PLAN D INTERVENTION ADAPTÉ

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PLAN D INTERVENTION ADAPTÉ"

Transcription

1 PLAN D INTERVENTION ADAPTÉ Analyse des dispositions de la Loi sur l Instruction publique (LIP), de la Politique générale pour l établissement des services éducatifs à offrir aux élèves en difficulté d adaptation et d apprentissage (Politique EHDAA-CSDM), de la Politique de l adaptation scolaire (MEQ) et des conventions collectives applicables 3 septembre 2003 Mise à jour par le secteur de l adaptation scolaire du document concernant le plan d intervention adapté élaboré par le regroupement 7

2 I. Loi sur l Instruction publique Article 235 La commission scolaire adopte, après consultation du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage, une politique relative à l organisation des services éducatifs à ces élèves qui assure l intégration harmonieuse dans une classe ou un groupe ordinaire et aux autres activités de l école de chacun de ces élèves lorsque l évaluation de ses capacités et de ses besoins démontre que cette intégration est de nature à faciliter ses apprentissages et son insertion sociale et qu elle ne constitue pas une contrainte excessive ou ne porte pas atteinte de façon importante aux droits des autres élèves. Article Le directeur de l école, avec l aide des parents d un élève handicapé ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage, du personnel qui dispense des services à cet élève et de l élève lui-même, à moins qu il en soit incapable, établit un plan d intervention adapté aux besoins de l élève. Ce plan doit respecter la politique de la commission scolaire sur l organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage et tenir compte de l évaluation des capacités et des besoins de l élève faite par la commission scolaire avant son classement et son inscription dans l école. Article 185 La commission scolaire doit instituer un comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage. Ce comité est composé : 1. de parents de ces élèves, désignés par le comité de parents; 2. de représentants des enseignants, des membres du personnel professionnel non enseignant et des membres du personnel de soutien, désignés par les associations qui les représentent auprès de la commission scolaire et choisis parmi ceux qui dispensent des services à ces élèves; 3. de représentants des organismes qui dispensent des services à des élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage, désignés par le conseil des commissaires après consultation de ces organismes; 4. d un directeur d école désigné par le directeur général. Le directeur général ou son représentant participe aux séances du comité, mais il n a pas le droit de vote. 2

3 I. Loi sur l Instruction publique (suite) Article 187 Le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage a pour fonctions : 1. de donner son avis à la commission scolaire sur la politique d organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage; 2. de donner son avis à la commission scolaire sur l affectation des ressources financières pour les services à ces élèves. Le comité peut aussi donner son avis à la commission scolaire sur l application du plan d intervention à un élève handicapé ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage. Article 22 Il est du devoir de l enseignant : 1. de contribuer à la formation intellectuelle et au développement intégral de la personnalité de chaque élève qui lui est confié; 2. de collaborer à développer chez chaque élève qui lui est confié le goût d apprendre; 3. de prendre les moyens appropriés pour aider à développer chez ses élèves le respect des droits de la personne; 4. d agir d une manière juste et impartiale dans ses relations avec ses élèves; 5. de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir la qualité de la langue écrite et parlée; 6. de prendre des mesures appropriées qui lui permettent d atteindre et de conserver un haut degré de compétence professionnelle; 7. de collaborer à la formation des futurs enseignants et à l accompagnement des enseignants en début de carrière; 8. de respecter le projet éducatif de l école. Article 260 Le personnel requis pour le fonctionnement de la commission scolaire exerce ses fonctions sous l autorité du directeur général de la commission scolaire. Le personnel affecté à une école exerce ses fonctions sous l autorité du directeur de l école et le personnel affecté à un centre de formation professionnelle ou d éducation des adultes exerce ses fonctions sous l autorité du directeur du centre. 3

4 II. Politique EHDAA-CSDM Article DÉFINITIONS Dans les présentes règles, à moins que le contexte n indique un sens différent, on entend par : - Signalisation continue : Démarche qui permet aux équipes-écoles d évaluer les capacités et les besoins présentés par tout élève qui rencontre des difficultés et de rédiger un plan d intervention adapté à ses besoins pour y répondre. Elle permet au milieu scolaire d évaluer régulièrement les progrès de l élève ainsi que ses difficultés et de réajuster son action auprès de l enfant ou de l adolescent. Le plan d intervention s actualise dans le contexte des classes ordinaires ou spéciales. - Comité ad hoc : Tel que défini dans la convention collective des enseignants en vigueur, le directeur de l école met sur pied un comité ad hoc dans le but d assurer l étude de cas et le suivi d un élève référé par son enseignant. Le comité est formé d un représentant de la direction d école, de l enseignant ou des enseignants concernés et sur demande du comité, d un professionnel. Le comité invite les parents. - Plan d intervention adapté aux capacités et aux besoins de l élève : Démarche concertée et consignée de la planification et de l évaluation des interventions effectuées auprès de l élève. Article 6.2 MODALITÉS D ÉVALUATION DES ÉLÈVES Article L enseignant signale au directeur de l école tout élève sous sa responsabilité lorsque les interventions éducatives adaptées qu il a effectuées en sollicitant la collaboration des parents, et qu il a consignées, ne suffisent pas à répondre aux besoins de l élève. Article Le directeur de l école met sur pied un comité ad hoc formé d un représentant de la direction de l école, des enseignants concernés et de toute autre personne qu il juge nécessaire. Le directeur de l école nomme un coordonnateur du plan d intervention, à moins qu il n en assume lui-même la coordination. Le comité invite les parents. 4

5 II. Politique EHDAA-CSDM (suite) Article Le directeur de l école s assure que le comité ad hoc ainsi constitué : - procède à l étude de cas soumis; - s informe auprès des parents des évaluations déjà réalisées, s il y a lieu; - l avise des évaluations pertinentes dont l élève doit faire l objet et demande au personnel compétent de les effectuer. Dans le cas où l analyse des besoins de l élève nécessite une ou des évaluations pour lesquelles l école ne dispose pas de l expertise et des ressources requises, le directeur de l école formule une requête à la direction de regroupement qui y répond selon les ressources disponibles; - reçoit dans les délais prévus par la convention collective des enseignants, les rapports des évaluations mentionnées précédemment. Article Les évaluations requises visent à établir le portrait le plus exhaustif possible des capacités et des besoins d un élève handicapé ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage. Ces évaluations vont permettre, entre autres, d agir de manière préventive auprès des élèves à risque ou des élèves présentant des facteurs de vulnérabilité. Les évaluations peuvent être de divers types : - Une évaluation pédagogique : L évaluation pédagogique fait référence aux données recueillies par les enseignants concernés par l élève, sur les compétences développées et les connaissances acquises par ce dernier, à l aide d évaluations formatives ou d un bilan à la fin du cycle. - Une évaluation orthopédagogique : L évaluation orthopédagogique est une appréciation exhaustive des connaissances et des compétences d un élève sur le plan de l apprentissage de la lecture, de l orthographe, de l écriture ou des mathématiques. Elle est réalisée par un enseignant-orthopédagogue à l aide de tâches variées et repose sur une connaissance approfondie des processus d acquisition des savoirs scolaires. - Une évaluation des habiletés sociales : L évaluation des habiletés sociales porte sur l observation des comportements de l élève à l intérieur du groupe-classe et de l école, et est effectuée par l enseignant et, si requis, par des professionnels. 5

6 II. Politique EHDAA-CSDM (suite) - Une évaluation psychosociale : L évaluation psychosociale porte sur les comportements de l élève en relation avec son environnement scolaire, social et personnel. Elle est effectuée par les psychologues, les psychoéducateurs, les travailleurs sociaux et les professionnels de formation analogue qui utilisent des techniques d observation ou procèdent à une analyse systématique (grilles d observation, échelles comportementales, enquêtes sociométriques, entrevues structurées, tests psychométriques standardisés de type projectif ou autres). - Une évaluation intellectuelle : L évaluation du fonctionnement intellectuel fait référence aux informations tirées de l utilisation de tests psychométriques standardisés, de techniques d observation ou d analyse systématique, par un psychologue ou un conseiller d orientation, concernant le fonctionnement intellectuel de l élève. L évaluation du comportement adaptatif fait référence aux habiletés reliées à l autonomie personnelle et sociale. - Une évaluation des habiletés langagières, de la parole et de la communication : L évaluation des habiletés langagières, de la parole et de la communication est effectuée par un orthophoniste et porte sur les habiletés susmentionnées aux plans réceptif et expressif, oral et non oral. Elle vise à identifier les causes langagières et communicationnelles sous-jacentes aux manifestations de difficultés d apprentissage chez l élève, à analyser la nature et le degré d atteinte des habiletés et les situations de handicapés reliées. Cette évaluation peut être complétée à partir de l histoire de cas, des observations en situations spontanées et structurées, des mesures standardisées et non standardisées et des interventions. - Autres évaluations : Il s agit de toute évaluation réalisée par un neurologue, un psychiatre, un audiologiste ou toute autre personne jugée nécessaire par le comité ad hoc. 6

7 II. Politique EHDAA-CSDM (suite) Article Le comité ad hoc fait des recommandations au directeur de l école sur le classement de l élève, sur son intégration dans le milieu le plus naturel pour lui et sur les services d appui à lui donner; des recommandations peuvent aussi être faites, le cas échéant, sur les modalités d intervention précoce auprès de l élève en situation de vulnérabilité. Le directeur de l école décide de donner suite ou de ne pas retenir ces recommandations dans les délais prévus par la convention collective des enseignants en vigueur et informe le comité des motifs de sa décision. Article Le directeur de l école qui reçoit d un organisme ou d une personne autre que l enseignant, une référence pour un élève handicapé ou en difficulté, procède à l analyse des besoins de cet élève selon les modalités qu il juge nécessaires, lesquelles doivent prévoir la participation des parents de l élève et de l élève lui-même à moins qu il en soit incapable. Article 6.3 MODALITÉS D ÉLABORATION ET D ÉVALUATION DU PLAN D INTERVENTION ADAPTÉ Article Le directeur de l école est responsable du plan d intervention adapté aux capacités et aux besoins de l élève : - Il s assure de la participation active de l élève lui-même, à moins qu il en soit incapable, et du titulaire de l autorité parentale, à l élaboration et à l évaluation du plan d intervention adapté aux capacités et aux besoins de l élève; - Il s assure de la concertation et de la coordination des ressources impliquées de manière égalitaire et complémentaire. Le choix des intervenants internes et externes se fait en fonction de leur pertinence en regard des difficultés de l élève. 7

8 II. Politique EHDAA-CSDM (suite) - Il voit, en collaboration avec le comité ad hoc, à ce que le plan d intervention adapté aux capacités et aux besoins de l élève tienne compte de l évaluation des capacités et des besoins de l élève avant son classement et son inscription à l école et précise minimalement : - Les capacités et les besoins; - Les champs d intervention; - Les objectifs poursuivis et les compétences à développer; - Les services d appui dont l élève a besoin pour développer ses compétences; - Les moyens retenus pour l atteinte de ces objectifs; - Les personnes responsables des interventions, leur rôle et leurs responsabilités; - Le calendrier d échéances pour la réalisation de ces interventions; - Les résultats obtenus. - Il voit à ce que le plan d intervention adapté aux besoins de l élève favorise ses apprentissages, son insertion sociale et sa qualification. Article Le directeur de l école s assure de la réalisation des interventions présentées dans le plan d intervention adapté aux capacités et aux besoins de l élève et en informe régulièrement les parents. Article Le directeur de l école, s assure de l évaluation périodique telle que prévue dans l élaboration du plan d intervention adapté aux capacités et aux besoins de l élève et en informe régulièrement les parents. Article Le directeur de l école informe les parents de leurs droits de recours dans les cas où ces derniers contestent sa décision, conformément à la Loi sur l instruction publique et à la politique sur la résolution des différends entre les parents et l école en vigueur à la CSDM. Article Le directeur de l école, dans un optique de prévention, peut établir un plan d intervention adapté aux capacités et aux besoins d un élève qui présente des facteurs de vulnérabilité, même s il n est pas identifié. 8

9 II. Politique EHDAA-CSDM (suite) Article 6.4 MODALITÉS D INTÉGRATION DES ÉLÈVES Article La commission scolaire maintient l identification d un ou d une élève handicapé ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage tant que le comité ad hoc n a pas eu l occasion de donner son avis sur la révision de son état. III. Politique de l adaptation scolaire (MEQ) Plan d intervention (p.13) L obligation d élaborer un plan d intervention adapté aux besoins de chaque élève handicapé ou en difficulté est maintenue (art ). Le directeur de l école doit voir à la réalisation et à l évaluation périodique du plan d intervention et en informer régulièrement les parents. Le plan d intervention doit respecter la politique de la commission scolaire portant sur l organisation des services éducatifs aux élèves handicapés ou en difficulté et tenir compte de l évaluation des capacités et des besoins de l élève faite par la commission scolaire avant son classement et son inscription dans l école. Organiser les services en fonction de l évaluation individuelle des besoins et des capacités des élèves et privilégier l intégration à la classe ou au groupe ordinaire (p.23) Une fois l élève inscrit dans une école, la Loi prévoit l établissement d un plan d intervention individuel adapté à ses besoins. C est dans ce plan d intervention que sera décrit et précisé de quelle façon l élève recevra des services éducatifs dans son école et quels seront les services d appui auxquels il aura droit. Ce plan d intervention, établi par la direction de l école avec l aide des parents, du personnel touché et de l élève lui-même, s il en est capable, doit favoriser la coordination des interventions à effectuer et des services à donner. Les services éducatifs adaptés doivent être organisés dans le milieu le plus naturel pour eux. La norme générale est l intégration des élèves dans une classe ou un groupe ordinaire en raison des avantages que cela procure habituellement. 9

10 III. Politique de l adaptation scolaire (MEQ) (suite) Accueillir les parents à l école et soutenir leur participation (p.25-26) L engagement exigé des parents d enfants handicapés ou en difficulté s avère encore plus grand que celui demandé aux autres parents : ils doivent notamment collaborer à l évaluation des capacités et des besoins de leur enfant que fait la commission scolaire avant son classement et son inscription à l école. Ils doivent participer à l élaboration de son plan d intervention et suivre de près sa progression tout le long de son cheminement scolaire. Assurer une meilleure coordination des interventions (p.26) Le plan d intervention demeure l outil privilégié pour planifier les interventions devant être effectuées auprès des élèves handicapés ou en difficulté. Adapté aux besoins de chaque jeune, ce plan doit favoriser la concertation entre les personnes qui offrent des services à ces élèves. De plus, le plan d intervention doit tenir compte de l évolution de la situation, permettrent de suivre les progrès de l élève et d évaluer les résultats des interventions effectuées. Ce plan a été associé, par certains, à une contrainte administrative imposée par la Loi. Il importe de corriger cette perception afin que le milieu scolaire y voie une occasion de concertation et de suivi au regard des services à offrir à l élève. Des liens doivent être établis avec le plan de services individualisé lorsque des acteurs externes sont touchés par l aide à apporter à l élève. La direction de l école doit voir à ce que l élaboration du plan d intervention représente un occasion privilégiée pour les parents d un enfant handicapé ou en difficulté de prendre une part active tout le long du processus, notamment au choix des objectifs que l école et la famille doivent poursuivre à l égard de l enfant. Cette participation des parents garantit une plus grande cohérence et une plus grande continuité dans les interventions, tant à l école qu à la maison. Au besoin, la direction de l école peut donner aux parents la possibilité de se faire accompagner pour facilité leur participation. 10

11 IV. Convention collective des enseignants Article L enseignante ou l enseignant dispense des activités d apprentissage et de formation aux élèves et elle ou il participe au développement de la vie étudiante de l école. Dans ce cadre, les attributions caractéristiques de l enseignant sont : 1. de préparer et de dispenser des cours dans les limites des programmes autorisés; 2. de collaborer avec les autres enseignantes ou enseignants et les professionnelles ou professionnels de l école en vue de prendre les mesures appropriées pour servir les besoins individuels de l élèves; 3. d organiser et de superviser des activités étudiantes; 4. d organiser et de superviser des stages en milieu de travail; 5. d assumer les responsabilités d encadrement auprès d un groupe d élèves; 6. d évaluer le rendement et le progrès des élèves qui lui sont confiés et d en faire le rapport à la direction de l école et aux parents selon le système en vigueur; ce système est un objet soumis à l organisme de participation des enseignantes et des enseignants déterminé dans le cadre du chapitre ; 7. de surveiller les élèves qui lui sont confiés ainsi que les autres élèves lorsqu elles ou ils sont en sa présence; 8. de contrôler les retards et les absences de ces élèves et d en faire rapport à la direction de l école selon le système en vigueur; ce système est un objet soumis à l organisme de participation des enseignantes et enseignants déterminé dans le cadre du chapitre ; 9. de participer aux réunions en relation avec son travail; 10. de s acquitter d autres fonctions qui peuvent normalement être attribuées à du personnel enseignant. Article La commission scolaire et le syndicat mettent sur pied un comité consultatif d enseignantes ou d enseignants pour les élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage. Ce comité a pour mandat : - De donner son avis sur l élaboration de la politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage; - De faire des recommandations quant à la mise en œuvre de cette politique; - De recommander des modalités d intégration et des services d appui à l élève. 11

12 IV. Convention collective des enseignants (suite) Article Lorsqu une enseignante ou un enseignant décèle dans sa classe une ou un élève qui, à son avis, présente des difficultés particulières d adaptation ou d apprentissage ou présente des signes d une déficience motrice légère, organique, ou langagière, d une déficience intellectuelle moyenne à profonde ou des troubles sévères du développement, ou d une déficience physique grave, elle ou il fait rapport à la direction de l école afin que l étude du cas soit faite par le comité prévu à la clause La présente clause s applique tant pour les groupes ordinaires que pour les classes spéciales. Article A) Dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la réception du rapport de l enseignante ou l enseignant, la directrice ou le directeur de l école met sur pied un comité ad hoc dans le but d assurer l étude de cas et le suivi d une ou d un élève handicapé ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage. Ce comité est formé d une représentante ou d un représentant de la direction de l école, de l enseignante ou des enseignantes ou des enseignants concernés et, sur demande du comité, d une professionnelle ou d un professionnel. Le comité invite les parents à y participer; toutefois leur absence ne peut en aucun cas freiner ou empêcher le travail du comité. Plus particulièrement, ce comité a pour mandat : 1. d étudier chaque cas soumis; 2. de demander, si le comité l estime nécessaire, les évaluations pertinentes au personnel compétent; 3. de recevoir, dans les trente (30) jours de la demande, le rapport de l évaluation prévue au sous-paragraphe précédent s il y a lieu; 4. de faire des recommandations à la directrice ou au directeur de l école sur le classement d une ou d un élève, son intégration, s il y a lieu, et les services d appui à lui donner; des recommandations peuvent aussi être faites, le cas échéant, sur les modalités d intervention précoce auprès d une ou d un élève; 5. de collaborer à l établissement, par la directrice ou le directeur de l école, du plan d intervention en faisant les recommandations appropriées; 6. de veiller à l application des mesures prises concernant le plan d intervention et le suivi de l intégration s il y a lieu; 7. le cas échéant, de reprendre le processus prévu aux sousparagraphes 1. à 6. qui précèdent en vue de donner son avis sur la révision de l état et l identification d une ou d un élève handicapé ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage. 12

13 IV. Convention collective des enseignants (suite) Article (Locale) Dans les trente (30) jours de la signature de la présente convention, la Commission et le Syndicat forment un Comité consultatif paritaire des enseignantes et enseignants pour les élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage. De plus, ce Comité constitue le Comité consultatif prévu à la clause de l entente. V. Convention collective des professionnels Article Conformément à l article 185 de la Loi sur L Instruction publique (L.R.Q. c ), le syndicat désigne la ou les représentants des membres du personnel professionnel siégeant au comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage. 13

PERSONNEL PROFESSIONNEL DES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES. Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones

PERSONNEL PROFESSIONNEL DES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES. Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones PERSONNEL PROFESSIONNEL DES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones Édition de février 2011 Réalisé par le Comité patronal de négociation

Plus en détail

d infirmières et d infirmiers Pour être admissible au répit spécialisé sur référence Des services spécialisés intégrés en

d infirmières et d infirmiers Pour être admissible au répit spécialisé sur référence Des services spécialisés intégrés en DES SERVICES DES INTERVENTIONS DE RÉADAPTATION CIBLÉES ET SPÉCIFIQUES VISANT LE DÉVELOPPEMENT OPTIMAL DE LA PERSONNE ET AYANT COMME OBJECTIFS de favoriser l intégration et la participation sociales de

Plus en détail

Comparaison des différentes versions des cadres du PAAS ACTION

Comparaison des différentes versions des cadres du PAAS ACTION Comparaison des différentes versions des cadres du PAAS ACTION Au cours de l année 2014-2015, Emploi Québec a modifié deux fois le chapitre du Programme d aide et d accompagnement social (PAAS) ACTION

Plus en détail

Guide d utilisation en lien avec le canevas de base du plan d intervention

Guide d utilisation en lien avec le canevas de base du plan d intervention Guide d utilisation en lien avec le canevas de base du plan d intervention Guide d utilisation en lien avec le canevas de base du plan d intervention À moins d indications contraires, toutes les définitions

Plus en détail

Courriel : waguih.laoun@collegeahuntsic.qc.ca

Courriel : waguih.laoun@collegeahuntsic.qc.ca AEC Gestion des finances personnelles (LCA.DP) Planification financière 410-693-RO (2-1-2) 1 2/3 00901 Automne 2011 Waguih Laoun Local F-224 Courriel : waguih.laoun@collegeahuntsic.qc.ca Thématique générale

Plus en détail

Doit-on craindre les impacts du rapport Trudeau sur la fonction de technicienne ou technicien en éducation spécialisée?

Doit-on craindre les impacts du rapport Trudeau sur la fonction de technicienne ou technicien en éducation spécialisée? Doit-on craindre les impacts du rapport Trudeau sur la fonction de technicienne ou technicien en éducation spécialisée? Hélène Le Brun, conseillère septembre 2007 D-11815 Centrale des syndicats du Québec

Plus en détail

(POSTES)...7 TABLE DES MATIÈRES PAGE DÉFINITION DES TERMES ET APPLICATION...3 LA CONSULTATION...6

(POSTES)...7 TABLE DES MATIÈRES PAGE DÉFINITION DES TERMES ET APPLICATION...3 LA CONSULTATION...6 TABLE DES MATIÈRES PAGE DÉFINITION DES TERMES ET APPLICATION...3 LA CONSULTATION...6 L ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET LES RÈGLES D EFFECTIFS (POSTES)...7 LA DÉFINITION DES FONCTIONS ET LES CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ...8

Plus en détail

Une école adaptée à tous ses élèves

Une école adaptée à tous ses élèves PRENDRE LE VIRAGE DU SUCCÈS Une école adaptée à tous ses élèves PLAN D'ACTION EN MATIÈRE D'ADAPTATION SCOLAIRE Québec Ministère de l'éducation Une école adaptée à tous ses élèves PRENDRE LE VIRAGE DU SUCCÈS

Plus en détail

22 2011 (CC-20111-110)

22 2011 (CC-20111-110) Politiquee linguistique Adoptée : En vigueur : Amendement : 22 mars 2011 (CC-2011-110) 22 mars 2011 Table des matières 1. PRÉAMBULE... 1 2. CHAMP D APPLICATION... 1 3. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE...

Plus en détail

Ligne directrice du cours menant à une qualification additionnelle. Musique instrumentale (deuxième partie)

Ligne directrice du cours menant à une qualification additionnelle. Musique instrumentale (deuxième partie) Ligne directrice du cours menant à une qualification additionnelle Musique instrumentale (deuxième partie) Annexe D Règlement 184/97 Qualifications requises pour enseigner Mai 2005 This document is available

Plus en détail

Ligne directrice du cours de perfectionnement pour les directrices et directeurs d école

Ligne directrice du cours de perfectionnement pour les directrices et directeurs d école Ligne directrice du cours de perfectionnement pour les directrices et directeurs d école Règlement 184/97 Qualifications requises pour enseigner Janvier 2005 This document is available in English under

Plus en détail

Standards d accès, de continuité, de qualité, d efficacité et d efficience

Standards d accès, de continuité, de qualité, d efficacité et d efficience Standards d accès, de continuité, de qualité, d efficacité et d efficience Ligne provinciale d intervention téléphonique en prévention du suicide 1 866 APPELLE Octobre 2014 Table des matières Contexte...

Plus en détail

NORME 5 NORMES ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION

NORME 5 NORMES ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION NORME 5 NORME ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION Bien que cette Norme apparaisse dans le Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers, il est important de noter qu'elle s'applique à tous les

Plus en détail

Données de catalogage avant publication (Éducation, Citoyenneté et Jeunesse Manitoba) ISBN 0-7711-3999-9

Données de catalogage avant publication (Éducation, Citoyenneté et Jeunesse Manitoba) ISBN 0-7711-3999-9 Données de catalogage avant publication (Éducation, Citoyenneté et Jeunesse Manitoba) 371.9 Un travail collectif : Renseignements aux parents d élèves ayant des besoins spéciaux ISBN 0-7711-3999-9 1. Éducation

Plus en détail

Projet de loi n o 21 (2009, chapitre 28)

Projet de loi n o 21 (2009, chapitre 28) PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 21 (2009, chapitre 28) Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 10 SUR LES CONDITIONS D ADMISSION AUX PROGRAMMES ET D INSCRIPTION AUX COURS

RÈGLEMENT NUMÉRO 10 SUR LES CONDITIONS D ADMISSION AUX PROGRAMMES ET D INSCRIPTION AUX COURS RÈGLEMENT NUMÉRO 10 SUR LES CONDITIONS D ADMISSION AUX PROGRAMMES ET D INSCRIPTION AUX COURS Adopté par le conseil d'administration lors de sa 224 e assemblée, le 11 décembre 2001 (résolution n o 1857)

Plus en détail

Concept d assurance de la qualité pour la formation à la pratique professionnelle au sein des écoles de commerce

Concept d assurance de la qualité pour la formation à la pratique professionnelle au sein des écoles de commerce Concept d assurance de la qualité pour la formation à la pratique professionnelle au sein des écoles de commerce La partie informative du présent concept comprend une vue d ensemble des exigences de qualité

Plus en détail

Pour une école adaptée aux enfants qui ont des besoins particuliers

Pour une école adaptée aux enfants qui ont des besoins particuliers Le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage 15 Pour une école adaptée aux enfants qui ont des besoins particuliers V e r s i o n

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1)

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 200, 1 er al., par. 1, 2, 3,

Plus en détail

REGLEMENT DES ETUDES

REGLEMENT DES ETUDES P a g e 1 REGLEMENT DES ETUDES INSTITUT DON BOSCO HUY Enseignement ordinaire de plein exercice rue des Cotillages 2-4500 HUY - Tél.: 085/27.07.50 - Fax: 085/23.55.29 E-Mail: direction@donboscohuy.be Site

Plus en détail

GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE. Adoption le Amendement le Mise en vigueur le 6 mai 2004 Résolution #

GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE. Adoption le Amendement le Mise en vigueur le 6 mai 2004 Résolution # PROCÉDURE GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE # 40-02 Adoption le Amendement le Mise en vigueur le 6 mai 2004 Résolution # Autorisation Susan Tremblay Directrice générale Page 1 de 10 1. Préambule Le

Plus en détail

Fiche d information à l intention des parents. Volet 2 Les options résidentielles

Fiche d information à l intention des parents. Volet 2 Les options résidentielles Centre de réadaptation en déficience intellectuelle de Québec (CRDI de Québec) 7843, rue des Santolines Québec (Québec) G1G 0G3 Téléphone : 418 683-2511 Télécopieur : 418 683-9735 www.crdiq.qc.ca Fiche

Plus en détail

SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS

SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS Numéro du document : 0601-08 Adoptée par la résolution : _484 0601 En date du : 5 juin 2001 Signature du directeur général Signature

Plus en détail

FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL L APPRENTISAGE CFC DE GESTIONNAIRE EN INTENDANCE L APPRENTISAGE AFP D EMPLOYÉ-E EN INTENDANCE

FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL L APPRENTISAGE CFC DE GESTIONNAIRE EN INTENDANCE L APPRENTISAGE AFP D EMPLOYÉ-E EN INTENDANCE Département de l'éducation de la culture et du sport Service de la formation professionnelle Departement für Erziehung, Kultur und Sport Dienststelle für Berufsbildung FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL L

Plus en détail

Formation continue obligatoire

Formation continue obligatoire Formation continue obligatoire POLITIQUE (Organismes) Version décembre 2010 S E R V I C E D U D É V E L O P P E M E N T P R O F E S S I O N N E L Table des matières Section 1 : Information générale 3 1.

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

MÉTHODOLOGIE DE L ASSESSMENT CENTRE L INSTRUMENT LE PLUS ADÉQUAT POUR : DES SÉLECTIONS DE QUALITÉ DES CONSEILS DE DÉVELOPPEMENT FONDÉS

MÉTHODOLOGIE DE L ASSESSMENT CENTRE L INSTRUMENT LE PLUS ADÉQUAT POUR : DES SÉLECTIONS DE QUALITÉ DES CONSEILS DE DÉVELOPPEMENT FONDÉS MÉTHODOLOGIE DE L ASSESSMENT CENTRE L INSTRUMENT LE PLUS ADÉQUAT POUR : DES SÉLECTIONS DE QUALITÉ ET DES CONSEILS DE DÉVELOPPEMENT FONDÉS 1. Introduction Placer la «bonne personne au bon endroit» représente

Plus en détail

Circulaire n 5051 du 04/11/2014

Circulaire n 5051 du 04/11/2014 Circulaire n 5051 du 04/11/2014 Collaboration entre les Centres psycho-médico-sociaux, le Service de médiation scolaire et le Service des équipes mobiles missions et rôles Réseaux et niveaux concernés

Plus en détail

MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT PUBLIC

MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT PUBLIC Adopté par le conseil d UFR le 10 juillet 2013 Voté au CA du 1 er octobre 2013 Adopté par la CFVU du 09 septembre 2013 MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT PUBLIC Master année 1 Arrêté d habilitation

Plus en détail

ACCORD DU 5 AVRIL 2006

ACCORD DU 5 AVRIL 2006 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION

Plus en détail

Proposition d un MODÈLE D ORGANISATION DE SERVICES

Proposition d un MODÈLE D ORGANISATION DE SERVICES Proposition d un MODÈLE D ORGANISATION DE SERVICES JUIN 2007 Nous tenons à remercier Madame Suzanne Nicolas, consultante en santé primaire et gestion, pour la consultation qu elle a effectué et le rapport

Plus en détail

Définition, finalités et organisation

Définition, finalités et organisation RECOMMANDATIONS Éducation thérapeutique du patient Définition, finalités et organisation Juin 2007 OBJECTIF Ces recommandations visent à présenter à l ensemble des professionnels de santé, aux patients

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

Lignes. directrices. droits. d enfants. d accès. Pour l expertise en matière de garde. et des. février 2oo6

Lignes. directrices. droits. d enfants. d accès. Pour l expertise en matière de garde. et des. février 2oo6 Lignes directrices Pour l expertise en matière de garde d enfants et des droits d accès février 2oo6 INTRODUCTION................. 3 PRÉAMBULE.................. 3 I. AMORCE DU PROCESSUS........... 4 A.

Plus en détail

Évaluation de Reading, de la lecture et des notions de calcul des élèves de 3 e année et évaluation de la lecture des élèves de 4 e année d immersion

Évaluation de Reading, de la lecture et des notions de calcul des élèves de 3 e année et évaluation de la lecture des élèves de 4 e année d immersion Évaluation de Reading, de la lecture et des notions de calcul des élèves de 3 e année et évaluation de la lecture des élèves de 4 e année d immersion française É VALUATION DE R EADING, DE LA LECTURE ET

Plus en détail

MONITEUR-EDUCATEUR ANNEXE I : REFERENTIEL PROFESSIONNEL. Le moniteur-éducateur intervient dans des contextes différents :

MONITEUR-EDUCATEUR ANNEXE I : REFERENTIEL PROFESSIONNEL. Le moniteur-éducateur intervient dans des contextes différents : MONITEUR-EDUCATEUR ANNEXE I : REFERENTIEL PROFESSIONNEL 1.1 DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L INTERVENTION Le moniteur-éducateur participe à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation

Plus en détail

Statuts de l Association Internationale de Psychiatrie de l Enfant et de l Adolescents, et des Professions Associées Constitution Amendé 2004

Statuts de l Association Internationale de Psychiatrie de l Enfant et de l Adolescents, et des Professions Associées Constitution Amendé 2004 Statuts de l Association Internationale de Psychiatrie de l Enfant et de l Adolescents, et des Professions Associées Constitution Amendé 2004 Statuts IACAPAP version française 2004 p. 1 Statuts de L Association

Plus en détail

document révisé le 2008-03-05

document révisé le 2008-03-05 document révisé le 2008-03-05 Table des matières Présentation... 3 1.0 Objectifs... 4 2.0 Organisation... 5 3.0 Personnel d encadrement... 7 4.0 Modalités d accès au CRM... 8 5.0 Processus de réintégration

Plus en détail

Statuts de la Fédération Européenne de Psychothérapie Psychanalytique Suisse Romande

Statuts de la Fédération Européenne de Psychothérapie Psychanalytique Suisse Romande Statuts de la Fédération Européenne de Psychothérapie Psychanalytique Suisse Romande (en vigueur depuis le 28 janvier 2010) Section Adultes et Section Enfants et Adolescents I. Dispositions générales Art.

Plus en détail

Vers l amélioration continue

Vers l amélioration continue Vers l amélioration continue Devis d évaluation et planification des travaux sur l assurance qualité Document recommandé par le comité de suivi du Plan stratégique, le comité de Régie interne et la Commission

Plus en détail

RÈGLEMENTS, POLITIQUES ET PROCÉDURES

RÈGLEMENTS, POLITIQUES ET PROCÉDURES CÉGEP DE SEPT-ÎLES POLITIQUE INSTITUTIONNELLE DE VALORISATION DE LA LANGUE FRANÇAISE Service émetteur : Direction des études Instance décisionnelle : Conseil d administration Date d approbation : Le 20

Plus en détail

LE RENOUVEAU PÉDAGOGIQUE

LE RENOUVEAU PÉDAGOGIQUE LE RENOUVEAU PÉDAGOGIQUE Ce qui définit «le changement» préscolaire primaire secondaire Gouvernement du Québec Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, 2005-05-00511 ISBN 2-550-45274-7 (version

Plus en détail

POLITIQUE DIRECTIVE RÈGLEMENT PROCÉDURE X. Procédure encadrant les activités de financement, les dons et les legs

POLITIQUE DIRECTIVE RÈGLEMENT PROCÉDURE X. Procédure encadrant les activités de financement, les dons et les legs Code : 1517-04-13-01 POLITIQUE DIRECTIVE RÈGLEMENT PROCÉDURE X Procédure encadrant les activités de financement, les dons et les legs Date d approbation : 17 septembre 2013 Service dispensateur : Direction

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Réussissons une réforme juste SOMMAIRE I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE 3 II. QUESTIONS/RÉPONSES 7 1 - J APPARTIENS À UN CORPS DE

Plus en détail

Une école adaptée à tous ses élèves

Une école adaptée à tous ses élèves PRENDRE LE VIRAGE DU SUCCÈS Une école adaptée à tous ses élèves POLITIQUE DE L'ADAPTATION SCOLAIRE Québec Ministère de l'éducation Une école adaptée à tous ses élèves PRENDRE LE VIRAGE DU SUCCÈS POLITIQUE

Plus en détail

Quels sont les indices observés chez les enfants présentant un trouble de traitement auditif?

Quels sont les indices observés chez les enfants présentant un trouble de traitement auditif? Le trouble de traitement auditif _TTA Entendre n est pas comprendre. Détecter les sons représente la première étape d une série de mécanismes auditifs qui sont essentiels pour la compréhension de la parole

Plus en détail

4.12 Normes et modalités des services de garde

4.12 Normes et modalités des services de garde 4.12 Normes et modalités des services de garde (Résolution : C.C.2014-030) Page 1 sur 22 TABLE DES MATIÈRES 1. NATURE ET OBJECTIFS DES SERVICES DE GARDE 3 2. INSCRIPTION ET PRÉINSCRIPTION 3 2.1 Journée

Plus en détail

Epilepsies : Parents, enseignants, comment accompagner l enfant pour éviter l échec scolaire?

Epilepsies : Parents, enseignants, comment accompagner l enfant pour éviter l échec scolaire? Epilepsies : Parents, enseignants, comment accompagner l enfant pour éviter l échec scolaire? L épilepsie concerne plus de 500 000 personnes en France, dont la moitié sont des enfants ou des adolescents.

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ENTRE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ENTRE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ENTRE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI ET LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA RECHERCHE DE L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI 2011-2014 PRÉAMBULE

Plus en détail

Conseil Municipal des Enfants à Thionville. Livret de l électeur et du candidat

Conseil Municipal des Enfants à Thionville. Livret de l électeur et du candidat Conseil Municipal des Enfants à Thionville Livret de l électeur et du candidat Elections du vendredi 18 novembre 2011 Mot du Maire Le Conseil Municipal des Enfants fait sa rentrée. Il joue un rôle essentiel

Plus en détail

FICHES DE PARCOURS DE FORMATION

FICHES DE PARCOURS DE FORMATION FICHES DE PARCOURS DE FORMATION Ce document comprend : 3 fiches générales L industrie de la métallurgie Parcours de formation Conditions d admissibilité générales Fiches de métiers, dont : Électricien

Plus en détail

BESOIN RECONNU D UNE SUBVENTION POUR LA GARDE D ENFANTS

BESOIN RECONNU D UNE SUBVENTION POUR LA GARDE D ENFANTS Comté de Simcoe Services sociaux Services à l enfance et à la communauté 1110, Autoroute 26, Midhurst (Ontario) L0L 1X0 Ligne principale : 705 722-3132 Sans frais 1 866 893-9300 Téléc. 705 725-9539 simcoe.ca

Plus en détail

Droits et obligations des travailleurs et des employeurs

Droits et obligations des travailleurs et des employeurs Droits et obligations des travailleurs et des employeurs La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) vise à assurer des conditions de santé et de sécurité minimales dans les entreprises québécoises.

Plus en détail

Plan Réussir Pour la réussite et la persévérance scolaires

Plan Réussir Pour la réussite et la persévérance scolaires Plan Réussir Pour la réussite et la persévérance scolaires Table des matières 1. Introduction...1 2. Mise en contexte...2 3. Élaboration du plan Réussir...3 3.1 Plan stratégique...3 3.2 Parc immobilier...3

Plus en détail

ANAMNÈSE - 1 - Création : Dre Josée Douaire, psychologue

ANAMNÈSE - 1 - Création : Dre Josée Douaire, psychologue ANAMNÈSE - 1 - (N.B. : le carnet de santé de votre enfant peut vous être utile pour remplir ce questionnaire) Nom de la personne qui complète ce questionnaire : Informations générales Nom de l enfant :

Plus en détail

d intervention prioritaires de l Etat et les modalités de cette intervention.

d intervention prioritaires de l Etat et les modalités de cette intervention. DSAS/Avant-projet du 28.02.2014 Loi du... sur les seniors (LSen) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst. cant.), notamment ses articles 35 et

Plus en détail

Enseignement au cycle primaire (première partie)

Enseignement au cycle primaire (première partie) Ligne directrice du cours menant à une qualification additionnelle Enseignement au cycle primaire (première partie) Annexe D Règlement 184/97 Qualifications requises pour enseigner Normes d exercice de

Plus en détail

Unité de formation professionnelle du Ceras

Unité de formation professionnelle du Ceras Unité de formation professionnelle du Ceras 15 novembre 2013 : Journée romande de la commission latine d intégration professionnelle (CLIP) Cette présentation, susceptible d être d distribuée e aux personnes

Plus en détail

Mme Françoise Charbonneau, commissaire, est absente.

Mme Françoise Charbonneau, commissaire, est absente. Page 106 PROVINCE DE QUÉBEC Ville de Laval À UNE SÉANCE ORDINAIRE du comité exécutif de la Commission scolaire de Laval, tenue le 17 juin 2009, à 17 h 30, au 955, boulevard Saint-Martin Ouest, Laval, à

Plus en détail

Licence professionnelle Lean manufacturing

Licence professionnelle Lean manufacturing Formations et diplômes Rapport d'évaluation Licence professionnelle Lean manufacturing Université Claude Bernard Lyon 1 - UCBL Campagne d évaluation 2014-2015 (Vague A) Formations et diplômes Pour le HCERES,

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

Une stratégie d enseignement de la pensée critique

Une stratégie d enseignement de la pensée critique Une stratégie d enseignement de la pensée critique Jacques Boisvert Professeur de psychologie Cégep Saint-Jean-sur-Richelieu La pensée critique fait partie des capacités à développer dans la formation

Plus en détail

Plan d enseignement individualisé

Plan d enseignement individualisé Ministère de l Éducation Plan d enseignement individualisé Normes pour l élaboration, la planification des programmes et la mise en œuvre 2000 TABLE DES MATIÈRES Introduction.............................................

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

Fiche entreprise : E10

Fiche entreprise : E10 Fiche entreprise : E10 FONCTION ET CARACTÉRISTIQUES / PERSONNE INTERVIEWÉE La personne interviewée est le directeur de la mutuelle de formation 1 dans le secteur des entreprises adaptées dont 95 % gèrent

Plus en détail

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres

Plus en détail

Certificat en interventions de group et leadership

Certificat en interventions de group et leadership Certificat en interventions de groupe et leadership (30 crédits) Cours obligatoires (9 crédits) HUM1503 Introduction à la vie de groupe IGL 2536 Laboratoire d interventions auprès des groupes I IGL 2538

Plus en détail

ANNEXE DETAILLEE DU CV DANS LE CHAMP SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL

ANNEXE DETAILLEE DU CV DANS LE CHAMP SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL ANNEXE DETAILLEE DU CV DANS LE CHAMP SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL EXPERIENCES PROFESSIONNELLES Détail des expériences Responsable qualité association secteur SMS : - Conception, mise en œuvre, animation et

Plus en détail

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA Octobre 2009 La présente norme est assujettie aux demandes

Plus en détail

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ;

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ; DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF DU SECS Adopté au Conseil d administration 13 avril 4 1.0 Principes directeurs Ce protocole s inspire de la volonté du SECS-CSQ : a) d assurer le meilleur fonctionnement

Plus en détail

Statuts Association Pro Senectute Genève

Statuts Association Pro Senectute Genève . Statuts Association Pro Senectute Genève Préambule Le présent document, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d un féminin et d un masculin.

Plus en détail

Planification stratégique 2012-2015

Planification stratégique 2012-2015 DE CHAUDIÈRE-APPALACHES Planification stratégique 2012-2015 Reprendre du pouvoir sur sa vie. 23681_CRDCA_Planification 2012.indd 1 Description de la démarche La démarche de planification stratégique du

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 07/2015 CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 1.1. Définitions 1.1.1. Le Centre de Formation à Distance, appartenant au groupe CFDF, société à responsabilité limitée de droit français dont

Plus en détail

Bilan de l an 1 de SOMMAIRE RAPPORT DU COMITÉ AVISEUR DE SOLIDARITÉ JEUNESSE

Bilan de l an 1 de SOMMAIRE RAPPORT DU COMITÉ AVISEUR DE SOLIDARITÉ JEUNESSE Bilan de l an 1 de SOMMAIRE RAPPORT DU COMITÉ AVISEUR DE SOLIDARITÉ JEUNESSE Le Sommaire constitue un abrégé du document intitulé Bilan de l an I de Solidarité jeunesse : Rapport du Comité aviseur de Solidarité

Plus en détail

Politique des stages. Direction des études

Politique des stages. Direction des études Direction des études Service des programmes et de la réussite scolaire Politique des stages Recommandée par la Commission des études du 6 décembre 2011 Adoptée par le conseil d administration du 15 mai

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

E-Forum sur l Approche par les Compétences

E-Forum sur l Approche par les Compétences E-Forum sur l Approche par les Compétences Exposé liminaire Deux conceptions de l approche par compétences BIEF / 05.09.19 1 Quand on parle d approche par les compétences dans les curriculums, on pense

Plus en détail

A.G.E.F. Z. I. 7, rue Philippe Lebon B.P. 110 21703 Nuits-Saint-Georges Cedex. Tél. 03 80 62 45 00 Fax. 03 80 61 37 52 agef@wanadoo.fr www.agef21.

A.G.E.F. Z. I. 7, rue Philippe Lebon B.P. 110 21703 Nuits-Saint-Georges Cedex. Tél. 03 80 62 45 00 Fax. 03 80 61 37 52 agef@wanadoo.fr www.agef21. A.G.E.F. Z. I. 7, rue Philippe Lebon B.P. 110 21703 Nuits-Saint-Georges Cedex Tél. 03 80 62 45 00 Fax. 03 80 61 37 52 agef@wanadoo.fr www.agef21.com Le mot de bienvenue du Président Vous avez choisi d

Plus en détail

CONTENU DU CAHIER DE GESTION

CONTENU DU CAHIER DE GESTION COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP CONTENU DU CAHIER DE GESTION SECTION I CONSEIL DES COMMISSAIRES Règlement fixant le jour, l heure et le lieu des séances ordinaires du conseil des commissaires

Plus en détail

Intégration : la limite est dépassée Faut faire plus qu en parler!

Intégration : la limite est dépassée Faut faire plus qu en parler! Intégration : la limite est dépassée Faut faire plus qu en parler! Le chemin parcouru L intégration des élèves en difficulté en classe régulière est une priorité pour la Fédération des syndicats de l enseignement

Plus en détail

Document de Consultation des Entreprises Préfecture de Corse

Document de Consultation des Entreprises Préfecture de Corse Réalisation d une enquête auprès des jeunes en demande d insertion Document de Consultation des Entreprises Préfecture de Corse SOMMAIRE 1. OBJET DE LA CONSULTATION 2 2. PRESENTATION DU GIP CORSE COMPETENCES

Plus en détail

Phoenix Roller In line Hockey a.s.b.l.

Phoenix Roller In line Hockey a.s.b.l. Règlement d Ordre Intérieur 1. Objectifs Le club a pour objectifs: de promouvoir le Roller In Line Hockey pour le loisir et la compétition, en organisant des séances d'initiations, d'entraînements et de

Plus en détail

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser»

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Odile Quintin Directrice générale de la DG Education et Culture Commission européenne Bruxelles,

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

DEVIS D ÉVALUATION. Efficacité du système d assurance qualité du Collège Shawinigan. Automne 2013

DEVIS D ÉVALUATION. Efficacité du système d assurance qualité du Collège Shawinigan. Automne 2013 DEVIS D ÉVALUATION Efficacité du système d assurance qualité du Collège Shawinigan Automne 2013 La mise en contexte de l évaluation Depuis sa création en 1993, la commission d évaluation de l enseignement

Plus en détail

2) Information : BASIS propose à ses membres : - un service d information juridique, sociale et comptable

2) Information : BASIS propose à ses membres : - un service d information juridique, sociale et comptable statuts de l'association Basis Art. 1 nom : Sous la dénomination «Bureau Arts de la Scène des Indépendants Suisses» (B.A.S.I.S.), il est constitué une association régie par les présents statuts et par

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

Comment remplir une demande d AVS Remplir les dossiers administratifs quand on a un enfant autiste et TED (3) : demander une AVS

Comment remplir une demande d AVS Remplir les dossiers administratifs quand on a un enfant autiste et TED (3) : demander une AVS Comment remplir une demande d AVS Remplir les dossiers administratifs quand on a un enfant autiste et TED (3) : demander une AVS Intégration était le maître mot de la loi de 75, scolarisation est ce lui

Plus en détail

Programme Transit. Visant à soutenir les apprentissages à la vie autonome des personnes adultes présentant une déficience intellectuelle

Programme Transit. Visant à soutenir les apprentissages à la vie autonome des personnes adultes présentant une déficience intellectuelle Programme Transit Visant à soutenir les apprentissages à la vie autonome des personnes adultes présentant une déficience intellectuelle Développé par l Association des personnes handicapées de la rive-sud

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE

LICENCE PROFESSIONNELLE LICENCE PROFESSIONNELLE Composante : IUT d EVRY Département Génie Thermique et Energie Domaine : DEG / STS Mention : Métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier Parcours

Plus en détail

Liste des recommandations

Liste des recommandations RECOMMANDATIONS À TOUS LES MINISTÈRES ET ORGANISMES L EXERCICE DES POUVOIRS DISCRÉTIONNAIRES DE L ADMINISTRATION: Que lorsque, dans l exercice de ses pouvoirs discrétionnaires, l Administration prend une

Plus en détail

Un poste à votre mesure!

Un poste à votre mesure! Titre du poste : INFIRMIÈRE PRATICIENNE EN SOINS DE PREMIÈRE LIGNE (IPSPL) Direction : Direction des soins infirmiers Statut : Temps complet - 35 heures/semaine Quart : Jour LIBELLÉ DU TITRE D EMPLOI Personne

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

Les services en ligne

Les services en ligne X Les services en ligne (ressources partagées, cahier de texte numérique, messagerie, forum, blog ) Extrait de l étude «Le développement des usages des TICE dans l enseignement secondaire», 2005-2008 SDTICE

Plus en détail

Gouvernement du Québec Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, 08-00031 ISBN 978-2-550-52679-7 (version imprimée) ISBN 978-2-550-52680-3

Gouvernement du Québec Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, 08-00031 ISBN 978-2-550-52679-7 (version imprimée) ISBN 978-2-550-52680-3 IV Gouvernement du Québec Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, 08-00031 ISBN 978-2-550-52679-7 (version imprimée) ISBN 978-2-550-52680-3 (PDF) Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales

Plus en détail

ASSOCIATION DES JURISTES DU MASTER ENVIRONNEMENT DE L UNIVERSITE PARIS SUD XI - A.J.M.E. Titre 1 Constitution.

ASSOCIATION DES JURISTES DU MASTER ENVIRONNEMENT DE L UNIVERSITE PARIS SUD XI - A.J.M.E. Titre 1 Constitution. ASSOCIATION DES JURISTES DU MASTER ENVIRONNEMENT DE L UNIVERSITE PARIS SUD XI - A.J.M.E. STATUTS DE L ASSOCIATION Titre 1 Constitution. ARTICLE PREMIER : DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux

Plus en détail

la Direction des ressources humaines et des relations de travail (langue du travail ; maîtrise du français par les employé(e)s)

la Direction des ressources humaines et des relations de travail (langue du travail ; maîtrise du français par les employé(e)s) L'application de cette politique est sous la responsabilité et la coordination de la Direction générale en collaboration avec la Direction des études et la Direction de la formation continue (langue d

Plus en détail

Association Suisse romande de parents d enfants avec déficit d attention/hyperactivité. Statuts

Association Suisse romande de parents d enfants avec déficit d attention/hyperactivité. Statuts Association Suisse romande de parents d enfants avec déficit d attention/hyperactivité I Nom, Siège, Buts et Tâches Statuts Article 1 Article 2 Article 3 Nom L Association se nomme ASPEDAH (Association

Plus en détail

Politique de sécurité de l information

Politique de sécurité de l information 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Politique de sécurité de l information Émise par la Direction, Gestion des

Plus en détail

Dossier Pédagogique Mercredis du Pass Âge (11-14 ans) 2014-2015

Dossier Pédagogique Mercredis du Pass Âge (11-14 ans) 2014-2015 Maison de l Enfance et de la Jeunesse 2 route de Keroumen 29480 Le Relecq Kerhuon 02 98.28.38.38 02.98.28.41.11 E-Mail : mej@mairie-relecq-kerhuon.fr Dossier Pédagogique Mercredis du Pass Âge (11-14 ans)

Plus en détail