Service canadien de prescription et d utilisation optimales des médicaments. Comité d experts en examen (CEE)

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1 Service canadien de prescription et d utilisation optimales des médicaments Mandat du Comité d experts en examen (CEE) Le Comité d experts en examen (CEE) du Service canadien de prescription et d utilisation optimales des médicaments (SCPUOM) est un organe consultatif indépendant formé de membres principaux et de spécialistes qui présentent des recommandations en matière de constatation, d évaluation et de promotion des meilleures pratiques de prescription et d utilisation de médicaments au Canada. Il procède par données probantes et les conseils qu il donne traduisent l état des connaissances médicales et scientifiques et des pratiques cliniques de l heure dans le système de santé au Canada. Sauf avis contraire, les définitions figurant à l annexe 1 du présent document sont applicables. 1.0 Mandat Le CEE a un mandat consultatif qui consiste à présenter des recommandations et des conseils à la Direction du SCPUOM de l ACMTS sur les questions assignées de caractérisation, d évaluation et de promotion des meilleures pratiques de prescription et d utilisation de médicaments dans tout le pays. 2.0 Responsabilités Le CEE a pour responsabilité : a) de recommander des pratiques par données probantes sur les sujets qui lui sont assignés par le Comité consultatif sur le SCPUOM en se fondant sur ce qui suit : (i) examen des pratiques dans le domaine thématique assigné avec : o la valeur probante et la qualité des données à l appui; o la valeur probante et la qualité des données disponibles sur le rapport coûtefficacité; (ii) valeur et applicabilité cliniques des pratiques du point de vue de la pratique clinique; (iii) avis et renseignements des intervenants; b) de reconnaître les domaines où un complément de recherche s impose; c) de reconnaître les meilleures pratiques que l existence de nouvelles données peut obliger à actualiser; Mandat du Comité d experts en examen du SCPUOM Page 1 de 17

2 d) de servir de ressource pour l identification des lacunes dans la pratique et l utilisation des médicaments concernant le sujet assigné et pour la validation des messages clés dans le but de rectifier ces lacunes; e) de servir de personne-ressource à des initiatives destinées à faciliter l adoption et l application des pratiques recommandées; e) de reconnaître les intervenants clés et les partenaires possibles à des fins de facilitation de cette adoption et de cette application; f) de conseiller sur demande la Direction du SCPUOM sur d autres questions. 3.0 Responsabilité générale Le CEE est un comité consultatif d experts de l ACMTS qui, par son propre président, relève du Conseil d administration de l organisme. 4.0 Membres du CEE 4.1 Composition Le CEE est formé de membres principaux chargés d examiner tous les sujets assignés pendant leur mandat, et de spécialistes chargés d appuyer de leurs compétences les recommandations de pratiques pour un ou plusieurs des sujets assignés. a) Membres principaux Le CEE comprend huit membres principaux. Deux de ces membres sont des représentants du public qui apportent le point de vue du profane. Les six autres doivent être des médecins, des pharmaciens ou des économistes de la santé ou encore posséder des titres et qualités et des compétences dans un ou plusieurs des domaines suivants entre autres : a) pratique familiale; b) pharmacie clinique en établissement ou dans un cadre communautaire; c) pharmacoéconomique; d) épidémiologie clinique; e) analyse d utilisation de médicaments; f) méthodologie; g) réforme des comportements (en passant par les professionnels de la santé et/ou les patients et/ou par les intervenants sur le plan des politiques); h) analyse d évaluation. Mandat du Comité d experts en examen du SCPUOM Page 2 de 17

3 b) Spécialistes Le CEE comprend aussi trois spécialistes et plus ayant une compétence reconnue dans la prescription et l utilisation de médicaments ou de catégories de médicaments ou encore dans le traitement de maladies ou d états médicaux indiqués par la Direction du SCPUOM pour l examen d un sujet assigné. Comme le CEE peut avoir à examiner plusieurs sujets dans la même période, le nombre de spécialistes qu il comportera alors sera déterminé par le nombre de sujets assignés. 4.2 Procédure de mise en candidature et de nomination Les mises en candidature et les nominations au CEE se feront en application de la procédure énoncée à l annexe 2 du présent document. On choisira parmi les candidats à des postes de représentant du public au CEE en se reportant au Profil de représentant du public de l ACMTS (comités consultatifs d experts) à l annexe 3 du présent document. Les membres principaux et les spécialistes sont nommés par le Conseil d administration de l ACMTS. Les spécialistes sont nommés par la présidente-directrice générale de l ACMTS après avoir : a) donné à chaque membre du Comité consultatif sur le SCPUOM l occasion de proposer des noms de spécialistes à prendre en considération; et b) consulté avec les présidents du CEE et du Comité consultatif sur le SCPUOM au sujet de la liste des candidats sélectionnés. 4.3 Mandat À la création du CEE, quatre des membres principaux (dont un représentant du public) reçoivent un mandat de trois ans et les quatre autres, un mandat de deux ans. Par la suite, tous les membres principaux reçoivent un mandat de deux ans. Le mandat de tout membre principal peut être reconduit à la discrétion du Conseil de l ACMTS. Nonobstant toute disposition du présent mandat, le Conseil de l ACMTS se réserve le droit de retirer et/ou de remplacer un membre principal à l expiration de son mandat ou avant. Chaque spécialiste reçoit un mandat déterminé par la présidente-directrice générale de l ACMTS en fonction des circonstances. La présidente-directrice générale se réserve Mandat du Comité d experts en examen du SCPUOM Page 3 de 17

4 également le droit de retirer et/ou de remplacer un(e) spécialiste à l expiration de son mandat ou avant. 4.4 Direction du Comité Les dirigeants du CEE en sont le président et le vice-président nommés par le Conseil de l ACMTS parmi les membres principaux. Le mandat du premier président du CEE est de deux ans et celui du premier viceprésident, d un an. Par la suite, les deux mandats seront de deux ans et pourront faire l objet d une reconduction à la discrétion du Conseil de l ACMTS. Le président est là pour diriger toutes les réunions du CEE. Il est aussi chargé de rendre compte des activités de ce comité au Conseil de l ACMTS et d assurer principalement la liaison entre le CEE et l organisme. Il est le seul porte-parole du CEE. En cas d absence ou d incapacité du président, le vice-président en exerce les fonctions et les pouvoirs. 4.5 Retrait du Comité Un membre peut donner sa démission en tout temps sur préavis écrit au Secrétariat de l ACMTS. Les membres absents à plus de deux réunions consécutives du CEE perdent automatiquement leur droit de participation, mais le président du Comité a toute latitude d approuver au préalable une absence prolongée de tout membre. 4.6 Droit de vote Chaque membre principal dont les représentants du public a droit à une voix sur toutes les affaires du CEE. Tout spécialiste n a le droit d être présent et de voter que pour le(s) sujet(s) à l origine de sa nomination au CEE. 5.0 Réunions du CEE 5.1 Fréquence des réunions Le CEE tient les réunions nécessaires à l exercice de ses responsabilités. Leur nombre est déterminé par la Direction du SCPUOM en consultation avec le président du CEE. Mandat du Comité d experts en examen du SCPUOM Page 4 de 17

5 5.2 Notification des réunions Les réunions du CEE peuvent se tenir à tout moment et en tout lieu au Canada selon ce que déterminent les membres votants, à condition que chaque membre ayant droit de vote à ces réunions reçoive un préavis raisonnable. 5.3 Quorum Dans les affaires de la CEE qui ne sont pas liées à une recommandation, le quorum est toujours de cinq (5) des membres principaux. Dans toutes les affaires liées à une recommandation, le quorum est de cinq (5) des membres principaux, plus 66 % des spécialistes désignés pour l examen du sujet assigné. 5.4 Assiduité Les membres principaux sont présents à toutes les réunions. Les spécialistes assistent aux seules réunions où les sujets assignés qui les concernent sont à l ordre du jour. Le membre principal ou le spécialiste qui est incapable de se présenter à une réunion peut solliciter la permission du président de participer par d autres moyens, soit par vidéoconférence, téléconférence ou autres moyens de communication. Le président décide seul d accorder la permission, mais il n agit ainsi que dans des circonstances exceptionnelles. 5.5 Personnes présentes Outre les membres du CEE, seules les personnes suivantes ont droit d assister aux réunions du CEE : a) membres du Comité consultatif sur le SCPUOM qui sont nommés par les ministères provinciaux-territoriaux de la Santé participants et par les régimes publics d assurance-médicaments du palier fédéral; b) spécialistes sur invitation (voir plus loin); c) membres du personnel de l ACMTS : (i) présidente-directrice générale de l organisme; (ii) membre principal du personnel à la Direction du SCPUOM; (iii) agents de la Direction du SCPUOM. Les membres du Comité consultatif sur le SCPUOM sont là à titre d observateurs, mais n ont le droit de participer ni aux discussions et délibérations ni aux votes. Les spécialistes invités par le président du CEE peuvent être présents là où ce comité a des questions à poser ou des éclaircissements à demander sur des questions de meilleures pratiques dans le domaine thématique assigné en prescription, sur les méthodes d évaluation des meilleures pratiques ou sur d autres questions d intérêt pour Mandat du Comité d experts en examen du SCPUOM Page 5 de 17

6 les travaux du CEE. Ces experts peuvent prendre part au débat sur demande, mais sans pouvoir participer ni être présents à tout vote. Les membres du personnel de l ACMTS qui sont présents servent de personnesressources au CEE. Ils prêtent un soutien en administration et en secrétariat et peuvent prendre une part active à la communication de renseignements ou aux discussions à la demande du président de ce comité. Ils aident aussi à obtenir des compléments d information et/ou des avis spécialisés à la demande du CEE. Ils n ont pas droit de vote. D autres personnes peuvent être invitées à titre d observateurs à la discrétion du président du CEE et de l ACMTS. 5.6 Ordre du jour Le président du CEE établit l ordre du jour des réunions de ce comité en consultation avec la Direction du SCPUOM. 5.7 Déclaration des conflits d intérêts Au début de chaque réunion, le président demande aux membres s ils ont des conflits d intérêts à déclarer. Tout membre en conflit d intérêts doit le faire savoir et se conformer aux Lignes directrices sur les conflits d intérêts et au Code de conduite. 5.8 Décisions Il ne peut y avoir ni décisions ni recommandations sans quorum. Les décisions se prennent normalement par consensus. Si un vote est nécessaire, la simple majorité au quorum des membres principaux suffit sauf exception (voir ci-après). En cas d égalité des voix pour toute décision, le président dispose d une seconde voix prépondérante. Toute recommandation du CEE est adoptée à la majorité des voix. Tout membre votant qui est présent doit se prononcer par sa voix (pour ou contre) sur la motion d adoption de la recommandation; il ne peut s abstenir de voter. En cas d égalité des voix pour une recommandation, le président dispose d une seconde voix prépondérante. 5.9 Comptes rendus des réunions On dresse le procès-verbal de toutes les réunions et le rapport de toutes les recommandations. Les documents en question sont signés par le président. Copie du procès-verbal de chaque réunion du Comité parvient aux membres votants, aux observateurs ainsi qu aux membres concernés du personnel et à la présidentedirectrice générale de l ACMTS. Mandat du Comité d experts en examen du SCPUOM Page 6 de 17

7 6.0 Rémunération et honoraires L ACMTS fixe une rémunération ou des honoraires raisonnables à tous les membres principaux, les experts et les spécialistes invités. Les membres du Comité et les spécialistes ont droit au remboursement des frais raisonnables qu ils engagent dans l exercice de leurs fonctions. 7.0 Dispositions générales 7.1 Indemnisation L ACMTS indemnise et tient chaque membre principal et spécialiste à couvert à l égard de ce qui suit : a) tous les frais, charges et dépens que l intéressé supporte ou engage dans les actions, les poursuites ou les instances intentées, introduites ou menées contre lui ou pour toute action, acte, affaire ou autre qui a lieu par ses soins ou avec sa permission dans l exercice de ses fonctions et des responsabilités qui y sont liées; b) tous les frais, charges et dépens que l intéressé supporte ou engage dans ses affaires ou en relation avec elles sauf les frais, charges et dépens occasionnés par une négligence ou un défaut délibéré de sa part. 7.2 Soutien en secrétariat et en administration L ACMTS prête au CEE un soutien en secrétariat et en administration. 7.3 Modifications du mandat Le Conseil d administration de l ACMTS peut modifier le présent mandat en tout temps et selon les circonstances. 7.4 Code de conduite Toute personne qui assiste aux réunions du CEE doit se conformer au Code de conduite. 7.5 Lignes directrices sur les conflits d intérêts Tous les membres du CEE doivent s engager par écrit à se conformer aux dispositions des Lignes directrices sur les conflits d intérêts. Un résumé des déclarations de conflits d intérêts des divers membres est diffusé au site Web de l ACMTS. Mandat du Comité d experts en examen du SCPUOM Page 7 de 17

8 7.6 Sous-comités Le CEE peut constituer des sous-comités et/ou des groupes de travail pour l exécution de son mandat. Le remboursement de tous les frais afférents aux sous-comités doit être approuvé au préalable par l ACMTS. Mandat du Comité d experts en examen du SCPUOM Page 8 de 17

9 ANNEXE 1 Définitions Dans le mandat du Comité d experts en examen du SCPUOM (ainsi que les annexes de ce mandat), les définitions suivantes s appliquent sauf avis contraire. ACMTS ou Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé : organisme constitué en société en vertu des lois canadiennes. CCP ou Comité consultatif sur les produits pharmaceutiques : comité formé de représentants des régimes publics F-P-T d assurance-médicaments participants et d autres organismes de santé et qui conseille le Conseil d administration, la Direction du Programme commun d évaluation des médicaments et la Direction de l évaluation des technologies de la santé de l ACMTS. CEE : Comité d experts en examen du SCPUOM. Code de conduite : Code de conduite approuvé par l ACMTS à l intention de ses comités. Comité consultatif sur le SCPUOM : cet organe se compose de membres désignés par les ministères provinciaux-territoriaux de la Santé participants et d un représentant des régimes publics d assurance-médicaments du palier fédéral. On y compte aussi un certain nombre d observateurs en provenance d organismes liés. Il donne des conseils au Conseil d administration et à la Direction du SCPUOM de l ACMTS pour que le SCPUOM puisse atteindre ses buts et objectifs. Comité de sélection du CEE : comité de sélection constitué en application du mandat du CEE et qui recommande des candidats aux postes de ce dernier. Conseil consultatif scientifique (CCS) : comité d experts de plusieurs disciplines qui est chargé par le Conseil d administration de l ACMTS de le conseiller lui-même, ainsi que les directions de l évaluation des technologies de la santé (ETS), du Programme commun d évaluation des médicaments (PCEM) et du Service canadien de prescription et d utilisation optimales des médicaments (SCPUOM), pour qu ils soient en mesure d atteindre leurs buts et leurs objectifs. Conseil d administration de l ACMTS : le Conseil de l ACMTS comprend 13 administrateurs désignés par les sous-ministres de la Santé du palier fédéral, de 9 provinces et des 3 territoires. Il est comptable envers ses membres et les ministères fédéraux-provinciaux-territoriaux de la Santé participants de la réalisation des programmes de l ACMTS. Décision : toute mesure, recommandation ou avis venant des membres principaux du CEE hors de toute consultation de spécialistes jugée nécessaire. Mandat du Comité d experts en examen du SCPUOM Page 9 de 17

10 Direction du SCPUOM : direction constituée au sein de l ACMTS pour la réalisation du programme SCPUOM. Domaine thématique en prescription : sujet (médicament, catégorie de médicaments ou affection) choisi par le Comité consultatif sur le SCPUOM en consultation avec les secteurs de compétence F-P-T et assigné au SCPUOM en vue de la caractérisation, de l évaluation et de la promotion des meilleures pratiques s y rapportant. F-P-T : fédéral-provincial-territorial. Initiative relative aux meilleures pratiques (IMP) : activité, programme, intervention ou politique qui vise à encourager les patients, les professionnels de la santé et les autres intéressés à adopter les meilleures pratiques (messages d intérêt public, matériel d éducation des patients, programmes d éducation à l intention des médecins, etc.). Intervenants : patients et consommateurs, sociétés qui fabriquent et commercialisent des produits pharmaceutiques, médecins et autres qui prescrivent des médicaments, pharmaciens qui en distribuent et donnent des soins pharmaceutiques, autres soignants qui peuvent influencer l utilisation de médicaments et sources de financement responsables de la prise en charge des coûts des médicaments (il s agit donc pour l essentiel de toute personne ou groupe qui peut être associé à l utilisation de médicaments d ordonnance, depuis leur fabrication jusqu à leur consommation). Lignes directrices sur les conflits d intérêts : lignes directrices arrêtées par l ACMTS qui guident les membres de ses comités d experts, les examinateurs et les autres spécialistes extérieurs. Mandat du CEE : mandat confié au CEE par le Conseil d administration de l ACMTS. Meilleure pratique (MP) : pratique par données probantes de prescription ou d utilisation de médicaments qui se caractérise par son efficacité clinique et un bon rapport coût-efficacité et qui contribue à l obtention de résultats optimaux en matière de santé (régimes posologiques efficaces, par exemple). Membre principal : membre du CEE il peut s agir d un représentant du public qui est chargé d examiner pendant son mandat tous les sujets assignés à ce comité. Membre : les membres du CEE sont les membres principaux et les spécialistes. Ministères F-P-T de la Santé participants : membre de l ACMTS qui est soit le gouvernement fédéral soit un gouvernement provincial ou territorial représenté par son sousministre de la Santé. Recommandation : mesure, recommandation ou avis qu adopte le CEE en fonction de son évaluation des données à l appui. Mandat du Comité d experts en examen du SCPUOM Page 10 de 17

11 Représentant du public : personne choisie comme membre principal du CEE à titre de citoyen, et non pas comme représentant d intérêts, de groupes ni d organismes en particulier. SCPUOM : Service canadien de prescription et d utilisation optimales des médicaments. Spécialiste : membre du CEE compétent dans un domaine thématique en prescription et chargé d appuyer de ses compétences la recommandation de pratiques dans l examen du sujet assigné. Sujet : prescription et utilisation des médicaments, prise en charge des affections ou autres aspects d intérêt qu assigne le Comité consultatif sur le SCPUOM en vue de la constatation, de l évaluation et de la promotion des meilleures pratiques par le SCPUOM. Trousse : produits liés du SCPUOM qui facilitent une prescription et une utilisation optimales des médicaments, d où une optimalité correspondante des résultats de santé et du rapport coût-efficacité de la consommation pharmaceutique : recommandations par données probantes en matière de prescription et d utilisation de médicaments (meilleures pratiques); intervention activité, programme ou politique qui favorise l adoption des meilleures pratiques par les prescripteurs, les patients ou les gouvernements; outils, conseils et services de soutien destinés aux secteurs de compétence et aux autres intervenants pour l exécution, la surveillance et l évaluation des interventions. Mandat du Comité d experts en examen du SCPUOM Page 11 de 17

12 ANNEXE 2 Mandat du Comité d experts en examen (CEE) du SCPUOM 1.0 Comité de sélection du CEE 1.1 Composition Le Comité de sélection du CEE est formé des personnes suivantes qui, chacune, ont droit de vote aux réunions de ce comité : a) président du Comité consultatif sur le SCPUOM; b) trois (3) représentants du Comité consultatif sur le SCPUOM; c) président du CEE; d) un membre désigné par le Conseil d administration de l ACMTS parmi ses administrateurs; e) membre principal du personnel à la Direction du SCPUOM. Le président du CEE s abstient de participer à toute discussion ou vote portant sur un candidat au poste vacant ou que l on prévoit devenir vacant de président du CEE. 1.2 Rôle et responsabilités concernant la mise en candidature de membres principaux Le Comité de sélection du CEE a pour rôle et responsabilités : a) de recevoir les candidatures aux postes de membres permanents du CEE; b) de trouver des candidats à ces postes de membres permanents; c) de tenir des dossiers sur toutes les candidatures reçues; d) de recommander sur demande au Conseil d administration de l ACMTS une liste de candidats aux postes de membres permanents vacants. 1.3 Personnes présentes Outre les membres du Comité de sélection du CEE, seules les personnes suivantes sont autorisées, sans droit de vote, à assister aux réunions de ce comité : a) présidente-directrice générale de l ACMTS; Mandat du Comité d experts en examen du SCPUOM Page 12 de 17

13 b) membre du personnel de l ACMTS agissant à titre de secrétaire de séance. Les membres du personnel de l ACMTS qui assistent aux réunions servent de personnes-ressources au Comité de sélection. Ils prêtent un soutien en administration et en secrétariat. Ils aident aussi à obtenir des compléments d information à la demande du Comité de sélection. 2.0 Mise en candidature 2.1 Voici la procédure de mise en candidature aux postes de membres permanents du CEE : a) L ACMTS avise le Comité de sélection du CEE de tout poste vacant ou que l on prévoit devenir vacant. b) L ACMTS diffuse un avis de vacance actuelle ou future au CEE à son propre site Web et, par voie électronique ou autre, informe de cette notification les usagers de son service d abonnement. c) Les secteurs de compétence fédéraux-provinciaux-territoriaux, les associations concernées des professions de la santé, les professionnels de la santé et autres et les citoyens peuvent, à cette notification de vacance actuelle ou prévue, proposer au Comité de sélection des personnes qui possèdent les titres et qualités qu énonce le mandat du CEE. Le Comité de sélection peut aussi proposer des candidats. d) On doit présenter le nom et un bref curriculum vitæ avec une justification concise de la mise en candidature au Comité de sélection du CEE pour chaque candidat. e) Le Comité de sélection tient des dossiers sur toutes les candidatures reçues. f) De temps à autre et à la demande de l ACMTS, le Comité de sélection recommande au Conseil d administration de l organisme une liste de candidats aux postes vacants tenant compte de: a. dans le cas des représentants du public, des qualifications du candidat et de son aptitude selon le Profil de représentant du public de l ACMTS en annexe 3; b. dans le cas des autres membres principaux : i) des qualifications du candidat; ii) des compétences spécialisées /références du candidat dans les domaines relatifs à la prescription ou à la dispensation et l utilisation des médicaments dans un contexte canadien et/ou à l évaluation ou l appréciation critique et/ou son expérience dans la mise au point de lignes directrices; Mandat du Comité d experts en examen du SCPUOM Page 13 de 17

14 iii) l expérience du candidat au sein d un comité consultatif ou de tout autre comité d experts sur les médicaments (c est un atout et non pas une exigence); iv) l aptitude du candidat à se conformer aux Lignes directrices sur les conflits d intérêts v) la disponibilité/temps libre du candidat lui permettant de participer pleinement aux activités du CEE. g) Dans la liste de candidats recommandée, le Comité de sélection doit : (i) (ii) (iii) dans le cas du président du CEE, proposer un candidat seulement; dans le cas du vice-président du CEE, proposer un candidat seulement; dans les cas des autres membres principaux du CEE, proposer autant de candidats qu il y a de postes à combler, plus trois. 2.2 Le curriculum vitæ et une justification écrite de candidature accompagneront la liste recommandée pour chaque candidat. 2.3 Au terme de sa réflexion, le Conseil d administration de l ACMTS peut nommer comme membres des candidats choisis parmi ceux de la liste recommandée par le Comité de sélection du CEE. 3.0 Dispositions générales 3.1 Ordre du jour Le président du Comité de sélection établit l ordre du jour de ses réunions conjointement avec la Direction du SCPUOM. 3.2 Déclaration des conflits d intérêts Au début de chaque réunion, le président demande aux membres s ils ont des conflits d intérêts à déclarer. Tout membre en conflit d intérêts doit le faire savoir et se conformer aux Lignes directrices sur les conflits d intérêts et au Code de conduite. 3.3 Quorum Aux réunions du Comité, il y a quorum à la majorité des membres. 3.4 Décisions Aucune décision ne peut se prendre s il n y a pas quorum. On décide normalement par consensus. Si un vote est nécessaire, la majorité simple au quorum suffit. Mandat du Comité d experts en examen du SCPUOM Page 14 de 17

15 3.5 Comptes rendus des réunions On dresse le procès-verbal de toutes les réunions du Comité de sélection et celui-ci est signé par le président. Copie du procès-verbal de chaque réunion du Comité parvient à ses membres, ainsi qu aux membres concernés du personnel et à la présidente-directrice générale de l ACMTS. 3.6 Rémunération et honoraires L ACMTS fixe une rémunération ou des honoraires raisonnables à tous les membres du Comité de sélection. Les membres ont droit au remboursement des frais raisonnables qu ils engagent dans l exercice de leurs fonctions. 3.7 Indemnisation L ACMTS indemnise et tient à couvert chaque membre du Comité de sélection à l égard de ce qui suit : a) tous les frais, charges et dépens que l intéressé supporte ou engage dans des actions, poursuites ou instances intentées, introduites ou menées contre lui ou pour toute action, acte, affaire ou autre qui a lieu par ses soins ou avec sa permission dans l exercice de ses fonctions et des responsabilités qui y sont liées; b) tous les autres frais, charges et dépens que l intéressé supporte ou engage dans ses affaires ou en relation avec elles sauf les frais, charges et dépens occasionnés par une négligence ou un défaut délibéré de sa part. 3.8 Soutien en secrétariat et en administration L ACMTS prête au Comité de sélection un soutien en secrétariat et en administration. 3.9 Modifications du mandat Le Conseil d administration de l ACMTS peut modifier le présent mandat en tout temps et selon les circonstances Code de conduite Quiconque assiste aux réunions du Comité de sélection doit se conformer au Code de conduite. Mandat du Comité d experts en examen du SCPUOM Page 15 de 17

16 3.11 Lignes directrices sur les conflits d intérêts Tous les membres du Comité de sélection doivent s engager par écrit à se conformer aux dispositions des Lignes directrices sur les conflits d intérêts. Mandat du Comité d experts en examen du SCPUOM Page 16 de 17

17 Définition ANNEXE 3 Profil de représentant du public de l ACMTS (comités consultatifs d experts) Pour les besoins des comités consultatifs d experts de l ACMTS, un représentant du public est une personne choisie comme membre de ces organes à titre de citoyen, et non pas comme représentant d intérêts, de groupes ni d organismes en particulier. Généralités On s attend à ce que les membres se conforment au mandat du Comité, y compris aux Lignes directrices sur les conflits d intérêts. Temps nécessaire Au début des mises en candidature, les membres des comités consultatifs d experts auront été informés du nombre annuel estimatif de réunions auxquelles ils devront se préparer et participer. Connaissances, expérience et capacités connaissance des questions relatives au système de santé ou intérêt pour ces questions connaissance des questions relatives au mandat de l ACMTS et à celui du comité ou intérêt pour ces questions expérience du travail en comité et/ou dans un cadre communautaire connaissance démontrée de l optique des représentants du grand public dans les questions relatives aux services de santé et aux médicaments et intérêt manifeste pour ces vues aptitude à agir en toute intégrité sans égard aux intérêts particuliers aptitude à assumer et à respecter une diversité de valeurs et de convictions aptitude à gagner le respect et la confiance d une diversité d intervenants et du grand public aptitude à travailler d une manière constructive en tant que membre d une équipe aptitude à établir des relations positives de travail aptitude à communiquer efficacement aptitude à revoir et à synthétiser une information considérable Mandat du Comité d experts en examen du SCPUOM Page 17 de 17