Rencontre annuelle des Secrétaires municipaux du district du Gros-de-Vaud. du 27 mars 2014 à Echallens

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1 Rencontre annuelle des Secrétaires municipaux du district du Gros-de-Vaud du 27 mars 2014 à Echallens MERCI DE ME RECEVOIR ET ME PRETER ATTENTION QUELQUES INSTANTS. 1

2 Permettez-moi de me présenter : Charles WERNUSS responsable depuis 2004 du Secteur «Police des constructions» du Service Technique Intercommunal du Gros-de-Vaud à Echallens. Service technique qui gère les procédures de demandes d autorisation de 21 communes du district (représentant 40 localités + 1 commune sise dans le district du Jura Nord-vaudois), soit habitants. Il se compose de 5 personnes ou l équivalent de 3,5 postes dédiés à cette tâche. En 2013, nous avons traité 358 dossiers, délivré 367 PC et 266 PH Bien d autres services techniques intercommunaux du même genre existent aujourd hui à travers le canton. Mais le STI du Gros-de-Vaud, qui fêtera ces 50 ans d existence en 2016, est sans aucun doute le plus ancien et l un des plus grands. 2

3 SERVICE TECHNIQUE INTERCOMMUNAL DU GROS-DE-VAUD ECHALLENS Rencontre annuelle d échange des secrétaires municipaux du Gros-de- Vaud RAPPEL / RESUME SUR LA POLICE DES CONSTRUCTIONS Les propos tenus durant ce résumé «Police des constructions» porteront essentiellement sur l aspect technique de la procédure et non sur l aspect juridique. En effet, nous sommes tous issus de formations techniques, mais pas des juristes diplômés. 3

4 PREAMBULE La police des constructions: Un domaine fort intéressant mais de plus en plus complexe. Il faudrait être à la fois secrétaire, technicien, architecte, propriétaire et juriste pour s'en sortir à la satisfaction de toutes les parties intéressées par l'objet soumis à une autorisation Mais comme dans beaucoup de domaines, il faudrait tenter de préférer l'esprit des lois et règlements plutôt que l application au pied de la lettre de ceux-ci en essayant de faire preuve de bons sens pour autant que cela soit, de nos jours, encore possible Ce n'est pas facile aujourd'hui vu la multiplicité des contraintes tant juridiques que législatives. L'intolérance grandissante de l'être humain devenu soudain propriétaire foncier Et la qualité très variable des dossiers déposés par les mandataires. 4

5 Table des matières Le domaine étant vaste et varié, il m a été demandé d'en faire un survol et je traiterai ici les points suivants: 1. Quelques principes généraux de la législation et des règlements d application relatifs à la Police des constructions. 2. Rappel des différents types de procédures d autorisation. Procédure LATC ou «CAMAC» - dispense d'enquête. 3. Les principaux contrôles administratifs, à réception d un dossier. 4. Le suivi des dossiers / modifications / compléments. 5. Le permis de construire. 6. Le permis d habiter. 7. Les principales nouveautés (LATC et autres) 8. Vos questions? 5

6 LAT et OATC, LATC et RLATC Sur le plan fédéral : Loi fédérale sur l aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) Ordonnance sur l aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT) Sur le plan cantonal : Loi sur l aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) Règlement d application de la LATC du 19 septembre 1986 (RLATC) 6

7 En complément de ces textes de base précités, il y a encore lieu de tenir compte de: La loi sur le procédure administrative Loi sur la publication Loi sur l énergie Loi sur la police des eaux dépendant du domaine public Loi forestière Loi sur les routes Loi sur l emploi Code rural et foncier Loi sur les débits de boissons Loi sur les procédés de réclame / enseignes Et j en passe et bien d autres encore. 7

8 Les principes généraux de la LATC sont traités aux articles 1 à 7 de la Loi sur l'aménagement du Territoire et les Constructions. L'article premier défini les buts de la loi L'obligation d'informer décrit à l'article 3 LATC est repris de l'article 4 LAT (Loi fédérale sur l'aménagement du Territoire du 22 juin 1979) 8

9 L'article 7 LATC renseigne que les corporations de droits publics sont soumises aux mêmes prescriptions légales et réglementaires Art. 7 LATC Application aux corporations de droit public 1 Les corporations de droit public sont soumises aux prescriptions légales et réglementaires. Cela implique que la Commune est également soumise aux mêmes règles que le particulier: elle doit aussi déposer un dossier à l enquête publique elle doit se délivrer un permis de construire et ne pas oublier le permis d'habiter/d'utiliser 9

10 ENQUETE PUBLIQUE "POLICE DES CONSTRUCTIONS" (procédure selon LATC ou «CAMAC») QUELQUES RAPPELS DES DIFFERENTS TYPES DE PROCEDURE 10

11 permis de construire ou de démolir L article 103 LATC renseigne sur la caractère obligatoire caractère obligatoire art. 103 LATC, al 1 dispense d autorisation art. 103 LATC, al 2 Art. 103 LATC Caractère obligatoire 1 Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. Les articles 69a, alinéa 1, et 72a, alinéa 2, sont réservés. 2 Ne sont pas soumis à autorisation - Les constructions, démolitions et installations de minime importance ne servant pas à l habitation ou à l activité professionnelle. - Les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassements de minime importance Les constructions et installations mises en place pour une durée limitée.

12 DEMANDE DE PERMIS enquête publique art. 109 LATC dispense d enquête art. 111 LATC & Art. 72d RATC Art. 109 LATC Enquête publique, opposition 1 La demande de permis est mise à l'enquête publique par la municipalité pendant trente jours. 2 L'avis d'enquête est affiché au pilier public et publié dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et dans un journal local au moins.. Art. 111 LATC Dispense d'enquête publique 1 La municipalité peut dispenser d'enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal. Art. 72d RALTC Objets pouvant être dispensés d'enquête publique 1 La municipalité peut dispenser d'enquête publique notamment les objets mentionnés ci-dessous pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins:(suite la liste). 12

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14 Enquête complète ou allégée La seule différence entre les deux procédures (enquête publique ou allégée) porte sur la publication donnée à la demande. dans le cas d enquête sans publication, la demande ne paraît ni dans la FAO ni dans le journal local. Elle doit dès lors absolument requérir la signature des voisins (Non pas tellement pour confirmer leur accord à l objet soumis, mais pour attester en avoir pris connaissance). > Dans tous les cas à défaut de signature des voisins concernés une enquête complète est recommandée. > Dès le moment où il y a une dérogation c est de toute manière en enquête complète qui s impose. (celle-ci devant impérativement être publiée, article 108 LATC). 14

15 Autorisation municipale! Attention! une procédure d'«enquête restreinte» ou de «petite enquête» ou encore de «petit permis» n existe pas en droit vaudois il n'y a aucune base légale Mais quelquefois c est bien utile surtout pour mettre en application l article 68a RLATC, chiffre 2, qui mentionne que divers objets de minime importance ne sont pas ou plus assujettis à autorisation selon art. 72d RLATC. 15

16 Peut être appliquée pour des objets tels que : Mur de soutènement Place de stationnement Ouvrage technique accessoire Citerne à mazout ou réservoir à pellets Capteurs solaires Châssis rampants de type «vélux» (>0.50 m2) Couvert, cabanon de jardin, pergola Petite adjonction (sans nouveau n ECA) 16

17 ENQUÊTE PUBLIQUE L'article 106 LATC mentionne l'obligation de la signature des plans mis à l'enquête publique Art. 106 LATC Elaboration des projets de construction 1 Les plans de toute construction mise à l'enquête, à l'exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité. Pour ce qui concerne la qualité reconnue d'architecte, d'ingénieur ou autres, la CAMAC (Centrale des Autorisations en Matières d'autorisation de Construire) tient à jour le registre des mandataires qualifiés. 17

18 L'article 108 LATC décrit la forme de la demande Art. 108 LATC Forme de la demande de permis 1 La demande de permis est adressée à la municipalité. Elle est signée par celui qui fait exécuter les travaux et, s'il s'agit de travaux à exécuter sur le fonds d'autrui, par le propriétaire du fonds, elle indique les dérogations requises et les dispositions réglementaires sur lesquelles elles sont fondées. 2 Le règlement cantonal et les règlements communaux déterminent, pour les divers modes de construction et catégories de travaux, les plans et les pièces à produire avec la demande, ainsi que le nombre d'exemplaires requis. La demande n'est tenue pour régulièrement déposée que lorsque ces exigences sont remplies. 3 La municipalité, le cas échéant le département, peut exiger le profilement ou des montages photographiques de la construction projetée, aux frais de la personne sollicitant le permis. 18

19 La demande de permis est mise à l enquête publique par la municipalité pendant 30 jours (article 109, al 1 LATC) et l'article 72, al 3 RATC stipule que les trente jours se calculent dès le lendemain de la parution de l'avis dans la FAO Articles 109, al 1 LATC et 72, al 4 RLATC, supprimés. Il n y a donc plus de féries en matière de procédure d enquête, dès lors que le délai de parution a passé de 20 à 30 jours. Lorsque l enquête se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant (LPA VD art. 19). L opposition est recevable en temps, si elle est postée le dernier jour de l enquête avant minuit. Le sceau postal daté du lendemain est donc recevable. L'avis d'enquête est affiché au pilier public et publié dans la FAO et un journal local au moins (article 109, al 2 LATC). La parution dans la FAO est effectuée par la CAMAC (délai mardi à midi pour la parution du vendredi) alors que l'insertion dans le journal local et l'affichage au pilier public reste du ressort de l autorité communale. 19

20 L enquête complémentaire article 109 LATC ch. 1.5 & 72 b RLATC L enquête complémentaire ne peut intervenir qu avant la délivrance du permis d habiter / utiliser. Mais au plus tard dans les 4 ans suivant l enquête principale. Elle ne peut porter que sur des éléments de peu d importance, ne modifiant pas sensiblement le projet. Elle peut également être utilisée dans le cas d une contestation ou d un recours, si le constructeur entend apporter des modifications. Attention : le fait d intituler à tort une enquête de «complémentaire» constitue une irrégularité, justifiant l annulation de la procédure. La procédure est la même que pour l enquête principale. Lors de la publication, celle-ci devra toujours mentionner le n de référence de l enquête initiale. 20

21 L enquête après travaux (mise en conformité) article 109 LATC ch. 1.7 & 72 c RLATC L autorité peut et doit exiger la mise à l enquête des travaux non autorisés moins de deux ans après leur achèvement. Mais au plus tard dans les 4 ans suivant l enquête principale. Elle peut également être utilisée dans le cas d une contestation ou d un recours. Pour autant que le droit d être entendu des tiers soit respecté. La procédure est la même que pour l enquête complémentaire 21

22 Contrôles administratifs à effectuer à réception d un dossier : Sur les plans de situation et plans de l ouvrage Nom, prénom du propriétaires / à vérifier si plusieurs propriétaires selon le RF (M. et Mme) Idem pour le promettant acquéreur. Nom, prénom des propriétaires voisins. L indication des limites de construction et de zone. La distance aux limites et entre bâtiments L emplacement des arbres protégés de plus de 30 cm Le secteur de protection des eaux Vérifier si les plans fournis sont bien complets : Plans échelle 1:50 ou 1:100 du sous-sol, rez de chaussée, de tous les étages et des combles. Les coupes nécessaires à la compréhension du projet avec indication du terrain naturel aménagé Le dessin de toutes les façades Le plan des canalisation d eau, des égouts et des accès. Remarque : ce n est que lorsque le dossier est déposé de façon complète, avec toutes les annexes que le délai pour statuer imparti à la Municipalité commence à courir. 22

23 Exemple Plan de situation 23

24 Sur le questionnaire général et questionnaires particuliers et annexes, selon article 73 RATC les signatures nécessaires et données générales des requérants (idem celles des plans). En particulier pour DDP et PPE. - Dans le cadre d une PPE, s assurer que l administrateur ait bien qualité d agir (procuration et extrait de PV assemblée PPE). La désignation, libellé de la demande, le plus précis et détaillé possible. Le nombre d'exemplaires du dossier à fournir, selon Q.G. La transmission de ces derniers aux autorités et services concernés Les données du questionnaire général telles que : - Si objet situé partiellement ou totalement Hors zone à bâtir. HZB. - Secteur de protection des eaux. - Zone de glissement de terrain (selon carte sur «GéoPlaNet»). > Les données générales de la page 1 (correspondance aux plans). > De préaviser le Questionnaire général et tous les doc. Annexes Formulaire 43 ECA 45 & 46 abri 51 Emploi 52 fosse à purin - 64 SESA 66 HZB 71 déchets chantier - Bilan thermique E1 E 3 E 72 / Diagnostic amiante. 24

25 Exemple Questionnaire général 25

26 Le permis de construire Avant de délivrer le permis, la municipalité s assure que le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu aux plans d affectation légalisés ou en voie d élaboration. Le permis de construire est périmé si dans le délai de deux ans dès sa date, la construction n a pas commencé. La municipalité peut en prolonger la validité d une année si les circonstances le justifient, article 118, al 1 LATC). Le refus du permis de construire doit être notifié au requérant par avis recommandé et doit comporter la voie de recours possible ainsi que mentionner le délai de recours Art. 115 LATC Motivation de la décision de refus de permis 1 Le refus du permis, avec référence aux dispositions légales et réglementaires invoquées, est communiqué au requérant sous pli recommandé. 2 La décision précise en outre la voie, le mode et le délai de recours. 26

27 LATC article 104 alinéa 4 Le permis de construire est personnel. La Municipalité sera avisée sans délai en cas de changement de titulaire. Il comportera notamment les indications suivantes : Les éléments à charge spécifiques à la réalisation Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions fédérales et cantonales en vigueur. Les règlements et normes ci après seront respectées. règlement du de prévention des accidents de chantier règlement du sur la prévention des incendies (RPPI) Norme de protection incendie du de l AEAI prescriptions fixées par l Ordonnance fédérale du (OPair) Norme OTConstr et SN EN :2003 sue les échafaudages Ainsi que toutes les exigences spécifiques communales, concernant les raccordement aux collecteurs et autres. Les conditions fixées par l Etat et formulées dans la synthèse CAMAC. 27

28 LES OPPOSITIONS Lors de la délivrance du permis de construire, il ne faut pas oublier d'avertir les éventuels opposants Art. 116 LATC Avis aux opposants 1 Les auteurs d'oppositions motivées ou d'observations sont avisés de la décision accordant ou refusant le permis, avec l'indication des dispositions légales et réglementaires invoquées, lorsque l'opposition est écartée. 2 Pour les oppositions, l'avis, sous pli recommandé, précise en outre la voie, le mode et le délai de recours. Ne pas oublier sur la lettre de refus de délivrance du permis de construire et/ou sur l'avis à l'opposant de préciser la voie, le mode et le délai du recours avec le texte suivant : "La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif, avenue Eugène Rambert 15, 1014 Lausanne. Le recours s'exerce par écrit dans les vingt jours dès la communication de la décision attaquée. L'acte du recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le recours est 28 accompagné de la procuration du mandataire».

29 La procédure de recours se déroule selon l'article 4 de la LPA VD du (Loi sur la procédure administrative) Art. 5 LPA Autorité de justice administrative : L autorité de justice administrative est le Tribunal cantonal (CDAP) Art 44 Notification 1 Les décisions sont notifiées à leur destinataires sous plis recommandé ou par acte judiciaire. 2. Si les circonstances l exigent, notamment lors de décisions rendues en grand nombre, l autorité peut notifier ses décisions par pli simple ou sous une autre forme. 3. L autorité peut notifier ses décisions par voie de publication du dispositif dans la Feuille des avis officiels. 29

30 LE PERMIS D HABITER OU D UTILISER Le permis d'habiter / utiliser est délivré par la municipalité, une fois la visite de la commission de salubrité effectuée sur place et les conditions du RLATC respectées. Art. 128 LATC Permis d'habiter ou d'utiliser 1 Aucune construction nouvelle ou transformée ne peut être occupée sans l'autorisation de la municipalité. Cette autorisation, donnée sous la forme d'un permis, ne peut être délivrée que si les conditions fixées par le permis de construire ont été respectées et si l'exécution correspond aux plans mis à l'enquête. Art. 129 LATC Conditions d'octroi du permis 1 Le règlement cantonal fixe les conditions auxquelles doit répondre une construction pour bénéficier d'un permis d'habiter ou d'utiliser. 30

31 dont les exigences sont les suivantes Art. 79 RATC Permis d'habiter ou d'utiliser 1 Le permis d'habiter ou d'utiliser ne peut être délivré que: a. si les locaux satisfont aux conditions fixées par la loi et les règlements; b. si la construction est conforme aux plans approuvés et aux conditions posées dans le permis de construire; c. si les travaux extérieurs et intérieurs sont suffisamment achevés pour assurer la sécurité et la santé des habitants ou des utilisateurs; d. si l'équipement du terrain est réalisé. 31

32 Les principales nouveautés en cours ou à venir. Pour rappel tout bâtiment transformé ou démoli datant d avant 1991, doit faire l objet d un diagnostic amiante. Concernant les abris PC, plus d obligation à partir du de réaliser des abris en dessous de 21 pièces habitable (<1000 hab), soit 14 places et 38 pces, soit 25 pl. (>1000 hab). Allègement des dispositions pour panneaux solaires du Révision de la Loi sur l Energie au 1 er juillet % de l électricité, par une énergie renouvelable idem pour la ½ des installation de ventilation Intégration des panneaux solaires sur les bâtiments classés. Norme SIA 358 garde-corps : nouvelle interprétation (structures horizontales et dérogations) Révision des normes AEAI de protection incendie des bâtiments au La prochaine révision de La LATC et de son règlement d application (en procédure de consultation actuellement). Cf/ aide de travail sur les surfaces d assolement du Mesures A11 & A 12 La refonte du questionnaire général et projet «Stratégie CAMAC». 32

33 Merci pour votre aimable attention Place à vos questions? 33