RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 4 15 février

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SOMMAIRE du N 4 du 15 février 2012 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéoprotection délivrée au Centre des n Finances Publiques des Hauts-de-Seine, sis avenue Gabriel Péri à GENNEVILLIERS. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au Centre des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, sis 48 rue Raymond Marcheron à VANVES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au Centre des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, sis 17 rue de Villeneuve à CLICHY-LA-GARENNE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque CM- CIC SERVICES», sis 75, rue du Président Wilson à Levallois-Perret. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «CM-CIC SERVICES», sis 1, av. d'argenteuil à Asnières-sur-Seine. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque CM-CIC SERVICES», sis 22 rue de la République à MEUDON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque CM-CIC SERVICES», sis 23, rue Auguste Mounié à ANTONY. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «BANQUE POPULAIRE», sis Allée de l'hôtel de ville à RUEIL-MALMAISON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 10 place de la République à BOIS-COLOMBES

3 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéoprotection délivrée à n l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis avenue d'argenteuil à BOIS-COLOMBES. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 79 rue des Bourguignons à BOIS-COLOMBES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 181, av. Napoléon Bonaparte à RUEIL- MALMAISON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 101 avenue Victor Hugo à VANVES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 45 rue Gounod à SAINT-CLOUD. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 159 avenue Charles de Gaulle à NEUILLY-SUR- SEINE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 168 av Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine. Arrêté départemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL- MALMAISON. Arrêté départemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL- MALMAISON. Arrêté départemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL- MALMAISON

4 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté départemental relatif à l autorisation CAB/BPS d'exploitation d'un système de vidéoprotection n pour la Société COFIROUTE, sise 6 à 10, rue 60 Troyon à SEVRES. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté départemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL- MALMAISON. Arrêté départemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL- MALMAISON. Arrêté départemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL- MALMAISON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «SUITE NOVOTEL», sis 86 rue Camille Desmoulins à ISSY-LES- MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Café Tabac Le Balto», sis 274 avenue Aristide Briand à BAGNEUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Tabac Le Fumoir», sis 4 place Paul Vaillant Couturier à ISSY-LES- MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Tabac Le Bellevue», sis 27 rue Michelet à BOULOGNE BILLANCOURT. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Pizzeria Monte Cassido», sis 12 avenue Lombart à FONTENAY AUX ROSES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «SOFITEL», sis 34 cours Michelet à PUTEAUX

5 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéoprotection délivrée à n l établissement «HOTEL SARL VICTORIA», 83 sis 85, boulevard Richard Wallace à PUTEAUX. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à «l Association Rigpa», sise 6 bis, rue Vergnaud à LEVALLOIS-PERRET. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Réseau Clubs Bouygues Télécom», sis 158 boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE BILLANCOURT. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «RESIDENCE APART HOTEL CITADINES», sis 1-8 boulevard de Neuilly à COURBEVOIE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Supermarché Casino», sis 3 rue de la Station à ASNIERES SUR SEINE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «MONOPRIX S.A», sis 5, rue Tony Garnier à BOULOGNE BILLANCOURT. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Monoprix S.A», sis 8 rue René Roeckel à BOURG LA REINE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «BEL AIR», sis 76 boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE BILLANCOURT. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement SARL ZARA FRANCE pour l établissement «Zara Pull and Bear», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la SARL ZARA FRANCE pour l établissement «ZARA n 3234», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux

6 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la SARL CAB/BPS ZARA FRANCE pour l établissement «Massimo n Dutti», sis Centre commercial des Quatre Temps à 107 Puteaux. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la SARL ZARA FRANCE pour l établissement «ZARA HOME», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement SARL ZARA FRANCE pour l établissement «n 3006 Vêtements et Accessoires», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Le Cinquième 7», sis Voie de l'ecluse, Ile de Puteaux à Puteaux. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Pharmacie Terrasses de l Arche», sis 661 Terrasses de l'arche à NANTERRE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «PHARMACIE LEVY», sis 124 boulevard de Saint Denis à COURBEVOIE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «LIONEL B», sis 94 boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE BILLANCOURT. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «N. S. M. COIFFURE», sis 47 avenue de Verdun à VILLENEUVE-LA- GARENNE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Jean-Louis DAVID Coiffure», sis 6-8 rue du Général Leclerc à ISSY LES MOULINEAUX

7 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéoprotection délivrée à la «SARL n FONCIERE DES REGIONS 4», TOUR CB21, 128 sise 16 place de l'iris COURBEVOIE. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) pour le «Parking Cabourg», sis 1 rue Cabourg à VANVES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) pour le «Parking Saint Rémy», sis 25 rue Antoine Fratacci à Vanves. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la ville d Issy-les-Moulineaux pour le «Musée Français de la Carte à Jouer», sis 16, rue Auguste Gervais à Issy-les-Moulineaux Arrêté Date n DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Arrêté modifiant l arrêté n du 10 mai 2011 portant composition du comité technique paritaire départemental de la préfecture des Hautsde-Seine. Page 138 Arrêté DRE n DRE n Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Avis d arrêté mettant en demeure la société SERRE ANDRIEU RECYCLAGE de respecter les conditions 7 et 14 de l arrêté préfectoral du 18 avril 1985 réglementant les installations situées au 25, route du Bassin n 6 à GENNEVILLIERS Avis d arrêté actant de la mise à jour du classement des activités exercées par la société BORNES RECUPERATION située au 19, avenue Louis Roche et 2, rue de Raverdis à GENNEVILLIERS et modifiant l arrêté préfectoral du 23 janvier 1986 portant réglementation des activités de récupération de métaux. Page

8 Arrêté DRE n DRE n DRE n DRE/BELP n DRE n DRE n Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Avis d arrêté actant de la mise à jour du classement des activités exercées par la société BORNES RECUPERATION située au 33/35, avenue Louis Roche à GENNEVILLIERS et modifiant l arrêté préfectoral du 21 janvier 1986 portant réglementation des activités de récupération de métaux. Arrêté prorogeant les effets de l arrêté préfectoral DATEDE/1 n du 14 mai 2007 portant déclaration d utilité publique au profit de la SEM 92, du projet d aménagement du quartier des «Champs Philippe» à La Garenne-Colombes. Arrêté portant déclaration d utilité publique de l acquisition de l ensemble immobilier frappé d insalubrité de façon irrémédiable et interdit définitivement à l habitation situé 179, rue d Aguesseau à Boulogne-Billancourt, et cessibilité dudit immeuble cadastré section AO n 62. Arrêté portant : - déclaration d utilité publique, au profit de la ville de Colombes, du projet de construction d un ensemble immobilier, à usage mixte de commerces et de logements sociaux, sur l îlot C de la ZAC Pont de la Puce à Colombes ; - cessibilité de la parcelle cadastrée section AK n 164, sise 1 rue Aristide Briand et 138 avenue Henri Barbusse à Colombes, nécessaire à la réalisation dudit projet. Avis d arrêté mettant en demeure le représentant de la Société OIL FRANCE, de respecter les dispositions réglementaires prévues dans le cadre de la cessation d activité d installations classées soumises au régime déclaratif pour les installations de la station-service située à Saint-Cloud, , boulevard de la République, inexploitée depuis plusieurs mois. Avis d arrêté mettant en demeure le directeur de la société GRENELLE SERVICE dont le siège social est situé 10, rue des Champs Fourgons à Gennevilliers, de respecter la condition de l arrêté préfectoral du 27 février 2003 réglementant les installations situées au 10, rue des Champs Fourgons à Gennevilliers. Page

9 Arrêté DRE n DRE n Date n 2012 / DRE/BR DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Avis d arrêté actant de la mise à jour du classement des activités exercées par la société FONCIERE EUROPE LOGISTIQUE située au 97, rue du Moulin de Cage à GENNEVILLIERS et modifiant l arrêté préfectoral du 18 octobre 1996 portant réglementation des activités d entreposage du bâtiment B. Avis d arrêté mettant en demeure le directeur de la société TRANSPORTS REUNIS SERVICES, dont le siège social est situé 79, rue Julien Grimau DRANCY, de respecter dans un délai de 3 à 6 mois à compter de la réception de l arrêté les articles 4-2-1, 7-5-3, et de l arrêté préfectoral du 14 janvier 2011 réglementant les installations situées au 1/5, route de la Seine à Gennevilliers. ARRETE INTERPREFECTORAL portant ouverture de deux enquêtes publiques conjointes relatives : - à une demande d autorisation de permis de recherche d un gîte géothermique à basse température sur les communes d Arcueil, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Ivry-sur-Seine (94), Montrouge (92) et Paris 14 ème (75) - à une demande d autorisation d ouverture de travaux de forage, présentées par le Syndicat intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) Décisions prises par la commission départementale d aménagement commercial des Hauts-de-Seine dans sa séance du 1 er février 2012 Page Arrêté DAJAL 1 n Date DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte de Bagneux quartier des Tertres et des Cuverons. Annexe à l arrêté DAJAL 1 n Statuts modifiés du syndicat mixte de Bagneux quartier des Tertres et des Cuverons. Page

10 Arrêté DAJAL 1 n Date DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté portant modification statutaire du Syndicat mixte de Clichy-la-Garenne, Bac d Asnières- Valiton-Petit. Annexe à l arrêté DAJAL 1 n Statuts modifiés du syndicat mixte de Clichy Bac d Asnières/Valition-Petit. Page DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES Arrêté/Décision Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page DDFIP n Arrêté portant délégation à compter du septem- 001 bre DDFIP n Arrêté portant délégation. 163 DDFIP n Arrêté portant délégation de signature. 163 n Arrêté portant délégation de signature. 164 Décision de délégation spéciale de signature pour DDFiP l activité de préposé de la caisse des dépôts et n consignations. 165 n Arrêté portant délégation de signature en matière d evaluations domaniales, d assiette et de 167 recouvrement de produits domaniaux. n Arrêté du 7 février 2012, portant délégation de signature en matière domaniale. 169 Arrêté/Décision Date n DDCS n DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté préfectoral portant création d une régie d avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine. Arrêté portant nomination du régisseur d avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine. Page DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Arrêté DRIHL/SHAL n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté préfectoral portant sur la désignation des organisations de bailleurs et de locataires siégeant à la Commission Départementale de Conciliation des Hauts-de-Seine. Page

11 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux d'entretien des espaces verts à Boulogne- Billancourt. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation pour les travaux de dépose d'une bâche publicitaire sur l'avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de réfection de trottoirs à Sèvres. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation pour la réalisation des travaux de vidéo protection sur l avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation pour la réalisation des travaux de tirage de fibre optique sur l avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux de pose d'encadrement de fenêtres à Nanterre. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 pour des travaux de construction de Bâtiments d'habitations et de bureaux sur l'avenue de Verdun 1916, entre la rue des Champs Philippe et la rue Prouteau, à La Garenne-Colombes. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de réalisation de gros œuvre d'un futur magasin "Monoprix" à Sèvres. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD7 pour des travaux de remplacement des culées du pont tramway T2 «Brimborion» dans le cadre de l aménagement du Projet «Vallée Rive Gauche RD7» à Sèvres, Meudon, Issy-les-Moulineaux et Boulogne- Billancourt. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation pour la réalisation des travaux d installation de chantier pour la construction de la tour D2 sur le boulevard Circulaire de la Défense (RN13) sur la commune de Courbevoie. Page

12 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux de raccordement d'un immeuble situé au 1/9 rue Terneau à Nanterre. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux d'optimisation du poste de pompage, avenue Napoléon Bonaparte au carrefour avec la cote de la Jonchère à Rueil-Malmaison. Arrêté préfectoral concernant la mise en service du tronçon de l avenue de la Commune de Paris (RD 986) compris entre le viaduc de la SNCF et le pont Hoche à Nanterre. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD7 pour les travaux de création d'une voie provisoire, de la mise en place de GBA, de réalisation d'un marquage au sol provisoire pour le remplacement du pont tramway Troyon dans le cadre de l'aménagement du projet "Vallée Rive Gauche RD7" à Sèvres et Meudon. Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté DRIEA n du 07 octobre 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de remplacement du pont tramway «Troyon» dans le cadre de l aménagement du projet «Vallée Rive Gauche RD7» (emprise et installation de chantier) à Sèvres et Meudon. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD910 à Sèvres pour des travaux de réfection du trottoir, dans le cadre des travaux de construction du parvis du collège d'etat à sections internationales de Sèvres. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des opérations de déménagement à Suresnes. Page

13 Arrêté DRIEA IDF DRIEA IDF DRIEA IDF DRIEA IDF DRIEA IDF DRIEA IDF DRIEA IDF Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT UNITE TERRITORIALE 92 Arrêté SEU/PASCC n portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/ quai des Grésillons à Gennevilliers pour le raccordement du nouveau poste «GROISILLON». Arrêté SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au local polyvalent, extension du temple de l église réformée de Robinson, situé 36 rue Jean Longuet, à Châtenay-Malabry. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l espace seniors, 5 rue Marcelin Berthelot, à Issy-les-Moulineaux. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la boulangerie située 68 rue Colbert à Colombes. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogations aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au magasin H&M (niveau 1 et 2 lot 248 et 652 B), situé dans le centre commercial «Les 4 Temps», à Puteaux. Arrêté SEU/PASCC n portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/ parc de Tourvoie à Antony pour l'alimentation du poste AN TOURVOIE. Arrêté SEU/PASCC n portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/ ZAC des Louvresses à Gennevilliers pour l'alimentation du poste «CRISTALOU». Page

14 Décision DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n Date DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI UNITE TERRITORIALE DES HAUTS-DE-SEINE Décision portant subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine. Décision d'affectation des directeurs adjoints, inspecteurs et contrôleurs du travail en section d inspection du travail dans le département des Hauts-de-Seine. Décision accordant à Madame Catherine FOMBELLE, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. Décision accordant à Madame Catherine FOMBELLE, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. Page

15 CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au Centre des Finances Publiques des Hautsde-Seine, sis 177 avenue Gabriel Péri à GENNEVILLIERS. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Mayrannick DIGARO, représentant la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour le Centre des Finances Publiques des Hautsde-Seine, sis 177 avenue Gabriel Péri à Gennevilliers (92237) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Madame Mayrannick DIGARO, représentant la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0911. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. 15

16 - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Madame Bernadette PEYRONNET, Chef de Poste. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. 16

17 En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Mayrannick DIGARO, Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine avenue Joliot Curie à NANTERRE CEDEX (92013). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au Centre des Finances Publiques des Hautsde-Seine, sis 48 rue Raymond Marcheron à VANVES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Maryannick DIGARO, représentant la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour le Centre des Finances Publiques des Hautsde-Seine, sis 48 rue Raymond Marcheron à Vanves (92172) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 17

18 A R R E T E ARTICLE 1er : Madame Maryannick DIGARO, représentant la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0912. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Philippe JULIEN, Responsable du SIP. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 18

19 ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Maryannick DIGARO, Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, avenue Joliot Curie à NANTERRE CEDEX (92013). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au Centre des Finances Publiques des Hautsde-Seine, sis 17 rue de Villeneuve à CLICHY-LA-GARENNE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE 19

20 Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Maryannick DIGARO, représentant la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour le Centre des Finances Publiques des Hautsde-Seine, sis 17 rue de Villeneuve à Clichy-la-Garenne (92110) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Madame Maryannick DIGARO, représentant la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0917. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Madame Michelle LESECQ- WORMS, Responsable du SIP. 20

21 ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 21

22 ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Maryannick DIGARO, Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, avenue Joliot Curie à NANTERRE Cedex (92013). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque CM- CIC SERVICES», sis 75, rue du Président Wilson à Levallois-Perret. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n DAG/1/97/272 du 20 novembre 1997 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le Chargé de Sécurité CM-CIC SERVICES, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour l établissement «Banque CM- CIC SERVICES», sis 75, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (92300) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Le Chargé de Sécurité CM-CIC SERVICES, représentant l établissement «Banque CM-CIC SERVICES», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1997/2425. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé. 22

23 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire peut visionner les abords immédiats de son site. Toutefois, les caméras extérieures devront être dotées d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent, habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéoprotection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéoprotection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Chargé de Sécurité. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 23

24 ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Chargé de Sécurité CM-CIC SERVICES, 6 avenue de Provence à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «CM-CIC SERVICES», sis 1, av. d'argenteuil à Asnières-sur-Seine. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE 24

25 Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n DAG/1/97/261 du 20 novembre 1997 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Le Chargé Sécurité Réseaux IDF, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour l établissement «CM-CIC SERVICES», sis 1, av. d'argenteuil à Asnières-sur-Seine (92600) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Le Chargé Sécurité Réseaux IDF, représentant l établissement «CM-CIC SERVICES», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1997/2320. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire peut visionner les abords immédiats de son site. Toutefois, les caméras extérieures devront être dotées d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent, habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéoprotection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéoprotection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : 25

26 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Chargé de Sécurité. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. 26

27 L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Chargé Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque CM-CIC SERVICES», sis 22 rue de la République à MEUDON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n DAG/1/97/261 du 20 novembre 1997 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le Responsable Sécurité Réseaux IDF CM-CIC SERVICES, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour l établissement «Banque CM-CIC SERVICES», sis 22 rue de la République à Meudon (92190) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 27

28 A R R E T E ARTICLE 1 : Responsable Sécurité Réseaux IDF CM-CIC SERVICES, représentant l établissement «Banque CM-CIC SERVICES», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1997/2452. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire peut visionner les abords immédiats de son site. Toutefois, la caméra extérieure devra être dotée d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent, habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéoprotection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéoprotection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Chargé de Sécurité. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 28

29 ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Sécurité Réseaux IDF CM-CIC SERVICES, 6 avenue de Provence à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque CM-CIC SERVICES», sis 23, rue Auguste Mounié à ANTONY. 29

30 LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n DAG/1/97/272 du 20 novembre 1997 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Chargé de Sécurité CM-CIC SERVICES, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour l établissement «Banque CM-CIC SERVICES», sis 23, rue Auguste Mounié à Antony (92160) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Le Chargé de Sécurité CM-CIC SERVICES, représentant l établissement «Banque CM-CIC SERVICES», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1997/2315. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire peut visionner les abords immédiats de son site. Toutefois, les caméras extérieures devront être dotées d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent, habilité et dans le respect des libertés individuelles. 30

31 ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéoprotection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéoprotection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Chargé de Sécurité. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 31

32 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Chargé de Sécurité CM-CIC SERVICES, 6 avenue de Provence à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «BANQUE POPULAIRE», sis Allée de l'hôtel de ville à RUEIL-MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Patrick CATHELINE, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «BANQUE POPULAIRE», sis Allée de l'hotel de ville à Rueil-Malmaison (92500) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; 32

33 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Patrick CATHELINE, représentant l établissement «BANQUE POPULAIRE», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0948. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent et habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Patrick CATHELINE, Responsable Sécurité. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux 33

34 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrick CATHELINE, 9 avenue Newton à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 10 place de la République à BOIS-COLOMBES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; 34

35 Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/2006/436 du 29 septembre 2006 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Cyril ROUSSEL, Responsable Gestion Immobilière, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 10 place de la République à Bois-Colombes (92270) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Cyril ROUSSEL, Responsable Gestion Immobilière, représentant l établissement «Banque BNP PARIBAS», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2006/3819. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. La caméra extérieure devra être dotée d un masquage de façon à ne pas visionner la voie publique. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent et habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéoprotection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. 35

36 - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Cyril ROUSSEL, Responsable Gestion Immobilière. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. 36

37 En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cyril ROUSSEL, Responsable Gestion Immobilière, sis 104 rue Richelieu à PARIS (75002). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 343 avenue d'argenteuil à BOIS-COLOMBES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/2006/86 du 27 février 2006 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 343 avenue d'argenteuil à Bois-Colombes (92270) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 37

38 A R R E T E ARTICLE 1er : Le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, représentant l établissement «Banque BNP PARIBAS», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2006/3672. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire peut visionner les abords immédiats de son site. Toutefois, la caméra extérieure devra être dotée d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent, habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable Service Sécurité. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux 38

39 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, 14 Boulevard poissonnière à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 79 rue des Bourguignons à BOIS-COLOMBES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE 39

40 Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/2006/305 du 29 mai 2006 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 79 rue des Bourguignons à Bois-Colombes (92270) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, représentant l établissement «Banque BNP PARIBAS», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2006/3741. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire peut visionner les abords immédiats de son site. Toutefois, la caméra extérieure devra être dotée d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent, habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable du Service Sécurité. 40

41 ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 41

42 ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, 14 Boulevard Poissonnière à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 181, av. Napoléon Bonaparte à RUEIL-MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/2006/305 du 29 mai 2006 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 181, av. Napoléon Bonaparte à Rueil-Malmaison (92500) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, représentant l établissement «Banque BNP PARIBAS», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 1997/2302. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. 42

43 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent et habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable Service Sécurité. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 43

44 ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, 14 Boulevard Poissonnière à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 101 avenue Victor Hugo à VANVES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; 44

45 Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/2006/305 du 29 mai 2006 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 101 avenue Victor Hugo à Vanves (92170) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, représentant l établissement «Banque BNP PARIBAS», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2005/3162. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire peut visionner les abords immédiats de son site. Toutefois, la caméra extérieure devra être dotée d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent, habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable Service Sécurité. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. 45

46 ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 46

47 ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, 14 boulevard Poissonnière à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 45 rue Gounod à SAINT-CLOUD. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/2006/305 du 29 mai 2006 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 45 rue Gounod à Saint-Cloud (92210) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, représentant l établissement «Banque BNP PARIBAS», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2006/3766. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. 47

48 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire peut visionner les abords immédiats de son site. Toutefois, la caméra extérieure devra être dotée d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent, habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable Service Sécurité. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 48

49 ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, 14 Bld Poissonnière à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 159 avenue Charles de Gaulle à NEUILLY-SUR-SEINE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; 49

50 Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/2006/305 du 29 mai 2006 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 159 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, représentant l établissement «Banque BNP PARIBAS», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2006/3764. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire peut visionner les abords immédiats de son site. Toutefois, la caméra extérieure devra être dotée d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent, habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable Service Sécurité. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. 50

51 ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 51

52 ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, 14 Boulevard Poissonnière à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 168 av Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/2006/371 du 28 décembre 2006 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 168 av Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, représentant l établissement «Banque BNP PARIBAS», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2006/3890. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. 52

53 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire peut visionner les abords immédiats de son site. Toutefois, la caméra extérieure devra être dotée d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent, habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable Service Sécurité. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 53

54 ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, 14 Boulevard Poissonnière à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté départemental CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL-MALMAISON.. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi n du 14 mars 2011 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; 54

55 Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéoprotection sur le réseau autoroutier A9 sur les Gares de péage de Perpignan Nord, Sud, Le Perthus, Le Boulou, sur le département des Pyrénées-Orientales (66) ; Vu l avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Hauts-de-Seine en date du 9 janvier 2012 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéoprotection et à l étendre sur le réseau autoroutier A9 sur les Gares de péage de Perpignan Nord, Sud, Le Perthus, Le Boulou, sur le département des Pyrénées-Orientales (66) avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, ainsi que de la mise en conformité des modalités d information du public. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité de la Société «A.S.F», sise 74, allée de Beauport, CS 90304, VEDENE cédex. ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. 55

56 ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéoprotection sur le département des Pyrénées-Orientales (66) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté départemental CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL-MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi n du 14 mars 2011 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéoprotection sur le réseau autoroutier A10 sur le tracé des communes de Marcillac, Reignac, Peujard, Virsac, Saint André de Cubzac, Cubzac les Ponts, Ambarès et Lagrave, Sainte Eulalie, Carbon Blanc, Lormont, sur le département de la Gironde (33) ; Vu l avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Hauts-de-Seine en date du 9 janvier 2012 ; 56

57 Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéoprotection et à l étendre sur le réseau autoroutier A10 sur le tracé des communes de Marcillac, Reignac, Peujard, Virsac, Saint André de Cubzac, Cubzac les Ponts, Ambarès et Lagrave, Sainte Eulalie, Carbon Blanc, Lormont, sur le département de la Gironde (33) avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, ainsi que de la mise en conformité des modalités d information du public. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité de la Société «A.S.F.», sise 74, allée de Beauport, CS 90304, VEDENE cédex. ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des 57

58 conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéoprotection sur le département de la Gironde (33) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté départemental CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL-MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi n du 14 mars 2011 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéoprotection sur les réseaux autoroutiers A10 et A837 sur le tracé des communes de La Bénate, Mazeray, Annepont, Port d Envaux, Ecurat, Tanzac, Bois, Saint Georges des Coteaux, Vergeroux, Rochefort et sur la Gare de péage de Tonnay- Charente, sur le département de la Charente-Maritime (17) ; Vu l avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Hauts-de-Seine en date du 9 janvier 2012 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», 58

59 sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéoprotection et à l étendre sur les réseaux autoroutiers A10 et A837 sur le tracé des communes de La Bénate, Mazeray, Annepont, Port d Envaux, Ecurat, Tanzac, Bois, Saint Georges des Coteaux, Vergeroux, Rochefort et sur la Gare de péage de Tonnay-Charente, sur le département de la Charente-Maritime (17) avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, ainsi que de la mise en conformité des modalités d information du public. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité de la Société «A.S.F.», sise 74, allée de Beauport, CS 90304, VEDENE cédex. ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéoprotection sur le département de la Charente-Maritime (17) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 59

60 Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté départemental CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société COFIROUTE, sise 6 à 10, rue Troyon à SEVRES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Bertrand de CHANGY, en sa qualité de Directeur de l Exploitation Adjoint, représentant la Société «COFIROUTE», sise 6 à 10, rue Troyon à Sèvres (92316), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéosurveillance sur les réseaux autoroutiers A11 et A28 des Gares de péage de La Ferté Bernard, Le Mans Ouest, Auvours, sur le département de la Sarthe (72) ; Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance des Hauts-de-Seine en date du 9 janvier 2012 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Bertrand de CHANGY, en sa qualité de Directeur de l Exploitation Adjoint, représentant la Société «COFIROUTE», sise 6 à 10, rue Troyon à Sèvres (92316), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéosurveillance et à l étendre sur les réseaux autoroutiers A11 et A28 des Gares de péage de La Ferté Bernard, Le Mans Ouest, Auvours, sur le département de la Sarthe (72) avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Chef du Centre d Exploitation de La Ferté Bernard, sis route de Vibraye, à Cherre (72400) pour la 60

61 gare de péage de La ferté Bernard auprès du Chef du Centre d Exploitation du Mans, sis L Antonnière à Saint Saturnin (72650) pour les gares de péage du Mans Ouest et d Auvours. ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement cité à l'article 1 er, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur le département de la Sarthe (72) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté départemental CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL-MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE 61

62 Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi n du 14 mars 2011 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéoprotection sur le réseau autoroutier A11 sur le tracé de la commune de Saint Sylvain d Anjou, sur le département du Maine et Loire (49) ; Vu l avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Hauts-de-Seine en date du 9 janvier 2012 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéoprotection et à l étendre sur le réseau autoroutier A11 sur le tracé de la commune de Saint Sylvain d Anjou, sur le département du Maine et Loire (49) avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, ainsi que de la mise en conformité des modalités d information du public. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité de la Société «A.S.F.», sise 74, allée de Beauport, CS 90304, VEDENE cédex. ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. 62

63 ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéoprotection sur le département du Maine et Loire (49) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté départemental CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL-MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi n du 14 mars 2011 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéoprotection sur les réseaux autoroutiers A7, A54 et 63

64 A9 notamment aux Gares de péage de Nimes (Est, Centre, Ouest, Garons), Gallargues, Roquemaure, Remoulins, Montpellier 1 (Entrées/Sorties B - C - D), ainsi que sur le tracé des communes de Roquemaure, Rochefort du Gard, Estezargues, Sernhac, Bezouce, Marguerittes, Bernis, Vergèze, Fourques, Aigues Vives, Gallargues, Nîmes, Caissargues, Garons, Tavel, Lédenon, Milhaud, Fournès, sur le département du Gard (30) ; Vu l avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Hauts-de-Seine en date du 9 janvier 2012 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéoprotection et à l étendre sur les réseaux autoroutiers A7, A54 et A9 notamment aux Gares de péage de Nimes (Est, Centre, Ouest, Garons), Gallargues, Roquemaure, Remoulins, Montpellier 1 (Entrées/Sorties B - C - D), ainsi que sur le tracé des communes de Roquemaure, Rochefort du Gard, Estezargues, Sernhac, Bezouce, Marguerittes, Bernis, Vergèze, Fourques, Aigues Vives, Gallargues, Nîmes, Caissargues, Garons, Tavel, Lédenon, Milhaud, Fournès, sur le département du Gard (30) avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, ainsi que de la mise en conformité des modalités d information du public. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité de la Société «A.S.F.», sise 74, allée de Beauport, CS 90304, VEDENE cédex. ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. 64

65 ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéoprotection sur le département du Gard (30) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté départemental CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL-MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi n du 14 mars 2011 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéoprotection sur le réseau autoroutier A64 sur le tracé des communes de Ger, Capvern, Mazères de Neste, sur le département des Hautes-Pyrénées (65) ; Vu l avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Hauts-de-Seine en date du 9 janvier 2012 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; 65

66 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéoprotection et à l étendre sur le réseau autoroutier A64 sur le tracé des communes de Ger, Capvern, Mazères de Neste, sur le département des Hautes- Pyrénées (65) avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, ainsi que de la mise en conformité des modalités d information du public. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité de la Société «A.S.F.», sise 74, allée de Beauport, CS 90304, VEDENE cédex. ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéoprotection sur le département des Hautes-Pyrénées (65) sont réputées caduques. 66

67 ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «SUITE NOVOTEL», sis 86 rue Camille Desmoulins à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Mademoiselle Anne SZABADI, en sa qualité de Directrice, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «SUITE NOVOTEL», sis 86 rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Mademoiselle Anne SZABADI, en sa qualité de Directrice, représentant l établissement «SUITE NOVOTEL», est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0807. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. 67

68 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, la salle de restauration, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Les caméras extérieures devront être dotées d un masquage de façon à ne pas visionner la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Mademoiselle Anne SZABADI, Directrice de la Suite Novotel, 86, rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 68

69 ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mademoiselle Anne SZABADI, Directrice de la Suite Novotel sise 86, rue Camille Desmoulins à ISSY- LES- MOULINEAUX (92130). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Café Tabac Le Balto», sis 274 avenue Aristide Briand à BAGNEUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE 69

70 Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Suy Chauv FA, Gérant en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Café Tabac Le Balto», sis 274 avenue Aristide Briand à Bagneux (92220) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Suy Chauv FA, Gérant, représentant l établissement «Café Tabac Le Balto», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2006/3846. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. 70

71 - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Suy Chauv FA, gérant, 274, boulevard Aristide Briand à BAGNEUX (92220). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 71

72 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Suy Chauv FA, 274 avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92220). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Tabac Le Fumoir», sis 4 place Paul Vaillant Couturier à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Ahmed DAOUDI, Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Tabac Le Fumoir», sis 4 place Paul Vaillant Couturier à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; 72

73 Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Ahmed DAOUDI, Gérant, représentant l établissement «Tabac Le Fumoir», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0957. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Ahmed DAOUDI, Gérant, 4 place Paul Vaillant Couturier à Issy les Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 73

74 ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 74

75 ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ahmed DAOUDI, Gérant, 4 place Paul Vaillant Couturier à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Tabac Le Bellevue», sis 27 rue Michelet à BOULOGNE BILLANCOURT. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel MENOLFI, Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Tabac Le Bellevue», sis 27 rue Michelet à Boulogne-Billancourt (92100) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Michel MENOLFI, Gérant, représentant l établissement «Tabac Le Bellevue», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0965. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 75

76 Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Jean-Michel MENOLFI, Gérant, 27, rue Michelet à Boulogne Billancourt (92100). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 76

77 ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel MENOLFI, 27 rue Michelet à BOULOGNE BILLANCOURT (92100). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Pizzeria Monte Cassido», sis 12 avenue Lombart à FONTENAY AUX ROSES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; 77

78 Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Mario CROLLA, Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Pizzeria Monte Cassido», sis 12 avenue Lombart à Fontenay-aux-Roses (92260) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Mario CROLLA, Gérant, représentant l établissement «Pizzeria Monte Cassido», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0808. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que la salle de restauration, les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Mario CROLLA, Gérant, 121, avenue Jean Jaurès à CHATENAY MALABRY (92290). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. 78

79 ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. 79

80 En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Mario CROLLA, 12 avenue Lombart à FONTENAY AUX ROSES (92260). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «SOFITEL», sis 34 cours Michelet à PUTEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/2006/313 du 29 mai 2006 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Matthieu GAUJARD, Directeur Général, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «SOFITEL», sis 34 cours Michelet à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 80

81 A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Matthieu GAUJARD, Directeur général, représentant l établissement «SOFITEL», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0896. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ne pas visionner la salle de restauration, la salle de fitness, les couloirs, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Les caméras extérieures devront être dotées d un masquage de façon à ne pas visionner la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Milan SPOLJARIC, Directeur technique, 34, cours Michelet à Puteaux (92800). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui 81

82 n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. 82

83 ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Matthieu GAUJARD, 34 cours Michelet à Puteaux (92800). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «HOTEL SARL VICTORIA», sis 85, boulevard Richard Wallace à PUTEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Gilles MARTINEAU, Directeur, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «HOTEL SARL VICTORIA», sis 85, boulevard Richard Wallace à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Gilles MARTINEAU, Directeur, représentant l établissement «HOTEL SARL VICTORIA», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0862. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 83

84 Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, les couloirs, la salle de restauration, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Gilles MARTINEAU, Directeur, 85, boulevard Richard Wallace à Puteaux (92800). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 84

85 ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gilles MARTINEAU, 85 boulevard Richard Wallace à Puteaux (92800). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à «l Association Rigpa», sise 6 bis, rue Vergnaud à LEVALLOIS-PERRET. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; 85

86 Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Christine DUSSART, en sa qualité de Directrice, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour «l Association Rigpa», sise 6 bis, rue Vergnaud à Levallois-Perret (92300) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Madame Christine DUSSART, en sa qualité de Directrice, représentant «l Association Rigpa», est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0963. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Mme Christine DUSSART, Directrice de l'association, 2, rue Pierre Brossolette à L'Haÿ les Roses (94240). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. 86

87 ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. 87

88 En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Christine DUSSART, 6 bis, rue Vergnaud à LEVALLOIS PERRET (92300). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Réseau Clubs Bouygues Télécom», sis 158 boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE BILLANCOURT. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Régis VAN BRUSSEL, Directeur des Succursales, représentant le Réseau Clubs Bouygues Télécom, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement, sis 158 boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt (92100) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 88

89 A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Régis VAN BRUSSEL, Directeur des Succursales, représentant le Réseau Clubs Bouygues Télécom, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0906. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Hubert ROUSSEL, Responsable Sécurité, 6, avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78140). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 89

90 ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Régis VAN BRUSSEL, Responsable Sécurité, 6 avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78140). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 90

91 Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «RESIDENCE APART HOTEL CITADINES», sis 1-8 boulevard de Neuilly à COURBEVOIE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Philippe DUVAL, Directeur, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «HOTEL CITADINES», sis 1-8 boulevard de Neuilly à Courbevoie (92400) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Philippe DUVAL, Directeur, représentant l établissement «RESIDENCE APART HOTEL CITADINES», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0959. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. 91

92 - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Philippe DUVAL, Directeur, 1-8, boulevard de Neuilly à Courbevoie (92400). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 92

93 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe DUVAL, 1-8 boulevard de Neuilly à COURBEVOIE (92400). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Supermarché Casino», sis 3 rue de la Station à ASNIERES SUR SEINE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Serge REY, Directeur, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Supermarché Casino», sis 3 rue de la Station à Asnières-sur-Seine (92600) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; 93

94 Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Serge REY, Directeur, représentant l établissement «Supermarché Casino», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0355. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Serge REY, Directeur, 3, rue de la station à Asnières sur Seine (92600). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 94

95 ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 95

96 ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Serge REY, 3 rue de la Station à Asnières-sur-Seine (92600). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «MONOPRIX S.A», sis 5, rue Tony Garnier à BOULOGNE BILLANCOURT. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Fabrice BRISSEZ, Directeur, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Monoprix S.A», sis 5 rue Tony Garnier à Boulogne Billancourt (92100) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Fabrice BRISSEZ, Directeur, représentant l établissement «Monoprix S.A», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0962. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 96

97 Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public, de tiers, les cabines d essayages ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Fabrice BRISSEZ, Directeur, 5, rue Tony Garnier à Boulogne Billancourt (92100). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 97

98 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Fabrice BRISSEZ, Directeur, 5, rue Tony Garnier à Boulogne Billancourt (92100). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Monoprix S.A», sis 8 rue René Roeckel à BOURG LA REINE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme COCHET, Directeur, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Monoprix S.A», sis 8 rue René Roeckel à Bourg-la-Reine (92340) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 98

99 A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Jérôme COCHET, Directeur, représentant l établissement «Monoprix S.A», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0991. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les cabines d essayage, les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Jérôme COCHET, Directeur, 8, rue Renée Roeckel à Bourg la Reine (92340). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux 99

100 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jérôme COCHET, 8, rue Renée Roeckel à Bourg la Reine (92340). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «BEL AIR», sis 76 boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE BILLANCOURT. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE 100

101 Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Eric SITRUK, PDG, représentant la Société FASHION B AIR, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «BEL AIR», sis 76 boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt (92100) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Eric SITRUK, PDG, représentant la Société FASHION B AIR, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0902. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La caméra intérieure devra notamment être installée de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, les cabines d essayage ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Franck SITRUK, Administrateur, 210, rue Saint Denis à PARIS (75002). 101

102 ARTICLE 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 4 : L'accès à la salle de visionnage des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 10 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric SITRUK, 210 rue Saint Denis à PARIS (75002). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, 102

103 Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement SARL ZARA FRANCE pour l établissement «Zara Pull and Bear», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Zara Pull and Bear», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0017. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les cabines d essayage ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : 103

104 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Yannick ROUVRAIS, Directeur de Sécurité, 80, avenue des Terroirs de France à Paris (12e). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être 104

105 introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, sise 80 avenue des Terroirs de France à PARIS (75012). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la SARL ZARA FRANCE pour l établissement «ZARA n 3234», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «ZARA n 3234», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 105

106 A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0015. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les cabines d essayage ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Yannick ROUVRAIS, Directeur de Sécurité, 80, avenue des Terroirs de France à Paris (12e). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 106

107 ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, sise 80 avenue des Terroirs de France à PARIS (75012). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la SARL ZARA FRANCE pour l établissement «Massimo Dutti», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; 107

108 Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Massimo Dutti», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0018. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les cabines d essayage ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Yannick ROUVRAIS, Directeur de Sécurité, 80, avenue Terroirs de France à Paris (75012). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 108

109 ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 109

110 ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, sise 80 avenue des Terroirs de France à PARIS (75012). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la SARL ZARA FRANCE pour l établissement «ZARA HOME», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Jacques SALAUN Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «ZARA HOME», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0016. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 110

111 Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Yannick ROUVRAIS, Directeur Sécurité, 80, avenue Terroirs de France à PARIS (75012). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 111

112 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, sise 80 avenue des Terroirs de France à PARIS (75012). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement SARL ZARA FRANCE pour l établissement «n 3006 Vêtements et Accessoires», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «n 3006 Vêtements et Accessoires», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; 112

113 Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0019. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les cabines d essayage ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Yannick ROUVRAIS, Directeur de Sécurité, 80, avenue Terroirs de France à PARIS (75012). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. 113

114 ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, 80 avenue des Terroirs de France à PARIS (75012). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Le Cinquième 7», sis Voie de l'ecluse, Ile de Puteaux à Puteaux. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE 114

115 Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Nathalie HAILLOT épouse GRENIER, Gérante, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Le Cinquième 7», sis Voie de l'ecluse, Ile de Puteaux à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Madame Nathalie HAILLOT épouse GRENIER, Gérante, représentant l établissement «Le Cinquième 7», est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0898. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, la salle de restauration ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Madame Nathalie HAILLOT épouse GRENIER, Gérante, Voie de l'ecluse, Ile de Puteaux à Puteaux (92800). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. 115

116 ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 116

117 ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Nathalie HAILLOT épouse GRENIER, Voie de l'ecluse, Ile de Puteaux à PUTEAUX (92800). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Pharmacie Terrasses de l Arche», sis 661 Terrasses de l'arche à NANTERRE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Marie Sophie ROUSSET épouse BERTRAND, Titulaire en pharmacie, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Pharmacie Terrasses de l Arche», sis 661 Terrasses de l'arche à Nanterre (92000) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Madame Marie Sophie ROUSSET épouse BERTRAND, Titulaire en pharmacie, représentant l établissement «Pharmacie Terrasses de l Arche», est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0992. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 117

118 Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine de tiers et la voie publique, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Madame Marie Sophie ROUSSET épouse BERTRAND, Titulaire en pharmacie, 661 Terrasses de l'arche à NANTERRE (92000). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 118

119 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie Sophie ROUSSET épouse BERTRAND, 661 Terrasses de l'arche à NANTERRE (92000). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «PHARMACIE LEVY», sis 124 boulevard de Saint Denis à COURBEVOIE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Pascale LEVY, Gérante, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «PHARMACIE LEVY», sis 124 boulevard de Saint Denis à Courbevoie (92400) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 119

120 A R R E T E ARTICLE 1er : Madame Pascale LEVY, Gérante, représentant l établissement «PHARMACIE LEVY», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0908. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine de tiers et la voie publique, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Mme Pascale LEVY, Gérante, 124, boulevard Saint Denis à Courbevoie.. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux 120

121 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Pascale LEVY, 124 boulevard Saint Denis à COURBEVOIE (92400). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «LIONEL B», sis 94 boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE BILLANCOURT. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE 121

122 Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Samuel BENCHIMOL, Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «LIONEL B», sis 94 boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt (92100) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Samuel BENCHIMOL, Gérant, représentant l établissement «LIONEL B», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0907. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine de tiers et la voie publique, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Samuel BENCHIMOL, Gérant, 94, boulevard Jean Jaurès à Boulogne Billancourt (92100). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. 122

123 ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 123

124 ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Samuel BENCHIMOL, 94 boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE BILLANCOURT (92100). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «N. S. M. COIFFURE», sis 47 avenue de Verdun à VILLENEUVE-LA-GARENNE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Kamal NAIT-SAID, Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «N. S. M. COIFFURE», sis 47 avenue de Verdun à Villeneuve-la-Garenne (92390) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Kamal NAIT-SAID, Gérant, représentant l établissement «N. S. M. COIFFURE», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0900. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 124

125 Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine de tiers et la voie publique, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Kamal NAIT-SAID, Gérant, 47, rue de Verdun à Villeneuve la Garenne (92390). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 125

126 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Kamal NAIT-SAID, 47 avenue de Verdun à Villeneuve la Garenne (92390). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Jean-Louis DAVID Coiffure», sis 6-8 rue du Général Leclerc à ISSY LES MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Fabrice ADAM, Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Jean-Louis DAVID Coiffure», sis 6-8 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; 126

127 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Fabrice ADAM, Gérant, représentant l établissement «Jean- Louis DAVID Coiffure», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0927. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine de tiers et la voie publique, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Fabrice ADAM, Gérant, 6/8, rue du Général Leclerc à Issy les Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 127

128 ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Fabrice ADAM, 6-8 rue du Général Leclerc à ISSY LES MOULINEAUX (92130). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «SARL FONCIERE DES REGIONS 4», TOUR CB21, sise 16 place de l'iris COURBEVOIE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; 128

129 Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Olivier RUTON, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour la «SARL FONCIERE DES REGIONS 4», TOUR CB21, sise 16 place de l'iris COURBEVOIE ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Olivier RUTON, représentant la «SARL FONCIERE DES REGIONS 4», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0667. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras extérieures devront être installées de façon à ne pas visionner la voie publique, le domaine de tiers, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Pierre PARRIAUX, Mandataire de sécurité auprès de la FDR 4, Tour CB21, sise 16 Place de l'iris COURBEVOIE. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 129

130 ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 130

131 ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier RUTON, 30 avenue Kléber à PARIS (75116). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) pour le «Parking Cabourg», sis 1 rue Cabourg à VANVES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Raymond LOISELEUR, Directeur Général, représentant la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour le «Parking Cabourg», sis 1 rue Cabourg à Vanves (92170) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Raymond LOISELEUR, Directeur Général, représentant la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0956. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 131

132 Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Raymond LOISELEUR, Directeur Général, représentant la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) sise 13 bis, rue Auguste Gervais à Issy les Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). 132

133 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Raymond LOISELEUR, Directeur Général, représentant la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) sise 13bis, rue Auguste Gervais à ISSY LES MOULINEAUX (92130). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) pour le «Parking Saint Rémy», sis 25 rue Antoine Fratacci à Vanves. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Raymond LOISELEUR, Directeur Général, représentant la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour «Parking Saint Rémy», sis 25 rue Antoine Fratacci à Vanves (92170) ; 133

134 Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Raymond LOISELEUR, Directeur Général, représentant la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0953. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Raymond LOISELEUR, Directeur Général, représentant la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) sise, 13 bis, rue Auguste Gervais à Issy les Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 134

135 ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Raymond LOISELEUR, Directeur Général, représentant la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) sise 13bis, rue Auguste Gervais à Issy les Moulineaux (92130). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la ville d Issy-les-Moulineaux pour le «Musée Français de la Carte à Jouer», sis 16, rue Auguste Gervais à Issy-les- Moulineaux. 135

136 LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS/2011/412 du 16 juin 2011 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Joëlle SUEUR, en sa qualité de Maire Adjointe, déléguée à l architecture et aux bâtiments, représentant la ville d Issy-les-Moulineaux, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour le «Musée Français de la Carte à Jouer», sis 16, rue Auguste Gervais à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Madame Joëlle SUEUR, en sa qualité de Maire Adjointe, déléguée à l architecture et aux bâtiments, représentant de la ville d Issy-les-Moulineaux, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1998/3032. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPS/2011/412 du 16 juin 2011 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - l augmentation du nombre de caméras. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : 136

137 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M David LEGEAY, Surveillant de travaux, 4, boulevard Garibaldi à Issy les Moulineaux (92130). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être 137

138 introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Joëlle SUEUR, Maire Adjointe, déléguée à l architecture et aux bâtiments, représentant la ville d Issy-les-Moulineaux, sise 62, rue du Général Leclerc à Issy les Moulineaux (92130). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ARRÊTÉ n du 10 novembre 2011 modifiant l arrêté n du 10 mai 2011 portant composition du comité technique paritaire départemental de la préfecture des Hauts-de-Seine Le préfet des Hauts-de-Seine, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu le décret n du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ; Vu le décret n du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l Etat ; Vu l arrêté interministériel du 11 février 1983 instituant des comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ; 138

139 Vu l arrêté DRH n du 10 mai 2011 portant composition du comité technique paritaire départemental de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête : Article 1 er Dans l intitulé de l arrêté du 10 mai 2011 susvisé, le mot : «paritaire» est supprimé. Article 2 L article 1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : «Art La composition du comité technique départemental de préfecture est fixée comme suit : a) Représentants de l administration - le préfet, président - le secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants» REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres titulaires : F.O. : Mme Mireille NITA COMLAR Mme Nathalie PROVINO Mme Patricia BOGGI M. Jean Claude GAUFFRE Mme Jacqueline ORHANT CFDT-INTERCO : Mme Maryse DEGOIX Mme Sylvie VALTAUD SAPACMI : M. Bernard SIRVENTE Membres suppléants : F.O : Mme Marie Line MISTRETTA Mme Muriel LEDOUX M. Gérard VANDEVILLE M. Dominique TOUSSAINT Mme Rasika HADI CFDT-INTERCO : M. Philippe COUTY Mme Alice DUJARDIN SAPACMI : M. Eric BARBIER Article 3 139

140 Après l article 1 du même arrêté, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : «Art Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l avis du comité.» Article 4 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 10 novembre 2011 Le Préfet, Pierre-André PEYVEL DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Avis d arrêté DRE n du 5 janvier 2012 mettant en demeure la société SERRE ANDRIEU RECYCLAGE de respecter les conditions 7 et 14 de l arrêté préfectoral du 18 avril 1985 réglementant les installations situées au 25, route du Bassin n 6 à GENNEVILLIERS Par arrêté du 5 janvier 2012, le Préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure le Directeur de la société SERRE ANDRIEU RECYCLAGE, dont le siège social est situé à GENNEVILLIERS, 25, route du Bassin n GENNEVILLIERS de respecter les conditions 7 et 14 de l arrêté préfectoral du 18 avril 1985 réglementant les installations situées à la même adresse. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de GENNEVILLIERS, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté DRE n du 11 janvier 2012 actant de la mise à jour du classement des activités exercées par la société BORNES RECUPERATION située au 19, avenue Louis Roche et 2, rue de Raverdis à GENNEVILLIERS et modifiant l arrêté préfectoral du 23 janvier 1986 portant réglementation des activités de récupération de métaux. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E Bureau de l environnement. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la mairie de GENNEVILLIERS, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté DRE n du 11 janvier 2012 actant de la mise à jour du classement des activités exercées par la société BORNES RECUPERATION située au 33/35, avenue Louis 140

141 Roche à GENNEVILLIERS et modifiant l arrêté préfectoral du 21 janvier 1986 portant réglementation des activités de récupération de métaux. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E Bureau de l environnement. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la mairie de GENNEVILLIERS, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Arrêté DRE n du 30 janvier 2012 prorogeant les effets de l arrêté préfectoral DATEDE/1 n du 14 mai 2007 portant déclaration d utilité publique au profit de la SEM 92, du projet d aménagement du quartier des «Champs Philippe» à La Garenne-Colombes. ARTICLE 1 : Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 14 mai 2012, les effets de la déclaration d utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral DATEDE/1 n du 14 mai 2007 et modifiée par arrêté DRE/BELP n du 21 juin 2011, relative à la réalisation de la ZAC des Champs Philippe à La Garenne-Colombes. ARTICLE 2 : La déclaration d utilité publique est prononcée au bénéfice de la SEM 92. ARTICLE 3 : En application des dispositions des articles R et R du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de La Garenne-Colombes et le directeur général de la SEM 92 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine, et affiché pendant un mois en mairie. Arrêté DRE n du 30 janvier 2012 portant déclaration d utilité publique de l acquisition de l ensemble immobilier frappé d insalubrité de façon irrémédiable et interdit définitivement à l habitation situé 179, rue d Aguesseau à Boulogne- Billancourt, et cessibilité dudit immeuble cadastré section AO n 62. ARTICLE 1 er : l acquisition de l ensemble immobilier situé 179, rue d Aguesseau à Boulogne-Billancourt, cadastré section AO n 62, par l établissement public foncier des Hauts-de-Seine (EPF 92) est déclarée d utilité publique, en vue de résorber l insalubrité par démolition. ARTICLE 2 : l EPF 92 est autorisée à acquérir par voie d expropriation, conformément à la loi n du 10 juillet 1970 modifiée, l ensemble immobilier figurant dans le périmètre délimité sur le plan parcellaire et mentionné sur l état parcellaire joints au présent arrêté. ARTICLE 3 : les relogements des anciens occupants effectués par la ville de Boulogne- Billancourt et les propositions de relogement faites aux occupants restant encore dans les lieux sont mentionnées dans le tableau de relogement annexé au présent arrêté, 141

142 conformément aux dispositions prévues par les articles L et suivants du code de l urbanisme et l article L.14-3 du code de l expropriation. ARTICLE 4 : l ensemble immobilier désigné dans l état parcellaire joint est déclaré immédiatement cessible pour cause d utilité publique au profit de l EPF 92. ARTICLE 5 : le montant de l indemnité provisionnelle allouée au propriétaire est fixé conformément à l évaluation de France Domaine en date du 20 septembre 2011 annexée au présent arrêté. ARTICLE 6 : la prise de possession de l ensemble immobilier figuré sur le plan parcellaire et visé sur l état parcellaire aura lieu après paiement ou, en cas d obstacle au paiement, après consignation de l indemnité provisionnelle, à l expiration d un délai d un mois suivant la date de publication du présent arrêté. ARTICLE 7 : le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de 2 mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés. ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture M. le Maire de Boulogne-Billancourt M. le Directeur Général de l EPF 92 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l État, affiché pendant un mois en mairie et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Arrêté DRE/BELP n du 31 janvier portant : - déclaration d utilité publique, au profit de la ville de Colombes, du projet de construction d un ensemble immobilier, à usage mixte de commerces et de logements sociaux, sur l îlot C de la ZAC Pont de la Puce à Colombes ; - cessibilité de la parcelle cadastrée section AK n 164, sise 1 rue Aristide Briand et 138 avenue Henri Barbusse à Colombes, nécessaire à la réalisation dudit projet. ARTICLE 1 : Est déclaré d utilité publique, au profit de la ville de Colombes, le projet de construction d un ensemble immobilier, à usage mixte de commerces et de logements sociaux, sur l îlot C de la ZAC Pont de la Puce à Colombes. ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de Colombes est autorisé à acquérir dans un délai de 5 ans, soit à l amiable, soit par voie d expropriation, la parcelle cadastrée section AK n 164, sise 1 rue Aristide Briand et 138 avenue Henri Barbusse à Colombes, nécessaire à la réalisation ce projet. Un plan délimitant le périmètre de la déclaration d utilité publique est consultable à la préfecture des Hauts-de-Seine, direction de la réglementation et de l environnement, bureau des élections et des libertés publiques, section enquêtes publiques et actions foncières. ARTICLE 3 : Est déclarée immédiatement cessible pour cause d utilité publique, au profit de la ville de Colombes, la parcelle mentionnée à l article 2 du présent arrêté. 142

143 Un plan et un état parcellaires relatifs à cette parcelle sont consultables à la préfecture des Hauts-de-Seine, direction de la réglementation et de l environnement, bureau des élections et des libertés publiques, section enquêtes et actions foncières. ARTICLE 4 : En application des dispositions des articles R et R du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Colombes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, et affiché pendant un mois en mairie. Avis d arrêté DRE n du 24 janvier 2012, mettant en demeure le représentant de la Société OIL FRANCE, de respecter les dispositions réglementaires prévues dans le cadre de la cessation d activité d installations classées soumises au régime déclaratif pour les installations de la station-service située à Saint-Cloud, , boulevard de la République, inexploitée depuis plusieurs mois. Par arrêté préfectoral DRE n du 24 janvier 2012, le Préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure Monsieur le Directeur Coordinateur de la Société OIL France, dont le siège social est situé à Paris, 10-12, square Adanson, de procéder à la clôture du site de la station-service située à Saint-Cloud, , boulevard de la République, inexploitée depuis plusieurs mois, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de cet arrêté ; il a imposé également à la Société précitée de procéder à la déclaration de cessation d activité prévue à l article R du code de l Environnement, dans un délai d un mois, et de mettre le site en sécurité, en évacuant ou éliminant les produits dangereux, en assurant «la gestion» des déchets présents sur le site, les interdictions ou limitations d'accès au site, la suppression des risques d'incendie et d'explosion et la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, dans un délai de deux mois. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de Saint-Cloud, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté DRE n du 23 janvier 2012 mettant en demeure le directeur de la société GRENELLE SERVICE dont le siège social est situé 10, rue des Champs Fourgons à Gennevilliers, de respecter la condition de l arrêté préfectoral du 27 février 2003 réglementant les installations situées au 10, rue des Champs Fourgons à Gennevilliers. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E Bureau de l environnement. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la mairie de GENNEVILLIERS, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté DRE n du 25 janvier 2012 actant de la mise à jour du classement des activités exercées par la société FONCIERE EUROPE LOGISTIQUE située au 97, rue du 143

144 Moulin de Cage à GENNEVILLIERS et modifiant l arrêté préfectoral du 18 octobre 1996 portant réglementation des activités d entreposage du bâtiment B. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E Bureau de l environnement. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la mairie de GENNEVILLIERS, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté DRE n du 30 janvier 2012 mettant en demeure le directeur de la société TRANSPORTS REUNIS SERVICES, dont le siège social est situé 79, rue Julien Grimau DRANCY, de respecter dans un délai de 3 à 6 mois à compter de la réception de l arrêté les articles 4-2-1, 7-5-3, et de l arrêté préfectoral du 14 janvier 2011 réglementant les installations situées au 1/5, route de la Seine à Gennevilliers. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E Bureau de l environnement. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la mairie de GENNEVILLIERS, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. ARRETE INTERPREFECTORAL N 2012 / 298 du 1 er février 2012 portant ouverture de deux enquêtes publiques conjointes relatives : - à une demande d autorisation de permis de recherche d un gîte géothermique à basse température sur les communes d Arcueil, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Ivry-sur-Seine (94), Montrouge (92) et Paris 14 ème (75) - à une demande d autorisation d ouverture de travaux de forage, présentées par le Syndicat intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions de l article R du Code de l Environnement, il sera procédé, du 5 mars au 5 avril 2012 inclus, dans les communes d Arcueil, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Ivry-sur-Seine (94), Montrouge (92) et Paris 14 ème (75), à une enquête publique suite aux demandes présentées par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) portant sur un permis de recherche de gîte géothermique à basse température ainsi que sur une autorisation d ouverture de travaux de forage. ARTICLE 2 : Quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis relatif à cette enquête sera affiché dans les locaux des préfectures du Valde-Marne, des Hauts-de-Seine et de la préfecture de la Région d Ile-de-France, préfecture de Paris. Cet avis sera également affiché dans les communes d Arcueil, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Ivry-sur-Seine (94), Montrouge (92) et Paris 14 ème (75) ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet et visible de la voie publique. Les maires des communes concernées en certifieront l accomplissement à l issue de l enquête. ARTICLE 3 : Un avis au public annonçant l ouverture de l enquête sera publié dans deux journaux d annonces légales paraissant dans les départements du Val-de-Marne, des Hauts- 144

145 de-seine et de Paris, quinze jours au moins avant le début de l enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. ARTICLE 4: Le siège de cette enquête est fixé à la mairie d ARCUEIL où toute correspondance relative au projet peut être adressée. Ces observations seront annexées au registre d enquête. Elles seront tenues à la disposition du public. ARTICLE 5 : Monsieur Alexandre OSSADZOW, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public : en mairie d ARCUEIL Hôtel de Ville, 10 avenue Paul Doumer ARCUEIL les jours et heures suivants : Lundi 5 mars 2012 de 9 h 00 à 12 h 00 Mardi 13 mars 2012 de 14 h 00 à 17 h 00 Samedi 24 mars 2012 de 9 h 00 à 12 h 00 Jeudi 5 avril 2012 de 13 h 30 à 18 h 00 Pendant toute la durée de l enquête, le dossier et ses annexes ainsi qu un registre destiné à recevoir les observations du public seront disponibles à la mairie d ARCUEIL (Hôtel de Ville - Direction Générale des Services, 10 avenue Paul Doumer ARCUEIL) aux jours et heures d ouverture habituelle des services. Les observations du public pourront également être adressées par écrit, avant la clôture de l enquête, à l attention du commissaire-enquêteur à la mairie d ARCUEIL. ARTICLE 6 : Le dossier visé ci-dessus sera également déposé, durant toute la durée de l enquête, aux jours et heures d ouverture habituelle des bureaux, dans les mairies de Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Ivry-sur-Seine (94), Montrouge (92) et Paris 14 ème (75) où il pourra être consulté. ARTICLE 7 : Les maires des communes d Arcueil, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Ivry-sur-Seine (94), Montrouge (92) et Paris 14 ème (75) sont consultés par le Préfet du Val-de- Marne sur le dossier soumis à enquête. Les maires ainsi consultés disposent d un délai d un mois à compter de la clôture de l enquête publique pour faire connaître leurs observations. ARTICLE 8 : A l expiration du délai d enquête, le registre sera clos et signé par le Maire d ARCUEIL et transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur, au siège de l enquête, accompagné des documents annexés. Le commissaire enquêteur adressera le registre et les documents qui y sont annexés ainsi que son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables à l opération, au Préfet du Val-de-Marne (Direction des Affaires Générales et de l Environnement Bureau des Installations Classées et de la Protection de l Environnement Section Environnement) dans un délai d un mois à compter de la clôture de l enquête. ARTICLE 9 : Le Préfet du Val-de-Marne adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au président du Tribunal Administratif de Melun, au pétitionnaire, aux maires des communes concernées ainsi qu au Préfet de la Région d Ile-de- 145

146 France, Préfet de Paris et au Préfet des Hauts-de-Seine, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l enquête. ARTICLE 10 : L indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d affichage et de publication sont à la charge du pétitionnaire. ARTICLE 11 : A l issue de la procédure, les Préfets du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Région d Ile-de-France, Préfet de Paris prendront, par arrêté interpréfectoral, une décision d autorisation ou de refus des demandes présentées par le SIPPEREC. ARTICLE 12 : Les Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de- Seine et de la Région d Ile-de-France, préfecture de Paris, les sous-préfets d arrondissement de l Haÿ-les-Roses (94) et d Antony (92) ainsi que les maires des communes d Arcueil, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Ivry-sur-Seine (94), Montrouge (92) et Paris 14 ème (75) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la préfecture de la Région d Ile-de-France, préfecture de Paris et mis en ligne sur leur site Internet. Fait à Créteil, le 1 er février 2012 Le Préfet du Val-de-Marne Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Adjoint SIGNE Le Préfet des Hauts-de-Seine SIGNE Pierre-André PEYVEL Olivier HUISMAN Le Préfet de la Région d Ile-de-France, Préfet de Paris Pour le Préfet et par délégation, Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Région d Ile-de-France, Préfecture de Paris SIGNE Bertrand MUNCH DRE/BR / commission départementale d aménagement commercial (CDAC) Décisions prises par la commission départementale d aménagement commercial des Hauts-de-Seine dans sa séance du 1 er février 2012: Réunie le 1 er février 2012, la commission départementale d aménagement commercial des Hauts-de-Seine a décidé d accorder : - l autorisation sollicitée par la SCI EDGARD, agissant en qualité de futur propriétaire des terrains et de promoteur, la SCI DU MOULIN DU CAGE, agissant en qualité de futur propriétaire et la SA LEROY MERLIN France, agissant en qualité de futur 146

147 exploitant, relative au projet de création d un ensemble commercial d une surface de vente de m², situé avenue du chemin de Saint-Denis à Gennevilliers (92230). Cette décision est affichée pendant un mois à la mairie de Gennevilliers conformément au 2 de l article R du code de commerce. DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté DAJAL 1 n du 7 février 2012 portant modification statutaire du syndicat mixte de Bagneux quartier des Tertres et des Cuverons LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l article L ; VU VU l arrêté préfectoral du 23 novembre 2001 portant création du syndicat mixte de Bagneux quartier des tertres et des cuverons ; la délibération du comité syndical n du 10 octobre 2011 approuvant la modification des statuts ; CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires ont été décidées à la majorité des deux tiers des membres du comité syndical, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, A R R E T E Article 1 er : Prend acte des modifications des articles 6, 7 et 8 des statuts du syndicat mixte de Bagneux quartier des Tertres et des Cuverons tels qu annexés au présent arrêté. Article 2 : Les autres articles des statuts demeurent inchangés. Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le Président du syndicat mixte de Bagneux quartier des Tertres et des Cuverons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d assurer l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Le Préfet, Pour le préfet et par délégation Le Secrétaire Général de la Préfecture Signé Didier Montchamp 147

148 SYNDICAT MIXTE DE BAGNEUX Département des Hauts-de-Seine Ville de Bagneux STATUTS MODIFIÉS PAR DÉLIBÉRATION DU 10 OCTOBRE 2011 Exposé préalable Le quartier des Blagis situé sur quatre communes dont Bagneux, au sud de celle-ci, fait l objet depuis 1992 d action intercommunales de développement social et de revitalisation urbaine dans le cadre de la politique de la ville nationale. Parmi ces actions, des opérations de démolition, de restructuration lourde et de construction neuve de logements ont déjà été réalisées. Considérant la situation sociale et urbaine difficile de ce quartier, les partenaires ont souhaité engager une intervention forte pour sa revitalisation. Un ensemble d études a été réalisé afin de dresser le diagnostic du site et de définir des orientations d action. Sur cette base, un projet de renouvellement urbain du quartier a été défini en concertation avec les partenaires concernés : Ville, Département, Etat, Région, Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi que la SCIC, sur le périmètre précisé en annexe, recouvrant le territoire autour des rues des Tertres et des Cuverons. Ce projet fait l objet d une convention d Opération de Renouvellement Urbain (ORU) entre les partenaires publics précités, conduite par un comité de pilotage regroupant l ensemble des partenaires concernés. La mise en œuvre de l ORU est un projet complexe, pour laquelle la création d un syndicat mixte entre les deux collectivités de la Commune de Bagneux et du Département des Hautsde-Seine, présente un fort intérêt, aussi bien au plan de la dimension des enjeux, qu au plan de la pratique opérationnelle. Le Ville et le Département affirment leur volonté commune de réaliser ce projet et s associent pour constituer un syndicat mixte dans la perspective de la mise en œuvre opérationnelle du projet de l Opération de Renouvellement Urbain de Bagneux. L intérêt de la Ville de Bagneux dans la participation au Syndicat mixte est évident. Le Département des Hauts-de-Seine est, quant à lui, un partenaire actif de la démarche depuis son démarrage, ayant inscrit Bagneux et le quartier des Blagis parmi les six sites prioritaires de son action Pacte 92 et étant signataire du contrat de ville. 148

149 Le syndicat permettra d organiser et de mettre en place un ensemble de moyens d action adéquats pour la réalisation des objectifs de revitalisation urbaine et sociale, et de les coordonner entre eux. L objet du syndicat est la mise en œuvre globale du projet de l ORU dans le cadre de son périmètre. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CONSTITUTION En application des articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé entre : le Département des Hauts-de-Seine, la Commune de Bagneux, Un Syndicat mixte qui prend la dénomination de «Syndicat mixte de Bagneux, quartier des Tertres et des Cuverons». Article 2 : OBJET Le Syndicat mixte est chargé de la mise en œuvre opérationnelle du projet de l Opération de Renouvellement Urbain du quartier des Tertres et des Cuverons (ORU) La mission du Syndicat mixte sera de réaliser (ou de faire réaliser), dans le cadre du périmètre défini sur le plan joint en annexe des présentes, toutes les opérations et actions nécessaire à la réalisation de l opération de renouvellement urbain, ce qui inclue notamment les actions d aménagement ou de construction, dont les acquisitions ou études nécessaires, ainsi que toutes autres actions d accompagnement ou de développement, à l exception des missions de gestion urbaine courantes. Le Syndicat mixte devient le titulaire du droit de préemption sur son périmètre et-ce, dans l hypothèse où cette procédure s avèrerait nécessaire pour accomplir sa mission. Cette mission s inscrit dans le cadre de la convention dite d «Opération de Renouvellement Urbain» (conclue pour la période entre l Etat, la Région, le Département, la Ville de Bagneux, et la Caisse des Dépôts et Consignations), s inscrivant elle-même dans les objectifs du «contrat de ville» (conclu pour la période entre l Etat, la Région, le Département, le Fonds d Action Social, et les quatre communes de Bagneux, Bourg la Reine, Fontenay aux Roses et Sceaux). Elle s inscrit également dans la politique mise en place par le Département des Hauts-de-Seine dite «Pacte 92) ayant désigné le quartier des Blagis site prioritaire. Article 3 : COMPETENCE SPECIFIQUE DU SYNDICAT MIXTE Le Syndicat mixte est compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes missions d études et de réalisations nécessaires à l accomplissement de son objet. Le Syndicat mixte acquiert, par ailleurs, lors de sa création la compétence de l aménagement et de la construction des équipements publics sur son périmètre d intervention. 149

150 De ce fait, il est le seul maître d ouvrage compétent et pourra confier, notamment par voie de mandats de maîtrise d ouvrage répondant aux conditions de la loi N du 12 juillet 1985, les travaux nécessaires à l accomplissement de son objet et notamment la construction d équipements. De même, il pourra confier la réalisation de toute opération de renouvellement urbain à un aménageur répondant aux conditions requises, par la voie d une convention publique d aménagement conforme aux dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 4 : SIEGE Le siège du Syndicat est fixé au siège du Conseil général des Hauts-de-Seine, à Nanterre Article 5 : DUREE Le Syndicat est créé pour la durée de réalisation des études et des opérations et actions de renouvellement, d aménagement et de construction nécessaires à l accomplissement de son objet. TITRE II FONCTIONNEMENT Article 6 : ADMINISTRATION Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé des deux collectivités locales, constitués comme suit : 4 représentants désignés par le département des Hauts-de-Seine. 2 représentants désignés par la commune de Bagneux, Le Département et la Commune élisent leurs délégués pour siéger au sein du comité syndical dans les conditions visés à l article L du Code général des collectivités territoriales. Ils élisent autant de délégués suppléants appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative, en cas d empêchement du ou des délégués titulaires. Dans chacun des collèges, commune et Département, en cas d empêchement du suppléant désigné pour remplacer le titulaire, celui-ci pourra donner pouvoir au titulaire ou suppléant de son choix. Le Comité syndical élit à l occasion de chaque renouvellement des assemblées délibérantes de la Ville et du Département, parmi les délégués de ces collectivités membres : son Président, son Vice-président. (Poste de secrétaire supprimé) La durée des mandats des délégués est liée à celle des assemblées qui les ont désignés. Le mandat des délégués expirera lors de la première réunion de l installation de l organe délibérant du syndicat mixte après le renouvellement général des conseillers municipaux et du renouvellement par tiers des conseillers généraux. Toutefois, il pourra être procédé au règlement des affaires courantes, dans les conditions de la réglementation en vigueur, pendant la période précédant l installation des nouveaux délégués. Article 7 : POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE 150

151 Le Comité syndical est investi des pouvoirs les élus étendus pour gérer le Syndicat mixte et pour remplir son objet. Il établit et vote le budget du Syndicat mixte et exerce toutes les attributions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes. L ensemble des décisions est pris à la majorité absolue des membres du Comité syndical, à l exception des décisions portant sur le vote annuel du budget, sur les acquisitions foncières et sur la modification des statuts du Syndicat mixte, qui requièrent l unanimité des membres. Le Comité syndical se réunit autant que de besoin sur convocation de son Président ou de son Vice-président. Le Comité syndical organise une fois par an un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Pour que l assemblée délibérante du comité syndical du syndicat mixte puisse valablement délibérer, c'est-à-dire siéger et débattre des affaires, la présence de la majorité au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants en exercice, est requise lors de la séance. Un Secrétaire est élu à chaque début de séance du comité syndical. Il a la responsabilité de la rédaction du Procès verbal avec l assistance de la Direction du syndicat mixte. Article 8 : ROLE DU PRESIDENT Le Président convoque aux réunions du Comité. Il dirige les débats et contrôle les votes. Il assure l exécution des décisions prises par le Comité. Il ordonne les dépenses, représente le Comité en justice et signe les actes juridiques. Il rédige et signe les décisions de désignation des avocats afin d ester en justice. Le comité syndical lui délègue l autorisation de conclure et signer les baux et autorisation d occupation relevant du patrimoine du Syndicat mixte à hauteur de par an. Il peut exercer le droit de préemption délégué par la commune et le Département sur le périmètre du syndicat mixte et exproprier lorsque le syndicat mixte est titulaire d une DUP. Il peut lancer les procédures de marchés publics inférieurs à hors taxe. Il rendra compte de l exercice de ses délégations lors du rapport d activité annuel du syndicat mixte. Il peut donner délégation de pouvoirs au Vice-président Le Vice président assure la vacance de la Présidence en cas de démission du Président. La vacance se limite aux actes de pure administration conservatoire et urgente. La vacance prend fin après désignation du nouveau président par le comité syndical précédé de la désignation par la l Assemblée Délibérante compétente du membre manquant. Article 9 : BUDGET Le budget du Syndicat mixte est voté conformément aux articles L et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales. 151

152 Des subventions et financements des partenaires de l Opération de Renouvellement Urbain, relatifs aux diverses actions de l opération, alimenteront le budget du Syndicat mixte. Les dépenses d investissement et de fonctionnement du syndicat mixte, non couvertes par ces subventions et financements, sont financées par une contribution des membres du syndicat dans les conditions suivantes : 75% pour le département des Hauts-de-Seine 25% pour la ville de Bagneux Article 10 : COMPTABILITE Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par un comptable désigné par Monsieur le Trésorier Payeur Général. Article 11 : CONTROLE Les règles de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire prévues par le code général des collectivités territoriales s appliquent au Syndicat mixte. La publicité des budgets et des comptes est réalisée conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 12 DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE Le Syndicat Mixte est dissout selon les modalités définies à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Lors de sa dissolution, les biens mis à disposition et / ou cédés au Syndicat Mixte par ses membres et qui figurent à cette date dans son patrimoine, leur reviennent. Article 13 : DISPOSITION DIVERSES Sauf dispositions contraires contenues dans les articles qui précèdent, le Syndicat mixte sera soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes et résultant des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Fait à Nanterre, le. En 2 exemplaires originaux Pour le Syndicat mixte Le Président Le Vice-Président Monsieur Georges SIFFREDI Madame Marie-Hélène AMIABLE 152

153 Arrêté DAJAL 1 n du 7 février 2012 portant modification statutaire du Syndicat mixte de Clichy-la-Garenne, Bac d Asnières-Valiton-Petit. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code général des collectivités territoriales et notamment l article L ; VU VU l arrêté préfectoral du 3 septembre 2002 portant création du syndicat mixte de Clichyla-Garenne, Bac d Asnières - Valiton-Petit. la délibération du comité syndical n du 10 octobre 2011 approuvant la modification des statuts ; CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires ont été décidées à la majorité des deux tiers des membres du comité syndical, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, A R R E T E Article 1 er : Prend acte des modifications des articles 6, 7 et 8 des statuts du syndicat mixte de Clichy-la- Garenne, Bac d Asnières-Valiton-Petit tels qu annexés au présent arrêté. Article 2 : Les autres articles des statuts demeurent inchangés. Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le Président du syndicat mixte de Clichy-la-Garenne, Bac d Asnières-Valiton-Petit, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d assurer l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Le Préfet, Pour le préfet et par délégation Le Secrétaire Général de la Préfecture Signé Didier Montchamp 153

154 SYNDICAT MIXTE DE CLICHY BAC D ASNIERES/VALITION-PETIT Département des Hauts-de-Seine Ville de Clichy STATUTS MODIFIÉS PAR DÉLIBÉRATION DU 10 OCTOBRE 2011 Exposé préalable Le quartier du Bac d Asnières élargi à l Est aux bords de Seine et vers le Sud au quartier Valiton-Petit et situé en limite nord-ouest du territoire communal fait l objet, depuis plusieurs années, de nombreuses réflexions visant à permettre sa requalification. Fin 2001, la partie ouest du territoire de la Ville, dans laquelle se situent les quartiers Bac d Asnières et Valiton-Petit, a été inscrite en Grand Projet de Ville. A ce titre une convention multipartite sera prochainement signée entre les différents partenaires institutionnels concernés : l Etat, la Région, le Département et la Caisse des Dépôts et Consignations. Retenu comme site prioritaire par le Département des Hauts-de-Seine dans le cadre du Plan d harmonisation urbaine et sociale et du dispositif PACTE des Hauts-de-Seine, en vertu d une délibération de l assemblée générale du Conseil général en date du 24 mai 1993, ce secteur est, à plusieurs titres, stratégique pour la Ville. Représentant une surface totale d environ 40 ha (soit 1/6 ème de la superficie communale), ce quartier dispose d un tiers de la façade clichoise sur la Seine et d importantes emprises foncières à aménager ou à urbaniser. En 1999, l étude de revitalisation et d aménagement du quartier du Bac d Asnières confiée à la SEM 92 et la SEMERCLI dans le cadre d un co-mandat a permis sur la base d un diagnostic détaillé (état exhaustif du bâti et occupation sociale des logements, déplacements urbains et stationnements, tissu économique et commercial, état foncier, services aux habitants) de définir un véritable projet urbain dont les composantes sont les suivantes : Requalification du bâti du Bac d Asnières au travers de modes variés et complémentaires d aménagement (démolition-reconstruction, résorption d habitat insalubre, OPAH) afin de permettre le maintien et le développement maîtrisé de la fonction résidentielle grâce à la construction de nouveaux logements dans une perspective de mixité sociales, Aménagement de l espace public au sens large grâce au réaménagement de la RD1 et du carrefour avec le Pont et la route d Asnières, au prolongement de la voie Eiffel, à la création de voies nouvelles et au traitement des passages sous les voies SNCF, de la route d Asnières et de la rue de Neuilly, Réalisation d équipements structurants et adaptés aux habitants grâce à la création d un parc urbain et à la construction du troisième collège en liaison avec d autres maîtres d ouvrage et au travers d une réflexion approfondie sur la programmation d autres équipements 154

155 d animation sportive, éducative, de loisirs, culturelle et sociale qui devront être dimensionnés en fonction de la programmation des nouveaux logements. Accompagnement du développement économique du quartier tout en préservant la mixité des fonctions urbaines grâce à l aménagement et à l urbanisation des anciennes friches industrielles (terrains SOGEPROM, Fourrière), et au travers de la restructuration de l activité artisanale (renouvellement de l offre en locaux artisanaux adaptés), Poursuite de la démarche de concertation, de proximité engagée avec les habitants et les acteurs du quartier (Maison du Bac, Centre social APA Fournier, Associations d habitants, propriétaires fonciers) et mettre en place les dispositifs d accompagnement social des habitants. Après avoir ainsi défini le projet, en avoir apprécié la faisabilité opérationnelle et en avoir évalué le coût de réalisation, la Ville de Clichy a décidé par délibération de son Conseil municipal en date du 25 juin 2002 de confier cette opération à la SEM 92 dans le cadre d une convention publique d aménagement telle que définie par la loi «SRU». Afin d affirmer l expression d une forte volonté commune de réaliser ce projet de renouvellement urbain des quartiers Bac d Asnières et Valiton-Petit, qui revêt des enjeux urbains, humains et financiers importants pour la vile de Clichy et le département des Hautsde-Seine, les deux collectivités souhaitent s associer pour créer un syndicat mixte. Elles concrétisent leur intérêt réciproque à permettre le réaménagement de ce quartier. La Ville et le Département affirment leur volonté commune de réaliser ce projet et s associent pour constituer un syndicat mixte dans la perspective de la mise en œuvre opérationnelle du projet d aménagement et de renouvellement du quartier du Bac d Asnières. L intérêt de la ville de Clichy-la-Garenne et du département des Hauts-de-Seine dans la participation au Syndicat mixte est évident. Le syndicat permettra d organiser et de mettre en place un ensemble de moyens d action adéquats pour la réalisation des objectifs de revitalisation urbaine et sociale, et de les coordonner entre eux. L objet du syndicat est la mise en œuvre globale du projet d aménagement et de renouvellement urbain des quartiers Bac d Asnières et Valiton-Petit. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CONSTITUTION En application des articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé entre : le Département des Hauts-de-Seine, la Commune de Clichy-la-Garenne, 155

156 un Syndicat mixte qui prend la dénomination de «Syndicat mixte de Clichy-la-Garenne, Bac d Asnières Valiton-Petit». Article 2 : OBJET Le Syndicat mixte est chargé de la mise en œuvre opérationnelle du projet d aménagement et de renouvellement urbain des quartiers Bac d Asnières et Valiton-Petit conformément au périmètre d intervention annexé aux présents statuts. La mission du Syndicat mixte sera de réaliser (ou de faire réaliser), dans le cadre du périmètre défini sur le plan joint en annexe des présentes, toutes les opérations et actions nécessaire à la réalisation de l opération de renouvellement urbain, ce qui inclue notamment les actions d aménagement ou de construction, dont les acquisitions ou études nécessaires, ainsi que toutes autres actions d accompagnement ou de développement, à l exception des missions de gestion urbaine courantes. Le Syndicat mixte devient le titulaire du droit de préemption sur son périmètre et-ce, dans l hypothèse où cette procédure s avèrerait nécessaire pour accomplir sa mission. Cette mission s inscrit dans le cadre de la politique mise en place par le Département des Hauts-de-Seine dite «Pacte Hauts-de-Seine» ayant désigné le quartier du Bac d Asnières comme site prioritaire et sur la base des objectifs du «contrat de ville» (conclu pour la période entre l Etat, la Région, le Département, le Fonds d Action social, et la commune de Clichy-la-Garenne). Elle s inscrit également dans le dispositif Grand Projet de Ville mis en place par le CIV du 1 er octobre 2001 et pour lequel le partenariat entre l Etat, la Région, le Département, la Ville et la Caisse des Dépôts et Consignations sera prochainement formalisé par la signature d une convention multipartite. Article 3 : COMPETENCE SPECIFIQUE DU SYNDICAT MIXTE Le Syndicat mixte est compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes missions d études et de réalisations nécessaires à l accomplissement de son objet. Le Syndicat mixte acquiert, par ailleurs, lors de sa création la compétence de l aménagement et de la construction des équipements publics sur son périmètre d intervention. De ce fait, il est, dans la limite de son objet, le maître d ouvrage compétent et pourra confier, notamment par voie de mandats de maîtrise d ouvrage répondant aux conditions de la loi N du 12 juillet 1985, les travaux nécessaires à l accomplissement de son objet et notamment la construction d équipements. De même, il pourra confier la réalisation de toute opération de renouvellement urbain à un aménageur répondant aux conditions requises, par la voie d une convention publique d aménagement conforme aux dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 4 : SIEGE Le siège du Syndicat mixte est fixé au siège du Conseil général des Hauts-de-Seine, à Nanterre 156

157 Article 5 : DUREE Le Syndicat est créé pour la durée de réalisation des études et des opérations et actions de renouvellement, d aménagement et de construction nécessaires à l accomplissement de son objet. Cet accomplissement sera constaté par une délibération prise à l unanimité des membres du comité syndical entraînant dissolution du syndicat mixte. La délibération fixera les modalités de la dissolution en liaison avec l entité co-contractante du syndicat mixte en vertu du dernier alinéa de l article 3 ci-dessus. TITRE II FONCTIONNEMENT Article 6 : ADMINISTRATION Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l article 49 de la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le nombre de sièges détenus au sein du comité syndical par chaque collectivité territoriale est défini comme suit : 3 représentants désignés par la commune de Clichy-la-Garenne, 3 représentants désignés par le département des Hauts-de-Seine. Le Département et la Ville peuvent désigner des représentants suppléants, appelés à siéger au Comité syndical avec voie délibérative, en cas d empêchement du ou des représentants titulaires. Dans chacun des collèges, commune et Département, en cas d empêchement du suppléant désigné pour remplacer le titulaire, celui-ci pourra donner pouvoir au titulaire ou suppléant de son choix. Le Comité syndical élit parmi les représentants : son Président, son Vice-président. (Rôle du secrétaire supprimé) La durée des mandats des délégués est liée à celle des assemblées qui les ont désignés. Le mandat des délégués expirera lors de la première réunion de l installation de l organe délibérant du syndicat mixte après le renouvellement général des conseillers municipaux et du renouvellement par moitié des conseillers généraux. Toutefois, il pourra être procédé au règlement des affaires courantes, dans les conditions de la réglementation en vigueur, pendant la période précédant l installation des nouveaux délégués. Article 7 : POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE Le Comité syndical est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer le Syndicat mixte et pour remplir son objet. 157

158 Il établit et vote le budget du Syndicat mixte et exerce toutes les attributions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du Comité syndical. Toutefois les décisions portant sur : le vote annuel du budget, les acquisitions foncières, la modification des statuts du Syndicat mixte, l approbation des CRACL en cas de Convention publique d aménagement et des comptesrendus d activité de mandats de travaux, les cessions de terrains et de charges foncières, les garanties d emprunt, les modifications de périmètre et les évolutions de programme, les conventions conclues avec des tiers dont la convention publique d aménagement, requièrent l unanimité des membres. Le Comité syndical se réunit autant que de besoin sur convocation de son Président ou du Vice-président. Le Comité syndical organise une fois par an un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Pour que l assemblée délibérante du comité syndical du syndicat mixte puisse valablement délibérer, c'est-à-dire siéger et débattre des affaires, la présence de la majorité absolue des membres titulaires ou de leurs suppléants en exercice, est requise lors de la séance. Un Secrétaire est élu à chaque début de séance du comité syndical. Il a la responsabilité de la rédaction du Procès verbal avec l assistance de la Direction du syndicat mixte. Article 8 : ROLE DU PRESIDENT Le Président convoque aux réunions du Comité syndical. Il dirige les débats et contrôle les modalités de votes. Il assure l exécution des décisions prises par le Comité. Il ordonne les dépenses, représente le Comité en justice et signe les actes juridiques. Il rédige et signe les décisions de désignation des avocats afin d ester en justice. Le comité syndical lui délègue l autorisation de conclure et signer les baux et autorisation d occupation relevant du patrimoine du Syndicat mixte à hauteur de par an. Il peut exercer le droit de préemption délégué par la commune et le Département sur le périmètre du syndicat mixte et exproprier lorsque le syndicat mixte est titulaire d une DUP. Il peut lancer les procédures de marchés publics inférieurs à hors taxe. Il rendra compte de l exercice de ses délégations lors du rapport d activité annuel du syndicat mixte. Il peut donner délégation de pouvoirs au Vice-président Le Vice président assure la vacance de la Présidence en cas de démission du Président. La vacance se limite aux actes de pure administration conservatoire et urgente. La vacance 158

159 prend fin après désignation du nouveau président par le comité syndical précédé de la désignation par la l Assemblée Délibérante compétente du membre manquant. Article 9 : BUDGET Le budget du Syndicat mixte est voté conformément aux articles L et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales. Il est annexé, aux présentes le budget prévisionnel de l opération d aménagement telle que visée au 1 er alinéa de l article 2 des présents statuts. Des subventions et financements des partenaires de l opération d aménagement et de renouvellement urbain, relatifs aux diverses actions de l opération, alimenteront le budget du Syndicat mixte. En particulier, le Département et la Ville prennent l engagement d effectuer les apports et versements de subventions au budget du syndicat mixte nécessaires aux apports de fonds mentionnés dans le budget prévisionnel ci-dessus évoqué. Les dépenses d investissement et de fonctionnement du syndicat mixte, non couvertes par ces subventions et financements, sont financées par une contribution des membres du syndicat dans les conditions suivantes : 70% pour le département des Hauts-de-Seine 30% pour la ville de Clichy-la-Garenne. Article 10 : COMPTABILITE Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par un comptable ayant qualité de comptable public et désigné par Monsieur le Trésorier Payeur Général compétent. Article 11 : CONTROLE Les règles de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire prévues par le code général des collectivités territoriales s appliquent au Syndicat mixte. La publicité des budgets et des comptes est réalisée conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 12 DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE Le Syndicat Mixte est dissout selon les modalités définies à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Lors de sa dissolution, les biens mis à disposition et / ou cédés au Syndicat Mixte par ses membres et qui figurent à cette date dans son patrimoine, leur reviennent. Article 13 : DISPOSITION DIVERSES Sauf dispositions contraires contenues dans les articles qui précèdent, le Syndicat mixte sera soumis aux règles résultant des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. 159

160 Fait à Nanterre, le. En 2 exemplaires originaux Pour le Syndicat mixte Le Président Le Vice-Président Georges SIFFREDI Gilles CATOIRE 160

161 PERIMETRE : 161