MODALITÉS DU SERVICE DE ROGERS POUR LES PETITES ENTREPRISES

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1 MODALITÉS DU SERVICE DE ROGERS POUR LES PETITES ENTREPRISES Les présentes modalités de service (les «Modalités») régissent l'utilisation des Services par le Client. Tous les documents courants de Rogers décrivant les forfaits, les caractéristiques, les services ou les produits que le Client a choisis ainsi que tout autre document intégré aux présentes par renvoi explicite (collectivement appelés les «Documents») constituent avec les présentes Modalités l'entente conclue entre Rogers et le Client (l'«entente de service»). En cas d'incohérence entre les Documents et les présentes Modalités, les présentes Modalités auront préséance. Ces Modalités peuvent être modifiées uniquement par le biais d'une entente écrite convenue mutuellement entre les parties. Dans le présent document : «Nous», «notre», «nos» et «Rogers» correspondent à l'entité de Rogers nommée dans le dossier du client de Rogers; «Vous», «votre» et «Client» correspondent à l'entité juridique ou à la personne dont le nom est indiqué dans le dossier du client de Rogers; «Partie» et «Parties» correspondent soit à une personne unique, soit à toutes les personnes ayant conclu la présente Entente de service; «Service» ou «Services» correspond aux services vocaux, aux services d'accès Internet, aux services téléphoniques, services de télévision ou aux autres services auxquels vous vous êtes abonné en vertu de l'entente de service ou que vous recevez de ou par l'entremise de Rogers; «Équipement» correspond à tout appareil, équipement ou dispositif utilisé pour accéder aux Services ou utilisé en conjonction avec les Services. Les renseignements relatifs à votre compte peuvent, de temps à autre, être divulgués à d'autres membres de l'organisation Rogers et à ses agents et concessionnaires autorisés afin de gérer votre compte et de répondre à vos questions. Si vous ne souhaitez pas recevoir d'offres ni d'information des entités affiliées à Rogers, veuillez communiquer avec Rogers à l'adresse indiquée ci-dessous. En concluant la présente Entente de service : vous autorisez Rogers à obtenir de l'information sur vos antécédents de crédit et reconnaissez que Rogers pourra fournir de l'information à d'autres personnes sur votre expérience de crédit; vous acceptez toutes les dispositions de l'entente de service, y compris celles stipulées dans les Documents et dans les présentes Modalités; vous convenez de vous assurer que toutes les personnes qui utilisent les Services par l'entremise de votre compte ou avec votre autorisation le font en conformité avec l'entente de service; vous reconnaissez que les actes ou omissions de toutes les personnes qui utilisent les Services par l'entremise de votre compte ou avec votre autorisation seront considérés à tous les égards comme vos propres actes ou omissions; vous reconnaissez avoir reçu une copie de l'entente de service, y compris les Documents et les présentes Modalités, et avoir eu l'occasion d'en prendre connaissance avant l'entrée en vigueur des Services; vous confirmez que l'information que vous nous avez fournie est à jour et exacte; et vous convenez de nous aviser de tout changement à votre information personnelle.

2 Frais; renseignements sur les comptes et les paiements 1. Les frais commenceront à s'appliquer à la date de mise en service initiale des Services ou de l'équipement, à la première de ces éventualités (la «Date de mise en service»). 2. À moins de mention contraire, vous recevrez une facture mensuelle. Les montants exigibles pour les services basés sur l'utilisation sont facturés a posteriori, et les services à taux fixe sont facturés à l'avance. Nous pouvons toutefois vous facturer des frais jusqu'à douze mois après la date où les frais ont été engagés. 3. Vous êtes responsable de tous les frais portés à votre compte, peu importe qui les a engagés. Vous êtes responsable de la sécurité des codes d autorisation rattachés à votre compte et de la sécurité de tout équipement sur les lieux. Les frais portés à votre compte sont payables en entier à la date de votre facture ou de votre relevé. La facture de Rogers comprendra, en plus des frais exigibles pour les Services, toutes les taxes exigibles et les autres frais imposés en vertu de la Loi, les intérêts appliqués aux factures antérieures en souffrance ainsi que les frais pour les chèques refusés, et le Client accepte de payer de tels frais. 4. Rogers se réserve le droit de ne reconnaître que les personnes que vous avez autorisées pour les demandes de modification, de résiliation ou de changement à votre compte et à vos Services. 5. Si le paiement d'un montant dû sur votre compte n'est pas reçu à la date d'exigibilité précisée sur votre facture, le montant sera considéré comme en souffrance et sera soumis à des frais de paiement en retard de 2,0 % par mois, calculés et composés mensuellement sur le montant en souffrance (26,82 % par année) à compter de la date de la première facture sur laquelle le montant en souffrance apparaît, jusqu'à la date de réception d'un tel montant au complet. 6. Si Rogers doit entreprendre des recours juridiques pour recouvrer les montants que vous lui devez, vous serez responsable de tous les coûts raisonnables engagés par Rogers pour de tels recours, y compris les frais et dépenses juridiques, les frais ou le paiement d'agence de recouvrement et les frais judiciaires en plus de tous les montants exigibles pour les Services. 7. Des frais d'administration peuvent être exigibles pour l'administration ou les activités de traitement en liaison avec votre compte, y compris dans les cas suivants : efforts de recouvrement à la suite d'un non-paiement ou si le solde de votre compte dépasse votre limite de crédit, y compris pour l'utilisation non facturée et les frais, montants et redressements en attente; paiements retournés ou refusés; changement d'un identifiant (par exemple numéro de téléphone); et rétablissement du Service. Une liste de ces frais est disponible sur demande, ou sur le site rogers.com, et est intégrée aux présentes Modalités par renvoi explicite. 8. Toute question ou erreur présumée concernant les frais doit nous être signalée dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de notre facture ou de tout autre relevé. Le fait de ne pas aviser Rogers durant ce délai constitue de votre part une acceptation de tels frais. Tout litige concernant la migration de vos Services à Rogers doit nous être signalé dans les trente (30) jours suivant la réception de votre première facture pour de tels Services. Le paiement de votre première facture de Rogers constitue votre acceptation de la migration de vos Services à Rogers. 9. À moins de mention contraire stipulée dans les Documents, si vous acceptez de vous abonner à un de nos forfaits ou Services pendant une période de temps prédéterminée (la «Période d'engagement»), des frais de résiliation anticipée seront exigibles pour chacun des Services. Ces frais de résiliation anticipée correspondent à la somme de 20 $ par Service résilié multipliée par le nombre de mois restants à la Période d engagement. Rogers produira un devis sur demande pour les frais qui s appliqueront pour toute réduction de votre Période d'engagement. 10. Les changements à votre compte (par exemple forfait, caractéristiques ou identifiants) n'entreront pas en vigueur avant votre prochaine date de facturation.

3 11. Lorsque votre Période d'engagement est terminée, ou si vous achetez des Services non assortis d'une Période d'engagement, Rogers peut modifier les frais exigibles pour les Services en vous donnant un préavis de trente (30) jours. Dépôt; exigences de crédit 12. Au moment où vous présentez votre demande de Services, on pourra vous demander de remplir et de signer une demande permettant d'établir votre solvabilité (la «Demande de crédit»), et nous vous assignerons une limite de crédit et des modalités de paiement. Vous autorisez Rogers à obtenir de l'information concernant votre historique de crédit en tout temps pendant la prestation des Services. Nous pouvons exiger un dépôt ou imposer d'autres exigences de paiement ou de crédit (par exemple, paiements intérimaires; prélèvements automatiques obligatoires), selon les modalités déterminées de façon raisonnable à notre seule discrétion. Si votre Service est annulé, nous appliquerons le montant du dépôt ou des autres paiements au solde final de votre compte. 13. En vous donnant un avis à cet effet, nous pouvons modifier la limite de crédit appliquée à votre compte, en agissant raisonnablement. Les Services pourront être suspendus sur préavis pour n'importe lequel de vos comptes si votre solde, y compris l'utilisation non facturée et les frais, les montants et les redressements en attente, dépasse cette limite de crédit. Les frais pour les Services récurrents continueront de s'appliquer pendant toute suspension des Services. Identifiants 14. À l'exception des numéros sans frais inscrits à votre nom, vous n'avez aucun droit de propriété à l'égard des identifiants (par exemple, numéro de téléphone, numéro de compte, numéro de carte d'appel ou NIP; courriel, adresse IP ou de page web; code d'accès, etc.) qui vous sont attribués, et nous pouvons modifier ou retirer ces identifiants en tout temps en vous donnant un avis à cet effet. Utilisation acceptable 15. Notre Politique courante régissant l'utilisation acceptable est disponible sur le site rogers.com/modalites, et est intégrée aux présentes Modalités par renvoi explicite. À moins d'avis contraire donné par écrit, vous ne pourrez revendre, céder ou partager aucun des Services. Matériel et logiciel 16. Sauf en ce qui concerne l'équipement que vous avez payé en entier, tout l'équipement installé ou fourni par nous demeure notre propriété, et vous convenez : de prendre soin de l'équipement de manière raisonnable; de ne pas vendre, louer, hypothéquer, transférer, céder ou grever l'équipement; de ne pas déménager l'équipement sans notre connaissance et notre permission; et de retourner l'équipement conformément aux directives advenant la résiliation des Services auxquels l'équipement est rattaché. Si un tel Équipement est perdu, volé, endommagé ou vendu, loué, hypothéqué, transféré, cédé ou grevé, ou s'il n'est pas retourné, vous convenez de nous payer la valeur au détail non escomptée d'un tel Équipement, ainsi que tous les frais encourus par nous pour reprendre possession d'un tel Équipement. 17. Vous nous autorisez, nous et nos représentants, à accéder à vos locaux ou à entrer dans vos locaux, au besoin, à un moment mutuellement convenu pour l'installation, l'entretien, l'inspection, la réparation ou le retrait de l'équipement, ou encore pour entretenir, protéger, modifier ou améliorer l'exploitation de nos Services ou de nos installations, ou à des fins d'enquête. 18. Il est possible que l'équipement et les logiciels qui s'y rattachent doivent respecter certaines exigences minimales et être entretenus d'une certaine façon et à certains endroits afin d'accéder aux Services ou pour assurer le bon fonctionnement des Services (par exemple services 9-1-1). De telles exigences peuvent être

4 modifiées de temps à autre, à notre seule discrétion. À moins de mention contraire de notre part, vous êtes seul responsable de la mise à jour ou de l'entretien de votre Équipement et des logiciels requis pour respecter de telles exigences, et vous ne pourrez pas bénéficier d'un service à la clientèle de notre part si vous négligez de le faire. 19. Vous êtes seul responsable des précautions nécessaires requises pour vous protéger vous-même ainsi que votre ordinateur, vos logiciels, vos fichiers et vos données contre les risques inhérents à l'utilisation du réseau Internet. Rogers ne peut être tenue responsable des réclamations, pertes, actions, dommages, poursuites ou recours liés à votre manquement à adopter des mesures de sécurité appropriées lors de l'utilisation des Services. 20. Vous devez nous aviser immédiatement, à un des points de contact stipulé ci-dessous, si votre Équipement est perdu, volé ou détruit. Si vous désirez alors mettre fin à vos Services, vos obligations en vertu de l'entente de service, y compris en ce qui a trait aux frais de résiliation anticipée, s'appliqueront. 21. À moins d'une entente contraire, vous achetez des Services exigeant de l'équipement, des logiciels et (ou) des services supplémentaires, et vous reconnaissez et convenez que vous serez seul responsable de l'achat, de l'installation, de la configuration de la sécurisation et de l'entretien, à vos frais, (i) de l'équipement, des logiciels et des services requis, y compris les interconnexions et les configurations de réseau (le «Système du Client») pour vous permettre d'acheter et de recevoir les Services; et (ii) de tout équipement, logiciel, service, amélioration ou rehaussement supplémentaire pouvant être utilisé avec les Services. Rogers n'assume aucune responsabilité en vertu des présentes pour la correction ou la réparation des problèmes ou erreurs associés à l'installation, à la configuration de la sécurisation ou à la modification du Système du Client ou de toute composante de celui-ci. Rogers n assumera aucune responsabilité relativement aux frais engagés par le Client en raison de l utilisation illégale ou frauduleuse des Services par une tierce partie. Vous êtes seul responsable de l entretien du Système du Client pour minimiser le montant de tels frais. 22. Nous ou nos concédants de licence demeurons propriétaires de tous les logiciels et de la documentation que nous vous fournissons. Vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour protéger les logiciels et la documentation contre le vol, la perte et les dommages. Vous devez lire et accepter l'entente de licence d'utilisation applicable avant d'installer et d'utiliser les logiciels et la documentation. Sauf indication contraire dans l'entente de licence d'utilisation applicable, toutes les ententes de licence d'utilisation viendront à échéance à l'expiration de l'entente de service. 23. Vous convenez qu'il peut être nécessaire que Rogers suspende temporairement les Services pour des raisons techniques ou d'entretien. Une telle suspension de service ne sera pas considérée comme une interruption de service. Absence de garanties; limites à notre responsabilité 24. LES SERVICES, L'ÉQUIPEMENT ET LES LOGICIELS SONT FOURNIS «TELS QUELS» ET «TELS QUE DISPONIBLES», SANS GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, ROGERS NE GARANTIT PAS LE RENDEMENT, LA DISPONIBILITÉ, L'UTILISATION OU LE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU DU RÉSEAU INTERNET, DE VOTRE CONNEXION À INTERNET, DE L'ÉQUIPEMENT, DES SERVICES OU DE TOUT LOGICIEL FOURNI PAR ROGERS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À L'UTILISATION DES SERVICES, DE L'ÉQUIPEMENT ET DES LOGICIELS, ET À LA DISPONIBILITÉ, À LA FIABILITÉ, AUX DÉLAIS, À LA QUALITÉ ET AU RENDEMENT DES SERVICES, DE L'ÉQUIPEMENT, DES LOGICIELS AINSI QU'À L'ÉGARD DES RÉSULTATS OBTENUS GRÂCE À L'UTILISATION DES SERVICES, DE L'ÉQUIPEMENT ET DES LOGICIELS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES DONNÉES OU LES FICHIERS ÉCHANGÉS PAR VOUS (PAR COURRIEL OU AUTREMENT) SERONT TRANSMIS, TRANSMIS SANS CORRUPTION OU TRANSMIS DANS UN DÉLAI RAISONNABLE. NOUS N'OFFRONS AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE NI CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE (Y COMPRIS LES GARANTIES DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER) À L'ÉGARD DES SERVICES,

5 DE L'ÉQUIPEMENT, DES LOGICIELS OU DE LA MARCHANDISE, DE L'INFORMATION ET DES SERVICES OFFERTS SUR INTERNET OU PAR LE BIAIS DES SERVICES. TOUTES LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, SONT EXCLUES DANS LES LIMITES MAXIMALES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE. AUCUN CONSEIL NI RENSEIGNEMENT, QU'IL SOIT FAIT VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT, REÇU PAR VOUS DE LA PART DE ROGERS OU DES SERVICES NE DONNE LIEU À UNE GARANTIE QUI N'EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE DE SERVICE. 25. Vous reconnaissez et convenez que les Services ou l'accès aux Services, y compris le service d urgence ou les services pour des besoins spéciaux, peuvent ne pas fonctionner correctement, ou même ne pas fonctionner du tout, dans les cas suivants : si votre Équipement fait défaut, s'il n'est pas bien configuré, ou s'il ne respecte pas les exigences de Rogers; en cas de panne du réseau ou de panne d'électricité prolongée; si vous modifiez ou, dans certains cas, si vous déplacez l'équipement; ou après la suspension ou la résiliation de vos Services ou de votre compte. 26. Ni Rogers, ni ses affiliés, concédants de licence, fournisseurs et mandataires (ainsi que leurs employés, dirigeants, directeurs et représentants respectifs) ne pourront être tenus responsables envers vous à l'égard du contenu, des applications ou des services qui vous sont offerts ou qui sont accessibles par l'entremise des Services, ainsi que des frais encourus en lien avec de tels éléments de contenu, applications ou services, ou pour quoi que ce soit qui puisse être fait avec ce contenu, ces applications ou ces services, même si nous vous avons facturé de tels éléments de contenu, applications ou services. Ce contenu, ces applications ou ces services sont accessibles ou transmis à vos seuls risques. 27. La responsabilité de Rogers envers le Client en vertu de la présente Entente de service ou relativement à celle-ci, s'il y a lieu, ne pourra dépasser les frais mensuels totaux pour les Services reliés aux incidents concernés et aux emplacements ayant donné lieu à la responsabilité. La responsabilité de Rogers envers le Client, s'il y a lieu, se limitera aux dommages directs et en aucun cas Rogers ne pourra être tenue responsable pour les pertes de profits, pertes de données, pertes financières, frais associés aux pannes, frais de substitution des produits ou services, pertes de clientèle, pertes attribuables aux arrêts de travail, coûts des services administratifs, pertes de bénéfices anticipés en vertu des présentes, ou tout autre dommage indirect, incident, conséquent, spécial, exemplaire ou punitif de toute nature (même si Rogers a été avisée de la possibilité d'un tel dommage), attribuables ou associés de quelque façon que ce soit à la présente Entente de service. Ces limites s'appliquent à tous les motifs de recours, y compris ceux associés à un manquement sur une base contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence). Confidentialité de votre information 28. Pour les fins de la présente Entente de service, «Information confidentielle» correspond à toutes les données et à toute l'information écrites, mécanographiées ou sous une autre forme tangible, ou encore divulguées oralement, qui représentent une valeur pour la Partie divulgatrice, qui ne sont généralement pas connues par les concurrents de la Partie divulgatrice, et qui ont été divulguées à l'autre Partie. L'Information confidentielle comprend les renseignements personnels (selon la définition qui leur est donnée dans les Lois sur la protection de la vie privée applicables), l'information relative aux plans d'affaires actuels ou proposés de la Partie divulgatrice, l'information financière qui s'y rattache, l'information sur les profils d'appels téléphoniques, les prix, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules, les processus, les données, les configurations de réseau et les droits de passage, les dessins, l'information exclusive, les listes de clients et toute autre information non publique concernant les affaires et l'exploitation de la Partie divulgatrice en cause dans la présente Entente de service. L'Information confidentielle ne comprend pas les données ou l'information : rendues accessibles au grand public par un acte licite de la Partie réceptrice; reçues par l'entremise d'une tierce partie sans restriction de confidentialité, et sans manquement à la présente Entente de service; ou

6 développées de façon indépendante par la Partie réceptrice, sans utiliser l'information confidentielle de la Partie divulgatrice. 29. Les Parties peuvent se divulguer l'une à l'autre de l'information confidentielle, soit directement, par communication orale ou écrite, soit indirectement, comme en permettant aux employés d'une des Parties d'observer l'exploitation ou les processus appliqués par l'autre Partie. Sous réserve de l'article ci-dessous, de telles divulgations sont faites en présumant que chacune des Parties convient, à moins que l'autre Partie donne son consentement explicite : de ne divulguer d'information confidentielle à personne, et de l'utiliser uniquement à des fins d'exécution de ses obligations en vertu de la présente Entente de service; de retourner rapidement à la Partie divulgatrice, sur demande, tout matériel tangible considéré comme de l'information confidentielle, y compris toutes les copies et les notes, qu'un tel matériel ait été préparé ou compilé par la Partie réceptrice ou fourni par la Partie divulgatrice; et de prendre des mesures raisonnables pour prévenir la divulgation de l'information confidentielle que l'autre Partie lui a divulguée. 30. Les obligations de confidentialité ne s'appliqueront pas à l'information confidentielle divulguée en vertu de la loi, dans la mesure où si une telle divulgation est demandée, la Partie devant divulguer l'information confidentielle avertira rapidement l'autre Partie de la demande afin de permettre à l'autre Partie de prendre les recours pour se protéger et d'adopter des mesures raisonnables pour limiter la portée de la divulgation. En outre, rien dans la présente section n'empêche Rogers de divulguer de l'information : le client; à une personne qui, selon le jugement raisonnable de Rogers, demande cette information à titre de mandataire du Client; à une entreprise engagée dans la fourniture de services de téléphonie ou de répertoire téléphonique au Client, dans la mesure où l'information est requise à cette fin et que la divulgation est faite sur une base confidentielle stipulant que l'information doit être utilisée uniquement à cette fin; à un mandataire retenu par Rogers pour le recouvrement du compte du Client ou pour effectuer d'autres tâches administratives pour le compte de Rogers, dans la mesure où l'information est requise et utilisée uniquement à cette fin; à un mandataire retenu par Rogers pour évaluer la solvabilité du Client, dans la mesure où l'information est requise et utilisée uniquement à cette fin; à une autre société de communications, à un autre sous-traitant ou à une autre personne, ou aux Affiliées de Rogers, dans la mesure où l'information est utilisée pour la prestation efficace et économique des Services au Client et que la divulgation est faite sur une base confidentielle, stipulant que l'information doit être utilisée uniquement à cette fin; pour respecter une loi, un règlement ou une autre demande du gouvernement, ou pour aider à la préparation d'un recours judiciaire (y compris au criminel) à l'encontre du Client; pour offrir les Services de façon convenable; pour assurer ou obliger le respect de l'entente de service ou pour protéger Rogers, ses Affiliées ou ses clients; ou à une autorité publique ou à l'agent d'une autorité publique, aux fins d alerte aux populations, si l'autorité publique juge qu il y a un danger imminent ou un danger potentiel qui menace la vie, la santé ou la sécurité d une personne et que ce danger pourrait être évité ou réduit en divulguant cette information. 31. Un consentement explicite sera considéré comme ayant été donné par le Client si le Client fournit : son consentement écrit; une confirmation orale vérifiée par une tierce partie indépendante; une confirmation électronique par l'utilisation d'un numéro sans frais; une confirmation électronique par Internet; un consentement oral, si un enregistrement audio du consentement est conservé par Rogers; ou un consentement donné par une autre méthode, dans la mesure où un enregistrement documenté objectif du consentement du Client est créé par le Client ou par une tierce partie indépendante. 32. Les renseignements contenus au dossier du Client peuvent, de temps à autre, être communiqués à d'autres membres de l'organisation de Rogers Communications ainsi qu'aux agents de Rogers dans le but de

7 desservir le compte du Client, de répondre à ses questions et de promouvoir des produits et des services supplémentaires offerts par Rogers et pouvant intéresser le Client. De plus, Rogers peut utiliser le courriel, la messagerie texte, le télémarketing et les envois postaux pour informer le Client et ses usagers sur des produits et services offerts par Rogers et par les entreprises associées à Rogers qui, selon l'avis de Rogers, pourraient intéresser le Client et (ou) les usagers. Si le Client préfère ne pas recevoir ce type de communications, le Client peut communiquer avec le Service à la clientèle de Rogers au pour aviser Rogers de telles préférences. 33. En cas de manquement, ou de menace de manquement, à l'une des dispositions précédentes, les Parties conviennent que le préjudice subi par la Partie lésée ne pourra être compensé par des dommages monétaires seuls, et, par conséquent, que la Partie lésée pourra, en plus de tous les autres recours légaux ou en équité alors disponibles, obtenir une injonction pour empêcher un tel manquement ou une telle menace de manquement. 34. Rogers est autorisée à accéder aux Renseignements personnels et à les utiliser pendant la période de la présente Entente de service tel que jugé nécessaire pour l'exécution par Rogers de ses obligations en vertu des présentes. Toutefois, le Client agira comme contrôleur de ses Renseignements personnels aux fins de toutes les lois en vigueur portant sur la confidentialité des données, le transfert des données et la protection des données (collectivement désignées par «Lois sur la protection de la vie privée»), et rien dans la présente Entente de service ne restreint ou ne limite de quelque façon que ce soit les droits ou obligations du Client à titre de contrôleur des Renseignements personnels à de telles fins. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez et convenez qu'au meilleur de votre connaissance, vous avez obtenu toutes les autorisations et tous les consentements nécessaires requis en vertu des Lois sur la protection de la vie privée pour permettre à Rogers de traiter les Renseignements personnels pour la prestation des Services. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la prestation des Services peuvent être enregistrés et traités au Canada ou à l'étranger et être soumis aux lois en vigueur dans d'autres juridictions telles qu elles sont appliquées par les tribunaux, les organismes chargés de l application de la loi et les services de sécurité nationaux de ces territoires. Période; suspension; résiliation 35. La période de l'entente de service ainsi que toute Période d'engagement qui s'y rattache commencent à la Date de mise en service et se continuent jusqu'à la résiliation en vertu des dispositions de l'entente de service ou des lois en vigueur. 36. Advenant l'expiration d'une Période d'engagement applicable, les Services continueront d'être fournis par Rogers sur une base mensuelle, et les frais pour de tels Services pourront être modifiés en fonction des frais courants alors exigés par Rogers pour de tels Services fournis sans Période d'engagement. 37. Vous pouvez mettre fin à la totalité ou à une partie de vos Services : au cours de la Période d engagement applicable, en donnant un préavis d au moins soixante (60) jours en communiquant avec Rogers aux points de contact appropriés indiqués dans les présentes Modalités, et en payant les frais de résiliation anticipée applicables, sauf en ce qui concerne tout service visé par une période de préavis plus courte aux termes des lois ou règlements applicables, auquel cas la résiliation du service entrera en vigueur à la date la plus éloignée entre la date de votre avis et toute date ultérieure que vous aurez précisée, à condition de payer les frais de résiliation anticipée applicables; ou si de tels Services ne sont pas soumis à une Période d engagement, en donnant un préavis d au moins trente (30) jours en communiquant avec Rogers aux points de contact indiqués dans les présentes Modalités, sauf en ce qui concerne tout service visé par une période de préavis plus courte aux termes des lois ou règlements applicables, auquel cas la résiliation du service entrera en vigueur à la date la plus éloignée entre la date de votre avis et toute date ultérieure que vous aurez précisée. Les frais exigibles continueront de s appliquer jusqu à la date d entrée en vigueur de la résiliation communiquée à Rogers. 38. Rogers peut mettre fin à la totalité ou à une partie de vos Services ou de vos comptes :

8 Si de tels Services ne sont pas soumis à une Période d'engagement, en vous donnant un préavis d'au moins trente (30) jours; ou En donnant un préavis d'au moins soixante (60) jours si Rogers décide de cesser d'offrir les Services en général dans la région concernée. Les frais exigibles continueront de s'appliquer jusqu'à la fin de la période d'avis, ou jusqu'à ce que vous n'ayez plus accès aux Services, à la plus tardive de ces éventualités. 39. Nous pouvons limiter, bloquer, suspendre ou résilier une partie ou la totalité de vos Services ou de vos comptes, y compris le service d urgence 9-1-1, ou les identifiants, de quelque façon que ce soit, sans avis ni responsabilité envers vous, si : vous contrevenez à l'entente de service, notamment en raison d'un non-paiement de vos frais; vous ne respectez pas la limite de crédit établie pour l'utilisation du Service; nous avons des doutes raisonnables ou nous avons établi qu'un de vos comptes, identifiants, Services ou Équipement est associé à une fraude, une utilisation illégale ou inappropriée, ou est utilisé d'une façon nuisant à notre exploitation ou à l'utilisation de nos services ou de nos installations par d'autres; vous harcelez, menacez ou faites preuve d'abus envers nous, nos employés ou nos agents; vous tentez par des manœuvres frauduleuses ou malhonnêtes de ne pas nous payer; des procédures en faillite ou en insolvabilité sont entreprises par vous ou à votre encontre; ou nous croyons raisonnablement qu'une urgence ou des circonstances particulières justifient une telle mesure. 40. Si nous limitons, suspendons, bloquons ou résilions vos Services ou vos comptes, vous devez nous payer tous les montants que vous nous devez, y compris les frais de paiement en retard exigibles; votre accès aux services d'urgence ou aux services spéciaux (par exemple le 9-1-1) peut également être restreint, suspendu, bloqué ou résilié; et vous devrez retourner tout l'équipement à Rogers conformément à ses directives. 41. Si nous continuons de vous offrir les Services après la date de résiliation ou d'expiration, vous convenez que les modalités de la présente Entente de service s'appliqueront à de tels Services qui vous sont fournis, et vous convenez de payer les frais mensuels courants alors en vigueur pour de tels Services. Arbitrage 42. Dans les limites permises par la loi en vigueur, à moins d'un accord de notre part, toute réclamation, tout litige ou toute controverse, que ce soit sur une base contractuelle ou délictuelle, en vertu de la loi ou d'un règlement ou autre, de nature préexistante, présente ou future, découlant ou se rapportant de quelque façon aux éléments suivants sera réglé par arbitrage final et liant les parties, à l'exclusion des tribunaux : l'entente de service; les Services ou l'équipement; les déclarations verbales ou écrites, la publicité ou les promotions associées à l'entente de service, aux Services ou à l'équipement; ou la relation découlant de l'entente de service. 43. Le cas échéant, l'arbitrage sera fait dans la province correspondant à votre adresse de facturation, mais si votre adresse de facturation est située à l'extérieur du Canada, l'arbitrage aura lieu dans la province de l'ontario, et sera fait sur une base simplifiée et expéditive par un arbitre conformément aux lois et règlements en vigueur ayant trait à l'arbitrage commercial dans la province ou dans l'administration où vous habitez à la date de l'avis. Propriété intellectuelle 44. Toutes les marques de commerce, droits d'auteur, concepts de marque, noms, logos et conceptions utilisés par nous sont des actifs de propriété intellectuelle, déposés ou autre, de Rogers Communications inc. ou de ses affiliées, ou encore sont utilisés en vertu d'une licence de Rogers Communications S.E.N.C. ou de

9 ses affiliées. Tous ces éléments sont reconnus comme des actifs de valeur de leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être affichés ou utilisés par vous de quelque façon que ce soit à des fins commerciales ou copiés de quelque façon que ce soit et pour quelque fin sans la permission écrite préalable du Service juridique de Rogers. Généralités 45. L'Entente de service, telle qu'amendée de temps à autre, représente la totalité de l'entente conclue entre vous et Rogers pour les Services et remplace toutes les ententes antérieures, écrites ou orales, à l'égard de l'objet visé aux présentes. Si une portion de l'entente de service est inexécutoire, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Notre défaut à faire appliquer de façon stricte une des dispositions de l'entente de service ne constitue pas une renonciation à quelque disposition ou à quelque droit que ce soit à l'égard de la présente Entente. Ni le cours des affaires entre nous ni les pratiques commerciales ne pourront être invoqués pour modifier quelque disposition que ce soit de l'entente de service. La nonexécution par l'une ou l'autre Partie de ses obligations, sauf les obligations de paiement, sera excusée lorsque l'exécution est rendue impossible en raison d'événements au-delà du contrôle raisonnable de la Partie fautive, dans la mesure où une telle Partie déploie tous les efforts commercialement raisonnables pour éviter de tels événements. L'Entente de service vous lie et agit à votre bénéfice, à celui de Rogers, à celui de vos successeurs et ayants droit de même qu'à ceux de Rogers. Vous ne pouvez céder ou transférer l'entente de service sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer l'entente de service ou nos droits et obligations qui s'y rattachent sans votre consentement. Les dispositions des articles 9, 24 à 34, 32 à 37 et 40 à 42 doivent survivre à la résiliation de l'entente de service. (Phrase retirée.) (Removed sentence.) Loi en vigueur 46. L'Entente de service est régie exclusivement par les lois de la province où se situe votre adresse de facturation; toutefois, si votre adresse de facturation est située à l'extérieur du Canada, l'entente de service sera régie exclusivement par les lois de la province de l'ontario, et vous acceptez la juridiction des tribunaux de l'ontario. Comment communiquer avec nous 47. Pour communiquer avec Rogers à propos de vos services aux petites entreprises : composez le Tout avis de réclamation doit être transmis aux Services juridiques de Rogers, 9e étage, 333, rue Bloor Est, Toronto, ON M4W 1G Tous les avis ainsi donnés seront considérés avoir été reçus à la date de leur livraison en personne ou de leur envoi par télécopieur ou, dans le cas d'un envoi par courrier recommandé (laquelle méthode d'envoi ne sera pas considérée comme valide en cas de grève du service des postes), cinq (5) jours ouvrables après l'envoi de l'avis. MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX SERVICES D'ACCÈS INTERNET Accès Internet pour les affaires

10 50. Les services Internet haute vitesse pour les affaires de Rogers sont offerts dans le but de permettre aux clients d'affaires de se raccorder au réseau de dorsale haute vitesse de Rogers et à Internet pour faire des affaires. Vous trouverez ci-dessous une description générale du service, laquelle peut être modifiée : a) connexion Internet haute vitesse, y compris un modem en location requis pour utiliser le service; b) adresses électroniques Rogers.com (le nombre varie selon le forfait); c) accès par le web à votre compte de courriel; d) adresse(s) IP dynamique(s) ou statique(s) (le type et le nombre varient selon le forfait); e) caractéristiques de sécurité comme filtre antipourriel et pare-feu personnel (le nombre des licences varie selon le forfait); et f) logiciel du service Internet haute vitesse de Rogers. 51. Les exigences minimales du système permettant d'utiliser le service Internet haute vitesse de Rogers, lesquelles peuvent être modifiées, sont les suivantes : Systèmes sous Windows : Windows 98, 98SE, ME, 2000 Professionnel, XP UCT : Pentium 133 MHz Cédérom : requis Mémoire vive : 32 Mo, 64 Mo recommandés Espace disponible sur disque : 150 Mo Systèmes Macintosh : Mac OS : système 8.5 et plus récent UCT : port PC 601 et G3 - n'importe quelle vitesse Cédérom : requis Mémoire vive : 32 Mo, 64 Mo recommandés Espace disponible sur disque : 150 Mo Vous reconnaissez que si vous procédez à l'installation des Services sur un ou plusieurs ordinateurs qui ne répondent pas aux exigences minimales recommandées, vous n'aurez pas droit au soutien à la clientèle offert par Rogers pour des problèmes autres que la qualité du signal transmise à votre modem. 52. Rogers se réserve le droit de vous facturer des frais mensuels advenant une utilisation de large bande excédant 300 Go pour Services Internet d affaires de base. Rogers pourra instaurer d autres limites de bande passante et d'archivage des données, ainsi que d'autres limites relatives aux Services dans le but de prévenir les activités pouvant restreindre, entraver ou dégrader l'utilisation des Services par d'autres abonnés ou qui représentent (à la seule discrétion de Rogers, agissant raisonnablement) un fardeau excessif inhabituel sur le réseau. En outre, vous devrez collaborer avec Rogers pour assurer que vos activités n'entraînent pas de restriction, de limitation, de perturbation, de dégradation ou d'entrave indue touchant la capacité de Rogers à livrer les Services, et à surveiller et à faire enquête sur les Services, le réseau de base, les nœuds de réseau et (ou) les autres services du réseau ou composantes du réseau. Les avis de Rogers à l'égard de telles limites pourront vous être livrés par document écrit ou par courriel, et votre utilisation continue des Services après la livraison d'un tel avis signifiera que vous avez accepté de respecter de telles limites. 53. L'installation, l'utilisation, l'inspection, l'entretien, la réparation et le retrait de l'équipement peuvent entraîner des pannes de service ou des dommages à votre ordinateur ou à d'autre équipement. Vous devriez faire une copie de réserve de vos fichiers informatiques en les copiant sur un autre support d'enregistrement avant d'installer l'équipement. 54. Vous n'êtes pas propriétaire des adresses qui vous sont attribuées par Rogers, y compris, sans toutefois s'y limiter, les adresses IP, les adresses électroniques et les adresses de pages web. Ces adresses peuvent être modifiées, changées ou retirées sans qu'un préavis vous soit transmis. Vous êtes uniquement autorisé à utiliser les adresses IP qui vous sont attribuées. Applications d'affaires Services d'hébergement Web

11 55. Vous convenez que votre utilisation des Services d'hébergement web ne dépassera pas les limites d'espace et de trafic définies pour le forfait que vous avez choisi. Pour plus de certitude, le trafic du site Web comprend tout le trafic entrant sur votre site Web. Si vous dépassez ces limites, Rogers pourra, à sa seule discrétion, exiger des frais supplémentaires, suspendre une partie ou la totalité des Services (incluant, sans toutefois s'y limiter, les Services d'hébergement Web) ou résilier votre Entente de service. 56. Vous déclarez, garantissez et convenez que : (i) vous avez acquis ou ferez l'acquisition de toutes les autorisations nécessaires relatives aux liens hypertextes vers des sites web tiers ou pour tout autre contenu accessible à partir de votre site web; (ii) vous avez vérifié ou vérifierez l'exactitude du matériel distribué ou rendu disponible pour fins de distribution par l'entremise de votre site web, incluant, sans toutefois s'y limiter, le contenu, les énoncés de description, les garanties, les assurances, la nature des affaires et l'adresse où vos affaires sont exécutées; (iii) le contenu que vous présentez sur votre site web est approprié pour la publication, n'est pas diffamatoire, ne contrevient pas aux droits de propriété intellectuelle (incluant, sans toutefois s'y limiter, les droits d'auteur d'un tiers) et respecte tous les règlements, les lois, les ordonnances de la cour et les autres exigences juridiques pouvant s'y rattacher; (iv) vous êtes seul responsable du traitement des commandes d'achat et de la livraison de tous les produits, services et renseignements achetés ou demandés par l'entremise de votre site web, ainsi que de toutes les activités de recouvrement, les frais d'accise ou les taxes locales qui s'y rattachent; (v) vous n'utilisez pas et n'utiliserez pas de liens profonds, de cadrage ou de robots, de moteurs de balayage ou d'autres agents intelligents pour copier, utiliser, afficher ou distribuer du contenu, des données, des logiciels ou des technologies appartenant à ou possédés par un tiers, sans la permission d'un tel tiers; et (vi) vous n'avez pas utilisé, affiché ou intégré, et vous n'utiliserez, n'afficherez et n'intégrerez d'aucune autre façon dans le cadre de votre site web ou de votre nom de domaine utilisé en association avec celui-ci (y compris, sans s'y limiter, les balises Méta) des marques de commerce, noms commerciaux, noms de personne ou autres éléments de contenu pour lesquels un tiers possède des droits intellectuels, des droits de la personnalité ou des droits en matière de protection de la vie privée sans la permission d'un tel tiers, ou encore dans le but de dériver ou d'attirer des utilisateurs qui recherchent un autre site web ou qui tentent d'y accéder. 57. Vous convenez que vous êtes seul responsable de l'archivage des copies de tout le contenu, des logiciels ou des autres composantes de votre site web, et que ni Rogers, ni ses affiliés, concédants de licence, fournisseurs ou agents n'aura de responsabilité en cas de perte de contenu, de logiciel ou d'autres composantes de votre site web, même si une telle perte est la faute de Rogers ou de ses affiliés, ses concédants de licences, ses fournisseurs ou ses agents. 58. Vous convenez que tout le matériel, les données et les autres éléments de contenu enregistrés sur notre équipement sont dans un état «prêts pour utilisation sur un serveur» et selon une forme n'exigeant aucune autre manipulation par Rogers ou ses affiliés, concédants de licences, fournisseurs ou agents. Rogers ne déploiera aucun effort pour vérifier le contenu, l'exactitude ou la fonctionnalité de cette information. Rogers se réserve le droit de refuser en tout temps le matériel, les données ou les éléments de contenu qui ne sont pas prêts pour l'utilisation sur un serveur. Rogers vous avisera à l'avance d'un tel rejet et vous donnera une occasion raisonnable d'amender ou de modifier le matériel, les données et (ou) les éléments de contenu pour satisfaire ses exigences. 59. Rogers se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier votre compte d'hébergement web immédiatement en vous donnant un avis dans les cas suivants : (i) si Rogers détermine que vous entravez le rendement du serveur ou l'intégrité du réseau; (ii) si l'inscription de votre nom de domaine est révoquée ou placée en «retenue» ou cédée à un tiers; ou (iii) si Rogers est avisée d'une plainte, d'un litige ou d'une ordonnance de la cour concernant votre nom de domaine. Services de noms de domaine 60. Rogers n est pas un registre ni un registraire de noms de domaine. Vous convenez qu il vous incombe de payer tous les frais d enregistrement qui vous sont imputés par toute autorité d enregistrement de services de noms de domaine. Vous convenez également que le fait de ne pas pouvoir utiliser un nom de domaine ne vous donne pas droit à un remboursement, par Rogers, des frais payés à l égard de ce nom de domaine inutilisable.

12 61. Vous déclarez, garantissez et convenez : (i) qu aucun nom de domaine que vous demandez ou utilisez ne portera atteinte aux droits d une tierce partie ou ne violera une marque de commerce, un nom commercial, un droit d auteur, un droit de la personnalité, un droit à la vie privée ou tout autre droit d une tierce partie; (ii) que toutes les déclarations que vous faites dans votre demande de nom de domaine sont vraies et exactes; et (iii) que vous avez des motifs commerciaux légitimes pour faire enregistrer et pour utiliser le nom de domaine et que vous n utiliserez pas le nom de domaine de mauvaise foi. 62. Sans limiter la portée générale des articles 24, 26 et 27, Rogers n est pas responsable a) des actes, des omissions ou de l inconduite d une autorité chargée de gérer un registre des noms de domaine, notamment du non-respect par une telle autorité d un engagement ou d une obligation envers vous, du défaut ou du refus par une telle autorité d enregistrer un nom de domaine ou de renouveler ou transférer l enregistrement d un nom de domaine, et encore de l annulation ou du transfert de l enregistrement d un nom de domaine par une telle autorité; ou b) de tout retard dans l accès aux renseignements inscrits au registre des noms de domaine, ou de toute erreur ou omission dans les renseignements inscrits au registre des noms de domaine. 63. Sans limiter la portée générale des articles 24, 26 et 27 : a) le Client est seul responsable de toutes les opérations réalisées par l entremise de ses noms de domaine, ainsi que du choix et de l utilisation de ses noms de domaine; b) Rogers ne vérifie pas si les opérations réalisées par l entremise de noms de domaine ou les noms de domaine eux-mêmes sont conformes aux lois applicables ou ne violent pas les droits d une tierce partie, et Rogers n assume aucune responsabilité quant aux opérations réalisées par l entremise d un nom de domaine, quant au choix ou à l utilisation de tout nom de domaine par le Client, ou quant à toute réclamation ou tout différend qui résulte d une telle opération, d un tel choix ou d une telle utilisation; et c) le Client reconnaît et convient que des tiers pourraient contester des opérations réalisées par l entremise de ses noms de domaine, ainsi que son choix et son utilisation de noms de domaine. 64. Sans limiter la portée générale des articles 24, 26 et 27, Rogers n est pas responsable de l accès par le public, au moyen de la fonction de recherche «WHOIS», aux renseignements communiqués par Rogers ou par l autorité chargée de gérer le registre des noms de domaine au sujet de vos noms de domaine et d opérations réalisées par l entremise de vos noms de domaine, ni de l utilisation de tels renseignements par le public. 65. Rogers se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la prestation de services de noms de domaine, moyennant un avis écrit à votre intention, si : (i) l enregistrement de votre nom de domaine est annulé ou suspendu, ou transféré à une tierce partie; et (ii) Rogers est informée que votre nom de domaine fait l objet d une plainte, d une demande contradictoire ou d une ordonnance d un tribunal. 66. Pour les services de noms de domaine souscrits par l intermédiaire du portail des Services d affaires de Rogers, le registraire de noms de domaine est webnames.ca. L utilisation des services d enregistrement de noms de domaine de Webnames.ca est régie par ce qui suit : 1. Les modalités d utilisation et l entente de service de Webnames.ca (en anglais seulement), qui s appliquent à tous les services de Webnames.ca; et 2. l entente complémentaire sur les opérations réalisées par l entremise des noms de domaine de Webnames.ca (en anglais seulement); 3. l entente complémentaire visant les noms de domaine de haut niveau ICANN de Webnames.ca (en anglais seulement), pour les domaines régis par la Société pour l attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN); 4. chaque entente complémentaire (indiquée ci-dessous) applicable aux noms de domaine précis dont vous demandez l enregistrement. Certains domaines sont visés par plusieurs ententes complémentaires et plusieurs politiques. Les liens vers les ententes et les politiques de registres indiqués ci-après sont fournis aux fins de commodité uniquement, et il incombe aux titulaires d enregistrements d accéder à toutes les ententes et politiques du registre pertinent et de les respecter. 67. Vous convenez d être lié par les dispositions des politiques en vigueur en matière de noms de domaine de la Société pour l attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) (https://www.icann.org/resources/pages/consensus-policies en, en anglais seulement) et de l Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) (https://services.cira.ca/agree/agreement_fr/agreement.jsp?request_locale=fr_ca), par les dispositions de

13 toutes les politiques en vigueur en matière de noms de domaine de tous autres registraires de noms de domaine, selon le cas, et/ou par les dispositions des politiques de toute autorité d enregistrement de services de noms de domaine auxquelles vous êtes assujetti au moment de l enregistrement de votre nom de domaine. 68. Le Client reconnaît que la page Web d ICANN qui présente les renseignements de formation à l intention du titulaire de l enregistrement et qui résume les modalités de l entente d accréditation du titulaire de l enregistrement et les politiques de consensus connexes (en anglais seulement, que l on peut consulter en date des présentes à l adresse s applique aux services de noms de domaine. De plus, les spécifications portant sur les avantages et les responsabilités du titulaire de l enregistrement d ICANN (en anglais seulement, que l on peut consulter en date des présentes à l adresse https://www.icann.org/resources/pages/benefits en) s appliquent aux services de noms de domaine. 69. Vous convenez que Rogers, ou le registraire de noms de domaine applicable, communiquera avec vous annuellement tout au long de votre utilisation des services de noms de domaine pour confirmer que l enregistrement WHOIS du Client est exact et à jour, conformément à la politique d ICANN sur la vérification des données WHOIS (WDRP) (en anglais seulement, que l on peut consulter en date des présentes à l adresse https://www.icann.org/resources/pages/wdrp en). La fourniture de fausses données WHOIS peut constituer un motif d annulation des services de noms de domaine et de l enregistrement du nom de domaine. Le Client doit vérifier ses données WHOIS et y apporter toute correction nécessaire. 70. Au cours de la prestation des services de noms de domaine au Client, Rogers ou son fournisseur d enregistrement de noms de domaine : a) vérifiera les coordonnées du Client au moyen de l une ou l autre des méthodes suivantes : i. vérification du numéro de téléphone applicable du Client, soit : 1. en téléphonant au numéro de téléphone ou en y envoyant un message SMS et en fournissant un code unique qui devra être retourné d une façon unique déterminée par Rogers; 2. en téléphonant au numéro de téléphone et en demandant au Client de fournir le code unique qui lui a été envoyé antérieurement; 3. en confirmant que le numéro de téléphone fourni par le Client correspond aux données indiquées dans les dossiers internes de Rogers associés à ce Client; ii. vérification de l adresse courriel applicable du Client par l envoi d un courriel nécessitant une réponse affirmative au moyen d une méthode d authentification basée sur un outil. 71. Avant l expiration de l enregistrement de nom de domaine du Client, Rogers lui enverra deux (2) rappels lui demandant de renouveler l enregistrement du nom de domaine. Si l enregistrement n est pas renouvelé dans les cinq (5) jours suivant son expiration, un troisième rappel sera envoyé, le tout conformément à la politique de rétablissement des enregistrements expirés d ICANN (en anglais seulement, que l on peut consulter en date des présentes à l adresse https://www.icann.org/resources/pages/errp en). 72. Conformément aux exigences d enregistrement d ICANN, Rogers ou le registraire de noms de domaine pourrait devoir fournir à ICANN ou à un fournisseur agissant au nom d ICANN les renseignements suivants sur le Client, ce à quoi le Client consent par les présentes : i. Le nom de domaine enregistré; ii. Les noms du serveur de noms de domaine primaire et du ou des serveurs de noms de domaine secondaires pour le nom de domaine enregistré; iii. La date d expiration de l enregistrement de nom de domaine; iv. Le nom et le code postal du Client; v. Le nom, l adresse postale, l adresse courriel, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur de la personne-ressource technique, de la personne-ressource administrative et de la personne-ressource de facturation pour le nom de domaine enregistré. Services de télécopie sur Internet pour les affaires (IP)

14 73. Vous convenez que vous n'êtes pas propriétaire des numéros de téléphone qui vous sont attribués par Rogers. De tels numéros de téléphone appartiennent uniquement à l'association qui régit de tels numéros. 74. Vous convenez qu'advenant la résiliation de ce Service pour toute raison, les numéros de téléphone qui vous ont été attribués pourront être réattribués immédiatement à un autre client et vous convenez que Rogers et ses affiliés ne pourront être tenus responsables des dommages (y compris les dommages indirects, conséquents, spéciaux, aggravés, exemplaires ou punitifs) attribuables à une telle réaffectation, et vous renoncez par la présente à toute réclamation à l'égard d'une telle réaffectation, que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit ou d'un autre fondement, même si Rogers avait été avisée de la possibilité de tels dommages. 75. Vous comprenez et convenez que Rogers pourra, de temps à autre et à sa seule discrétion, avoir à modifier les numéros de téléphone qui vous ont été attribués. Vous convenez que Rogers et ses sociétés affiliées ne pourront être tenues responsables des dommages (y compris les dommages indirects, conséquents, spéciaux, aggravés, exemplaires ou punitifs) attribuables à un tel changement des numéros de téléphone qui vous ont été attribués, et vous renoncez par la présente à toute réclamation à l'égard de tels changements, que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit ou d'un autre fondement, même si Rogers avait été avisée de la possibilité de tels dommages. Service Sauvegarde de données MC 76. Avant d'accéder au service Sauvegarde de données, vous devez lire et accepter les modalités de l'entente régissant votre utilisation du logiciel client de protection des données distribuées des clients raccordés (inclus dans le cadre de l'application logicielle). Vous convenez que vous n'êtes pas autorisé à facturer les services qui vous sont fournis ou qui sont fournis à votre demande aux numéros de téléphone qui vous ont été attribués par Rogers, et que vous ne pourrez pas demander ou faire en sorte qu'un fournisseur de service tiers facture de tels services associés à de tels numéros. L'application de tous frais donnera à Rogers le droit de résilier immédiatement votre utilisation du Service, sans avis. 77. Vous êtes seul responsable de la sélection des données à copier. Le service Sauvegarde de données ne fera pas de copie de réserve et ne protégera d'aucune autre façon vos fichiers si ceux-ci n'ont pas été désignés spécifiquement par vous pour faire l'objet d'une copie de réserve. Le service Sauvegarde de données peut ne pas être en mesure de faire des copies de réserve de certains fichiers et de certains types de fichiers. Par exemple, le service Sauvegarde de données ne peut pas être utilisé pour archiver des fichiers multimédias, comme des images, des vidéos ou des fichiers audio. 78. On vous attribuera une combinaison d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe vous permettant d'accéder à ce service. Vous êtes seul responsable de la protection de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Rogers ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou de dommage attribuable à une utilisation non autorisée de votre code d'utilisateur et de votre mot de passe. 79. Vous convenez que votre utilisation du service Sauvegarde de données ne dépassera pas la limite d'espace de copie de réserve des données pour le forfait que vous avez choisi. Pour plus de clarté, l'espace de copie de réserve des données est calculé comme étant la somme de la taille de tous les fichiers sélectionnés par l'utilisateur sur tous les ordinateurs associés à votre forfait du service Sauvegarde de données. Si vous dépassez cette limite, Rogers pourra, à sa seule discrétion, exiger des frais supplémentaires, suspendre ou résilier votre accès à une partie ou à la totalité des Services (incluant, sans toutefois s'y limiter, le service Sauvegarde de données) ou résilier l'entente de service. 80. Vous déclarez, garantissez et convenez que vous n'utiliserez pas le service Sauvegarde de données (a) pour archiver des données contrevenant aux droits de propriété intellectuelle (incluant, sans toutefois s'y limiter, les droits d'auteur d'un tiers) ou qui ne respectent pas une loi, un règlement, une ordonnance de la cour ou une autre exigence juridique; (b) pour archiver des données sensibles, dont la perte pourrait entraîner un risque de décès, de blessures corporelles, de perte de biens ou de dommages aux biens, ou encore de dommages à l'environnement, ou (c) relativement à une application, à un dispositif ou à un système médical. Rogers se réserve le droit en tout temps de retirer le matériel, les données et (ou) les éléments de contenu qui ne respectent pas les alinéas (a) et (ou) (b) du présent article 80. Rogers vous avisera d'un tel retrait à l'avance et vous donnera une occasion raisonnable d'amender, de retirer ou de

15 modifier le matériel, les données et (ou) les éléments de contenu pour satisfaire ses exigences. En cas de manquement au présent article 80, en plus de tous les autres recours auxquels Rogers peut avoir droit en vertu de la présente Entente de service ou autrement, Rogers se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier votre accès à la totalité ou à une partie des Services (incluant, sans toutefois s'y limiter, le service Copie de réserve sécurisée des données) ou de résilier l'entente de service. 81. TOUTES LES DONNÉES ARCHIVÉES SERONT DÉFINITIVEMENT SUPPRIMÉES APRÈS L'EXPIRATION OU LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE DE COPIE DE RÉSERVE SÉCURISÉE DES DONNÉES. Protection en ligne de Rogers pour entreprises 82. Les clients qui se procurent les services de Protection en ligne de Rogers bénéficieront de la protection en ligne suivante : antivirus, antiespiogiciel, pare-feu, filtrage de contenu, protection contre la fraude, sécurité Wi-Fi et optimisation de l ordinateur. Les détails des fonctionnalités et des limites de la Protection en ligne de Rogers pour entreprises sont définis dans les Documents pertinents. Sauvegarde et collaboration en ligne de Rogers Les modalités suivantes s appliquent à l adhésion au service de Sauvegarde et collaboration en ligne de Rogers, fourni par Soonr, Inc., fournisseur de Rogers. 83. Stockage de contenu. Comme le service de sauvegarde et collaboration en ligne de Rogers qui vous est fourni vous offre la possibilité de stocker et d échanger des renseignements, des documents, des données, des fichiers, des programmes, des idées et des opinions (le «Contenu»), vous déclarez et attestez par les présentes que vous êtes titulaires de tous les droits nécessaires sur le Contenu que vous stockez et sur tous les renseignements qui le constituent. En vous abonnant au service de sauvegarde et collaboration en ligne de Rogers, vous reconnaissez que Rogers et ses sous-traitants disposent d'une licence irrévocable sans redevance d'utilisation, de reproduction et d'affichage partout dans le monde du Contenu aux seules fins de vous fournir le service de sauvegarde et collaboration en ligne de Rogers auquel vous vous abonnez. Vous demeurez le titulaire de tous les droits de propriété sur le Contenu que vous confiez au service et vous êtes seul responsable de vos actes, du Contenu de vos utilisateurs, et de tout document ou renseignement transmis à d autres utilisateurs dans le cadre de vos relations avec d autres utilisateurs. Rogers ne revendique aucun droit de propriété sur votre Contenu. 84. Accès autorisé au Contenu. Si vous accordez à une personne désignée à cet effet (par message électronique, en inscrivant cette personne auprès de Rogers ou de son fournisseur, en fournissant à cette personne votre nom d utilisateur et votre mot de passe ou en inscrivant votre ordinateur au service de sauvegarde et collaboration en ligne de Rogers alors qu une autre personne paye le service de copie de sauvegarde de vos fichiers) l accès à votre Contenu, par les présentes, vous autorisez Rogers à donner à cette personne désignée l accès à votre Contenu, notamment en cas de décès ou d invalidité. 85. Revendications de droit d auteur et politique de suppression du Contenu. Rogers a pour politique d intervenir lorsqu elle est avisée d une atteinte présumée à un droit d auteur conformément au droit international sur la propriété intellectuelle en vigueur (notamment, au Canada, à la Loi sur le droit d auteur) et de fermer le compte des récidivistes. Rogers ne tolère sur son équipement ou réseau informatique aucun contenu portant atteinte à un droit d auteur. Elle se réserve le droit de supprimer de ses serveurs tout contenu portant atteinte à un droit d'auteur ou à des droits de propriété intellectuelle. Si vous estimez que le contenu que Rogers héberge porte atteinte à un droit d'auteur, veuillez l en aviser par écrit et fournir les renseignements et éléments suivants : a) la signature électronique ou matérielle de la personne qui représente le titulaire du droit d'auteur; b) une description de l œuvre protégée dont le droit d auteur a été atteint; c) une description de l endroit où le contenu portant atteinte à un droit d auteur se trouve sur le site web de Rogers; d) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique; e) une déclaration selon laquelle vous êtes fondé à croire que le titulaire du droit d'auteur ou son mandataire n a pas autorisé l utilisation contestée ou que celle-ci n est pas autorisée en droit; et f) une

16 déclaration, faite sous serment, selon laquelle les renseignements fournis dans l'avis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d auteur ou son représentant autorisé. 86. Annulation du service de sauvegarde. L'annulation du service de sauvegarde et collaboration en ligne de Rogers est régie par les dispositions suivantes : a) Si Rogers annule le service ou si vous demandez l'annulation du service, TOUTES LES DONNÉES QUE VOUS AVEZ STOCKÉES DANS LE CADRE DES SERVICES DE SAUVEGARDE NE POURRONT PLUS ÊTRE RÉCUPÉRÉES. Rogers ne sera tenue d aucune obligation de conserver les données stockées dans votre compte ni de vous les transmettre ou de les transmettre à un tiers. Vous acceptez que Rogers conserve vos données pendant un certain temps après la fermeture, l expiration ou la caducité de votre compte sans pour autant être tenue de le faire. b) Si vous annulez un compte d équipe, tous les comptes des membres de l équipe seront également résiliés. Une fois votre compte annulé, vous recevrez un avis d annulation DÉFINITIF vous informant que vos données ont été supprimées de notre système. c) Outre les autres dispositions régissant l annulation, les comptes à l'essai, gratuits et de démonstration sont susceptibles d être résiliés : a) s ils sont inactifs pendant les trente (30) jours qui suivent l abonnement au service ou b) s ils demeurent inactifs pendant soixante (60) jours consécutifs. Nous vous ferons parvenir par courriel un rappel de notre politique vous informant que votre compte sera fermé dans les sept (7) jours, à moins que vous ne commenciez ou recommenciez à utiliser le compte entre-temps. Si le compte n est pas utilisé avant l expiration du délai de grâce de sept (7) jours, il sera fermé. TOUTES VOS DONNÉES STOCKÉES NE POURRONT PAS ÊTRE RÉCUPÉRÉES. d) Dès l'annulation de votre service de sauvegarde et collaboration en ligne de Rogers (i) vous reconnaissez et convenez que tous les droits d'utilisation du service de sauvegarde et le logiciel connexe sont annulés immédiatement; et (ii) vous devez cesser d utiliser le logiciel connexe et (iii) vous devez supprimer le logiciel connexe de tous les disques durs, les réseaux et les autres supports de stockages et détruire toutes les copies du logiciel connexe se trouvant en votre possession ou dont vous avez le contrôle. 87. Désinstallation du logiciel. Si votre ordinateur personnel fonctionne à l'aide d'un système d'exploitation Windows, vous pouvez désinstaller le logiciel connexe à tout moment au moyen de la fonction d'ajout ou de suppression Rogers Online Backup and Collaboration [Sauvegarde et collaboration en ligne de Rogers]. Si l'ordinateur personnel est un Mac, ouvrez l onglet About [À propos de] puis cliquez sur Uninstall [Désinstaller]. Si vous avez besoin d'aide pour le logiciel, notamment pour le désinstaller, vous pouvez communiquer avec le Soutien technique de Rogers. 88. Administration et membres d équipes. La prestation de certains services de sauvegarde et collaboration en ligne de Rogers est assurée suivant un principe hiérarchique «administrateurs et utilisateurs». Les administrateurs sont les membres de l équipe autorisés à exécuter les fonctions d administration et de facturation et à gérer les comptes d'autres utilisateurs au sein de l'équipe. Lorsqu un nouveau compte d utilisateur des services de sauvegarde et collaboration en ligne de Rogers est créé, le nouvel abonné est l administrateur par défaut. Les administrateurs doivent traiter les problèmes de facturation des membres de leur équipe. Ils peuvent à leur choix fermer le compte d un membre de l équipe. 89. Vous reconnaissez et convenez que lorsqu une entité ou un organisme vous offre le service de sauvegarde et collaboration en ligne de Rogers, l entité ou l organisme prestataire est susceptible d accorder des droits à plusieurs personnes pour la gestion et l utilisation du service de sauvegarde et collaboration en ligne de Rogers et de votre Contenu sans vous en aviser. Ces droits peuvent habiliter une ou plusieurs personnes à : visualiser, consulter ou modifier le Contenu; déterminer qui peut accéder au compte, au Contenu et aux renseignements relatifs au compte, notamment vos renseignements nominatifs; déterminer qui a la responsabilité financière du compte; et d autres actes de cette nature. 90. Frais de tiers. Il vous incombe de régler les frais liés à l utilisation de votre appareil sans fil et votre ordinateur personnel (comme les frais de messagerie et le temps d antenne) et les frais d accès à Internet lorsque vous accédez au service de sauvegarde et collaboration en ligne de Rogers.

17 91. Utilisation à éviter. Le service de sauvegarde et collaboration en ligne de Rogers n est pas censé être utilisé et son utilisation devrait être évitée dans les situations suivantes : a) si vous êtes un organisme public fédéral ou provincial du Canada, ou un employé ou mandataire d un tel organisme, et que le Contenu que vous voulez téléverser est confidentiel; b) si le Contenu que vous voulez téléverser est assujetti à un contrôle à l exportation à l étranger; c) si vos droits d utilisation du Contenu restreignent votre utilisation de celui-ci à un territoire précis et que vous voulez utiliser le service de sauvegarde et collaboration en ligne de Rogers pour accéder au Contenu depuis l extérieur du territoire en question; d) si le Contenu que vous voulez téléverser comprend des renseignements personnels sur la santé, au sens attribué à cette expression dans la législation sur la protection des renseignements personnels sur la santé applicable. TechXpert Rogers affaires Les modalités suivantes s appliquent à votre adhésion au service TechXpert Rogers affaires, fourni par Support.com inc., fournisseur de Rogers. 92. Portée des services. Rogers prendra les moyens raisonnables sur le plan commercial pour répondre à vos questions liées à la technologie et pour résoudre vos problèmes techniques aux tarifs indiqués par téléphone, par courriel ou sur le Portail des Services d'affaires Rogers, selon le cas. Rogers peut fournir certaines parties des services TechXpert Rogers affaires au moyen d'une séance de commande à distance, par clavardage ou par courriel. Nous pouvons établir des restrictions quant à la technologie pour laquelle nous offrons du soutien. Certains services TechXpert Rogers affaires peuvent comporter des exigences minimales de système. Afin de nous permettre de résoudre vos problèmes techniques, il se peut que nous vous demandions de consentir au téléchargement et à l utilisation de logiciels sur votre appareil et d accepter toutes les ententes de licence d'utilisation applicables de ces logiciels. Certains services TechXpert Rogers affaires peuvent être offerts de façon ponctuelle, moyennant des frais («services individuels»); d autres peuvent nécessiter un abonnement, soit un droit d utiliser plus d un service pendant une certaine durée, moyennant des frais récurrents («services d abonnement»). 93. Autorisation d accéder à votre ordinateur; suivi des services et des logiciels. Vous reconnaissez qu en utilisant les services TechXpert Rogers affaires, vous autorisez Rogers et son fournisseur à accéder à votre ordinateur ou à votre appareil (collectivement dénommés «appareil») et à le commander à distance aux fins de diagnostic, d entretien et de réparation. En plus de fournir les services TechXpert Rogers affaires, Rogers ou son fournisseur peut télécharger et utiliser des logiciels, recueillir des données sur le système, commander l'appareil à distance et accéder ou modifier ses paramètres. En acceptant la présente Entente de service, vous conférez à Rogers et à son fournisseur le droit de se connecter à votre appareil et de télécharger et d utiliser des logiciels sur votre appareil afin de recueillir des données sur le système, de réparer votre appareil, de commander votre appareil à distance et de modifier les paramètres de votre appareil au moment de fournir les services TechXpert Rogers affaires. En plus des modalités figurant à la section Garantie limitée ci-dessous et à l article 27 de la présente Entente de service, vous convenez que Rogers et son fournisseur n assument aucune responsabilité, quels que soient la circonstance et le moment, pour toute perte et tout dommage pouvant être liés aux services TechXpert Rogers affaires ou causés par ceux-ci. Vous reconnaissez et acceptez que l utilisation de tous les logiciels et les outils et logiciels tiers auquel vous avez accès grâce aux services TechXpert Rogers, à la suite d un téléchargement ou par tout autre moyen (collectivement dénommés «logiciels») est soumise au respect des licences d utilisation qui peuvent apparaître ou être mentionnées quand vous accédez à ces logiciels ou les téléchargez. Vous n'avez pas le droit d accéder à ces logiciels, de les télécharger ou de les utiliser sans accepter telles quelles les modalités de la licence d utilisation pertinente. Vous convenez que Rogers ou son fournisseur peut télécharger et utiliser des logiciels provenant de sites web de tierces parties et accepter en votre nom les modalités de leurs licences d utilisation. Vous convenez que Rogers ou son fournisseur peut télécharger et installer des versions de démonstration de certains logiciels, qui expireront et cesseront de fonctionner après un laps de temps (généralement 30 jours) si vous n achetez pas une licence vous permettant de

18 continuer à les utiliser. Vous ne pouvez utiliser ces logiciels que dans le cadre des services, toute autre utilisation étant interdite. Vous convenez que Rogers ou son fournisseur peut, sans toutefois y être tenu, supprimer tout logiciel téléchargé sur votre appareil au moment de la prestation des services TechXpert Rogers affaires, une fois celle-ci effectuée. 94. Sauvegarde des données. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DU MAINTIEN ET DE LA SAUVEGARDE DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS, DONNÉES, FICHIERS TEXTE OU AUTRES DOCUMENTS (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS «DONNÉES DU CLIENT»), DES LOGICIELS STOCKÉS SUR VOTRE APPAREIL ET DE VOTRE SUPPORT DE STOCKAGE AVANT VOTRE COMMANDE DES SERVICES TECHXPERT ROGERS AFFAIRES. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE NI ROGERS NI SON FOURNISSEUR N ASSUMENT LA RESPONSABILITÉ, QUELS QUE SOIENT LA CIRCONSTANCE ET LE MOMENT, DE LA PERTE OU DE L ALTÉRATION DES LOGICIELS, DE L ÉQUIPEMENT OU DES DONNÉES DU CLIENT QUI POURRAIENT ÊTRE OCCASIONNÉES PAR LES SERVICES TECHXPERT ROGERS AFFAIRES. NI ROGERS NI SON FOURNISSEUR NE FOURNISSENT DES COPIES DE SAUVEGARDE DISTINCTES, ET ILS N OFFRENT AUCUN SOUTIEN AUX CLIENTS LIÉ À L INSTALLATION DE LOGICIELS SANS LICENCE. VEUILLEZ VOUS ASSURER QUE VOUS POSSÉDEZ UN EXEMPLAIRE AUTORISÉ DE TOUS LES LOGICIELS NÉCESSAIRES. 95. Garantie limitée. Il se peut qu un problème ne soit pas résolu par les services TechXpert Rogers affaires parce qu il est impossible pour Rogers de le régler à distance. Si vous avez acheté un service individuel de Rogers, la garantie suivante s applique : si Rogers n est pas en mesure de répondre à votre question ou de résoudre votre problème technique alors que vous avez respecté toutes vos obligations en vertu de la présente Entente de service, Rogers ne vous facturera aucuns frais liés à ce service individuel. Si vous éprouvez des problèmes liés à la solution proposée par Rogers et que vous communiquez avec le Service à la clientèle pour les petites entreprises de Rogers dans les cinq (5) jours suivant la prestation du service individuel, Rogers prendra les moyens raisonnables sur le plan commercial pour tenter de résoudre le problème, sans frais additionnels. Si ces moyens s'avèrent insuffisants, Rogers remboursera les frais payés pour ce service individuel. Les frais des services d abonnement ne sont pas remboursables dans ce genre de circonstances. 96. Frais et paiement. Pour ce qui est des services d abonnement, les frais applicables dépendent du type d abonnement que vous avez souscrit. Vous pouvez annuler tout service d abonnement dans les cinq (5) jours suivant votre abonnement, en communiquant avec le Service à la clientèle pour les petites entreprises de Rogers. Rogers vous remboursera au prorata la portion des frais payés à l avance pour ce service d abonnement, selon la date d'entrée en vigueur de votre résiliation. Après ces cinq jours, les frais des services d abonnement ne sont pas remboursables. 97. Accessibilité et restrictions du service. Il est possible que les services TechXpert Rogers affaires ne soient pas toujours offerts dans votre fuseau horaire ou région géographique. Les services TechXpert Rogers affaires peuvent être momentanément inaccessibles en raison de la maintenance du système ou d une panne du service Internet. Pour être en mesure de profiter des services d abonnement, vous devez en tout temps avoir sur votre appareil un logiciel antivirus à jour, fonctionnel et actif. Sinon, des frais supplémentaires pourraient vous être facturés. Pour être en mesure de souscrire un service d'abonnement, l appareil visé doit être exempt de virus (tel que déterminé par Rogers) au moment où vous souscrivez le service. Si Rogers constate que votre appareil est contaminé par un virus, Rogers peut exiger que vous souscriviez un service visant à nettoyer votre appareil avant de vous offrir le service d abonnement. Rogers se réserve le droit de résilier votre service d abonnement, en vous donnant un avis à ce sujet, si Rogers détermine, à sa discrétion, que votre service d abonnement est utilisé (a) sur un appareil qui n est pas un système enregistré ou (b) après cinq (5) prestations de service associées au service d abonnement à l intérieur d une période de quatre-vingt-dix (90) jours. Si votre service d abonnement est résilié pour une des raisons mentionnées ci-dessus, Rogers vous remboursera au prorata la portion des frais payés à l'avance pour ce service d'abonnement. 98. Utilisation des services TechXpert Rogers affaires. Vous ne pouvez utiliser les services TechXpert Rogers affaires qu à des fins personnelles et commerciales internes, sur un appareil enregistré. L utilisation

19 commerciale, y compris la revente ou le transfert à d autres personnes, n est pas permise. Vous ne pouvez ni vendre ni louer l accès ou l utilisation des services TechXpert Rogers affaires. Vous ne pouvez pas permettre l accès ou l utilisation des services TechXpert Rogers affaires aux fabricants ou aux fournisseurs de vos appareils, ni aux fournisseurs de services liés à ces appareils. Sauf disposition expresse contraire de la présente entente, vous ne pouvez pas utiliser, télécharger, dupliquer, imprimer, afficher, présenter, reproduire, publier, transmettre ou distribuer du contenu provenant des services TechXpert Rogers affaires ni accorder une licence d utilisation de celui-ci, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Rogers ou de son fournisseur. Si vous avez souscrit un service d abonnement pour les affaires, vous pouvez profiter des services TechXpert Rogers affaires pour le nombre d'ordinateurs permis appartenant à votre entreprise. Chaque ordinateur pris en charge par votre service d'abonnement pour les affaires se verra attribuer un identificateur unique. Vous ne pourrez pas obtenir de service pour un ordinateur de votre entreprise si son identificateur ne correspond pas aux renseignements consignés dans le système de Rogers. Si vous souhaitez retirer un des ordinateurs de votre entreprise de la liste des appareils pris en charge par votre service d'abonnement pour les affaires afin de le remplacer par un autre, veuillez communiquer avec Rogers : des restrictions peuvent s appliquer. TechXpert Rogers affaires n'est pas offert aux résidants du Québec, et les résidants du Québec ne peuvent pas souscrire le service TechXpert Rogers affaires. Livraison de Microsoft Office 365 par Rogers Les modalités suivantes s appliquent à votre achat de Office 365 de Microsoft livré par Rogers et fourni par Microsoft Corporation, le fournisseur de Rogers. 99. Étendue des produits et services. Rogers vend ou offre sous licence au client la suite de produits et services connue sous le nom de Office 365 de Microsoft selon un mode par utilisateur et par mois, le tout étant décrit plus en détail dans la documentation «Office 365 livré par Rogers». La suite actuelle de produits et services de Office 365 livrée par Rogers comprend Exchange Online de Microsoft(pour les courriels), Lync Online de Microsoft (pour la vidéoconférence/messagerie) et SharePoint Online de Microsoft (pour la gestion documentaire), ainsi qu une série de logiciels appelée Microsoft Office. De plus, le client peut également acheter auprès de Rogers certains services d aide à la migration ou services professionnels pour la configuration et l installation de Office 365 livré par Rogers (les «services professionnels») Services d essai. Rogers peut également vous offrir Office 365 livré par Rogers sous la forme d un essai gratuit d un (1) mois, sous réserve des présentes modalités (les «Services d essai»). Si, au terme de la période d essai d un (1) mois, vous n avez pas acheté Office 365 livré par Rogers pour une Période d engagement, votre utilisation de Office 365 livré par Rogers prendra fin immédiatement, et vous disposerez de trente (30) jours pour récupérer et faire migrer vos données depuis la plateforme de Office 365 livré par Rogers. Après cette période de trente (30) jours, Rogers et (ou) son concédant de licence aura le droit de supprimer et détruire toutes les données du client toujours présentes sur la plateforme de Office 365 livré par Rogers, sans responsabilité envers le client Licence. Rogers accorde au client un droit d accès et d utilisation non-exclusif, incessible, mondial et limité rattaché à la suite Office 365 livrée par Rogers et d installation et d utilisation des logiciels de Office 365 livré par Rogers. Ces droits sont a) non perpétuels, sauf indication contraire expresse (comme au moyen de l option de rachat) et b) conditionnels au respect continu des présentes modalités par le client. Sauf si le client obtient des licences perpétuelles aux termes d une option de rachat offerte par Rogers, la durée de validité des logiciels de Office 365 livré par Rogers et obtenus aux termes de la présente Entente de service ne vaut que pendant la Période d engagement prévue pour la suite Office 365. Tout renvoi dans la documentation au fonctionnement des logiciels de Office 365 livré par Rogers selon un mode perpétuel ne s applique que si le client a obtenu les licences perpétuelles aux termes d une option de rachat applicable.

20 Rogers accorde des licences au client en fonction du nombre de copies des logiciels de Office 365 livré par Rogers que le client a commandé. Les licences ne doivent être assignées qu à un seul utilisateur. Les droits de licence ne portent pas sur l exécution de supports de logiciel. L acquisition par le client d un support de logiciel (le cas échéant) ou son accès à une source réseau n a pas d incidence sur la licence du client relative aux logiciels de Office 365 livré par Rogers et obtenue aux termes des présentes modalités. Rogers ne fait qu offrir au client les licences relatives aux logiciels de Office 365 livré par Rogers et ne vend pas ces logiciels Limitations d utilisation. Le client ne peut désosser, décompiler ou désassembler les logiciels de Office 365 livré par Rogers, sauf là où la loi permet de le faire malgré la présente limitation. Le client ne peut pas louer, offrir à bail, prêter, revendre ou héberger à des tiers ou pour ceux-ci des services liés à la suite Office 365 livrée par Rogers, sauf suivant ce qui est expressément autorisé par les présentes modalités. Chaque licence d utilisateur permet à un seul utilisateur d installer les logiciels de Office 365 livré par Rogers sur un maximum de cinq (5) appareils. Sauf pour ce qui est du droit d utiliser les logiciels sur un maximum de cinq (5) appareils, le client ne peut pas séparer et utiliser les composantes de Office 365 livré par Rogers sur plusieurs ordinateurs, ni mettre des composantes à un niveau supérieur ou inférieur à des moments différents, ou encore transférer des composantes séparément, sauf suivant ce qui est prévu aux présentes modalités. En téléchargeant ou en utilisant la suite Office 365 livrée par Rogers, le client pourrait avoir besoin de certains matériels et pourrait devoir utiliser certaines bandes passantes, dont les coûts et la responsabilité incombent entièrement au client Logiciels autres que la suite Office 365 livrée par Rogers. Le client est l unique responsable de tout logiciel qui ne fait pas partie de Office 365 livré par Rogers qu il installe ou utilise avec la suite Office 365 livrée par Rogers. Rogers n est pas une partie aux modalités régissant l utilisation par un client de tout logiciel qui ne fait pas partie de Office 365 livré par Rogers, et elle n est pas liée par de telles modalités. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, tous les logiciels qui ne font pas partie de Office 365 livré par Rogers ou tous les scripts qui ont un lien au site Web de Office 365 livré par Rogers ou auxquels il est fait renvoi, sont offerts au client aux termes de licences de source ouverte employées par les tiers qui sont propriétaires de ce code, et non par Rogers. Si le client installe ou utilise tout logiciel qui ne fait pas partie de Office 365 livré par Rogers avec la suite Office 365, il doit diriger et contrôler l installation et l utilisation de ce logiciel dans la suite Office 365 (p. ex., par son utilisation des interfaces de programmation d applications et d autres moyens techniques qui font partie de la suite Office 365). Rogers n exécutera pas le logiciel qui ne fait pas partie de Office 365 livré par Rogers ni n en fera de copies, autrement que dans le cadre de sa relation avec le client. Si le client installe ou utilise un logiciel qui ne fait pas partie de Office 365 livré par Rogers avec la suite Office 365 livrée par Rogers, il ne peut pas le faire d une manière qui assujettirait les droits de propriété intellectuelle ou la technologie de son concédant de licence à des obligations qui vont au-delà de celles qui font partie des présentes modalités Logiciels additionnels. Pour assurer une utilisation et un accès optimal de certains services liés à la suite Office 365 livrée par Rogers, le client pourrait devoir installer des logiciels additionnels. Le client ne peut utiliser les logiciels additionnels que pour soutenir les services liés à la suite Office 365 applicables livrée par Rogers. Rogers peut vérifier la version des logiciels additionnels que le client utilise et recommander ou télécharger des mises à jour dans les appareils du client, avec ou sans préavis. Le défaut d installer les mises à jour pourrait avoir une incidence sur la capacité du client d utiliser certaines fonctions des services liés à la suite Office 365 livrée par Rogers. Le droit du client d utiliser les logiciels additionnels prend fin lorsque son droit d utiliser la suite Office 365 livrée par Rogers prend fin ou lorsque la suite Office 365 livrée par Rogers fait l objet d une mise à jour et que les logiciels additionnels n offrent plus le soutien nécessaire, soit le premier des événements à survenir. Le client doit désinstaller les logiciels additionnels lorsque son droit d utilisation prend fin. Rogers peut également le désactiver à ce moment-là Droit de reconstitution d images. Dans certains cas, le client pour reconstituer les images d un produit logiciel sur un appareil en se servant des logiciels de Office 365 livré par Rogers. Le client peut utiliser le logiciel qui lui est fourni aux termes des présentes modalités, pour autant :

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