CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION MOBILE «APPS DE COPINES»

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION MOBILE «APPS DE COPINES» Les présentes Conditions Générales d Utilisation de l application «APPS DE COPINES»» (ci-après «l application», «l app» ou «Apps de copines») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder à l application et utiliser ses fonctionnalités. LA CONSULTATION ET L'UTILISATION DE L APPLICATION IMPLIQUENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION. Dans la mesure où l éditeur de l app se réserve de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d Utilisation, les utilisateurs sont invités à s y reporter avant toute utilisation du Site. Article 1 Editeur et hébergeur de l app «Apps de copines» 1.1 L app est édité par la société MILKYLOVE, société par actions simplifiée au capital de Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n , dont le siège social est situé 25 Rue d Enghien, PARIS, France, N TVA : FR , n SIREN adresse e- mail Le Directeur de la publication de l app est Madame Angélique de Oliveira, représentant légal de la société MILKYLOVE. 1.2 L app est hébergée par la société Google, dont le siège social est situé : 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, United States. Article 2 Présentation de l app «Apps de copines» 2.1 Apps de Copines est un réseau social de recommandations d application mobiles et d offres promotionnelles. Ce service gratuit vise à faire découvrir à l utilisateur de nouvelles applications promotionnelles ou non par le biais des centres d intérêts des utilisateurs. Les offres dites «promotionnelles» se matérialisent par la modification temporaire des prix de vente du partenaire marchand. Chaque offre est limitée dans le temps. 2.2 La société MILKYLOVE se réserve le droit de modifier le Site, de le réorganiser ou de supprimer les informations, de faire évoluer ou de supprimer les fonctionnalités de l app, d instaurer des prestations ou fonctionnalités payantes, sans possibilité pour les Utilisateurs de prétendre à un gel du support existant ou à une indemnisation quelconque. Toute utilisation de l app implique l acceptation de ces changements potentiels. Article 3 - Inscription et création d un compte 3.1 Toute inscription à l app est gratuite via son téléchargement dans le Google Play store. 1

2 3.2 Le Site et l accès aux pages sur lesquelles il est hébergé sont exclusivement réservés aux personnes âgées de plus de 13 ans. Les mineurs de moins de 13 ans ne sont donc pas autorisés à télécharger l app ni à utiliser ses fonctionnalités. En revanche, les mineurs de plus de 13 ans sont admis à s'inscrire, sous réserve d avoir obtenu, préalablement, une autorisation expresse de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) et de n accéder aux pages que sous leur étroite supervision. 3.3 Pour s inscrire, l utilisateur doit créer son «Profil» grâce au formulaire d'inscription initial (indication notamment de son pseudo et/ou d avoir au préalable un compte personnel sur le réseau social Internet «FACEBOOK». L utilisateur doit naturellement s abstenir de faire état de fausses informations personnelles. 3.4 Lorsque l utilisateur a créé son profil et l a validé, il peut librement naviguer sur les onglets de l app, en utilisant ses fonctionnalités (il devient un «Utilisateur»). Les Utilisateurs s engagent à ne créer qu un seul profil personnel, à mettre régulièrement à jour leurs coordonnées et à s abstenir d utiliser le profil de tiers. 3.5 En cas de perte de leurs identifiants, les Utilisateurs pourront recevoir, dans les conditions précisées sur le Site, la confirmation des informations nécessaires à leur connexion à leur compte. 3.6 D une manière générale, les utilisateurs doivent porter la plus grande attention et la plus grande prudence aux informations qu ils divulguent sur les réseaux Online, notamment par le biais de photographies. A cet égard, ils doivent notamment veiller à obtenir une autorisation expresse et préalable des personnes dont ils divulgueraient l identité et/ou l image. Article 4 Obligations des Utilisateurs 4.1 Les Utilisateurs doivent veiller à ne pas publier de contenus portant atteinte aux droits des tiers (notamment leurs droits de propriété intellectuelle ou leurs droits à l image), injurieux, diffamatoires, contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère directement publicitaire ou promotionnel, constituant une publicité interdite, et plus largement portant atteinte à toute loi ou règlementation en vigueur. 4.2 Les Utilisateurs s interdisent par ailleurs de procéder à des extractions ou des réutilisations non autorisées des données présentes sur l app, d aspirer tout ou partie de l app à l aide de logiciels ou de tout autre moyen ou d adresser à la société MILKYLOVE ou aux différents visiteurs des courriers ou messages électroniques commerciaux non sollicités («spams»). 4.3 L attention des Utilisateurs est attirée sur le fait qu ils sont tenus de respecter les conditions d utilisation du réseau social «FACEBOOK», dans la mesure où «Apps de Copines» est une application utilisant les identifiants de la plateforme générale que constitue le réseau social Internet «FACEBOOK». 2

3 4.4 En mettant en ligne un contenu par l intermédiaire de l app, chaque Utilisateur déclare autoriser l hébergement et la diffusion de ce contenu sur le Site. Il concède en conséquence à la société MILKYLOVE le droit de reproduire, de représenter et d adapter ledit contenu sur le Site, les serveurs du Site et tout autre support technique nécessaire à une telle diffusion, pour les seules fins de cet hébergement. La société MILKYLOVE pourra en particulier librement adapter la présentation des contenus, pour qu elle soit compatible avec la charte graphique de l app, et les traduire en toutes langues. Cette concession est consentie pour le monde entier et la durée légale des droits de propriété intellectuelle applicables au contenu concerné, ceci aux fins de l opération d enregistrement, d hébergement et de diffusion des contenus sur le Site, sans que cette concession ne donne à la société MILKYLOVE le moindre contrôle sur les contenus en eux-mêmes. 4.5 Les Utilisateurs étant seuls responsables des contenus qu ils sont susceptibles d insérer sur le Site, ils garantissent que ces contenus sont conformes aux exigences listées dans les présentes Conditions Générales d Utilisation, en particulier qu ils ne heurtent pas les droits des tiers. A ce titre, les Membres déclarent garantir la société MILKYLOVE de toutes les conséquences qui pourraient survenir du fait de la divulgation des contenus qu ils ont insérés sur l app ou auxquels ils renvoient, en s engageant à l indemniser de tous les frais, honoraires et charges qu elle pourrait être amenée à consentir pour assurer sa défense dans le cadre de tout conflit ou litige en résultant. Si un Utilisateur n est pas certain d avoir le droit d insérer un contenu sur le Site, il doit tout simplement s abstenir de procéder à cette insertion. Article 5 Contrôle de l inscription et de l utilisation par la société MILKYLOVE 5.1 La société MILKYLOVE pourra refuser toute inscription incomplète, inexacte ou en doublon. 5.2 La société MILKYLOVE pourra également supprimer tout compte personnel d un mineur qui ne pourrait justifier de l autorisation expresse et préalable de ses parents pour se connecter à l app, plus largement, de tout internaute qui utiliserait le Site à des fins contraires aux présentes Conditions Générales. 5.3 Si la société MILKYLOVE supprime le compte d un Utilisateur, ce dernier doit s abstenir d en créer un autre sans son autorisation. 5.4 Les Utilisateurs déclarent accepter que les contenus qu ils insèrent librement sur l app soient suspendus, expurgés ou écartés de l app dès lors qu ils ne seraient pas compatibles avec les dispositions des présentes Conditions Générales d Utilisation. Article 6 Résiliation d un compte 3

4 6.1 Tout Utilisateur peut, à tout moment, solliciter le retrait de son inscription en adressant un courrier électronique à l adresse électronique suivante : Toute désinscription entrainera la désactivation du «profil» de l Utilisateur, qui ne pourra plus utiliser les fonctionnalités du Jeu. 6.2 Sans préjudice des droits reconnus à toute personne sur ses données personnelles, les données personnelles de l Utilisateur ayant résilié son compte seront conservées par la société MILKYLOVE pendant une durée lui permettant de satisfaire à ses obligations légales. Article 7 Propriété intellectuelle La société MILKYLOVE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les pages constituant l app, ainsi que sur les divers éléments qu il intègre sur ses pages (à l exception de tous les éléments appartenant aux sociétés du groupe FACEBOOK, dont en premier lieu la marque «FACEBOOK» ). Toute reprise non autorisée de l un de leurs éléments, est susceptible de constituer une contrefaçon et d engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La dénomination «APPS DE COPINES» constitue une marque déposée dont la reprise non autorisée est également susceptible de constituer une contrefaçon et d engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Article 8 Politique de confidentialité des données personnelles 8.1 Pour assurer la protection des données personnelles transmises par les Utilisateurs à la société MILKYLOVE, l app à fait l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés sous un numéro Le responsable du traitement de données est la société MILKYLOVE, prise en la personne de son représentant légal, Madame Angélique de Oliveira. 8.2 Les données collectées font l objet d un traitement automatisé qui est destiné à permettre à la société MILKYLOVE de valider l inscription des personnes admises à utiliser les fonctionnalités du Site, de présenter à ces personnes un contenu adapté (affichage, navigation, etc ), de les informer sur le fonctionnement du Site et son évolution, de recueillir leurs demandes d informations ou suggestions et, le cas échéant, de les inviter à découvrir le contenu d autres sites Internet ou de gérer d éventuels paiements en ligne. 8.3 La collecte des informations nominatives aux fins de l accès aux fonctionnalités de l app est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l identification des personnes qui violerait les présentes Conditions Générales d Utilisation. 4

5 8.4 Dans l hypothèse d un défaut de transmission de certaines données personnelles nécessaires à l accès à l app, cet accès pourra être purement et simplement refusé. 8.5 Les données collectées sont destinées à la société MILKYLOVE, étant précisé que chaque utilisateur dispose notamment d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces droits, par lesquels un utilisateur justifiant de son identité pourra exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l utilisation, la communication ou la conservation est interdite, pourront être exercés par courrier électronique à l adresse électronique suivante : ou par courrier postal à l adresse suivante 25 rue d Enghien Paris -, l utilisateur devant mentionner les champs, données et/ou informations qu il souhaite modifier. 8.6 En ce qui concerne les données gérées par les Utilisateurs grâce à l application Apps de copines, la société MILKYLOVE se réserve la possibilité de répondre favorablement à toute demande de suppression des données relatives à un Utilisateur qu elle recevrait de la part du réseau social Internet «FACEBOOK» si cet Utilisateur a demandé à quitter ce réseau social. La société MILKYLOVE n entend pas vendre les données personnelles de ses Utilisateurs, ni les transférer directement ou indirectement ou encore les échanger avec des tiers. La société MILKYLOVE n entend pas non plus utiliser ces données en lien avec des réseaux ou systèmes d échange de publicités, des courtiers en données ou d autres outils liées à la publicité. Article 9 Signaler un contenu illicite 9.1 Tout internaute visitant les pages de l app est invité à signaler sans tarder à la société MILKYLOVE tout contenu susceptible de constituer un acte d apologie de crimes contre l humanité, d incitation à la haine raciale, de pornographie enfantine, d'incitation à la violence ou une atteinte à la dignité humaine, en envoyant un courrier électronique à l adresse électronique suivante : Dans une telle hypothèse, il est demandé à l internaute de préciser : - la date à laquelle il signale un contenu illicite ; - si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; - la description des faits litigieux et leur localisation précise ; - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant si possible la mention des dispositions légales et la justification des faits. 5

6 Tous les contenus de ce type qui pourraient éventuellement être repérés sur les pages Internet du Site par le biais de cette procédure seront purement et simplement supprimés, sans préjudice de toute demande ou action à l encontre de ceux qui seraient à l origine de leur présence sur l app. 9.2 Tout visiteur de l app qui constaterait un contenu qu il estime porter atteinte à ses droits peut adresser une réclamation à la société MILKYLOVE, par courrier électronique à l adresse et par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse 25 rue d Enghien Paris. La signalisation sera considérée comme effective à la date de réception de la lettre recommandée. Dans les meilleurs délais possibles à la suite de la réception de cette réclamation, la société MILKYLOVE appréciera le caractère illicite des contenus portés à sa connaissance et prendra les mesures qu elle estimera nécessaires, le cas échéant, pour suspendre, restreindre ou empêcher l accès à ce contenu. 9.3 Il est précisé que le fait, pour toute personne, de présenter aux hébergeurs (telle que la société MILKYLOVE pour les contenus ne relevant pas de sa responsabilité) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de Euros d'amende. Article 10 Limitation de responsabilité 10.1 Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l'internet mobile, et reconnaissent en particulier : que l utilisation de l app se fait à leurs risques et périls, l app étant accessible "en l état" ; qu il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs matériels, logiciels et données des éventuelles atteintes susceptibles de se produire sur ou via Internet, comme par exemple les virus informatiques ; qu ils sont de ce fait seuls responsables pour tout dommage subi par leur smartphone ou toute perte de données consécutive à l accès et/ou à l utilisation de l app La société MILKYLOVE décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de l utilisation des fonctionnalités de l app La société MILKYLOVE décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur l app, de même que quant à l accès, au contenu et à l utilisation des apps Internet éditées par des tiers et accessibles le cas échéant depuis l app. 6

7 Article 11 Invalidité d une clause Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales d Utilisation devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions n en resteront pas moins pleinement en vigueur. La clause ainsi écartée serait alors remplacée par une clause au sens le plus proche possible. Article 12 - Juridiction compétente et loi applicable Les Utilisateurs, d une part, et la société MILKYLOVE, d autre part, conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait surgir entre eux. Tout litige portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d Utilisation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs, et sera soumis à la loi française. 7

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