2- l assurance de la responsabilité civile

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1 L assurance de la responsabilité civile 1- la responsabilité civile 2- l assurance de la responsabilité civile 3- la police d assurance d de la responsabilité civile des entreprises

2 I- la responsabilité civile Selon le Petit Larousse, le mot responsabilité se définit ainsi :"Obligation de réparer une faute, de remplir une charge, un engagement"aussi:"avoir à répondre de ses actes et en assumer le châtiment». Les différents types de responsabilité sont: a) la responsabilité criminelle b) la responsabilité pénale c) la responsabilité civile extracontractuelle d) la responsabilité civile contractuelle

3 1- la responsabilité civile Le Petit Larousse définit la responsabilité civile : «Obligation de réparer le préjudice causé à autrui par l inexécution d un contrat ou toute action dommageable commise par soi-même, par une personne qui dépend de soi, ou par une autre chose qu on a sous sa garde». La responsabilité civile est donc l obligation légale de réparer un préjudice causé à autrui.

4 1- la responsabilité civile Exemple de la responsabilité civile Alors que vous déneigez votre entrée de cour, une roche passe dans la souffleuse et blesse un piéton. Vous serez tenu de réparer le préjudice causé à ce piéton. Cette responsabilité de relève pas d un contrat.

5 1- la responsabilité civile Autre exemple de la responsabilité civile Vous êtes propriétaire d un garage. Pendant qu un client attend que son véhicule soit réparé, une partie du plafond s effondre sur lui. Du fait que vous êtes propriétaire de ce bâtiment, vous avez l obligation de l entretenir. Vous pourriez sûrement être tenu responsable du dommage causé à votre client du fait que la toiture se soit effondrée sur lui. Cette responsabilité ne relève pas d un contrat

6 1- la responsabilité civile Autre exemple de la responsabilité civile En faisant de la soudure chez un client, un soudeur provoque un incendie. Ce soudeur est responsable du dommage causé à autrui du fait de ses activités. Il sera certainement tenu responsable du dommage matériel causé aux biens du client et des dommages corporels, le cas échéant, causés à autrui. Cette responsabilité est extracontractuelle pour les dommages causés au client.

7 1- la responsabilité civile Le droit criminel fait en sorte de créer l obligation pour une personne qui a plaidé coupable ou a été reconnue coupable par un tribunal d une infraction prévue dans le Code criminel de réparer sa faute en purgeant une peine d emprisonnement, des amendes ou des travaux communautaires. Nous parlons de preuve ou de sentence hors de tout doute raisonnable. C est la couronne qui poursuit le contrevenant. Le droit civil impose aux défendeurs de compenser les victimes des préjudices causés par eux. La preuve et la décision rendu par le juge le sont selon toute probabilité (la prépondérance de preuve). C est la personne qui poursuit le présumé responsable.

8 1-la responsabilité civile Déterminons les conditions que la partie demanderesse devra démontrer en vertu du droit civil québécois, et à la satisfaction du tribunal, pour avoir gain de cause dans une action en responsabilité civile. La partie demanderesse devra respecter les conditions suivantes (1457 & 1607 CcQ) : 1. le défendeur avait un devoir de prudence et diligence ; 2. le défendeur est doué de raison 3. le défendeur a manqué à ce devoir ; 4. un préjudice a été causé du fait de ce manquement; 5. Qu il y a un lien de causalité entre le dommage et l évènement. En d autres mots, le défendeur doué de raison a commis une faute et il y a eu un dommage ayant un lien entre la faute et le dommage.

9 1- la responsabilité civile Selon les articles 1457 et 1607 du Code, les conditions essentielles pour conclure à l existence d une responsabilité d une personne sont: 1. cette personne est douée de raison 2. qu un préjudice a été subi par un tiers 3. qu une faute a été commise 4. qu il y a lien de causalité entre la faute et le préjudice Marius Cloutier (CiRDFA) ; 9

10 1- la responsabilité civile Les cas visés par la responsabilité du fait ou de la faute d autrui : a) aux titulaires de l autorité parentale (article 1459) (présomption de faute); b) aux gardiens d un mineur (article 1460) (présomption de faute) ; c) au tuteur ou curateur d une personne adulte non douée de raison pour une faute lourde ou intentionnelle dans l exercice de la garde.

11 1- la responsabilité civile Les cas visés par la responsabilité du fait ou de la cause d autrui : d) la responsabilité des commettants / employeurs pour la faute de leurs préposés / employés dans l exécution de leurs fonctions (article 1463).

12 1- la responsabilité civile Dans le Code, la responsabilité du fait des biens est étendue aux situations suivantes : 1. aux gardiens d un bien qui cause un préjudice par son fait autonome (article 1465) 2. selon l article 1467, le propriétaire d un immeuble est présumé responsable des dommages causés à autrui du fait de son immeuble; 3. la responsabilité du propriétaire ou de l utilisateur d un animal (article responsabilité sans faute)

13 1- la responsabilité civile Dans le Code, la responsabilité du fait des produits est étendue aux : 1. aux fabricants, aux distributeurs et fournisseurs d un bien à l égard des dommages causés à un tiers par le fait d un défaut de sécurité du bien (articles 1468, 1469 et 1473).

14 1- la responsabilité civile Article Le fabricant d un bien meuble, même si ce bien est incorporé à un immeuble ou y est placé pour le service ou l exploitation de celui-ci, est tenu de réparer le préjudice causé à un tiers par le défaut de sécurité du bien. Il en est de même pour la personne qui fait la distribution du bien sous son nom ou comme étant son bien et pour tout fournisseur du biens, qu il soit grossiste ou détaillant, ou qu il soit ou non l importateur du bien.

15 1- la responsabilité civile Article Il y a défaut de sécurité du bien lorsque, compte tenu de toutes les circonstances, le bien n offre pas la sécurité à laquelle on est normalement en droit de s attendre, notamment en raison d un vice de conception ou de fabrication du bien, d une mauvaise conservation ou présentation du bien ou, encore, de l absence d indications suffisantes quant aux risques et dangers qu il comporte ou quant aux moyens de s en prémunir.

16 1- la responsabilité civile. Article Le fabricant, distributeur ou fournisseur d un bien meuble n est pas tenu de réparer le préjudice causé par le défaut de sécurité de ce bien s il prouve que la victime connaissait ou était en mesure de connaître le défaut du bien, ou qu elle pouvait prévoir le préjudice. Il n est pas tenu, non plus, de réparer le préjudice s il prouve que le défaut ne pouvait être connu, compte tenu de l état des connaissances, au moment où il a fabriqué, distribué ou fourni le bien et qu il n a pas été négligent dans son devoir d information lorsqu il a eu connaissance de l existence de ce défaut.

17 1- la responsabilité civile La responsabilité civile assumée par contrat est de la responsabilité civile extracontractuelle et peut se définir lorsqu une personne, en vertu d un contrat assume à la place d une personne sa responsabilité légale. Exemple: un locataire d un édifice accepte, dans son bail, d assumer la responsabilité découlant des lieux assurés à la place du propriétaire

18 1- la responsabilité civile C est l article 1458 du Code civil du Québec qui définit clairement les principes de la responsabilité contractuelle. Article Toute personne a le devoir d honorer les engagements qu elle a contractés. Elle est, lorsqu elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice ; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables.

19 1- la responsabilité civile La responsabilité civile est contractuelle lorsque la victime et l auteur du dommage sont liés par contrat et que la faute survient à l occasion de son exécution. Exemple Par contrat, vous confiez à une entreprise spécialisée la tâche d entretenir votre entrée durant la saison hivernale. Or cette compagnie néglige de se rendre à votre domicile pendant 10 jours de sorte que votre entrée est pleine de neige et glissante. En agissant ainsi, l entreprise a fait défaut d honorer ses obligations et est responsable des dommages matériels qu elle vous a causés. Si quelqu un se blesse en raison du manquement de l entrepreneur, les dommages corporels relèvent de la responsabilité extracontractuelle.

20 1- la responsabilité civile Les différents types de contrats a) le contrat de louage b) le contrat de dépôt c) le contrat de transport d) le contrat d entreprise e) le mandat

21 Les différents types de contrats a) le contrat de louage Est une entente en vertu de laquelle une ou plusieurs personnes s engagent à des obligations les unes envers les autres L obligation du locateur est de mettre à la disposition du locataire le bien loué L obligation du locataire est de payer le loyer.

22 Les différents types de contrats a) le contrat de louage Exemples Si le locateur est responsable du chauffage des lieux de son locataire, il doit s assurer du bon fonctionnement du système de chauffage. Le locateur ne peut pas sous-louer les lieux du locataire si ce dernier respecte son bail mais n occupe pas les lieux. Le locataire doit donc prendre soin des lieux ou du bien comme le ferait toute personne raisonnable.

23 Les différents types de contrats a) le contrat de louage Les obligations du locataire, quant à l entretien ou la réparation d un bien meuble ou immeuble dont il a la jouissance en vertu du bail, sont clairement définies dans le Code civil. À moins de prouver que les dommages n ont pas été faits par sa faute ou celle des autres personnes qui utilisent le bien loué, le locataire doit le réparer : le locataire est donc présumé responsable du dommage causé à un bien loué. Il y a donc présomption contre le locataire ; c est à lui de faire la preuve qu il n est pas responsable de la perte ou du dommage au bien.

24 Les différents types de contrats a) le contrat de louage Cependant, il y a une exception à cette règle de présomption de responsabilité pour le dommage causé par un incendie à l immeuble ou à la partie de l immeuble occupé par le locataire. Dans ce cas, le locateur devra prouver la faute ou la négligence du locataire ou celle des personnes à qui il a permis l occupation des lieux. Le fardeau de la preuve incombe donc au locateur. À la fin du bail, le locataire doit remettre le bien loué au propriétaire dans le même état qu il l a reçu. Il n est cependant pas tenu responsable des changements qu a subis un bien du fait de l usure normale ou d une force majeure.

25 Les différents types de contrats b) le contrat de dépôt Les obligations du dépositaire sont: le gardien doit prendre soin du bien qui lui est confié comme toute personne raisonnable le ferait ou comme il le ferait lui-même pour ses propres biens. Il ne peut pas se servir du bien sans obtenir au préalable la permission du propriétaire.

26 Les différents types de contrats b) le contrat de dépôt De plus, si le bien est déposé à titre gratuit, le propriétaire du bien devra faire la preuve de la faute du dépositaire en cas de dommage ou de destruction du bien confié. Le fardeau de la preuve revient donc au propriétaire du bien. Par contre, si le dépôt est fait à titre onéreux, le dépositaire est responsable du dommage ou de la destruction du bien, à moins de démontrer le fait d une force majeure. Il y a donc présomption de faute à l endroit du dépositaire.

27 Les différents types de contrats c) le contrat de transport Les obligations des deux parties sont : Le transporteur s engage à effectuer le déplacement de la personne ou du bien. La personne déplacée ou le propriétaire du bien expédié s engage à payer pour ce transport.

28 Les différents types de contrats c) le contrat de transport Dans le transport de bien, la responsabilité du transporteur commence au moment où il prend les biens en charge et se termine avec la délivrance de ces biens. Le contrat qui lie le propriétaire du bien transporté et le transporteur se nomme le connaissement. Le transporteur est présumé responsable des dommages causés aux biens confiés. Ainsi, le transporteur doit réparer les dommages causés aux biens qu il transporte, à moins qu il ne prouve la force majeure (exemple : une inondation), le vice propre du bien ou la freinte normale du bien. La freinte normale se définit comme la perte de poids du bien, le changement prévu de texture ou de couleur du bien, le changement naturel dans l état du bien (par exemple, le mûrissement).

29 Les différents types de contrats c) le contrat de transport Quant à la valeur du bien en cas de perte ou de destruction, l article 2052 du Code civil du Québec stipule que le montant pour lequel le transporteur est responsable est fonction de la valeur déclarée par l expéditeur ou le propriétaire au moment de la prise en charge du bien par le transporteur. Si l expéditeur ou le propriétaire du bien n a fait aucune déclaration à cet effet, le transporteur est responsable pour la valeur du bien au lieu et au moment de son expédition.

30 Les différents types de contrats c) le contrat de transport Exemples Un magasin de meubles confie à un transporteur la livraison d un ameublement complet chez un client résidant à 300 kilomètres, sans déclarer la valeur de ces biens. Le transporteur est impliqué dans un accident dont il est responsable, et les biens transportés sont détruits. Selon le Code civil du Québec, le transporteur devrait donc dédommager le magasin de meubles pour les biens transportés. Étant donné que la valeur des biens n avait pas été déclarée au transporteur, sa responsabilité se limite au prix coûtant du magasin de meubles et non au prix de vente au client. Le magasin aura la charge de remplacer les biens qu il avait vendus mais qui sont arrivés endommagés.

31 Les différents types de contrats c) le contrat de transport Si le prix coûtant du magasin est de $ alors que le prix de vente au client était de $, le transporteur est responsable pour $ seulement. Par contre, si le magasin avait déclaré une valeur de $ sur le connaissement, le transporteur aurait été responsable pour ce dernier montant.

32 Les différents types de contrats D) le contrat d entreprise Il s agit ici de contrats régissant la réalisation d un ouvrage matériel ou intellectuel ou la prestation d un service. Le contrat d entreprise fait référence à l entrepreneur, et le contrat de services s adresse aux prestataires de services, notamment les courtiers d assurance. Le Code civil du Québec définit donc la nature d un tel contrat dans lequel : L entrepreneur ou le prestataire de services s engage à réaliser un ouvrage décrit au contrat ; Le client s engage à payer le prix de la réalisation.

33 Les différents types de contrats D) le contrat d entreprise L article 2100 du Code civil du Québec amène les assureurs à distinguer l assurance de la responsabilité civile des entreprises de l assurance de la responsabilité civile professionnelle (erreurs et omissions) par des produits d assurance particuliers. Quoique le Code civil du Québec précise les obligations des entrepreneurs et des prestataires de services, en assurance, ces obligations ou responsabilités sont partagées et font l objet de polices distinctes.

34 Les différents types de contrats E) le mandat Selon la définition du dictionnaire Larousse, le mandat est». Le pouvoir qu une personne donne à une autre d agir en son nom». C est donc un contrat entre deux parties.

35 E) le mandat Les différents types de contrats Le mandat est régie par les articles 2130 à 2185 CcQ: Le mandat d un client peut être d'ordre: Spécifique Ex. Assurer son automobile Général Ex. Couvrir tous les biens de l'assuré

36 2- E) le mandat Les différents types de contrats Le mandat est régie par les articles 2130 à 2185 CcQ: Le mandat d un client peut être à titre gratuit Le mandat d un client peut être à titre onéreux (mandat professionnel)

37 Les différents types de contrats E) le mandat Le mandataire est soumis aux règles générales de la responsabilité contractuelle (articles 1458 et 1607). Il a le devoir d exécuter ses obligations. Il est, lorsqu il manque à ce devoir, responsable du préjudice qu il cause au mandant et tenu de réparer ce préjudice.

38 E) le mandat Les différents types de contrats Le mandataire est tenu d'agir de bonne foi. Il n'est pas tenu personnellement responsable envers le tiers s'il respecte son mandat Le mandataire qui outrepasse ses pouvoirs, sera personnellement tenu responsable envers le tiers.

39 Les cas d exonération de responsabilité A) Les conditions essentielles de la responsabilité Avant de parler de cas d exonération de responsabilité mentionnés dans le Code civil, le premier moyen d exonération pour le présumé auteur d un dommage est de prouver: soit qu il n a pas commis de faute, soit que la victime n a pas subi de dommages, soit qu il n y a pas de lien de causalité entre la faute de l auteur présumé, et les dommages de la victime. En d autres mots, il fait la démonstration que les règles de conduite ont été respectées.

40 Les cas d exonération de responsabilité A) Les conditions essentielles de la responsabilité Prouver que le défendeur n était pas doué de raison..

41 B) La force majeure Les cas d exonération de responsabilité L article 1470 du Code civil du Québec est d application générale. Il traite de la défense de force majeure, et il est applicable tant en matière extracontractuelle que contractuelle. Il permet une défense de force majeure au débiteur contractuel, à moins qu il se soit engagé à une obligation de garantie.

42 . Les cas d exonération de responsabilité B) La force majeure La défense de force majeure devra respecter les conditions: d extériorité, d imprévisibilité, d irrésistibilité, et d impossibilité absolue d exécuter

43 Les cas d exonération de responsabilité C) La défense du «bon samaritain» L article 1471 du Code civil du Québec est le pendant de l article 2 de la Charte des droits et libertés de la personne qui oblige toute personne, qui le peut, à venir en aide à celui dont la vie est en péril. En vertu de cette disposition, la personne qui porte secours à autrui ou qui donne des biens dans un but désintéressé est exonérée de toute responsabilité, à moins d une preuve de faute lourde ou intentionnelle de sa part

44 Les cas d exonération de responsabilité C) La défense du «bon samaritain» Le législateur a voulu écarter, ici, toute attitude légaliste dans une société qui a grand besoin d encourager l entraide et la solidarité humaine avec les personnes les plus démunies ou celles qui sont placées momentanément dans une situation de détresse. La disposition va plus loin que la défense traditionnelle du «bon samaritain» et elle encourage, par exemple, les entreprises de production ou de distribution alimentaire à faire don de leurs aliments défraîchis mais encore comestibles. Cette défense du «bon samaritain» est de plus en plus répandue en droit États-Uniens.

45 Les cas d exonération de responsabilité d) L acceptation du risque L article 1477 du Code civil du Québec déclare que l acceptation du risque par la victime, même si elle peut constituer une faute, n emporte pas renonciation à son droit de recours contre l auteur du préjudice. Il s agit d une disposition qui a pour but de régler une controverse qui porte sur la question de savoir si l acceptation du risque doit être considérée comme une simple faute contributoire de la victime ou comme une renonciation pure et simple à réclamer de l auteur du dommage.

46 Les cas d exonération de responsabilité d) L acceptation du risque Il faut, bien sûr, pour que cette question puisse se poser, que les trois conditions principales à la mise en œuvre de la notion d acceptation du risque soient présentes : l existence d un risque clair, la preuve de la connaissance du risque par la victime, et une acceptation formelle ou tacite de sa part. Le problème est fréquent dans les activités sportives.

47 Les cas d exonération de responsabilité d) L acceptation du risque Cet article (1477) précise que l acceptation du risque par la victime ne constitue pas une fin de non-recevoir absolue à sa réclamation, et qu elle peut, dans certains cas, partager la responsabilité avec une ou plusieurs autres parties qui ont contribué, par leur faute, au dommage.

48 Les cas d exonération de responsabilité d)l acceptation du risque Exemple Vous assistez à une partie de hockey. Lors du déroulement de la partie, une rondelle est déviée chez les spectateurs, et comme vous êtes distrait, vous êtes atteint par la rondelle. Nous sommes en présence d une acceptation de risques.

49 Les cas d exonération de responsabilité d) L acceptation du risque Exemple Le même incident que précédemment, sauf que la rondelle est dirigée intentionnellement vers les spectateurs par un joueur frustré par une décision de l arbitre de siffler un hors-jeu. Ici nous ne sommes pas en présence d une acceptation de risque vu que le jeu est arrêté aucun spectateur ne peut prévoir recevoir une rondelle dans ces circonstances.

50 Les cas d exonération de responsabilité E) partage de la faute (article 1478) 1) la victime a commis une faute Il se peut que la victime elle-même ait commis une faute par imprudence ou négligence. Dans ce cas, le tribunal détermine la gravité de cette faute et prononce un partage de responsabilité entre elle et le ou les auteurs du dommage s il y a lieu

51 Les cas d exonération de responsabilité Exemple Vous dévalez une pente de ski à vive allure et vous frappez une roche. Il y a faute du centre de ski à cause du mauvais entretien de la piste, à moins que la roche n ait été indiquée, mais également de votre part, car votre façon de faire du ski est contraire aux règles établies par les centres de ski.

52 Les cas d exonération de responsabilité E) partage de la faute (article 1478) 2) d autres personnes ont commis une faute également Lorsque le préjudice est causé par plusieurs personnes, la responsabilité se partage entre elles. C est le tribunal qui détermine la part de responsabilité de chacune, en égard de la gravité de leur faute respective et des circonstances

53 Avec l aide d un ami vous abattez un arbre sur votre terrain, malheureusement l arbre tombe sur la remise de votre voisin. Ici le tribunal établira la part de responsabilité de chacun, la responsabilité sera probablement Les cas d exonération de responsabilité Exemple

54 Les cas d exonération de responsabilité F) prouver que l acheteur connaissait le défaut du bien au moment de l achat (art.1473) G) invoquer la prescription (art 2925)

55 Les différents régimes de preuve en responsabilité civile A) régime de la faute prouvée B) régime de la faute présumée C) régime de la responsabilité présumée D) régime de la responsabilité sans faute E) régime de collectivisation du risque

56 2- le contrat d assurance de la responsabilité Le contrat d'assurance de la responsabilité civile, c'est celui par lequel l'assureur moyennant une prime s'engage à garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de l'obligation qui peut lui incomber en raison de faits dommageables de réparer le préjudice causé à autrui, à la condition que ces faits fassent l'objet de la garantie.

57 2- le contrat d assurance de la responsabilité L assurance responsabilité garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité en raison de dommages causés à autrui. Le montant d'assurance doit servir à payer des indemnités à des tiers. Par conséquent, l obligation de l assuré est transférée à l assureur. L assureur a alors: Le devoir de prendre fait et cause De payer le tiers lésési l assuréest responsable des dommages Le sinistre doit en être un couvert par l assurance

58 2- le contrat d assurance de la responsabilité La victime peut exercer son droit de recours contre l'assureur de la personne qui lui a causé le préjudice, ou la personne elle-même ou les deux à la fois. L'assureur peut opposer au tiers lésé les moyens qu'il aurait pu faire valoir à l'assuré au jour du sinistre mais non pour des faits survenus après le sinistre.

59 2- le contrat d assurance de la responsabilité Les gestes les plus connus: défaut d'aviser l'assureur de tout sinistre; avis tardif causant préjudice à l'assureur; fausses déclarations; manque de coopération avec l'assureur.

60 2- le contrat d assurance de la responsabilité L'assureur prend la défense de son assuré si l'événement est garanti; L'assureur paie les frais et dépens en sus du montant d'assurance; l'assureur paie les intérêts sur le montant payable par l'assureur en sus du montant d'assurance.

61 2- le contrat d assurance de la responsabilité Les articles 2500 à 2503 sont d'ordre public; Si l'assuré paie une indemnité à la victime sans l'autorisation de l'assureur, ce paiement ne crée aucune obligation à l'assureur.

62 le fonctionnement de l assurance de la responsabilité I- La loi des grands nombres; II- Les facteurs considérés dans l'établissement des primes: a) les changements dans les lois (gain non réalisé ou préjudice futur; réserve de 3 ans; environnement) b) les changements de nature sociale c) les changements d'ordre financier

63 le fonctionnement de l assurance de la responsabilité III- La base d'application de la garantie ou base d émission des polices: a) survenance du dommage ou de l'événement b) réclamation formulée ou réclamation présentée

64 le fonctionnement de l assurance de la responsabilité Deux façons de régler la situation de la date de rétroactivité: 1) avenant ajouté à la première police étendant la garantie à condition que la réclamation soit rapportée dans un délai de 3 ou 5 ans 2) changer dans la deuxième police la date de rétroactivité

65 A- les Conditions Particulières B- les garanties 1. la garantie de base (dommages compensatoires, application de la garantie, franchise, risques additionnels) 2. les garanties subsidiaires C- l'assuré

66 D- les limitations de garantie E- les dispositions générales F- les définitions