du biométhane injecté et les contraintes spécifiques (en particulier la teneur en O 2 ) Il décrit l installation d injection : le dimensionnement, selon la pression et le débit d injection le schéma de l installation d injection la réalisation de l odorisation du biométhane le montant du loyer pour la mise à disposition de l installation d injection et son exploitation les spécifications concernant le génie civil et l accessibilité de l installation d injection Le distributeur détaille les conditions de pilotage de l exploitation, le mode de gestion des non-conformités du biométhane et des dysfonctionnements Le distributeur joint le planning de réalisation des travaux nécessaires avant la mise en service de l injection. 2. Prix de l étude détaillée de dimensionnement Cette étude de dimensionnement n est pas facturée au porteur de projet sauf s il n a pas été réalisé d étude détaillée d injection au préalable. S il n a pas été réalisé d étude détaillée au préalable, alors l étude de dimensionnement est facturée HT. 3. Délai de réalisation de l étude détaillée de dimensionnement Le délai pour la réalisation de l étude détaillée est de 4 mois. Dans le cas particulier où la zone concernée n est pas équipée d un dispositif de comptage, il peut être nécessaire d installer un système de comptage dédié, pendant la période estivale, pour connaître les consommations. Le délai de réalisation de l étude est alors rallongé de plusieurs mois pour permettre ces mesures. L étude est valable 3 mois. 4. Livrables de l étude détaillée de dimensionnement A l issue de cette étude, le distributeur remet au porteur de projet : - Un rapport synthétisant les résultats de l étude, indiquant la faisabilité d injection au débit souhaité et le cas échéant, les plages de débit de biométhane injectable à cet emplacement, selon les périodes de l année, - La validation de l emplacement de l installation d injection sur le plan du site - Une proposition de contrat de raccordement comprenant le devis du raccordement - Une proposition de contrat d injection indiquant : o les conditions de fonctionnement de l injection o les prescriptions techniques concernant la qualité du biométhane injecté et les contraintes spécifiques (en particulier la teneur en O 2 ) o la description de l installation d injection o les conditions de pilotage de l exploitation - Un planning prévisionnel de réalisation des travaux pour le projet 2

9 Plannings type d un projet d injection sur les réseaux de distribution et de transport Phase : Faisabilité du projet d injection Etape : Etude initiale 4 pages version 24/11/2011

10 Planning type opérateur de réseau de distribution : GrDF et ELD Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Mois Phase Prospection terrain, besoin chaleur, gisement Etude de faisabilité d'injection (payante ) APS (Avant Projet Sommaire) Etude du sol/terrain Etude détaillée d'injection et de raccordement (payante) APD (Avant Projet Détaillé) Contractualisation terrain (bail emphytéotique) Création de la société de projet Contractualisation gisement-digestat Demande de subvention (ADEME, FEDER, CR, CG) Rédaction du dossier ICPE/Plan d'épandage Instruction du dossier ICPE en préfecture Autorisation d'exploiter Etude de dimensionnement d'injection/raccordement Attestation ouvrant droit à la vente Tour de table financier Signature des contrats d'injection et de raccordement signature du contrat d'achat Réalisation du raccordemenent Réalisation de l'installation du poste d'injection Essai et mise en service Construction de l'installation de production Montée en charge de la production Etude de faisabilité Etude détaillée Etude de dimensionnement Faisabilité du projet d injection Etude initiale version 24/11/

11 Planning type opérateur de réseau de transport : GRTgaz Faisabilité du projet d injection Etude initiale version 24/11/ Etude de préfaisabilité Etude de faisabilité Etude de raccordement 3

12 Faisabilité du projet d injection Etude initiale version 24/11/

13 Le fonctionnement des réseaux de gaz naturel Phase : Faisabilité du projet d injection Etape : vérification de la proximité du réseau 3 pages version 08/09/2011

14 Réseau de transport de gaz naturel Le réseau de transport de gaz naturel est constitué de canalisations par lesquelles le gaz naturel entre sur le territoire français et est transporté, sous haute pression (40 à 70 bar environ), de ces points frontière jusqu au réseau aval. Le réseau de transport peut être comparé au réseau autoroutier qui parcourt l ensemble du territoire. Faisabilité du projet d injection Vérification de la proximité du réseau version 09/02/

15 Réseau de distribution de gaz naturel Le réseau de distribution de gaz naturel est alimenté par le réseau de transport, il permet d acheminer le gaz des artères de transport vers les points de consommations. Le gaz circule du réseau de transport vers le réseau de distribution, par l intermédiaire de postes de détente qui abaissent la pression du gaz de la pression du réseau de transport à celle du réseau de distribution, inférieure à 25 bar. En reprenant l analogie avec les routes, le réseau de distribution peut être comparé au réseau de routes nationales, départementales, communales, qui se ramifient à partir des autoroutes. Il existe plusieurs gammes de pression sur le réseau de distribution : - Réseau moyenne pression : o Réseau MPC : pression entre 4 et 25 bar o Réseau MPB : pression entre 0.4 et 4 bar o Réseau MPA : pression entre 0.05 et 0.4 bar - Réseau basse pression : pression inférieure à 50 mbar Les canalisations de pression supérieure à 8 bar sont en acier, celles de pression inférieure à 8 bar peuvent être en acier ou en polyéthylène, et pour les pressions les plus faibles, en cuivre ou fonte. Le réseau de distribution n est pas maillé et le gaz circule de façon «gravitaire» depuis les points frontière via le réseau de transport puis de distribution jusqu au client final, et à ce jour, il n y a pas de transit de gaz à «rebours». Faisabilité du projet d injection Vérification de la proximité du réseau version 09/02/