FORMATION ACCESSIBILITE. Les établissements

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1 FORMATION ACCESSIBILITE Direction Départementale Des Territoires De l'isère Les établissements recevant du public DDT de DDT l'isère SLC/QC - Mars

2 ERP QUELQUES DEFINITIONS (code de la construction et de l'habitation) Article R : «constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.» 2

3 ERP Article R : «est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.» 3

4 ERP TEXTES EN VIGUEUR Décret n du 17 mai 2006 Décret n du 11 septembre 2007 Arrêté du 1er août 2006 (ERP neufs) Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 Arrêté du 21 mars 2007 (ERP existants) 4

5 ERP existants ERP de 5 catégorie : Pour les travaux de modification sans changement de destination : au minima, maintien des conditions d'accessibilité pré-existantes. La construction de surfaces ou de volumes nouveaux doit respecter les règles du neuf. Avant le 1er janvier 2015 : une partie du bâtiment devra fournir l'ensemble des prestations prévues par l'établissement. 5

6 Atténuations aux règles d'accessibilité L'arrêté du 21 mars 2007 prévoit des atténuations aux règles d'accessibilité lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, qui empêchent leur applications. 6

7 Dérogations à l accessibilité du cadre bâti L article 41 de la loi prévoit plusieurs possibilités de dérogation : (uniquement dans l'existant, pas de dérogation possible pour un ERP neuf) l impossibilité technique, les contraintes liées à la préservation du patrimoine, la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences dispositions spécifiques: difficultés liées au bâtiments avant travaux mise en place d'un élévateur 7

8 Dérogations Toute demande de dérogation doit être accompagnée de justificatifs. La demande de dérogation doit faire l'objet d'un courrier indiquant les règles auxquelles il est demandé de déroger (article CCH), les éléments du projet auxquels elles s'appliquent (localisation sur les plans), les motifs justifiant cette demande et les éventuelles mesures compensatoires apportées. Elle est jointe au volet accessibilité du permis de construire ou à l'autorisation de travaux. 8

9 Formalités administratives Tout travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public doit faire l'objet d'une demande à déposer en mairie. La mairie dispose d'un délai de 5 mois pour délivrer l'autorisation. Dans ce délai, elle consulte les souscommissions départementales d'accessibilité et de sécurité incendie. A l'issue des travaux, une demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement doit être obtenue auprès de la mairie. 9

10 Points particuliers Points de vigilance - accès - la porte d'entrée - circulation intérieure - comptoir/caisse - tables - sanitaires - escaliers - accessibilité aux étages et mezzanines - accès à l'ensemble des prestations 10

11 Quelques sites utiles (circulaire illustrée) (pour les ERP neufs) (fiches techniques sur l'accessibilité des commerces de proximité) Contact : Direction Départementale des Territoires de l'isère Service Logement et Construction/bureau qualité de la construction 17 Bd Joseph Vallier BP Grenoble Cedex 2 ddt-slc-qc@isere.gouv.fr Tel. :