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1 Arrêté multifluide du 4 août t 2006 pour les canalisations de transport 14 avril

2 Une volonté de l administration L ancien arrêté portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz date du 11 mai Souhait d élaborer un règlement «multifluide» pour disposer d un seul texte commun à toutes les réglementations de transport par canalisation (gaz, hydrocarbures liquides, produits chimiques), Une volonté exprimée depuis 1997, Une demande encore renforcée suite à l accident de Ghislenghien (Belgique) du 30 juillet avril

3 Les principes sur lesquels s appuie l arrêté multifluide Nouvelle approche basée sur les conséquences d un accident Zone des dangers significatifs pour la vie humaine : seuil des effets irréversibles, Zone des dangers graves pour la vie humaine : seuil des premiers effets létaux, Zone des dangers très graves pour la vie humaine : seuil des effets létaux significatifs Dépassement du strict contrôle technique des ouvrages neufs surveillance et maintenance des réseaux en service prise en compte de l environnement de la canalisation 14 avril

4 Arrêté du 4 Août 2006 Les catégories d emplacement CATEGORIE A Il n y a ni logement ni local susceptible d occupation humaine permanente à moins de de la canalisation La canalisation n est pas située dans le domaine public national, départemental,ferroviaire, fluvial ou concédé La canalisation n est pas située en unité urbaine (INSEE) et n est située ni dans une zone U ou AU (commune avec PLU), ni dans une zone U, NA ou NB (commune avec POS en vigueur), ni dans un zone où les constructions sont autorisées (carte communale). Dans le cercle des ELS ( ): Occupation inférieure à 8 personnes/hectare (3 logements) Occupation totale inférieure à 30 personnes(12 logements) 14 avril

5 Arrêté du 4 Août 2006 Les catégories d emplacement CATEGORIE B Dans le cercle des ELS ( ): Occupation comprise entre 8 et 80 personnes/hectare (2,5 pers/logement) Occupation totale comprise entre 30 et 300 personnes 14 avril

6 Arrêté du 4 Août 2006 Les catégories d emplacement CATEGORIE C Dans le cercle des ELS ( ): Occupation supérieure à 80 personnes/hectare (2,5 pers/logement) Occupation totale supérieure à 300 personnes 14 avril

7 Arrêté du 4 Août 2006 Les catégories d emplacement SCENARIO LE LE PLUS CONTRAIGNANT ( En jaune ) - Scénario Densité si DN < 400mm - Scénario Nb. de personnes Si DN > 400mm 18 juin

8 CAS DES CANALISATIONS DE FAIBLE DIAMÈTRE

9 CAS DES CANALISATIONS DE FAIBLE DIAMÈTRE : Exemple : DN300 - PMS : 67 bar => facteur déterminant : densité / ha dans le cercle glissant (surface de 1,3 ha) 65 m Cana 65 m < 8 pers./ha (3 logements/ha) : cat. A de 8 pers. à 80 pers./ha : cat. B > 80 pers./ha (32 logements/ha) : cat. C Dans le cercle (ELS) : densité < 8 pers./ha Catégorie d emplacement A Logement = 2,5 personnes

10 CAS DES CANALISATIONS DE FAIBLE DIAMÈTRE : Exemple : DN300 - PMS : 67 bar => facteur déterminant : densité / ha dans le cercle glissant (surface de 1,3 ha) 65 m Cana 65 m < 8 pers./ha (3 logements/ha) : cat. A de 8 pers. à 80 pers./ha : cat. B > 80 pers./ha (32 logements/ha) : cat. C Dans le cercle (ELS) : 8 pers./ha < densité < 80 pers./ha Catégorie d emplacement B Logement = 2,5 personnes

11 CAS DES CANALISATIONS DE FAIBLE DIAMÈTRE : Exemple : DN300 - PMS : 67 bar => facteur déterminant : densité / ha dans le cercle glissant (surface de 1,3 ha) 65 m Cana 65 m < 8 pers./ha (3 logements/ha) : cat. A de 8 pers. à 80 pers./ha : cat. B > 80 pers./ha (32 logements/ha) : cat. C Dans le cercle (ELS) : densité > 80 pers./ha Catégorie d emplacement C Logement = 2,5 personnes collectif 40 logements

12 CAS POUR TOUTES LES CANALISATIONS

13 CAS POUR TOUTES LES CANALISATIONS Cana < 8 pers./ha (3 logements/ha) : cat. A de 8 pers. à 80 pers./ha : cat. B 80 pers./ha (32 logements/ha): cat. C Distance d une habitation : < ètres de la canalisation Catégorie d emplacement B Logement = 2,5 personnes

14 CAS DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

15 Un ERP, qu est-ce que c est? ECOLE BANQUE MAGASIN HÔPITAL MUSEE RESTAURANT CASINO LIEU DE CULTE Et plein d autres

16 CAS DES ÉTABLISSEMENTS RÉCEVANT DU PUBLIC : 2 cercles glissants : Premiers : pas d ERP > 300 pers. létaux significatifs : pas d ERP > 100 pers. 120 personnes Premiers Cana ERP Premiers

17 CAS DES ÉTABLISSEMENTS RÉCEVANT DU PUBLIC : 2 cercles glissants : Premiers : pas d ERP > 300 pers. létaux significatifs : pas d ERP > 100 pers. 120 personnes Premiers Cana ERP Premiers

18 CAS DES ÉTABLISSEMENTS RÉCEVANT DU PUBLIC : 2 cercles glissants : Premiers : pas d ERP > 300 pers. létaux significatifs : pas d ERP > 100 pers. 350 personnes Premiers Cana ERP Premiers

19

20 MESURES COMPENSATOIRES

21 CAS DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC : 2 cercles glissants : Premiers létaux significatifs : pas d ERP > 300 pers. : pas d ERP > 100 pers. 350 personnes Cana Une mesure compensatoire doit alors être mise en place ERP Premiers

22 CAS DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC : 350 personnes Distance des premiers effets létaux Distance compensée Distance des premiers effets létaux Cana Zone résiduelle des premiers effets létaux Mesures compensatoires ERP

23 Pour consulter GRTgaz sur les dossiers à instruire, pour tout renseignement : GRTgaz Région Val de Seine Centre de Traitement DR/DICT 2 rue Pierre Timbaud GENNEVILLIERS CEDEX Fax :

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