II. La couverture du risque par recours aux partenaires externes

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "II. La couverture du risque par recours aux partenaires externes"

Transcription

1 187 II. La couverture du risque par recours aux partenaires externes En dépit de toutes les précautions qui peuvent être prises dans l'entreprise pour prévenir et limiter le risque de défaut d'un client, il reste toujours une large zone d'incertitude qui ne peut être couverte que par transfert du risque. L'assurance-crédit, le factoring, le forfaitage et le crédit documentaire constituent alors les meilleures réponses de garantie, l'entreprise faisant assumer le risque à la compagnie, au factor, au forfaiteur ou au banquier... 1/ L'Assurance-crédit A l'heure où les défaillances d'entreprises se multiplient dans tous les secteurs, les directeurs financiers des sociétés de petites et moyennes importances portent un intérêt croissant à l'assurance-crédit Définition Selon les secteurs d'activité, la part moyenne du poste clients représente de 30 à 35 % du bilan et parfois le principal actif d'une entreprise. Si les entreprises assurent systématiquement leurs actifs physiques (immobilisations, stocks...), il n'en va pas de même des créances. Pourtant, les pertes générées par l'irrécouvrabilité d'une créance sont comparables à celles résultant de n'importe quel autre sinistre. L'assurance-crédit permet de parer à ce risque. Il s'agit d'un contrat permettant à l'entreprise de se prémunir, moyennant le versement d'une prime, contre la défaillance de ses clients. L'assurance-crédit fournit à l'assuré une garantie de paiement La triple raison d'être de l'assurance-crédit L'assurance-crédit a, à nos yeux, trois raisons principales d'exister : a) La prévention Le principal avantage de l'assurance-crédit est qu'elle donne à l'assuré les moyens de mieux connaître la situation économique et financière de ses clients, de les sélectionner, lui évitant ainsi de "piloter à vue" ses relations commerciales, ce qui génère de trop nombreux accidents. En général, toute compagnie d'assurance dispose d'un solide réseau d'informations qui lui permet une surveillance permanente et actualisée de la clientèle. b) Le recouvrement Lorsque les créances commerciales demeurent impayées mais sans que le débiteur soit e situation caractérisée de cessation de paiements (redressement judiciaire ou liquidation), l'assureur-crédit se charge de leur recouvrement. La spécialisation, la notoriété de la compagnie lui confèrent un poids et une force de persuasion bien plus efficaces que ceux d'un service interne de recouvrement.

2 188 c) L'indemnisation La compagnie garantit à l'assuré (sous certaines conditions et avec un certain plafond) le remboursement des pertes subies en raison de l'insolvabilité d'un client Les différents types de contrat a) L'assurance-crédit peut prendre plusieurs formes : L'assurance-crédit classique : L'objet de ce type d'assurance est de fournir une garantie de paiement de chacun des clients de l'assuré (sous réserve des exclusions) dans la limite d'un encours accordé par la compagnie d'assurance. L'assuré conserve une partie du sinistre à sa charge sous forme d'un pourcentage calculé sur la créance : il s'agit du ticket modérateur. L'assurance-crédit catastrophe (ou excess) : L'assureur garantit à l'assuré que les pertes sur un an ne dépasseront pas les limites fixées dans le contrat et correspondant au montant maximal des créances impayées que l'entreprise peut économiquement supporter. L'assurance-crédit sélective : L'assuré, dans ce cas, choisit les clients et les opérations qu'il confie à l'assureur. L'assurance-crédit à l'exportation : Elle permet aux exportateurs de couvrir les risques propres à l'exportation (risques commerciaux et politiques) et d'assurer la bonne fin d'une vente ou d'une prestation de service en garantissant son paiement. b) Études des principales formules n L'assurance-crédit classique L'étendue de la garantie : - seul le risque commercial normal est assurable, c'est-à-dire celui qui résulte d'opérations traitées entre commerçants ou industriels, sur la base d'un crédit à court terme : à savoir, avec des conditions de paiement conformes aux usances de la profession. - la totalité du chiffre d'affaires est couverte (c'est là la principale différence avec d'autres types d'assurances qui permettent d'assurer uniquement un secteur de la clientèle). L'assuré peut néanmoins exclure une certaine catégorie de la clientèle, par exemple, les filiales ou sociétés appartenant à un même groupe. Les administrations, solvables par définition, et les particuliers sont exclus de l'assurance.

3 189 - l'indemnisation n'a lieu que lorsque le débiteur se trouve en état d'insolvabilité, caractérisé par une incapacité de payer juridiquement constatée, ou par une carence de paiement à l'issue d'un certain délai (insolvabilité "présumée"). - l'indemnisation a lieu sous déduction d'un ticket modérateur : l'assuré doit toujours conserver une partie du risque à sa charge. La quotité d'indemnisation Elle varie selon l'importance du client. Chaque contrat prévoit une limite au-dessus de laquelle l'assuré doit demander un agrément à la compagnie. Cette notion permet de distinguer deux catégories de clients:. Les clients non dénommés : dans la limite d'un plafond fixé dans le contrat, l'assuré peut traiter librement avec son client; la garantie est accordée sans étude préalable de la compagnie, sous réserve, que le client ne figure pas sur une liste de sociétés que la compagnie refuse d'assurer (c'est la pratique de la SFAC avec sa liste noire ou liste confidentielle). Certaines compagnies exigent toutefois que l'assuré prouve des antécédents favorables avec le client ou réclament des renseignements auprès d'agences spécialisées.. Les clients dénommés : au-delà de la limite de dénomination fixée dans le contrat, chaque client doit être agréé individuellement par la compagnie. L'agrément reste valable jusqu'à une éventuelle réduction ou résiliation décidée par la compagnie qui surveille constamment l'évolution de la situation des clients. La compagnie peut réduire à tout moment la garantie sur un ou plusieurs clients. Cette décision ne s'applique qu'aux livraisons effectuées après réception de l'avis de la compagnie. L'ancienne garantie peut être maintenue pour des livraisons correspondant à des commandes antérieures. Tant qu'une résiliation ou une réduction n'a pas eu lieu, l'assuré peut demander à tout moment des augmentations de couverture en fonction du développement du chiffre d'affaires avec ce client, de même qu'il lui appartient de faire cesser la surveillance de la compagnie dès qu'il n'est plus en rapport avec ce même client. L'assuré peut demander des dépassements temporaires de garantie. Cette formule est intéressante si le chiffre d'affaires réalisé avec le client présente une forte saisonnalité. En cas d'incidents de paiement (retards...), l'assuré à la possibilité d'accorder dans les limites prévues au contrat, une ou plusieurs prorogations d'échéance, avec parfois l'obligation de les signaler à la compagnie ainsi que les impayés définitifs. Lorsqu'il y a demande de règlement amiable, l'assuré peut demander à la compagnie son accord sur les échéances proposées avec maintien de la couverture. Les démarches de recouvrement, éventuellement nécessaires, sont à la charge de la compagnie, qui dispose d'instruments de pression pour faire plier les débiteurs récalcitrants. Si malgré tous les efforts déployés, la créance demeure irrecouvrée, le sinistre devra entraîner l'indemnisation de l'assuré. Le montant du remboursement est différent selon que le client soit dénommé ou non.

4 190 Exemple La SFAC, leader national incontesté dans ce secteur, rembourse, en général, 75 % de la créance TTC dans la limite du montant garanti pour le client dénommé et 60 %, pour les clients non dénommés; le fournisseur récupère ultérieurement de la TVA. D'une façon générale, le montant du remboursement varie de 50 à 60 % du montant HT ou TTC de la créance pour les clients non dénommés et de 75 à 85 % pour les clients dénommés. Le fournisseur conserve donc toujours une partie du risque à sa charge. Exemples chiffrés de règlements de sinistres Les calculs sont effectués à partir des conditions d'indemnisation pratiquées habituellement par la SFAC. 1. Opération traitée avec un client dénommé suffisamment garanti Montant de la créance impayée : HT F TVA 20,6 % F TTC F Montant des sommes récupérées par l'assuré : - remboursement de la compagnie 75 % du montant TTC F - Récupération ultérieure de la TVA F Soit un total de F => La perte à la charge de l'assuré est de F, soit 11,05 % du montant HT de la créance. 2. Client dénommé insuffisamment garanti Montant de la créance impayée : HT F TVA 20,6 % F TTC F Montant de l'agrément : F Montant des sommes récupérées par l'assuré : - remboursement de la compagnie 75 % de F F - Récupération ultérieure de la TVA F Soit un total de F => La perte à la charge de l'assuré est de F, soit 25 % du montant HT de la créance. 3. Client non dénommé Montant du plafond de non-dénommé : F Montant de la créance impayée : HT F TVA 20,6 % F TTC F Montant des sommes récupérées par l'assuré : - remboursement de la compagnie

5 F x 60 % F - Récupération ultérieure de la TVA F Soit un total de F => La perte à la charge de l'assuré est de F, soit 28,84 % du montant HT de la créance. Le règlement de l'indemnité - En cas de redressement judiciaire, l'indemnisation a lieu dès l'admission officielle de la créance au passif du débiteur, et au plus tard à l'expiration d'un délai de 9 mois suivant l'ouverture de la procédure. - En cas de liquidation judiciaire, l'indemnisation a lieu également dès l'admission de la créance au passif ou dès que le juge-commissaire a fait savoir qu'il ne vérifierait pas les créances en raison d'une insuffisance d'actif patente; et en tout état de cause, dans les 9 mois suivants l'ouverture de la procédure. - En cas d'arrangement amiable conclu en accord avec la compagnie avec l'unanimité des créanciers, le règlement s'effectue dans le mois qui suit la conclusion de cet accord. - En cas d'insolvabilité présumée du débiteur, il est désormais possible d'être indemnisé. Pour la SFAC, l'insolvabilité est présumée lorsqu'une créance non contestée concernant un débiteur non déclaré en état de redressement judiciaire n'a pas été intégralement récupérée au plus tard 9 mois à compter de l'accusé de réception par la SFAC de la demande d'intervention contentieuse émanant de l'assuré. - Pour les petites créances, d'un montant inférieur à F, en règle générale, l'indemnisation peut avoir lieu dans les trois mois qui suivent la transmission du dossier à la compagnie. Il convient de signaler qu'en cas de sinistre donnant lieu à indemnisation, tous les frais de contentieux, exposés en vue du recouvrement de la créance (en particulier, frais de justice et honoraires d'avocat), sont ajoutés au montant de la perte à indemniser. Après le règlement de l'indemnité, la compagnie va se trouver subrogée dans tous les droits de l'assuré à l'encontre du débiteur. N.B: le montant de l'indemnité est généralement plafonnée à 20 fois le montant de la prime versée par l'assuré Les obligations de l'assuré - L'assuré est tenu de déclarer mensuellement à la compagnie le montant du chiffre d'affaires réalisé au titre des opérations entrant dans le champ d'application du contrat. Cette déclaration sert de base au calcul de la prime. - D'autre part, nous l'avons déjà vu, l'assuré doit informer ou obtenir l'accord de la compagnie dans un certain nombre de cas, tels que les prorogations, par exemple. A ce titre, le

6 192 contrat SFAC prévoit l'obligation pour l'assuré d'obtenir l'accord de la compagnie pour toute prorogation d'échéance supérieure à 60 jours. Toute prorogation d'échéance, quelle que soit sa durée, concernant un client ayant fait l'objet d'une dénonciation, même partielle, de garantie doit également être accordée. Enfin, dans le délai maximum de quatre mois suivant le premier manquement non régularisé du débiteur, l'assuré doit transmettre à la compagnie le dossier, accompagné de tous les éléments justifiant la créance, pour intervention contentieuse. La tarification L'assuré supporte un coût qui se compose de plusieurs éléments : - La prime : elle est calculée sur la totalité du chiffre d'affaires TTC réalisé, que le client soit totalement ou partiellement garanti, à l'exception des clients non garantis ou exclus du contrat (filiales, administrations...). Le taux est fixé suite à une enquête (questionnaire généralement) sur la qualité de la clientèle. Il est, dans la plupart des cas, compris entre 0,1 % et 1%duCATTC, la moyenne étant de 0,35 %. - Les frais annexes : ce sont principalement les frais de recouvrement, d'enquête et de surveillance; - Les taxes; Conclusion : Intérêts et limites - Intérêts principaux :. Couverture et limitation des pertes;. L'assuré bénéficie de la solide information des compagnies sur la situation financière des entreprises, ce qui lui permet d'éviter les impayés et de se dégager à temps sur les clients à risque; il est incité à mener une politique de crédit plus sélective; - Limites :. La couverture n'est que partielle;. La compagnie n'assure pas la gestion des créances contrairement au factor; (voir 2. L'affacturage). L'assurance-crédit ne dispense pas d'un service crédit;. Le coût;. L'assureur peut réduire ou résilier sa garantie à tout moment;. Le contrat prévoit un certain nombre d'obligations qui peuvent alourdir les travaux administratifs (agréments, déclaration de CA). o L'assurance-crédit catastrophe ou Excess Ce type d'assurance s'adresse aux entreprises de taille relativement importante (pour qui une assurance normale serait trop lourde), qui assurent elles-mêmes un contrôle rigoureux de leur politique de crédit. Très souvent les entreprises réalisent une partie importante de leur chiffre d'affaires avec un ou plusieurs clients principaux auxquels elles doivent accorder de forts encours de crédit; la défaillance d'un de ces clients peut déstabiliser l'entreprise voire remettre en cause la continuité

7 193 de l'exploitation. L'assurance-crédit catastrophe permet de se prémunir contre ces risques majeurs dans une logique toute autre que celle de l'assurance-crédit simple : il s'agit ici de couvrir à 100 % les pertes dues aux impayés définitifs, au-delà d'une certaine franchise et dans la limite d'un certain plafond de décaissement. Cette police ne remplace pas un système de contrôle de crédit et ne peut servir de support à la surveillance des comptes clients. L'assureur-crédit catastrophe avant la signature du contrat procède à un audit de la fiabilité de la gestion des comptes clients et de la qualité de leur système de crédit management: il examine la capacité de l'assuré à définir, puis à surveiller les risques qu'il prend en tant que fournisseur. Cette formule respecte les décisions de l'assuré, sans ingérence dans la gestion de son poste clients, mais en exigeant une très grande rigueur dans le respect des critères que l'entreprise aura elle-même établis pour définir ses plafonds de risques et ses procédures d'intervention en cas d'impayés. C'est la raison pour laquelle cette formule ne peut être proposée qu'aux entreprises : - ayant un CA égal ou supérieur à 200 millions de francs, - et disposant d'un service crédit clients et contentieux déjà rôdé et efficace. Étudions les principales caractéristiques du contrat : L'indemnisation L'assurance-crédit catastrophe garantit un paiement à 100 % des pertes assurées, dans la limite de la franchise globale annuelle et du plafond de décaissement. Les petits sinistres ne sont pas couverts. Une fois la franchise annuelle globale dépassée, les sinistres sont payables dans les 30 jours suivant la confirmation du sinistre auprès de l'assureur. La franchise annuelle globale (plancher) L'assuré définit un montant annuel de pertes prévisibles et supportables qu'il garde à sa charge et qui ne seront pas couvertes. Le plafond de décaissement L'entreprise fixe un montant maximum de pertes indemnisables, au-delà duquel la responsabilité de la compagnie n'entre plus en compte. Les pertes non indemnisables Les petits impayés inférieurs à un montant fixé ne sont pas indemnisés. La prime Elle est payable au jour de la prise d'effet du contrat, qui est fixée en fonction de la franchise annuelle globale, du plafond, du risque global et de la qualité du service de crédit de l'entreprise. p L'assurance-crédit sélective Cette technique est destinée aux entreprises d'une certaine dimension.

8 194 L'assurance-crédit sélective permet à l'entreprise de se garantir contre les risques d'impayés en France sur des clients et des factures qu'elle choisit. Comme en assurance-crédit globale, il n'y a pas de gestion des comptes clients, l'assuré devant avoir la maîtrise de ses procédures. L'assureur conseille le chef d'entreprise dans sa politique commerciale en lui évitant de vendre à des clients non solvables. Il surveille aussi en permanence la solvabilité des clients. La prévention du risque L'entreprise définit les entreprises et les factures qu'elle souhaite voir garantir. L'assureur analyse les dossiers clients et oriente par sa réponse le chef d'entreprise. La garantie L'assureur garantit à 100 % les factures HT dans la limite de solvabilité indiquée. Le recouvrement contentieux L'assuré est dégagé de tous les problèmes de recouvrement précontentieux puis contentieux sur les créances garanties. L'indemnisation Elle est versée à 120 jours maximum de l'échéance initiale ou prorogée. La prime Le coût de l'assurance-crédit sélective dépend du secteur d'activité, de l'importance du CA assurable et de la qualité de clientèle. Le taux de prime se situe dans une fourchette de 0,50 % à 1,20 %. Il s'applique sur le montant des factures garanties. Les assureurs font preuve d'une grande prudence dans l'application de ce "produit de période de crise", qui, on s'en doute, n'est pas à leur avantage. Sa diffusion est donc marginale et son coût élevé. q L'assurance-crédit à l'exportation Les entreprises françaises, pour assurer leur développement, se tournent de plus en plus vers les marchés extérieurs. Elles se heurtent, on le sait, à des difficultés dues aux différences de langues et de mœurs commerciales, à une législation spécifique... Les distances compliquent les choses... La plupart des pays industrialisés ont mis en place des organismes officiels pour aider les exportateurs à maîtriser les risques propres à l'exportation. Certains assureurs privés proposent également des polices adaptées aux besoins des exportateurs. Les risques suivants peuvent être garantis : Risque de fabrication L'assureur peut indemniser l'exportateur des frais qu'il a déjà engagés en cas d'interruption ou d'annulation de marché avant les livraisons prévues. Risque de crédit Il s'agit du risque de non-paiement d'une échéance non contestée par le débiteur ou reconnu

9 195 par les tribunaux. Risque de change Il s'agit des risques liés aux variations des cours de change. Risque politique Il peut s'agir soit du risque politique pur (guerre, révolution, émeute, acte ou décision d'un gouvernement s'opposant à l'exécution d'un contrat commercial...) soit du risque de nontransfert (décision d'un gouvernement étranger d'empêcher ou de retarder le transfert hors de son pays des fonds versés par le débiteur). Risque catastrophique Inondation, tremblement de terre, éruption volcanique, cyclone... Les assureurs proposent en général des polices qui garantissent l'ensemble du chiffre d'affaires traité à l'exportation. Pour l'exportation, les trois services décrits pour l'assurance-crédit sur la France demeurent valables c est-à-dire la prévention, le recouvrement et l indemnisation. Cette dernière est toutefois de 85 % pour les sinistres de nature commerciale et 90 % pour ceux de nature politique pour les clients dénommés, de 50 % généralement pour les non dénommés. Les taux de prime sont fixés en fonction de : - la nature de l'activité de l'exportateur, - du montant du chiffre d'affaires et de sa répartition géographique, - de l'importance des crédits à garantir. Pour les opérations jusqu'à 180 jours de crédit, les ordres de grandeur du taux de prime sont de 0,3 à 0,9 % et pour les risques politiques de 2,99 (références police GCP Coface). La COmpagnie Française d'assurance pour le Commerce Extérieur (COFACE) se retrouve, en France, dans une situation de quasi-monopole de fait plus que de droit. La COFACE propose trois types principaux de police : - Police globale couvrant le risque commercial et politique (G.C.P.) pour des courants d affaires supérieurs à 9 millions de francs par an. - Police globale (risques commercial et politique) super simplifiée (G.C.P. Super S) pour des courants d affaires annuels compris entre 1,5 et 9 millions de francs. - Police globale commercial et politique pour les nouveaux (jeunes) courants d affaires à l export (NOVEX) jusqu à 1,5 millions de francs. Les primes payées à la COFACE couvrent les ventes à l'étranger parfois pour des sommes très importantes en assurant certains avantages comme : - garantie donnée pratiquement sur tous les pays, - garantie des risques commerciaux et politique, catastrophique et de non-transfert, - aide au recouvrement des créances et des menaces d'impayés, - aide à la prévention (dénomination des principaux découverts), - indemnité de 80 à 90 % de la créance en cas d'impayés non contestés à l'issu d'un délai de carence Le marché français de l'assurance-crédit Avec 12 sociétés actives en 1993, le marché français de l Assurance-Crédit est le plus développé d Europe. En dépit de nouveaux entrants, le marché reste marqué par une extrême

10 196 concentration, la SFAC et la COFACE représentant encore plus de 80 % des primes collectées en Loin derrière, quatre autres intervenants principaux se répartissent le marché : la filiale française du groupe belge Namur, précédant la Sacren (groupe des Mutuelles du Mans), le Gipac, GIE de la compagnie d'assurances Groupama, spécialisé dans le secteur agroalimentaire, et Assurcrédit (Winterthur et UAP). Il faut enfin citer Unistrat Assurances, la Sûreté Financière, Uni Europe, AIG Europe, Sun Alliance et Sprinks Assurance (tous deux plus ou moins spécialisés dans la Grande Distribution) dont les parts de marché sont marginales. L'assurance-crédit à l'exportation reste très largement dominée par la Coface. Les principales sociétés d Assurance-crédit en France CA 1994 Commentaires SFAC (filiale AGF) 2800 Avec près de 70 % des primes collectées, elle reste de loin le 1er opérateur d un secteur presque verrouillé. Beaucoup d ex-salariés de la SFAC sont devenus courtiers en Assurance-crédit. COFACE 1631 Privatisée en 1994, la COFACE est le principal assureur-crédit à l exportation. Namur France 280 Contrôlé par Gerling (n 2 en Allemagne) depuis juin 1994 à hauteur de 73 %, la Namur couvre désormais dix pays d Europe et propose comme la COFACE de s assurer globalement contre les pays européens. Sacren (Mut. du Mans) 182 Bien implantée dans le textile. (estimatio n) Gipac (Groupama) 170 Issu de Groupama (filiale du Crédit Agricole), le Gipac assure les risques liés à la commercialisation des produits agroalimentaires. C est le seul spécilaliste sectoriel. Assurcrédit 100 Créée en 1994, Assurcrédit regroupe les (estimatio portefeuilles assurance-crédit de Winterthur et n) UAP. Les cabinets de courtage en assurance-crédit sont soit spécialisés, soit généralistes (certains d'entre eux proposent aussi des contrats d'affacturage) : - Les principaux cabinets spécialisés sont :. Paris : - L'Assurance universelle (le plus important) - Assurance et crédit - Billet - Société européenne d'études et de Courtage. Province : - Arnaud Merlin International (Lyon) - SCODAC (Lyon) - Assurance-crédit de l'ouest - Delta (Marseille) - Carrier (Bordeaux) - Lindauer (Strasbourg).

11 197 - Les principaux cabinets généralistes à orientation financière sont :. Deledalle (Lille). Gras Savoye. Secar Assurance et Finance. SGCA. SOCODEL. COFARCO. Courtage Assurance Europe (CAE) N.B : Un annuaire du risque-client est proposé en annexe de ce mémoire. Conclusion : Alors que toute PME, à partir de 5 millions de francs de chiffre d affaires, peut théoriquement être assurée, on peut déplorer que l'assurance-crédit ne concerne aujourd hui que entreprises en France (données 1994), soit 10 % d entre elles. Après un taux de croissance du marché de 7,7 % en 1992, 2,8 % en 1993 et une année 1994 réellement médiocre, les assureurs espèrent pouvoir compter sur un taux de 15 % en Serait-ce le fruit de leurs efforts d élargissement de leur gamme de produits? Les principaux assureurs ont en effet tenté de conquérir ou reconquérir une clientèle, tant de très grandes que de très petites entreprises : La SFAC propose ainsi, depuis 1993, un produit s adressant aux grandes entreprises qui gèrent déjà leur risque-client de façon organisée : l Assurance-crédit concertée; il s agit d un compromis entre l assurance-crédit traditionnelle et l assurance en excédent de perte (ou encore : Excess ou catastrophe), concept qui a coûté très cher à plus d un assureur. Assurcrédit, issue de la fusion au 1er janvier 1994 de Winterthur et de l UAP, propose également un produit en ce sens, Excess. Certains assureurs, tels que la SFAC à nouveau ou la Sacren, ont également lancé en 1995 des contrats destinés à des entreprises réalisant un chiffre d affaires inférieur à 10 millions de francs, contrats simplifiés dont le prix est forfaitaire (Assur-Avenir, le produit de la SFAC, coûte au maximum francs). La COFACE est, par ailleurs, le seul assureur-crédit à avoir mis en place une formule qui permette de garantir les flux d affaires court terme réalisés à l étranger pour des montants inférieurs à 1,5 millions de francs. Novex, tel est son nom, couvre le risque de non paiement résultant de l insolvabilité de 12 acheteurs de la zone OCDE pour un montant forfaitaire annuel de francs. Des options supplémentaires sont possibles hors OCDE. Pour résister efficacement à la concurrence (d origine interne, mais aussi étrangère), nombre d assureurs recherchent également des alliances avec des partenaires français ou européens (la SFAC avec le Belge Cobac, la Namur avec l Allemand Gerling - 3è Outre-Rhin). Namur-Gerling propose ainsi aux entreprises opérant à l étranger une police internationale qui leur permet de piloter tous leurs comptes clients en n ayant qu un seul interlocuteur. Notons que c est aussi le cas de Winterthur, du Gipac ou de la Sacren. Il ne faut bien sûr pas oublier le GIE Eurexel, issu du rapprochement de la SFAC et de la

12 198 COFACE en 1991, qui a mis au point trois polices couplant la couverture du risque-client en France et à l étranger : Eurexel Base, Eurexel Plus et Eurexcess. La première reprend les caractéristiques des produits SFAC et COFACE. La seconde s adresse aux entreprises d au moins 10 millions de chiffre d affaires, garantit les risques de non-paiement, risques politiques et d interruption de marché à l étranger, prévoit des conditions d indemnisation plus rapides et plus larges (80 % en France, 90 % à l étranger). Eurexcess est, quant à lui, destiné aux très grandes entreprises; c est un produit d assurance concertée France-Export. Un quatrième produit Eurexel sera très prochainement disponible; destinée à accompagner les entreprises de moins de 15 millions de francs de chiffre d affaires dans leur développement France/export, cette nouvelle police sera de type forfaitaire. D autres encore vont attaquer sur leur propre terrain leurs adversaires les plus redoutables que sont les factors (dont nous traiterons dans les lignes suivantes) : en effet, ces derniers en pratiquant parfois le dumping sur les prix parviennent à des tarifs avoisinant ceux de l assurance-crédit! C est dans cette perspective que s inscrit le rachat par la SFAC de la SFF. L'assurance-crédit est la première méthode de couverture du risque insolvabilité par transfert. Le Factoring, ou affacturage depuis 1973, est la deuxième solution, plus jeune et aussi plus complète...

Garanties 2007 APRIL Gestion du Risque Client

Garanties 2007 APRIL Gestion du Risque Client [ la protection financière ] Entreprises Garanties 2007 APRIL Gestion pour petites et moyennes entreprises Un contrat unique qui vous donne accès à tous les outils de gestion de vos risques d'impayés APRIL

Plus en détail

Dossier de presse. SIAL 2010 : Groupama Assurance-Crédit présente la nouvelle plaquette Défaillances d entreprises 2010-2011

Dossier de presse. SIAL 2010 : Groupama Assurance-Crédit présente la nouvelle plaquette Défaillances d entreprises 2010-2011 19 octobre 2010 Dossier de presse SIAL 2010 : Groupama Assurance-Crédit présente la nouvelle plaquette Défaillances d entreprises 2010-2011 «Les bilans des entreprises gardent les stigmates de la crise»

Plus en détail

Assurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec :

Assurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec : Assurez votre créance Guide de Gestion En partenariat avec : 1 Préambule Vous venez de souscrire notre contrat "Assurez votre créance" pour assurer une ou plusieurs de vos factures et nous vous remercions

Plus en détail

L assurance à l exportaton : Cas de la SMAEX 2009/2010

L assurance à l exportaton : Cas de la SMAEX 2009/2010 Dans ce document, on a essayé de mettre la lumière davantage sur la compagnie assureuse de toute entreprise visant à exporter vers l étranger. Pour ce faire, on va commencer dans un premier lieu par une

Plus en détail

COMMISSION EUROPEENNE

COMMISSION EUROPEENNE COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, 05.10.2009 C(2009) 7623 final Objet: Aides d'état N 449/2009 France Assurance-crédit à l'exportation à court-terme Monsieur le ministre, J'ai l'honneur de vous informer

Plus en détail

votre contrat globalliance la notation @rating demander la garantie sur vos clients les réponses à vos demandes de garantie

votre contrat globalliance la notation @rating demander la garantie sur vos clients les réponses à vos demandes de garantie GLOBALLIANCE votre contrat globalliance la notation @rating demander la garantie sur vos clients les réponses à vos demandes de garantie demander la modification de la garantie les modifications de la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE L ASSURANCE PRINCIPALE

CONDITIONS GENERALES DE L ASSURANCE PRINCIPALE Feuillet 1 DE L ASSURANCE PRINCIPALE Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Ed. 04.05 QUELLES SONT LES PERSONNES QUE LE CONTRAT CONCERNE? Le preneur d'assurance est la personne qui conclut le

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances.

Plus en détail

10 questions / réponses TLG GROUPE FINANCIER. www.tunisiefactoring.com

10 questions / réponses TLG GROUPE FINANCIER. www.tunisiefactoring.com 10 questions / réponses Le livret du Factoring TLG GROUPE FINANCIER www.tunisiefactoring.com a le plaisir de vous faire parvenir ce livret sur le factoring (ou affacturage) qui reprend, en synthèse, une

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

L assurance en temps réel

L assurance en temps réel L assurance en temps réel LASSUREUR Meix Colas 21200 MEURSANGES N de Siret 482 645 694 00019 Convention de Courtage Protocole d'accord Entre Lassureur.com Gestion Meix Colas 21200 MEURSANGES Et Mentions

Plus en détail

06/04/2009 ASSURANCE CREDIT CGPME. CGPME Direction des affaires économiques

06/04/2009 ASSURANCE CREDIT CGPME. CGPME Direction des affaires économiques 06/04/2009 CGPME ASSURANCE CREDIT CGPME Direction des affaires économiques SOMMAIRE - Chronologie des actions CGPME - Propositions CGPME - Présentation des dispositifs CAP et CAP+ - Propositions faites

Plus en détail

SOCIETE MAROCAINE D ASSURANCE A L EXPORTATION

SOCIETE MAROCAINE D ASSURANCE A L EXPORTATION SOCIETE MAROCAINE D ASSURANCE A L EXPORTATION LA SMAEX, INSTRUMENT DE SÉCURISATION DES EXPORTATIONS Nezha LAHRICHI Présidente Directrice Générale 02 Novembre 2009 1 A propos de la SMAEX: Exporter c est

Plus en détail

COMMISSION EUROPEENNE

COMMISSION EUROPEENNE COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, 06.11.2009 C(2009)8623 final Objet: Aide d'état N 532/2009 Belgique Assurance-crédit à l'exportation à court-terme Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous informer

Plus en détail

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et

Plus en détail

ET AU RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE DES ENTREPRISES

ET AU RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE DES ENTREPRISES CONVENTION DU MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES, DE LA MEDIATION DU CREDIT ET DES ASSUREURS-CREDIT POUR PARTICIPER AU SOUTIEN DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE ET AU RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE DES ENTREPRISES

Plus en détail

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Table des matières 1. Qu'entend-on par? 2 Page 2. Qui est assuré? 2 3. Quand est-on assuré? 3.1. Formules 2 3.2. Extensions de garantie

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13

CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13 Tunis, le 6 Mai 19861 CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13 OBJET : Activité des banques non-résidentes. La loi n 85-108 du 6 Décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires

Plus en détail

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI

Plus en détail

Contribution des autorités françaises concernant le. réexamen de la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme

Contribution des autorités françaises concernant le. réexamen de la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme Septembre 2011 Contribution des autorités françaises concernant le réexamen de la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme 1. Introduction Document de consultation Dans

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT

Plus en détail

POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT

POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT Assurance-crédit POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS GÉNÉRALES CREDIT ACHETEUR type PR Emprunteur privé - DGP 330 I - sommaire Préambule 5 Chapitre I - Définition du risque - Prise d effet

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie

Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie La Loi Verwilghen concerne principalement les contrats d'assurance maladie non liés à l'activité professionnelle mais elle impose également

Plus en détail

Conditions générales d assurance pour les assurances de crédit de fabrication pour les crédits aux sous-traitants CGA FA-ST

Conditions générales d assurance pour les assurances de crédit de fabrication pour les crédits aux sous-traitants CGA FA-ST Conditions générales d assurance pour les assurances de crédit de fabrication pour les crédits aux sous-traitants CGA FA-ST Valables à partir du 31 mars 2012 (Version 2.1/2012) Table des matières 1 Objet

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

Voyager en voiture : louer un véhicule

Voyager en voiture : louer un véhicule Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation Voyager en voiture : louer un véhicule Avant la location Comparer les offres des loueurs (en agence ou sur sites Internet) : s informer sur

Plus en détail

Assurance prospection premiers pas (A3P)

Assurance prospection premiers pas (A3P) 12, cours Michelet La Défense 10 92800 Puteaux. France Adresse postale 92065 Paris La Défense Cedex Garanties publiques gérées par Direction des garanties publiques Assurance prospection premiers pas (A3P)

Plus en détail

COURTIER ET AGENT D ASSURANCE

COURTIER ET AGENT D ASSURANCE COURTIER ET AGENT D ASSURANCE SOMMAIRE LE MARCHÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 2 LA RÉGLEMENTATION DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 4 L'ACTIVITÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 7 LES POINTS

Plus en détail

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346 La proposition de la Commission pour la révision du Règlement "faillite": une deuxième chance pour les entreprises en difficulté Durant le mois de mars 2012, une consultation publique a été lancée, sollicitant

Plus en détail

Articles-CODE DES ASSURANCES

Articles-CODE DES ASSURANCES Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 er mars 2001 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance

Plus en détail

TIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT LES

TIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT LES CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 BIS DU 7 JUIN 1985 [CONCERNANT LE MAIN- TIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT

Plus en détail

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P)

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) N ASSURÉ : Adresse : N de siren : Le contrat d assurance prospection premiers pas ci-après dénommé «le contrat», est régi par le droit commun des contrats.

Plus en détail

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154;

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154; Loi n 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, p.

Plus en détail

Les Cahiers de l'observatoire n 168, Janvier 2001. L'affacturage

Les Cahiers de l'observatoire n 168, Janvier 2001. L'affacturage Les Cahiers de l'observatoire n 168, Janvier 2001 L'affacturage Les sociétés d'affacturage, comme les banques, sont des établissements de crédit régis par la loi bancaire du 24 janvier 1984. A ce titre,

Plus en détail

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités Règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurances Nous Henri,

Plus en détail

EH Intelligence by Sidetrade. Maîtriser le risque sur le bout des doigts

EH Intelligence by Sidetrade. Maîtriser le risque sur le bout des doigts EH Intelligence Maîtriser le risque sur le bout des doigts «Avec EH Intelligence, nous bénéficions d une visibilité en temps réel des indicateurs de suivi du poste client, ce qui améliore considérablement

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE (Imprimé du 18 janvier 1990) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE La présente police est régie par la loi du 3 juillet 1967 et son décret

Plus en détail

II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES

II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU FONDS DE GARANTIE VOYAGES Définitions Assurance annulation Assurance assistance Domicile Compétence I. DEFINITIONS ASSUREUR: l'association d'assurances mutuelles " Fonds

Plus en détail

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION AGRICULTURE ET HORTICULTURE

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION AGRICULTURE ET HORTICULTURE POLICE ENTREPRISES CBC AGRICULTURE ET HORTICULTURE La police entreprises agriculture et horticulture de CBC protège l'assuré / les assurés contre divers risques dans sa / leur vie professionnelle Toute

Plus en détail

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé de l entreprise consiste en une garantie financière destinée à accompagner et assister les entreprises en difficulté.

Plus en détail

Cas n IV/M.862 - AXA/UAP. RÈGLEMENT (CEE) n 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS. Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 20/12/1996

Cas n IV/M.862 - AXA/UAP. RÈGLEMENT (CEE) n 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS. Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 20/12/1996 FR Cas n IV/M.862 - AXA/UAP Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi. RÈGLEMENT (CEE) n 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 20/12/1996

Plus en détail

CIRCULAIRE. A l attention de Mesdames et Messieurs les responsables du financement des exportations

CIRCULAIRE. A l attention de Mesdames et Messieurs les responsables du financement des exportations Janvier 2007 CIRCULAIRE A l attention de Mesdames et Messieurs les responsables du financement des exportations Aménagement du dispositif de lutte contre la corruption dans les transactions commerciales

Plus en détail

Les moyens de financement mobilisables par les entreprises de la Plasturgie

Les moyens de financement mobilisables par les entreprises de la Plasturgie Les moyens de financement mobilisables par les entreprises de la Plasturgie Les entreprises industrielles s appuient régulièrement sur des moyens de financement autres que les fonds propres, afin de développer

Plus en détail

Chapitre 1 er : Introduction. Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers

Chapitre 1 er : Introduction. Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Modalités d'application de la protection des dépôts et des instruments financiers auprès d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement

Plus en détail

LA GESTION DE LA TRESORERIE : Les outils pour anticiper les difficultés et optimiser les excédents. Mardi 29 novembre 2011

LA GESTION DE LA TRESORERIE : Les outils pour anticiper les difficultés et optimiser les excédents. Mardi 29 novembre 2011 LA GESTION DE LA TRESORERIE : Les outils pour anticiper les difficultés et optimiser les excédents Mardi 29 novembre 2011 SOMMAIRE Introduction : pourquoi la gestion de la trésorerie est-elle indispensable?

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

AVIS DE MARCHE SERVICES

AVIS DE MARCHE SERVICES Département de publication : 75 Annonce No 14500000 Service Date de mise en ligne 27/10/2014 AVIS DE MARCHE SERVICES Directive 2004/18/CE. SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s)

Plus en détail

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES Création d'un Fonds de Garantie des Assurés Loi n 2000-98 du 31 décembre 2000 portant loi de finances pour l année 2001 (1). Article 35 Est crée un fonds intitulé

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT PROPOSITION DE LOI adoptée le 21 juin 1990 N 137 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT tendant à l' introduction dans le code des assurances de dispositions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION 1) Mentions Légales 1.1 - Le site internet FacileSMS est édité la société FACILE SOLUTION S.A.R.L. dont le siège est situé 68 Avenue de la Liberté, 1930 Luxembourg

Plus en détail

Assurance téléphone mobile et tablette /

Assurance téléphone mobile et tablette / Assurance téléphone mobile et tablette / Votre assurance en bref Tout ce qu'il faut savoir sur notre offre d'assurance. Obligation d'informer de l'intermédiaire conformément à l'art. 45 LSA Qui est l'assureur?

Plus en détail

Avec Euler Hermes, assurez le succès de vos échanges commerciaux

Avec Euler Hermes, assurez le succès de vos échanges commerciaux Euler Hermes France Avec Euler Hermes, assurez le succès de vos échanges commerciaux *Notre savoir au service de votre réussite www.eulerhermes.fr * Cap sur la croissance rentable! Comment anticiper l

Plus en détail

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre)

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) mis à jour jusqu au 31 décembre 2007 1 TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES ANNEXE II AU CODE DU TIMBRE TITRE

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Comment mettre en place le compte épargne-temps? Le compte épargne temps est mis en place par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

Plus en détail

N 60 le crédit renouvelable

N 60 le crédit renouvelable Publicité Exemple représentatif obligatoire - Présence de mentions obligatoires Art L311-4 code de la Exemple représentatif pour un crédit renouvelable assortie d une carte de crédit mentions obligatoires

Plus en détail

L INTERVENTION DE COFACE EN FINANCEMENT DE PROJET

L INTERVENTION DE COFACE EN FINANCEMENT DE PROJET L INTERVENTION DE COFACE EN FINANCEMENT DE PROJET 1 Sommaire 1) La Coface 2) Les conditions d intervention de Coface 3) Les règles OCDE en Financement de Projet 4) Les risques couverts 5) Rôle de Coface

Plus en détail

La Direction du Commissariat aux Assurances,

La Direction du Commissariat aux Assurances, Règlement du Commissariat aux Assurances N 14/01 du 1 er avril 2014 relatif à l épreuve d aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d assurances (Mémorial A N 55 du 8 avril 2014) La Direction du

Plus en détail

Objet : Application du dispositif d'aide à l'acquisition d'un contrat de couverture complémentaire santé.

Objet : Application du dispositif d'aide à l'acquisition d'un contrat de couverture complémentaire santé. CIRCULAIRE : 143/2002 Date : 25/10/2002 Objet : Application du dispositif d'aide à l'acquisition d'un contrat de couverture complémentaire santé. Affaire suivie par : Mme Bernadette MOREAU!01 42 79 34

Plus en détail

Auto Standard ASSURANCES DE BIENS. Conducteurs ayant du bonus et au moins 3 ans d assurance. Automobile. Notice. Garantie du conducteur incluse

Auto Standard ASSURANCES DE BIENS. Conducteurs ayant du bonus et au moins 3 ans d assurance. Automobile. Notice. Garantie du conducteur incluse ASSURANCES DE BIENS Automobile ( Auto ) Standard Conducteurs ayant du bonus et au moins 3 ans d assurance Notice Garantie du conducteur incluse Excellents principes indemnitaires Bris de glace sans franchise

Plus en détail

Les Garanties Publiques au service du développement international des Entreprises

Les Garanties Publiques au service du développement international des Entreprises COFACE Les Garanties Publiques au service du développement international des Entreprises Corinne MARTINEZ GUADELOUPE EXPORT 19 et 20 novembre 2009 L offre de produits gérés par Coface pour le compte de

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES INTAC

DISPOSITIONS GENERALES INTAC DISPOSITIONS GENERALES INTAC Société d Assurances Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des assurances - 25, rue Madrid 75008 Paris Tél. 01 45 22 85 64 Fax : 01 44 70 03 36 - Email : info@cameic.com

Plus en détail

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient. Sommaire Exonération des cotisations Sociales...

Plus en détail

LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr

LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr Termes et conditions L'achat de produits et de services La Cyber Compagnie

Plus en détail

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats

Plus en détail

LE CONTROLE DE GESTION DANS L'ASSURANCE : UNE REHABILITATION VITALE EN TUNISIE

LE CONTROLE DE GESTION DANS L'ASSURANCE : UNE REHABILITATION VITALE EN TUNISIE LE CONTROLE DE GESTION DANS L'ASSURANCE : UNE REHABILITATION VITALE EN TUNISIE Par Nabila EL HEDDA, Elyès JOUINI et Denis CHEMILLIER-GENDREAU "Le marché tunisien de l'assurance va connaître, dans les années

Plus en détail

«Comment se faire payer par ses clients?»

«Comment se faire payer par ses clients?» «Comment se faire payer par ses clients?» Renforcer la trésorerie de son entreprise en limitant les frais financiers. Eviter les impayés grâce à des méthodes simples. 1 Vendredi 10 Octobre 2014 Comment

Plus en détail

NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance

NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une inversion du cycle de la production:

Plus en détail

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients :

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients : LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES I. Les ventes A) La facture de doit La facture de doit est établie par un fournisseur pour constater la créance sur le client, suite à une vente. C est donc la traduction d

Plus en détail

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n ETABLI ENTRE Madame Monsieur Domicilié(e) : ET DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n France La Société Domiciliée : FREECADRE Les portes d'uzès - 1 rue Vincent Faita 30000 Nîmes France Représentée par

Plus en détail

Conditions Générales d Exécution

Conditions Générales d Exécution Conditions Générales d Exécution Prestations de services d'assurances "Flotte automobile et risques annexes" pour le compte de qui il appartiendra dédiées à l Etat et ses opérateurs, aux personnes publiques

Plus en détail

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a.

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. ENTRE : IBS Europe s.a., ayant son siège social au N 68 de la Route de Luxembourg à L-4972 Dippach, au Grand Duché de Luxembourg, ci-après désigné

Plus en détail

Magasins Filière BIO Assurément Durable

Magasins Filière BIO Assurément Durable Magasins Filière BIO Assurément Durable 1 Madame, Monsieur, Voil{ maintenant plus de 15 ans qu un certain nombre d entre vous, ont osé développer leurs activités dans le domaine des produits naturels,

Plus en détail

PLATEFORME HORIZONS EMPLOI. Métiers et professions

PLATEFORME HORIZONS EMPLOI. Métiers et professions PLATEFORME HORIZONS EMPLOI Métiers et professions Agent général, courtier/agente générale, courtière (33222 ) Informations sur le groupe de métiers Les métiers du groupe Courtier en assurances...........................................

Plus en détail

Convention de Portage d Entrepreneurs

Convention de Portage d Entrepreneurs Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,

Plus en détail

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n CA 2013-07-02

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n CA 2013-07-02 DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n CA 2013-07-02 Fax : +33 (0)4 66 21 97 84 ETABLI ENTRE MONSIEUR / MADAME Domicilié(e) : ET La Société D-HABITAT «L agence immobilière» Domiciliée : Les portes d'uzès

Plus en détail

Déclaration Mensuelle des Impôts

Déclaration Mensuelle des Impôts REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Déclaration Mensuelle des Impôts Code acte (1) Mois Année N de registre de commerce Identifiant fiscal Identifiant T. V. A. Code

Plus en détail

COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES

COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES SECRETARIAT GENERAL 3bis, rue de la Chaussée d'antin F 75009 Paris Tél. : +33 1 44 83 11 83 Fax : +33 1 47 70 03 75 Web : cea.assur.org DELEGATION A BRUXELLES Square de Meeûs,

Plus en détail

Circulaire sur l'assurance protection juridique

Circulaire sur l'assurance protection juridique Circulaire _2010_22 du 19 octobre 2010 Circulaire sur l'assurance protection juridique Champ d'application: La présente circulaire est destinée aux entreprises d'assurances qui proposent des assurances

Plus en détail

Evry Crédits vous informe : la réglementation bancaire

Evry Crédits vous informe : la réglementation bancaire Interdit bancaire & chèque sans provision : Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur votre compte le jour ou le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire

Plus en détail

Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES

Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES «Heurt de véhicules» 470 1 er avril 1994 TABLE DES MATIERES A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la convention C. Définitions D. Principes et modalités d application E. Fixation des dommages

Plus en détail

Concerne : réforme et précision sur le système de pensions complémentaires.

Concerne : réforme et précision sur le système de pensions complémentaires. Chers clients, Concerne : réforme et précision sur le système de pensions complémentaires. Lors de l'élaboration du budget 2012, le gouvernement a pris différentes mesures qui ont un impact important sur

Plus en détail

La garantie internationale

La garantie internationale La garantie internationale L'engagement que la banque (le garant) délivre est une garantie personnelle par laquelle elle s'oblige à payer pour le compte de son client vendeur ou acheteur (le donneur d'ordre)

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL. Préambule

REGLEMENT GENERAL. Préambule COUNCIL OF BUREAUX CONSEIL DES BUREAUX REGLEMENT GENERAL Préambule (1) Considérant que le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour

Plus en détail

Une solution de gestion financière de la crise

Une solution de gestion financière de la crise 64EME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES /// NANTES 2009 FICHE PRATIQUE : FACTOR Une solution de gestion financière de la crise Les fiches pratiques de l'ordre des experts-comptables vous donnent

Plus en détail

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre

Plus en détail

Chapitre 1er. Les intermédiaires d'assurances ou de réassurances

Chapitre 1er. Les intermédiaires d'assurances ou de réassurances Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances ainsi que des PSA Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Plus en détail

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une

Plus en détail

ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT

ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT RÉFÉRENTIEL POUR L'ATTRIBUTION ET LE SUIVI D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT Date d'application : 29 octobre 2014 DOCUMENT QUALIBAT 005 VERSION 06 OCTOBRE

Plus en détail

Code de bonne conduite relatif à la publicité et à l information sur les assurances-vie individuelles

Code de bonne conduite relatif à la publicité et à l information sur les assurances-vie individuelles VS10052 09.03.2012 Code de bonne conduite relatif à la publicité et à l information sur les assurances-vie individuelles Précisions pour l'application du code de bonne conduite L'objet de la présente note

Plus en détail

490 février 1994. ASSURALIA Convention RC Auto/RC Exploitation. Convention RC Auto / RC Exploitation TABLE DES MATIERES

490 février 1994. ASSURALIA Convention RC Auto/RC Exploitation. Convention RC Auto / RC Exploitation TABLE DES MATIERES RC Auto / RC Exploitation 490 février 1994 TABLE DES MATIERES A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la C. Définitions D. Conditions d'application de la E. Gestion provisoire F. Conflits relatifs

Plus en détail

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS Formation 12 Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS A - LES OUTILS INTERNES DE L'ENTREPRISE 1 - Le service commercial

Plus en détail

DEMANDE D ÉTUDE ASSURANCE-CRÉDIT

DEMANDE D ÉTUDE ASSURANCE-CRÉDIT ASSURANCE-CREDIT DEMANDE D ÉTUDE ASSURANCE-CRÉDIT Entreprise Raison sociale : Adresse du siège social : : Adresse commerciale (si différente) : : Téléphone : Fax : N TVA intracommunautaire N SIREN : ou

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES, PRÉSENTE SON PLAN POUR LE RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES

PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES, PRÉSENTE SON PLAN POUR LE RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES, PRÉSENTE SON PLAN POUR LE RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES 1. Le constat : la trésorerie est l une des premières préoccupations des

Plus en détail

L'assurance est établie sur la base des indications fournies par vous et par l'assuré, qui répondez tous deux de leur exactitude.

L'assurance est établie sur la base des indications fournies par vous et par l'assuré, qui répondez tous deux de leur exactitude. POLICE FLEXIBEL SAVING ALBT2 1 1 Entrée en vigueur de l'assurance L'assurance entre en vigueur à la date et selon les modalités indiquées dans les conditions particulières, dans la mesure où le contrat

Plus en détail

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Découvrez les avantages et désavantages des trois méthodes vous permettant d avoir accès à vos fonds.

Plus en détail