Par. Robert Gagné, Ph.D. Professeur titulaire Institut d économie appliquée École des Hautes Études Commerciales

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1 Rapport d analyse des conditions de marché dans la Région de Québec aux fins d évaluer l opportunité d inclure un coût d exploitation dans le calcul du prix plancher établi par la Loi sur la Régie de l énergie Par Robert Gagné, Ph.D. Professeur titulaire Institut d économie appliquée École des Hautes Études Commerciales Février 2001

2 MANDAT 1. J ai été mandaté par l Institut canadien des produits pétroliers («ICPP») pour répondre aux questions suivantes : a) Est-ce qu il existe dans la Région de Québec 1 des anomalies dans le fonctionnement du marché de la vente au détail de l'essence susceptibles de favoriser des pratiques de concurrence déloyale préjudiciables aux consommateurs? b) Quel serait l impact prévisible de l inclusion, à titre de coûts d exploitation, d un montant de 3 /litre dans le prix plancher défini par la Loi sur la Régie de l énergie («l Inclusion»), tant sur le fonctionnement du marché de la Région de Québec que pour les consommateurs? c) Quels sont les risques découlant de la délimitation d une zone d Inclusion correspondant à la Région de Québec? d) Est-ce que les conditions préalables au recours à l Inclusion proposées par l ICPP pour justifier la tenue d une audience relativement à l'inclusion ou non des coûts d'exploitation dans le prix plancher dans une zone donnée sont fondées suivant la théorie économique? 2. Afin de réaliser le mandat qui m a été confié, j ai pris connaissance des procédures au dossier 2, des dispositions législatives applicables 3, des documents pertinents, et j ai rencontré des représentants de l ICPP et de ses membres La région de Québec («Région de Québec») aux fins du présent rapport d analyse est celle décrite au paragraphe 1 de la requête de Fernand Dufresne Inc. et l AQUIP. Requête de l'aquip, pièces et renseignements à l'appui de la requête. Articles 59 de la Loi sur la Régie de l'énergie et 45.1 de la Loi sur l'utilisation des produits pétroliers.

3 2 EXPÉRIENCE PERTINENTE 3. Je suis professeur titulaire à l Institut d économie appliquée de l École des Hautes Études Commerciales de Montréal. Mon domaine d expertise est l économie de la production. Une très grande partie des recherches dans ce domaine porte sur le fonctionnement des marchés et l efficacité des entreprises. L efficacité dans la production est le concept central du domaine de l économie de la production. 4. L expérience que j ai acquise au cours des dernières années ainsi que mes domaines de recherche et de publication sont plus amplement décrits au curriculum vitae joint à l annexe A de ce rapport. QUESTION 1 : Est-ce qu il existe dans la Région de Québec des anomalies dans le fonctionnement du marché de la vente au détail de l'essence susceptibles de favoriser des pratiques de concurrence déloyale préjudiciables aux consommateurs? 5. Le marché de la vente au détail de l'essence de la Région de Québec possède toutes les caractéristiques d'un marché concurrentiel, à savoir : a) le bien est homogène, de sorte que les consommateurs sont à toutes fins pratiques indifférents entre les différentes marques ou bannières si bien qu'outre le prix, le critère le plus important pour les consommateurs est la localisation géographique, b) le nombre de concurrents est relativement élevé, soit près de 285 sites d'après les données recueillies par Kent Marketing pour novembre 2000 répartis entre 4 pétrolières majeures: Petro-Canada (28 sites), Esso (41 sites), Shell (29 sites) et Ultramar (63 sites), la pétrolière Irving (33 sites) et des détaillants indépendants (91 sites) 4, 4 Kent Marketing, données trimestrielles, novembre Les détaillants indépendants sont les détaillants opérant sous des bannières autres que celles des pétrolières majeures et de la pétrolière Irving. Les détaillants Sergaz sont considérées comme des détaillants opérant sous la bannière Ultramar. Les six sites de la chaîne Canadian Tire sont classés comme indépendants.

4 3 c) l'information est accessible à tous au même moment (les prix étant affichés sur de grands panneaux bien identifiés) et, d) les barrières à l'entrée dans ce type de marché sont relativement peu élevées Toutes ces caractéristiques favorisent une saine concurrence à long terme entre les détaillants de ce marché. L'homogénéité du bien (l'essence) entre les bannières fait en sorte que, à localisation équivalente, les consommateurs sont d'abord et avant tout sensibles aux variations de prix. Le nombre élevé de détaillants opérant sous différentes bannières assure qu'aucun acteur dans le marché ne profite d'une position dominante. L'information presque parfaite sur les prix permet aux consommateurs de s'approvisionner au meilleur prix en tout temps. Enfin, les barrières à l'entrée peu élevées découragent efficacement toute tentative de concurrence déloyale visant l'élimination de concurrents. 7. Cette analyse est confirmée par l'examen du niveau de concentration dans ce marché, calculé à partir des données de Kent Marketing. En 2000, le réseau de stations Ultramar détenait la plus grande part de marché de la Région de Québec avec 21,7% 6. Les autres pétrolières majeures détenaient des parts de marché de 12,4% (Shell), 17,0% (Esso), 11,7% (Petro-Canada) et 14,8% (Irving). 7 Pour ce qui est des détaillants indépendants opérant sous différentes bannières, leur part de marché cumulative s'élevait à 22,4% Voir à ce sujet Lapointe, A. (1998), "Marché de la vente au détail de l'essence au Québec", rapport préparé pour le compte de l'institut canadien des produits pétroliers, pages Par ailleurs, l'entrée récente de postes d'essence juxtaposés à des magasins de type grande surface appuie de manière éloquente l'argument à l'effet que les barrières à l'entrée dans ce type de marché sont peu élevées. Kent Marketing, données trimestrielles, novembre Kent Marketing, données trimestrielles, novembre Kent Marketing, données trimestrielles, novembre 2000.

5 4 8. D'ailleurs, en considérant un horizon plus long, on constate que les parts de marché ont peu changé au cours des dernières années. Le tableau 1 ci-dessous fait état de l'évolution des parts de marché depuis 1995, soit une année avant l'entrée en vigueur d'un prix plancher partout au Québec, jusqu'à novembre L'examen des données de ce tableau permet de constater une relative stabilité des parts de marché dans le temps. Aucune tendance vers une plus grande ou une plus faible concentration du marché ne semble se dessiner. Tableau 1 Évolution des parts de marché (en %) dans la Région de Québec Petro-Canada 13% 12,7% 13,4% 12,8% 12,3% 11,7% Esso 19% 17,6% 16,3% 16,7% 17,2% 17,0% Shell 14% 13,8% 14,2% 13,9% 12,9% 12,4% Ultramar 21% 16,8% 17,5% 18,9% 20,7% 21,7% Irving 13% 13,4% 14,1% 13,8% 13,5% 14,8% Indépendants 20% 22,3% 22,4% 23,1% 23,4% 22,4% 9. Ces parts de marché ne traduisent pas un niveau de concentration dans le marché susceptible d'entraîner des écarts significatifs de prix par rapport à 9 Kent Marketing, données annuelles, , données trimestrielles, novembre 2000.

6 5 des prix d'équilibre concurrentiel. On est très loin d'une structure de marché caractérisée par un ou deux joueurs dominants. 10. D'autre part, il existe une grande capacité excédentaire dans ce marché puisque le volume moyen de ventes par site est d'environ 2,38 millions 10 de litres par année, ce qui est loin du volume de 3,5 millions de litres retenu par le Régie de l'énergie pour qualifier un détaillant d'efficace 11. À titre de comparaison, il est utile de souligner que la moyenne québécoise se situe à environ 2,54 millions de litres par année 12 et que le débit moyen dans la région de Montréal est évaluée à 2,92 millions de litres Ce constat sur la capacité excédentaire du marché de Québec est confirmé par les données sur la densité de stations-service. En 1999, le nombre de stations-service par millier d'habitants pour la région de la capitale nationale était estimé à 0,61 alors que la même donnée pour la région de Montréal se situait à 0, Cette capacité excédentaire exerce une influence certaine sur le comportement des détaillants présents dans le marché puisque ces derniers doivent répartir leurs coûts fixes (frais d'exploitation liés au site) sur des volumes de ventes réduits. 12. Le niveau des ventes semble très hétérogène entre les sites. En 2000, les détaillants indépendants avaient des volumes moyens de ventes se situant à environ 1,6 millions de litres par année alors qu'à l'autre extrême, des détaillants tels ceux opérant sous la bannière Irving avaient des débits moyens d'environ 3,0 millions de litres par année, soit près du double. 15 Or, comme les coûts fixes sont, par définition, indépendants du volume des Kent Marketing, données trimestrielles, novembre Je prends ici le terme efficace par référence à la décision de la Régie de l énergie, D , 29 juillet 1999 (R ), pages L efficacité se définit comme étant la production d un certain niveau de biens ou services au moindre coût possible (soit la définition que nous avions proposée dans notre rapport déposé dans le dossier R et retenue par la Régie, tel qu il appert de sa décision D , à la page 38). Kent Marketing, données trimestrielles, novembre Kent Marketing, données trimestrielles, novembre Ministère des Ressources Naturelles - Rapport annuel L'Énergie au Québec, Kent Marketing, données trimestrielles, novembre 2000.

7 6 ventes, on peut présumer que certains détaillants doivent supporter des frais moyens d'exploitation par litre vendu représentant près du double de ceux de certains de leurs concurrents. 13. Dans un marché libre de toute entrave, la situation décrite aux paragraphes précédents est susceptible d entraîner une rationalisation normale de l offre, donc une réduction du nombre de détaillants. Les sites opérant avec de plus petits débits d essence ne peuvent soutenir une concurrence par les prix puisque leurs frais moyens d'exploitation plus élevés les rendent vulnérables. S'agit-il alors de concurrence déloyale de la part des sites à débits plus élevés? La réponse est non puisque cette concurrence est justifiée, suivant la théorie économique ainsi qu au plan commercial, par des coûts moyens (unitaires) d'exploitation plus faibles. Dans ce cas, il faut plutôt parler d'une rationalisation qui se traduit par des prix plus faibles permettant au marché de transmettre aux consommateurs les économies liées à la consolidation des volumes (donc à la meilleure répartition des coûts fixes). 14. Un tel mouvement de rationalisation dans un marché comme celui de la Région de Québec n est pas préjudiciable ; au contraire, la Régie le rappelait à juste titre dès juillet 1999, parlant alors pour l ensemble du territoire du Québec : «la Régie décide que la situation actuelle du marché de la vente au détail au Québec ne justifie pas l inclusion de ce montant au prix minimum déjà prévu à la Loi sur les produits et les équipements pétroliers. Après avoir soupesé les arguments à l appui des deux thèses, la Régie considère que, pour la protection des intérêts des consommateurs, le maintien des forces du libre marché doit être encouragé dans le secteur de la vente au détail d essence et de carburant diesel au Québec. Pour la Régie, plusieurs éléments appuient cette position, notamment : coût plus élevé pour les consommateurs ;

8 7 faible productivité du réseau québécois de distribution des carburants ; risque de monopolisation faible ; contexte de surcapacité de l offre versus la demande ; faibles barrières à l entrée ; frein à l innovation dans la recherche de moyens économiques pour satisfaire les besoins des consommateurs.» Même rationalisé, le marché de l essence présente de faibles barrières à l'entrée. Ainsi, toute tentative d'élever les prix au-delà de leur niveau concurrentiel se traduirait par une augmentation des profits susceptibles d'attirer de nouveaux entrants ce qui, du même coup, aurait pour effet de rétablir des conditions de saine concurrence. En fait, dans ce type de marché, la menace d'entrée suffit à elle seule à discipliner les détaillants déjà en place si bien que même en présence d'un petit nombre de détaillants on pourrait obtenir un équilibre concurrentiel. 16. Rappelons également que le marché de la Région de Québec est déjà affecté d'une entrave à la libre concurrence. Ce marché, comme l'ensemble des autres marchés de vente au détail d'essence au Québec, est légalement soumis à un prix plancher. Sans évidemment remettre en question ce choix politique, il faut constater qu'il représente, d'un strict point de vue économique, une entrave à la libre concurrence et, par conséquent, à la rationalisation souhaitée par la Régie de l'énergie dans sa décision de Cette situation de marché est bien illustrée par le graphique de l Annexe B Décision de la Régie D , 29 juillet 1999 (R ), pp Consulter le graphique à l Annexe B. Le prix plancher étant supérieur au prix d équilibre concurrentiel du marché, cette situation entraîne une offre excédentaire. La contrainte du prix plancher empêche l élimination de ce surplus d offre par les mécanismes naturels du marché. Par ailleurs, si au départ le marché était déjà en situation d offre excédentaire, l imposition d un prix plancher a nécessairement freiné la rationalisation d un marché où seuls les forces naturelles peuvent éliminer cette offre excédentaire en l absence d un système de gestion de l offre du type de ceux qu on observe dans le domaine de l agriculture par exemple.

9 8 17. Au terme de mon analyse des données économiques et des conditions de marché dans la Région de Québec, je suis d avis que les allégations contenues aux paragraphes 17 à 22 de la Requête de Fernand Dufresne Inc. et de l Association québécoise des indépendants du pétrole («AQUIP») sont non fondées. Le marché de l essence dans la Région de Québec n est pas «disfonctionnel» (sic), ni anormal et les données consultées illustrent une concurrence vive et saine, le tout au bénéfice du consommateur. 18. Les conditions de marché au cours des douze derniers mois n ont pas évoluées radicalement ou de façon exceptionnelle, si ce n est pour refléter la concurrence et la rationalisation. Le rétrécissement observé (en particulier de septembre à novembre 2000) de l'écart entre les prix moyens à la pompe et le prix plancher en vigueur dans ce marché ne peut être attribué à une quelconque forme de concurrence déloyale liée, par exemple, à la capacité financière de certains acteurs dans le marché. 19. Au contraire, l'écart minime entre les prix à la pompe et le prix plancher observé au cours des derniers mois de 2000 traduit plutôt la vigueur des forces concurrentielles dues à la surcapacité dans le marché. Toutefois, comme ce marché est soumis à un prix plancher, les forces concurrentielles ne sont que partiellement efficaces pour rétablir l'équilibre recherché entre l'offre et la demande. 20. Il est tout à fait possible pour certains détaillants d'être rentables même si l'écart entre les prix à la pompe et le prix plancher est inférieur à 3 /litre si ces détaillants supportent des frais d'exploitation inférieurs à 3 /litre.

10 9 QUESTION 2 : Quel serait l impact prévisible de l Inclusion, à titre de coûts d exploitation, d un montant de 3 /litre dans le prix plancher défini par la Loi sur la Régie de l énergie, tant sur le fonctionnement du marché de la Région de Québec que pour les consommateurs? 21. L'examen attentif de l'évolution des prix dans le marché de la Région de Québec depuis l'imposition d'un prix plancher en 1996 permet de constater que l'écart entre le prix plancher et le prix observé dans le marché est relativement constant sur presque toute la période. 18 Les deux prix évoluent en étroite relation ce qui semble indiquer que le prix plancher n'est pas neutre dans ce marché. Ces faits témoignent d'un prix plancher contraignant qui aurait un effet significatif sur l'évolution des prix. 22. Compte tenu de la situation du marché décrite précédemment, il est fort probable qu'une augmentation du prix plancher suite à l'ajout d'un montant de 3 /litre (plus les taxes applicables) se traduirait par une augmentation équivalente des prix à la pompe pour l ensemble de la Région de Québec, ignorant pour le moment l impact en zones limitrophes discuté plus loin. Le marché opère actuellement sous l effet d'un prix plancher effectif. En l absence de marge de manœ uvre pour les détaillants, ces derniers se verront généralement (sinon légalement) contraints, d imposer la totalité de l'augmentation aux consommateurs. En ce sens, l'inclusion est préjudiciable pour les consommateurs puisque ceux-ci devront payer plus cher, sans justifications économiques valables, pour un produit dont les caractéristiques intrinsèques n'ont pas changé. Ces coûts additionnels pour le consommateur se traduiront nécessairement en un gain financier pour les détaillants, incluant des détaillants inefficaces, et pour le gouvernement sous forme de taxes. À ce sujet, notre analyse rejoint celle de la Régie contenue dans sa décision de 1999 qui reconnaissait que l'inclusion entraînerait des coûts plus 18 Ces observations sont tirées des graphiques sur l'historique des prix pour l'essence ordinaire et l'évolution des prix de l'essence ordinaire 2000 pour la Région de Québec publiés sur le site Internet de la Régie de l'énergie. Pour faciliter la lecture de ce rapport, ces graphiques sont présentés à l'annexe C.

11 10 élevés pour les consommateurs. 19 Elle rejoint également l'opinion exprimée par Alain Lapointe dans son rapport de Depuis que la Régie a rendu sa décision en juillet 1999, je ne constate aucun changement pertinent dans le fonctionnement du marché de la vente au détail de l'essence dans la Région de Québec pouvant modifier cette conclusion. Le nombre de détaillants dans le marché a peu évolué (292 en 1999 vs. 285 en 2000) 21. Les parts de marché sont demeurées relativement stables. 22 Les prix moyens observés au lieu de s'éloigner du prix plancher 23, s'en sont rapprochés, appuyant ainsi davantage l'argument de la capacité excédentaire. 24. De plus, il est prévisible que l'inclusion, en provoquant une augmentation des prix à la pompe, accentuerait le problème de capacité excédentaire dans le marché. En effet, des prix plus élevés réduiraient la quantité d essence demandée et l Inclusion agirait comme un frein additionnel à une rationalisation souhaitable dans un marché saturé. L Inclusion aurait pour effet de procurer une rente aux détaillants, qu'ils soient efficaces ou non. Les seuls perdants seraient les consommateurs de la Région de Québec qui ne pourraient profiter, à l'instar des consommateurs des autres régions non visées par l'inclusion, des économies liées à une meilleure répartition des coûts fixes. 25. Un marché où la libre concurrence ne peut jouer son rôle lorsqu'une rationalisation est souhaitable dans l'intérêt des consommateurs, est peu attirant pour des entrants potentiels. En effet, le morcellement des débits ne permettrait pas à un entrant potentiel de profiter d'un gros volume de vente pour assurer sa rentabilité dans un marché très concurrentiel. Dans ces Décision de la Régie de l énergie D , 29 juillet 1999, (R ), p. 72. Lapointe (1998), note 5, page 60. Voir Tableau 1, p. 4. Kent Marketing, données annuelles, 1999 et données trimestrielles, Voir note 18.

12 11 conditions, l'inclusion, en augmentant le prix plancher, prive potentiellement les consommateurs des bénéfices d'un marché où une large majorité de détaillants sont efficaces, que ceux-ci soient des nouveaux venus dans le marché ou des détaillants en place depuis un certain temps. QUESTION 3 : Quels sont les risques découlant de la délimitation d une zone d Inclusion correspondant à la Région de Québec? 26. Le marché de la Région de Québec, comme la plupart des autres marchés, est d'abord et avant tout un regroupement de micro-marchés dont la définition dépend de la structure du réseau routier et de la distribution sur le territoire des lieux de résidence, de commerce et de travail. Il est tout à fait possible que la réalité géographique des micro-marchés ne coïncide pas avec la définition du marché utilisée par les requérants. De fait, je comprends que la «Région de Québec» définie au paragraphe 1 de la Requête de Fernand Dufresne Inc. et de l AQUIP correspond au territoire des futures villes de Québec et Lévis telles que défini dans le projet de Loi 170 déposé devant l Assemblée nationale le 15 novembre En délimitant ainsi une zone d'inclusion, le risque que cette frontière d ordre politique s écarte des réalités économiques et divise certains micro-marchés est très élevé. Si tel était le cas, des détaillants pourraient être soumis à l Inclusion alors que d'autres dans le même micro-marché ne le seraient pas. Les premiers seraient alors victimes d'une forme particulière de concurrence injuste de la part de leurs concurrents immédiats. D importants préjudices financiers pourraient en découler. À terme, une telle situation pourrait mener à la disparition de détaillants soumis à l Inclusion même si ces derniers étaient efficaces avant l Inclusion. En somme, la décision de soumettre des concurrents directs dans un micro-marché à des contraintes réglementaires différentes est discriminatoire et empêche toute saine concurrence. 24 Requête de Fernand Dufresne Inc. et de l Association québécoise des indépendants du pétrole, paragraphe 1.

13 12 QUESTION 4 : Est-ce que les conditions préalables au recours à l Inclusion proposées par l ICPP pour justifier la tenue d une audience relativement à l'inclusion ou non des coûts d'exploitation dans le prix plancher dans une zone donnée sont fondées suivant la théorie économique? 28. Signalons d'abord que les requérants proposent que soit présumée «excessive une période de non-récupération des coûts d exploitation fixés par la Régie de deux (2) mois consécutifs ou une période de six (6) mois dont la moyenne ne permet pas la récupération des coûts fixés par la Régie». 25 Ils proposent à la Régie de prévoir un barème d'évaluation et qu'il s'agit de la seule façon de faire «permettant d assurer une observation efficace et uniforme du marché» Un tel critère est inapproprié selon moi. En effet, ce critère repose sur les hypothèses suivantes qui ne correspondent pas à la réalité du marché de la vente au détail de l'essence, pas plus qu'à la réalité de tout autre marché, à savoir : a) qu'un propriétaire de site de vente au détail d'essence décide de fermer ses portes après quelques mois d'opération théoriquement déficitaires dans ses activités de vente au détail d'essence; b) que tous les sites de vente au détail d'essence encourent des coûts d'exploitation d'au moins 3 /litre, si bien que lorsque l'écart entre les prix à la pompe et le prix plancher est inférieur à ce montant, la vente au détail d'essence n'est plus une activité rentable dans le marché; c) que les propriétaires de sites de vente au détail d'essence cherchent à maximiser les profits de chacune de leurs activités plutôt que les profits globaux du site Réponse de l AQUIP à la question 4.1 de la demande de renseignements numéro 1 de la Régie de l énergie. Réponse de l AQUIP à la question 4.1 de la demande de renseignements numéro 1 de la Régie de l énergie.

14 Ces hypothèses sont fausses pour les raisons suivantes : a) L'horizon de décision d'un entrepreneur est beaucoup plus long que quelques mois. Un entrepreneur prendra une décision sur un investissement ou sur un désinvestissement (fermeture) en considérant la rentabilité à long terme. Qu'entend-on par long terme? Le critère comptable est de 12 mois, c'est-à-dire que toute décision qui engage l'entreprise sur une période de plus de 12 mois est considérée comme une décision de long terme. Le critère économique est plus vague. Il faut considérer la nature des facteurs fixes. Le long terme est atteint lorsque l'entrepreneur peut disposer de ses facteurs fixes (par exemple le terrain et les équipements) avec un minimum de pertes s'il décide de mettre fin à ses activités. Que l'on utilise le critère comptable ou le critère économique, il serait étonnant qu'un entrepreneur prenne la décision de fermer un site après 2 mois ou même 6 mois d'opération théoriquement non rentables uniquement dans le secteur de la vente au détail de l'essence. b) Le montant de 3 /litre adopté par la Régie de l'énergie est une estimation théorique des frais moyens d'exploitation. Dans le marché, l'hétérogénéité entre les sites fait en sorte que certains sites supportent des frais supérieurs à 3 /litre alors que d'autres supportent des frais moyens d'exploitation inférieurs à ce montant. Par conséquent, le seuil de rentabilité n'est pas le même pour tous les sites et les pertes demeurent essentiellement théoriques pour plusieurs sites. c) Dans la plupart des cas, un site de vente au détail d'essence ne se limite pas qu'à la vente d'essence. La plupart des sites ont d'autres

15 14 sources de revenus : e.g. dépanneur, restauration, lave-auto, etc. La diversité des activités de vente au détail sur un site s'explique par la présence de coûts fixes qui peuvent ainsi être mieux répartis. Un propriétaire de site évaluera la performance de son investissement dans un site en considérant la rentabilité globale du site et non pas la rentabilité spécifique à chacune de ses activités. 31. Pour sa part, l'icpp propose que la Régie se satisfasse de l'existence de certaines conditions de marché préalablement à la tenue d'une audience relativement à l'inclusion ou non des coûts d'exploitation dans le prix plancher dans une zone donnée. 32. Il arrive en effet que des organismes de régulation économique dotés de pouvoirs d'enquête et de surveillance élaborent des critères préalables pouvant justifier la tenue d'audiences ou d'enquêtes. Au-delà des ressources consacrées à la tenue de telles audiences et de l'importance d'une saine gestion des fonds publics à cet égard, de tels critères constituent des balises utiles pour les intervenants d'un marché. 33. Ainsi, l'icpp propose qu'une audience ne puisse être justifiée que s'il y a fermeture d'au moins un détaillant efficace, suivant la définition retenue par la Régie dans sa décision D , alors qu'il reste des détaillants non efficaces dans un marché à l'intérieur duquel un détaillant dispose d'une part de marché d'au moins 35 %. 34. Il faut d'abord signaler que les sorties de détaillants dans un marché en cours de rationalisation sont normales, voire même souhaitables. On doit s'attendre généralement dans le marché de l essence, comme dans tout autre marché de détail, à ce que l'ordre de sortie du marché soit inversement proportionnel au débit, les détaillants écoulant les débits les plus faibles sortant d'abord puisque ce sont ces derniers qui subissent les frais d'exploitation par litre d'essence vendu les plus élevés. Il serait donc normal d'observer que, au fur et

16 15 à mesure que la rationalisation se poursuit, les débits annuels moyens des détaillants sortants augmentent. 35. Rappelons aussi que le marché de la vente au détail de l'essence se prête mal à toute forme de concurrence déloyale considérant, notamment, que les barrières à l'entrée peu élevées dans ce secteur sont un instrument de discipline très efficace pour les détaillants en place. De même, toute tentative de concurrence déloyale de la part d'un détaillant d'essence comporte une part importante de risque. Le détaillant doit être en mesure d'assumer les coûts à court terme d'une stratégie de prix d'éviction, tout en considérant que sa capacité de les récupérer à long terme, grâce à des prix plus élevés, que rendrait possible la disparition de ses concurrents, est très hypothétique. À cela s'ajoute la possibilité pour le ministre d'intervenir dans le marché par le biais d'un prix plafond avant que ce détaillant ait pu récupérer la totalité des coûts associés à sa stratégie de prix d'éviction. 36. Par contre, si dans un marché on observait à la fois un niveau de concentration élevé et la fermeture d un détaillant efficace, alors que des détaillants moins efficaces demeurent dans ce marché, cette observation pourrait constituer un signe quant à l'état de la concurrence dans ce marché. En effet, une telle situation pourrait révéler une forme de concurrence déloyale de la part de certains détaillants dans le marché et justifier un examen plus approfondi. Cette observation mesurable et objective ne permettrait pas, en soi, de conclure à une concurrence viciée, sans une analyse de l ensemble des conditions de marché, mais pourrait constituer un seuil d intervention de l organisme de réglementation. En cela, le critère proposé par l ICPP est valable mais à mon avis conservateur puisqu'une part de marché de 35 % pour un joueur en particulier ne lui procure pas nécessairement une position dominante.

17 16 CONCLUSION 37. Dans les circonstances du présent cas, considérant l'analyse qui précède et mes réponses aux questions posées, je suis d'avis que l'inclusion ne serait pas appropriée.

18 Annexe B Marché fonctionnant avec un prix plancher Prix Prix plancher Offre excédentaire Offre Prix d'équilibre (marché libre) Demande Quantité

19 Annexe C Essence ordinaire Historique des prix pour la région de Québec 1996 à 2000 Évolution des prix pour la région de Québec 2000