Problématiques réglementaires et régulatoires relatives au stockage de l énergie

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1 Problématiques réglementaires et régulatoires relatives au stockage de l énergie Grégory JARRY Chargé de mission Smart grids Commission de régulation de l énergie Journée technologique "Stockage de l énergie : transition énergétique et autoproduction", le 28 novembre 2013

2 Sommaire La CRE, un acteur impliqué dans le développement des Smart grids Les questions techniques, économiques et juridiques relatives au développement du stockage 2

3 Des projets Smart grids qui expérimentent les fonctionnalités de demain Plus de 100 projets Smart grids sur le territoire français qui expérimentent les fonctionnalités de demain 40 Quelques chiffres concernant le stockage 17 démonstrateurs en France : - Un budget d environ 90 M - Résultats attendus entre 2014 et 2016 Plusieurs technologies : STEP, CAES, hydrogène, batteries, volant d inertie, etc Quelques exemples de démonstrateurs 0 18 Véhicule électrique Intégration des EnR 17 Stockage Gestion de la demande 6 Autres Smart ZAE : intégration de PV et d éolien au sein d une zone d activité, volant d inertie (10 kw) + batterie (100 kw) Venteea : intégration de l éolien au réseau HTA, batterie (2 MW/1 MWh) NB : certains projets testent plusieurs fonctionnalités Nice Grid : quartier solaire intelligent, batteries de taille différente (1,1 MW, 100 kw et 3 kw) 3

4 Depuis le début 2013, la CRE a renforcé ses actions sur le sujet des Smart grids Un moment charnière : De nombreuses expérimentations sur l ensemble du territoire Des questions techniques, économiques, juridiques se posent concernant un déploiement plus large de ces technologies La CRE travaille à la régulation de demain pour permettre le déploiement de ces nouvelles technologies. Le programme de travail Smart grids de la CRE se décline en 3 volets : 1 Contribuer à la réflexion sur l évolution du cadre institutionnel et de la gouvernance 2 Intégrer le sujet Smart grids dans les activités et décisions du régulateur 2.1 Définir les conditions de financement 2.2 Déterminer les fonctionnalités 2.3 Suivre et accompagner les expérimentations 3 Poursuivre le travail de communication et d animation de la communauté Smart grids 4

5 Un grand nombre de problématiques identifiées lors des échanges avec les acteurs Recueil des attentes des collectivités (25 entretiens) Analyse juridique des compétences des collectivités Tables rondes en régions (IDF, PACA, Bretagne) Ateliers de travail Smart grids : VE, EnR, stockage, gestion active de la demande, zones insulaires Prise en compte continue des retours d expériences des démonstrateurs Travaux européens et internationaux 13 mini-forums d information à la CRE 100 contributeurs et visiteurs uniques par mois sur le site internet 4 nov Consultation publique sur le développement des réseaux électriques intelligents en basse tension + 30 problématiques identifiées par les acteurs sur : la recharge des véhicules électriques l intégration des EnR ; le stockage d électricité ; la gestion active de la demande ; les spécificités des zones insulaires ; etc. Contribution jusqu au 8 décembre 2013 De nombreuses interventions aux colloques et conférences 5

6 Sommaire La CRE, un acteur impliqué dans le développement des Smart grids Les questions techniques, économiques et juridiques relatives au développement du stockage 6

7 Des services attendus sur l ensemble de la chaîne de valeur de l électricité PRODUCTION TRANSPORT DISTRIBUTION CONSOMMATION Reprise de production (Black start) Réglage primaire Amélioration des capacités de transit Arbitrage marché Réglage secondaire Contrôle de la tension Dynamique (suivi de charge) PRODUCTION RENOUVELABLE Contribution aux services système Contribution à la capacité de pointe Éviter le risque de déconnexion Réglage tertiaire Stabilité de la fréquence (systèmes insulaires) Report d investissement Stabilité de synchronisme Sécurisation de la distribution (n-1) Îlotage voulu Limitation des perturbations sur le réseau public de transport d électricité Écrêtement des pointes Arbitrage (marché, production locale, etc.) Qualité du courant Continuité de la fourniture Gestion du réactif Limitation des perturbations Source : EDF, Feuille de route EASE-EERA 7

8 Principales questions juridiques identifiées par les acteurs rencontrés (1/3) Les services rendus par le stockage dépendent de son positionnement sur les réseaux électriques Un besoin de mise à disposition d un certain nombre d informations au profit de l ensemble des acteurs. En particulier, certains acteurs considèrent que l introduction d une distinction entre zones peu contraintes et zones plus contraintes, où le développement de technologies de stockage pourrait apporter des services utiles, constitue un premier élément indispensable Points de raccordements génériques du stockage distribué (Source : ERDF) 8

9 Principales questions juridiques identifiées par les acteurs rencontrés (2/3) Un certain nombre d acteurs considèrent que le développement du stockage est difficilement possible dans le cadre juridique actuel : Un moyen de stockage est considéré comme un consommateur lorsqu il soutire de l électricité sur le réseau et un producteur lorsqu il en injecte Ils considèrent qu il est nécessaire d envisager un cadre juridique spécifique (prescriptions techniques particulières, tarifs et conditions d accès au réseau, cadre contractuel et, notamment, convention de raccordement, convention d exploitation, contrat d accès, contrat d achat, contrat de fourniture) Certains acteurs estiment, également, que le développement du stockage pourrait être facilité par des mécanismes de subventions (appels d offres, etc.) 9

10 Principales questions juridiques identifiées par les acteurs rencontrés (3/3) Le besoin de donner aux utilisateurs «consommateurs / producteurs» les moyens de développer l autoconsommation : Des moyens techniques pour permettre l «autoconsommation connectée», c est-à-dire liée au réseau électrique, en définissant les modes opératoires et les schémas d articulation possibles entre la production photovoltaïque, l autoconsommation, le compteur et éventuellement un dispositif de stockage Des mécanismes financiers permettant de rémunérer, voire de subventionner, l énergie produite autoconsommée De la visibilité sur les possibilités de valorisation de la flexibilité apportée par cette solution, en particulier si l autoconsommation est considérée à une échelle plus large que celle de l habitation individuelle (à l échelle d un bâtiment, de l îlot, du quartier, voire de la ville) 10

11 Conclusions La complémentarité des services et les modalités de valorisation restent à définir dans un contexte de coexistence de marchés régulés et dérégulés. Les dispositifs de stockage sont en concurrence avec d autres solutions : production, réseau, flexibilité de la demande. Les retours d expérience sur la capacité des technologies de stockage à répondre, en conditions réelles, aux différents besoins du système électrique ne seront connus qu à partir de Les réponses à la consultation publique sont attendues au plus tard le 8 décembre La CRE se donne comme objectif de définir des orientations et des recommandations en

12 Merci de votre attention 12

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