Règlement d attribution

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1 Règlement d attribution Attribution s logements - Principes généraux 1. Les logements gérés par la M.A.I.S. sont attribués suivant une procédure détaillée ci-après aux seuls ménages figurant dans le registre s candidats ou dans le registre s mutations internes. Pour pouvoir être inscrits dans ces registres d attente, les candidats au logement doivent impérativement répondre aux conditions l article 93 l ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Co du logement bruxellois ainsi qu aux conditions revenus établies en application l article 155 la même ordonnance. Par ailleurs, il existe, dans le parc la M.A.I.S., différentes catégories logement : - studio - appartement 1 chambre - appartement 2 chambres - appartement 3 chambres - appartement 4 chambres - appartement 5 chambres et plus - maison 2 chambres - maison 3 chambres - maison 4 chambres - maison 5 chambres et plus Un manur isolé ou un couple peut se voir attribué un studio. Pour un ménage plus ux personnes, les chambres à coucher vront être séparées l espace réservé au séjour et ou à la préparation s repas. Outre une chambre pour le manur et son conjoint ou la personne avec qui il forme un ménage, il faut obligatoirement compter une chambre en plus par personne supplémentaire dans le ménage, sachant toutefois qu il est permis faire loger dans une même chambre 2 enfants même sexe âgés moins 18 ans ou 3 enfants sexe différent âgés moins 12 ans. Dans le cas d un ménage composé d un adulte et d un enfant, le logement doit comporter au minimum une chambre laquelle est affectée à l usage exclusif l enfant. Dans le cas d un ménage composé d un adulte avec un ou plusieurs enfants, le logement doit comporter au minimum une chambre ; la ou les chambres vant être affectées à l usage exclusif s enfants aux conditions superficie fixées ci-ssous. Les surfaces habitables minimales s différentes pièces constituant le logement sont les suivantes : - pour l ensemble formé par la cuisine et la ou les salles séjour, 20 m² à majorer 2 m² pour chaque personne supplémentaire et 1 m² par personne supplémentaire à partir 5 personnes ; - pour les chambres à coucher, 6 m² pour une personne seule, 8 m² pour ux enfants moins 18 ans, 10 m² pour ux personnes majeures et 12 m² pour trois enfants moins 12 ans. Dans son ensemble, la surface habitable doit atteindre au minimum 26 m² pour les logements occupés par une personne, 32 m² pour les logements occupés par ux personnes. Pour les logements occupés par plus ux personnes, la superficie totale du logement est égale à la somme s superficies requises pour les différentes pièces. 2. L attribution d un logement disponible et plus précisément l ordre d accès à un logement est réglé en fonction critères liés aux circonstances fait, aux caractéristiques du ménage et à sa situation ainsi qu à l ordre chronologique son inscription au registre s candidats ou au registre s mutations internes. En effet, la situation spécifique chaque ménage, quand celle-ci est attestée, détermine l octroi ou non points priorités. Chaque dossier encodé aux registres bénéficie donc d une cote. Celle-ci est réévaluable en fonction l évolution s situations prises en considération par les critères priorité. 3. Le ménage inscrit dans le registre s candidats ou le registre s mutations internes, dont la cote est la plus gran se voit proposer un logement. La catégorie du logement doit être adaptée au 1

2 candidat. Lorsque plusieurs candidats à un logement catégorie intique bénéficient la même cote, la priorité est attribuée par ordre chronologique d inscription au registre (l inscription la plus ancienne étant prioritaire). En cas cote et d ancienneté équivalente, il sera procédé à une évaluation du dossier au regard du caractère prioritaire (pondération) chaque critère dont la cote globale résulte. 4. L AIS est tenue respecter scrupuleusement les normes eu égard à l occupation s logements. Dans ce cadre, lorsqu un logement est disponible pour la location, l AIS est tenue l attribuer sous certaines conditions à un ménage locataire inscrit au registre s mutations internes. Chaque année civile, un logement chacune s catégories logement du parc immobilier attribuable sera, en priorité, réservé aux locataires inscrits dans le cadre la procédure mutation interne. 5. Lorsque s logements même type sont disponibles, la liste ces logements doit être proposée aux ux premiers inscrits. Ceux-ci sont dans l obligation visiter l ensemble s biens. Aucune candidature ne pourra être proposée au comité d attribution sans qu une visite du bien n ait été effectuée ni qu un accord ferme du candidat n ait été recueilli. 6. Les décisions d attribution sont prises par le comité d attribution sur base d un rapport détaillé émis par l accompagnateur social. Ces informations sont transmises aux intéressés par les moyens communication jugés adéquats. Lorsque 2 candidats atteignent le même nombre points, le logement est attribué au candidat bénéficiaire du revenu d intégration ou du revenu équivalent d intégration sociale Inscription au Registre s Candidats 1. Seuls les ménages résidant ou ayant leur rnière résince sur le territoire la commune Molenbeek-Saint-Jean, sont éligibles au registre s candidats locataires. La mention «rnière résince» permet ici d examiner les situations exceptionnelles et précarisantes vécues par les ménages ayant été obligés quitter le territoire communal pour occuper un hébergement d urgence ou un hébergement transitoire, au sein d un organisme dont l objet social est reconnu. 2. L inscription dans les listes candidature ne sera ouverte que si le délai d épuisement la réserve est inférieur à un an. L inscription dans ces listes sera refermée dès que ce même délai viendra supérieur à 2 ans. Ces règles sont appliquées par catégorie logement. 3. A la man s ménages candidats à l inscription, ceux-ci sont reçus sur renz-vous par l accompagnateur social, dans le cadre la permanence sociale. A cette occasion, l accompagnateur social évalue les attentes du candidat et leur adéquation à la mission sociale l AIS. Le dossier d inscription au registre s candidats est remis en main propre. 4. Différentes pièces sont nécessaires à l introduction d une man d inscription au Registre s Candidats. Ces pièces sont cumulativement les suivantes : - papiers d intité s membres majeurs du ménage et enfants à charges - certificat composition ménage moins trois mois, délivré par le service la population l administration communal - les preuves s revenus annuels s membres majeurs du ménages se fait par le biais l avertissement extrait rôle. Si aucun avertissement-extrait rôle n est disponible, la preuve s revenus est apportée par, la rnière fiche paye ou l attestation d un service chômage (syndicat, CAPAC, etc.) ou l attestation du CPAS ou l attestation la mutuelle ou l attestation l Office National s Pensions, l attestation d un service délivrant les allocations familiale pour les enfants à charges, le cas échéant une preuve paiement ou perception d une pension alimentaire, et tout autre documents utiles justifiant l attribution points priorité et détaillés ciaprès. - tous documents permettant d évaluer les circonstances fait, les caractéristiques du ménage et sa situation (voir listes s documents justificatifs s critères priorités). 5. Le candidat doit compléter dûment le dossier d inscription au registre s candidats avant transmission à l AIS en fournissant tous justificatifs nécessaires à l évaluation sa situation. L examen du caractère recevable du dossier est effectué au cours d un second renz-vous dans le cadre la permanence sociale par l accompagnateur social. Dans le cas où le dossier est recevable, 2

3 l accompagnateur social définit la catégorie logement adéquate au ménage et les points priorité attribuables au dossier et fixe la cote qui résulte cette analyse. 6. Chaque dossier jugé recevable se voit attribuer un numéro d encodage dans la base données. Le candidat est informé son numéro dossier par courrier au terme la procédure d inscription. 7. Tout dossier incomplet est jugé irrecevable. Un dossier irrecevable ne peut être encodé. Le manur en est informé. Inscription au Registre s Mutations internes 1. Une man mutation interne peut être introduite par courrier par un locataire qui occupe un logement inadapté. Cette man doit être adressée à l AIS. L inadaptation du logement peut être motivée par : - une sur-occupation ou sous-occupation du logement - une nécessité changement pour raison médicale. Dans les ux cas figure, la recevabilité d une telle man sera examinée par l accompagnateur social, qui s appuiera pour ce faire sur les normes applicables aux AIS et tous documents attestant l évolution la situation du ménage ou s membres celui-ci (attestation composition ménage, attestation médicale officielle délivrée par un organisme reconnu relative à une maladie ou un handicap ou une diminution capacité physique entraînant l incapacité jouir pleinement du logement). Cette man ne peut être introduite que quand le locataire remplit les ux conditions suivantes : - il doit être locataire l AIS puis ux ans ; - il doit avoir respecté toutes ses obligations paiement du loyer et s charges ainsi que constitution la garantie locative et respect du logement loué. 2. Une mutation interne peut être exigée par l AIS en cas sur-occupation ou sous-occupation du logement. Cette procédure peut être enclenchée suite à un constat l accompagnateur social lors d une visite dans le logement ou encore lors l actualisation administrative annuelle la situation s locataires. La motivation d une telle procédure est évaluée au regard s normes d occupation fixées pour les AIS. 3. A la man s ménages candidats à l inscription au registre s mutations internes ou à la man l AIS, ceux-ci sont reçus sur renz-vous par l accompagnateur social, dans le cadre la permanence sociale. A cette occasion, l accompagnateur social évalue les attentes du ménage locataire, l adéquation et la recevabilité la man mutation interne. Le dossier d inscription au registre s mutations internes est remis en main propre. La procédure administrative est intique à celle l inscription au registre s candidats. 4. Chaque dossier jugé recevable se voit attribuer un numéro d encodage dans la base données. Le candidat à la mutation interne est informé son numéro dossier par courrier au terme la procédure d inscription. 5. Tout dossier incomplet est jugé irrecevable. Un dossier irrecevable ne peut être encodé. Le manur en est informé. Actualisation s Registres s Mutations internes ou s Candidatures 1. La mise à jour annuelle du dossier par chaque ménage est une obligation à la charge du manur. Cette mise à jour permet garr la candidature active. Tout manquement implique la non-validité du dossier candidature lors la procédure d attribution s logements. Ainsi : - chaque candidat est dans l obligation mettre à jour annuellement les documents officiels suivant : certificat composition ménage, preuves revenus s membres majeurs ; 3

4 - en cas modification la situation du ménage ou s membres celui-ci, le candidat vra également en faire part à l AIS dans un délai trois mois et réunir tous documents nécessaires à la mise à jour son dossier. 2. Chaque Candidat peut manr, à tout moment, l actualisation et la réévaluation la cote attribuée à son dossier. Il vra pour ce faire fournir tous documents permettant motiver sa man. 3. En cas refus motivé d un logement adapté par un candidat au logement, mention en est faite aux registres. Procédure radiation aux Registres s Mutations internes ou s Candidatures 1. La non-actualisation d un dossier candidature, dans un délai 2 mois suivant la réception la man renouvellement (courrier), implique la radiation du dossier aux registres. 2. Une fausse déclaration constatée par la MAIS implique la radiation du dossier aux registres. La frau peut prendre, entre autres, la forme d une fausse déclaration sur la composition ménage, la non communication tous les revenus ou la non déclaration s revenus correct s membres du ménage. 3. Un refus non motivé logement adapté ou un refus visite entraîne : - pour les Candidats-locataires : une annulation leur dossier candidature, - pour les locataires inscrits au registre s mutations internes à l initiative l AIS : un renon au bail en cours, - pour les locataires inscrits à leur man au registre s mutations internes sous réserve que les normes d occupation du logement soient respectées : une radiation du registre s mutations internes. 4. La pertinence chaque radiation est évaluée au cas par cas par l accompagnateur social. Les décisions radiations s registres sont prises par la présinte et l administratrice déléguée. Le listing détaillé s radiations, indiquant motif et date, est transmis au comité d attribution à chaque réunion celui-ci afin d être entériné. 5. La décision est communiquée par lettre recommandée au candidat avec la mention du motif et la date la radiation. Est annexé au courrier, l ensemble du dossier candidature invalidé. 6. Le candidat radié ne peut se réinscrire avant un délai six mois à dater la notification la décision. Cette interdiction est transmise aux sociétés logement agissant sur la commune. Attribution d un logement Avant l attribution d un logement, il est vérifié que les critères, priorité ou autres, sont remplis et que leur application permette au candidat rester classé en ordre utile. Points priorité Les circonstances fait, les caractéristiques du ménage et sa situation, quand elles sont attestées, détermine l octroi points priorité. Chaque dossier encodé aux registres bénéficie donc d une cote. Six critères priorité ont été retenus pour l évaluation la situation du candidat. Un critère d ancienneté s y ajoute. Ainsi, tout candidat locataire bénéficie à chaque date anniversaire sa candidature d un point priorité supplémentaire. Critères Documents probants 4

5 Pondération (nombre points) Arrêté fermeture 5 - Copie l arrêté d insalubrité délivré par le bourgmestre en application l article 135 la loi communale - Avis fermeture ou d insalubrité nécessitant abandon du logement exécuté. Sans logement ou en cours préavis locatif 3 - Le bailleur a mis fin précipitamment au bail, sans faute du locataire et hors le cas d échéance d un contrat à durée déterminée : fournir copie du préavis remis dans le respect la réglementation sur les baux - Catastrophe technique rendant le logement inhabitable : attestation s services d incendie ou police - Expropriation : arrêté d expropriation - Internement ou hospitalisation longue ayant entraîné la perte du logement : attestation l organisme et rapport social - Sans-abri ou hébergement d urgence : radiation d office, domiciliation au CPAS, attestation d un organisme spécialisé Handicap >66% 2 - Attestation s allocations familiales majorées pour enfant à charge handicapé plus 66% - Un avertissement-extrait rôle reconnaissant le handicap - Attestation d invalidité émise par la mutuelle après un an d incapacité temporaire plus 66%, ou attestation émise par l assurance ou le fond s accints du travail ou le Fonds s maladies professionnelles pour invalidité permanente plus 66% - Attestation du Ministère la Prévoyance sociale moins 5 ans Famille nombreuse (3 enfants/personnes à charge) 2 Composition ménage moins trois mois Surenttement 1 Ais financières 1 Attestation guidance financière délivré par service organisant le suivi Revenu d insertion, Equivalent Revenu d insertion, Carte médicale, Ai institutionnelle officielle : attestation octroyée par un organisme reconnu Ancienneté l inscription 1/an 5