Conditions Générales de vente VieScolaire.net

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions Générales de vente VieScolaire.net"

Transcription

1 Conditions Générales de vente VieScolaire.net Référence :.. Date :

2 Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues d une part par la société Axess OMT, 45 Avenue Leclerc Le River Side LYON, inscrite au RCS de Romans sous le N et représentée par son Président M. Gilles TREHIOU, ci-après dénommée le Prestataire, et d autre part par tout établissement scolaire signataire désigné dans la proposition commerciale annexée aux présentes CGV, ci-après désigné l Etablissement, il a été arrêté et convenu ce qui suit : Définitions : «Service» : désigne le logiciel VieScolaire.net (VSN) / «Proposition commerciale» : s entend de l offre qui a été formulée par le Prestataire. Une fois acceptée par l Etablissement, la Proposition commerciale devient de fait un «Bon de commande» qui constitue juridiquement l offre de contracter. Article 1 Objet : Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l Etablissement bénéficie du droit non exclusif et non cessible d accéder au Service et de l utiliser. Elles ont également pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assure à l Etablissement différentes prestations de service, telles que notamment la maintenance du Service et son hébergement. Article 2 Documents contractuels : le Contrat est formé par la Proposition commerciale, les présentes CGV ainsi que les éventuels avenants ou annexes. Le Contrat représente la totalité et l intégralité de l accord conclu entre les parties et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs écrits ou verbaux. Il ne peut être modifié que par un avenant convenu d un commun accord. Article 3 Durée du contrat : Le présent Contrat est conclu pour une durée de 1 an, renouvelable par période égale, par reconduction expresse, à chaque date anniversaire, sauf dénonciation par l une ou l autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un délai de préavis de deux mois. A défaut de dénonciation du Contrat, la redevance est due. Le Service est déclaré effectif au jour de sa recette par l Etablissement et au plus tard 30 jours à compter de l ouverture du compte VSN de l Etablissement sur le serveur du Prestataire. Article 4 Suspension du contrat : En cas de non-respect par l Etablissement d une de ses obligations découlant du présent Contrat, et notamment en cas de non-paiement des factures dans le délai spécifié par celles-ci ou en cas d utilisation frauduleuse du Service objet du Contrat, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le présent Contrat jusqu à la régularisation de la situation par l Etablissement. La suspension interviendra seulement 15 jours après que le Prestataire ait adressé par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure d exécution de ses obligations à l Etablissement. Durant la période de suspension du Contrat, le Prestataire n est pas tenu d exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat jusqu à la régularisation par l Etablissement de ses obligations. La suspension du Contrat entraine l exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l Etablissement. Le Prestataire se réserve le droit d interrompre le Service en cas de diffusion sur le site d informations à caractère politique, syndical, religieux, sexuel, raciste et négationniste. La reprise du Service ne sera possible que dans la mesure où la cessation de ce trouble sera effectivement constatée ; dans le cas contraire, le Prestataire pourra procéder à la résiliation du présent Contrat. 2 / 6

3 Article 5 Description du Service : Le Service est composé du logiciel VieScolaire.net et d un accès au service d hébergement sur le serveur Internet du Prestataire. L accès au Service est réalisé au moyen d une connexion Internet de type ADSL à la charge de l Etablissement. Ce droit d utilisation est strictement limité aux actes nécessaires à l exploitation du Service conformément à sa destination ainsi qu aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le Service ne peut être exploité que pour les besoins de l Etablissement signataire. Le Service nécessite les équipements suivants pour fonctionner correctement : un ordinateur PC sous Windows XP et suivants sur lequel sera installé le logiciel VieScolaire.net. Les spécifications minimales de ce PC sont indiquées dans la documentation VieScolaire.net. une connexion Internet permettant l accès au serveur hébergé par le Prestataire. Une connexion permanente de type ADSL est indispensable. Article 6 Support technique des utilisateurs du Service : La prestation de service comporte la fourniture du support technique par téléphone et les mises à jour. Les horaires d ouverture du support sont précisés sur le site internet du Prestataire à l onglet «assistance» (http://www.omt-viescolaire.fr/assistance-technique.html) Compte tenu de la multiplicité potentielle d utilisateurs, l Etablissement s engage à désigner un interlocuteur unique en charge des relations techniques avec le Prestataire. Article 7 Qualité du Service : L Etablissement est averti des aléas techniques inhérents à l Internet, et des interruptions d accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne pourra être et ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service. Le Prestataire n est pas en mesure de garantir la continuité du Service, exécutés à distance via Internet, ce que l Etablissement reconnaît. En outre, il appartient à l Etablissement de respecter les conditions d utilisation du Service. Le Prestataire s engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que l Etablissement peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées au présent contrat.. Le Prestataire garantit une mise en œuvre du Service conforme au présent contrat. Le Service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs ou de la plate-forme du Prestataire. En cas d interruption du Service pour maintenance, le Prestataire s engage à informer l Etablissement le plus rapidement possible afin que l Etablissement puisse être informé au mieux de l interruption, et qu il prenne ses dispositions suffisamment à l avance pour éviter toute perturbation de son activité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l Etablissement. Article 8 Hébergement du Service : Les conditions d hébergement du Service sont déterminées et définies dans les Conditions générales d hébergement. L Etablissement peut accéder à ces dernières sur cette adresse internet, ce qu il reconnait : L Etablissement reconnait et accepte qu en signant les présentes conditions générales de vente, il accepte les conditions générales d hébergement. 3 / 6

4 En cas de transfert de données de l Etablissement vers un tiers, personnes privées ou personnes publiques, via le Service, il est précisé que le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de perte, détérioration ou corruption des données de l Etablissement, ainsi que de tout autre préjudice subi par ce dernier dans le processus de transmission et d échange des données. Article 9 Confidentialité des données : Le Prestataire s engage à mettre en place un système de cryptage des données transitant sur Internet entre le Service et son serveur d hébergement afin de préserver au mieux l intégrité et la confidentialité des données lors de ce transfert. Aucune responsabilité ne pourra être engagée contre le Prestataire en cas d altération des informations ou du contenu des données lors des transferts sur le réseau Internet. Les données personnelles concernant l Etablissement sont conservées dans un fichier inscrit à la CNIL. Ces données sont conservées pour usage exclusif du Prestataire et de l Etablissement. Le Prestataire s engage à ne pas exploiter les informations personnelles du fichier de l Etablissement à d autres fins que celles décrites dans les spécifications techniques du Service. Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives se déclarent être informées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences à leur égard d un défaut de réponse, des personnes physiques ou morales destinataires des informations et de l existence d un droit d accès et de rectification. L Etablissement bénéficie d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données (Article 34 de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978) auprès du Prestataire par courrier à son adresse indiquée en tête de contrat. Article 10 Droits et obligations de l Etablissement : L Etablissement reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d apprécier l adéquation du Service et du service à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. L Etablissement s engage à respecter les conditions d utilisation du Service. Pendant toute la durée d exécution du contrat, l Etablissement s engage à : assister, collaborer et participer activement avec le Prestataire afin de permettre à cette dernière de réaliser dans les meilleures conditions l ensemble des prestations au titre du présent contrat ; communiquer, à la demande du Prestataire, en temps utile, toute information que celui-ci jugerait nécessaire à la bonne exécution de ses prestations ; faire preuve d une saine vigilance, autrement dit s intéresser au bon déroulement de son projet ; suivre les recommandations techniques du Prestataire permettant d assurer au mieux la continuité des missions de l Etablissement ; faire preuve de bonne foi dans la communication du nombre d élèves inscrits dans son établissement permettant la détermination du prix à payer. L Etablissement s engage à effectuer, auprès des organismes compétents, toutes les déclarations prévues par la Loi et les règlements en vigueur, et relatives aux déclarations et au traitement des données informatiques. Article 11 Responsabilités et force majeure : D un commun accord entre les Parties, le Prestataire est tenu dans le cadre du présent contrat à une obligation de moyens. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers l Etablissement, pour quelque raison que ce soit, de tout préjudice direct ou indirect quel qu il soit, et notamment de toute perte, altération ou utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l attitude ou du comportement d un tiers, d un préjudice financier provenant du Service, de 4 / 6

5 son fonctionnement, même si le Prestataire a été averti de l éventualité d une telle perte ou d un tel dommage. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du contenu des données transmises au moyen de ses logiciels sur lesquels il n exerce aucun contrôle. Le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable d une interruption de service en cas de défaillance des tiers indispensables à la réalisation de la prestation comme le réseau de distribution d électricité, le réseau d un opérateur de télécommunications ou une rupture de connexion Internet. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l opérateur de télécommunications, du fournisseur d électricité ou en cas de force majeure. Article 12 Détermination du prix et conditions financières : La base de tarification du Service est le nombre d élèves. L Etablissement déclare le nombre d élèves inscrits pour l année scolaire en cours à la date de la signature du contrat. Le prix dû par l Etablissement au Prestataire pour la fourniture du Service est précisé dans la proposition commerciale. Le paiement des redevances annuelles s effectue à 60 jours date de facture ou à 45 jours fin de mois, comptant par mandat administratif, chèque ou virement. En cas de non-paiement à échéance, les sommes dues feront courir un intérêt à compter de la date d échéance à un taux égal à celui de la Banque de France. Tous les frais de séjour et de déplacement du personnel détaché auprès de l Etablissement par le Prestataire pour l'exécution du contrat de licence et de maintenance sont à la charge de l Etablissement. Les frais de déplacement, de restauration et d hébergement sont réglés directement par l Etablissement. Les frais non réglés directement par l Etablissement lui sont facturés mensuellement, sur présentation des justificatifs. Leur montant hors taxes est majoré de la TVA en vigueur. Tous les frais de séjour et de déplacement du personnel du Prestataire pour une intervention auprès de l Etablissement pour l'exécution du contrat sont à la charge de l Etablissement. Article 13 Licence : Par la licence d utilisation, le Prestataire concède à l Etablissement un droit personnel, non cessible et non transférable d usage et d utilisation du Service, pendant toute la durée du contrat. L Etablissement a donc le droit d installer et d utiliser le Service dans ses locaux, pour ses besoins et ceux de son personnel et de tout tiers à l exclusion de tout autre établissement scolaire non expressément désigné dans le Contrat, et notamment l établissement titulaire d un numéro national d établissement différent mais résidant à la même adresse ou administré par le même chef d établissement que celui de l Etablissement. Article 14 Propriété intellectuelle : Le Prestataire est soit auteur, soit détenteur d'un droit régulier de commercialisation du ou des Service(s), objet des présentes, conformément aux livres I et III du Code de la Propriété Intellectuelle. L Etablissement s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de propriété du Prestataire ou du légitime propriétaire. Sont cependant considérés comme propriété de l Etablissement ses propres équipements, ses informations et données enregistrées dans les différentes bases de données, l intégralité des informations et des droits existants ou générés (HTML, fichiers, sons, vidéos etc ) sur les sites Web hébergés, sur lesquels le Prestataire s engage à ne revendiquer à titre quelconque aucun droit. 5 / 6

6 Article 15 Garantie : L Etablissement garantit le Prestataire de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles. L Etablissement s interdit tout usage contraire à l ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l image ), aux lois et règlements de l Education Nationale ou aux dispositions du Code pénal : à ce titre, l Etablissement indemnisera le Prestataire de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils du Prestataire, même par une décision de justice devenue non définitive. L Etablissement s engage à utiliser le service conformément à ses spécifications. Article 16 Interfaçage du Service : S il souhaite faire communiquer le logiciel avec un programme développé indépendamment, L Etablissement s engage expressément à consulter le Prestataire pour obtenir les informations nécessaires pour réaliser l interconnexion projetée. Le Prestataire lui fournira alors, à des conditions définies dans un contrat spécifique, les spécifications des interfaces permettant de réaliser cette interopérabilité. Article 17 Dispositions diverses : Les parties déclarent être assurées auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable, établie en France, pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elles pourraient être tenues responsables en vertu du présent contrat. L Etablissement autorise le Prestataire à mentionner son nom sur une liste de références qu il pourra diffuser auprès de ses clients ou prospects. Article 18 Loi applicable et litiges : Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différent lié à l interprétation, l exécution, la validité du présent contrat, à défaut de règlement amiable, sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s applique également en matière de référé. Cependant, Les parties s engagent à s entretenir préalablement à toute action pour trouver toute solution amiable et transactionnelle à tout litige découlant de l application du présent contrat. Fait à Lyon, en 2 exemplaire(s), le / / Pour le client (Signature + cachet) Pour AXESS OMT (Signature + cachet) Faire précéder de la mention «lu et approuvé» manuscrite Cachet société et signature d une personne autorisée de chacune des parties Paraphe sur chacune des pages du contrat et de ses annexes 6 / 6

Conditions générales de licence de logiciel

Conditions générales de licence de logiciel Conditions générales de licence de logiciel 1. Préambule MAÏDOTEC est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de commercialisation sur le logiciel décrit dans les conditions particulières associées

Plus en détail

Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM

Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM Le,à. ENTRE LES SOUSSIGNES, éditrice du site domiciliée représentée par en sa qualité de E-Mail : et, Tél. (ci-après dénommée l affilié )

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS)

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS) CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS) INTRODUCTION Heaventys est une solution de billetterie en ligne, destinée à des

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 Article 1 - Définitions Les mots et expressions, ci-après auront, dans le cadre des présentes conditions d utilisation, la signification suivante

Plus en détail

Conditions Générales de Vente EasyScol au 01/01/2014

Conditions Générales de Vente EasyScol au 01/01/2014 Entre la société SENOTECH, située 2, impasse des Carrières 89100 SENS, inscrite au Registre du commerce de SENS sous le numéro 798.483.681 et représentée par son Gérant Sylvain CRUCHET, ci-après désignée

Plus en détail

MANAO Conditions générales de vente au 01/11/2012

MANAO Conditions générales de vente au 01/11/2012 Préambule 1.1 Les Conditions Générales de vente de la société MANAO comprennent 3 titres qui sont indissociables : Titre 1 : Contrat commercial Titre 2 : Licence d utilisation des logiciels MANAO Titre

Plus en détail

Conditions Générales de vente La-Vie-Scolaire.fr

Conditions Générales de vente La-Vie-Scolaire.fr Conditions Générales de vente La-Vie-Scolaire.fr Date :. Entre la société AXESS OMT, située 45 Avenue Leclerc Le River Side 69007 LYON, inscrite au Registre du commerce de Romans-sur-Isère sous le numéro

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE. Dernière version en date du 09 Juin 2011

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE. Dernière version en date du 09 Juin 2011 CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE Définitions : Dernière version en date du 09 Juin 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter

Plus en détail

Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes.

Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes. Conditions spécifiques Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes. Article 1 Conditions générales applicables Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales

Plus en détail

Licence de réutilisation

Licence de réutilisation Licence de réutilisation des informations publiques de l'institut national de la propriété industrielle Jurisprudence judiciaire française Décisions de l INPI Opposition Marques Version du 01/10/2014 INPI

Plus en détail

MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU SITE INTERNET WWW.CILGERE.FR

MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU SITE INTERNET WWW.CILGERE.FR MARCHE : 15.004 MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU SITE INTERNET WWW.CILGERE.FR CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/6 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie par la Loi du 1 er juillet

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ABONNEMENT ANNUEL ANNUAIRE MEDEF

CONDITIONS GENERALES ABONNEMENT ANNUEL ANNUAIRE MEDEF CONDITIONS GENERALES ABONNEMENT ANNUEL ANNUAIRE MEDEF SOMMAIRE Article 1 - Objet... 2 Article 2 - Contenu de l Abonnement... 2 Article 3 - Modalités de conclusion du contrat entre la société ETP et le

Plus en détail

CONTRAT D UTILISATION DU LOGICIEL ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERMES & CONDITIONS ARTICLE 1-1

CONTRAT D UTILISATION DU LOGICIEL ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERMES & CONDITIONS ARTICLE 1-1 CONTRAT D UTILISATION DU LOGICIEL ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERMES & CONDITIONS ARTICLE 1-1 PRÉAMBULE Les Logiciels proposés par CALIMAPS sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins

Plus en détail

La Grande Bibliothèque du Droit. Charte

La Grande Bibliothèque du Droit. Charte La Grande Bibliothèque du Droit Charte Préambule La Grande Bibliothèque du Droit (ci-après «GBD») édite un site internet, accessible à l adresse : www.lagbd.fr permettant l accès, la consultation et la

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale numéro

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

Conditions Générales de Vente. La Société SIBULGO au capital de 1000 euros dont le siège social est situé au 33 Rue de la République 69002 LYON;

Conditions Générales de Vente. La Société SIBULGO au capital de 1000 euros dont le siège social est situé au 33 Rue de la République 69002 LYON; Conditions Générales de Vente La Société SIBULGO au capital de 1000 euros dont le siège social est situé au 33 Rue de la République 69002 LYON; N de téléphone 0672694769 ; Adresse du courrier électronique

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Article 1 Généralités Les présentes conditions générales de vente («CGV») s'appliquent aux relations contractuelles entre HEXATIVE - GOTOMONTBLANC et son Client. HEXATIVE

Plus en détail

Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr

Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr de l application La-Vie-Scolaire.fr Référence :.. Date : Définitions «Contrat d accès au Service» : désigne le bon de commande, les conditions générales de vente et les éventuels annexes ou avenants conclus

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE, MISE A JOUR, SUPPORT TECHNIQUE ET SUPPORT A l UTILISATEUR PROPOSE PAR LE DONNEUR DE LICENCE

CONTRAT DE MAINTENANCE, MISE A JOUR, SUPPORT TECHNIQUE ET SUPPORT A l UTILISATEUR PROPOSE PAR LE DONNEUR DE LICENCE CONTRAT DE MAINTENANCE, MISE A JOUR, SUPPORT TECHNIQUE ET SUPPORT A l UTILISATEUR PROPOSE PAR LE DONNEUR DE LICENCE Référence du contrat de maintenance, mise à jour, support technique et support à l utilisateur

Plus en détail

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client».

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client». ARTICLE 1. PREAMBULE ET DEFINITIONS La société ITL est spécialisée dans la location de fichiers d adresses postales, le traitement et l hébergement de fichiers d adresses et l édition de logiciels. Pour

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SERVICE 25 AVRIL 2016 Société Réunionnaise du Radiotéléphone Siège social 21, rue Pierre Aubert ZI du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde SCS au capital de 3 375 165 Euros.

Plus en détail

Conditions générales d adhésion et d utilisation au 01/12/2015

Conditions générales d adhésion et d utilisation au 01/12/2015 Les conditions générales ci-après précisent les dispositions qui régissent les relations entre Play Alpes, les adhérents et les bénéficiaires de l offre Play Alpes 1. Définitions Adhésion : désigne la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - DEFINITIONS - CLAUSES GENERALES BRIDGESTONE France 1.1 Tous achats de biens, marchandises, équipements et matériels et de services

Plus en détail

Abonnement Infonet Contrat d adhésion

Abonnement Infonet Contrat d adhésion Abonnement Infonet Contrat d adhésion Le présent Contrat d adhésion régit les rapports entre : La Société d Encouragement à l élevage du Cheval Français, association loi 1901, dont le siège social est

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES Entre les soussignés : L Office National d Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP), Etablissement public à caractère administratif

Plus en détail

Conditions Générales. Candidat : désigne l Utilisateur du Service ayant déposé des Documents sur la Plate- Forme.

Conditions Générales. Candidat : désigne l Utilisateur du Service ayant déposé des Documents sur la Plate- Forme. La Caisse des dépôts et consignations propose sur la plate-forme internet accessible via le lien ci-après, http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com/accueil/, un service en ligne de consultation

Plus en détail

Conditions Générales de vente de Alpine Lab Applicables à compter du 1er janvier 2015

Conditions Générales de vente de Alpine Lab Applicables à compter du 1er janvier 2015 Conditions Générales de vente de Alpine Lab Applicables à compter du 1er janvier 2015 ENTRE LES SOUSSIGNÉS Alpine Lab, Société À Responsabilité Limitée au capital de 10.000, enregistrée au RCS de Lyon

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa ARTICLE 1 er DEFINITIONS Candidat : Donnée(s) Utilisateur : Compte Utilisateur : Données personnelles : Entreprise Utilisatrice : Espace Utilisateur

Plus en détail

Contrat de licence d'utilisation de logiciel

Contrat de licence d'utilisation de logiciel Contrat de licence d'utilisation de logiciel Entre les soussignés La société, au capital de euros, ayant son siège social à, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de, le sous le numéro,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule Les présentes conditions générales de vente disponibles sur le site simmerstore.com traitent de la vente de produits par SIMMERSTORE à l exclusion des produits et

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes Conditions Générales de Ventes Article 1 : Définition SI 95 (Services Informatiques 95) est une société de services, d'assistance, de dépannage et de formation informatique, sise 17 rue Charles Cros -

Plus en détail

Tunisie Web Services Hosting Solutions

Tunisie Web Services Hosting Solutions CONTRAT REVENDEUR 1. La Société TUNISIEWEB HOSTING SOLUTIONS La société TUNISIEWEB HOSTING SOLUTIONS est un prestataire spécialisé dans la fourniture de services d'accès aux informations et aux ressources

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation au 1er janvier 2013

Conditions générales d'utilisation au 1er janvier 2013 Conditions générales d'utilisation au 1er janvier 2013 1. - PRESENTATION Perfbook a pour objet de mettre à disposition à travers le réseau INTERNET, une Application de suivi et de gestion de la formation

Plus en détail

LIVRET SERVICE SUPPORT PROGICIEL

LIVRET SERVICE SUPPORT PROGICIEL LIVRET SERVICE SUPPORT PROGICIEL Ref : LS IN Quadratus 06 2014 ARTICLE 1 DEFINITIONS Les termes définis ci-après ont la signification suivante au singulier comme au pluriel: Anomalie : désigne un défaut,

Plus en détail

Conditions Générales d'abonnement AFNOR au service d abonnement en ligne «BIVI» applicable à partir du 01.09.2009

Conditions Générales d'abonnement AFNOR au service d abonnement en ligne «BIVI» applicable à partir du 01.09.2009 Conditions Générales d'abonnement AFNOR au service d abonnement en ligne «BIVI» applicable à partir du 01.09.2009 Article 1. Portée Article 2. Objet Article 3. Propriété Intellectuelle Article 4. Durée

Plus en détail

FLIT-IN: CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

FLIT-IN: CONDITIONS GENERALES D UTILISATION FLIT-IN: CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les mentions légales Le site Internet www.flit-in.com est détenu et exploité par la S.A.S FLIT-IN (ci-après «La Société» ou «Notre Société»), société de droit

Plus en détail

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales.

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales s appliqueront de plein droit à toute prestation de

Plus en détail

Accès au site. Droits de propriété intellectuelle. Titularité des droits

Accès au site. Droits de propriété intellectuelle. Titularité des droits Le présent site accessible à l adresse http://www.aideauxfamilles.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de l association pour l aide aux familles. Il est édité par l association pour l aide aux familles,

Plus en détail

LICENCE DE RÉUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE DEMANDE DE RÉUTILISATION

LICENCE DE RÉUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE DEMANDE DE RÉUTILISATION LICENCE DE RÉUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE DEMANDE DE RÉUTILISATION M/Mme (nom, prénom) Domicilié(e).. Agissant en son nom

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

Conditions générales de service

Conditions générales de service Conditions générales de service Au 10 décembre 2013 SYS, SAS au capital de 10.000 - Tél. +33 (0) 953.935.953 - Marseille B 521 745 935 - TVA FR36 521 745 935 Hébergement applicatif Page 2/8 Préambule Les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr ARTICLE 1 er DEFINITIONS Candidat : Donnée(s) Utilisateur : Compte Utilisateur : Données personnelles : Entreprise Utilisatrice : Espace

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LOGICIEL

LICENCE D UTILISATION DE LOGICIEL LICENCE D UTILISATION DE LOGICIEL ENTRE: L'Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines, Etablissement Public à Caractère Scientifique Culturel et Professionnel, dont le siège social est 55 avenue

Plus en détail

Conditions d usage du service «Prod Visio Online» V1.9

Conditions d usage du service «Prod Visio Online» V1.9 Conditions d usage du service «Prod Visio Online» V1.9 PREAMBULE La société PRODWARE est spécialisée dans l installation, l'évolution et la maintenance de solutions informatiques. Dans ce cadre, en mode

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Date de révision : 15 mars 2013. Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'auto-entrepreneur Charbit Mike («Mike Yoga Paris»), le vendeur, et d'autre

Plus en détail

- l installation des services pack et patches de sécurité éditeur gratuits du Logiciel validés par Cegid ;

- l installation des services pack et patches de sécurité éditeur gratuits du Logiciel validés par Cegid ; Cegid PRIVATE BASE DE DONNEES Livret Services Ref_O01_0001 ARTICLE 1 DEFINITIONS Les termes définis ci-après ont la signification suivante au singulier comme au pluriel: Demande : désigne tout incident

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE L'agence POINT CARDINAL est une agence de création de packaging, de marque, d'identité visuelle et d'édition. L'agence POINT CARDINAL peut aussi accompagner ponctuellement

Plus en détail

Contrat de licence d utilisation du logiciel TARA-ACK - TARA INFORMATIQUE

Contrat de licence d utilisation du logiciel TARA-ACK - TARA INFORMATIQUE Contrat de licence d utilisation du logiciel TARA-ACK - TARA INFORMATIQUE Entre les soussignés SAS TARA INFORMATIQUE 20, rue Benoît Lauras Bâtiment des Hautes Technologies Zenn It 42000 SAINT-ETIENNE RCS

Plus en détail

Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente Conditions générales de Vente Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la SARL Joseph de La Bouvrie sur son site web, accessible à l adresse

Plus en détail

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS 1. OBJET La présente politique a pour but de préciser l encadrement de l acquisition

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Le site internet e-traceo.fr est édité par la Caisse des dépôts et consignations (ci-après la Caisse des Dépôts»), établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816,

Plus en détail

Cegid CONTACT BASE DE DONNEES

Cegid CONTACT BASE DE DONNEES Cegid CONTACT BASE DE DONNEES Livret Services Ref_M06_0001 ARTICLE 1 DEFINITIONS Les termes définis ci après ont la signification suivante au singulier comme au pluriel: Demande : désigne un incident reproductible

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1. Généralités Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles

Plus en détail

Conditions d utilisation des données & des services en ligne au 1 er août 2012 1

Conditions d utilisation des données & des services en ligne au 1 er août 2012 1 Conditions d utilisation des données & des services en ligne au 1 er août 2012 1 Les conditions générales d utilisation finale pour une utilisation privée de l API Géoportail Conditions générales d utilisation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE SITE INTERNET

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE SITE INTERNET CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE SITE INTERNET 1. Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d utilisation des services proposés sur le site (ci-après

Plus en détail

Bon de commande e-learning LCB/FT Banque

Bon de commande e-learning LCB/FT Banque Bon de commande e-learning LCB/FT Banque BON DE COMMANDE POUR L INSCRIPTION AUX «PARCOURS DE RÉVISION» DE LA FORMATION E-LEARNING LCB/FT Licences individuelles d accès à des ressources issues du bagage

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES 1 OBJET : Les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) de prestations de services décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l entreprise

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Dernière mise à jour le 26 mai 2014 1. OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1.1. Le présent document définit de façon complète et définitive les conditions générales de vente s'appliquant

Plus en détail

Contrat de licence d utilisation TaxMate

Contrat de licence d utilisation TaxMate Contrat de licence d utilisation TaxMate 1. Définitions Les définitions suivantes s appliquent au présent Contrat : 1.1. Progiciel TaxMate : logiciel destiné à la calculation de l impôt des sociétés, édité

Plus en détail

Contrat de maintenance Informatique

Contrat de maintenance Informatique Contrat de maintenance Informatique Réalisé par Info Tools Solutions : Etudes et conseils en informatique Contrat de maintenance informatique Entre les soussignées : Info Tools Solutions études et conseils

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE ET MENTIONS LÉGALES Il est expressément précisé que les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») régissent

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales de Vente (CGV) 1. Objet Ce document a pour objet de fixer les conditions générales de vente et d utilisation du logiciel 1-Click ERP et de ses services associés commercialisés par

Plus en détail

Charte du fournisseur SICAE-OISE dans le cadre de ses relations avec la clientèle professionnelle

Charte du fournisseur SICAE-OISE dans le cadre de ses relations avec la clientèle professionnelle Charte du fournisseur SICAE-OISE dans le cadre de ses relations avec la clientèle professionnelle Préambule SICAE-OISE, dont le siège est situé à Compiègne, est fournisseur historique d électricité auprès

Plus en détail

Le cloud pro. Conditions Générales d Utilisation et d Abonnement. (ci-après «Conditions»)

Le cloud pro. Conditions Générales d Utilisation et d Abonnement. (ci-après «Conditions») Le cloud pro Conditions Générales d Utilisation et d Abonnement (ci-après «Conditions») ARTICLE 1. DEFINITIONS Bénéficiaires Internet : désignent toutes personnes désignées par le Client Orange Internet

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de Préambule - Raison sociale

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ICC

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ICC CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ICC ARTICLE 1 : OBJET L Institut du Commerce Connecté est une «business unit» de la société B.D.C, organisme de formation enregistré sous le numéro 31 59 08

Plus en détail

Marché. Valant acte d engagement et CCAP

Marché. Valant acte d engagement et CCAP Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-la-Villette Marché Passé en application de l'article 28 du code des marchés publics (Décret n 2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE S APPLIQUANT AUX SERVICES DE GERONIMO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE S APPLIQUANT AUX SERVICES DE GERONIMO CONDITIONS GENERALES DE VENTE S APPLIQUANT AUX SERVICES DE GERONIMO Préambule La signature d un devis (transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE 1 -Conditions générales de vente (CGV) 1-1 Application Les présentes CGV s appliquent aux opérations de ventes conclues par l hôtel VAL-VIGNES avec des clients

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SITE EITEUM.COM

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SITE EITEUM.COM I - ACCEPTATION DES CONDITIONS D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SITE EITEUM.COM ELITEUM GROUP, société par action simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est 20 rue Hippolyte

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

FranceDNS - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE REVENDEUR POUR LES NOMS DE DOMAINE

FranceDNS - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE REVENDEUR POUR LES NOMS DE DOMAINE FranceDNS - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE REVENDEUR POUR LES NOMS DE DOMAINE CG-RES version 1.1 en date du 1er décembre 2012 FranceDNS SAS 165 avenue de bretagne 59000 LILLE, FRANCE Registered

Plus en détail

--------------------------------------- 1 --------------------------------------- PubOnline

--------------------------------------- 1 --------------------------------------- PubOnline ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par

Plus en détail

BON DE COMMANDE DU LOGICIEL EDT

BON DE COMMANDE DU LOGICIEL EDT BON DE COMMANDE DU LOGICIEL EDT À renvoyer à : Infodidac ASBL, avenue Mounier 100, 1200 Bruxelles. Je soussigné (nom & fonction) :... mandaté par l'établissement (nom et adresse de l'école) ci-après désigné

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : Article 1 Champs d application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : La société FLORENT, S.A.S., société d enseignement culturel, élisant domicile au

Plus en détail

CONTRAT DE CONSEIL EN PILOTAGE D ENTREPRISES

CONTRAT DE CONSEIL EN PILOTAGE D ENTREPRISES ARTISANS I COMMERÇANTS I PROFESSIONS LIBÉRALES I TPE CONTRAT DE CONSEIL EN PILOTAGE D ENTREPRISES Solutions de pilotage d entreprises en temps réel www.rivalis.fr ENTRE LES SOUSSIGNES : (SOCIÉTÉ), au capital

Plus en détail

Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des annonces.

Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des annonces. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Expedicar est une plateforme web, accessible à l adresse www.expedicar.fr (le «Site») exploitée par la société Freecars, société par actions simplifiée au capital de 43 013

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente 1 Conditions générales de vente Article 1 : Préambule Les présentes conditions générales de vente s appliquent de façon exclusive entre la société LSV (nommée Le Studio Vert), SA au capital de 47 824 euros,

Plus en détail

BRED DOMINOS. Chaque utilisation de votre carte bancaire se transforme en avantages

BRED DOMINOS. Chaque utilisation de votre carte bancaire se transforme en avantages BRED DOMINOS Chaque utilisation de votre carte bancaire se transforme en avantages DOMINOS (Version février 2001) PREAMBULE La BRED Banque Populaire propose à ses clients un programme de fidélisation dénommé

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL (Concession d un droit d utilisation)

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL (Concession d un droit d utilisation) CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL (Concession d un droit d utilisation) ENTRE LES SOUSSIGNES SERVICES soft Eurl Dont le Siège social est : 1 er Groupe, Bt B Place du 1 er Mai Alger Ci après dénommer «LE PRESTATAIRE»

Plus en détail

Conditions générales d utilisation. de la licence du logiciel PROTEXA Version FullWeb

Conditions générales d utilisation. de la licence du logiciel PROTEXA Version FullWeb - 1 Conditions générales d utilisation de la licence du logiciel PROTEXA Version FullWeb PROTEXA 23 rue des Jeûneurs 75002 PARIS ERLI Sarl (Etude et Réalisation de Logiciels Informatiques) Sarl au capital

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE 17/11/2011 Le commerce électronique est en pleine expansion, il s inscrit maintenant dans un cadre juridique précis. Le Code civil, le Code de la consommation et la loi pour la confiance

Plus en détail

Marché Public à Procédure Adaptée

Marché Public à Procédure Adaptée Page 1 Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette Marché Public à Procédure Adaptée Conditions particulières et générales Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» 1- CGV logiciel RD Libéral.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD libéral.fr» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement

Plus en détail

MARCHES PUBLICS CAHIER DES CHARGES. Référence du marché : Marché n CMA63-2015/11-1. PROCEDURE ADAPTEE Article 28 du Code des marchés publics

MARCHES PUBLICS CAHIER DES CHARGES. Référence du marché : Marché n CMA63-2015/11-1. PROCEDURE ADAPTEE Article 28 du Code des marchés publics MARCHES PUBLICS CAHIER DES CHARGES Référence du marché : Marché n CMA63-2015/11-1 PROCEDURE ADAPTEE Article 28 du Code des marchés publics Objet du marché : Animation des formations à destination des professionnels

Plus en détail

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Le,à. ENTRE LES SOUSSIGNES, éditrice du site domiciliée représentée par en sa qualité de E-Mail : Tél. et, (ci-après dénommée l affilié ) d une

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DESIGNATION DES PARTIES Les conditions générales de vente ci-après (que l on dénommera ensuite CGV) régissent l ensemble des relations contractuelles entre d une part Marianne

Plus en détail

REGLEMENT DU GRAND JEU CONCOURS 1 AN

REGLEMENT DU GRAND JEU CONCOURS 1 AN REGLEMENT DU GRAND JEU CONCOURS 1 AN ARTICLE 1 : ORGANISATEUR DU JEU ET PERIODE DU JEU La société Réaumur Optique située 49, rue d Aboukir - 75002 PARIS. Siret 519 347 959 RCS Paris, organise un jeu concours

Plus en détail

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André,

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André, Convention d occupation temporaire de la toiture D un hangar technique pour le service des ordures ménagères au lieu dit «pont la lame» à Puy Saint André en vue d installer et d exploiter des panneaux

Plus en détail

1.7 La société GRANDHOMME André se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.

1.7 La société GRANDHOMME André se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes. 1. Généralités 1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre la société GRANDHOMME André, éditrice des sites G1SiteWeb.com, G1SiteWeb.fr et les Clients utilisant

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES Objet du marché : Accompagnement au montage des dossiers Crédit Impôt Recherche Pouvoir adjudicateur : 1000, Av Agropolis 34394 MONTPELLIER Cedex

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1 Champ d application des Conditions générales de Vente 1.1 Les présentes conditions de vente s appliquent, sans restriction, ni réserve, à l ensemble des services

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE SAINT PAUL

CONDITIONS GENERALES DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE SAINT PAUL CONDITIONS GENERALES DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE SAINT PAUL Le fait de remplir le formulaire de demande de mise à disposition et de l adresser à L ASSOCATION, ou la signature des conditions particulières,

Plus en détail

ALWAYSDATA CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT MUTUALISÉ

ALWAYSDATA CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT MUTUALISÉ ALWAYSDATA CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT MUTUALISÉ (dernière version en date du 1 er mai 2014) VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS PARTICULIÈRES AVANT D'UTILISER LES SERVICES PROPOSÉS PAR

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières OBJET du marché : Intégration, hébergement et maintenance d une plateforme de dématérialisation des marchés publics dénommée webmarché accessible à l ensemble des membres du groupement de commandes pour

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015 CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015 TOTAL ENERGIE GAZ, société anonyme au capital social de 9 873 890 euros, dont le siège social est situé 2 place

Plus en détail