Conditions générales d'utilisation des services NID 2 STARS. Article 1 : Acceptation des Conditions Générales d'utilisation des Services NID 2 STARS

Transcription

1 Conditions générales d'utilisation des services NID 2 STARS Les présentes Conditions Générales d'utilisation des Services NID 2 TARS (ci- après dénommées «les Conditions Générales») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'utilisateur pourra bénéficier des Services NID 2 STARS proposés par la société AFRIK LOGIK SN (ABIDJAN, Cocody Mermoz, immatriculée au RCS de Côte d Ivoire CI- ABJ B ) sur son site Internet et ses adresses dérivées (ci- après dénommé «le Site Internet») et/ou les sites Internet de ses partenaires sur lesquels le Site Internet est également diffusé en tout ou en partie (ci- après dénommé par «les Sites Internet Partenaires»). Article 1 : Acceptation des Conditions Générales d'utilisation des Services NID 2 STARS 1.1 Les Services sont exclusivement réservés aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats en droit ivoirien. La souscription aux Services NID 2 STARS implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales. Toute utilisation des Services par l'utilisateur emporte de plein droit l'application des présentes Conditions Générales. 1.2 Les personnes mineures ont certifié qu'elles avaient l'autorisation d'un parent pour s'inscrire. Article 2 : Description du Service Les Services NID 2 STARS consistent à faciliter les démarches de l'utilisateur dans sa recherche de contacts dans le monde du spectacle et de l'audiovisuel en lui permettant notamment de bénéficier des Services suivants : - création d'un profil artistique comportant un book photo en ligne, des sons ou voix et des vidéos de l utilisateur. Les coordonnées de l'utilisateur n'étant accessibles qu'aux professionnels inscrits auprès de la société AFRIK LOGIK SN via le - consultation d'une lettre d'information ; - consultation d'une boîte de messagerie ; - consultation d un fil d actualité dans le domaine du spectacle et de l audiovisuel ; - accès sur le Site Internet à des informations privilégiées sur les castings ; - accès à des évènements exclusifs dans le domaine du spectacle et de l'audiovisuel ; - accès à des conseils et artistiques exclusifs ; - possibilité de participer à des chats exclusifs avec des professionnels ; - possibilité de commenter et aimer des articles sur le site ; - possibilité de communiquer et d'échanger entre membres par mail ou dans des forums. Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. L'Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante. Article 3 : Inscription & Accès aux Services NID 2 STARS 3.1 Certains services NID 2 STARS sont accessibles, exclusivement en ligne, sur le Site Internet d'une inscription gratuite. D autres services sont également accessibles avec abonnement payant et suivant les modalités définies par NID 2 STARS sur son Site Internet. 3.2 L'Utilisateur fournit pour ce faire sur le Site Internet l'ensemble de ses coordonnées complètes en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription et détermine un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder en ligne aux Services. Cet

2 identifiant et ce mot de passe lui sont attribués à titre personnel. Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer NID 2 STARS sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et le cas échéant à procéder lui même aux dites modifications. 3.3 Le membre sera reconnu inscrit dès lors qu'il aura reçu par courrier électronique un message de confirmation de son inscription sur par lequel il lui aura été communiqué son identifiant, son mot de passe et le lien d activation aux fins de se connecter directement à son espace Star (Membre). Article 4 : Identifiant & mot de passe 4.1 L'accès aux Services privilégiés n'est possible et autorisé qu'avec l'identifiant et le mot de passe attribués à l'utilisateur. Il s'engage à les conserver strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. L'accès aux Services est effectué sous la seule responsabilité de l'utilisateur avec l'identifiant et le mot de passe qui lui ont été attribués. Tout accès aux Services avec lesdits identifiant et mot de passe est dès lors réputé de plein droit avoir été effectué par l'utilisateur sous sa seule responsabilité. 4.2 Il appartient à l'utilisateur en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de l'identifiant et du mot de passe qui lui ont été attribués d'en informer dans les meilleurs délais NID 2 STARS et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, NID 2 STARS procédera à la modification de l'identifiant et du mot de passe. Durant ce laps de temps, le membre demeure responsable de l'utilisation du Service qui pourrait être faite avec son identifiant et son mot de passe. Article 5 : Utilisation des services Une fois inscrit, et sous réserve de disposer d'un Abonnement valide, le Membre bénéficiera d'un accès aux services disponibles sur Le prix et les modalités de paiement des différents Abonnements sont accessibles au plus tard lors de la présentation des Abonnements au(x) quel(s) le Membre souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s). Dans le cadre de l'utilisation des services, le Membre s'engage notamment à respecter les règles suivantes : v Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers. v Ne pas utiliser NID 2 STARS à des fins illégales (prostitution, vol, broutage). v Ne poster ou diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité. v Ne pas proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de NID 2 STARS, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre à NID 2 STARS doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre. v Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. NID 2 STARS se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés

3 massivement par les membres afin de préserver une qualité d'utilisation normale du service auprès des autres membres. v Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers d'autres sites. Sans préjudice des dispositions de l'article 'Résiliation', en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces règles, NID 2 STARS se réserve le droit de bloquer les comptes des Membres concernés, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil d'un Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement. v NID 2 STARS ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre. Il est donc important de prendre certaines précautions lors des rencontres avec un autre Membre. v NID 2 STARS se désengage toute responsabilité lors des rencontres entre Membres, sur ou lors de rencontres entre Membres et/ou non membres, suite à l'utilisation de son site et de ses services. Dans ce cadre, NID2STARS rappelle à ses Membres qu'il leur est interdit de divulguer des informations permettant leur identification, telles que nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, aux autres Membres par l'intermédiaire du site Par ailleurs, lors d'une première rencontre, il peut être recommandé de prévenir une personne proche et de préférer un lieu public (café, restaurant, etc.). Article 6 : Durée de l'abonnement aux Services payants 6.1 L'utilisation des services payants suppose que le Membre dispose d'un Abonnement. Le prix et les modalités de paiement des différents abonnements sont accessibles au plus tard lors de leur présentation. L'Abonnement est valable durant la période annoncée sur sa description. Les prix sont indiqués TTC en FCFA. Dès la première connexion après avoir payé son abonnement, un mois est dû, cette règle est tacitement reconductible à chaque échéance. L'abonnement du mois est dû à partir du premier jour du mois entamé. NID 2 STARS propose à l'utilisateur de souscrire aux Services NID 2 STARS suivant quatre (4) formules d'abonnement, au choix de ce dernier. 1) Un abonnement DIAMANT pour une durée de douze (12) mois. A l'issue de cette première période de 12 mois, et au début du 13ème mois, l'abonnement est tacitement reconduit pour une durée identique, sauf résiliation effectuée par l'utilisateur dans les conditions définies ci- dessous à l'article 6.2 ; A l'issue de cette période de douze (12) mois, l'utilisateur peut à tout moment choisir de souscrire à un abonnement pour une durée de un (1) mois, de trois (3) mois ou de six (6) mois. L'abonnement de un (1) mois, de trois (3) mois ou de (6) mois prendra alors effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. 2) Un abonnement PLATINE pour une durée de six (6) mois. A l'issue de cette première période de 6 mois, et au début du 7ème mois, l'abonnement est tacitement reconduit pour une durée identique, sauf résiliation effectuée par l'utilisateur dans les conditions définies ci- dessous à l'article 6.2 ; A l'issue de cette période de six (6) mois, l'utilisateur peut à tout moment choisir de souscrire à un abonnement pour une durée de un (1) mois ou de trois (3) mois. L'abonnement de un (1) mois ou de trois (3) mois prendra alors effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. 3) Un abonnement GOLD pour une durée de trois (3) mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation effectuée par l'utilisateur dans les conditions définies ci- dessous à l'article 6.2 ;

4 A l'issue de cette période de trois (3) mois, l'utilisateur peut à tout moment choisir de souscrire à un abonnement pour une durée de un (1) mois ou de six (6) mois. L'abonnement de un (1) mois ou de six (6) mois prendra alors effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. 4) Un abonnement SILVER pour une durée d'un (1) mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation effectuée par l'utilisateur dans les conditions définies ci- dessous à l'article 6.2 ; A l'issue de chaque période d'un (1) mois, l'utilisateur peut choisir de souscrire à un abonnement de trois (3) mois ou de six (6) mois. L'abonnement prendra alors effet à l'issue de la période mensuelle en cours. 5) Une offre d essai d une durée indéterminée et gratuite par tacite reconduction pour un autre abonnement sauf résiliation effectuée par l'utilisateur dans les conditions définies ci- dessous à l'article 6.2 ; 6.2 L'Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement à partir du menu «Gestion de mon Compte» du Site Internet AGENT CASTING. La résiliation est alors immédiate et prend effet dès la confirmation de la résiliation de l'abonnement en cours : elle entraîne la suppression du profil de l'utilisateur à la fin de la période de l abonnement, utilisateur qui ne bénéficiera plus dès lors des Services NID 2 STARS. 6.3 Les frais d'abonnement aux Services NID 2 STARS sont exigibles au début de chaque période à échoir suivant les modes de paiement tels qu'indiqués à l'article 7.2 des présentes. 6.4 L'abonnement aux Services reste dû pour la période d'abonnement en cours ou commencée, et ce même si l'utilisateur le résilie en cours de période applicable. 6.5 Il est convenu que les dispositions des articles et sont applicables pendant toute la durée de l'abonnement aux Services et dans un délai de 30 jours à compter de la cessation de ce dernier. Article 7 : Tarif - Paiement 7.1 NID 2 STARS propose cinq (4) formules d'abonnement aux Services payant de NID 2 STARS, au choix de l'utilisateur : 1) Un abonnement mensuel dont le coût est défini sur le Site Internet sur une base mensuelle ; 2) Un abonnement pour une durée trois (3) mois à un tarif tel que défini sur le Site Internet. Le prix de l'abonnement pour 3 mois est prélevé en une seule fois. A l'issue de cette période de 3 mois et au début du 4ème, l abonnement est tacitement reconduit pour une période identique et ce prélèvement est effectué en une seule fois. 3) Un abonnement pour une durée de six (6) mois à un tarif tel que défini sur le Site Internet. Le prix de l'abonnement pour 6 mois est prélevé en une seule fois. A l'issue de cette période de 6 mois et au début du 7ème, l abonnement est tacitement reconduit pour une période identique et ce prélèvement est effectué en une seule fois. 4) Un abonnement pour une durée de douze (12) mois à un tarif tel que défini sur le Site Internet. Le prix de l'abonnement pour 12 mois est prélevé en une seule fois. A l'issue de cette période de 12 mois et au début du 13ème, l abonnement est tacitement reconduit pour une période identique et ce prélèvement est effectué en une seule fois. Les prix tels que présentés sur le Site Internet doivent être compris Toutes Taxes Comprises et sont modifiables à tout moment sans préavis.

5 Le numéro d'abonné permet à la société NID 2 STARS d'adresser ensuite à la Banque un ordre de paiement pour le paiement des mensualités à intervenir. Ce numéro permet à l'utilisateur des Services de gérer son abonnement sur un espace réservé à cet effet, accessible à partir de son compte client. Il est donc vivement recommandé à l'utilisateur de le conserver. Les prélèvements des échéances de paiement à intervenir seront donc effectués par la Banque Crédit Lyonnais uniquement sur ordre de paiement de la société AFRIK LOGIK SN, sur communication du numéro d'abonné de l'utilisateur, et ce pendant toute la durée de son abonnement aux Services NID 2 STARS. La société AFRIK LOGIK SN ne collecte, ni ne conserve les numéros de carte bancaire des utilisateurs; ceux- ci étant stockés sur les serveurs de la Banque Société Générale de manière à préserver la sécurité, la confidentialité, et l'intégrité des numéros de carte bancaire contre tout accès, utilisation ou détournement, communication ou modification non autorisés, pendant toute la durée de l'abonnement de l'utilisateur aux Services NID 2 STARS. 6.3 En cas de non- paiement par l'utilisateur des Services des frais d'abonnement dans les délais requis, NID 2 STARS suspendra dans les plus brefs délais tout accès aux Services pour l'utilisateur. Article 8 : Engagements & Responsabilité de l'utilisateur des Services 8.1 L'Utilisateur fournira différentes informations le concernant ainsi que ses coordonnées complètes, dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il appartient en conséquence à l'utilisateur d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à AFRIK LOGIK SN sur le Site Internet de tout changement des informations le concernant. 8.2 L'utilisateur s'engage à ne pas faire figurer sur le site Internet des informations mensongères et/ou périmées le concernant (profil, expérience, photographies), ainsi que des informations illicites ou encore portant atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs et à l'ordre public. L'Utilisateur garantit dans cette mesure AFRIK LOGIK SN de tous dommages directs ou indirects liés aux informations et données, notamment textuelles, visuelles et/ou audiovisuelles mises en ligne par ses soins et diffusées sur le Site Internet. 8.3 L'Utilisateur garantit AFRIK LOGIK SN qu'il n'utilisera les Services qu'à des fins personnelles et licites. 8.4 L'Utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager la société AFRIK LOGIK SN de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir la société AFRIK LOGIK SN si sa responsabilité de cette dernière se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte émanant d'un tiers consécutive à un manquement de l'utilisateur au titre des présentes Conditions Générales. Article 9 : Engagements & Responsabilité de NID 2 STARS 9.1 La société AFRIK LOGIK SN met à la disposition des Utilisateurs un certain nombre de Services visant à faciliter leurs démarches professionnelles dans le monde du spectacle et de l'audiovisuel. L'Utilisateur est parfaitement conscient que la société AFRIK LOGIK SN ne peut notamment garantir les suites données à l'inscription de son profil dans la base de données mise en ligne sur le Site Internet ; le nombre de professionnels consultant ladite base de données, ni même la fréquence d'une telle consultation ; l'aboutissement des démarches entreprises par cette dernière auprès des professionnels du spectacle et du cinéma pour promouvoir son profil ; le nombre et la fréquence des castings, évènements, rencontres etc. accessibles dans le cadre des Services. La société AFRIK LOGIK SN assume, dans le cadre de la fourniture des Services, une obligation de moyens, à l'exclusion de tout autre engagement ou garantie.

6 9.2 La société AFRIK LOGIK SN décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les professionnels du spectacle et de l'audiovisuel (annonce, casting, etc.) ; lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous l'entière responsabilité de ces derniers. 9.3 La société AGENTCASTING.FR fait ses meilleurs efforts pour maintenir les Services opérationnels et accessibles, elle ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l'accès à son Site Internet, notamment durant des opérations de maintenance, et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l'impossibilité d'y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l'utilisation des Services NID 2 STARS par l'utilisateur. 9.4 La société NID 2 STARS fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les utilisateurs des Services et les professionnels proposant l'organisation d'évènements dans le cadre des Services. La société AFRIK LOGIK SN ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l'utilisateur et le professionnel organisant l'évènement proposé dans le cadre des Services. Cependant, afin que les évènements organisés par les professionnels dans le cadre des Services se déroulent dans des conditions les plus favorables, AFRIK LOGIK SN fait ses meilleurs efforts afin de faire respecter par les professionnels organisant les évènements un certain nombre d'obligations et notamment les obligations telles que comprises dans la Charte de bonne conduite à laquelle lesdits professionnels doivent adhérer afin de devenir membre du Site Internet. En toute hypothèse, la responsabilité globale d AFRIK LOGIK SN est limitée au montant effectivement versé par le Membre pour la prestation faisant l'objet d'un manquement. AFRIK LOGIK SN ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Membre et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements effectués par le Membre, à charge pour le Membre d'effectuer des copies de sauvegarde. Article 10 : Droits de propriété intellectuelle - Droit à l'image 10.1 Concession d'une licence d'exploitation L'Utilisateur garantit à la société AFRIK LOGIK SN qu'il est titulaire ou concessionnaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments tels que photographie, texte, son, image, vidéos, données, etc. (ci- après dénommés par «les Eléments») que l'utilisateur transmet à la société AFRIK LOGIK SN pour une exploitation dans le cadre des Services sur le Site Internet, les Sites Internet Partenaires et, plus généralement, sur tous supports connus ou inconnus au jour de la conclusion des présentes Conditions Générales. Au cas particulier des photographies transmises à la société AFRIK LOGIKSN, l'utilisateur garantit qu'il dispose de l'autorisation de les transmettre à cette dernière : - pour celles représentant en tout ou en partie un tiers qu'il dispose de l'autorisation dudit tiers et/ou des représentants légaux de ce dernier ; - et/ou pour celles représentant un bien meuble ou immeuble, outre l'autorisation du créateur dudit bien, l'autorisation du propriétaire dudit bien. L'Utilisateur ne pourra alors revendiquer quelconque droit sur son image et plus généralement, sur les Eléments qu'il confie à la société AFRIK LOGIK SN. Le profil NID 2 STARS de l'utilisateur sera conservé par AFRIK LOGIK SN même en cas de désinscription et pourra être utilisé dans diverses rubriques du site NID 2 STARS et de ses partenaires L'Utilisateur concède ainsi à la société AFRIK LOGIK SN une licence d'exploitation gracieuse, non- exclusive et pour le monde entier sur lesdits Eléments aux fins d'une exploitation sur le Site Internet, les Sites Internet Partenaires et, plus généralement, sur tous supports connus ou inconnus au jour de la conclusion des présentes Conditions Générales, tels que notamment

7 papier, support analogique (bande, K7 etc.), support numérique (EPROM, cartouche, disque dur etc.), support numérique optique (CD, DVD etc.), câble, satellite, réseau hertzien, réseau de télécommunications, Internet, Intranet etc., notamment par reproduction, représentation, adaptation, correction, distribution, location, cession etc. en ce compris par l'adjonction à une ou plusieurs créations et ce à titre gracieux ou onéreux La société AFRIK LOGIK SN concède à l'utilisateur, dans le strict cadre des présentes, une licence personnelle et incessible d'utilisation des informations et contenus accessibles dans le cadre du Service. Cette licence d'utilisation consiste en une consultation en ligne dudit contenu suivant un accès avec les identifiant et mot de passe attribués à l'utilisateur, une impression sur papier ou encore, sous la réserve des dispositions de l'article 9.3 ci- dessous, un enregistrement sur support numérique personnel, sans mise à disposition, par tout procédé, à des tiers. Il est précisé en tant que de besoin que cette licence d'utilisation peut, le cas échéant, être complétée par une licence d'utilisation du Site Internet dont les termes sont accessibles sur ledit Site Lors des castings évènements organisés par le site NID 2 STARS, l utilisateur accepte d être filmé et que le reportage vidéo soit diffusé sur NID 2 STARS et sur les sites de ses partenaires Droit du producteur de base de données L'Utilisateur reconnaît que le Site Internet, en particulier en ce qui concerne la base de données d'utilisateurs mise à la disposition des professionnels du spectacle et de l'audiovisuel, est constitué d'une ou plusieurs bases de données, dont la société AFRIK LOGIK SN est le producteur, protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Nonobstant les données contenues dans ladite base faisant l'objet d'une concession de licence, en application de l'article 9.1 des présentes, la société AFRIK LOGIK SN est donc fondée à se prévaloir de toutes les prérogatives du producteur d'une base de données au sens dudit Code. En conséquence de quoi, l'utilisateur s'interdit : i) l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte Signes distinctifs Les marques, logos, dénominations sociales, sigles ou noms commerciaux de NID 2 STARS ou AFRIK LOGIK SN ou de ses partenaires mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Article 11 : Résiliation ou Suspension des Services 11.1 En cas de non- respect par l'utilisateur des présentes Conditions Générales, la société AFRIK LOGIK SN se réserve le droit de lui refuser l'accès aux Services NID 2 STARS et/ou de suspendre la diffusion de ses Eléments sur le Site Internet et/ou suspendre l'accès aux Services et/ou résilier les présentes Conditions Générales.

8 11.2 La société AFRIK LOGIK SN se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, des Eléments qui apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux. Article 12 : Données personnelles 12.1 L'Utilisateur autorise la société AFRIK LOGIK SN à donner accès à ses partenaires et aux professionnels du spectacle et de l'audiovisuel avec lesquels elle travaille aux informations nominatives le concernant ses membres ; la société AFRIK LOGIK SN s'engageant à en faire un usage conforme à la finalité du Site Internet, du Service et des lois et règlements en vigueur Les données nominatives, qui sont demandées à l'utilisateur sur le Site Internet, seront utilisées par la société AFRIK LOGIK SN à des fins commerciales, y compris de ses partenaires La société AFRIK LOGIK SN peut être amené à transmettre ces données à certains de ses partenaires commerciaux, en particulier les professionnels du spectacle et de l'audiovisuel. Conformément à l'article 26 de la loi «Informatique et Libertés», l'utilisateur dispose de la faculté de refuser la cession d'informations le concernant à des sociétés partenaires, notamment au moyen d'une case à cocher L'Utilisateur dispose en outre d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi «Informatique et Libertés»). Pour exercer ce droit, l'utilisateur du site Internet peut adresser un courrier électronique à l'adresse électronique suivante : info@nid2stars.com. Article 13 : Dispositions générales 13.1 L'Utilisateur est informé que les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. La version en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version L'Utilisateur est parfaitement informé que les Services peuvent être modifiés à tout moment Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée Le fait que l'une ou l'autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d'écrits, de courriers électroniques etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes Conditions Générales Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi Ivoirienne EN CAS DE CONTESTATION SUR L'INTERPRETATION OU SUR L'EXECUTION DE L'UNE QUELCONQUE DES STIPULATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU EXPERTISE.