Conduite à tenir face à une mort maternelle

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conduite à tenir face à une mort maternelle"

Transcription

1 UNIVERSITE DU DROIT ET DE LA SANTE - LILLE 2 FACULTE DE MEDECINE HENRI WAREMBOURG Année 2007 THESE POUR LE DIPLÔME D ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE Conduite à tenir face à une mort maternelle Présentée et soutenue publiquement le 24 Septembre 2007 Par Benjamin Van Cortenbosch Jury Président : Monsieur le Professeur Puech Assesseurs : Monsieur le Professeur Fourrier Monsieur le Professeur Gosset Monsieur le Docteur Parmentier Directeur de Thèse : Monsieur le Professeur Subtil

2 2

3 3

4 REMERCIEMENTS 4

5 Monsieur le Professeur Puech Professeur de clinique gynécologique et obstétricale à l Université de Lille 2. Chef de service de la clinique gynécologique et obstétricale au pôle d obstétrique de l hôpital Jeanne de Flandre, CHRU de Lille. Vous m avez fait l honneur d accepter la présidence de cette thèse. Je vous prie de croire à ma reconnaissance et à mon profond respect. 5

6 Monsieur le Professeur Fourrier Professeur de clinique en Réanimation médicale à l Université de Lille 2. Praticien Hospitalier du service de Réanimation polyvalente de l hôpital Roger Salengro au CHRU de Lille. Vous avez répondu avec spontanéité à la demande de juger cette thèse. Je vous en remercie vivement. 6

7 Monsieur le Professeur Gosset Professeur de Médecine légale et de Droit de la santé de la Faculté de Médecine de Lille Praticien hospitalier du CHRU de Lille. Coordonnateur de la clinique de Médecine légale et de Médecine en milieu pénitencier du CHRU de Lille. Directeur de l Institut de Médecine légale et sociale de la Faculté de Médecine de Lille. Président de la Société Française de Médecine Légale. Expert agréé par la Cour de Cassation. Chevalier dans l Ordre de la Légion d Honneur. Vous avez bien voulu vous intéresser à ce travail. Permettez moi d exprimer ma profonde reconnaissance. 7

8 Monsieur le Professeur Subtil Professeur de clinique gynécologique et obstétricale à l Université de Lille 2. Vous m avez toujours accueilli avec beaucoup de bienveillance et de compréhension. Je vous prie d accepter mes sincères remerciements. 8

9 Monsieur le Docteur Parmentier Gynécologue-obstétricien. Chef du service de gynécologie-obstétrique du Centre Hospitalier de l Arrondissement de Montreuil. Vous m avez accueilli dans votre service et vous m avez permis de bénéficier de votre expérience sur le sujet. Cela m a été fort utile lors de la préparation de ce travail. Je vous prie d accepter mes sincères remerciements. 9

10 A toutes les personnes qui m ont assisté lors de la préparation de ce travail. Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance d Hazebrouck. Monsieur Roy, vous avez répondu avec une grande spontanéité à toutes mes requêtes. Votre aide me fut précieuse soyez en vivement remercié. Maître Delcroix, Avocat au Barreau de Lille. Vous avez bien voulu me consacrer une partie de votre temps pour répondre à mes questions. Je vous en remercie. Monsieur le Professeur Pierre, Professeur de Gynécologie-obstétrique du CHRU de Poitiers. Vous avez bien voulu relire mon travail et me faire part de votre expérience, soyez en remercié. Madame le Docteur Dumoulin, Praticien Hospitalier de l Hôpital Jeanne de Flandre, CHRU de Lille. Vous avez toujours été très disponible pour moi et avec la plus grande simplicité. J ai beaucoup appris à vos côtés. Trouvez ici l expression de ma profonde reconnaissance. Monsieur le Docteur Thévenot, Gynécologue-obstétricien, Toulouse. Vous avez bien voulu me relire. Vous m avez de plus permis de me servir d une partie de vos protocoles pour élaborer ce travail. Je vous en remercie vivement. Monsieur le Docteur Marron, Praticien Hospitalier de la Clinique Fontan, CHRU de Lille. Ce fut un réel honneur de vous rencontrer. Merci de m avoir consacré autant de votre temps. Madame le Docteur Devisme, Praticien Hospitalier de Laboratoire d Anatomie pathologique du CHRU de Lille. Chaque fois que j ai fait appel à vous, pour les différents travaux que j ai effectués, vous avez répondu avec une grande spontanéité. Votre aide m a été précieuse, trouvez ici l expression de ma profonde reconnaissance. 10

11 Monsieur le Docteur Houssaye, Chef de Clinique Assistant du service de Médecine Légale, CHRU de Lille. C est avec beaucoup d amitié que tu m a reçu et aidé pour ce travail. Spontanément tu m as proposé ton aide et tu as relu ce travail. Tes conseils m ont été précieux. Je t en suis profondément reconnaissant, merci. Madame le Docteur Vérité, Médecin Inspecteur de la DRASS du Nord-Pas-de- Calais. Vous avez accepté de m aider pour ce travail. Merci. Mesdames Delaby et Staneck, délégation de la communication du CHRU de Lille. Je vous remercie d avoir bien voulu me relire et me corriger. Monsieur Duvivier, Directeur du Centre Hospitalier de l Arrondissement de Montreuil. Vous avez bien voulu me recevoir et me faire partager votre expérience. Soyez-en remercié. 11

12 A mes Maîtres de stages et à tous ceux qui m ont accompagné et guidé durant ma formation. A ma famille. A mes parents. Merci de m avoir permis de réaliser ma vocation et mon rêve, devenir médecin. Depuis tout petit je rêve de ce moment unique. A Céline, mon Amour. Ta douceur et ta patience m ont été un grand soutien. Te rencontrer a été mon plus grand bonheur. 12

13 SOMMAIRE 13

14 Première partie. 1. Introduction. p Vis-à-vis de la famille, qu est-ce que je dis? Comment dois-je annoncer le décès? p Par la suite, comment accompagner la famille? p Qu est-ce que j ai à faire d urgent? p Qui prévenir immédiatement? p Qui prévenir dans les 48 heures? p Que faire du dossier? p Que se passe-t-il si le Procureur de la République décide d ouvrir une enquête? p Qui signe le certificat de décès et que note-t-il? p Faut-il une autopsie et par qui doit-elle être réalisée? p Que faire si, en l absence d autopsie médico-légale, la famille refuse l autopsie médicoscientifique? p Comment organiser l autopsie médico-scientifique? p Y-a-t-il un moyen de faire le diagnostic de l embolie amniotique en dehors de l autopsie? p Qu advient-il si l enfant décède également? p Que faire si la patiente n était pas mariée et qu il n y a pas de reconnaissance de l enfant par le père? p Quels sont les droits du père vis-à-vis du congé de paternité? p Comment communiquer en situation de crise? p Le débriefing. p Conclusion. p 45 Deuxième partie. Annexe n 1 : Epidémiologie de la mortalité maternelle. p 47 Annexe n 2 : Le deuil. p 57 Annexe n 3 : Les démarches administratives et sociales. p 64 Annexe n 4 : Le certificat de décès. p 66 Annexe n 5 : Procédure pour la demande d une autopsie médico-scientifique. p 67 Annexe n 6 : Projet de fiche de recueil et de liaison des 48 heures d un décès maternel p 71 Annexe n 7 : Les associations. p 74 Bibliographie. p 76 14

15 PREMIERE PARTIE 15

16 1. INTRODUCTION Madame G. Sandrine est une deuxième geste deuxième pare aux antécédents d épilepsie traitée par DEPAKINE et SPECIAFOLDINE. Elle a bénéficié d un suivi de grossesse régulier et sans particularité. A terme plus quatre jours, il est décidé de réaliser un déclenchement par gel de prostaglandine 2 mg. Le col est épais, tonique dilaté à deux doigts avec une présentation céphalique amorcée (score de Bishop à 5). Le gel est administré vers 10 heures 15. Vers 14 heures 30 une rupture spontanée des membranes survient, le liquide amniotique est clair. Dix minutes plus tard, Madame G. décrit une sensation de malaise associant des phosphènes et des palpitations. L examen révèle une chute de la pression artérielle puisqu elle passe de 12/7 à 8/5. Un passage en salle de travail est décidé devant une dilatation cervicale à trois centimètres. Une péridurale est alors posée. Le travail se déroule sans problème particulier et Madame G. accouche vers 16 heures d une petite Agathe pesant 3630 grammes et dont le score d Apgar est coté à 10. Malgré une délivrance dirigée, effectuée lors du dégagement de l épaule antérieure par l injection de 5 UI de SYNTOCINON, une délivrance artificielle est nécessaire vers 16 heures 15 en raison d une d une hémorragie chiffrée à 500 cc. La délivrance artificielle permet d obtenir la vacuité utérine mais la patiente continue à saigner malgré une prise en charge obstétrico-anesthésique efficace et adaptée, amenant l obstétricien à réaliser une hystérectomie d hémostase vers 16 heures 50 (l hémorragie est alors chiffrée à deux litres). Durant l intervention la patiente fait deux arrêts cardiaques, le deuxième arrêt ne sera pas récupéré malgré des manœuvres de réanimation intensives. Le décès est déclaré à 18 heures 40. Une autopsie médico-légale est réalisée. D après les informations que la justice laisse filtrer ; le décès serait survenu par embolie amniotique. 16

17 Suite à ce décès, de nombreuses questions se sont posées concernant la conduite qu il convenait d avoir et pour lesquelles les réponses ne nous sont pas apparues évidentes. En effet, si durant notre formation nous sommes préparés à prendre en charge et à gérer un grand nombre de situations d urgence - y compris les cas de décès périnatal - pour autant personne n est préparé à faire face à un décès maternel. Cette situation, devenue rare en France, est naturellement vécue comme un échec et fait l objet d une sorte de «tabou» au point qu il n en est jamais fait mention dans l enseignement. C est pourquoi il nous est apparu intéressant de tenter d apporter des réponses ou des éléments de réflexion à tous ceux qui sont confrontés à ces situations dramatiques tout gynécologue-obstétricien pouvant être concerné par cet événement. Ce travail est certainement imparfait car nous avons cherché à le rédiger de manière pratique et concise plutôt que de chercher l exhaustivité, afin que ceux des lecteurs qui le jugeront utile puissent le classer et le retrouver plus tard pour s en servir «au cas où» 17

18 2. Vis-à-vis de la famille, qu est-ce que je dis? Comment dois-je annoncer le décès? Il s agit certainement de la chose la plus difficile à faire, mais aussi la plus importante. Il est particulièrement difficile de savoir «que dire» et «comment le dire». Les situations d urgence sont souvent très choquantes pour toutes les personnes concernées et déclenchent une série de sentiments qui peuvent avoir des répercussions considérables. Pendant et après la réanimation, il est important d offrir la plus grande intimité possible à la famille (trouver un lieu d attente spécifique et peu distant des faits). En effet, il existe fréquemment de la part de la famille un sentiment d isolement, une impression d être «différent des autres», qui nécessite d être reconnu par un soutien important et spécifique de l équipe médicale. Le sentiment d isolement peut-être renforcé par le fait que parfois les soignants évitent les personnes qui ont perdu un proche [1]. Toute la période de réanimation est une source d incompréhension et d angoisse importantes de la part de la famille. Dans une étude prospective belge sur le vécu du deuil dans des situations d urgence médicale, Merlevede et coll. [2] ont noté que presque la moitié des familles du défunt se plaignent du défaut d information pendant l attente de la réanimation. De fait, certaines d entre-elles avaient l impression que tout n avait pas été fait pour sauver le malade. C est ainsi que les auteurs proposent pendant la réanimation - d informer la famille sur son déroulement, clairement et avec empathie, au mieux toutes les quinze minutes et dans les faits le plus souvent qu il sera possible. Ainsi la famille se sent impliquée, l équipe soignante a la possibilité de créer un climat de confiance avec la famille et de la préparer au pire [1-4]. Il est important de parler face à face avec la personne. Notre visage et les émotions qu il dégage sont des indicateurs importants pour autrui - qui va très vite se préparer au pire [5]. Etre avec l autre, le toucher est déjà un soutien. On peut essayer d atténuer le choc de l interlocuteur par une phrase laissant deviner la mauvaise nouvelle du style : «Il est arrivé quelque chose», «J ai quelque chose de terrible à vous annoncer»[5, 6]. Les quelques secondes de suspension dans l esprit de celui qui 18

19 écoute lui permettent de comprendre, de pressentir, et de se préparer (se «préserver en partie» [5]). Puis il est important de prononcer les vrais mots : «Votre femme est morte» [5]. Enfin s asseoir avec l endeuillé, l écouter dans un «silence utile», donner de son temps lui permet de s exprimer. Il faut respecter le désir du patient, s il veut rester seul, par exemple, sans forcément chercher à tout prix à savoir pourquoi [6]. Il est très important pour la famille de comprendre ce qui s est passé [7]. Il ne faut alors surtout pas éluder les questions éventuelles, ni changer de sujet, mais écouter les personnes qui vivent une situation douloureuse car la famille a besoin d extérioriser sa douleur. La communication et la compassion sont les principaux éléments d une prise en charge efficace [1]. L explication nécessaire n est pas la même pour tous, l important est de pouvoir être satisfait de l explication donnée [7]. Sans explication, le travail de deuil est plus difficile et plus angoissé. Enfin, il faut être honnête et savoir reconnaître ce qu on ignore. Il est important d entretenir le climat de confiance [1]. La manière dont chacun va réagir dépend de plusieurs facteurs, aussi il ne faut pas se choquer de certaines réactions dont les plus fréquentes sont les suivantes[1] : Déni de la réalité ; envie de marchander, de reculer l échéance de la confrontation au drame («Non docteur, ce n est pas vrai, vous allez me la ramener») ; colère, souvent dirigée contre l équipe soignante ; désorientation. Ce qui est important ici, mais aussi difficile, car ne l oublions pas nous vivons aussi un deuil dans ce genre de situation, c est de ne pas abandonner la famille ni de leur en laisser le sentiment. Il est alors nécessaire de mettre en place une procédure d accompagnement de la famille en deuil. Dans son ouvrage, Nadine Bauthéac [5] donne quelques idées : «Manifestez vous, même si vous ne savez que dire à la personne en deuil.» ; «Soyez à l écoute de la personne en deuil et ne lui prodiguez ni conseil, ni jugement.» ; «Demandez lui quel type d aide elle souhaite recevoir.» «Ne cherchez pas à consoler, mais acceptez les larmes, les mouvements de colère, les diverses émotions liées à la traversée du deuil.» ; «N hésitez pas à prononcer le prénom de la défunte même si cela déclenche des larmes, la personne qui préfère ne pas l entendre vous le dira.» ; «Et souvent il n y a pas besoin de parler, être avec, accompagner, être présent, disponible, écoutant est déjà une aide importante.» 19

20 3. Par la suite, comment accompagner la famille? L annonce du décès entraîne un véritable choc chez la famille. Celle-ci se retrouve fréquemment désorientée, paniquée, aussi elle a du mal à enregistrer les informations qu on va lui donner. Une première chose à faire est de leur donner par écrit le numéro de téléphone d un interlocuteur privilégié (au mieux : chef de service) [2], voire proposer un rendez-vous pour le lendemain même afin de pouvoir rediscuter des faits, ré expliquer ce qui s est passé. En effet, dans son étude, Merlevede et coll.[2] ont montré que beaucoup de questions viennent à l esprit des endeuillés dans les jours qui suivent le décès. Le jour même du décès, le choc est tellement important que la famille reste abasourdie et n ose pas ou ne pense pas à poser toutes les questions. Ensuite, une fois de retour au domicile, la famille se remémore les événements et de fait s interroge, notamment sur les causes et circonstances du décès du style : «Quelle est la cause exacte du décès?», «A-t-elle souffert?», «Quels étaient ses derniers mots?». D autres questions concernent la culpabilité envers soi ou reportée sur les autres (est-ce que l équipe médicale a fait tout son possible pour sauver mon épouse?). Dans cette étude, la possibilité qu avaient les familles de pouvoir poser leurs questions, de reconstituer les faits, éventuellement avec l aide d un psychologue a été très appréciée par les endeuillés [1, 2]. Si pour bien débuter le travail de deuil il est important de comprendre ce qui s est passé, il est fondamental de reconnaître la réalité de la perte et donc de voir le corps du défunt[7]. Il incombe à l ensemble de l équipe d accompagner la famille dans les premières étapes du deuil. Elle devrait notamment pouvoir l accompagner pour aller voir le corps si elle le désire (sinon il faut toujours respecter la décision de la famille, surtout si elle ne veut pas voir le corps)[2]. Il peut d ailleurs être intéressant, si elle le souhaite, de laisser la famille participer aux soins de la défunte [4]. A ce titre il peut être intéressant de s enquérir de rites particuliers à respecter en fonction des religions, croyances ou autres [1, 3]. 20

21 Tableau n 1, d après LeBrocq et coll.[3] Questions relatives à la religion et aux particularités culturelles 1. Quelle est votre religion? 2. Voudriez-vous que nous contactions un représentant de votre religion? 3. Y-a-t-il certains rites ou habitudes que vous voudriez mettre en œuvre? 4. Quand doivent-elles être faites et qui doit être présent? 5. Qui peut toucher ou non le corps? 6. Y-a-t-il des bijoux ou des objets religieux qui ne doivent pas être touchés ou ôtés? 7. Qui voudriez-vous voir pratiquer les soins du corps? 8. Est-ce qu'il y a d'autres choses à respecter concernant la défunte? Beaucoup de personnes se plaignent de se retrouver seuls sans savoir quelles démarches effectuer [2]. Il est possible d informer la famille sur les différentes démarches à suivre et initier un accompagnement en lui proposant, par exemple de prévenir un membre de la famille, un ami. On peut aussi l aider à prendre les dispositions nécessaires pour les funérailles, lui remettre tous les documents qui lui seront nécessaires [1, 8] et l informer sur les différentes associations qui s occupent du deuil en lui remettant par exemple un livret explicatif qui reprendrait les explications sur le travail de deuil, les démarches (annexe n 3). Enfin une lettre de condoléances peut être adressée dans la semaine qui suit le décès en réaffirmant à la fin de celle-ci la possibilité pour l endeuillé de contacter l équipe de soins et joindre les coordonnées du correspondant médical [2]. Lors des funérailles, la question de la représentation de l équipe de soins et de l établissement est posée : elle est certainement à discuter «au cas par cas». Dans notre esprit, cette démarche ne peut être envisagée que si elle est strictement réalisée dans un esprit empathique. En effet, les soignants n ont aucune raison professionnelle d intervenir en dehors de l établissement. 21

22 4. Qu est-ce que j ai à faire d urgent? Il est nécessaire de compléter rapidement le dossier afin de reconstituer immédiatement les faits en accord avec les différents intervenants (anesthésiste, obstétricien, sage-femme, infirmier anesthésiste, chirurgien viscéral, réanimateur ). Il paraît naturel que cette reconstitution soit faite par le chef de service/coordonnateur (en hôpital public) ou par le gynécologue-obstétricien (dans un établissement privé) [9]. Celui-ci doit rapidement réunir l ensemble des intervenants afin de recueillir «à chaud» la version de chacun. Il doit en réaliser une synthèse en se référant aux dires des différents témoins (on pourra utilement demander aux témoins d écrire leur version des faits). Ainsi tout le déroulement du travail et de la réanimation doit être retranscrit dans le dossier en y faisant apparaître idéalement la chronologie horaire. Pendant le même temps, il faut mobiliser toute l équipe en place, pour que chacun continue d y jouer son rôle, une seule personne ne pouvant tout assumer et la vie du service devant continuer. 5. Qui prévenir immédiatement? Il faut d abord prévenir le chef de service/coordonnateur qui doit se rendre immédiatement disponible. C est à lui qu appartiendra le rôle de déléguer les différentes tâches aux membres de l équipe. S il n a pas été «acteur du décès», celui-ci pourra avoir un «recul bénéfique» vis-à-vis de l évènement. Il sera aussi l interlocuteur privilégié vis-à-vis de la famille qu il recevra accompagné par le médecin concerné par le décès, ce qui lui permettra, alors, de jouer un rôle de médiateur. C est lui aussi qui avertira le Directeur de l établissement. Le Directeur de l établissement ou l administrateur de garde doit être averti le plus tôt possible par le Chef de service. La mort maternelle est un évènement inhabituel dans une maternité et le Directeur - en tant que responsable administratif qui détient une responsabilité vis-à-vis de l équipe de soins - doit donc tout logiquement être averti du décès. De même que le chef de service, il doit se rendre disponible. De par sa formation administrative, associée à une formation en droit administratif, il peut alors être le garant du bon déroulement des procédures. Il peut organiser, en 22

23 partenariat avec le chef de service, la mise en place d une cellule d aide médicopsychologique. Enfin c est à lui que va incomber le devoir de prévenir le Procureur de la République. Le Procureur de la République. La problématique du décès de la mère en cours d accouchement touche d une part à la technique médicale et d autre part au droit de la responsabilité qui pourrait être mis en œuvre. La société souhaite une plus grande sécurité dans les actes, et que soient mis en cause les acteurs suspects a priori d avoir commis une faute, une erreur ou une imprudence. La mort maternelle n est pas une mort «normale» au sens juridique, car elle n est ni logique ni attendue dans une maternité (au contraire du décès dans un service de soins d un malade atteint du cancer, par exemple). En ce sens la transparence doit être de mise et ainsi le Procureur de la République doit être systématiquement averti. Vouloir cacher ou donner cette impression est la pire des solutions. Ne pas l informer pourrait l amener à penser que l on veut lui dissimuler des informations. Les délais pour l avertir doivent être les plus courts possibles. Dans la pratique, il est souhaitable que ce soit le Directeur de l établissement ou le Chef de service qui l avertisse, et non pas, dans la mesure du possible, la personne concernée par l affaire. Il doit être avisé des faits par téléphone ou télécopie en exposant la problématique ainsi que les mesures d ordre médical prises afin qu il puisse exprimer ses intentions : ouvrir une enquête ou non. Un écrit sera toujours sollicité pour expliquer les circonstances du décès. 6. Qui prévenir dans les 48 heures? Il est important, à notre sens, d avertir le médecin de famille dans les plus brefs délais et par téléphone afin de lui expliquer les évènements. De cette manière, il se fera l intermédiaire du service pour expliquer le dossier à la famille et pourra participer à sa prise en charge médico-psychologique. Les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du secteur, dont le travail se situe à plusieurs niveaux : autour du décès et à distance de celui-ci, par un accompagnement simple de la famille et de l enfant (puéricultrice de secteur), en proposant écoute, soutien et dépistage du deuil pathologique. La famille de la patiente 23

24 sera informée de la transmission de ces informations à la PMI de secteur. Une fiche de liaison pourrait, d ailleurs être mise en place à cet effet (annexe n 7). La Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS). Dans le cas d une mort maternelle, il paraît légitime de prévenir systématiquement la DRASS. Dans la région Nord-Pas-De-Calais, les morts maternelles signalées à l Agence Régionale d Hospitalisation (ARH) et aux services déconcentrés (DRASS et DDASS), ainsi que les plaintes conduisent généralement à une inspection médicale. Le champ d intervention des inspecteurs concerne l organisation des soins et le fonctionnement du service voire de l établissement de santé. Le médecin inspecteur intervient en tant qu expert de santé publique et non en tant qu expert médical. Son intervention fait suite à un ordre de mission centré sur la qualité et la sécurité des soins. Les objectifs de l enquête sont l analyse des éléments ayant conduit au décès au regard de la réglementation, en prenant en compte l organisation des soins et en dégageant éventuellement des dysfonctionnements. Le but est d identifier des mesures correctives envisageables et d élaborer des recommandations afin de permettre aux équipes de se sentir soutenues et de prendre du recul. L assurance professionnelle en responsabilité civile. Il est en effet préférable de l avertir sans tarder tant que les éléments du dossier restent présents à l esprit car personne n est à l abri d une procédure judiciaire et celle-ci peut offrir une aide juridique. 7. Que faire du dossier? Même si rien n interdit la copie du dossier, ce geste est en général peu apprécié par la justice. Nous conseillons pourtant de photocopier le dossier dans son intégralité et aussi vite que possible afin d en garder un exemplaire, car il peut être saisi à tout moment et sans délai dans le cadre d une enquête judiciaire. Celle-ci peut pendre ensuite beaucoup de temps, pendant lequel il n est plus possible d y accéder. Il ne reste alors plus aucun document pour pouvoir répondre aux éventuelles questions de la famille. 24

25 8. Que se passe-t-il si le Procureur de la République décide d ouvrir une enquête? Si le Procureur de la République estime que les éléments sont réunis pour envisager l ouverture d une enquête, il applique alors les dispositions de l article 74 du code de procédure pénale. C est la procédure en Recherche des Causes de la Mort qui vise à déterminer les raisons qui ont pu aboutir au décès d une personne, sans pour autant qu une mise en cause personnelle soit établie. Les tous premiers actes de l enquête sont confiés à un officier de police judiciaire, aussi est-il fréquent que les témoins soient convoqués directement au commissariat de police afin d y effectuer leur déposition. Celle-ci devra être claire et objective, ce qui est difficile dans ces circonstances psychologiques particulières. Le plus souvent et dans un second temps, un juge d instruction est saisi de l affaire. Cette procédure permet certains actes d investigation, notamment l autopsie médico-légale de la patiente - confiée à des médecins légistes experts -, la saisie du dossier médical - réalisée par l officier de police judiciaire, et l audition des témoins, y compris ceux du corps médical. La saisie du dossier est effectuée sur réquisition judiciaire du Procureur ou du Juge d Instruction, en présence du chef de service et d un représentant du Conseil de l Ordre des Médecins. La procédure en Recherche des Causes de la Mort n autorise pas le placement en garde à vue d un éventuel mis en cause. Elle permet de rassembler les éléments afin de déterminer si le décès permet d envisager une éventuelle responsabilité pénale - ou bien si il peut être la conséquence d évènements jugés comme imprévisibles ou insurmontables. Le plus souvent cette enquête se clôture par un classement sans suite. Elle peut à l inverse trouver son prolongement dans une information judiciaire ouverte par le Procureur de la République, le juge d instruction étant saisi du chef d homicide involontaire. C est alors la procédure d instruction classique qui est mise en œuvre, avec des possibilités élargies d enquête, de coercition et de mise en garde à vue. Si des éléments sont réunis pour établir des présomptions de responsabilité pénale, le (ou les) mis en cause (personnes physiques et/ou morales) peut être mis en examen. Il peut aussi avoir le statut de témoin assisté pour être entendu par le magistrat instructeur (articles et suivants du code de procédure pénale). Le statut de témoin assisté permet d avoir accès au dossier et de bénéficier de l assistance d un avocat. Il y a lieu de bien 25

26 faire la distinction entre une responsabilité civile ou administrative du médecin ou de l hôpital, selon le statut de l établissement hospitalier concerné et selon la nature d activité du médecin (les médecins hospitaliers qui effectuent des actes dans le cadre de leur activité libérale à l hôpital relèvent, pour ces actes, de la responsabilité civile et non administrative), et une responsabilité pénale qui porte sur des infractions à la loi pénale : homicide involontaire par faute d imprudence, de négligence, de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. C est le champ des délits non intentionnels, pour lesquels - depuis la loi du 10 juillet il y a lieu de rechercher l existence d une faute particulière, une violation manifeste et délibérée d une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement lorsqu il n y a pas de lien de causalité directe entre la faute et le dommage (article du code pénal)[10]. 9. Qui signe le certificat de décès et que note-t-il? En pratique, le certificat de décès (annexe n 4) peut être signé soit par le médecin concerné par le décès, soit par le chef de service. Si une enquête est décidée par le Procureur de la République, il faut attendre l intervention du médecin légiste pour le remplir. Dans ce certificat de décès, il est nécessaire de bien préciser que le décès est en rapport avec la grossesse en cochant la case spécifique. Ceci permettra la remontée des informations pour la réalisation de l enquête confidentielle du Comité d Experts sur la Mortalité Maternelle. Le certificat doit préciser en outre si une autopsie est prévue ou non. Nous ne conseillons pas de cocher la case de l obstacle médicolégal afin de laisser le Procureur de la République seul juge de cette opportunité (cf. infra). 26

27 10. Faut-il une autopsie et par qui doit-elle être réalisée? Comme le montre le résultat de l enquête confidentielle du Comité National d Experts sur la Mortalité Maternelle [11], la réalisation d une autopsie revêt une grande importance pour l étude des étiologies de mortalité maternelle et des processus morbides. A l heure actuelle, le taux de 23% d autopsies pratiquées est considéré comme trop faible. Il existe deux types d autopsies : l autopsie médico-légale et l autopsie médico-scientifique. L autopsie médico-légale est pratiquée par un médecin légiste et uniquement sur réquisition du Procureur de la République ou du Juge d instruction. Cette autopsie est pratiquée dans le cadre de la Procédure en Recherche des Causes de Mort. Elle est alors obligatoire et nul ne peut s y soustraire pour quelque motif que ce soit. Le but de cette autopsie médico-légale est la détermination des causes et circonstances de la mort. La cause de la mort désigne le processus morbide ou l agent extérieur (traumatisme, intoxication ) ayant conduit au décès. Le médecin légiste tente, alors, de reconstituer la succession des évènements responsables du décès (enchaînement anatomo-clinique). Les circonstances du décès désignent le contexte événementiel dans lequel vient s inscrire le mécanisme causal du décès (les quatre principales circonstances de décès sont : la mort naturelle, l accident, le suicide et l homicide). Dans ce contexte, le rôle du médecin légiste, en tant qu auxiliaire de justice, vise à renseigner les autorités sur le fait de savoir si le décès peut être en rapport avec une infraction pénale (crime ou délit) ou s il peut avoir des conséquences au plan des juridictions civiles (recherche d indemnisation pour un décès en rapport avec un accident médical). En France, aucun texte législatif ne détermine les circonstances dans lesquelles une autopsie médico-légale doit être ordonnée. Certains points sont cependant repris dans la Recommandation Européenne R(99)3 du Comité des Ministres aux Etats Membres du 2 Février 1999 [12]. Celle-ci concerne l harmonisation des règles en matière d autopsie médico-légale et précise que : 1- En cas de décès qui pourrait être dû à une cause non naturelle, l autorité compétente, accompagnée d un ou de plusieurs médecins légistes, devrait procéder dans les cas appropriés à l examen des lieux et du cadavre et décider si une autopsie s avère nécessaire ou pas. 27

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité J.O n 101 du 30 avril 2002 page 7790 texte n 8 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi et de la solidarité Décret n 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l accès aux informations

Plus en détail

Assistance médicale à la procréation. Informations pour les couples donneurs. Le don. d embryons

Assistance médicale à la procréation. Informations pour les couples donneurs. Le don. d embryons Assistance médicale à la procréation Informations pour les couples donneurs Le don d embryons Sommaire Le don d embryons, qu est-ce que c est? 2 Qui peut en bénéfi cier? Qui peut donner les embryons et

Plus en détail

PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE

PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE SYNTHESE Le 15 septembre 2003, Madame Anne D HAUTEVILLE, professeur

Plus en détail

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative à une Recommandation Domaines de compétence de l Institution : Défense des droits de l'enfant, Droits

Plus en détail

Haute Autorité de Santé 2007

Haute Autorité de Santé 2007 Recommandations professionnelles pour la prise en charge en cas de mort inattendue du nourrisson ( 2ans) Haute Autorité de Santé 2007 www.has-sante.fr Montpellier, 21 novembre 2008 E. Briand-Huchet, centre

Plus en détail

PROTOCOLE DE PARTENARIAT

PROTOCOLE DE PARTENARIAT DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL POUR LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS MINEURS LORS D UN FÉMINICIDE OU D UN HOMICIDE AU SEIN DU COUPLE PROTOCOLE DE PARTENARIAT entre le Conseil général, via l Observatoire des violences

Plus en détail

Consultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale

Consultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale Consultez-nous Traiter votre plainte par la résolution locale 2 Table des matières Qu est-ce que le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police?...3 Qu est-ce que la résolution locale?...

Plus en détail

Adopter un enfant en Sarthe

Adopter un enfant en Sarthe Pourquoi faut-il un agrément? Adopter un enfant en Sarthe Comment va se dérouler la procédure? Après l agrément, où faut-il s adresser? Adoption : simple ou plénière? Les chiffres en Sarthe? Conseil Général

Plus en détail

PROTOCOLE DE COORDINATION DES CAS URGENTS D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3)

PROTOCOLE DE COORDINATION DES CAS URGENTS D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3) Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3) Remarque : Le masculin est utilisé pour faciliter la lecture. PRINCIPES FONDAMENTAUX Les incidents provoqués par des conduites intimidantes ou violentes

Plus en détail

Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014

Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014 Introduction Les modalités d hospitalisations sous contraintes sous extrêmement encadrées d un point de vue légal et réglementaire. Deux lois sont venues récemment modifier la Loi de 1990 relative «aux

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux NOR : AFSP1323594D Publics concernés

Plus en détail

4. Dois-je être informé(e) de ce droit aux services d un avocat?

4. Dois-je être informé(e) de ce droit aux services d un avocat? Chapitre 3 : Avocats Partie 1 : Le droit aux services d un avocat 1. Quand ai-je besoin d un avocat? Tu devrais parler à un avocat dans tous les cas où tu es accusé(e)* d avoir enfreint la loi, tu es arrêté(e)

Plus en détail

Protection des données personnelles et refus de crédit

Protection des données personnelles et refus de crédit GUIDE PRATIQUE Protection des données personnelles et refus de crédit ÉDITION 03/2003 Sommaire PRÉSENTATION page 2 VÉRIFIER QUE VOUS N ÊTES PAS FICHÉ A LA BANQUE DE FRANCE page 3 LES EXPLICATIONS POSSIBLES

Plus en détail

Le guide. Don d organes. Donneur ou pas. Pourquoi et comment je le dis. à mes proches.

Le guide. Don d organes. Donneur ou pas. Pourquoi et comment je le dis. à mes proches. Don d organes. Donneur ou pas à mes proches. Le guide Pourquoi et comment je le dis Don d organes. Pourquoi est-ce si important d en parler? En matière de don et de greffe d organes, la loi française prévoit

Plus en détail

Instruction interministérielle

Instruction interministérielle Paris, le 14 Août 2007 La directrice des Archives de France du ministère de la Culture et de la Communication à Mesdames et Messieurs les préfets Archives départementales La directrice de l hospitalisation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret n o 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l examen des caractéristiques génétiques

Plus en détail

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE [Prénom Nom] Rapport sur le stage effectué du [date] au [date] Dans la Société : [NOM DE LA SOCIETE : Logo de la société] à [Ville] [Intitulé du

Plus en détail

France 2010 - DIVJEUSEIN10. Arguments. pour convaincre. TOUTES LES BONNES RAISONS de participer au dépistage organisé du cancer du sein

France 2010 - DIVJEUSEIN10. Arguments. pour convaincre. TOUTES LES BONNES RAISONS de participer au dépistage organisé du cancer du sein France 2010 - DIVJEUSEIN10 Arguments pour convaincre TOUTES LES BONNES RAISONS de participer au dépistage organisé du cancer du sein Arguments pour convaincre Le cancer du sein touche autour de 50 000

Plus en détail

PLANNING DE FIN D ANNEE SCOLAIRE 2013-2014. Avis aux élèves et à leurs parents

PLANNING DE FIN D ANNEE SCOLAIRE 2013-2014. Avis aux élèves et à leurs parents PLANNING DE FIN D ANNEE SCOLAIRE 2013-2014 Avis aux élèves et à leurs parents MAI 2014 Vendredi 23 mai 2014 : - Fin des activités parascolaires. Vendredi 30 mai 2014 : - Clôture des points de la 3 ème

Plus en détail

(Accéder au dossier. de l aide sociale à l enfance et rechercher ses origines RECHERCHE ( ENFANCE ( INFORMATION MAIRIE DE PARIS

(Accéder au dossier. de l aide sociale à l enfance et rechercher ses origines RECHERCHE ( ENFANCE ( INFORMATION MAIRIE DE PARIS (Accéder au dossier de l aide sociale à l enfance et rechercher ses origines - Edition Décembre 2006 - Crédits Photos : Dominique Feix / Arnaud Terrier - 107.06.G.AF.PC.DA MAIRIE DE PARIS DIRECTION DE

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD/ 2011-94

Décision du Défenseur des droits n MLD/ 2011-94 Paris, le 13 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD/ 2011-94 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - DE TRAJET

LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - DE TRAJET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - DE TRAJET Qu est-ce qu un accident du travail? Quelles sont les caractéristiques de l accident du travail et comment reconnaître son caractère professionnel? Définir l'accident

Plus en détail

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre

Plus en détail

Délibération n 2010-288 du 13 décembre 2010

Délibération n 2010-288 du 13 décembre 2010 Délibération n 2010-288 du 13 décembre 2010 Délibération faisant suite à un refus d embauche en raison de la grossesse de la réclamante Grossesse - Emploi Emploi privé Rappel à la loi La haute autorité

Plus en détail

CANDIDATURE LISTE DES EXPERTS AGRÉÉS PAR LA COUR DE CASSATION FORMALITÉS A ACCOMPLIR PAR LES PERSONNES PHYSIQUES

CANDIDATURE LISTE DES EXPERTS AGRÉÉS PAR LA COUR DE CASSATION FORMALITÉS A ACCOMPLIR PAR LES PERSONNES PHYSIQUES CANDIDATURE LISTE DES EXPERTS AGRÉÉS PAR LA COUR DE CASSATION FORMALITÉS A ACCOMPLIR PAR LES PERSONNES PHYSIQUES Pour toute candidature (inscription ou extension d inscription) : * Le dossier doit être

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

MALADIE CONTROLE des ARRETS de TRAVAIL L EMPLOYEUR et la CPAM peuvent contrôler la véracité de l état de santé du salarié absent pour maladie par une visite médicale ou une contre-visite CONTRE VISITE

Plus en détail

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles CHAPITRE 7 Les accidents et les maladies professionnelles 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7.2.1 Méthodologie Définitions L accident

Plus en détail

Je veux être... CONSEILLÉ, ACCOMPAGNÉ, PROTÉGÉ, ENTENDU, RECONNU

Je veux être... CONSEILLÉ, ACCOMPAGNÉ, PROTÉGÉ, ENTENDU, RECONNU Je veux être... CONSEILLÉ, ACCOMPAGNÉ, PROTÉGÉ, ENTENDU, RECONNU MOI INFIRMIER Je veux être conseillé dans l exercice de mon métier Notre métier est en constante évolution. En cela, il est passionnant

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

La procédure concernant une demande d aide

La procédure concernant une demande d aide Version n : 1 Dernière actualisation : 11-12-2006 1) A quoi sert cette fiche? 2) Quand est-ce que je peux demander de l aide au CPAS? 3) Comment obtenir une aide du CPAS? Étape n 1 : l introduction de

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Bourses de formation du Fonds pour la Santé des Femmes

Bourses de formation du Fonds pour la Santé des Femmes Objectifs Bourses de formation du Fonds pour la Santé des Femmes Le Fond pour la santé des femmes (FSF) à pour objectif principal de développer et soutenir financièrement des actions de formation d information

Plus en détail

Président(e) : qui êtes-vous et que faites-vous? (Juin 2012)

Président(e) : qui êtes-vous et que faites-vous? (Juin 2012) Président(e) : qui êtes-vous et que faites-vous? (Juin 2012) Sans président, l association est en danger. Homme ou femme, le président est avant tout la personne qui représente physiquement l association.

Plus en détail

Le prélèvement d organes anticipé/prémédité. Ethique et Greffe Journée du 9 octobre 2012 Dr Laurent Martin-Lefèvre Réanimation La Roche-sur-Yon

Le prélèvement d organes anticipé/prémédité. Ethique et Greffe Journée du 9 octobre 2012 Dr Laurent Martin-Lefèvre Réanimation La Roche-sur-Yon Le prélèvement d organes anticipé/prémédité Ethique et Greffe Journée du 9 octobre 2012 Dr Laurent Martin-Lefèvre Réanimation La Roche-sur-Yon Déclaration des conflits d intérêt Médecin de la coordination

Plus en détail

«Lorsque j ai appris que. j avais un cancer du sein, j ai eu peur de l avoir transmis à mes enfants.» Prendre soin de soi.

«Lorsque j ai appris que. j avais un cancer du sein, j ai eu peur de l avoir transmis à mes enfants.» Prendre soin de soi. Prendre soin de soi Lorsque vous avez reçu le diagnostic de cancer du sein, vous avez peut-être eu peur que cela arrive aussi à vos enfants à cause du lien qui vous unit. En tant que parent, il est tout

Plus en détail

Déclaration à la police

Déclaration à la police Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction. C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : quels sont mes droits? Que dois-je faire pour

Plus en détail

Droit au congé de maternité et indemnisation des arrêts de travail qui font suite à une interruption de grossesse - Conditions requises

Droit au congé de maternité et indemnisation des arrêts de travail qui font suite à une interruption de grossesse - Conditions requises CIRCULAIRE : 99/2004 Date : 10/08/2004 N/Réf. : DRM / Département des REglementations d'assurance Maladie Division des Prestations et de l'accès aux Soins DSM / Direction du Service Médical Affaire suivie

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

Fiche Info. les credits anticipes. les credits anticipes. dossier. dossier. les credits anticipes

Fiche Info. les credits anticipes. les credits anticipes. dossier. dossier. les credits anticipes Fiche Info dossier les credits anticipes les credits anticipes les credits anticipes dossier Fédération des Étudiants Francophones ASBL - 20 rue de la Sablonnière,1000 Bruxelles - tél : 02/223 0154 fax

Plus en détail

Docteur Michel Legmann

Docteur Michel Legmann 1 Docteur Michel Legmann Président Mme Nora BERRA Secrétaire d Etat aux Aînés 55 rue Saint Dominique 75007 PARIS Nos références à rappeler sur tout échange de correspondance ML/FJ/np/Exercice professionnel

Plus en détail

Comment régler un litige avec ma banque?

Comment régler un litige avec ma banque? Juillet 2012 n 3 difficultés Les mini-guides bancaires Comment régler un litige avec ma banque? sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : cles@fbf.fr

Plus en détail

La prise en charge d e v o t r e a f f e c t i o n d e l o n g u e d u r é e

La prise en charge d e v o t r e a f f e c t i o n d e l o n g u e d u r é e La prise en charge d e v o t r e a f f e c t i o n d e l o n g u e d u r é e Comment fonctionne la prise en charge à 100 %? Quels sont les avantages pour vous? À quoi vous engagez-vous? Comment êtes-vous

Plus en détail

L ADOPTION OUVERTE, SEMI-OUVERTE OU FERMÉE DE NOUVEAU-NÉS CANADIENS

L ADOPTION OUVERTE, SEMI-OUVERTE OU FERMÉE DE NOUVEAU-NÉS CANADIENS L ADOPTION OUVERTE, SEMI-OUVERTE OU FERMÉE DE NOUVEAU-NÉS CANADIENS GUIDE D EXPLORATION POUR LE PARENT BIOLOGIQUE Adoption Vivere inc. 15, rue Principale Nord, Montcerf-Lytton (Qc) J0W 1N0 Sans frais :

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F13. FORMULAIRES ET CERTIFICATS

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F13. FORMULAIRES ET CERTIFICATS LES DIX QUESTIONS DU MEDECIN LIBERAL SUR LES FORMULAIRES ET CERTIFICATS REQUIS PAR LES COMPAGNIES D ASSURANCE DES PATIENTS «L information médicale est nécessaire à l assureur que ce soit pour l évaluation

Plus en détail

L anesthésiste face à l expert!! Docteur D.MONTPELLIER

L anesthésiste face à l expert!! Docteur D.MONTPELLIER L anesthésiste face à l expert!! Docteur D.MONTPELLIER Conflits d intérêts de l Expert Corporatisme, Copinage avec les avocats. Expertise judiciaire + assurance + associations. Accepter une expertise en

Plus en détail

Comment régler un litige avec ma banque?

Comment régler un litige avec ma banque? Juillet 2012 n 3 difficultés Les mini-guides bancaires www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Comment régler un litige avec ma banque? FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Vous êtes victime d un accident de trajet

Vous êtes victime d un accident de trajet Vous êtes victime d un accident de trajet Mise à jour novembre 2012 Si vous êtes victime d un accident en vous rendant ou revenant de votre lieu de travail, cet accident peut être considéré comme un accident

Plus en détail

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES. 1.

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES. 1. TITRE : POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES 1. Préambule La politique et procédure de déclaration d un incident ou d un accident

Plus en détail

COMPETENCES INFIRMIERES 1

COMPETENCES INFIRMIERES 1 COMPETENCES INFIRMIERES 1 Evaluer une situation clinique et établir un diagnostic dans le domaine des soins infirmiers Communiquer et conduire une relation dans un contexte de soins Concevoir et conduire

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Les membres des conseils de section (les «Membres») sont tenus de lire et de signer

Plus en détail

Chap 5 : Renforcer l efficacité relationnelle

Chap 5 : Renforcer l efficacité relationnelle Chap 5 : Renforcer l efficacité relationnelle I. Communiquer avec efficacité A. Intégrer les processus d influence sociale 1. La personnalité Les métaprogrammes sont les traits de personnalité qui, gravés

Plus en détail

INSTRUCTIONS A MES PROCHES

INSTRUCTIONS A MES PROCHES INSTRUCTIONS A MES PROCHES Pompes Funèbres Neuchâteloises PFNE.CH PRÉVOYANCE FUNÉRAIRE CHACUN DEVRAIT Y PENSER Pour qui? Notre prévoyance funéraire s adresse à tous ceux qui désirent répondre aux interrogations

Plus en détail

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE Quel qu en soit le motif, l entrée sur le territoire français est soumise à une obligation de «visa» (sauf nationalités dispensées). Le visa «pour raison médicale» ou «sanitaire» est un visa spécialement

Plus en détail

Aujourd hui, pas un seul manager ne peut se dire à l abri des conflits que ce soit avec ses supérieurs, ses collègues ou ses collaborateurs.

Aujourd hui, pas un seul manager ne peut se dire à l abri des conflits que ce soit avec ses supérieurs, ses collègues ou ses collaborateurs. MANAGERS : COMMENT PRENEZ-VOUS EN CHARGE LES CONFLITS? AUTO-EVALUEZ-VOUS! Dans un contexte économique morose et qui perdure, nous sommes confrontés à un grand nombre de difficultés et de frustrations.

Plus en détail

2. La police peut-elle m arrêter et m interroger sans raison?

2. La police peut-elle m arrêter et m interroger sans raison? Chapitre 2 : La police Partie 1: Contact avec la police 1. Quand puis-je être en contact avec la police? La police pourrait entrer en contact avec toi si elle a des motifs raisonnables de croire que tu

Plus en détail

Collège Jean MONNET. 1 rue J. Monnet 62137 COULOGNE Tél. 03 21 97 12 12 - Fax. 03 21 97 24 10 www.jmcoulogne.fr. Le STAGE en 3ème

Collège Jean MONNET. 1 rue J. Monnet 62137 COULOGNE Tél. 03 21 97 12 12 - Fax. 03 21 97 24 10 www.jmcoulogne.fr. Le STAGE en 3ème Collège Jean MONNET 1 rue J. Monnet 62137 COULOGNE Tél. 03 21 97 12 12 - Fax. 03 21 97 24 10 www.jmcoulogne.fr Le STAGE en 3ème Livret à destination des élèves Quel stage puis je faire? J hésite : vente,

Plus en détail

Coordonnées de la commission d équivalence de diplômes

Coordonnées de la commission d équivalence de diplômes NB : En vertu des dispositions de l article 8 du décret n 2007-196 du 13 février 2007, la commission procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par votre ou vos titres

Plus en détail

Livret aide-mémoire LE DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL (DMP) EN PICARDIE

Livret aide-mémoire LE DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL (DMP) EN PICARDIE Livret aide-mémoire Secrétaires médicales LE DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL (DMP) EN PICARDIE 1 Le présent livret vise à : Former les secrétaires médicales à l information et la promotion du DMP auprès des

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

La planification successorale pour votre avenir La planification successorale pour votre avenir Les procurations Les directives en matière de soins de santé L administration des testaments et successions

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

Comment régler un litige avec ma banque?

Comment régler un litige avec ma banque? MARS 2014 N 3 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES Comment régler un litige avec ma banque? sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com

Plus en détail

Le régime de la responsabilité civile des enseignants

Le régime de la responsabilité civile des enseignants Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes

Plus en détail

FICHE D INSCRIPTION A UNE SESSION DE FORMATION BAFA A RENVOYER A L ASSOCIATION IMP-ACTES

FICHE D INSCRIPTION A UNE SESSION DE FORMATION BAFA A RENVOYER A L ASSOCIATION IMP-ACTES Ne rien inscrire dans ce cadre Identifiant stagiaire Identifiant Stage PARIS-75-10-2009 Reçu le : INSCRIPTION : Je souhaite m inscrire à : Une formation générale (théorique) BAFA Dates : Lieu : Une formation

Plus en détail

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER QUE DOIS-JE FAIRE? Que dois-je faire? Que dois-je savoir avant de prendre ma décision? Quelles sont les démarches légales et de régularisation?

Plus en détail

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm Page 1 sur 5 Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Ministère de la culture et de la communication Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction de la qualité

Plus en détail

Demande d agrément d assistant(e) maternel(le)

Demande d agrément d assistant(e) maternel(le) N 13394*01 Demande d agrément d assistant(e) maternel(le) Notice Vous allez faire une demande d agrément ou de renouvellement d agrément pour exercer la profession d assistant(e) maternel(le) ; ce métier

Plus en détail

Contrat de soins / Document individuel de prise. Définition des objectifs de la prise en charge

Contrat de soins / Document individuel de prise. Définition des objectifs de la prise en charge DUREE DEFINITION CONTRAT DE SOINS Contrat de soins / Document individuel de prise en charge au SSIDPA Le contrat de soins définit les droits et les obligations de l'établissement et de l usager avec toutes

Plus en détail

Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale

Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale Chapitre 117 Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale Y. NICOL 1. Introduction Au moment où nous rédigeons ces lignes, la question de l accès aux soins des

Plus en détail

Dossier de suivi de stage d observation en entreprise en classe de 3 ème

Dossier de suivi de stage d observation en entreprise en classe de 3 ème Année scolaire 20 20 Dossier de suivi de stage d observation en entreprise en classe de 3 ème STAGE 3 ème Du././20.. au././20.. Nom et prénom de l élève : Classe de : Projet d orientation : Nom et adresse

Plus en détail

La prise en charge. de votre affection de longue durée

La prise en charge. de votre affection de longue durée La prise en charge de votre affection de longue durée Comment fonctionne la prise en charge à 100 %? Quels sont les avantages pour vous? À quoi vous engagez-vous? Comment êtes-vous remboursé? Votre médecin

Plus en détail

MINISTERE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DE LA SANTE

MINISTERE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DE LA SANTE MINISTERE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DE LA SANTE Direction générale de l offre de soins Sous-direction de la régulation de l offre de soins Bureau R4 Prises en charge post aigües, pathologies chroniques

Plus en détail

REMISE TEMPORAIRE D UN ELEVE A SA FAMILLE EXCLUSION D UN ELEVE

REMISE TEMPORAIRE D UN ELEVE A SA FAMILLE EXCLUSION D UN ELEVE F3D24 REMISE TEMPORAIRE D UN ELEVE A SA FAMILLE EXCLUSION D UN ELEVE 1. Un Chef d établissement a-t-il le droit d exclure un élève et, si oui, à quelles conditions? Dans une école privée sous contrat avec

Plus en détail

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006 d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants LE CONSEIL D ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant

Plus en détail

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE Document explicatif réalisé à l intention des parents-formateurs 17 novembre 2006 PARCOURS D UN DOSSIER ACCIDENT DE ROULAGE avant l élaboration du

Plus en détail

Comment régler un litige avec ma banque?

Comment régler un litige avec ma banque? MARS 2014 N 3 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelamediationbancaire.com Le portail de la médiation bancaire lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Comment régler

Plus en détail

La filiation. Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant

La filiation. Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant La filiation Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant CONTENU La filiation en droit belge...3 La filiation par l effet de la loi...4 La filiation maternelle...4

Plus en détail

Rapport d inspection intégré SPP IS

Rapport d inspection intégré SPP IS A Madame Caps Présidente du CPAS de Oupeye Rapport d inspection intégré SPP IS Inspection SPP IS 2-5-6 RI/L65C-FMAZ-FPSC/FMTH Objet: Rapport d inspection intégré Madame la Présidente J ai l honneur de

Plus en détail

Droits et accueil des usagers

Droits et accueil des usagers Système de santé Droits et accueil des usagers Les règles d accessibilité aux informations de santé à caractère personnel Que ce soit lors d une consultation en ville ou, au sein d un établissement de

Plus en détail

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW Adoptée le 18 mai 2006 par le Conseil d administration ATTENDU que les archives sont la propriété du Conseil de la Nation Atikamekw

Plus en détail

Radices Fiduciam S.A.

Radices Fiduciam S.A. Support 5 Traitement des réclamations de la clientèle 1 Page 1 sur 7 PROCÉDURE RELATIVE AU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS DE LA CLIENTÈLE 1. Environnement réglementaire Cette matière est traitée par le Règlement

Plus en détail

Sans formalités médicales

Sans formalités médicales Sans formalités médicales Tout prévoir aujourd hui pour vivre sereinement demain SwissLife Obsèques Les obsèques restent un sujet tabou et pourtant nous serons tous concernés un jour. Avec une dépense

Plus en détail

ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC

ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013 Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC Michelle de Mourgues Médiateur auprès de HSBC France nommée le 14 décembre 2002 Professeur émérite des Universités

Plus en détail

Relation soignant-soigné au cœur de la psychologie médicale

Relation soignant-soigné au cœur de la psychologie médicale 19 Relation soignant-soigné au cœur de la psychologie médicale RENCONTRE, TRANSFERT ET CONTRE-TRANSFERT La notion de transfert découle des travaux de la psychanalyse (S. Freud) où ont été décrits des mouvements

Plus en détail

DIPLOME D ETAT D AIDE SOIGNANT

DIPLOME D ETAT D AIDE SOIGNANT DIPLOME D ETAT D AIDE SOIGNANT DEFINITION DU METIER L aide soignant exerce son activité sous la responsabilité de l infirmier, dans le cadre du rôle propre qui relève de l initiative de celui-ci, défini

Plus en détail

ASSISES DU RISQUE PMI 12 Juin 2008. www.triadis.fr. Management des situations de crise. S organiser. Communiquer. Patrick PIZA

ASSISES DU RISQUE PMI 12 Juin 2008. www.triadis.fr. Management des situations de crise. S organiser. Communiquer. Patrick PIZA ASSISES DU RISQUE PMI 12 Juin 2008 Management des situations de crise www.triadis.fr S organiser Communiquer Patrick PIZA LES MISSIONS CONSEIL L ÉQUIPE TRIADIS 5 consultants seniors - 2 assistantes 3 consultants

Plus en détail

PRATIQUER L HYPNOSE (Tronc commun)

PRATIQUER L HYPNOSE (Tronc commun) PRATIQUER L HYPNOSE (Tronc commun) INSCRIPTION DOCUMENTS À ENVOYER bulletin d inscription dûment complété. s documents d inscription signés : > s conditions générales d inscription > règlement intérieur

Plus en détail

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description ANNEXE N 5 Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif À l instar du dispositif de médiation de la FFSA, celui du GEMA, dans sa forme actuelle, découle

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS)

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) ENTRE : Monsieur HERIAUD, Directeur Général du CENTRE

Plus en détail

Responsabilité Médicale Comment éviter le risque de mise en cause judiciaire?

Responsabilité Médicale Comment éviter le risque de mise en cause judiciaire? Responsabilité Médicale Comment éviter le risque de mise en cause judiciaire? Bernard LIVAREK Assises du CNCH 22 novembre 2012 La responsabilité médicale est d ordre CONTRACTUEL: Arrêt MERCIER (1936) Il

Plus en détail

Les règles d accessibilité aux informations de santé à caractère personnel

Les règles d accessibilité aux informations de santé à caractère personnel Les règles d accessibilité aux informations de santé à caractère personnel Que ce soit lors d une consultation en ville ou, au sein d un établissement de santé, en consultation externe, au service des

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

Le statut de salarié «protégé» : la porte ouverte à tous les excès?

Le statut de salarié «protégé» : la porte ouverte à tous les excès? Le statut de salarié «protégé» : la porte ouverte à tous les excès? D un côté, les intéressés n ont pas toujours bonne presse et de l autre, les employeurs peuvent parfois voir d un œil des plus suspicieux

Plus en détail