GUIDE DES AIDES AUX MéDECINS EN PICARDIE

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1 GUIDE DES AIDES AUX MéDECINS EN PICARDIE

2 Sommaire 4 - Guide de lecture 5 - Je suis étudiant, interne, ou en post-internat 6 - Contrat d engagement de service public (CESP) 7 - Indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine 8 - Indemnité régionale de déplacement des étudiants de 2 e cycle de médecine générale 9 - Indemnité forfaitaire de transport pour les internes en médecine 10 - Indemnité régionale de déplacement des étudiants de 3 e cycle de médecine générale (internes) 11 - Bourse «année-recherche» aux internes en médecine 12 - Les assistants spécialistes à temps partagé d initiative régionale «assistants ARS» 13 - Les assistants spécialistes d initiative nationale 14 - Je m'installe 15 - L éxonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) 16 - L exonération de cotisations patronales 17 - Exonération d impôts sur les bénéfices 18 - Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 19 - Exonération d impôts sur le revenu au titre de la Permanence des soins ambulatoires (PDSA) 20 - Aide des collectivités territoriales à l installation et au maintien des professionnels de santé 21 - Le prêt à taux zéro du fonds santé dans l Aisne 22 - Contrat de Praticien territorial de médecine générale (PTMG) 23 - Option conventionnelle «démographie» 24 - Option conventionnelle «santé solidarité territoriale» 25 - Dérogation au parcours de soins coordonné 26 - Rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) 27 - Contrat d accès aux soins 28 - Des outils d'information et d'accompagnement pour faciliter mon installation 29 - Le guichet unique d installation des professionnels de santé dans l Aisne 30 - Le référent installation de l ARS 31 - Page Facebook «du stétho au stylo : se former et exercer la médecine» 32 - Services de cartographie interactive c@rtosanté 33 - Exercer en maison de santé pluri-professionnelle 34 - Soutien de l ARS aux Maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) 35 - Les subventions publiques à l investissement et à la construction des MSP 36 - Les nouveaux modes de rémunération (NMR) 37 - Cartographie 37 - Bassins de vie à fragilité pluri-professionnelle en Picardie

3 Guide de lecture Pour faire face aux enjeux de la démographie médicale et de l accès aux soins sur l ensemble du territoire, l Agence régionale de santé (ARS) de Picardie développe, dans le cadre du pacte territoire santé et de ses propres initiatives, des actions et projets à destination des étudiants et internes en médecine, des médecins récemment ou plus anciennement installés. Ces mesures, qui visent à consolider l offre de soins de proximité, à faciliter l installation et à améliorer les conditions d exercice, prennent des formes diverses : création d une filière d excellence santé en lycée, d un guichet unique d installation des professionnels de santé dans l Aisne, soutien au déploiement des Maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), Contrats d engagement de service public (CESP) ou de Praticien territorial de médecine générale (PTMG), développement de l offre de stages, etc. En cohérence avec cette action volontariste, l ARS de Picardie souhaite apporter aux médecins de la région une plus grande visibilité sur l ensemble des mesures qu ils peuvent mobiliser. Ainsi, ce guide synthétise les différents dispositifs d aides proposés pour la formation, l installation, et l exercice des médecins picards. Chaque fiche du guide présente la nature et les finalités d une aide, ses éventuels critères géographiques et ses modalités de mise en œuvre, ainsi que des contacts utiles. En outre, puisque le soutien aux médecins ne se résume pas uniquement à des aides financières et matérielles, un chapitre du guide est consacré aux outils d information et d accompagnement à l installation. Enfin, face à l essor du mode d exercice coordonné des soins, qui vient compléter l exercice individuel et offre de nouvelles opportunités d installation, un dernier chapitre est consacré aux aides à l exercice en MSP. Je vous souhaite une bonne lecture et un bon usage de ce guide qui, je l espère, répondra à vos attentes. Christian DUBOSQ, Directeur général de l ARS de Picardie Je suis étudiant, interne ou en postinternat 4 Guide des aides - ARS de Picardie 5 Guide des aides - ARS de Picardie

4 Je suis étudiant, interne ou en postinternat Contrat d engagement de service public (CESP) Le CESP est une allocation mensuelle versée aux étudiants en médecine en contrepartie d une installation au terme de leurs études dans des lieux d exercice où la continuité des soins fait défaut. En plus de cette allocation, le signataire du CESP bénéficie d un accompagnement individualisé durant sa formation et d un soutien au stade de l installation ou de la prise de fonction. Je suis étudiant, interne ou en postinternat Indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine Depuis 2014, une indemnité forfaitaire de transport est accordée aux externes qui accomplissent un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, dans un lieu de stage situé à plus de 15 kilomètres de leur UFR de médecine. Une allocation mensuelle de euros bruts et imposables de la signature du contrat à la fin des études (thèse). Un accompagnement individualisé tout au long des études. Un soutien personnalisé en fin de cursus pour préparer l installation ou la prise de fonctions. Etudiants en médecine à compter de leur deuxième année d étude. Bassins de vie fragiles du zonage pluri-professionnel. Exercer dès la fin des études son activité de soins (à titre libéral et/ou salarié) à temps plein dans les lieux d exercice définis par l ARS. S engager pendant une durée équivalente à celle du versement de l allocation (au minimum deux ans). Pratiquer les tarifs opposables de l assurance maladie pendant l engagement de service public. A l automne de chaque année, les étudiants candidatent en déposant un dossier auprès de l UFR de médecine. Une commission de sélection examine leur projet professionnel et leur dossier universitaire. Suite à un entretien de motivation professionnelle, les candidats retenus signent le CESP avec le Centre national de gestion (CNG). Indemnité forfaitaire de transport de 130 euros bruts mensuels. Etudiants en 2 e cycle des études médicales à partir du DFASM 1 (ex DCEM 2). Effectuer un stage en dehors du CHU (stage hospitalier ou ambulatoire) situé à une distance de plus de 15 kilomètres de l UFR de médecine. Lorsque le stage est organisé à temps plein, il doit être situé à une distance de plus de 15 kilomètres, tant de l UFR de médecine que du domicile. L indemnité n est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l intéressé. L étudiant qui souhaite bénéficier de l indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de son CHU de rattachement. Il s engage à ne bénéficier d aucun autre dispositif de prise en charge de frais de transport. CNG : gestion des contrats et versement de l allocation ARS : renseignements et accompagnement personnalisé UFR de médecine: organisation de la commission de sélection CESP CHU d Amiens UFR de médecine > Lygie LERAILLE, directrice administrative : lygie.leraille@u-picardie.fr ARS > Hélène DOUMAYROU, référente CESP : ars-picardie-professionnel@ars.sante.fr. CNG > Benoît MAGREZ, gestionnaire référent CESP : benoit.magrez@sante.gouv.fr Site du CNG : > personnels gérés > étudiants : CESP Article L du code de l Education/articles R à R du code de l éducation. Site du ministère de la santé : Direction des affaires médicales du CHU d Amiens > Marie-Eve LOTTEAU : lotteau.marie-eve@chu-amiens.fr Tél Article D du code de la santé publique Arrêté du 11 mars 2014 fixant le montant de l indemnité forfaitaire de transport 6 Guide des aides - ARS de Picardie 7 Guide des aides - ARS de Picardie

5 Je suis étudiant, interne ou en postinternat Indemnité régionale de déplacement des étudiants de 2 e cycle de médecine générale Afin d attirer les étudiants vers la formation d interne en médecine générale et de les sensibiliser à l exercice en milieu rural ou en zones sensibles, le Conseil régional octroie aux étudiants de 2 e cycle de médecine générale, qui réalisent un stage dans un cabinet de médecine générale de Picardie, une indemnité de déplacement. Je suis étudiant, interne ou en postinternat Indemnité forfaitaire de transport pour les internes en médecine Depuis 2014, une indemnité forfaitaire de transport est accordée aux internes en médecine qui accomplissent des stages en soins ambulatoires Indemnité de déplacement plafonnée à euros, calculée en fonction de la convention de stage, de la distance entre le domicile et le lieu de stage, sur la base d un tarif kilométrique de 0,25 euro et du nombre d allers-retours effectués. Etudiants en 2 e cycle de médecine, DFASM2 et DFASM3, de l UFR de médecine d Amiens, effectuant un stage dans un cabinet de médecine générale de Picardie. Les communes de moins de habitants n appartenant pas à une unité urbaine de plus de habitants. Les bassins de vie fragiles du zonage pluri-professionnel. Les Zones franches urbaines (ZFU) et quartiers prioritaires des contrats de ville. Effectuer un stage dans un cabinet de médecine générale de Picardie. effectuer son stage en milieu rural ou en zones sensibles. La demande est déposée par l étudiant avant le début du stage ou au plus tard 1 mois après la fin du stage auprès de la Région qui instruit les dossiers. Les étudiants ayant signé un Contrat d engagement de service public (CESP) avec l Etat ne sont pas éligibles à ce dispositif. Cette indemnité de déplacement n est pas cumulable avec l indemnité forfaitaire de transport accordée par le CHU de rattachement pour la réalisation de stages en dehors du CHU. Indemnité forfaitaire de transport de 130 euros bruts mensuels. Internes en médecine (3 e cycle des études médicales). Effectuer un stage ambulatoire situé à une distance de plus de 15 kilomètres de l UFR de médecine, du centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et du domicile. L indemnité n est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l intéressé. L interne qui souhaite bénéficier de l indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de son CHU de rattachement. Il s engage à ne bénéficier d aucun autre dispositif de prise en charge de frais de transport. CHU d Amiens Service santé du Conseil régional de Picardie ou Pôle d accueil et de services du Conseil régional de Picardie : (gratuit depuis un poste fixe) accueil@cr-picardie.fr Conseil régional de Picardie Site du Conseil régional de Picardie : > Le Conseil régional et vous > aides régionales. Direction des affaires médicales du CHU d Amiens > Chantal REGNAUT : chantal.regnaut@chu-amiens.fr Tél Article R du code de la santé publique Arrêté du 11 mars 2014 fixant le montant de l indemnité forfaitaire de transport. 8 Guide des aides - ARS de Picardie 9 Guide des aides - ARS de Picardie

6 Je suis étudiant, interne ou en postinternat Indemnité régionale de déplacement des étudiants de 3 e cycle de médecine générale Afin d attirer les internes vers l exercice de la médecine générale en milieu rural ou en zones sensibles, le Conseil régional octroie aux étudiants de 3 e cycle de médecine générale, qui réalisent un stage dans un cabinet de médecine générale de Picardie, une indemnité de déplacement. Je suis étudiant, interne ou en postinternat Bourse «année-recherche» aux internes en médecine Afin d inciter les étudiants en médecine à s orienter vers la recherche et de conforter le développement des activités de recherche des équipes du pôle santé du CHU d Amiens, le Conseil régional de Picardie attribue une subvention au CHU pour le financement de bourses «année-recherche». Indemnité de déplacement plafonnée à 2000 euros, calculée en fonction de la convention de stage, de la distance entre le domicile et le lieu de stage, sur la base d un tarif kilométrique de 0,25 euro et du nombre d allers-retours effectués. Internes de 1 ère et 2 e année de médecine générale (3 e cycle des études médicales) de l UFR de médecine d Amiens, effectuant un stage dans un cabinet de médecine générale de Picardie. Les communes de moins de habitants n appartenant pas à une unité urbaine de plus de habitants. Les bassins de vie fragiles du zonage pluriprofessionnel. Les Zones franches urbaines (ZFU) et quartiers prioritaires des contrats de ville. Effectuer un stage dans un ou plusieurs cabinets de médecine générale de Picardie, par période minimale de 2 mois. effectuer son stage en milieu rural ou en zones sensibles. La demande est déposée par l étudiant avant le début du stage ou au plus tard 1 mois après la fin du stage auprès de la Région qui instruits les dossiers. Les étudiants ayant signé un Contrat d engagement de service public (CESP) ne sont pas éligibles à ce dispositif. Cette indemnité de déplacement n est pas cumulable avec l indemnité forfaitaire de transport, accordée par le CHU de rattachement, pour la réalisation de stages ambulatoires. Subvention pour le financement de bourses «année-recherche», afin de préparer un master recherche, nécessaire à une poursuite d études en doctorat et à une carrière dans la recherche. Internes de médecine et CHU d Amiens. Subvention complémentaire à l allocation «année-recherche» accordée par l Etat. Sur la base des dossiers non retenus au financement de l Etat, la Région attribue une subvention au CHU pour le financement de bourses «année-recherche» au bénéfice des internes. En contrepartie, le CHU s engage à proposer à l interne, à la fin de son internat, un poste de CCA (chef de clinique des universités assistant des hôpitaux). Pour sa part, l interne s engage à suivre les enseignements et stages du Master 2 choisi et à accepter le poste proposé par le CHU. Une commission régionale ad hoc est chargée d expertiser les dossiers de demande des internes et de proposer un classement des meilleures propositions. Service santé du Conseil régional de Picardie ou Pôle d accueil et de services du Conseil régional de Picardie : (gratuit depuis un poste fixe) accueil@cr-picardie.fr Conseil régional de Picardie Site du Conseil régional de Picardie : > Le Conseil régional et vous > aides régionales. Service santé du Conseil régional de Picardie ou Pôle d accueil et de services du Conseil régional de Picardie : (gratuit depuis un poste fixe) accueil@cr-picardie.fr Conseil régional de Picardie Site du Conseil régional de Picardie : > Le Conseil régional et vous > aides régionales. 10 Guide des aides - ARS de Picardie 11 Guide des aides - ARS de Picardie

7 Je suis étudiant, interne ou en postinternat Assistants spécialistes à temps partagé d initiative régionale «assistants ARS» Les postes d assistants partagés Agence régionale de santé (ARS) s adressent aux internes picards en fin de cursus, prochainement titulaires d un Diplôme d études spécialisées (DES) et désireux d effectuer un post-internat de 2 ans dans un établissement public de santé de Picardie avant de s y installer sur un poste de Praticien hospitalier (PH). Le médecin partage son temps d activité entre le CHU d Amiens et le Centre hospitalier (CH) où il est affecté, en qualité d assistant spécialiste. Je suis étudiant, interne ou en postinternat Assistants spécialistes d initiative nationale Le statut d emploi et les missions des assistants spécialistes d initiative nationale, aussi appelés «assistants Bachelot», sont identiques à ceux d un assistant à temps partagé «ARS». Toutefois, ce poste ne s exerce pas nécessairement dans le cadre d un temps partagé entre plusieurs établissements et ne s accompagne pas automatiquement de l ouverture d un poste de praticien hospitalier à l issue de la période de post-internat. Financement des postes à hauteur de 50 % par l ARS de Picardie pendant 2 ans. Il reste ainsi à la charge de l employeur la prime d engagement, la prime multi-sites et une partie des charges de la 2 e année correspondant au temps passé dans l établissement. à l issue de la période d assistanat, le CH d accueil s engage à ouvrir un poste de PH et le médecin à candidater sur ce poste. Financements des postes d assistant spécialiste pendant une période de deux ans à 100%. Affectation au CHU. L engagement du médecin porte sur une durée de 2 ans. Internes en études de médecine en fin de cursus. Affectation dans un CH. Pour candidater, l interne doit retirer, en début de dernière année d internat, un dossier téléchargeable sur le site ars.picardie.sante.fr ou sur demande par courriel à ars-picardie-professionnel@ ars.sante.fr. Le candidat se met en relation avec le CH et le CHU pour compléter le dossier. La candidature est à retourner à l ARS, au CH et au CHU avant la date limite de dépôt des dossiers. Une commission étudie les dossiers et soumet, pour attribution, un classement des candidatures au regard du nombre de postes ouverts au directeur général de l ARS. Internes en études de médecine en fin de cursus. L exercice à temps partagé dans plusieurs établissements n est pas obligatoire. Pour candidater, l interne doit retirer, en début de dernière année d internat, un dossier téléchargeable sur le site ars.picardie.sante.fr ou sur demande par courriel à ars-picardie-professionnel@ ars.sante.fr. Le candidat se met en relation avec le CHU, et éventuellement le CH, pour compléter le dossier. La candidature est à retourner à l ARS, au CHU, et éventuellement au CH, avant la date limite de dépôt des dossiers. Une commission étudie les dossiers et sélectionne les candidatures. Le nombre de postes d assistants «Bachelot» offerts chaque année est fixé au niveau national. ARS de Picardie ARS de Picardie Sous-direction des soins de premiers recours et des professionnels de santé de l ARS de Picardie : ars-picardie-professionnel@ars.sante.fr Site de l ARS de Picardie : ars.picardie.sante.fr > acteurs : internes, libéraux, établissements > formation des professionnels de santé > formations médicales > le post-internat-les assistants partagés ARS. Brochure du post-internat en Picardie : ars.picardie.sante.fr Le statut d assistant spécialiste : articles R à R du code de la santé publique. Sous-direction des soins de premiers recours et des professionnels de santé de l ARS de Picardie : ars-picardie-professionnel@ars.sante.fr Brochure du post-internat en Picardie : ars.picardie.sante.fr Le statut d assistant spécialiste : articles R à R du code de la santé publique. 12 Guide des aides - ARS de Picardie 13 Guide des aides - ARS de Picardie

8 Je m'installe L éxonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) Afin de renforcer le développement des activités économiques dans les territoires qui en sont relativement dépourvus, diverses mesures d allégement fiscal et social ont été mises en place. Parmi elles, l exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne les professionnels de santé soumis à l impôt sur le revenu au titre des Bénéfices non commerciaux (BNC) qui s établissent dans une commune de moins de habitants ou dans une Zone de revitalisation rurale (ZRR). Exonération de CFE pour une durée comprise entre 2 et 5 ans. Exonération à compter de l année qui suit l année d établissement, pour une durée comprise entre 2 et 5 ans. Professionnels de santé libéraux soumis à l impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC. Exonération soumise à l adoption d une délibération de portée générale de la commune ou de l Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concernés. Exercer au sein d une ZRR ou d une commune de moins de habitants. Je m'installe Communes de moins de 2000 habitants et ZRR. Direction générale des impôts. Directions départementales des finances publiques : > ddfip.80@dgfip.gouv.fr > ddfip.02@dgfip.gouv.fr > ddfip.60@dgfip.gouv.fr Article L 1464 D du code général des impôts. Carte des ZRR : > zone de revitalisation rurale. 14 Guide des aides - ARS de Picardie 15 Guide des aides - ARS de Picardie

9 Je m'installe L éxonération de cotisations patronales Afin de renforcer le développement des activités économiques dans les territoires qui en sont relativement dépourvus, diverses mesures d allégement fiscal et social ont été mises en place. Ainsi, les professionnels de santé employeurs implantés dans une Zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d une exonération des charges patronales pendant 12 mois en cas d embauche d un salarié. Je m'installe Exonération d impôts sur les bénéfices Les professionnels de santé qui créent ou reprennent une activité dans une Zone de revitalisation rurale (ZRR), une Zone franche urbaine (ZFU) ou dans une zone d Aide à finalité régionale (AFR), peuvent bénéficier d une exonération d impôts sur leurs bénéfices. Exonération de charges patronales pendant 12 mois. L exonération porte sur les assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance-vieillesse) et les allocations familiales mais ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d apprentissage et la CSG-CRDS. Professionnels de santé employeurs. Zones de revitalisation rurale ( ZRR ). Avoir un effectif maximum de 50 salariés. Ne pas avoir procédé à un licenciement économique au cours des 12 mois précédant l embauche. Effectuer une déclaration d exonération dans les 30 jours suivant l embauche. Embaucher un salarié en CDI ou en CDD de 12 mois minimum pour accroissement temporaire d activité. Sont exclus de l exonération les employés en CDD qui remplacent un salarié absent, les apprentis et les titulaires d un contrat d accompagnement. Exonération d impôt sur les revenus ou les sociétés. Pour les professionnels en ZFU : exonération totale d imposition des bénéfices les 5 premières années, de 60% la 6 e année, de 40% la 7 e année, de 20% la 8 e année. Pour les professionnels en ZRR : exonération totale d imposition des bénéfices pendant les 5 premières années, de 75% la 6 e année, de 50% la 7 e année, de 25% la 8 e année. Pour les professionnels en zone AFR : exonération totale d imposition des bénéfices pendant les 24 premiers mois, de 75% durant la troisième période de 12 mois, de 50% durant la quatrième période de 12 mois, de 25% durant la cinquième période de 12 mois. Professionnels de santé qui créent ou reprennent une activité. En ZFU : Clause d embauche locale : le nombre de salariés en CDI ou en CDD de 12 mois minimum résidant dans une ZFU ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, est au moins égal à la moitié du total des salariés. Exonération applicable dans la limite de euros par période de 12 mois. Ce montant est majoré de 5000 euros par nouveau salarié embauché résidant dans une ZFU ou en quartier prioritaire de la politique de la ville. Avoir 50 salariés au plus. En ZRR : Employer moins de dix salariés. L exonération ne s applique pas aux entreprises créées dans le cadre d une extension d activité préexistante, reprises suite au transfert d une activité exercée par une entreprise ayant bénéficié d un dispositif d exonération, ou qui a fait l objet d une reprise ou d une restructuration au profit du conjoint, du partenaire, de ses ascendants ou descendants, ses frères et sœurs. ZRR, ZFU et zones AFR. En zone AFR : L activité est soumise à l impôt sur les sociétés. L activité doit être réellement nouvelle, ce qui exclut les entreprises créées dans le cadre d une concentration, d une restructuration, d une extension d activité préexistante. Direction générale des impôts. URSSAF : Unité territoriale de la DIRECCTE : picardie.direccte.gouv.fr Article L du code de sécurité sociale. Carte des ZRR : > zone de revitalisation rurale. Directions départementales des finances publiques : > ddfip.80@dgfip.gouv.fr > ddfip.02@dgfip.gouv.fr > ddfip.60@dgfip.gouv.fr Direction régionale : drfip80@dgfip.finances.gouv.fr Direction générale des impôts. Zones AFR : article 1465 du code général des impôts. ZRR : article 44 quindecies du code général des impôts. ZFU : article 44 octies du code général des impôts. 16 Guide des aides - ARS de Picardie 17 Guide des aides - ARS de Picardie

10 Je m'installe Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Je m'installe Exonération d impôts sur le revenu au titre de la Permanence des soins ambulatoires (PDSA) Les professionnels libéraux qui s installent dans une Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une Zone franche urbaine (ZFU), et qui bénéficient d exonérations d impôts sur le revenu ou sur les sociétés peuvent également bénéficier d une exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Afin de favoriser l accès et la continuité des soins, les médecins et leurs remplaçants participant à la PDSA peuvent bénéficier d une exonération d impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre de la PDSA. Exonération de la TFPB pour une durée comprise entre 2 et 5 ans. Exonération d impôt sur le revenu des rémunérations d astreinte et des majorations spécifiques de PDSA. Créer un établissement OU reprendre un établissement en difficulté, Exonération à hauteur de 60 jours de permanence par an. Professionnels libéraux créant une activité ou reprenant un établissement en difficulté dans les zones visées. L exonération est subordonnée à une décision de l organe délibérant des collectivités territoriales dont le périmètre abrite l établissement concerné. Les médecins et leurs remplaçants participant à la PDSA. Le professionnel doit être inscrit au tableau de permanence des soins d un secteur incluant au moins une zone fragile. ZRR et ZFU. Bassins de vie fragiles du zonage pluri-professionnel. Direction générale des impôts. Collectivité territoriale du lieu d implantation. Direction générale des impôts. Collectivité territoriale du lieu d implantation. Articles 1383 A et 1464 C du code général des impôts. Direction régionale des finances publiques : drfip80@dgfip.finances.gouv.fr Directions départementales des finances publiques : > ddfip.80@dgfip.gouv.fr > ddfip.02@dgfip.gouv.fr > ddfip.60@dgfip.gouv.fr Article 151 ter du code général des impôts, issu de l article 109 de la loi n du 23 février Guide des aides - ARS de Picardie 19 Guide des aides - ARS de Picardie

11 Je m'installe Aide des collectivités territoriales à l installation et au maintien des professionnels de santé La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux permet aux collectivités d encourager l installation et l exercice des professionnels de santé en zones sous-médicalisées. Ces aides peuvent revêtir différentes formes, de la mise à disposition de locaux au versement d une prime d installation en passant par une prise en charge totale ou partielle des frais de fonctionnement liés à l activité de soins. Je m'installe Le prêt à taux zéro du fonds santé dans l Aisne L Agence régionale de santé (ARS) de Picardie abonde le «fonds santé» porté par l association Initiative Aisne. Ce fonds permet d octroyer des prêts à taux zéro d un montant maximal de euros, pour favoriser l installation des professionnels de santé s implantant dans une zone démédicalisée de l Aisne. L aide des collectivités peut prendre différentes formes : Une prise en charge, totale ou partielle, des frais d investissement ou de fonctionnement liés à l activité de soins. Une mise à disposition de locaux destinés à l activité de soins ou d un logement. Une prime d installation. Une prime d exercice forfaitaire. Professionnels de santé. Option offerte aux collectivités territoriales. Signature d une convention entre la collectivité et le professionnel de santé. Engagement du bénéficiaire à exercer dans la zone pendant une période minimale de 3 ans. Possibilité que la nature et les conditions d attribution de l aide soient subordonnées à la mise en place d une forme d exercice particulière (ex : exercice pluri-professionnel). Prêt personnel à taux zéro d un montant de à euros, sur une durée de 48 mois avec 12 mois de différé. Accompagnement personnalisé du professionnel de santé par un spécialiste de la création/reprise d entreprise (diagnostic du projet, orientation vers des organismes partenaires en fonction des besoins). Suivi du professionnel pendant les 4 années suivant la création ou la reprise d entreprise (mise en place de tableaux de bord de suivi, visites périodiques, mise à disposition éventuelle d experts : avocat, expert-comptable, etc.). Examen du projet en comité d agrément sur la base de différents critères d éligibilité (installation dans une zone démédicalisée, travail en réseau avec d autres professionnels de santé, cohérence avec le projet régional de santé). Prêt attribué en complément d un prêt bancaire professionnel. Professionnels de santé en installation. Bassins de vie fragiles du zonage pluri-professionnel. Zones déficitaires en professionnels de santé du département de l Aisne. Collectivité territoriale du lieu d installation. ARS : autorisation d agrément et abondement du fonds. Initiative Aisne : pilotage du dispositif, accompagnement du professionnel. Collectivité territoriale du lieu d implantation. Article L.108 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Article L du code de santé publique. Aurore FOURDAIN > référente installation, ARS Picardie : ars-picardie-professionnel@ars.sante.fr. Délégation territoriale de l Aisne > ARS Picardie : : ars-picardie-guichet-unique02@ars.sante.fr. Site du guichet unique de l installation des professionnels de santé dans l Aisne : 20 Guide des aides - ARS de Picardie 21 Guide des aides - ARS de Picardie

12 Je m'installe Contrat de Praticien territorial de médecine générale (PTMG) Le dispositif des PTMG est l une des mesures du pacte territoire santé. Il vise à favoriser l installation des médecins généralistes dans les territoires fragiles en matière d accès ou de continuité des soins. Il permet à ses signataires de bénéficier d un complément de rémunération garantissant un revenu minimum et d une rémunération forfaitaire en cas d arrêt maladie ou de congé maternité. Je m'installe Option conventionnelle «démographie» L option conventionnelle «démographie», à adhésion individuelle, est proposée par l assurance maladie pour favoriser l installation ou le maintien des médecins généralistes dans des territoires fragiles en offre de soins. Elle se décline en une aide à l investissement et une aide à l activité. Un complément de rémunération maximal de euros bruts par mois garantissant un revenu brut mensuel de euros pendant une durée maximale de deux ans. Des avantages en matière de protection sociale : En cas d arrêt maladie de plus de 7 jours, un complément de rémunération forfaitaire pouvant atteindre au maximum euros bruts par mois. En cas de congé maternité, un complément de rémunération de euros bruts pendant toute la durée du congé. Les médecins généralistes non installés ou installés depuis moins d un an. Exercer en qualité de médecin ou de collaborateur libéral à temps plein ou à temps partiel (dans ce dernier cas, montant forfaitaire du complément divisé par deux). être en primo-installation ou installé depuis moins d un an. Exercer une activité libérale comprenant au minimum 165 consultations mensuelles aux tarifs opposables. Participer à la permanence des soins. Une aide à l investissement pour les professionnels en phase d installation : Un forfait annuel de euros versé pendant trois ans pour les professionnels exerçant au sein d un groupe. Un forfait annuel de euros versé pendant trois ans pour un professionnel membre d un pôle de santé. Une aide à l activité : Une majoration de l activité (consultation et visite) réalisée dans la zone visée par l option de 10% pour le professionnel exerçant au sein d un groupe, dans la limite d un plafond fixé à euros. Une majoration de l activité (consultation et visite) de 5% pour le professionnel membre d un pôle de santé, dans la limite d un plafond fixé à euros. Médecins de secteur 1 ou de secteur 2 exerçant en groupe ou en pôle de santé. Exercer au sein d un groupe pluridisciplinaire ou formé entre médecins, OU dans le cadre d un pôle de santé. Exercer dans une zone ciblée par l option ou à proximité immédiate (5kms en zone rurale, 2kms en zone urbaine). Réaliser 2/3 de son activité auprès de patients résidant dans la zone visée par l option Participer à la permanence des soins. Exercer dans la zone visée pour une durée de 3 ans, hors circonstances exceptionnelles. Pour les médecins de secteur 2 : appliquer les tarifs opposables pour les patients situés dans les zones ciblées. Bassins de vie fragiles du zonage pluri-professionnel. Le praticien doit renvoyer par lettre recommandée le modèle d adhésion du contrat à sa caisse primaire d assurance maladie. Bassins de vie fragiles du zonage pluriprofessionnel. ARS de Picardie Caisse primaire d assurance maladie Aurore FOURDAIN > référente installation, ARS Picardie : ars-picardie-professionnel@ars.sante.fr. Site du ministère de la Santé : > PTMG Article L du code de la santé publique, décret d application n du 14 août Le site ameli : > professionnels-de-sante > medecins. Par mail depuis votre espace pro, dès lors que vous exercez. Site ameli : > rubrique espace professionnels de sante>médecins> votre convention. Article 1 er de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes approuvée par l arrêté du 22 septembre 2011/ Article L du code de la santé publique. 22 Guide des aides - ARS de Picardie 23 Guide des aides - ARS de Picardie

13 Je m'installe Option conventionnelle «santé solidarité territoriale» L option «santé solidarité territoriale» est une aide financière individuelle proposée par l assurance maladie aux médecins généralistes et spécialistes en contrepartie d un soutien en temps médical à leurs confrères implantés dans des territoires déficitaires en offre de soins. Je m'installe Dérogation au parcours de soins coordonné Le parcours de soins coordonné incite le patient à consulter en priorité son médecin traitant, sous peine d être pénalisé financièrement (majoration du ticket modérateur, dépassement d honoraires). Néanmoins, ce parcours peut faire l objet de dérogations pendant les 5 premières années d installation du médecin. Une rémunération complémentaire égale à 10% de l activité (consultation et visite) réalisée dans les zones ciblées par l option, dans la limite de euros par an. Une prise en charge des frais de déplacement. être installé dans une zone non prioritaire du zonage ARS. Exonération de la majoration de participation pour les patients de plus de 16 ans qui consultent un autre médecin que leur médecin traitant, en dehors du parcours de soins coordonné. être médecin généraliste installé depuis moins de 5 ans. Médecins libéraux conventionnés généralistes et spécialistes exerçant en secteur 1. Médecins libéraux conventionnés généralistes et spécialistes exerçant en secteur 2, ayant adhéré à l option de coordination (article 36 de la convention) ou acceptant d appliquer des tarifs opposables pour l activité réalisée dans la zone visée par l option. Médecins libéraux conventionnés n exerçant pas dans une zone prioritaire du zonage ARS. Exercer au minimum 28 jours par an dans une zone prioritaire pour une durée de trois ans. Pour les médecins de secteur 2 : avoir adhéré à l option de coordination (article 36 de la convention) ou appliquer des tarifs opposables pour l activité réalisée dans la zone visée par l option. Le praticien doit renvoyer par lettre recommandée le modèle d adhésion du contrat à sa Caisse primaire d assurance maladie. Médecins généralistes et patients. L ensemble du territoire pour les primo-installations ou bassins de vie fragiles du zonage pluri-professionnel. S installer pour la première fois en exercice libéral (pas de critères géographiques) OU s installer dans une zone fragile du zonage pluri-professionnel OU être installé dans un centre de santé nouvellement agréé d une zone fragile du zonage pluri-professionnel. Bassins de vie fragiles du zonage pluri-professionnel. Caisse primaire d assurance maladie Caisse primaire d assurance maladie Le site ameli : > professionnels-de-sante > medecins. Par mail depuis votre espace pro, dès lors que vous exercez. Site ameli : > rubrique espace professionnels de sante>médecins> votre convention. Article 1 er de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes approuvée par l arrêté du 22 septembre 2011/ Article L du code de la santé publique. Le site ameli : > service des relations avec les professionnels de santé. Articles L et D du code de sécurité sociale. 24 Guide des aides - ARS de Picardie 25 Guide des aides - ARS de Picardie

14 Je m'installe Rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) La Rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) repose sur le suivi d indicateurs couvrant l organisation du cabinet et la qualité de la pratique médicale. Ce dispositif de rémunération vise à valoriser l amélioration de la qualité de la pratique du médecin en l appréciant au travers d indicateurs calculés sur l ensemble de sa patientèle, tout en préservant son indépendance dans les choix qu il arrête pour soigner chaque patient. Je m'installe Contrat d accès aux soins Le contrat d accès aux soins vise à favoriser l accès des patients à des soins aux tarifs opposables, en réduisant ainsi leur reste à charge. En contrepartie, le médecin signataire du contrat peut bénéficier de la prise en charge d une partie de ses cotisations sociales et de certains forfaits, et de la possibilité d appliquer certaines majorations. La ROSP repose, pour le médecin généraliste, sur le suivi d indicateurs couvrant deux grandes dimensions : l organisation du cabinet et la qualité de la pratique médicale. Chaque indicateur est indépendant. Les médecins perçoivent une rémunération correspondant à leur progression vers l objectif cible. Il n est pas nécessaire d atteindre 100 % de l objectif pour percevoir une rémunération. Médecins traitants, médecins généralistes ou spécialistes (cardiologues, gastroentérologues). Chaque indicateur est assorti d un nombre de points maximum qui correspond à l atteinte de l objectif cible. Cet objectif cible est déterminé en tenant compte des avis et référentiels émis par la Haute Autorité de santé (HAS) et des recommandations internationales. Le taux de réalisation d un médecin sur chaque indicateur conditionne le nombre de points qu il va obtenir. Chaque point vaut 7 euros. Le nombre de points obtenu est rapporté à la patientèle suivie par le médecin traitant. Un allégement de cotisations sociales ( estimation de euros par an en moyenne pour un médecin de secteur 2). La possibilité d appliquer certaines majorations (majorations de coordination, majorations de la nomenclature, etc.). La possibilité de bénéficier de certains forfaits (forfait médecin traitant, rémunération forfaitaire par acte pour le suivi des personnes âgées). Un remboursement de la patientèle dans les mêmes conditions que celles des médecins de secteur 1. Médecins de secteur 2 et de secteur 1 installés avant le 1 er janvier S engager à maintenir ou à faire progresser sa part d activité à tarif opposable. S engager à stabiliser son taux de dépassement d honoraires. Caisse primaire d assurance maladie Caisse primaire d assurance maladie Le site ameli : > professionnels-de-sante > medecins. Par mail depuis votre espace pro, ou via votre délégué d assurance maladie, qui vous contactera après votre installation. Site ameli : > rubrique espace professionnels de sante. > médecins > votre convention. Le site ameli : > professionnels-de-sante > medecins. Par mail depuis votre espace pro, ou via votre délégué d assurance maladie, qui vous contactera après votre installation. Site ameli : > rubrique espace professionnels de sante > médecins > votre convention. 26 Guide des aides - ARS de Picardie 27 Guide des aides - ARS de Picardie

15 Des outils d'information et d'accompagnement pour mon installation Le guichet unique d installation des professionnels de santé dans l Aisne Les médecins et infirmiers libéraux qui souhaitent s installer dans l Aisne bénéficient désormais d un guichet unique. Ce service innovant, initié et financé par l ARS de Picardie, permet de s informer et de réaliser toutes les démarches d installation au même moment et dans un même lieu. Des outils d'information et d'accompagnement pour mon installation Le guichet unique réunit dans un même lieu l ensemble des organismes qui accompagnent les médecins et infirmiers libéraux dans leur démarche d installation : Initiative Aisne, ARS, CPAM de l Aisne, Conseil départemental de l ordre des infirmiers, Conseil départemental de l ordre des médecins, URPS Infirmiers, URPS médecins libéraux, URSSAF. Parallèlement, le guichet unique présente sur son site «jeminstallenliberal.fr» toutes les informations liées à l installation : lieux et modes d exercice dans l Aisne, fiscalité, assurances, aides conventionnelles, prêts préférentiels, etc. De même, il permet aux médecins et infirmiers de préparer le rendez-vous d installation et les documents à apporter le jour J, pour leur inscription au tableau de l ordre, l obtention de leur carte professionnelle, etc. Médecins et infirmiers libéraux. Département de l Aisne. Situé dans les locaux d Initiative Aisne (pôle du Griffon, rue Pierre Gilles de Gennes à Barenton- Bugny près de Laon), le guichet unique est ouvert aux professionnels de santé le 2 e et le 4 e jeudi de chaque mois de 13h30 jusqu à 19h. ARS de Picardie, en partenariat avec la CPAM, l URSSAF, Initiative Aisne, le Conseil départemental de l ordre des infirmiers, l URPS infirmiers de Picardie, l URPS médecins de Picardie, le Conseil départemental de l ordre des médecins. Délégation territoriale de l Aisne > ARS Picardie : : ars-picardie-guichet-unique02@ars.sante.fr. Site du guichet unique : 28 Guide des aides - ARS de Picardie 29 Guide des aides - ARS de Picardie

16 Des outils d'information et d'accompagnement pour mon installation Le référent installation de l ARS Mesure emblématique du pacte territoire santé, l identification d un référent installation dans chaque région, facilement joignable, vise en priorité à faciliter l installation des professionnels de santé et à les accompagner dans les moments-clés de leur parcours professionnel. Des outils d'information et d'accompagnement pour mon installation Page Facebook «du stétho au stylo : se former et exercer la médecine» Conçue par l ARS de Picardie, la page Facebook «du stétho au stylo : se former et exercer la médecine», accompagne et informe les étudiants, les internes et les médecins sur la formation et l exercice de la médecine. En s appuyant sur son réseau, et en partenariat avec tous les acteurs concernés (ordres, assurance maladie, doyens d universités, etc.), le référent a pour missions : D orienter et de conseiller les professionnels de santé lors de leur installation (présentation des aides, accompagnement dans les démarches, etc.). D accompagner les professionnels de santé dans leurs projets (maisons de santé pluri-professionnelles, télémédecine etc.) par un appui juridique et technique, notamment pour le montage des dossiers. D organiser et de coordonner des actions d information sur le terrain, avec les partenaires régionaux. Aucune condition. Fil d actualité et source d informations sur le réseau social Facebook, cette page propose principalement des contenus exclusifs pour la Picardie (offre de stages et d emplois, aides à l installation, opportunités d exercice) et des rubriques originales («mardi question», «jeudi de l installation», «samedi infos»). Etudiants, internes, médecins. La page est consultable sans compte Facebook. En revanche, pour commenter les contenus de la page ou poser des questions, il est nécessaire de posséder un compte Facebook. Etudiants et professionnels de santé. ARS de Picardie ARS de Picardie Page Facebook : au.stetho Aurore FOURDAIN > référente installation, ARS Picardie : ars-picardie-professionnel@ars.sante.fr. Site de l ARS : Site de l ARS : sante.fr > secteur libéral > Facebook «du stétho au stylo» 30 Guide des aides - ARS de Picardie 31 Guide des aides - ARS de Picardie

17 Des outils d'information et d'accompagnement pour mon installation Services de cartographie interactive Les services mobilisent les données régionales de l ARS et des régimes d assurance maladie pour permettre aux professionnels de santé de mieux cibler leur lieu d installation. C@rtosanté permet de connaître en un seul clic l offre et le recours aux soins aux niveaux cantonal et communal. Pour sa part, C@rtosanté pro permet d effectuer un diagnostic territorial en vue d une installation à partir d un panel complet d indicateurs. C@rtosanté : un service en ligne de cartographie interactive permettant d accéder à des données sur l offre et le recours aux soins pour quatre professions (médecins généralistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes), à l échelle d une commune ou d un canton. C@rtosanté: service accessible en ligne sur le site de l ARS de Picardie. C@rtosanté pro : un diagnostic territorial visant à conseiller le professionnel de santé dans le choix de son lieu d installation à partir d un panel d indicateurs sur la population, l offre de soins, la consommation et le recours aux soins sur un territoire donné. Médecins généralistes, infirmiers, masseurskinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes. Aurore FOURDAIN > référente installation, ARS de Picardie : ars-picardie-professionnel@ars.sante.fr. C@rtosanté pro : prendre contact avec le référent régional installation de l ARS. ARS de Picardie > acteurs : internes, libéraux, établissements > secteur libéral > c@rtosanté. Fondée sur le regroupement et la coordination des professionnels de santé, la MSP connaît un véritable essor. En effet, alors que la région comptait cinq MSP ouvertes en 2010, elle en accueillait 25 en mars 2015, pour autant de projets en cours. Propice au développement de nouvelles pratiques de soins, elle contribue au renouvellement et à l installation des médecins généralistes et des professionnels paramédicaux, en particulier dans les zones où l offre de soins est menacée. En outre, elle permet une prise en charge globale et coordonnée des patients qui contribue au renforcement et à l amélioration de l offre de soins de proximité. Pour alimenter cette dynamique de croissance des MSP, l ARS, les services de l Etat en région et les collectivités territoriales se mobilisent. En effet, suite à leur labellisation en comité régional de sélection, les projets de MSP peuvent accéder à des financements publics à hauteur de 50 % du montant hors taxes de l opération, et bénéficier d un accompagnement au montage de la MSP. Exercer en maison de santé pluri-professionnelle 32 Guide des aides - ARS de Picardie 33 Guide des aides - ARS de Picardie

18 Exercer en maison de santé pluri-professionnelle Soutien de l ARS aux Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) Au travers du Fonds d intervention régional (FIR), l ARS soutient l émergence et la pérennisation des MSP par une aide à l ingénierie et au fonctionnement (matériel médical commun, informatique, etc.). Exercer en maison de santé pluri-professionnelle Les subventions publiques à l investissement et à la construction des MSP Afin d encourager le déploiement des Maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), l Etat (secrétaire général pour les affaires régionales, préfecture de département) et les collectivités territoriales (Conseil régional, conseils départementaux, collectivités locales concernées, crédits européens) peuvent fournir aux porteurs de projet de MSP une aide financière à l investissement immobilier et à une partie limitée des dépenses de fonctionnement. Une aide à l ingénierie (études de besoins, conseils et expertises fiscales et juridiques, etc.) et au fonctionnement (aménagement des locaux, matériel médical commun, informatique, etc.). Ce financement est plafonné à euros par projet. Il peut être porté à euros pour les projets situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Porteurs de projets de MSP. Projets de MSP situés dans les bassins de vie fragiles du zonage pluri-professionnel et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. élaboration d un projet de santé. Respect du cahier des charges des MSP (cf rubrique «en savoir plus»). Cette aide peut prendre différentes formes : Aide à la construction et à la réhabilitation de bâtiments en vue de la création d une MSP. Aide pour les dépenses d acquisitions foncières et immobilières, d études et de travaux. Mise à disposition de terrain. Aide limitée aux dépenses de fonctionnement, notamment au démarrage des projets. Cette aide émane de différentes institutions qui examinent collectivement la qualité du projet de santé et évaluent la viabilité financière du projet de MSP dans le cadre d un comité régional de sélection. Peuvent ainsi être mobilisés : La Dotation d équipement des territoires ruraux (DETR), octroyée par les préfectures de département. L aide du Fonds national d aménagement et de développement du territoire (FNADT), octroyée par le Secrétariat général aux affaires régionales (SGAR). Les aides au titre de la politique des collectivités territoriales (Conseil régional, conseils départementaux). Les crédits européens (FEDER/FEADER) dont la gestion est assurée par le Conseil régional. Les aides attribuées par les collectivités locales (commune, communauté de communes). Projets de MSP situés dans les bassins de vie fragiles du zonage pluri-professionnel et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Porteurs de projets de MSP. élaboration d un projet de santé. Respect du cahier des charges des MSP (cf rubrique «en savoir plus»). ARS de Picardie Préfecture de département, collectivités territoriales, SGAR Fanny HUBERT > chargée de mission, soins de premier recours, ARS de Picardie : ars-picardie-soins-premier-recours@ ars.sante.fr Cahier des charges des MSP à télécharger : ars.sante.picardie.fr > acteurs : internes, libéraux, établissements > secteur libéral > maison de santé pluriprofessionnelle. Sous-préfecture territorialement compétente (DETR). SGAR : sec-sgar@picardie.pref.gouv.fr (FNADT). Conseil régional : Direction des Relations avec les Territoires, de l Aménagement et du Logement, (crédits européens et aide régionale). Conseil départemental compétent. Cahier des charges des MSP à télécharger : ars.sante.picardie.fr > acteurs : internes, libéraux, établissements>secteur libéral > maison de santé pluriprofessionnelle. 34 Guide des aides - ARS de Picardie 35 Guide des aides - ARS de Picardie

19 Exercer en maison de santé pluri-professionnelle Les Nouveaux modes de rémunération (NMR) Afin d encourager le regroupement et la coordination des professionnels de santé, d améliorer la prise en charge des patients et l accès aux soins, le dispositif d expérimentation des Nouveaux modes de rémunération (NMR) a été pérennisé en février En complément du paiement à l acte, les NMR permettent de rémunérer des Maisons de santé pluri-professionnelles et des centres de santé qui poursuivent des objectifs contractualisés en matière d accès aux soins, de travail en équipe, et de système d information. Cartographie Bassins de vie à fragilité pluri-professionnelle en Picardie Rémunération complémentaire à la rémunération à l acte. Cette rémunération est fonction du respect d engagements socles et optionnels en matière d accès aux soins (amplitude horaire d ouverture, accès à des soins non programmés etc.) de travail en équipe (protocoles pluri-professionnels pour certaines pathologies, concertation pluri-professionnelle régulière et formalisée etc.) et de système d information (système d information labellisé niveau 1 de l ASIP Santé). Pour une structure de référence avec patients, la rémunération au titre des NMR est estimée à environ euros par an. Maisons de santé pluri-professionnelles et centres de santé. Conclure un contrat tripartite avec la CPAM et l ARS qui recense les engagements de la structure. La rémunération s articule autour d engagements socles (prérequis) et d engagements optionnels. Une rémunération par points est attribuée en fonction du respect des engagements contractuels, mesurés par des indicateurs. Cette rémunération comporte une partie fixe et une partie variable La rémunération peut être majorée en fonction du taux de précarité des patients de la structure (patients CMUC et AME). Un dispositif d avance est prévu pour permettre à la structure d engager les investissements nécessaires. ARS de Picardie/CPAM Fanny HUBERT > chargée de mission, soins de premier recours, ARS de Picardie : ars-picardie-soins-premier-recours@ ars.sante.fr Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité. 36 Guide des aides - ARS de Picardie 37 Guide des aides - ARS de Picardie

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