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1 Pour franchir l étape de la suppression des tarifs règlementés de vente > 36 kva à compter du 01/01/2016, EDF Entreprises vous accompagne et vous propose ses solutions CCI de France 4 Février 2014

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3 EDF COLLECTIVITES EN QUELQUES CHIFFRES 2.5Md de Chiffre d affaires 800 collaborateurs (dont 300 conseillers solidarité) clients Collectivités 900 Bailleurs Sociaux (4M de logements) clients «Tertiaire Public» (hôpitaux, enseignement, infrastructure de transport)

4 Notre mission sur le marché des entreprises FAIRE DE L ÉNERGIE UN LEVIER DE COMPÉTITIVITÉ POUR LES ENTREPRISES et sur le marché des collectivités : CONSTRUIRE ENSEMBLE L AVENIR ÉNERGÉTIQUE BAS CARBONE DES TERRITOIRES POUR VIVRE MIEUX

5 EDF VOUS ACCOMPAGNE POUR PRÉPARER LA FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE A compter du 1er janvier 2016, le bénéfice des tarifs réglementés de vente est supprimé pour tous les contrats de fourniture dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kva. Cette décision qui résulte de la loi du 7 décembre 2010 sur la «Nouvelle Organisation du Marché de l Energie» (loi NOME) parachève l ouverture à la concurrence pour l ensemble des sites d une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kva. Votre contrat de fourniture d électricité au tarif réglementé de vente n est valable que jusqu au 31 décembre 2015, quelle que soit la date d échéance mentionnée dans les documents contractuels que vous avez en votre possession. Avant cette échéance, vous devez souscrire un contrat à prix de marché

6 Qui est concerné? Clients raccordés au réseau de distribution Clients directement raccordés au réseau de transport Puissance souscrite P < 36 kva Puissance souscrite 36 kva < P< 250 kva Puissance souscrite P Puissance souscrite P Tarifs bleus Tarifs Jaunes Tarifs Verts A Tarifs Verts B &C Très petites entreprises PME Commerces de proximité Petit tertiaire Grandes Entreprises Grandes Surfaces Grands sites tertiaires Très grandes entreprises industrielles grosses consommatrices d énergie électrique Environ entreprises sont directement concernées par l échéance du 01/01/2016 Des contrats «à prix de marché» doivent être en place à cette échéance

7 LE PRIX DES OFFRES DE MARCHÉ COMPREND 3 COMPOSANTES TCFE CSPE CTA TURPE TAXES La TCFE rémunère l autorité concédante La CSPE a vocation à financer le tarif de rachat des ENR ainsi que les charges de service public La CTA finance les droits à l assurance vieillesse des agents du service régulé (distribution et transport) Le prix de l acheminement de l électricité permet de couvrir l ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport FOURNITURE La fourniture également appelée «part énergie»- rémunère le coût de l électricité consommée 90% ENVIRON DE LA SOMME DES 3 COMPOSANTES SONT FIXÉS PAR LES POUVOIRS PUBLICS

8 Et en pratique? Votre contrat de fourniture d électricité au tarif réglementé de vente n est valable que jusqu au 31/12/2015, quelle que soit la date d échéance mentionnée dans les documents contractuels que vous avez en votre possession. Avant cette échéance, vous devez signer un contrat «à prix de marché» avec le fournisseur de votre choix dont la liste est disponible sur le site internet de la Commission de Régulation de l Energie (www.cre.fr). Vous pouvez lancer cette démarche n importe quand entre aujourd hui et la fin de l année Toutefois, compte tenu des délais nécessaires à l entrée en application d un nouveau contrat de fourniture d électricité, nous vous recommandons de signer votre nouveau contrat au moins un mois avant l échéance du 1 er janvier Si vous souhaitez anticiper, nous vous proposons déjà des contrats à prix de marché que vous pouvez souscrire à tout moment sans indemnité de résiliation anticipée du contrat de fourniture au tarif.

9 Quelles conséquences sur ma facture d électricité? Demain, comme aujourd hui, la nature des coûts rentrant dans la composition de la facture reste inchangée avec : les coûts d acheminement (TURPE), fixés par les pouvoirs publics (Commission de Régulation de l Energie) ; les taxes de l électricité (CTA, CSPE, TCFE), fixées par les pouvoirs publics ; le prix de fourniture de l électricité, fonction des coûts d approvisionnement, de fonctionnement et de la politique commerciale de chaque fournisseur. Et en moyenne la répartition suivante : Site alimenté en Basse tension Facture moyenne HTVA 3% 2% 12% Site alimenté en Haute Tension Facture moyenne HTVA 1% 2% 14% 31% 52% 22% 61% Fourniture TURPE CTA CSPE TCFE Fourniture TURPE CTA CSPE TCFE

10 LES SOLUTIONS POUR CONTRIBUER À MAITRISER ET RÉDUIRE VOS FACTURES ÉNERGÉTIQUES Choisir le bon contrat d énergie en fonction de votre profil de consommation. Faciliter la gestion des contrats et des factures grâce à des services Multi-sites. Piloter efficacement son budget (suivis sur internet de ses consommations, outil permettant de piloter sa courbe de charge.) Vous accompagner pour faire des économies d énergies (conseils, valorisation CEE, Plans de Productivité Energétique )

11 DES OFFRES DE FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ À PRIX COMPÉTITIF EDF propose une large palette d offres à prix de marché pour vos sites consommant moins de 7 GWh : Contrats uniques (nous gérons pour vous le TURPE) à prix dissociés (le TURPE vous est facturé sur la base de la grille publiée par les pouvoirs publics) Prix fixe ou indexé (nous recommandons une indexation sur les évolutions de l ARENH décidée par les pouvoirs publics) Prix horo saisonnalisés Durée de 1 à 3 ans Flexibilité pour les entrées / sorties de nouveaux sites Pas d engagement de consommation Pour vos sites consommant plus de 7GWh, nous élaborons des offres sur mesure pouvant inclure des indexations complexes (multi tops) et différentes formules de restitution des bénéfices de l ARENH.

12 VALORISEZ VOS CAPACITÉS D EFFACEMENT AVEC L OFFRE ENGAGEMENT D EFFACEMENT OU NOS OFFRES DE FOURNITURE AVEC «POINTE MOBILE»

13 SENSIBILISEZ AUX ÉCONOMIES D ÉNERGIE VOS SALARIÉS

14 RETROUVEZ L ENSEMBLE DES INFORMATIONS D EDF ENTREPRISES SUR ET D EDF COLLECTIVITES SUR

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