REUNION DE LANCEMENT IP WEB. Cour d Appel de Lyon, le 3 juin 2014

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1 REUNION DE LANCEMENT IP WEB Cour d Appel de Lyon, le 3 juin 2014 Intervention de Thierry Ghera Président du TGI de Valence Les Tribunaux d Instance du ressort de Valence et la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Drôme ont été chargés depuis avril 2012 d expérimenter les échanges par voie électronique avec les huissiers de justice et en particulier la dématérialisation de la procédure d injonction de payer. Pour mieux travailler nous avons travaillé ensemble et nous nous présentons donc à vous comme une équipe car la modernisation de notre institution comme de nos professions judiciaires suppose un ouvrage de conserve entre tous les intervenants, en particulier quand cette amélioration passe par une dématérialisation des procédures. La dématérialisation des circuits judiciaires, engagée depuis une dizaine d années, s inscrit dans un mouvement plus global de la société occidentale que d aucuns ont pu appeler la seconde révolution post-industrielle, celle qui emploie les nouvelles technologies dans tous les aspects des échanges entre les hommes, qu ils soient personnels, professionnels, économiques ou sociaux. Or, pour notre institution, comme pour tous nos concitoyens, les nouvelles technologies appellent à une évolution culturelle d une plus grande ampleur encore que l informatique en son temps, voici trois décennies pour ce qui est de la justice. En effet, si l informatique permet un traitement des données accéléré et facilite l organisation de l écriture, elle n en demeure pas moins une plume d oie certes extraordinairement perfectionnée mais qui suppose un recours quasi constant à l imprimé dès lors que l on transmet les idées ainsi écrites. Il en va tout différemment de la communication électronique qui rompt a priori avec le support papier et imprimé, notre principal vecteur de transmission et de diffusion des idées depuis cinq siècles. La dématérialisation est en effet, une opération qui consiste à utiliser dès l origine, un format informatique unique pour enregistrer, transférer et travailler sur des documents à partir de la même forme numérique initiale. Une donnée transmise par ce moyen n a pas vocation au final à être imprimée. Bien sûr qu elle peut l être. Mais a priori, tel n est pas l objet premier d une transmission de données par voie électronique. Ces données ont vocation a être rangées automatiquement dans un système bureautique. Il en est ainsi de celles saisies par l huissier de justice sur le portail IP WEB. De la même façon, cette dématérialisation nous place, nous acteurs de la justice, dans une chaîne de transmission électronique des données au sein de laquelle chacun exerce ses attributions et assume son rôle, auxquels il n est évidemment pas question de porter atteinte. Nous apportons au contraire, chacun, notre plus-value institutionnelle dans ce circuit de transmission de fichiers, circuit qu il nous appartient de définir et de contrôler. Cette appropriation culturelle de ce nouveau moyen d échanges de l information judiciaire, cette définition de circuits de transmission des données, ne peuvent se faire par chacune de nos professions isolément. Elles ne peuvent aboutir en tout cas de manière harmonieuse et utile pour nos concitoyens, que dans le cadre d une approche commune, conjointe, du projet. Ce qui

2 suppose une information préalable de tous les utilisateurs professionnels, l instauration d un lieu de conduite, de coordination du projet et d échange des idées, de recensement des difficultés, des contraintes, des enjeux, de définition du tempo dans la mise en oeuvre de l outil nouveau, un comité de pilotage. Elle suppose une formation des acteurs, la diffusion de guides. J ajoute que la communication électronique est un langage. Pour que ces nouveaux circuits soient utiles, il convient que tous les acteurs parlent la même langue, pour éviter dispersion des énergies, dysfonctionnements, agacements, renoncements. Ce qui nécessite la définition commune de nos circuits d échanges. Echanger, c est se parler et se comprendre, ce qui suppose de se connaître. Et ce n est pas le moindre des avantages de ces projets de dématérialisation que de devoir se parler, institutionnellement, pour maîtriser ensemble le devenir fonctionnel de notre justice. C est ainsi qu à Valence, pour la première fois, avocats, huissiers de justice, notaires, experts se sont mis autour d une table, dans le cadre de plusieurs comités de pilotage, à géométrie variable selon la nature du projet, mais dans tous les cas avec les avocats. Voici donc l esquisse d une méthode, si vous me permettez cette expression, dans la conduite du changement. Mais un changement dans quel but? Quels sont les enjeux d une dématérialisation de la procédure d injonction de payer? Cette question nécessite une approche lucide des contraintes inéluctables à toute évolution dans les méthodes de travail, une évaluation de ces contraintes au regard des enjeux, qui sont nous le verrons déterminants de l avenir d une justice moderne. On associe fréquemment les nouvelles technologies aux gains de temps. Oui, certes. Par nature, la transmission de l information par voie électronique intervient à la vitesse de l éclair. Les nouvelles technologies abolissent le temps de transmission, mais aussi la distance puisque le professionnel du droit a accès à nos chaînes informatiques, comme s il se situait dans le palais de justice. Ce n est pas de ce gain de temps-ci dont je souhaite vous parler aujourd hui: il est technique et se fait sans nous, juristes. Le temps que je voudrais évoquer est le temps judiciaire. Car les nouvelles technologies ne sont pas qu un outil de communication. Elles constituent si l on veut bien s y attarder un peu, surtout un outil de gestion des procédures, un puissant instrument de dynamisation de nos circuits juridictionnels qu il convient de s approprier pour en tirer le meilleur parti. C est donc du temps de tâches épargnées pour nos greffes grâce à un outil qui repose sur la mutualisation des énergies dont il sera question. Et puis du temps gagné par la juridiction pour traiter les litiges qui lui sont soumis, dans le contexte d un meilleur équilibre entre contentieux et procédure sur requête. Mais la communication électronique ne peut se résumer à des seuls gains de temps. Elle est aussi un outil destiné à améliorer la qualité dans le rendu de la justice, comme celle de la valeur ajoutée de chaque professionnel judiciaire et la lisibilité de chaque donnée transmise. Vous me permettrez donc dans un premier temps, de vous témoigner de la méthode que nous avons employée à Valence, pour mettre en place ce projet innovant, pour vous faire part ensuite des enjeux de ce projet, des circuits que nous avons définis pour tirer le meilleur profit de cet outil, pour enfin vous faire part de quelques premiers résultats.

3 1) Une méthode dans la conduite du changement: concertation et partenariat. Le premier protocole de communication électronique, dans un premier temps praeter lege, a été conclu le 4 mai 2005 entre le Ministère de la Justice et la profession d avocat. Il s agit de ComCi TGI. Il a été validé par la suite par le décret du 28 décembre 2005 qui a ouvert la possibilité de dématérialiser toutes les procédures civiles. Ce protocole désormais déployé, était incomplet. Faute en effet, d avoir agrégé l huissier de justice au procès par voie électronique, le processus de la dématérialisation des procédures judiciaires ne pouvait être achevé, à un triple titre. Parce que les échanges par voie électronique entre les avocats et le tribunal de grande instance et la cour d appel ne concernent à l évidence, que deux des juridictions, à l exclusion de tous les autres prétoires. Parce qu ensuite, au sein même de ces juridictions, le protocole ComCi est circonscrit pour l essentiel à la procédure ordinaire. Parce qu enfin, s agissant de celle-ci, seule sa phase de maturation du débat, la conférence présidentielle et la mise en état, fait l objet d échanges par voie électronique, mais pas le début ni la fin du procès. Car sans huissier de justice, pas de citation ni de signification de la décision de justice par voie électronique, ni d exécution de celle-ci, ni même de signification par la même voie des actes entre avocats. Sans un accès de l huissier de justice à la communication électronique, le juge et l avocat sont empêchés de conduire le procès de façon complètement dématérialisée. Ajoutons que si la sécurité technique était préservée, il en allait différemment de la sécurité juridique puisque les actes ne pouvaient être authentifiés par l officier ministériel, tiers de confiance traditionnel dans notre droit. Ces omissions ont été réparées dans le droit et dans les faits. D un point de vue juridique, la loi n du 22 décembre 2010 relative à l exécution des décisions de justice, aux conditions d exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, a posé le principe de la signification par voie électronique. Le décret n du 15 mars 2012 organise concrètement celle-ci en modifiant le premier texte du code de procédure civile relatif à la signification, l article 653, instituant une signification par voie électronique à côté de celle faite sur support papier. Le support technique des échanges par voie électronique des huissiers de justice est le Réseau Privé Sécurisé Huissier, dit RPSH, qui offre tous les atouts de la fiabilité, de la sécurité et de la confidentialité des échanges. Son ergonomie, sa capacité technique en font même l état de l art du réseau professionnel judiciaire. Il a donc fait l objet d un arrêté de validation du 28 août 2012, en application de l article du code de procédure civile. La procédure d injonction de payer dématérialisée par le système IP WEB a fait l objet d un arrêté ministériel spécifique le 24 décembre Une convention conclue le 15 décembre 2011 par le Garde des Sceaux et le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, relative à la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier degré et les huissiers de justice, organise toutes les fonctionnalités permises par le RPSH tant pour le tribunal de grande instance et en particulier le juge de l exécution que le tribunal d instance: demande de date d audience et affectation par le greffe, placement des assignations délivrées par voie électronique, dépôt des requêtes et des actes du palais électroniques. Et bien sûr le traitement dématérialisé de l injonction de payer, dénommé IP WEB.

4 C est cet ensemble de dispositifs technico-juridiques que les juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance de Valence expérimentent depuis le mois d avril A l échelon local, le projet a été conduit de façon paritaire par le Président du Tribunal de Grande Instance et le Président de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice sous l autorité respective du Secrétariat Général du Ministère de la Justice et de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Il s agit d un projet d instauration d un langage commun et les circuits que nous mettons en place concernent tant les juges et les greffiers que les huissiers et leur secrétariat. C est pourquoi la concertation entre les différentes parties prenantes s est inscrite dans un groupe de travail qui est le lieu du pilotage et de la conduite du changement, de la mobilisation des énergies et des savoir faire, de l instauration de synergies, de diffusion de l information au sein de chaque profession concernée, du jalonnement des travaux à réaliser. Font partie de ce groupe de travail : - pour les huissiers de justice : - le Président de la Chambre Départementale, - les études pilotes, - pour les juridictions : - les Chefs de juridiction et de greffe du Tribunal de Grande Instance, - le Président de la troisième chambre de l exécution, - les Présidents des trois Tribunaux d Instance du ressort: Montélimar, Romans-sur-Isère, Valence, - les Directeurs de greffe, - le Greffier en Chef adjoint chargé des services civils du Tribunal de Grande Instance, - les Agents en charge des services concernés (services civils et de l exécution et injonctions de payer), - les administrateurs et correspondants locaux informatiques des quatre juridictions. Cette commission est structurée en deux sous-groupes: un sous-groupe organisationnel et rédactionnel et un sous-groupe technique. Ont été instaurées une liste de discussion électronique pour le comité plénier, ainsi qu une liste pour chacun des sous-groupes, de façon à mettre en lien permanent les membres du groupe de travail entre les réunions de celui-ci et faciliter la transmission de l information. Le comité de pilotage local s assure de l appropriation et du déploiement ponctuel de chaque outil offert par IP WEB et le Réseau Privé Sécurisé Huissier au fur et à mesure de leur mise en service. Il maîtrise les trois étapes d un projet de modernisation: - l information préalable; celle-ci a eu lieu dès 2011 dans le cadre de réunions d information paritaires, par des interventions en assemblée générale des huissiers; - la formation; Maître Dubuisson, Huissier de Justice en charge des aspects techniques du projet, a rédigé un guide méthodologique d emploi de cette fonctionnalité de façon à ce que chaque huissier de justice puisse l utiliser aisément. Il est important de noter dans la perspective du déploiement d IP WEB, que la diffusion de ce

5 manuel simple a véritablement déclenché la généralisation de la saisie des données de la part des huissiers de justice. Les documents de travail élaborés et les conventions signées ont été mis en ligne sur le site intranet de la Cour d Appel de Grenoble. - la concertation et la coordination du projet. A partir du moment où les avocats ont été sollicités pour les fonctionnalités acte du palais électronique et prise de date, il s est avéré naturellement nécessaire de créer un autre comité de pilotage, cette fois-ci tripartite. Il est composé des Chefs du Tribunal de Grande Instance, de la Chambre Départementale et du Barreau, assistés de personnes désignées par leurs soins. Je voudrais, toujours au titre de la méthode, insister sur trois points. D abord, sur l interactivité entre les échelons national et local. Il convient de remercier vivement le Secrétariat Général d une part, et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice d autre part, sous l autorité desquels l expérimentation a été conduite, pour leur soutien permanent. Le bureau PM3 a été également attentif aux sollicitations des Tribunaux d Instance du ressort sur le projet IP WEB. Les relations avec la Chambre Nationale des Huissiers de Justice sont également de grande qualité. Le dialogue est permanent, facile et convivial. Les difficultés qui sont portées à la connaissance des services techniques de la Chambre et de son prestataire sont l objet d une très grande réactivité, qui se révèle extrêmement encourageante pour les utilisateurs. Souvent, la solution a été apportée sur l heure ou dans la demi-journée. Ensuite, j insiste sur la notion de rythme du projet. Souvent, le succès de la mise en place d un nouveau mode de fonctionnement repose sur le sens du moment. Il est donc nécessaire de prévoir un jalonnement des opérations. C est le comité de pilotage qui se réunit régulièrement et qui doit vérifier le suivi du projet, et maintenir un rythme raisonnable et adapté dans le déploiement de l outil. Lors de chaque réunion et entre les réunions sur la liste de discussion, les professionnels peuvent faire part de leurs contraintes et difficultés pour que les responsables du projet apportent les réponses nécessaires. Il me semble opportun de démarrer le projet avec quelques études pilotes dans chacun des ressorts de tribunal d instance. Lorsqu on a pu vérifier avec ces études qui témoignent d une appétence particulière, qu il n y a pas d obstacle technique à la communication électronique, on peut alors déployer le projet sur toutes les études. En revanche, lorsque cette étape est franchie, il convient d arrêter une date de basculement. C est-à-dire une date convenue en comité de pilotage, après laquelle il est décidé que toutes les études ne saisiront les juridictions que par la voie électronique. Il est en effet, dérisoire à partir du moment où techniquement le projet est déclinable, de demander aux juridictions comme au demeurant, aux huissiers de traiter ou présenter les requêtes sur les deux supports papier et électronique. Enfin, je dois évoquer l investissement dans le projet de la part du président du tribunal de grande instance. On pourrait en effet, considérer que le projet ne concerne que les juridictions d instance. Or, dans certains cas, il existe plusieurs tribunaux d instance dans le même ressort et la cohérence, au regard d une chambre départementale des huissiers, est de faire progresser de conserve le projet dans les différents tribunaux d instance. Cela n empêche pas que chaque juridiction traite les dossiers selon l indépendance juridictionnelle des magistrats, il n est

6 question ici que de mise en oeuvre du projet. En outre, l installation de la communication électronique dans un ressort est un événement majeur et fondateur en vue d une amélioration du traitement des procédures et il paraît logique et naturel que le président de la juridiction apporte son impulsion, l engagement hiérarchique et puisse coordonner le projet en concertation non seulement avec les tribunaux d instance mais aussi avec la chambre départementale. Enfin, le RPSH et IP WEB constituent l un des projets de communication électronique, avec ComCI TGI et Opalexe et il est important que la mise en concordance de tous ces outils au sein des juridictions d un même ressort se fasse sous la coordination du président de la juridiction. 2) Les enjeux d un projet de modernisation. L outil mis à disposition des juridictions est en réalité une chaîne informatique, IP WEB, d application web et communicante dès l origine. Elle a été testée dans six tribunaux d instance à partir de Les magistrats et fonctionnaires de justice ont fait de nombreuses remarques sur l outil qui a été mis à leur disposition. La Chancellerie a apporté toutes les modifications qui étaient souhaitées par les sites pilotes. Après avoir été éprouvée pendant trois ans, cette chaîne informatique a été déployée au sein de toutes les juridictions. Communicante, cette chaîne est ensuite ouverte aux huissiers de justice qui y ont accès de manière sécurisée par la voie de leur propre réseau, le RPSH. Après que cette communication électronique adossée à la chaîne IP WEB a été expérimentée à Valence, le Ministère de la Justice ouvre donc les réseaux progressivement dans certains ressorts dans le cadre d un déploiement qui doit se généraliser. Le système technique retenu présente plusieurs avantages. Parce qu il s agit de rendre communicants deux intranets, le RPVJ et le RPSH, les liaisons sont totalement sécurisées, à l instar de ComCi TGI. Parce que les échanges électroniques sont adossés à la chaîne de traitement des injonctions de payer, est possible une mutualisation des énergies grâce à une récupération des données. Ce sont les huissiers de justice qui saisissent les données de la procédure sur le site une fois pour toutes et le greffe n a pas à les reprendre. Par conséquent, l instauration du protocole de communication électronique a pour effet de faire baisser de façon conséquente la charge de travail du greffe, par une suppression totale de tout enregistrement. Parce que la demande est saisie sur un formulaire électronique par nature unique, la question de l uniformisation de la présentation formelle de la requête, qui sur support papier était en débat depuis quarante ans, est réglée automatiquement. Une seule forme de présentation de la requête facilite la lisibilité de la demande et la lecture qu en fait le juge. En retour, la lisibilité que nous devons aux auxiliaires de justice et à travers eux, aux justiciables, mérite que nous nous interrogions sur l organisation des services entre les magistrats au sein d un même tribunal d instance. Il semble en effet, préférable, que le service des injonctions de payer soit sous la responsabilité d un même juge. Ainsi, la pratique de la juridiction y gagnera en termes de lisibilité, de cohérence et de sécurité juridique. Celles-ci sont de nature à favoriser le recours à une procédure d injonction de payer rendue plus prévisible.

7 Au fait, pourquoi dématérialiser la procédure d injonction de payer, diront les Cassandre? S agit-il de céder à un effet de mode, au tout électronique de ce début du XXIème siècle? La dématérialisation n est pas un outil simplement de communication. Elle est un outil de gestion dont le bon emploi permet de gagner en qualité comme en efficacité. Mais tout dépend bien entendu de la manière dont elle est organisée. Plutôt que de subir une communication électronique devenue de toute façon inéluctable y compris dans le service de la justice, il nous appartient, nous générations charnières entre le support papier et le support électronique, de nous emparer de ce progrès afin de le mieux maîtriser, car c est à l outil de s adapter aux principes fondamentaux de la justice et non l inverse, mais aussi d en tirer le meilleur parti sur le terrain de l efficacité. Parce que le principe de l indépendance juridictionnelle est placé au-dessus des autres règles, avec celui de la loyauté de la procédure, il revient à chaque juridiction d instance de définir les règles de fond applicables à la présentation des requêtes. C est pourquoi avant tout déploiement, une réflexion organisationnelle et fonctionnelle a été conduite au sein du groupe de travail local sur les pièces nécessaires au soutien des requêtes, matière par matière. Les juridictions ont en toute indépendance, établi les listes des documents souhaités pour chaque nature de demande, afin d éclairer pleinement les huissiers de justice sur les conditions du succès d une requête. Ainsi, les huissiers de justice savent sur le fond, quelles sont les pièces nécessaires à l accueil d une prétention présentée par voie d injonction de payer devant telle juridiction. Avisés des exigences posées par le juge, ils sont en mesure de communiquer ces attentes à leur client, en particulier le client institutionnel. L objectif est bien entendu, d accroître le taux d acceptation de requêtes assorties des pièces exigées par le magistrat, à terme de favoriser un déplacement du contentieux sur assignation vers l injonction de payer, ce qui est propice à réduire la charge de travail globale des juridictions. Les trois Tribunaux d Instance du ressort (Montélimar, Romans-sur-Isère et Valence) sont depuis septembre 2012 saisis uniquement par voie de requête dématérialisée par les huissiers de justice. D ores et déjà, les premiers gains de temps peuvent être constatés: la saisie en ligne de la requête par l huissier de justice réduit immédiatement et mécaniquement d autant la charge de travail du greffe du fait de la suppression de tout enregistrement. En outre, la dématérialisation de l injonction de payer a été l occasion d une réduction du délai de traitement des requêtes et des demandes d exécutoire. C est ainsi qu au Tribunal d Instance de Valence, les résultats obtenus peuvent être qualifiés de spectaculaires: le délai de traitement de la requête saisie par voie électronique est d un jour et celui de la demande d exécutoire est d une semaine, alors qu ils étaient de l ordre de deux mois auparavant. Sont également attendus d autres gains, qui doivent résulter d une augmentation de la part de l injonction de payer par rapport à l ensemble des saisines de la juridiction en matière civile : une réduction corrélative de la même charge de travail du greffe, une réduction de la charge globale de travail des magistrats et des greffiers par un déplacement du contentieux sur assignation vers l injonction de payer. Sur le plan qualitatif, les données échangées sont davantage lisibles et uniformisées et la lecture

8 en est facilitée pour tous les destinataires. Au fond, la procédure d injonction de payer électronique constitue pour le monde de l entreprise un accès plus direct et rapide au juge de l impayé incontesté, ce qui est le gage d une meilleure sûreté dans les rapports contractuels. Reste la question du poste de travail du juge. J ai conscience que ce qui est demandé au magistrat est de modifier l ergonomie de ce poste. Pas les méthodes ni le raisonnement ni le syllogisme judiciaire: il s agit toujours d examiner une demande non contradictoire étayée ou non suffisamment par des pièces. Non, la modification réside dans l ergonomie du poste de travail: on n écrit plus au stylo sur un document papier fourni par le requérant, mais on remplit des champs sur un écran. La modification est somme toute raisonnable. Deux facilités sont apportées: des écrans larges ou des doubles écrans pour faciliter la lecture de la requête et des pièces. En outre, l uniformisation de la présentation de la requête facilite ipso facto la lecture des demandes, alors que des supports papier multiples la compliquent. Et puis, le juge doit mettre en balance deux données temporelles. D un côté, le temps qu il passera en plus au tout début pour s investir dans cette nouvelle manière de traiter la requête, qui va bien entendu se réduire au fur et à mesure qu il pratiquera. De l autre, le temps gagné par sa juridiction et son greffe. La dématérialisation permet en effet: - une réduction immédiate de la charge de travail des greffes des Tribunaux d Instance en suite d une saisie en ligne des requêtes en injonction de payer par les huissiers de justice, entraînant une suppression de tout enregistrement; - une plus grande rapidité dans les échanges pour tous les utilisateurs; - une accélération dans le traitement des requêtes et de la demande d exécutoire; - le déplacement attendu du contentieux vers l injonction de payer. On ne peut pas soutenir raisonnablement que la dématérialisation de l injonction de payer alourdirait la charge de travail des juges d instance. On touche au demeurant, là à un autre aspect des données d ordre culturel, une approche parfois réductrice de ces projets, qui consisterait à ne prendre en considération que ses propres tâches. Or, les projets de dématérialisation, qu ils concernent les juridictions, les huissiers de justice ou les avocats ou encore les trois à la fois comme tel est le cas du RPSH, sont des systèmes globaux qui reposent sur une mutualisation des énergies par l échange des données. Il est certain que si chaque utilisateur ne prend en considération que la modification de son propre poste de travail, il peut être dans certains cas, amené à constater un alourdissement de sa charge au moins en période d appropriation de l outil, sans considérer que cette même charge sera réduite sur d autres plans. Par exemple, la nécessité pour le juge d instance de traiter les injonctions de payer sur écran ne saurait constituer le seul changement résultant d IP WEB. Cette seule approche centrée autour

9 du poste de travail, risque d entraîner un jugement hâtif et incorrect sur l utilité globale du protocole de dématérialisation. En revanche, si l on explique aux magistrats que la charge de travail du greffe sera allégée, ce qui sera de nature à améliorer le fonctionnement de leurs services voire à redéployer l activité des agents vers d autres tâches, alors on peut davantage compter sur une adhésion plus forte du corps judiciaire à ce nouvel outil. En résumé, nous nous félicitons des résultats que nous avons obtenus à Valence. Les outils proposés se révèlent très positifs parce qu ils offrent véritablement une plus-value au travail de chaque utilisateur: des gains de temps économisés pour le greffe sur la saisie en ligne (IP WEB) ou sur la communication d une date (fonctionnalité demande de date), un retour plus rapide de la décision, une meilleure lisibilité de l information pour tous et en particulier pour le juge, une gestion plus satisfaisante de l audience. Plus généralement, le protocole offre tous les avantages liés à la voie électronique résultant de l abolition du délai de transmission de l information et de la distance entre les intervenants. En conclusion, l introduction du RPSH est une formidable occasion de modernisation du processus judiciaire, mais aussi, ce qui n est pas le moindre, de développement du dialogue et de la concertation entre l autorité judiciaire et les professionnels concernés, huissiers de justice et avocats. Loin d éloigner les professionnels de la justice que sont les huissiers, les avocats, les greffiers et les magistrats, la communication électronique les a bien au contraire, rapprochés, les incitant au dialogue et à l échange pour l amélioration concertée de leurs conditions de travail et dans le souci permanent d apporter une réponse de qualité et davantage de réactivité aux demandes sans cesse plus nombreuses du justiciable.