APPEL A PROJETS REGIONAL 2009 «Intégration architecturale des systèmes photovoltaïques»

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1 APPEL A PROJETS REGIONAL 2009 «Intégration architecturale des systèmes photovoltaïques» La Région Centre a inscrit la lutte contre les gaz à effet de serre et contre le changement climatique parmi ses priorités. Ainsi la Région souhaite «faire de la région Centre un pôle d excellence européen en matière d efficacité énergétique». Pour l ADEME, le développement durable est au cœur de ses missions. Un de ces objectifs majeurs est l action pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le soutien aux politiques d amélioration de l efficacité énergétique et de développement des énergies et ressources renouvelables. La promotion de la maîtrise de l énergie et le développement des énergies renouvelables (géothermie, solaire et bois) constituent ainsi les axes prioritaires de cette politique énergétique commune aux deux structures. C est dans ce cadre que la Région Centre et l'ademe souhaitent privilégier la réalisation de systèmes photovoltaïques connectés au réseau de qualité, intégrés au mieux dans leur environnement. Pour favoriser ce développement, la Région Centre et l'ademe lancent ensemble un appel à projets régional visant à faire émerger des projets exemplaires et innovants en terme d'intégration des modules. Les projets retenus bénéficieront du soutien financier de la Région et/ou l'ademe. 1. Les Cibles Cet appel à projets s'adresse en tout premier lieu : aux collectivités locales; aux bailleurs sociaux; au tertiaire privé et aux locaux industriels et commerciaux. Le secteur agricole n est pas visé par cet appel à projets. 1

2 2. Les Critères d éligibilité Intégration architecturale du photovoltaïque au bâtiment Cet appel à projets concerne exclusivement les projets d'intégration architecturale du photovoltaïque au bâtiment; la surimposition des modules sur toiture, ainsi que leur pose en toiture terrasse ou au sol en sont exclus. Du fait de «l intégration recherchée», ne seront concernés que les projets neufs ou les réhabilitations lourdes. Par "intégration architecturale" on entend que les modules, au-delà de leur fonction de production d'électricité, participent au parti architectural de l opération et par ailleurs remplissent une fonction constructive et /ou fonctionnelle du bâtiment en remplacement d un autre matériau. Ces principes correspondent à l intégration de type C2 1 dont quelques exemples sont donnés ci-dessous : - élément de toiture inclinée, - élément de verrière, - paroi extérieure opaque d'un remplissage de façade rideau, - élément verrier extérieur d'un vitrage isolant, - élément de paroi d'une partie de façade, - brise soleil - élément de bardage devant un mur en béton. Des exemples plus détaillés et illustrés sont présentés dans la brochure intitulée " L'Electricité solaire photovoltaïque dans le bâtiment, retour d'expérience en France du Projet Européen HIP-HIP ", téléchargeable sur (rubrique France). De même, on se réfèrera au document édité par la DGEMP (Dideme), disponible sur le site Web ayant pour titre «Critères d éligibilité des équipements de production d électricité photovoltaïque pour le bénéfice de la prime d intégration au bâti». Les limites de puissance De manière à soutenir un plus grand nombre de projets, la puissance installée sera limitée à 50 kw c. Les solutions techniques mises en œuvre Le projet devra être conforme au "Guide de rédaction du cahier des charges technique de consultation à destination du maître d'ouvrage" (ADEME, juin 2004, n 5047) élaboré avec l'ensemble de la profession. L'intégration des modules dans le bâtiment devra se faire dans le respect des documents techniques unifiés (DTU) et autres réglementations applicables en fonction notamment de la 1 Type C2 : Réalisations intégrées prenant part aux fonctions de clos et de couvert. On se référera au guide de rédaction du cahier des charges techniques de consultation à destination du maître d'ouvrage" (ADEME, juin 2004, n 5047) 2

3 puissance du générateur, du type de construction (neuf ou réhabilitation), de la destination du bâtiment (locaux recevant du public par exemple). Le suivi des performances Un dispositif de suivi du productible et du fonctionnement général de l'installation doit impérativement être prévu. Dans le cas de bâtiment recevant du public, ce dispositif devra également permettre de porter à l'attention du public de façon pédagogique les performances du générateur photovoltaïque. (report des informations) 3. Le Jury et les Critères de Choix Constitution d'un jury pour l'évaluation technique des projets Dans le cadre de cet appel à projets, la Région Centre et l'ademe constitueront un jury, chargé de l'évaluation des dossiers et comprenant notamment des représentants des structures suivantes : - Conseil régional de l'ordre des architectes, - ADEME Centre, - REGION Centre, - CSTB - CAPEB région Centre - FFB région Centre - DRE - SER Les critères d évaluation Le présent appel à projets relève d une stratégie de réalisation d opérations de référence. Dans ce cadre, les projets seront choisis sur la base des critères suivants : 1) La qualité du projet et sa plus value architecturale Le projet proposera impérativement un système photovoltaïque qui apportera une plus value architecturale, esthétique et sera parfaitement intégré dans son environnement. 2) La visibilité et le caractère démonstratif La Région Centre et l'ademe privilégieront les bâtiments permettant une grande visibilité de la solution technique par le public, que ce soit à l'intérieur (exemple: verrière) ou à l'extérieur du bâtiment (exemple : bardage), ainsi que le caractère démonstratif des projets (reproductibilité aisée). Cet aspect, ainsi que les impacts potentiels en terme d'image auprès du public (image du photovoltaïque, de l'entreprise, de la collectivité ), devront être développés dans le dossier de candidature. 3) Les actions de maîtrise de la demande en électricité et d énergie La mise en place d'un système photovoltaïque doit être considérée comme faisant partie d'une démarche globale de maîtrise de la consommation d électricité, voire de l'énergie. 3

4 Ainsi, dans le cas d'un bâtiment neuf, une attention particulière sera portée à la qualité de la construction ainsi qu au confort et à la performance énergétique du bâtiment. Le bâtiment devra au minimum répondre au niveau d exigence du label HPE. 2 Dans le cas d'un bâtiment existant faisant l objet d une réhabilitation lourde, une attention particulière sera également portée à la qualité thermique des modifications effectuées. Après réhabilitation, le bâtiment devra au minimum répondre au niveau réglementaire thermique Une démarche d'économie d'énergie devra impérativement être proposée en parallèle, associée à l'utilisation d'équipements électriques performants. Le système photovoltaïque devra ainsi produire une part significative de la consommation en électricité du bâtiment. Le ratio d efficacité énergétique définit comme le rapport entre la productivité annuelle prévisionnelle du générateur (en kwh) et la consommation prévisionnelle annuelle du site (en kwh) sera analysé par le jury et constituera un critère de choix. Le bilan économique Le maître d'ouvrage ou son représentant présentera le bilan économique de son projet intégrant : le coût détaillé du système photovoltaïque, le coût du raccordement au réseau selon l'option de vente de l'électricité choisie (vente du surplus ou vente totale de l'électricité produite), les coûts de maintenance annuels. A partir du calcul de la productivité du générateur, il calculera les gains annuels liés à la vente de l'électricité. 4. Objectifs et Aides financières Un objectif de 2000 m² de capteurs photovoltaïques pour une puissance estimée de 200 kwc installée est prévu pour l ensemble des projets retenus. Dans le cadre de la convention annuelle 2009 d application de l accord cadre Etat-Région- ADEME, la REGION et l'ademe ont prévu d'attribuer une aide conjointe maximale de 1,5 /Wc aux projets retenus dans le cadre de cet appel à projets. Cet appel à projets ne sera pas reconduit en 2010 Des aides complémentaires peuvent être sollicitées auprès de programmes européens. Les aides seront conformes à l'encadrement communautaire, notamment pour les projets du secteur concurrentiel. Dans tous les cas, le cumul des aides publiques attribuées ne pourra dépasser 80% de l assiette subventionnable retenue pour le secteur non concurrentiel et 50 % pour le secteur concurrentiel. 5. Les Documents et Informations à transmettre (Lors du dépôt du dossier par le maître d ouvrage ou son représentant) 2 Label Haute Performance Energétique : niveau -10% de la réglementation thermique en vigueur 4

5 Le document de présentation du projet sera constitué des informations demandées dans le dossier de candidature intégrant les fiches synthétiques de présentation et de tout document complémentaire permettant d'en apprécier la qualité architecturale et le caractère démonstratif. 6. Dates limites et lieu de dépôt du dossier Les dossiers devront être envoyés avant le 25 aout Le jury se réunira en septembre Les dossiers devront être envoyés en deux exemplaires à l'ademe à l adresse suivante : ADEME DR Centre 22, rue Alsace Lorraine Orléans Cedex 1 De plus les volets techniques (plan, plan de masse orienté, photo) seront envoyés sous format informatique (CD ROM). Le nom de l architecte devra apparaître, la méthode de calcul utilisée pour la production électrique attendue sera calquée sur celle de l INES. 7. Renseignements techniques et administratifs Contact ADEME DR Centre : M. Philippe BRAY 22, rue Alsace Lorraine Orléans Cedex 1 Tél : Fax : philippe.bray@ademe.fr Contact Région Centre : M. William PALIS DG SEPT "Stratégies - Europe - Partenariats - Transversalité" Chargé de mission Pôle Efficicacité énergétique 9, rue St Pierre Lentin Orléans Cedex 1 tél : william.palis@regioncentre.fr Mme Céline Dupont-Leroy DG SEPT "Stratégies - Europe - Partenariats - Transversalité" Chargée de mission Pôle Efficicacité énergétique 9, rue St Pierre Lentin Orléans Cedex 1 tél : celine.dupont-leroy@regioncentre.fr 5