Dette odieuse : toute une histoire. Week end Droit CADTM Claude Quémar Liège, 22 & 23 octobre 2011

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1 Dette odieuse : toute une histoire Week end Droit CADTM Claude Quémar Liège, 22 & 23 octobre 2011

2 Mexique 1861 : Juarez déclare un gel de deux ans du remboursement de la dette extérieure, contractée par différents régimes dont celui du dictateur Antonio Lopez de Santa Anna. Un acte unilatéral

3 Aux yeux de Juarez, cette dette ne constitue pas un impératif. Il préfère se consacrer à la reconstruction du pays suite à la guerre civile de

4 Réaction de la France, du Royaume Uni et de l'espagne : occupation française et fondation de l'empire dirigé par Maximilien d'autriche. Maximilien contracte de nombreuses dettes à fort taux d'intérêt afin de maintenir sa domination. Il est destitué en 1867.

5 La loi du 18 juin 1883, dite loi sur le règlement de la dette nationale, répudie effectivement les dettes contractées de 1857 à 1860 et de 1863 à 1867.

6 Etats-Unis A la fin de la guerre civile, un amendement à la constitution déclare la dette de la Confédération contractée 'in aid of insurrection or rebellion against the United States' nulle.

7 Cuba er exemple international. En 1897, soucieux de leurs intérêts géostratégiques, les USA soutinrent la cause cubaine et entrèrent en guerre contre la couronne hispanique. Ils mirent rapidement fin au conflit et remportèrent, entre autres, la souveraineté de l'ile.

8 L'Espagne réclama aux USA le paiement des créances qu'elle et d'autres puissances européennes (notamment la France et la Belgique) détenaient sur le peuple cubain. Ces créances avaient été contractées par les agents de la régence espagnole sur les marchés internationaux sous formes d'obligation.

9 L'Espagne appuyait sa requête sur les exemples passés de ses anciennes colonies qui avaient pris à leur charge la part de la dette publique espagnole ayant servi à leur colonisation. Elle s'appuyait également sur le propre exemple des USA, qui avaient reversé plus de 15 millions de livres sterling au Royaume Uni lors de leur accession à l'indépendance

10 Contre cette tendance respectée à l'époque les USA répondirent que cette dette, imposée au peuple cubain sans son accord et par la force des armes, constituait l'un des motifs de la révolte cubaine. Ils ajoutèrent que les créanciers avaient pris le risque de leurs investissements : ils savaient que ces dettes servaient l'asservissement d'un peuple.

11 1898 : Traité de Paris. L'Espagne reconnaît qu'avant 1860, une partie du revenu de l'ile a financé les dépenses nationales espagnoles; qu'entre 1861 et 1880, les dettes contractées par la régence ont financé l'expédition espagnole au Mexique, à la tentative de récupération de Santo Domingo, et à la répression des soulèvements populaires cubains entre 1868 et 1878.

12 Au total, les dettes de la régence avaient été contractées sous le droit espagnol et non cubain, et obligeaient l'espagne et non l'ile. Ni les USA, ni Cuba ne remboursèrent la dette et les créanciers ne recouvrirent jamais leur 'dû'.

13 Leçons des exemples mexicains et cubains. L'exemple mexicain illustre la 'politique de la canonnière', utilisée par les grandes puissances européennes dans le recouvrement de leurs créances. Le Venezuela en fera les frais en 1902, malgré le précédent américain.

14 Convention de Drago-Porter de 1907 : le recours à la force dans le recouvrement de créances sera limité aux situations où l'etat débiteur adopte un comportement non-coopératif (refus de négociation ou non-respect de ses engagements).

15 Après le Traité de Paris, la communauté internationale reconnaît implicitement le concept de dette odieuse. Seule une puissance occidentale pouvait imposer ces pratiques.

16 Union soviétique Le parti bolchévique répudie la dette tsariste que le gouvernement provisoire avait décidé d'honorer.

17 Les détracteurs de la doctrine avancent : 1. le contexte radical du changement de régime isole cette répudiation du champ d'application. 2. il s'agit d'un acte unilatéral non sanctionné par une cour arbitrale. 3. En 1996, la Fédération de Russie s'est engagée à apurer ces dettes envers la France. (400 millions $)

18 Les traités de paix post conflits mondiaux. Traité de Versailles de 1919 : annule officiellement la dette réclamée par l'allemagne et la Prusse au nouvel Etat polonais. Traité entre la France et l'italie de 1947 : il déclare 'inconcevable que l'ethiopie assure le fardeau des dettes contractées par l'italie afin d'assurer sa domination sur le territoire Ethiopien'.

19 Ce rejet des dettes de guerre par l'etat successeur est ancien Traité de Campoformio entre la France et l'italie (1797) Traité de Tilsit (1807) entre la France et la Prusse Traité de Vienne (1864) entre le Danemark, Prusse et Autriche. Etc...

20 Pratiques liées aux conditions politiques : ainsi la Tchécoslovaquie paya 33 % des emprunts de guerre autrichiens souscrits sur son territoire.

21 Ces traités de paix ont étendu de manière très large la notion de 'dette de guerre' : Un emprunt contracté par l'allemagne en 1917 pour la construction d'un pont à Teschen (Haute Silésie) a été considéré comme un emprunt de guerre par la commission des réparations allemandes du seul fait de sa date de conclusion.

22 Costa Rica 1924 principale jurisprudence supportant la doctrine : le gouvernement costaricain vote une loi (law of nullities N 41) annulant tous les contrats passés de 1917 à 1919 entre le gouvernement de Tinoco, général putschiste, et les personnes privées. Elle vise les porteurs de bons émis par la Banco Internacional de Costa Rica.

23 Avant de quitter le pays, le général Tinoco et son frère ont détourné les fonds mis à disposition de cette banque par la Royal Bank of Canada. La Grande Bretagne refusa cette annulation des contrats. Elle affirma que le gouvernement Tinoco était de facto et de jure et que ses actes incombaient donc au nouveau gouvernement.

24 Le Costa Rica répondit :. La Grande Bretagne n'avait pas reconnu le gouvernement putschiste. Les actes de ce dernier contrevenaient à la constitution.. Selon la doctrine Calvo, visant à protéger les Etats débiteurs, les créanciers devaient se tourner vers les juridictions costaricaines.

25 Mise en place d'une commission d'arbitrage, composée du juge Taft, président de la cour suprême des USA. Le régime Tinoco était de facto mais les contrats étaient inapplicables car la Bank of Canada n'avait pas agi de 'bonne foi' et les fonds avaient été utilisés contre l'intérêt public, à des fins personnelles.

26 Le Juge William Howard Taft ( ). 1 gouverneur civil des Philippines de 1901 à 1904 Président républicain des Etats-unis de 1909 à Décidera interventions militaires au Honduras et au Nicaragua.

27 Le Juge William Howard Taft ( ).

28 Alexander Nahum Sack ( ). Professeur agrégé de droit à l'université de Petrograd. Il n'a jamais été ministre du tsar. Quitte l'union soviétique en : ' Les effets des transformations des Etats sur leurs dettes publiques et autres obligations financières'. Recuil Sirey. Paris

29 Indonésie Conférence de la Haye, L'Indonésie accepte d'assumer une partie de la dette publique néerlandaise contractée avant l'occupation japonaise de 1942 mais refuse de participer au remboursement des fonds ayant financé la répression militaire du mouvement de libération nationale.

30 L'Indonésie prit en charge 4,5 milliards de florins, les Pays Bas 2 milliards. Contrevenant ainsi à la pratique antérieure. En 1956, l'indonésie dénoncera cet accord comme 'odieux'

31 Changement de période : En 1960 les Etats du 'Sud' deviennent majoritaires à l'assemblée générales des Nations Unies. Création de la Cnuced en 1964 Mais ils vont échouer à modifier dans la réalité les choses.

32 Négociation de la Convention de Vienne sur la succession d'etats en matière de biens, archives et dettes d'etats, adoptée en Proposition du rapporteur spécial à la Commission de Droit International des Nations Unies :

33 Définition des dettes odieuses : ' Toutes les dettes contractées par l'etat prédécesseur pour réaliser des objectifs contraires aux intérêts majeurs de l'etat successeur ou du territoire transféré; Toutes les dettes contractées par l'etat prédecesseur dans un but et pour un objet non conformes au droit international...'

34 Ce texte sera refusé

35 Pourquoi non application? Nicaragua Afrique du Sud post apartheid Pourquoi on en reparle pour l'irak en 2003?

36 Selon Anaïs Tamen : ' On peut avancer que la non application de la doctrine de la dette odieuse, révèle l'opposition entre droit naturel et droit positif. En effet, si la décolonisation a apporté un caractère progressiste au droit international celui-ci reste dominé par des notions classiques conformes aux pratiques d'etats...

37 Cette opposition engendre une bilatéralisation des disputes dont l'issue dépend des enjeux et des rapports de force.'