LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE FAUX MONNAYAGE
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- Jean-Noël Marion
- il y a 8 ans
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1 LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE FAUX MONNAYAGE
2 I - les incriminations réprimant le faux monnayage II - les juridictions interrégionales spécialisées III - quelques procédures
3 Les incriminations réprimant le faux monnayage A les infractions criminelles B Les infractions délictuelles C Les personnes morales
4 A Les infractions criminelles Contrefaçon et falsification (fabrication) des pièces de monnaie ou des billets de banque article alinéa 1 du code pénal - 30 ans de réclusion criminelle d amende - période de sûreté possible
5 B Les infractions délictuelles Transport, mise en circulation, détention (trafic) Article alinéa 1 du code pénal 10 ans d emprisonnement d amende
6 Transport, mise en circulation, détention, (trafic) en bande organisée article alinéa 2 du code pénal 30 ans de réclusion criminelle d amende
7 PEINES COMPLEMENTAIRES Interdiction des droits civiques Interdiction d exercer une fonction publique ou une activité professionnelle Interdiction de séjour Pour les étrangers : interdiction du territoire français
8 C Les personnes morales La responsabilité pénale : article alinéa 1 du code pénal Les peines encourues : article alinéa 2 du code pénal Amende jusqu à Dissolution, fermeture d établissement, affichage, exclusion des marchés publics Confiscation de tout ou partie du patrimoine Interdiction d activité
9 COMPETENCE UNIVERSELLE ARTICLE DU CODE PENAL La loi pénale française s applique à la falsification des pièces de monnaie et billets de banque commise hors du territoire de la République
10 Les juridictions interrégionales spécialisées La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité organisée A les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) B Les moyens procéduraux
11
12 Article du code de procédure pénale Meurtre en bande organisée Trafic de stupéfiants Vol en bande organisée Proxénétisme Traite des êtres humains ( ) Crimes en matière de fausse monnaie
13 B Les moyens procéduraux Infiltration Garde à vue de 96 heures Sonorisation de lieux ou de véhicules, privés ou publics
14 Le dispositif du repentir 1 - exemption de peine avertissement de l autorité administrative ou judiciaire ayant permis d éviter la réalisation de l infraction et d identifier les complices 2 - réduction de la moitié de la peine avertissement de l autorité administrative ou judiciaire ayant permis de faire cesser les agissements incriminés et d identifier les autres coupables
15 Quelques procédures J I R S Depuis le 1 er octobre procédures ouvertes
16 JIRS DE LILLE MAI 2005 tunnel sous la Manche Saisie de billets contrefaits de 50 Dans un véhicule en provenance de RIGA (Lettonie) Origine : imprimerie démantelée à CASTEL VOLTURNO (Italie) Condamnation en aout 2007 des 2 chauffeurs, lituanien et letton, à deux ans d emprisonnement
17 JIRS DE LILLE OCTOBRE 2004 entre LILLE et PARIS Interpellation des membres d un réseau écoulant de fausses coupures de 20 Saisie de plusieurs dizaines de milliers de fausses coupures de 10, 20 et 50 Condamnation en novembre 2007 à des peines de 4 ans à 30 mois d emprisonnement à euros d amende
18 JIRS DE BORDEAUX Novembre 2004 sud ouest de la France Saisie de 834 billets de 50 et d images informatiques de billets de 20 et 500 Arrestation d individus appartenant à la communauté des gens du voyage Mise en circulation de billets de 50 Condamnation en septembre 2009 à des peines de 10 ans de réclusion pour le commanditaire 8 ans d emprisonnement pour le contrefacteur 4 ans d emprisonnement pou un distributeur
19 JIRS DE MARSEILLE illustration d un réseau de faux monnayage contrefaçon de dinars 30/11/2006 à MARSEILLE : vol avec arme d un ensemble routier transportant 18 tonnes de papier fiduciaire algérien 28/09/2008 arrestation à l aéroport de MARSEILLE de 2 tunisiens en possession de faux dinars algériens 21/01/2009 à GIULIANO (Italie région de Naples) découverte d une imprimerie clandestine et saisie de faux billets
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21 22/10/2009 à MARSEILLE interpellation de 3 malfaiteurs s apprêtant à fabriquer de faux dinars 23/10/2009 à LYON découverte d une imprimerie off set de faux dinars et interpellation de 14 malfaiteurs 16/11/2009 à MARSEILLE interpellation de 2 membres du réseau et découverte d un laboratoire de transformation et de conditionnement de cocaïne
22 Quelques chiffres Année 2008 France Saisie de faux billets en euros soit 37 % de la fausse monnaie émise dans la zone euro Italie 22 % Espagne 15 % Allemagne 6 %
23 Je vous remercie de votre attention Vi ringrazio per l attenzione Thank you for your attention
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