Indemnisation chômage des intermittents du spectacle : conditions à remplir

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1 Indemnisation chômage des intermittents du spectacle : conditions à remplir Mise à jour le Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Les intermittents du spectacle sans emploi peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) communément appelées allocations chômage. L'indemnisation dépend de la rémunération et du nombre d'heures travaillées. Définition des intermittents du spectacle Sont considérés comme intermittents du spectacle les salariés engagés par des employeurs publics ou privés, en CDD : artistes (tels que comédien, musicien, chansonnier...) ouvriers ou techniciens exerçant dans l'une des activités répertoriées dans l'annexe 8 au règlement général de l'assurance chômage. Privation involontaire d'emploi Sont considérés comme involontairement privés d'emploi les salariés dont la cessation du contrat résulte : d'une fin de CDD, d'une rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur, d'une démission considérée comme légitime. Condition d'activité Pour bénéficier de l'are, le salarié intermittent du spectacle doit justifier d'une période d'emploi auprès d'un ou plusieurs employeurs (dite période d'affiliation) d'au moins 507 heures de travail au cours : des 304 jours (période de référence), soit 10 mois, précédant la fin de son contrat de travail, pour un ouvrier ou un technicien, des 319 jours, soit 10 mois et demi, précédant la fin de son contrat de travail, pour un artiste. Date de fin de contrat prise en compte La date de fin du contrat de travail prise en compte est celle du dernier emploi occupé. Toutefois, le salarié qui ne justifie pas au cours de son dernier emploi des 507 heures exigées, peut bénéficier de l'are : s'il n'a pas démissionné de cet emploi,

2 pour un ouvrier ou un technicien, s'il justifie des 507 heures d'affiliation pour une durée d'affiliation majorée de 50 heures par période de 30 jours au-delà du 304e jour précédant la fin du contrat de travail, pour un artiste, s'il justifie des 507 heures d'affiliation pour une durée d'affiliation majorée de 24 heures par période de 30 jours entre le 319e et le 335e jour précédant la fin du contrat de travail, puis majorée de 48 heures au-delà du 335e jour. Périodes prises en compte Les heures de travail prises en compte sont exclusivement celles effectuées en qualité d'artiste, d'ouvrier ou technicien du spectacle, dans la limite de 48 heures de travail par semaine. Sont prises en compte à raison de 5 heures de travail par jour, les périodes suivantes : suspension du contrat de travail, congé de maternité ou d'adoption situé en dehors du contrat de travail, congé pour accident du travail qui se prolonge à l'issue du contrat de travail. Les périodes de maladie indemnisées par la Sécurité sociale situées hors du contrat de travail allongent d'autant la période de recherche des 507 heures d'affiliation. Les périodes de formation continue et de validation des acquis de l'expérience (à l'exception de celles rémunérées par Pôle emploi) sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 des 507 heures d'affiliation requises. Les heures d'enseignement dispensées par un artiste, sous contrat de travail avec un établissement d'enseignement agréé, sont prises en compte dans la limite de 55 heures (90 heures pour les artistes âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail). Ces heures d'enseignement réduisent d'autant la limite des 2/3 du nombre d'heures de formation susceptibles d'être retenues. Pour les ouvriers et techniciens, en cas de fin de contrat pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film, la durée non exécutée du contrat de travail est prise en compte, pour le calcul de la durée d'affiliation, comme durée de travail effective jusqu'à la date d'effet d'un nouveau contrat de travail. En cas de rémunération au cachet Lorsque l'activité des artistes est déclarée sous forme de cachets, chaque cachet est comptabilisé comme équivalent à : 8 heures par cachet, pour un cachet groupé, à partir de 5 jours consécutifs chez le même employeur, 12 heures par cachet pour un cachet isolé correspondant à moins de 5 jours consécutifs chez le même employeur. Pour chaque mois, 28 cachets maximum sont pris en compte. Autres conditions à remplir Être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation validée par Pôle emploi. L'inscription comme demandeur d'emploi doit être effectuée dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail. Cette période de 12 mois peut être prolongée en raison de certaines situations (arrêts de travail pour maladie, congé de maternité, congé parental, contrat de volontariat de solidarité internationale, formation continue...) Être à la recherche effective et permanente d'un emploi Ne pas remplir les conditions d'âge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi

3 N'avoir pas quitté volontairement (sauf démission légitime) son dernier emploi ou un emploi autre que le dernier dès lors que, depuis cette démission, il n'est pas justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures Résider sur le territoire français Réadmission Le demandeur d'emploi qui a repris un emploi après avoir bénéficié de l'are et qui se trouve à nouveau sans emploi peut être réadmis à l'assurance chômage, s'il justifie de 507 heures d'affiliation au titre de l'emploi qu'il avait repris. Si ce n'est pas le cas, il est recherché à la demande du demandeur d'emploi une durée d'affiliation majorée de : 50 heures par période de 30 jours au-delà du 304e jour précédant la fin du contrat de travail pour les ouvriers et techniciens, 48 heures par période de 30 jours au-delà du 335e jour précédant la fin du contrat de travail pour les artistes. Le demandeur d'emploi qui a repris un emploi et cessé de bénéficier des allocations, alors que ses droits à allocations n'étaient pas épuisés, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits du fait de sa reprise d'emploi, bénéficie du reliquat de ses droits : si le temps écoulé entre la date d'admission à la 1ère période d'indemnisation et la date d'admission à la 2e période d'indemnisation n est pas supérieur à la durée de la 1ère période d'indemnisation augmentée de 3 ans, et s'il n'a pas démissionné de son dernier emploi (sauf démission légitime). Cette condition n'est pas applicable aux salariés sans emploi dont le reliquat des droits à allocations permet de les indemniser jusqu'à ce qu'ils remplissent la condition d'âge ou de durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. L'intermittent du spectacle de nouveau sans emploi, qui a déjà perçu des allocations chômage, mais ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une réadmission, peut se voir attribuer une allocation du Fonds de professionnalisation et de solidarité des artistes et techniciens du spectacle.

4 Intermittents du spectacle : montant et conditions de l'allocation chômage Montant de l'are Montant brut L'allocation journalière (AJ) d'aide au retour à l'emploi est calculée selon la formule suivante : AJ = A + B + C A = AJ minimale x [0,50 x SR (jusqu'à ) + 0,05 x (SR )] / NH x Smic horaire B = AJ minimale x [0,30 x NHT (jusqu'à 600 heures) + 0,10 x (NHT 600 heures)] / NH C = AJ minimale x 0,40 Allocation journalière (AJ) minimale = 31,36 SR : Salaire de référence Le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations chômage des intermittents du spectacle est établi à partir des rémunérations brutes perçues pendant la période de référence (les 304 ou 319 jours précédant la fin du contrat de travail selon qu'il s'agit d'un ouvrier ou d'un technicien du spectacle ou d'un artiste), dès lors qu'elles n'ont pas servi pour un précédent calcul. Les rémunérations mensuelles sont prises en compte dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de Sécurité sociale ; les mois incomplets sont pris en compte au prorata. Les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période de référence, sont néanmoins relatives à cette période, sont prises en compte. Les rémunérations perçues pendant cette période, mais qui ne s'y rapportent pas, sont exclues. Sont également exclues : les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, les indemnités de licenciement et de départ, toutes sommes dont l'attribution trouve son origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà de 208 heures par mois (ou de 260 heures par mois en cas de dérogation préfectorale), toute somme qui ne trouve pas sa contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail, les indemnités journalières de la Sécurité sociale, pour les artistes, les rémunérations correspondant aux cachets effectués au-delà de 28 par mois. NH : Nombre d'heures exigées sur la période de référence = 507 heures sur 304 ou 319 jours

5 Smic horaire = 9,53 (depuis le 1er janvier 2014) NHT : Nombre d'heures travaillées L'allocation journalière est comprise entre 31,36 et 133,27 Montant minimum de l'allocation journalière pendant une formation : 20,22 Montant net Une cotisation de retraite complémentaire de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est prélevée sur l'allocation journalière. Le salaire journalier moyen est égal au salaire de référence divisé par le nombre de jours de travail, déterminé en fonction des heures de travail à raison de 8 heures par jour. Cette cotisation ne peut avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière à moins de 31,36. L'ARE est ensuite également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, si le montant brut de l'are est inférieur au montant du Smic journalier (48 ) ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'are en dessous du Smic journalier, il y a exonération ou écrêtement. Début du versement de l'are Le versement de l'are débute au terme d'un différé d'indemnisation qui court dès le lendemain de la fin du contrat de travail ou, en cas de réadmission, dès le lendemain de la date d'examen des droits à allocations. Le différé d'indemnisation est calculé selon la formule suivante puis diminué de 30 jours : Différé d'indemnisation = (salaire de la période de référence / Smic mensuel) x (salaire journalier moyen / 3 x Smic journalier). Le Smic mensuel retenu est celui en vigueur au dernier jour de la période de référence (1 445,38 depuis le 1er juillet 2012) Le salaire journalier moyen est égal au salaire de référence divisé par le nombre de jours de travail déterminé en fonction des heures de travail à raison de 8 heures par jour. Smic journalier = 48 S'y ajoute : un différé spécifique, lorsque le demandeur d'emploi a bénéficié d'une indemnité conventionnelle de rupture de contrat, puis un délai d'attente de 7 jours, sauf en cas de réadmission intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission. Le différé spécifique est calculé de la manière suivante : (montant de l'indemnité conventionnelle de rupture - montant de l'indemnité légale) / salaire journalier moyen.

6 Il est limité à 75 jours. Durée de versement de l'are L'ARE est versée pendant 243 jours (soit environ 8 mois). Les allocations sont payées chaque fin de mois pour tous les jours calendaires, en fonction de la déclaration de situation mensuelle effectuée par le demandeur d'emploi. Pour les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 60 ans et 6 mois, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce qu'ils remplissent la condition d'âge ou de durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein s'ils justifient : de heures de travail, dont heures au cours des 3 dernières années, ou d'au moins 15 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées à des périodes d'emploi, Les intermittents du spectacle demandeurs d emploi âgés d au moins 60 ans et 6 mois peuvent bénéficier de l ARE jusqu à leur retraite lorsqu ils justifient notamment d au moins 15 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées à des périodes d emploi. Sont sans limite assimilées à des périodes d emploi, les périodes de travail accomplies : pour le compte d'un employeur public, avant le 1er septembre 1980 dans les départements d'outre-mer, avant le 3 juillet 1962 en Algérie, avant le 31 décembre 1956 au Maroc ou en Tunisie. Sont assimilées dans la limite de 5 ans à des périodes d emploi, les périodes de : formation professionnelle continue, majoration pour enfants de la durée d'assurance vieillesse, congé de présence parentale, affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour les bénéficiaires du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ou du complément de libre choix d'activité de cette prestation, de l'allocation de présence parentale ou pour les personnes assumant la charge d'un handicapé, affiliation volontaire à l'assurance vieillesse des salariés de nationalité française travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, rachat de cotisations à l'assurance vieillesse au titre d activités exercées hors métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire. et de 100 trimestres (25 ans) d'assurance vieillesse.

7 Cessation du paiement L'ARE n'est plus versée lorsque le demandeur d'emploi : cesse de remplir l'une des conditions exigées pour en bénéficier, retrouve un emploi salarié ou non, bénéficie de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, bénéficie d'allocations journalières de Sécurité sociale, bénéficie du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ou de l'allocation de présence parentale, a effectué une déclaration inexacte ayant entraîné le versement d'allocations indues. Prestations indues Les demandeurs d'emploi qui ont indûment perçu des allocations doivent les rembourser à Pôle emploi. Le remboursement peut être demandé pendant les 3 années suivant le versement des allocations (10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration). Une remise de dette peut être demandée auprès de Pôle emploi. À noter : les demandeurs d'emploi peuvent faire l'objet de sanctions pénales en cas de fraude ou de fausse déclaration. Cumul de l'are avec une activité professionnelle partielle En cas d'exercice d'une activité professionnelle partielle, le nombre de jours de travail au cours du mois est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à hauteur de : 8 heures par jour pour les ouvriers et techniciens, 10 heures par jour pour les artistes. Le nombre de jours restant indemnisés par l'assurance chômage est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jour de travail affecté d'un coefficient de 1,4 pour les ouvriers et techniciens ou de 1,3 pour les artistes.