Formulaire de Demande de Prime pour l installation d un chauffe-eau eau solaire

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1 Formulaire de Demande de Prime pour l installation d un chauffe-eau eau solaire SOLTHERM est le plan d'action général de développement du marché solaire thermique en Wallonie. Son objectif est de développer la filière commerciale du chauffe-eau solaire (CES) pour la préparation d'eau chaude sanitaire. Dans cet objectif, une stratégie globale a été élaborée en vue de créer les conditions d'un développement durable de la filière, en impliquant tous les acteurs dans un souci de qualité et de transparence de l'information. Des producteurs performants, une filière de distribution professionnelle, des prescripteurs convaincus, des installateurs compétents et des clients satisfaits peuvent bel et bien exister en Région wallonne. Les obligations pour pouvoir bénéficier de la prime sont : - de recourir à un installateur agréé a ; - de disposer d un minimum de monitoring sur son installation (l installation devra être au moins équipée soit d un compteur d énergie, soit, à défaut, de 2 thermomètres, à l aller et au retour des capteurs, et d un débitmètre par gravimétrie dans la boucle solaire) ; - de justifier le dimensionnement par un audit pour les grandes installations de type «collectif» hors logements (piscines, hôtels, maisons de repos, homes, ). Le montant de la prime octroyée par la Région wallonne est comprend 1500 pour une installation de 2 à 4 m 2, plus 100 par m 2 supplémentaire. Le montant maximal de la prime par installation est de Soltherm Formulaire de demande de prime pour l installation d un chauffe-eau eau solaire Version novembre 2008

2 Formulaire de Demande de Prime pour un chauffe-eau eau solaire A remplir par le Demandeur et l installateur Réservé à l administration N de dossier : N GCOM : 1. Coordonnées du demandeur Nom et prénom du demandeur ou dénomination de la société : Dans le cas d une société : -Nom de son représentant légal : -Prénom de son représentant légal : -N d entreprise : Adresse du domicile ou du siège social: Téléphone : Fax : ... Rue N Code Postal : Commune : / Adresse de l installation (si différente de l adresse mentionnée ci-dessus) : Rue N Code Postal : Commune : N de compte bancaire: _ - _ - Ouvert au nom de Coordonnées de l installateur agréé 1 Numéro d agrément IS Nom de l Entreprise.. Tél. :.. Fax :. Nom de l'installateur. Adresse Rue : N :. Code Postal :.. Commune : N d enregistrement :. N TVA :.. 1 Le recours à un installateur agréé par la Région wallonne est indispensable pour pouvoir bénéficier de la prime régionale Page 1

3 3. Fourniture et Prix du Chauffe-Eau Solaire 3.1 Fourniture (détail : voir le Formulaire Standardisé pour un Chauffe-eau Solaire remis par votre installateur) la fourniture du système solaire est conforme à ce qui est décrit aux points 3.2 et 3.3 du Formulaire Standardisé La tuyauterie et les accessoires pour raccordement sont conformes à ce qui est décrit au point 4.1 du Formulaire Standardisé la fourniture du système d'appoint est conforme à ce qui est décrit au point 3.4 du Formulaire Standardisé 3.2 Main d'œuvre (détail : voir le Formulaire Standardisé pour un Chauffe-eau Solaire remis par votre installateur) le montage du système solaire a été effectué conformément à ce qui est décrit au point 4 du Formulaire Standardisé 3.3 Montant Total de l'installation Total hors TVA TVA 6 % 21 % Total TVA comprise 2 A 4. Subsides à l'installation d'un chauffe-eau eau solaire Nombre de logements individuels desservis par l installation :. Prime de la Région wallonne Subside provincial Subside communal Montant total des subsides B Part du coût de l installation subventionnée (B/A)*100 %3 2 Pour les non assujettis à la TVA, ce qui est notamment le cas des ménages 3 Le montant total des subsides ne peut dépasser 75 % du montant total de l'installation page 2

4 5. SIGNATURES A remplir par l Installateur La Société représentée par Date de facturation de l installation 4 certifie que les informations renseignées dans le Formulaire Standardisé pour un chauffe-eau solaire sont sincères et véritables... [date] Signature et cachet de l'installateur A remplir par le Demandeur Date : Signature du demandeur Madame/Monsieur.. souhaite bénéficier de la prime à l installation d'un chauffe-eau solaire, accordée par la Région wallonne. A cette fin, les documents demandés en annexe sont joints au présent formulaire [date] Adresse d'envoi du formulaire de demande de prime régionale : Service public de Wallonie D.G.O.4 - Département Energie et Bâtiment durable avenue Prince de Liège, Namur 4 Vous disposez d un délai de trois mois, à compter de la date de facturation, pour introduire votre demande de prime auprès de la Région wallonne page 3

5 ANNEXE DOCUMENTS à joindre au Formulaire F de Demande de Prime 5 : 1. Demande de prime à la Région wallonne je joins une copie du Formulaire Standardisé pour un chauffe-eau eau solaire complété par l installateur je joins une copie du (des) certificat(s) de test du système ou de ses composants je joins un descriptif de l installation réalisée (schéma technique succinct) Je joins deux photos du bâtiment : une avant et une après placement des capteurs solaires (pour une nouvelle construction, une seule photo est requise, après installation) Je joins facture(s) et preuve(s) de paiement Je joins une copie du bon de commande Si nécessaire, je joins une copie du permis d'urbanisme 6 2. Autres subventions En cas de demande de subsides communal ou provincial : après acceptation de votre dossier de demande de prime par la Région wallonne, envoyez aux organismes concernés une copie signée du formulaire de demande de prime, une copie de la lettre d acceptation de la Région wallonne et des annexes requises. Attention, certaines communes ou provinces peuvent poser des conditions additionnelles à celles du présent formulaire. Renseignez-vous directement auprès de celles-ci. ci. 5 Ces documents doivent obligatoirement accompagner la demande de prime, sous peine de non recevabilité de la demande 6 A partir du 3 décembre 2005, suite à la publication au Moniteur Belge d un arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code Wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) concernant les actes et travaux dispensés du permis d urbanisme, de l avis conforme du fonctionnaire délégué ou du concours d un architecte, le placement de panneaux solaires thermiques est e dispensé du permis d urbanisme, pour autant : que l ensemble des panneaux soit fixé sur la toiture et que l ensemble des panneaux ne présente aucun débordement par rapport à la toiture du bâtiment ou qu il soit encastré dans le plan de la toiture. Dans tous les autres cas, il y a lieu d introduire une demande de permis d urbanisme. Ces demandes sont toujours à introduire auprès des services d urbanisme de votre commune. Contactez systématiquement le service d'urbanisme de votre commune pour savoir si le Plan Communal d'aménagement Communal (PCA) n'est pas plus contraignant que le Code Wallon d'urbanisme (CWATUP) en matière d'installation de chauffe-eau solaires. page 4