CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA COMMUNICATION D INFORMATIONS NON FINANCIÈRES PAR LES ENTREPRISES

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1 Janvier 2011 CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA COMMUNICATION D INFORMATIONS NON FINANCIÈRES PAR LES ENTREPRISES Questionnaire 1. Comment jugez-vous le régime actuel en matière de communication d informations non financières dans votre pays? (obligatoire) Très mauvais Mauvais Suffisant Bon Très bon Veuillez préciser votre réponse La France s est dotée très tôt d un régime juridique concernant les informations extra financières publiées par les sociétés cotées (article 116 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, dite «Loi NRE» et son décret d application du 15 février 2002). Plusieurs évaluations successives ont mis en évidence la possibilité d introduire des améliorations dans le dispositif français, d où les évolutions prévues actuellement avec la mise en œuvre d une nouvelle législation : article L 225 de la loi du 12 juillet 2010 qui s appliquera aux rapports qui seront publiés en Toutefois ces évaluations ont également souligné l effet positif de la loi sur la mobilisation des entreprises. Le dispositif juridique français a introduit une démarche de «reporting» qui concerne aujourd hui plus de 600 entreprises cotées représentant une part importante de l économie française. Indiquez en quoi les informations communiquées aujourd hui dans les rapports sont utiles, et dans quelle mesure elles sont adaptées à la situation des entreprises. Indiquez également si, d après vous, les informations non financières présentent un intérêt dans la prise de décision des entreprises. (facultatif) A l occasion des débats qui ont conduit à l adoption de l article 225 de la loi du 12 juillet 2010, le Gouvernement français a publié une synthèse des avis des parties prenantes sur le dispositif français issu de la loi du 15 mai 2001 dite NRE. Cette synthèse souligne que les informations publiées par les entreprises intéressent les parties prenantes, mais que ces dernières éprouvent des difficultés à les utiliser du fait de l hétérogénéité des indicateurs utilisés par les entreprises ou du manque de pertinence de certaines informations C est pourquoi, la nouvelle législation française (loi du 12 juillet 2010) prévoit de préciser les modalités de présentation des informations afin de faciliter les comparaisons entre les entreprises. De leur côté les entreprises soulignent qu elles ont besoin de méthodologies éprouvées pour améliorer leur démarche de «reporting», notamment pour en faire des outils de pilotage. Une réglementation doit donc s appuyer sur le développement de bonnes pratiques professionnelles et tenir compte de la taille des entreprises afin de ne pas occasionner une charge administrative disproportionnée.

2 2. Avez-vous évalué les conséquences, les coûts et les avantages d une obligation pour les entreprises de communiquer aujourd hui des informations à caractère social et environnemental? (obligatoire) Oui Non Sans opinion Veuillez préciser votre réponse (facultatif) Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation issue de l article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, les ministères de l économie et de l écologie ont mené des évaluations sur le coût du dispositif. Ces études sont en cours et pourront être envoyées à la Commission dès qu elles seront stabilisées. 3. Indiquez, le cas échéant, les améliorations que l on devrait apporter au régime actuel en matière de communication d informations non financières. Veuillez préciser votre réponse (facultatif) Au niveau national, la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement a remédié aux carences observées en matière de «reporting» social et environnemental en élargissant l obligation de fournir des informations de cette nature aux sociétés non cotées et aux groupes de sociétés. Cette loi prévoit également une vérification des informations fournies par un organisme tiers indépendant. Un décret précisant la nature des informations à fournir dans le cadre de cette nouvelle législation est en cours d adoption. Avec l entrée en vigueur de cette loi, le cadre national en matière de communication d informations non financières peut être considéré comme stabilisé. Concernant le régime dans l UE, la seule mention existante est l article 46 de la directive 78/660/CEE modifiée (directive 20046) à propos des aspects environnementaux et sociaux (indicateurs extra financiers ayant un impact financier). La France souhaite qu une initiative soit prise au niveau communautaire pour élaborer rapidement un cadre harmonisé en développant et précisant sur la base de cet article la liste des informations à renseigner et le champ des entreprises concernées. 4. D après vous, devrait-on contraindre les entreprises à indiquer (cocher toutes les réponses que vous estimez pertinentes) (facultatif) Si elles disposent d une politique de responsabilité sociale, comment celle-ci est mise en œuvre et quelles sont ses retombées Les principaux risques et opportunités économiques découlant des questions sociales et environnementales, et comment ils sont pris en compte dans la stratégie de l entreprise Des informations clés sur des questions comme l engagement du personnel (par exemple, politique de formation du personnel, égalité, diversité); la satisfaction des clients (par exemple, fidélité des clients); l image de l entreprise auprès du public (par exemple, dialogue avec les parties intéressées); les politiques environnementales (par exemple, efficacité énergétique, réduction des déchets); l innovation (par exemple, dépenses R&D). Autre Veuillez préciser (facultatif) Nota : certains critères développés dans cette question concernent la politique commerciale des entreprises et ne devraient pas figurer dans cette séquence. La législation française porte sur la manière dont l entreprise prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable. Une éventuelle initiative européenne devrait s inscrire dans un tel cadre. Si autre, veuillez préciser votre réponse (obligatoire)

3 5. Selon vous, sur quoi devrait reposer une mesure européenne pour évaluer l importance relative des informations non financières déclarées et garantir leur comparabilité? (cochez toutes les réponses que vous estimez pertinentes) (facultatif) Des principes Des indicateurs clés de performance Autre Ces principes devront préciser les thématiques importantes (items) et les modalités de présentation. Ce cadre doit permettre le développement de référentiels de bonnes pratiques concernant les indicateurs à utiliser, notamment par secteurs d activité et avec la participation des parties prenantes. Une batterie limitée d indicateurs généraux reprenant les instruments internationaux agréés est souhaitable, à moyen terme, en tenant compte des principaux référentiels agréés au plan mondial (OCDE, ISO ). Ces quelques indicateurs, qui font consensus, auraient l avantage de rendre le corpus européen de la RSE plus clair et plus lisible pour les entreprises européennes qui opèrent au sein de l Union et dans le reste du monde. Si autre, veuillez préciser votre réponse (obligatoire) 5a) Si vous estimez que des indicateurs clés de performance seraient utiles, pensez-vous qu ils devraient être (cochez toutes les réponses que vous estimez pertinentes): (obligatoire) Généraux Sectoriels Quelques secteurs, notamment ceux du textile et de la distribution, ont pris des initiatives renforçant le rôle des «comités européens de dialogue sectoriel». Des «indicateurs sectoriels» pourraient être élaborés dans ce cadre le cas échéant en lien avec les «Accords-cadres internationaux» (ACI) existant déjà dans de nombreux secteurs au plan mondial (NB : en France, la loi «Grenelle 1, à son article 53, stipule que «le Gouvernement soutiendra une harmonisation des indicateurs sectoriels au niveau communautaire»). 5b) Précisez les indicateurs que vous estimez les plus pertinents pour l ensemble des secteurs économiques (facultatif) 6. Quels moyens devrait-on, selon vous, mettre en œuvre pour identifier les principes et/ou indicateurs pertinents (qu ils soient généraux ou sectoriels)? (Veuillez préciser votre réponse) Au niveau législatif, il importe essentiellement de créer un cadre qui précise les principes du «reporting». C est sur la base d un tel cadre favorisant les comparaisons que peuvent être élaborés des référentiels utilisables par les entreprises. La législation doit par ailleurs favoriser l utilisation de bonnes pratiques professionnelles élaborées dans un cadre partenarial associant les entreprises et les utilisateurs des informations. Les grandes fédérations professionnelles devraient également être mises à contribution pour la définition de ces pratiques. Pensez-vous que la Commission devrait souscrire ou faire référence aux cadres internationaux existants (ou certains d entre eux), tels que la Global Reporting Initiative (GRI), le Pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs de l'ocde, la norme d orientation ISO ou d autres cadres, ou que les entreprises devraient choisir, avec leurs investisseurs et les autres parties concernées, les indicateurs pertinents et divulguer des informations sur la base de ces indicateurs, en fonction de l usage que les différentes parties concernées réservent à ces informations? (facultatif) Les référentiels mentionnés sont encore instables et perfectibles. Ils ne sont donc pas nécessairement la seule référence à mobiliser. Le choix des indicateurs pertinents ainsi que l utilisation éventuelle des cadres internationaux existants constituent des décisions qui doivent être prises conjointement par les entreprises et leurs parties prenantes, éventuellement par secteur d activité. Une telle démarche est indispensable pour associer pratique du «reporting» en matière sociale et environnementale et mobilisation des acteurs.

4 En outre, la déclaration tripartite de l OIT à l attention des entreprises multinationales, les conventions fondamentales de l OIT et le concept de travail décent (qui est plus large que les 8 conventions fondamentales (cf stratégie de l OIT pour un travail décent) doivent continuer à faire clairement partie du corpus de référence de l Union européenne (cf Communications de la Commission européenne de 2002 et de 2006 sur la RSE et celle de 2006 sur le travail décent). 7. D après vous, devrait-on contraindre les entreprises à indiquer les mesures qu elles prennent pour s acquitter de leur responsabilité en matière de respect des droits de l homme? (obligatoire) Oui Non Sans opinion L'évolution du droit national d'un bon nombre de pays du monde et la pression de la société civile font des violations des droits de l'homme un facteur de risque juridique et réputationnel croissant pour les entreprises qui ne mettent pas en oeuvre des méthodes d'identification des possibilités de telles violations par elles-mêmes, par les filiales sur lesquelles elles exercent un contrôle, ou par les fournisseurs et sous-traitants sur lesquels elles exercent une influence importante. Les investisseurs financiers considèrent d ailleurs de plus en plus que les entreprises doivent en rendre compte par des indicateurs et des informations insérées au sein de la section «Risques» de leur rapport de gestion. L information sur ce sujet doit porter sur les procédures et les dispositions mises en œuvre pour remédier à des violations des droits de l Homme, ainsi que sur les condamnations ou campagnes hostiles dont les entreprises ont été l'objet. De manière complémentaire les acteurs économiques européens pourraient rendre compte dans le cadre de la RSE de la manière dont ils remplissent leurs obligations envers les chartes et recommandations internationales. L édiction de règles sur ce sujet devrait tenir compte de l'élaboration en cours ou récente de plusieurs normes internationales qui affirment l'importance pour les Etats de définir des règles claires concernant l'obligation qui s'adresse à tout organe de la société de respecter et promouvoir les droits de l'homme, y compris pour les groupes de sociétés multinationaux ou européens.. A cet égard, il pourrait être fait référence au rapport du Représentant spécial du Secrétaire Général de l ONU (RSSG) pour les droits de l'homme et les entreprises, approuvé à l'unanimité en juin 2008 par le Conseil des droits de l'homme de l'onu. Ce rapport recommande vivement la pratique du «reporting» sur les mesures prises pour éviter les violations de droits de l"homme. Un nouveau mandat du RSSG devrait déboucher en juin 2011 sur l adoption par le Conseil des droits de l'homme de «Guiding Principles for business and human rights». 8. Selon vous, devrait-on contraindre les entreprises à communiquer sur les risques auxquels elles sont confrontées dans le domaine de la corruption et sur les politiques anti-corruption qu elles mettent en œuvre? (obligatoire) Oui Non Sans opinion La lutte contre la corruption est un sujet qui revêt une importance particulière pour la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement. A cet égard, le Président de la République, dans son discours du 30 janvier 2011, a mis l accent sur la nécessaire transparence de l exploitation des ressources naturelles en Afrique. Dans ce domaine, il est souhaitable que l Union européenne adopte au plus vite une législation imposant aux entreprises du secteur extractif de publier les versements qu elles effectuent aux gouvernements des pays dans lesquels elles sont installées. Une telle information devrait figurer dans le rapport de gestion et non dans l annexe aux comptes.

5 9. D après vous, quelles entreprises devrait-on contraindre à communiquer des informations non financières (cocher une seule réponse)? (obligatoire) Les grandes entreprises cotées 1 Les grandes entreprises (cotées et non cotées) Les moyennes et les grandes entreprises cotées Les moyennes et les grandes entreprises (cotées et non cotées) Toutes les entreprises cotées (petites, moyennes et grandes) Toutes les entreprises cotées et non cotées (petites, moyennes et grandes) Aucune Autre Remarque : concernant le périmètre des entreprises concernées par la transmission du rapport du conseil d administration ou du directoire en matière sociale et environnementale, le décret d application de la loi Grenelle environnement dont la publication est prévue en mai 2011 prévoit le seuil suivant : 500 salariés permanents, et 100 millions d de total de bilan / montant HT du chiffre d affaires - ces mesures devront prendre effet à partir des exercices clos à compter du 01/01/2013, la mesure étant d application immédiate pour les entreprises de plus de 5000 salariés. 10. D après vous, devrait-on soumettre les investisseurs institutionnels à des exigences de publicité spécifiques ou supplémentaires, en les obligeant, par exemple, à indiquer s ils tiennent compte de facteurs sociaux et environnementaux dans leurs décisions d investissement, et de quelle manière? (obligatoire) Oui Non Sans opinion Veuillez préciser votre réponse. Précisez les facteurs qui vous semblent les plus pertinents et pourquoi, et indiquez quels investisseurs institutionnels devraient être soumis à cette obligation. (facultatif) Certains investisseurs institutionnels privés français communiquent d ores et déjà des informations sur la prise en compte de facteurs sociaux et environnementaux dans leurs décisions d investissement allant au-delà des exigences réglementaires prévues par le droit des sociétés en la matière. Par ailleurs, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement impose aux sociétés de gestion de portefeuille de mentionner dans les documents destinés aux souscripteurs des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) qu elles gèrent, les modalités de prise en compte, dans leur politique d investissement, des critères relatifs au respect d objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. En outre, deux investisseurs institutionnels français de statut public sont tenus, depuis 2001, de prendre en compte les démarches ISR dans leur stratégie d investissement. Il s agit du Fonds de réserve pour les retraites et de l Etablissement pour la retraite additionnelle de la fonction publique (1) voir détails en annexe) Ces investisseurs institutionnels ont un devoir particulier de transparence vis-à-vis de leurs clients ou de leurs ayant droits, et il paraît dès lors légitime de leur imposer des obligations supplémentaires en matière de communication. 11. D après vous, la politique européenne devrait-elle promouvoir le concept de «rapports intégrés»? (obligatoire) On entend par rapport intégré un rapport qui rassemble les informations clés de l entreprise, qu elles soient de nature financière ou non, et qui indique le lien entre la performance financière et non financière (aspects environnementaux, aspects sociaux, gouvernance). Oui Non Sans opinion 1 La CE précise dans son document de consultation qu elle entend par grandes entreprises, celles de plus de 250 employés présentant un chiffre d affaires supérieur à 17,5 millions d euros et un total du bilan supérieur à 35 millions d euros.

6 Veuillez préciser votre réponse. Indiquez les avantages et les inconvénients du rapport intégré, et ses coûts spécifiques éventuels. (facultatif) Le cadre législatif français est cohérent avec la première partie de la proposition, à savoir : «On entend par rapport intégré un rapport qui rassemble les informations clés de l entreprise, qu elles soient de nature financière ou non.» Nous sommes donc favorables à la présentation des informations extrafinancières dans les documents annuels comprenant les informations financières. En revanche, la question des relations entre la performance financière et extrafinancière mérite des approfondissements et des travaux de la part de la Commission. En raison de l ambiguité de cette question,, nous ne pouvons que nous abstenir de répondre à cette question par oui ou par non. 12. Pensez-vous que les informations non financières communiquées devraient être vérifiées par des auditeurs externes? (obligatoire) Oui Non Sans opinion Veuillez préciser votre réponse. Si vous disposez d indications concernant les coûts que représente la vérification d informations non financières, veuillez les mentionner. Donnez également votre point de vue sur d autres formes éventuelles d évaluations indépendantes. (facultatif) La réponse à cette question est affirmative, sous réserve de préciser que la vérification doit porter sur la sincérité des informations. La nouvelle législation issue de l article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national en faveur de l environnement introduit l obligation pour les entreprises de faire vérifier les informations qu elles fournissent dans ce cadre par un organisme tiers indépendant. Dans le cadre des travaux réglementaires d application de cette loi actuellement en cours, une étude contradictoire sur les coûts de la vérification est conduite et pourra être envoyée à la Commission dès qu elle aura été validée par les ministères concernés. Les vérificateurs d informations extra financières devraient s appuyer sur une norme d exercice professionnelle reconnue au niveau communautaire. Ils devraient également faire l objet d une accréditation. Par ailleurs, les agences extra financières qui évaluent les pratiques des entreprises dans le domaine de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) devraient également voir leur activité encadrée à l instar des agences de notation financière. Si un contrôle externe aux entreprises est sans doute souhaitable, la consultation interne par les représentants des salariés pourrait également être développée. Ainsi la RSE pourrait nourrir le dialogue social. De ce point de vue, les Accords cadres internationaux ou ACI conclus entre des groupes mondiaux et les confédérations syndicales mondiales de leur secteur constituent une dynamique intéressante. 13. Si vous souhaitez partager des documents sur ce thème, veuillez les joindre ici. (facultatif) - Rapport de l'autorité des Marchés financiers / AMF : Recommandation AMF n du 2 décembre «Rapport sur l information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale» : - «Bilan critique de l application par les entreprises de l article 16 de la loi NRE», avril 2004 (par les associations «Entreprises pour l environnement», Orée, ORSE Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises / également en version anglaise : «Assignment report») - «Evolution du dispositif NRE» / Bilan public (MEEDM, 04/09/2009)

7 -Rapport sur la loi NRE / «Application de l article 116 sur les Nouvelles régulations économiques», août 2007 par l IGAS et l IGE - rapport n IGE/06/050 CGM/04/200 7 IGAS/RM S (évaluation des services d inspection) - Projet de décret du Grenelle sur la responsabilité sociale et environnementale (Pièces jointes fournies dans l envoi par courrier destiné à la Commission Européenne) 1) Annexe à la réponse française : Détails concernant la réponse à la question 10 ci-dessus : - Concernant le Fonds de réserve pour les retraites / FRR : L article L135-8 du Code de la sécurité sociale précise le fonctionnement de ce fonds institutionnel. «Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa gestion. Il met en oeuvre les orientations de la politique de placement. Il contrôle le respect de celles-ci et en particulier leur adéquation avec les obligations de versements prévues à l'article L Il en rend compte régulièrement au conseil de surveillance et retrace notamment, à cet effet, la manière dont les orientations générales de la politique de placement du fonds ont pris en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques.» - Concernant l Etablissement pour la retraite additionnelle de la fonction publique / Erafp : C est l article 76 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui précise que le régime additionnel de la fonction publique «est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'etat. Il est administré par un conseil d'administration composé, notamment, de représentants des employeurs et de représentants des bénéficiaires cotisants.» C est le conseil d administration qui, dès la création du fonds, a demandé la prise en compte de critères ESG (environnement social et qualité de gouvernance) dans les décisions d investissement.

8 ANNEXE 1 COMMUNIQUE POUR LE LANCEMENT DE LA CONSULTATION COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA COMMUNICATION D INFORMATIONS NON FINANCIÈRES PAR LES ENTREPRISES INTRODUCTION Les services de la DG Marché intérieur et services mènent une consultation publique dans le but de recueillir les points de vue des acteurs concernés sur les moyens d améliorer la communication d informations non financières (informations sociales et environnementales par exemple) par les entreprises. Entre septembre 2009 et février 2010, les services de la Commission européenne ont organisé plusieurs ateliers informels afin d étudier la question de la communication d informations non financières du point de vue des différents acteurs [1]. De plus, la Commission a apporté son soutien aux travaux du laboratoire pour l évaluation des performances non financières (Laboratory on valuing non-financial performance), qui fait partie de l Alliance européenne pour la responsabilité sociale des entreprises (RSE). L agenda UE 2020 pour une croissance et des emplois durables prône un renouveau de la responsabilité sociale des entreprises (RSE)[2]. Dans sa récente communication sur la politique industrielle, la Commission a annoncé son intention de lancer une nouvelle initiative en matière de responsabilité sociale des entreprises. La communication sur l Acte pour le marché unique, adopté le 27 octobre 2010, souligne la nécessité de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché européen et d arriver à une économie sociale de marché hautement compétitive et caractérisée par une croissance durable. Visant à redéfinir le rôle des entreprises dans l économie actuelle, l initiative présentée par l Acte pour le marché unique accorde la priorité à l amélioration de la transparence, notamment en matière d environnement, de droits de l homme et de développement durable, et aux moyens d optimiser le fonctionnement des entreprises. Les services de la DG Marché intérieur et services mènent donc une consultation afin d améliorer la politique actuelle relative à la communication d informations sociales et environnementales des entreprises et au respect des droits de l homme, en prenant en compte, le cas échéant, les propositions d initiatives nouvelles et/ou les mesures législatives révisées. ÉTAT DES LIEUX La législation européenne actuelle aborde la question de la communication des informations non financières des entreprises: la quatrième directive 78/660/CEE relative aux comptes annuels des sociétés[3] a été modifiée en 2003 pour contraindre les entreprises, à partir du 1er janvier 2005, à inclure, le cas échéant, des informations (indicateurs clés de performance) relatives aux questions d'environnement et de personnel dans leur rapport annuel, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société. Les États membres ont toutefois la possibilité de dispenser les petites et moyennes entreprises de cette obligation de communication. En ce qui concerne l obligation de publication d informations sociales et environnementales, certains d entre eux, notamment le Danemark et la France, sont beaucoup plus exigeants que la quatrième directive de droit des sociétés (78/660/CEE) modifiée par la directive 2003/51/CE. Dans le contexte de la crise actuelle et face au défi du développement durable, la communication d informations non financières revêt une grande importance. Améliorer la communication des informations non financières permet en effet d accroître encore le nombre des entreprises européennes qui placent la durabilité et la responsabilité au cœur de leur stratégie et de leur activité tout en pratiquant une plus grande transparence. Des appels ont été lancés ces dernières années pour améliorer la comparabilité, la fiabilité et la pertinence des informations communiquées par les entreprises, notamment sur les questions sociales et environnementales. Les partisans d une telle amélioration affirment qu une analyse des risques et des opportunités de la durabilité et le suivi d indicateurs de durabilité inciteraient les dirigeants d entreprises à mieux intégrer les questions de durabilité à la stratégie de leur société. Les investisseurs pourraient en outre élaborer des modèles d évaluation des entreprises plus aboutis, permettant d accroître la fiabilité des perspectives de performances à plus long terme. Une meilleure prise en compte des questions de durabilité par les investisseurs et les sociétés pourrait aider les entreprises européennes à relever les défis mondiaux à long terme tels que le durcissement de la concurrence mondiale, l épuisement des ressources, le changement climatique et la lutte contre la pauvreté, et à en dégager des perspectives commerciales. Améliorer la communication des informations sociales et environnementales permettrait de rendre les sociétés plus responsables et de renforcer la confiance des citoyens dans l entreprise. Dans le cadre de référence des Nations unies relatif à la question de l entreprise et des droits de l homme,

9 adopté à l unanimité par le Conseil des droits de l'homme de l'onu en 2008, les politiques publiques relatives aux rapports de développement durable sont désignées comme l un des moyens permettant aux États de mieux accomplir leur devoir de protection des droits de l homme. D autres estiment toutefois qu une augmentation de la communication non financière risque d alourdir inutilement la charge administrative des entreprises et d allonger des rapports annuels que beaucoup jugent déjà trop longs. Les représentants du monde économique considèrent bien souvent que les entreprises devraient demeurer libres de choisir quels indicateurs sociaux et environnementaux leur conviennent le mieux. Certains font part également de difficultés à fournir une assurance sur les rapports de développement durable des organisations lorsque celles-ci n utilisent pas de cadre standardisé de présentation des données. PRÉPARER L AVENIR Il convient d améliorer la transparence et la comparabilité sans alourdir inutilement la charge administrative des entreprises. Le programme actuel de l UE préconise une amélioration de la réglementation, dans le sens d un allégement bien plus que d un alourdissement des formalités administratives. À cet égard, la Commission révise actuellement la quatrième directive 78/660/CEE relative aux comptes annuels des sociétés pour réduire les charges administratives des petites entreprises. De plus, la Commission modernise la directive dite sur la transparence (directive 2004/109/CE) pour simplifier et réduire la charge administrative des émetteurs dont les titres peuvent être échangés sur un marché réglementé. Plusieurs initiatives internationales fournissent déjà des orientations en matière de communication sur les questions sociales et environnementales. C est le cas notamment de la Global Reporting Initiative (GRI), du Pacte mondial des Nations unies, des principes directeurs de l'ocde à l intention des entreprises multinationales et de la norme d orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, approuvée dernièrement. Un Comité international sur l information intégrée (International Integrated Reporting Committee IIRC)[4] vient d entamer des travaux afin d établir un cadre mondialement reconnu en matière de durabilité, regroupant des informations financières, environnementales, sociales et de gouvernance sous une présentation claire, concise, cohérente, comparable et intégrée. Dans ce contexte, les questions suivantes ont pour but de recueillir le point de vue des acteurs concernés sur les éventuelles améliorations à apporter au régime actuel en matière de communication d informations non financières. [1] Voirhttp://ec.europa.eu/enterprise/policies/sustainable-business/corporate-social-responsibility/reporting disclosure/swedishpresidency/index_en.htm (en anglais). [2] Europe 2020: une stratégie pour une croissance durable, intelligente et inclusive, mars 2010, p [3] Article 46, paragraphe 1, sous b), de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés. Il existe une exigence similaire relative aux rapports annuels consolidés. [4]