GUIDE PRATIQUE CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME

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1 GUIDE PRATIQUE CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME

2 Tout comme pour les hôtels et les restaurants, l Etat a instauré un classement des locations saisonnières, référencé sous l appellation «meublés de tourisme». La procédure de classement est fixée par arrêté du 28 décembre 1976, modifié par arrêté du 1 er avril En Martinique, où les locations saisonnières représentent une part non négligeable des lits touristiques, c est l image même de la destination qui est en jeu à travers la satisfaction des clients de ce type d hébergement. Vous avez un projet de création ou de classement d un meublé de tourisme? La Fédération Martiniquaise des Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative a souhaité éditer ce guide, afin de vous indiquer les étapes à suivre dans le montage de votre dossier de classement et vous aider dans votre démarche. Définition Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l usage exclusif d un locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n y élit pas domicile. Seuls les meublés classés peuvent prétendre à l appellation «meublés de tourisme». Qu est-ce que le classement? Le classement est une référence pour les clients potentiels, français ou étrangers, à qui il assure, un niveau de confort, d hygiène et de sécurité qui les tranquillisent sur l état du logement qu ils vont découvrir à leur arrivée. Les touristes sont de plus en plus demandeurs d hébergement de qualité. Le classement est aussi une référence pour 2# les offices de tourisme, lesquels sont souvent la cible des insatisfactions. Ils sont assurés, de ce fait, de proposer sur leurs listes d hébergements, des logements sans problèmes majeurs et garants d une qualité de prestations. Le classement a une validité de 5 ans. Est-il obligatoire de se classer? Le classement reste fondé sur une démarche volontaire du propriétaire. Il est facultatif. Cependant devenir meublé de tourisme classé permet de rassurer le consommateur quant à la qualité de la location et permet au loueur de figurer sur les listes présentées par les OTSI (Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative) et de paraître sur une plaquette récapitulative éditée par la Fédération des OTSI (FMOTSI). Pour une meilleure rentabilisation de son bien, il peut également être commercialisé.

3 La procédure de classement Si vous souhaitez faire classer le ou les meublés que vous possédez en meublés de tourisme, vous devez : 1- Vous rapprocher de l OTSI dont dépend le logement qui vous remettra les documents suivants : - déclaration de mise en location d un meublé de tourisme - état descriptif et conditions de mise en location - grille de classement (de 1 à 5 étoiles) 2- Vérifier que votre hébergement est aux normes de la grille de classement 3- Nous contacter afin que nous procédions, ensemble, à la visite de contrôle (il existe en Martinique, quatre organismes agréés : la FMOTSI, le CMT, l AMATER, la FNAIM) Votre dossier, complété par un certificat de visite et un enregistrement en Mairie, est transmis au Préfet, qui recueille l avis de la CDAT (Commission Départementale d Action Touristique). Vous recevez l arrêté préfectoral désignant le classement de votre logement en meublé de tourisme. Les normes de classement Les meublés de tourisme sont classés de 1 à 5 étoiles en fonction de leurs niveaux de confort et d habitabilité. Ils doivent répondre à des normes de qualité définies par arrêté ministériel. L attribution du classement dans une catégorie implique le respect de l ensemble des normes de cette catégorie. Les catégories sont les suivantes : - Meublé d un point de vue général (état des revêtements, du mobilier, aération, surfaces habitables...) - Chambres (longueur, largeur, état des literies, mobilier...) - Sanitaires (bain ou douche, WC séparé ou non...) - Cuisine (table de cuisson, four, matériel de cuisine...) - Divers (téléphone, télévision, équipements...). DEMANDE DE VISITE DE CLASSEMENT (Réservé aux propriétaires, loueurs ou mandataires de meublés) Nom/Prénom du propriétaire : Adresse du propriétaire : Coordonnées du propriétaire : / Adresse du meublé(s) :. Nombre de meublé(s) : Type : q Studio q F.. q Villa q Bungalow q. (Les visites de classement sont payantes. Renseignements au siège de la FMOTSI) Date et signature :

4 Les obligations fiscales du loueur de meuble La location meublée, même non professionnelle, constitue une activité commerciale. En application de l Article 34 du Code Général des Impôts, les profits qui en résultent sont passibles de l impôt sur le revenu. Cette activité relève, au regard de l impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Si le propriétaire, loueur du meublé, est une société redevable de l impôt sur les sociétés, c est ce dernier qui est applicable. A ce titre, les exploitants doivent souscrire chaque année, une déclaration spéciale (modèle n 2031 ou 2065) permettant de déterminer et éventuellement de contrôler leur revenu fiscal, bénéficiaire ou déficitaire, de l année concernée. La taxe de séjour La taxe de séjour est votée par une commune ou un groupement de communes sur son territoire, pour une période donnée, dans le but de faire contribuer les touristes qui y résident aux charges entraînées par leur fréquentation. Le produit de la taxe est obligatoirement affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire concerné. Qui paye la taxe au réel? La taxe au réel est calculée sur le nombre de nuitées constatées. Le redevable est l hébergé. Elle est perçue par l hébergeur obligatoirement avant le départ du client. Elle s applique sur les personnes séjournant en hôtels, campings, meublés de tourisme. Les propriétaires reversent le produit de cette taxe dans les caisses du Trésorier Payeur Général. Le versement doit être fait auprès du receveur municipal et doit être accompagné par le registre du logeur. Le receveur remettra alors au propriétaire une quittance. Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés chez les logeurs, propriétaires ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et être tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance. Merci de renvoyer ce feuillet à la FMOTSI : Groupe Pichevin 2 Imm. Hildevert RDC. A B.P Fort-de-France Cedex Tél. : Fax. : # Contact FMOTSI : Maïnou BARDET Pour plus de renseignements, vous pouvez aussi contacter : LA DELEGATION REGIONALE AU TOURISME 41, Rue Gabriel Péri Fort-de-France Tél : Fax :

5 Les modalités de la taxe de séjour étant très variable d une commune à l autre, notamment quant à son taux, il y a lieu, dans la pratique, de s adresser au Service de la taxe de séjour de la commune, qui donnera tous renseignements utiles spécifiques à la dite commune. Engagements nationaux de qualité du loueur de meublé Dans le cadre de la démarche qualité, 48 engagements ont été répertoriés, de façon à optimiser la prestation au client. Voici quelques exemples : - Au moment de la réservation : La demande du client est explorée pour permettre une bonne prise en charge (nombre de personnes, de nuits, date et heure d arrivée, ) - Extérieurs de l établissement : Ils doivent être propres et en bon état (chemins d accès, parking, espaces verts, enseignes et signalétique, éclairage, ) - Accueil du client, suivi pendant la prestation, départ : Le propriétaire ou le personnel doit accueillir le client de manière aimable, souriante, courtoise, chaleureuse, en utilisant des formules de politesse. Il en est de même pour la prise de congé. - Lieu privatif du client : L hébergement doit être soigné, chaleureux, agréable et confortable, tant dans la décoration que l agencement, avec si possible une touche régionale. - Les sanitaires : Les toilettes et la salle de bain doivent être dotées d un équipement minimum pour le confort du client. Elles doivent être propres, bien ventilées, en bon état. - Animations : Des équipements pour bébés doivent être proposés. Une affiche rappelant la responsabilité des parents quant à l utilisation des jeux par leurs enfants (responsabilité civile) doit être visible. Petits + à prévoir : un petit pot d accueil avec dégustation de produits du terroir (accras, boudin, eau de coco, madou, ti-punch,...) un moment d échange à partager avec le client une documentation sur les sites touristiques du territoire Vous rapprocher de l office de tourisme ou du syndicat d Initiative de votre commune Retrouvez les 48 engagements sur le site officiel :

6 6# EXEMPLE DE CONTRAT DE LOCATION Ce contrat doit être accompagné par les conditions de vente et le descriptif du meublé Entre le propriétaire : M.... Adresse :..... Tél :... Pour le meublé numéro :.. situé à :.... Et le locataire saisonnier : M Adresse :..... Tél :..... Pour personnes, dont.enfants (-5 ans) et pour. (chien, chat) Durée de la location : du. à 16 heures Au. à 10 heures. Montant de la location :. euros. q Ce prix s entend toutes charges comprises q Seront facturées en plus : (électricité, chauffage etc..) à préciser q Taxe de séjour :. euros/ jour / personne de plus de 13 ans Un dépôt de garantie d un montant de... euros vous sera demandé à votre arrivée en plus du solde. Cette caution vous sera restituée à votre départ, déduction faite des éventuelles détériorations ou du coût de remise en état des lieux. Cette location prendra effet si le propriétaire reçoit à son adresse avant le - Un exemplaire du présent contrat, sans rature ni surcharge, daté et signé avec la mention «lu et approuvé», - les arrhes de...euros à régler par chèque bancaire ou postal, libellé à l ordre du propriétaire. Au delà de cette date, cette proposition de location sera annulée et le propriétaire disposera du meublé à sa convenance. Il restera la somme de... euros à payer le jour de l arrivée (solde). Le présent contrat est établi en deux exemplaires J ai pris connaissance des conditions générales de location Fait à :... Le locataire :... (Signer avec la mention «lu et approuvé») Après réception du contrat signé le :... Pour confirmation le loueur :...

7 BASSE-POINTE OT 2 rue du Colibri Tapis Vert Tél. : Fax.: Pt : M. Michel THIMON Resp : Mme Joëlle LARNAUDIE FRANCOIS SI Boulevard du Soleil Levant Route de la Jetée Tél.Fax. : Pt : M. Victor GRANDIN MORNE ROUGE OT 1 rue Emile Maurice Tél. : Fax. : Pte : Mme RAMASSAMY Bernadette otc.mr@wanadoo.fr REPERTOIRE DES OT-SI BELLEFONTAINE SI Entrée du bourg Tél. : Fax. : Pte : Mme Marie-Luce BABIN Sin.inibellefontaine@wanadoo.fr GRAND-RIVIERE SI Quartier Bellevue Tél.Fax. : Pt : M. José REINETTE Resp : Mme EGUIENTA - Martine grand.riviere@wanadoo.fr MORNE VERT SI OMSCL bourg Tél. : Fax. : Pt : M. Jean-Claude DELAGE Si.mornevert@wanadoo.fr SAINTE-LUCE OT 68, rue Schoelcher Bourg Tél. : Fax. : / Pte : Mme Régine AGLAE- SABIN CARBET SI Grande Anse Tél. : Fax. : Pte : Mme Rosemonde ZEBO Resp : R.zebo@ool.fr GROS-MORNE OT Imm. Vautor RN Tél. : Fax. : Pt : M. Hugues NANCY Resp : Mme GRIFFIT Gina PRECHEUR SI Bourg Tél. : Fax. : Pte : Mme NUISSIER Félicia sipre@wanadoo.fr SAINTE-MARIE (OSATOUR) Place Félix Lorne - BP Tél. : Fax. : Pt : Joseph ODONAT Dteur : M. VILOCY osatour@wanadoo.fr (en cours de réalisation) CASE-PILOTE OT Place Gaston Monnerville Tél. : Fax. : Pte : Mme Michèle SAINTE-ROSE otsi-casepil@wanadoo.fr LAMENTIN OT Ex Hôtel de ville du Lamentin Rue Schoelcher Tél. : Fax. : Pt : M. Rigobert BOULA Dce : Mlle SAMOT - Corrine Otl lamentin@yahoo.fr RIVIERE-PILOTE S.I Face à la Mairie Rivière-Pilote Tél. : Fax. : Pte : Mme Suzy PANOTIER Resp : M. Daniel GUITTEAUD SAINT-PIERRE OT Rue Victor Hugo Tél. : Fax. : Pt : M. Fernand PAIN otsp@wanadoo.fr DIAMANT OT (ODIATOUR) Villa «Mon refuge» rue des caraïbes Quartier Ravine Gens Bois Tél. : Fax. : Pt : M. Jimmy AUSTER Directrice : Mme ESTRIPEAUT Patricia LORRAIN OT 29, Rue Schoelcher Tél. : Fax. : Pt : M. Louis TANIC Resp : Mr BARBA Michel office-de-tourisme-dulorrain@wanadoo.fr ROBERT OT Bd Henri Hauzé Tél. : Fax. : Pt : M. Emile GARCON Dce : Mme ETIENNE Marie- Chantal officedetourismedurobert@ wanadoo.fr SCHOELCHER OT Rond Point des Ecoles Anse Madame BP Cédex Tél. : Fax. : Pte : Mme Emmanuelle RANO Dce : Mme Nadine CHENARD odt-schoelcher@wanadoo.fr DUCOS OT Rue Zizine et des Etages DUCOS Tél. : Fax. : Pt : M. Jean-Luc MENCE Directeur : M. GAUCHET Daniel otducos@orange.fr MACOUBA SI Mairie - Bourg Tél. / Fax. : Pt : M. VARACAVOUDIN sinitiativesmacouba@ wanadoo.fr SAINTE-ANNE OT Avenue Frantz Fanon BP Tél. : Fax. : Pt : M. Emile COPPET Dce : Mme Eugénie HOSIER- MALSA Otsa2@wanadoo.fr TRINITE OT Centre d Affaires Le Galion Tél. : Fax. : Pt : M. Michel CRISPIN Dce : Mme Annick CHARLEC ot-trinitemartinique.fr info@ot-trinitemartinique.fr OTC FONDS-SAINT-DENIS Imm de la Poste bourg Tél. : Fax. : Pt : M. LECHERTIER Thierry s.syndicat-dinit@ outremeronline.com FORT-DE-FRANCE OT 76, rue Lazare Carnot Tél. : / Fax. : Pt : M. R. SAINT LOUIS- AUGUSTIN Dce : Mme Sabine - BAUCHAINT info@tourismefdf.com MARIGOT SI Maison de l Horloge La Marie Tél. : Fax. : ou Pte : Mme Marie-Thérèse GROS-DESIRS MARIN OT Etage du Club Nautique Boulevard Allègre Tél. : Fax. : Pte : Mme Danielle CAYAU otsim@wanadoo.fr SAINT-ESPRIT OT Rue Cassien Sainte Claire Tél. : Fax. : Pt : M. Richard PASTEL Dce : Mme JEAN-BAPTISTE - Nicaise OFFICE-TOURISME-ST- ESPRIT@wanadoo.fr SAINT-JOSEPH OT Rue Séphora Louis Félix Tél. : Fax. : Pt : M. Eric NOLEO Dce : Mme Arlette CONCY Otsaint-joseph@wanadoo.fr TROIS-ILETS (OTITOUR) Place Gabriel Hayot Tél. : Fax. : er Vice-Pt : M. RODAP Claude Directrice : Mme DULIO Lélia Otitour.Trois.Ilets@wanadoo.fr VAUCLIN OT 3 rue Luis Collignon Tél. : Fax. : Pt : Mr Dominique DESTIN Ot.v-tourism@.wanadoo.fr

8 Fédération Martiniquaise des Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative Groupe Pichevin II- Immeuble Hildevert- B.P Fort-de-France Cedex Tél : Fax : fmotsi@wanadoo.fr Site internet : Bureau Accueil Aéroport : ou #