Soutien au Processus de Rabat sur la migration et le développement. «Améliorer les systèmes d état civil et lutter contre la fraude documentaire»

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1 Soutien au Processus de Rabat sur la migration et le développement Réunion d experts sur les registres d état civil «Améliorer les systèmes d état civil et lutter contre la fraude documentaire» Varsovie, Pologne, mai 2011 Session 2: L Universalité de l état civil Mr Siniša Macan Directeur Général de l agence pour les documents d identification, registres et échange d information de Bosnie-Herzégovine Texte original en anglais. Project funded by the EU

2 Agency for Identification documents, Registers and Data Exchange of BiH Session 2: L universalité de l état civil Agence des documents d identification, registres et échanges de données de Bosnie et Herzégovine (IDDEEA BiH) et développement des registres civils en BiH, Varsovie, mai 2011 M.Sc. Siniša Macan, Directeur de l IDDEEA BiH CONTENU DE LA PRESENTATION Registres et documents d identification en BiH jusque 2002 Direction de l implémentation du projet CIPS Agence des documents d identification, registres et échanges de données de BiH, 2008 Organisation et responsabilité Autorités sources Législation documents Législation registres Procédure de rénovation des registres en cas de perte/destruction/indisponibilité Système de fonctionnement de l agence Réseau de télécommunications Système de sécurité Projets à long terme Plans futurs Conclusion Réunion des experts sur les registres de l'état civil Processus de Rabat, Varsovie, mai 2011

3 Agency for Identification documents, Registers and Data Exchange of BiH RESUME DE LA PRESENTATION Jusque 2002 Entité chargée des documents d identification Registres décentralisés 2002 Direction du CIPS (système de protection des données d identification des citoyens) Principale tâche : mise sur pied d une partie du système mettant en œuvre la loi sur les registres centraux et l échange de données. Premier document personnel unique émis le 15 janvier Transformation de la direction du CIPS en IDDEEA : vote de la loi créant l Agence en charge des documents d identité, des registres et de l échange de données de BiH (IDDEEA). L IDDEEA devient ainsi le successeur formel et légal de la direction CIPS. Organisation et responsabilités de l agence Personnalisation et traitement technique des documents d identité Tenue des registres de numéros personnels d identité (JMB), des résidences permanentes et temporaires en BiH, des cartes d identité des ressortissants de Bosnie et Herzégovine, des passeports civils, de service et diplomatiques, des permis de conduire, des cartes d identité d étranger, des immatriculations et documents d enregistrement de véhicules motorisés, des amendes et infractions, registre électoral central Échange de données Autorité source responsable de la conduite de la procédure juridique d enrôlement des modifications de données dans les registres centraux, l agence est support technique Exemple: Attribution du JMB aux ressortissants de BiH nés à l étranger Loi sur le numéro personnel d identité (JMB) Le JMB est attribué par l autorité compétente pour la dernière résidence permanente des parents en BiH La demande d attribution du JMB peut être introduite de manière électronique entre DCR BiH et l autorité compétente Changement du nom d un citoyen BiH marié à l étranger La procédure juridique est menée par l autorité compétente Le changement est réalisé par introduction personnelle de la demande au bureau d enregistrement compétent en BiH Législation documents personnels Loi sur les cartes d identité des ressortissants de BiH Réunion des experts sur les registres de l'état civil Processus de Rabat, Varsovie, mai 2011

4 Loi sur la résidence temporaire et permanente des citoyens de BiH Loi sur les documents de voyage en BiH Législation - registres L inscription dans les registres est effectuée en fonction de la législation de l entité fédérée Fédération de BiH Réglementation ayant la force d une loi sur les enregistrements Règlement sur les formulaires, registres, extraits et certificats établissant les faits consignés dans les registres Supervision administrative : ministère de la Justice FBiH, amendements au règlement («Journal officiel de BiH», n 2/09) Amendements au règlement : les bureaux cantonaux du ministère de l Intérieur assurent l inspection des bureaux d enregistrement (sécurité du système d identification) République serbe de Bosnie (Republika Srpska) District de Brčko Loi sur les registres Règlement sur les formes et les enregistrements consignés dans les registres ainsi que sur les extraits et certificats émis sur base des registres et la manière dont ils sont émis Directives sur la tenue des registres Service supervisé par le ministère de l Administration et de la gouvernance locale de la RS Amendements au règlement: le ministère de l Intérieur de la Republika Srpska assure l inspection des bureaux d enregistrement (sécurité du système d identification) Loi sur les registres et règlements applicables Supervision administrative assurée par le Registre public du district de Brčko Procédure de rénovation des registres en cas de perte/destruction/indisponibilité : République serbe de Bosnie (Republika Srpska) Obligation de tenir des doubles registres En cas de destruction d un registre, il sera rénové par transcription à partir de l autre registre En cas de destruction des deux registres, les informations du registre concerné seront saisies à la demande de la personne, sur la base de la décision de l autorité compétente Cette décision déterminera la procédure à suivre et constituera la commission qui assurera le caractère légal, efficace et rentable de la procédure de rénovation des registres, ainsi que la période durant laquelle le registre sera rénové. Réunion des experts sur les registres d états civils Processus de Rabat, Varsovie, mai 2011

5 Fédération de BiH Les données seront saisies d office sur la base des données disponibles concernant les citoyens dans les registres officiels (registres des JMB attribués, registre de citoyenneté, listes électorales, certificats, diplômes, etc.) Si les registres ne contiennent pas certaines données, les citoyens soumettront une demande et joindront les preuves requises. En l absence de preuve, ils devront suggérer dans leur demande une manière dont les faits pourront être établis. Système : UNE PERSONNE, UN DOCUMENT Selon la loi, l Agence établit les normes d équipement et de protection des sites mise en œuvre des obligations par les autorités compétentes Vérification électronique des documents sur la base desquels les cartes d identité et passeports sont émis Echange d informations électroniques Contrôle de données biométriques (vérifier que la personne n a pas d identités multiples sur base des données biométriques) Le système des documents de voyage en BiH passeports biométriques de BiH données biométriques : photo, empreintes digitales (pouce et index de la main gauche et de la main droite), EAC Réseau de télécommunications, utilisateurs : services de police, agence d état d investigation et de protection, police des frontières, bureaux d enregistrement, commission des experts en médias, conseil supérieur des juges et procureurs, cours et bureaux des procureurs, DCR, etc. Chaque municipalité de BiH dispose d un ou de plusieurs points d accès permettant de se connecter au réseau de l agence. Plus de 650 sites sont connectés ; toutes les municipalités seront connectées d ici 2014 Projets de l agence Connecter toutes les municipalités au système SDH d échange de données d ici 2014 Utilisation des possibilités optiques Amélioration de la fonctionnalité du système Réunion des experts sur les registres d états civils Processus de Rabat, Varsovie, mai 2011