Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (C.C.A.T.P.)

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1 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ENERGIE DE LA SEINE-MARITIME ACCORD-CADRE AVEC MARCHES SUBSEQUENTS Pouvoir adjudicateur coordonnateur du groupement Syndicat Départemental d Energie de la Seine-Maritime () 5 boulevard de la Marne, Rouen Objet de la consultation : Fourniture et acheminement d électricité pour 243 les sites du groupement et prestations de services associées Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (C.C.A.T.P.)

2 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE Le marché a pour objet la fourniture et l acheminement d électricité, ainsi que la réalisation de prestations de services associées pour les sites des membres du groupement d achat identifiés aux articles 2 et 6 du présent CCATP. Il définit les conditions administratives, techniques et financières applicables à l accord-cadre et aux marchés subséquents. Par marché, on entend donc l accord-cadre et ses marchés subséquents. Pouvoir adjudicateur : désigné coordonnateur du groupement de commande. Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Président du. Rôle du coordonnateur du groupement de commande : la convention constitutive du groupement de commande signée le 30 juin 2015 par l ensemble des adhérents au groupement confie au coordonnateur du groupement les missions suivantes : assister les membres dans la définition de leurs besoins et de les centraliser sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ; définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ; assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, etc.) ; signer et notifier les marchés ; transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ; informer les membres de la mise en œuvre de clauses d'ajustement et de révision des prix ; transmettre les marchés aux autorités de contrôle ; gérer les précontentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ; réaliser les avenants. Le, en qualité de coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment : les frais relatifs à la publication des avis d appel public à la concurrence et avis d attribution, les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché, les éventuels frais de reproduction et d envoi des dossiers, les frais de gestion administrative et financière des marchés. Obligation des membres Les membres sont chargés : - de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs, par le truchement éventuellement d une fiche de recensement ; - de respecter les demandes du coordonnateur en s engageant à y répondre dans le délai imparti ; 03/03/ / 15

3 - de participer au comité technique du groupement ; - de participer si besoin à la définition des prescriptions administratives et techniques (CCAP, CCTP, règlement de consultation), en collaboration avec le coordonnateur ; - de respecter les clauses du contrat signé par lui ; - d inscrire le montant de l opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/ EPCI et d assurer l exécution comptable du ou des marchés et/ ou accords-cadres et marchés subséquents qui le concerne ; - d informer le coordonnateur de tout litige né à l occasion de l exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement ; - de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 4.5. ARTICLE 2 PERIMETRE Le périmètre du présent marché porte sur la totalité des 245 points de livraison (PdL) dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kva. Il inclut également les contrats de courte durée en branchements provisoires d une puissance supérieure à 36 kva nécessaires aux bâtiments publics des membres du groupement. Le marché n est pas alloti, mais les points de livraison sont présentés par groupes homogènes : Groupe 1 : actuels tarifs jaunes profilés : 220 PdL, Groupe 2 : actuels tarifs verts profilés : 22 PdL, Groupe 3 : actuels tarifs verts sur courbe de charge télérelevée : 0 PdL, Groupe 4 : besoins en contrats de courte durée habituels : 2 PdL (dont 2 tarifs jaunes et 0 tarifs verts). Les données techniques et de consommation de ces sites sont fournies à l article 6 et en annexe 1. Sur cette base, la consommation annuelle de référence est de 122 GWh. Ce périmètre est susceptible d évoluer au cours du marché. En effet, certains sites pourront entrer ou sortir de ce périmètre notamment pour des raisons techniques (ouverture et fermeture de sites) ou pour des raisons administratives (cession/transfert de sites à un tiers). D ores et déjà, le titulaire est informé des changements suivants : fermeture du site de zéro site (0) au cours du premier trimestre 2016, mise en service de cinq sites (5) au cours des deux premiers trimestres Du fait de l entrée et de la sortie de certains sites au cours du marché, la variation de la consommation annuelle de référence ne pourra toutefois évoluer que dans une fourchette de plus ou moins 15 %. Toute modification de périmètre fera l objet d une information écrite préalable du membre du groupement concerné ou du au titulaire en précisant les caractéristiques techniques des nouveaux sites. Cette information interviendra au plus tard deux mois avant la mise en service ou l arrêt du site. Le marché est un contrat unique de fourniture et acheminement avec une distinction sur les factures des prix relatifs à la fourniture d une part et des prix relatifs à l acheminement d autre part. Les services associés à la fourniture et acheminement de l électricité sont précisés aux articles 7 à 11 et aux articles 13 et 14 du présent document. 03/03/ / 15

4 La titulaire s engage à fournir l intégralité de l énergie électrique nécessaire à la consommation des sites concernés. ARTICLE 3 FORME ET DUREE DE L ACCORD-CADRE Le marché est un accord-cadre avec marchés subséquents. Il est passé sans minimum ni maximum et conclu avec plusieurs attributaires. L accord-cadre n est pas alloti. La durée de l accord-cadre est de 4 ans à compter du 1 er octobre 2015 ou de la date de notification si elle est postérieure. Le titulaire de l accord-cadre s engage à remettre systématiquement une offre pour chaque marché subséquent passé sur le fondement de l accord cadre. En cas de non réponse du titulaire, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier sans préavis l accord-cadre conclu avec le titulaire sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. ARTICLE 4 FORME ET DUREE DES MARCHES SUBSEQUENTS Les marchés subséquents sont passés sans minimum ni maximum. Chaque marché subséquent sera attribué après mise en concurrence de tous les titulaires de l accord-cadre. L offre économiquement la plus avantageuse est retenue sur la base d une pluralité de critères et des pondérations associées fixés au règlement de la consultation. Les marchés subséquents ne sont pas allotis. Ils comportent une option relative à la fourniture d énergie renouvelable. En outre, ils peuvent faire l objet d une variante prévoyant une révision du prix de la fourniture sur la base du dispositif ARENH. Le premier marché subséquent est conclu pour une durée ferme de 2 ans. Il sera notifié à son titulaire avant le 1 er novembre 2015 pour un début d exécution des prestations fixé au 1 er janvier 2016 à 0h00. A l issue du premier marché subséquent, le attribuera selon la même procédure un nouveau marché subséquent d une durée ferme de 2 ans. La date de fin d exécution du dernier marché subséquent pourrait être postérieure à la date d échéance de l accord-cadre sans toutefois que cela soit de nature à méconnaître l obligation de remise en concurrence périodique. ARTICLE 5 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives de l accord-cadre sont, par ordre de priorité décroissante : l Acte d Engagement (AE), le présent Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (CCATP) et ses annexes, 03/03/ / 15

5 le mémoire technique du titulaire. Les pièces constitutives de chaque marché subséquent sont, par ordre de priorité décroissante : l Acte d Engagement (AE) et son annexe financière (DPGF) pour le marché subséquent considéré, le présent Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (CCATP) et ses annexes, le mémoire technique du titulaire remis pour l accord-cadre. ARTICLE 6 DONNEES TECHNIQUES ET DE CONSOMMATION DES POINTS DE LIVRAISON Les points de livraison sont caractérisés par des données techniques et des données de consommation mises à la disposition du titulaire. Pour chaque point de livraison, sont fournis : le nom et l adresse du point de livraison, le numéro de SIRET, la référence acheminement, les Tarifs Option Version (TOV) actuellement souscrits, la ou les puissance(s) souscrite(s) du point de livraison par poste horosaisonnier, la consommation annuelle en kwh selon les périodes horosaisonnières : heures pleines / heures creuses et été / hiver, pour les sites avec courbe de charge télé-relevée, les points 10 minutes fournies sur un fichier exploitable (txt/xls/csv). L ensemble de ces données est fourni en annexes 1 et 2. Il s agit des informations de la dernière année écoulée. Toute modification à venir et connue du pouvoir adjudicateur influant sur le profil et le niveau de consommation d un ou plusieurs site(s) est également fournie. ARTICLE 7 RESPONSABLE D EQUILIBRE Tous les sites du périmètre du présent marché sont rattachés au périmètre d équilibre du titulaire. Ce dernier s engage à assurer toutes les obligations qui en découlent. Le titulaire prend ainsi en charge les risques financiers liés aux ajustements effectués par le gestionnaire du réseau pour compenser les excédents ou les déficits dus aux aléas de consommation de ces sites. Le titulaire devra pouvoir justifier à tout moment sur demande du de sa capacité de responsable d équilibre. ARTICLE 8 RELATIONS AVEC LE GESTIONNAIRE DU RESEAU La qualité de la fourniture et la continuité d approvisionnement sont de la responsabilité du gestionnaire de réseau. Le comptage de la fourniture d énergie électrique est effectué par les appareils de mesure du gestionnaire du réseau de distribution. Seuls ces comptages font foi y compris les estimations réalisées par le gestionnaire de réseau. 03/03/ / 15

6 En cas d arrêt ou de fonctionnement défectueux de ces appareils de mesure, la quantité d énergie électrique à facturer sera établie selon les données reconstituées par le gestionnaire de réseau. Dans le cadre du contrat unique conclu avec le titulaire, ce dernier apportera l ensemble de son expertise et tous les conseils nécessaires à l optimisation des Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité (TURPE) pour l ensemble des sites. Le titulaire s engage également à représenter chaque membre du groupement auprès du gestionnaire de réseau. Il prendra toutes les dispositions qu il jugera nécessaires pour mener à bien sa mission en veillant à préserver systématiquement l intérêt des membres du groupement. Ainsi, en conformité avec le catalogue des prestations du gestionnaire du réseau de distribution, le titulaire est tenu de faire son affaire de toute formalité administrative liée au bon fonctionnement des contrats d acheminement qu il signera avec le gestionnaire du réseau de distribution dans le cadre du présent marché. Toute prestation supplémentaire demandée au gestionnaire du réseau de distribution et figurant au catalogue des prestations supplémentaires, sera refacturée au membre du groupement qui en a fait la demande par le titulaire sans aucun surcoût. Le titulaire recouvrera auprès de celui-ci toute somme résultant de ces prestations supplémentaires, conformément au catalogue des prestations publié et mis à jour par le gestionnaire du réseau de distribution, ainsi que tous autres frais annexes facturés par le gestionnaire du réseau de distribution. ARTICLE 9 DISPOSITIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES 9.1. Electricité d origine renouvelable Le titulaire précise en option et pour chaque marché subséquent les conditions techniques et financières de fourniture d électricité d origine renouvelable à hauteur de 50 % de la consommation totale du marché subséquent. La certification de l origine de l électricité produite à partir de sources renouvelables est déterminée par les garanties d origine délivrées par la société Powernext qui assure la délivrance, le transfert et l utilisation des garanties d origine au Registre National des Garanties d Origine. Si le pouvoir adjudicateur fait le choix de cette option, le titulaire s engage à justifier de ces certifications dès la notification du marché. A ce titre, le titulaire précise en option, dans le bordereau de prix annexé à l offre et dans son mémoire, en sa qualité de fournisseur d énergie environnementalement responsable, dans quelle mesure il est en capacité d accompagner chaque membre du groupement d achat dans la fourniture d électricité d origine renouvelable. Le titulaire présente l avancement de la prestation lors des points d étapes réguliers, selon un calendrier arrêté d un commun accord. A chaque point d étape, un document de synthèse est remis au Accompagnement autour de la lutte contre la précarité énergétique Les membres du groupement sont engagés pleinement dans la réduction de la précarité énergétique sur son territoire. 03/03/ / 15

7 A ce titre, le titulaire précise dans son mémoire, en sa qualité de fournisseur d énergie socialement responsable, dans quelle mesure il est en capacité d accompagner chaque membre du groupement d achat dans sa démarche de lutte contre la précarité énergétique. Le titulaire présente l avancement de la prestation lors des points d étapes réguliers, selon un calendrier arrêté d un commun accord. A chaque point d étape, un document de synthèse est remis au. ARTICLE 10 SERVICES D OPTIMISATION ENERGETIQUE Le titulaire s engage à mettre en œuvre une expertise de maîtrise de la demande d énergie pour les points de livraison les plus énergétivores afin d identifier les principales pistes d économies d énergie et préconiser les solutions les plus pertinentes, dans un souci de performance économique du marché. A ce titre, le titulaire précise en prix supplémentaire, dans le bordereau de prix annexé à l offre et dans son mémoire, en sa qualité de fournisseur d énergie expert, dans quelle mesure il est en capacité d accompagner chaque membre du groupement d achat dans l optimisation énergétique de son/ses points de livraison. Le pouvoir adjudicateur et/ou chaque membre du groupement s engage à transmettre au titulaire tout élément nécessaire à la prestation d expertise sous réserve des dispositions visées à l article 16. Le titulaire présente l avancement de la prestation lors des points d étapes réguliers, selon un calendrier arrêté d un commun accord. A chaque point d étape, un document de synthèse est remis au. ARTICLE 11 AUTRES SERVICES Le titulaire assurera une veille technique et règlementaire sur les aspects fourniture et acheminement de l électricité en France métropolitaine. Il informera le des différentes évolutions, à minima lors de chaque réunion de suivi. Concernant les évolutions du TURPE, une information sera faite au plus tôt lors d une réunion physique organisée à cet effet par le titulaire. La réunion doit notamment permettre de présenter au une estimation de l impact financier annuel de l évolution du TURPE. ARTICLE 12 PRIX Généralités Les prix sont exprimés hors toutes taxes. Les taux et assiettes de calcul des différentes taxes et contributions seront précisés dans le mémoire technique. Le prix de la fourniture d électricité et le prix de son acheminement sont renseignés séparément Composition des prix 03/03/ / 15

8 Les prix comprennent toutes les sujétions relatives à la fourniture d électricité et notamment la redevance de soutirage physique au profit de RTE suivant la décision de la CRE du 13 décembre 2012, soit 0,15 /MWh. En cas de modification de cette redevance sur décision de la CRE, le coût facturé au titre du contrat évoluerait de la même façon, avec comme date d effet celle qui serait dès lors fixée par la CRE. Dès que les règles du mécanisme de capacité instauré par les articles L à L du Code de l énergie et le décret n du 14 décembre 2012 seront publiées, elles s appliqueront de plein droit au présent marché. Si ces règles venaient à être publiées après la notification du présent accord-cadre, mais avant la mise en place du marché subséquent, les dispositions relatives à la prise en compte de ces règles seront alors précisées dans le marché subséquent concerné. En cas de publication des règles du mécanisme de capacité au cours de l exécution du marché subséquent, les deux parties de rencontreront dans le mois qui suit la publication des règles pour intégrer les coûts correspondants dans le marché subséquent concerné Prix de fourniture Les prix sont exprimés en euros hors taxes pour la part abonnement et en euros hors taxes / MWh pour les quantités livrées. Les prix sont présentés par période horosaisonnière. Le découpage horosaisonnier est donné au DPGF en fonction des différents groupes de points de livraison. Les prix de fourniture HT remis au titre de chaque marché subséquent sont fermes et engageants sur la durée du marché subséquent. Le prix de l option relative à la fourniture d électricité d origine renouvelable (cf. article 9.1) ou le/les prix de l option relative aux services d optimisation énergétique (cf. article 10) et d automatisation du traitement des données comptables (cf. article 13.4) sont indiqués séparément Prix de l acheminement Concernant l acheminement de l électricité, les prix HT remis sont fournis à titre indicatif, conformément au TURPE en vigueur à la date de remise de l offre. Le titulaire s engage à informer le et chaque membre du groupement de toute évolution à la hausse et à la baisse du TURPE dans le cadre des dispositions précisées à l article 11. Il s engage également à répercuter à l euro près sur ses factures, à la hausse comme à la baisse, les nouvelles dispositions régissant le TURPE sans aucun surcoût additionnel Prix applicables en cas d entrée et sortie de site Un site entrant dans le périmètre du contrat se verra appliquer le prix de fourniture figurant au contrat pour le groupe de sites homogènes. Pour tout site sortant du périmètre, le prix cessera de s appliquer lors de la sortie effective du point de livraison. Le prix d acheminement sera celui du TURPE en vigueur pour le site concerné. Les modalités d entrée et de sortie de points de livraison en cours de contrat sont précisées à l article Prix des prestations de services Les prix des prestations de services figurant aux articles 9.1 et 10 sont précisés séparément. Ils sont fermes. Les autres prestations sont indissociables de la fourniture d électricité et leur prix est réputé intégré au prix de cette fourniture. 03/03/ / 15

9 ARTICLE 13 FACTURATION ET OUTILS DE GESTION Règlement Le règlement des factures adressées par le titulaire est effectué par prélèvement Banque de France dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture. Si un membre du groupement constate que la demande de paiement au titulaire ne comporte pas l ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, il peut suspendre le délai de paiement, dans la limite d une fois. Le membre du groupement doit préciser au titulaire, à l occasion de cette suspension unique, toutes les raisons qui s opposent au paiement. A compter de la réception de la totalité des éléments demandés, un nouveau délai de paiement de 30 jours est ouvert Intérêts moratoires En cas de dépassement du délai maximum de paiement pour le taux des intérêts moratoires (IM), il est fait application du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majorés de 8 points de pourcentage. Ce taux est mis à jour le 1 er janvier et le 1 er juillet de chaque année civile. La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante : Montant du principal TTC x nombre de jours de retard x taux IM 365 Le montant de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due pour tout retard de paiement, en sus des intérêts moratoires, est fixé à 40 euros Facturation Le titulaire adresse chaque mois à chaque membre du groupement une facture regroupant la facturation de ses sites concernés. Cette facturation comporte, pour chaque membre du groupement, un récapitulatif permettant d avoir une vision globale et synthétique par groupe et/ou par imputation budgétaire, ainsi qu une facture détaillée pour chaque site. Les factures seront envoyées à l adresse précisées par chaque membre du groupement. Chaque membre du groupement définira ses besoins en termes de présentation et contenu de la facture et adresse au moment de la réunion d engagement du marché subséquent. Un fichier XLS devra compléter cette facturation mensuelle. Ce fichier devra fournir les informations suivantes : une synthèse des montants facturés : HT, détail des taxes et contributions, TTC, par type de raccordement : basse tension, moyenne tension, haute tension : l identifiant de chaque site, la référence d acheminement, la référence contrat, le nom et l adresse du site, le type d index (relevé ou estimé), la date de début de période de consommation, 03/03/ / 15

10 la date de fin de période de consommation, en cas de prime fixe : le mois concerné et le montant facturé HT en, les puissances souscrites et atteintes par pose horosaisonnier en kw, les dépassements par poste horosaisonnier en kw, la consommation facturée par poste horosaisonnier en kwh, le total consommé en kwh, le prix unitaire de l énergie par poste horosaisonnier en c /kwh, le montant facturé HT par poste horosaisonnier en, l énergie réactive : consommée en kvarh facturé en kvarh, prix unitaire en c /kvarh, montant en HT, les dépassements en HT, l utilisation du réseau de distribution en HT, les taxes et contributions : taxes locales, CSPE, CTA, le total TVA en, le détail TVA par taux en et total général TVA en, le total TTC en, le numéro de l accueil clientèle, le numéro du dépannage électricité, la puissance réduite Automatisation du traitement des données comptables et énergétiques Si un membre du groupement souhaite automatiser le traitement des données comptables et énergétiques liées aux factures d énergie via une solution EDI, le titulaire met à disposition de celui-ci une solution EDI par facture sous la norme ebxml Invoice 2.0 d OASIS avec une liaison informatique de type AS2 ou équivalent. Pour chaque site, le titulaire met à disposition du membre qui en a fait la demande un code de type champs alpha numérique de 23 caractères. Le titulaire transmet par Flux EDI à minima, tous les éléments comptables, énergétiques et règlementaires figurant sur la facture papier. Il doit proposer une solution de dématérialisation fiscale basée sur un flux EDI signé. Cette signature devra être du type deux ou trois étoiles conformément à l article 289 VII point 2 du Code général des impôts. De plus, dans le cadre de la dématérialisation fiscale, le titulaire devra fournir à chaque membre qui en fait la demande un logiciel permettant de réaliser une image de facture via le flux EDI ebxml Invoice 2.0 ou équivalent permettant d enregistrer cette image en PDF. Le titulaire doit également proposer à chaque membre du groupement qui en fait la demande une liste d au moins quatre prestataires SI capables de proposer une solution d intégration des flux dans le système d information de sa collectivité ; celui-ci sera seul responsable de l intégration des flux dans son système d information. A ce titre, le titulaire précise en prix supplémentaire, dans le bordereau de prix annexé à l offre et dans son mémoire, en sa qualité de fournisseur d énergie, dans quelle mesure il est en capacité d accompagner chaque membre du groupement d achat dans l automatisation du traitement des données comptables et énergétiques Alerte sur dérive de consommation et alerte dépassement Le titulaire met à disposition de chacun des membres du groupement un service d alertes par e- mail : alerte en cas de dépassement de puissance, 03/03/ / 15

11 alerte en cas de dérive de consommation : dépassement d un seuil exprimé en % par rapport à la consommation de l année passée sur la même période de consommation Suivi des consommations et des facturations Le titulaire met à disposition de chacun des membres du groupement un service en ligne lui permettant de gérer son budget énergétique et de maîtriser ses dépenses et consommations. Ce service doit permettre le contrôle des dépenses d électricité, de suivre et d analyser les consommations, et comporter les fonctionnalités suivantes : une base de données sécurisée avec une mise à jour à chaque émission de facture, une possibilité de partage des informations avec différents collaborateurs, un accès aux données contractuelles et de facturation, un suivi des dépenses et consommation par site ou par regroupement personnalisé, un affichage des données sous forme de tableaux et de graphiques, des alertes paramétrables de consommation et de dépassement des puissances, des exports personnalisables de l ensemble des données, un archivage des données pendant 3 ans Télé-suivi des consommations Pour les sites sur courbe de charge télé-relevée, le titulaire met à disposition de chacun des membres du groupement concerné un service en ligne permettant, via internet, le télé-suivi journaliser des consommations électriques. Ce service comporte les fonctionnalités suivantes : l accès aux courbes de charge des sites télé-relevés, mis à jour quotidiennement, le suivi des consommations d énergie réactive des sites HTA, l analyse des coûts horaires d énergie, des alertes paramétrables, l édition d une synthèse avec tous les éléments caractéristiques mensuels, la possibilité de comparaison des courbes de charge d un ou plusieurs sites sur des périodes personnalisables, le téléchargement de données, le calcul mensuel de l empreinte carbone électrique des sites. ARTICLE 14 SUIVI DU MARCHE Cet article présente les besoins de base du groupement en matière de suivi du marché et de relation commerciale. Ces éléments sont complétés par les dispositions figurant dans le mémoire technique du titulaire qui deviennent ainsi contractuelles. Le titulaire est tenu d assurer un suivi personnalisé, permanent et de qualité. A ce titre, il formalise dans son mémoire technique l organisation et les moyens qu il juge les plus pertinents afin d assurer le suivi attendu. Le représentant désigné par chacun des membres du groupement comme interlocuteur du titulaire sera précisé celui-ci. Le titulaire désigne un interlocuteur privilégié pour le suivi du marché et plus généralement pour tout ce qui touche à la relation clientèle. Cet interlocuteur a toute qualité pour traiter les questions techniques, économiques et administratives dans le cadre du présent marché. 03/03/ / 15

12 Le représentant désigné par le titulaire comme interlocuteur des membres du groupement est précisé dans le mémoire technique du titulaire, pour chacun d entre eux. En cas de changement d interlocuteur au cours du marché, le titulaire s engage à en aviser les membres concernés par écrit et, sauf cas de force majeure, avant le remplacement de l interlocuteur désigné. Le titulaire prendra toutes les dispositions nécessaires afin que le changement d interlocuteur n ait aucun impact sur la qualité du suivi. Des réunions de fréquence annuelles de pilotage du marché subséquent sont organisées tout au long du marché. Une semaine avant chaque réunion, l interlocuteur du titulaire propose l ordre du jour au représentant du puis organise et conduit ces réunions dans les locaux du. Chaque réunion abordera les points techniques, économiques et administratifs du marché subséquent. La première réunion se tient au moment du lancement de chaque marché subséquent. Une réunion de bilan se tiendra à l issue du marché subséquent. Des réunions complémentaires pourront être organisées à l initiative du ou du titulaire en fonction des besoins. Lors de ces réunions, l interlocuteur désigné par le titulaire soumettra toute proposition qui permettrait d améliorer le marché subséquent. Il mobilisera toute expertise pouvant s avérer nécessaire dans la conduite et l optimisation du marché subséquent. Il est également tenu d exercer une veille permanente des éventuelles anomalies relatives aux points de livraison figurant au périmètre du marché et d en alerter sans délai le représentant du membre du groupement concerné. Un compte-rendu sera transmis par le titulaire au représentant du dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la tenue de chaque réunion. En cas de question de l un des membres du groupement sur les aspects contractuels, le titulaire s engage à apporter une réponse dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. Lorsque la réponse nécessite une sollicitation du gestionnaire de réseau par le titulaire, le délai est allongé du temps correspondant au temps de réponse du gestionnaire de réseau. ARTICLE 15 OBLIGATIONS DU TITULAIRE Changement au sein du titulaire En cas de modification de sa dénomination sociale, le titulaire doit impérativement en informer par écrit le et communiquer un extrait Kbis mentionnant ce changement, dans les plus brefs délais. Le transfert du marché à la société née d une fusion ou d une absorption du titulaire ne peut s opérer de plein droit sans agrément préalable du qui ne pourra le refuser sans motif légitime. Le titulaire doit en informer le dans les plus brefs délais et produire les documents et renseignements concernant la nouvelle société à qui le marché est cédé : copie de l acte de fusion ou d absorption définitif déposé au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent et tous les documents demandés dans le cadre du présent marché et établis désormais par ladite société. La cession du marché acceptée préalablement par le fera l objet d un avenant constatant le transfert du marché au niveau titulaire Assurances 03/03/ / 15

13 Le titulaire, les cocontractants et les sous-traitants désignés dans le marché devront justifier au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie d une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilité civile (RC) qu ils encourent vis-à-vis des tiers et de la personne publique en cas d accident ou de tous dommages causés à l occasion de l exécution du marché. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande Documents relatifs à la régularité du titulaire du marché subséquent Le titulaire de chaque marché subséquent produit avant la notification dudit marché et tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché : les pièces prévues aux articles D ou D et D du Code du travail, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. ARTICLE 16 CONFIDENTIALITE Le titulaire s engage à ne divulguer aucun document, donnée ou renseignement communiqué par le à l occasion du présent marché, autres que ceux rendus publics par le et à faire respecter cette obligation par ses cocontractants et sous-traitants éventuels. De même, le s engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements commercialement sensibles. ARTICLE 17 PENALITES Les pénalités ci-après sont cumulables, elles ne pourront toutefois pas représenter plus de 10 % de la facturation globale annuelle de fourniture du titulaire. L application des pénalités n est pas libératoire Pénalité de retard ou d indisponibilité Tout retard de plus d une semaine calendaire dans les prestations, dans la tenue de réunions de suivi ou la remise de documents prévus au présent marché entraîne l application d une pénalité de 100 (cent) euros par jour de retard à compter du huitième jour. Toute indisponibilité de plus de 3 jours ouvrés des services en ligne prévus à l article 13 ouvre droit à une pénalité de 50 (cinquante) euros par jour ouvré d indisponibilité à compter du quatrième jour ouvré Pénalité pour remise de document non conforme En cas de remise d un document non conforme prévu au marché, le titulaire encourt une pénalité de 100 (cent) euros par document. Concernant les factures, les dispositions suivantes sont mises en œuvre : en cas de non-conformité de la première facture d un marché subséquent, le titulaire est tenu de corriger le dysfonctionnement constaté dans les 30 jours calendaires qui suivent la déclaration de la non-conformité par le Pour toute facture non conforme suivante, une pénalité de 50 (cinquante) euros par facture 03/03/ / 15

14 s applique de droit, y compris la première facture si celle-ci est restée non conforme à l issue du délai précisé ci-dessus Pénalité pour non rattachement / détachement d un point de livraison Tout retard dans le rattachement ou le détachement d un point de livraison entrant ou sortant du périmètre du marché entraînera, dans les limites des responsabilités du fournisseur, l application d une pénalité de 200 (deux cents) euros par jour de retard sous réserve que les conditions de mise en œuvre précisées à l article 2 aient été respectées. ARTICLE 18 LITIGES En cas de non respect d une des dispositions prévues au marché, les deux parties font leurs meilleurs efforts pour trouver une solution satisfaisante dans les délais les plus courts. En l absence de résorption du litige et après mise en demeure restée sans effet, la partie lésée est en droit de procéder à la résiliation du marché. ARTICLE 19 RESILIATION Résiliation aux torts du titulaire L accord-cadre et les marchés subséquents peuvent, selon les modalités ci-dessous, être résiliés de plein droit aux torts du titulaire sans que celui-ci ne puisse prétendre au versement d une quelconque indemnité : lorsque le titulaire a contrevenu à la législation, à la réglementation sur le travail ou s est livré à des actes frauduleux, lorsque le titulaire a contrevenu à l obligation de confidentialité qui s impose à lui, lorsque le titulaire a cédé le contrat sans avoir informé et obtenu l accord préalable de chaque membre du groupement et le, lorsque le titulaire ne s est pas acquitté de l une de ses obligations prévues au contrat, notamment l absence de remise d offre lors d une mise en concurrence pour les marchés subséquents. La résiliation pour faute ne fait pas obstacle à l engagement, par le d une action visant l obtention de dommages-intérêts Disparition et incapacité du titulaire En cas de disparition ou d incapacité du titulaire, la résiliation du présent accord-cadre et du marché subséquent en cours peut intervenir de plein droit, sauf si le accepte leur continuation par les personnes qui auraient été préalablement désignées. En cas de résiliation, cette dernière n ouvre aucunement droit au versement d indemnités Redressement ou liquidation judiciaire En cas de redressement judiciaire, l accord-cadre et ses marchés subséquents sont résiliés, si après mise en demeure de l administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l article L du Code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. En cas de liquidation judiciaire du titulaire, l accord-cadre et ses marchés subséquents sont résiliés si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l article L du Code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. 03/03/ / 15

15 La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l évènement. Elle n ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. L accord-cadre et ses marchés subséquents sont liquidés en tenant compte des livraisons terminées et admises, ainsi que des livraisons non terminées que le pourrait considérer comme admises ainsi que des pénalités éventuellement applicables. Le décompte de liquidation est arrêté par le représentant légal statutaire du Résiliation ouvrant droit à indemnisation du titulaire Le peut à tout moment, pour des motifs d intérêt général et moyennant un préavis de deux mois, mettre fin à l exécution des prestations faisant l objet du marché avant l achèvement de celles-ci. La fin de l exécution des prestations précitées pour l ensemble des points de livraison du marché entraîne alors la résiliation du marché. Dans ce cas, cette résiliation ouvre droit à indemnités au profit du titulaire à hauteur de la valeur résiduelle de l abonnement correspondant à la fourniture d électricité. De même, en cas de résiliation du marché aux torts du pouvoir adjudicateur, la résiliation ouvre de plein droit à indemnité au profit du titulaire selon les mêmes modalités que celles définies ci-dessus. ARTICLE 20 TRIBUNAUX COMPETENTS En cas de litige, la loi française est seule applicable et les tribunaux français seuls compétents. En cas de litige relatif à l application ou à l interprétation d une ou plusieurs clauses du présent accord-cadre, le litige sera soumis au tribunal administratif de Rouen. 03/03/ / 15