Demande de subvention AIDE A L INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES DE PREMIERE TRANSFORMATION DE BOIS D OEUVRE

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1 641-CVDL Demande de subvention AIDE A L INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES DE PREMIERE TRANSFORMATION DE BOIS D OEUVRE (transformation du bois dans les zones rurales scieries) Type d Opération du Programme de Développement Rural CENTRE - VAL DE LOIRE Cette demande d aide, une fois complétée, constitue, avec l ensemble des justificatifs joints par vos soins, le dossier unique de demande d aide pour l ensemble des financeurs publics potentiels. Où faire parvenir votre dossier? Contact en cas de besoin d assistance Appel à projet : N et date limite de remise des dossiers de demande Veuillez transmettre le dossier et ses annexes en 2 exemplaires au Guichet Unique Service Instructeur à savoir, la DRAAF (Direction régionale de l alimentation de l agriculture et de la forêt) - SREFAR Faubourg Bannier ORLEANS CEDEX 1 Veuillez également en conserver un exemplaire. La DRAAF, Guichet Unique Service Instructeur (GUSI) Appel à projets 2015 Date limite 15 août 2015 (le cachet de la poste faisant foi) Toutes les informations demandées dans ce document doivent être complétées. ATTENTION : Toute opération démarrée avant la date de dépôt du dossier en DRAAF ne pourra pas être financée. L accusé de réception du dossier ne vaut pas acceptation de l aide par l autorité de gestion. Cadre réservé à l administration N de dossier OSIRIS : Date de réception : _ 1/12

2 1- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N SIRET : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises CIVILITE : (le cas échéant) Madame Monsieur STATUT JURIDIQUE : exploitation individuelle, SARL, EURL, SA ou SAS, coopérative, autres (à préciser) NOM de naissance du demandeur ou RAISON SOCIALE pour les personnes morales : NOM d usage du demandeur ou APPELLATION COMMERCIALE pour les personnes morales : (le cas échéant) Prénom : Pour les personnes morales : NOM du représentant légal : Prénom du représentant légal NOM, Prénom du responsable du projet (si différent) : Fonction du responsable du projet : : Mél : COORDONNEES DU DEMANDEUR (personne physique ou morale) Adresse de l établissement concerné par le projet : Code postal : Commune : : Téléphone portable : N de télécopie : Mél : Site internet : Adresse du siège social de l entreprise : si différente de l établissement Code postal : Commune : CARACTERISTIQUES DE LA MICRO OU PETITE ENTREPRISE (effectif inférieur à 50 personnes et chiffre d affaires n excédant pas 10 millions d ) Activité principale objet social : Autres activités : Effectif salarié en équivalent temps plein à la date de la demande : (salariés on non à l exclusion des étudiants et des apprentis en formation) Chiffre d affaires : (dernier exercice comptable, indiquer «néant» le cas échéant) (exercice précédent le dernier exercice, indiquer «néant» le cas échéant) Date de création de l entreprise : Code NAF : Lieu d inscription au RCS et/ou répertoire des métiers : L entreprise est-elle certifiée (qualité, sécurité, environnement, etc )? A-t-elle une démarche en cours? : L entreprise est-elle détenue par une ou plusieurs autres entreprises? Non Oui (Pourcentage dans le capital : ) L entreprise détient-elle une ou plusieurs autres entreprises? Non Oui (Pourcentage dans le capital : ) Si oui, effectif consolidé des différentes entités : 2/12

3 2- IDENTIFICATION DU PROJET a) Nature et descriptif succinct du projet (intitulé et présentation synthétique de l opération, motivations - transfert, regroupement, transmission, succession, rachat, fusion, cession, -, objectifs modernisation d une activité existante, création d une unité nouvelle ou d un atelier hors siège social, -, finalités amélioration des conditions de travail, du rendement matière, de la rentabilité financière ) : b) Calendrier prévisionnel de l investissement (attention, le commencement du projet ne doit pas intervenir avant la date de réception du dossier mentionnée dans l accusé de réception de la demande de subvention) Date prévisionnelle de commencement du projet (signature devis/bon de commande ) : / / (jour, mois, année) Date prévisionnelle de fin du projet (paiement du solde du matériel) : / / (jour, mois, année) 3- CRITERES DE SELECTION Les critères de sélection permettent de noter votre projet. Les projets dont la note est inférieure à 100 points ne sont pas sélectionnés. Pour les cases cochées, les justificatifs demandés «au dépôt de la demande» sont à joindre à votre dossier de demande de subvention. Vous vous engagez à respecter les critères que vous aurez cochés Critère Définition Pièce justificative Type de projet Unités de transformation des feuillus : approvisionnement au dépôt : attestation sur l'honneur supérieur à 50% de feuillus sur le dernier exercice clos (ou dans le projet de la scierie en cas de création) Stratégie d'entreprise Investissements liés à une action de conseil au dépôt : joindre le devis de l étude préalable ou facture acquittée si étude réalisée au solde : facture acquittée de l étude préalable Première demande d un porteur de projet dans le cadre de la programmation FEADER Emploi Amélioration des conditions de travail et actions de formation au dépôt : devis ou facture au solde : facture Coopération Projets collectifs au dépôt : attestation sur l honneur au solde : accord de coopération Valorisation des produits Investissements permettant la valorisation des sciages : séchage, étuvage, rabotage, préservation, présentation, aboutage, lamellation, panneautage, rainurage, collage, montage palette et emballage, au dépôt : devis au solde : facture 3/12

4 4-PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DEPENSES PREVISIONNELLES Nature de l investissement TOTAL des dépenses prévues Montant prévisionnel hors taxe en Mode de financement : actif 1, crédit-bail* Devis joints 2 Fournisseurs à l origine des devis Rappel : le matériel d occasion n est pas éligible 1 : autofinancement, prêt bancaire représentant au-moins 20% de l investissement 2 : fournir 2 devis par nature d investissement PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET Etat FEADER Conseil régional Financement du projet Montant HT en Autres financeurs publics Sous-total financeurs publics Autofinancement Emprunt Crédit-bail* Sous-total financeurs privés TOTAL HT général = coût du projet *Le crédit-bail s applique uniquement au financement des bâtiments par les Conseils départementaux (il ne s applique pas au financement du matériel). 4/12

5 5- OBLIGATIONS GENERALES ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR Cocher les cases nécessaires Je demande à bénéficier des aides à l équipement des scieries J atteste sur l honneur : n avoir pas sollicité pour le même investissement, une aide autre que celles indiquées sur le présent formulaire de demande d aide, avoir pris connaissance des points de contrôle, l exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes, ne pas avoir passé commande du matériel ou des prestations immatérielles concernés par ce dossier avant la date de réception du dossier mentionnée dans l accusé de réception de la demande de subvention (réception par la DRAAF), avoir pris connaissance des informations présentées dans l appel à projets correspondant, notamment en ce qui concerne les délais de réalisation de mon projet et les points de contrôle, que l entreprise ne fait pas l objet d une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation), ni d un plan de continuation ou d un plan de sauvegarde, que l entreprise n a pas de dossier CODEFI (Comité départemental d'examen des problèmes de Financement des Entreprises) ou CIRI (Comité Interministériel de Restructuration industrielle) en cours, Je donne mon accord : pour que la Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt ou le Conseil régional du Centre-Val de Loire communiquent à la Banque de France la partie financière du dossier de demande d aide et accepte la transmission par la Banque de France de toute information en sa possession relative à la situation économique et financière de mon entreprise. Je m engage sous réserve de l attribution de l aide : à détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l autorité compétente, pendant dix années à compter de la date à laquelle intervient la décision attributive, à informer la DRAAF Service de la forêt et du bois de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements ou du projet, pendant une durée de cinq ans à compter de la date du dernier paiement du FEADER, à permettre l accès à mon entreprise aux autorités compétentes chargées des contrôles pour l ensemble des paiements que je sollicite pendant cinq années et accepter les contrôles administratifs et sur place jugés nécessaires, à ne pas solliciter à l avenir, pour ce projet, d autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux mentionnés dans le tableau «financement du projet», à mettre en œuvre une démarche d écocertification lors du dépôt de ma demande et à fournir l attestation de certification au paiement du solde, à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage conforme à la demande les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter du dernier paiement du FEADER, à rester propriétaire, et sauf cas de force majeure, des investissements acquis dans le cadre de ce projet pendant une durée de cinq ans à compter du dernier paiement du FEADER, à apposer une plaque comportant les éléments de publicité requis par la réglementation communautaire. Cette plaque comprendra le logo européen et la mention : «Fonds européen agricole pour le développement rural : l Europe investit dans les zones rurales», ainsi qu une description du projet. Ces éléments relatifs à la publicité de la participation européenne doivent occuper 25 % de la plaque, à inclure dans les différents supports de publicité et de communication liés au projet le logo régional et la mention «opération financée par la Région Centre-Val de Loire», à transmettre mes données technico-économiques à l observatoire économique forêt bois du Centre au moment de la demande de paiement. Je suis informé(e) qu en cas d irrégularité ou de non-respect de mes (nos) engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur. Je suis informé(e) (nous sommes informés) que, conformément au règlement communautaire n 1974/2006, annexe 6, paragraphe 2.1 l Etat publiera au moins une fois par an, sous forme électronique ou sous une autre forme, la liste des bénéficiaires recevant une aide dans le cadre du programme de développement rural hexagonal, l intitulé des actions et le montant des fonds publics qui sont alloués à ces actions. Cette parution se fait dans le respect de la loi «informatique et liberté» ((loi n du 6 janvier 1978 modifiée) 5/12

6 Pièces Exemplaire original du présent formulaire de demande d aide complété et signé Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles : 2 devis par nature d investissement Justificatifs demandés au dépôt de la demande pour les critères de sélection retenus (page 4) 6- LISTE DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER Tous Tous Type de demandeur / projet concerné Pour les critères cochés Pièce jointe Pièce à jour déjà fournie à la DRAAF Sans objet Relevé d identité bancaire (RIB) fourni par l établissement bancaire Tous Extrait K-bis de moins de 6 mois Tous Statuts de l entreprise ou projets de statuts Si création d entreprise Les deux dernières liasses fiscales avec situation comptable de moins de six mois au jour de la demande, accompagné des rapports du commissaire aux comptes (ou de l expert comptable) de l entreprise, de la société mère et si appartenance à un groupe, fournir ces documents pour les sociétés mères ou filiales à plus de 25 % du capital. Attestation constatant la conformité des équipements de l entreprise et de ses investissements prévus à la réglementation des installations classées, ou copie de la déclaration Tous Pour les installations classées Attestation sociale (à demander à l URSSAF) de moins de 6 mois Tous Attestation fiscale (à demander à votre DDFIP ou à éditer sur de moins de 6 mois Tous Accord de principe de financement de l organisme bancaire Tous Projet de contrat de crédit-bail et RIB du crédit bailleur Dans le cas d un crédit-bail Constitution de l actionnariat (répartition du capital) : un organigramme du groupe avec le nom des principaux actionnaires et la répartition des capitaux - Si personnes morales, préciser pour chacune : CA, effectif et lien capitalistique avec l entreprise - Si personnes physiques, préciser pour chacune si elle détient des actions lui donnant un droit de vote Organigramme des relations société-mère/filiales de l entreprise, en précisant pour chacune d elles le nombre de salariés, le montant du chiffre d affaires et le total du bilan Présentation de l entreprise et stratégie de développement (Cf.annexe 1) Si l entreprise fait partie d un groupe Si l entreprise fait partie d un groupe Tous Tableau de financement global sur 3 ans (Cf. annexe 2) Tous Liste des aides publiques reçues dans les 3 années qui précèdent la signature du présent formulaire (Cf. annexe 3) Eléments financiers : comptes de résultats et bilans antérieurs et prévisionnels (Cf. annexe 4) Approvisionnement et moyens d exploitation immobiliers (Cf. annexe 5) Tous Tous Tous Investissements, moyens humains et évolution (Cf. annexe 6) Tous Afin de faciliter mes démarches auprès de l administration, j autorise je n autorise pas (1) l administration à transmettre l ensemble des données nécessaires à l instruction de ce dossier à toute structure publique chargée de l instruction d autres dossiers de demande d aide ou de subvention me concernant. (1) Dans ce cas, je suis informé qu il me faudra produire l ensemble des justificatifs nécessaires à chaque nouvelle demande d aide. Toutefois, cette option ne fait pas obstacle aux contrôles et investigations que l'administration doit engager afin de procéder aux vérifications habituelles découlant de l'application des réglementations européennes et nationales (à titre d'exemple: vérification du respect du taux maximum d'aides publiques). Fait à le Signature et qualité du demandeur : (avec cachet de l entreprise) Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d aide publique. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser 6/12 à la DRAAF Centre-Val de Loire.

7 ANNEXE 1 PRESENTATION DE L ENTREPRISE ET STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT Rédiger sur papier libre (ou fichier informatique) en reprenant les éléments ci-dessous 1- L ENTREPRISE Historique de la société : qui, quand, comment, pourquoi, évènements marquants, évolutions Le dirigeant, ses fonctions au sein de l entreprise & son expérience professionnelle. Les activités Produits et services (description, flux), métier et savoir-faire de l entreprise Fournisseurs (matières premières, taux de dépendance de l entreprise vis-à-vis de ses fournisseurs etc.) Sous-traitance (part de l activité réalisée en sous-traitance ; activité sous-traitée) La commercialisation Marchés : évolution, tendance, conjoncture, Clients, concurrence : points forts / points faibles de l entreprise, taux de dépendance vis-à-vis de son(ses) client(s) principal(aux) Organisation commerciale (forces de vente, structures, circuit de distribution, démarches à l export, politique marketing ) Analyse des ventes sur le plan sectoriel et géographique. Les approvisionnements Les moyens d exploitation actuels Immobilier : terrain, locaux, localisation géographique Outils de production Moyens humains et évolution La politique de Recherche et Développement (R&D) Environnement & Développement Durable Situation de l entreprise au regard de la législation environnementale Le management environnemental Politique de Développement Durable L intégration des Technologies de l Information et de la Communication site internet, intelligence économique, veille technologique, GPAO/FAO/CAO etc. 2- LA STRATEGIE GLOBALE DE DEVELOPPEMENT Synthèse des réflexions stratégiques globales : contexte, objectifs, perspectives Type d opération Page 7 sur 12

8 Autres dépenses Dépenses liées au projet Dépenses récurrentes ANNEXE 2 TABLEAU DE FINANCEMENT GLOBAL SUR 3 ANS (A REMPLIR EN FONCTION DE LA DUREE PREVISIONNELLE DU PROJET) Pour accéder à la feuille de calcul Excel, double cliquer sur le tableau ci-dessous. Une fois complété, veiller à ce que le tableau apparaisse intégralement sur cette page. Année 1 2 Année 2 2 Année 3 2 (1) Immobilisations incorporelles (A) Fonds Propres (participation, titres, ) Dépenses Prévisionnelles en K (frais d'établissement,frais de recherche et développement,concessions, brevets, fonds de commerce, ) (2) Immobilisations corporelles (terrain,construction et agencement,installations techniques, matériels,matériel informatique, de transport, bureau, mobilier, ) (3) Immobilisations financières (4) Remboursement d emprunts dettes moyen/long terme autres dettes court terme apports en capital :- numéraire nature apports en comptes courants d'associés obligations convertibles prélèvements trésorerie apports nouveaux investisseurs cessions d'immobilisations capacité d autofinancement (hors loyers crédits-bail) comptes courants d'associés (B) Financement externe loyers crédits-bail avances remboursables (5) Immobilisations incorporelles (6) Immobilisations corporelles (7) Immobilisations financières (8) Remboursement d emprunt(s) dettes moyen/long terme dettes moyen/long terme crédits-bail ou Locations avec Option d Achat sous total A ( ) crédits-bail immobilier crédits de trésorerie (C) Financement public aides régionales autres (préciser: ) aides d'etat autres dettes court terme aides autres collectivités locales comptes courants d'associés aides europeennes(préciser: ) loyers crédits-bail aides directes (rabais sur loyer, exonération de taxes) avances remboursables autres aides (préciser: ) (C) Prévisions de versements de dividendes (D) Variation du Besoin en Fonds de Roulement variation stocks variation créances clients variation dettes fournisseurs variation dettes fiscales et sociales variation autres postes TOTAL DEPENSES (A+B+C+D) TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL sous total B ( ) Ressources Prévisionnelles en K Année 1 2 Année 2 2 Année TOTAL RESSOURCES (A+B+C) Type d opération Page 8 sur 12

9 ANNEXE 3 LISTE DES AIDES PUBLIQUES PERÇUES AU COURS DES 3 DERNIERES ANNEES Aides publiques octroyées au titre du règlement européen «de minimis» pour les exercices fiscaux N-2, N-1 et N (en cours) pour l entreprise ET les entités liées au sens de «l entreprise unique»(*) (*) cf définition de «l entreprise unique» - article 2 du règlement européen «de minimis» n 1407/2013 ( Attention : «l entreprise unique» comprend toutes les entreprises contrôlées et implantées dans l UE. Ainsi le plafond d aide de , sur les 3 derniers exercices fiscaux, s apprécie non pas seulement au niveau de l entreprise, structure juridique, mais au niveau des entités liées, implantées sur le territoire français. Nom de l aide (dispositif) Objet de l aide (investissement matériel, investissement immatériel, autres, ) Organisme financeur Montant octroyé (en )** Type d aide (subvention, avance, ) Date d octroi (jj/mm/aa) ** et montant en Equivalent Subvention Brut si Avance Remboursable Liste des principales aides «de minimis» sur : NB : Le montant maximum global d intervention, additionné des autres aides publiques éventuellement perçues par l entreprise ET les entités «liées», au titre du règlement européen «de minimis» sur les 3 derniers exercices fiscaux, est de Autres aides publiques octroyées depuis 3 ans et/ou aides régionales restant à rembourser (HORS DE MINIMIS) (ADEME, Agence de l Eau, CARSAT, Bpifrance, Etat, Europe, Région, Département, Communes, exonérations fiscales et sociales, etc ) Nom de l aide (dispositif) Objet de l aide Organisme financeur Montant octroyé (en ) Type d aide (subvention, avance, ) Date d octroi (jj/mm/aa) Si le nombre de lignes est insuffisant, merci de joindre un tableau annexe Le dirigeant de la société certifie exactes et complètes les informations fournies dans la présente attestation. Cachet de la société Date : Signature Type d opération Page 9 sur 12

10 ANNEXE 4 - ELEMENTS FINANCIERS Résultats antérieurs et prévisions Réalisé Prévisionnel Année N-2 (20.) Année N-1 (20.) Année N (20.) Année N+1 (20.) Année N+2 (20.) Clôture de l exercice social au COMPTE DE RESULTAT Chiffre d'affaires net total (CA) ( FL) dont export ( FK) Sous-traitance (2058C YT) Valeur ajoutée (VA) Frais de personnel ( FY+FZ) Excédent brut d'exploitation (EBE) Résultat exceptionnel (2053 HI) Résultat net (2053 HN) Capacité d'autofinancement (CAF) Effectifs (2058C YP) BILAN Capital social ( DA) Dividendes versés (2058C ZE) Capitaux propres (2051 DL) Fonds de roulement net global (FRNG) Besoin en fonds de roulement (BFR) Trésorerie Dettes à moyen long terme (DMLT) (2051 DU) NB : Les références italiques entre parenthèses correspondent à celles de la liasse fiscale 2050 N et suivants Type d opération Page 10 sur 12

11 ANNEXE 5 APPROVISIONNEMENT ET MOYENS D EXPLOITATION IMMOBILIERS APPROVISIONNEMENT (sur le dernier exercice clos) Essences Forestières Provenance % achat sur pied. Résineux % Feuillus % Forêt privée Rayon moyen (Km) R1 Sapin-Epicéa F1 Chêne Forêt Etat R2 Pin Maritime F2 Hêtre et collectivités R3 Pin sylvestre F3 Peuplier Diamètres des grumes (cm) R4 Douglas F4 Autres feuillus Minimal Moyen Maximal R5 Autres Résineux TOTAL Résineux TOTAL feuillus Exploitation forestière Bûcheronnage Débardage Transport TOTAL (en m 3 ) Assuré par l'établissement Sous traité MOYENS D'EXPLOITATION IMMOBILIERS TERRAINS ET LOCAUX EXISTANTS dont l'entreprise est propriétaire en location y compris (SCI) en crédit-bail Adresse Superficie terrain construction Montant du loyer annuel Montant loyer :. Montant loyer :. Type d opération Page 11 sur 12

12 ANNEXE 6 INVESTISSEMENTS, MOYENS HUMAINS ET EVOLUTION TABLEAU D'EXPLOITATION : situations ACTUELLE ET PREVISIONNELLE ACTIVITE ANNUELLE CONSOMMATION de grumes Sur écorce Sous écorce m 3 gr (entourer la mention utile) Coût moyen des achats rendus scierie euros/m 3 gr Dernier exercice clos 20.. Exercice en cours 20.. Année PRODUCTION de sciages bruts m 3 sciages Rendement matière du sciage % Sciages séchés artificiellement m 3 sciages Sciages commercialisés m 3 sciages Prix moyen de vente sortie usine euros/m 3 sciages Si l'entreprise a une activité de seconde transformation Volume de sciage en cession interne m 3 sciages Prix moyen de cession euros/m 3 sciages Autre consommation de sciage par l'activité aval m 3 sciages dont bois d'importation % ou m 3 sciages CHIFFRE D'AFFAIRES NET TOTAL Valeur en milliers d euros Dont : (re) vente de bois ronds vente de sciages de produits connexes prestations de services autres EFFECTIF TOTAL Dont : exploitation forestière production de sciages bruts séchage de sciages autre travail du bois (préciser) autres activités (préciser) administratif et commercial Nombre d'heures travaillées par an par l'effectif global de production scierie Productivité du sciage : heures de travail par m 3 sciages produits Type d opération Page 12 sur 12